Questions

La question

M. Pierre Meurin sollicite l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pertinence d'une exonération fiscale des frais de déplacement des lieutenants de louveterie, compte tenu des missions de service public indispensables qu'ils rendent. Pour un lieutenant de louveterie qui parcourt 3 000 km par an, les sommes engagées personnellement représentent 2 500 euros annuels, comprenant les frais de déplacement et les munitions. Son implication représente une véritable mission de service public. Les lieutenants de louveterie sont nommés par le préfet et concourent sous son contrôle, à la régulation et à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, comme des sangliers ou encore des lapins, des étourneaux, des cormorans, des loups, des chiens errants dans les départements voisins, qui s'introduisent dans les communes. Leur investissement peut être particulièrement important à certaines périodes. En une semaine, il peut réaliser jusqu'à trois déplacements sur quatre jours, aussi il y a un vrai intérêt à reconnaître l'investissement des lieutenants de louveterie. Les lieutenants de louveterie interviennent là où les chasseurs ne peuvent légalement pas intervenir (la nuit, en zone urbaine, sur des terrains privés). Alors que les lieutenants de louveterie exercent une mission de service public indispensable pour la sécurité des Français, aucun défraiement n'est prévu pour leurs frais de déplacement ou de munition. La région Auvergne-Rhône-Alpes s'est engagée à soutenir la louveterie à hauteur de 120 000 euros en 2026. Toutefois, toutes les régions n'apportent pas cette aide. Dans le Gard, les lieutenants de louveterie estiment qu'un financement de 80 000 euros serait nécessaire pour assurer l'équipement des 18 louvetiers exerçant dans le département. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend proposer une mesure d'exonération fiscale des frais de déplacement et de munition des lieutenants de louveterie afin que tous les lieutenants de louveterie puissent bénéficier d'une prise en charge égale sur le territoire afin que la France manifeste sa reconnaissance des missions de service public indispensables qu'ils rendent.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur des signalements concernant le traitement des sinistres CatNat, notamment liés à la sécheresse/réhydratation des sols. Ces signalements font état de pratiques susceptibles d'influencer le choix de l'assuré quant à l'entreprise chargée des travaux, notamment via des mécanismes d'orientation vers des réseaux dits « partenaires » ou « référencés ». Ils évoquent également des risques de conflits d'intérêts lorsque des liens économiques directs ou indirects existent entre certains intervenants de la chaîne (expertise, gestion de sinistre, réparation), ainsi que des délais de traitement et de paiement préjudiciables à la bonne indemnisation des sinistrés et à l'activité d'entreprises indépendantes. Dans le même temps, le dernier rapport annuel de la Caisse centrale de réassurance (CCR) alerte sur la trajectoire financière dégradée du régime CatNat et sur des tensions d'assurabilité dans certains territoires, appelant à renforcer pilotage, prévention et transparence. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend engager, en lien avec les autorités compétentes (notamment DGCCRF et ACPR), pour vérifier et, le cas échéant, prévenir et sanctionner d'éventuelles pratiques d'orientation ou de conditionnement contraires au libre choix du prestataire, mieux encadrer et tracer les situations de conflits d'intérêts et les liens économiques entre acteurs de l'expertise et de la réparation et améliorer l'information des assurés et garantir des délais de traitement et de paiement compatibles avec la protection des sinistrés et la bonne gestion d'un régime mutualisé.

Réponse

ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Meurin. M. Pierre Meurin. Ma première question est très simple : est-ce que le Parlement vous dérange ? À quatre reprises ces derniers mois, le Parlement a trouvé une majorité pour simplifier la vie économique et supprimer les zones à faibles émissions, grâce à l'amendement du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Anne-Laure Blin. Je suis rapporteure du texte et j'ai défendu la même mesure ! M. Pierre Meurin. Or vous avez arbitrairement retiré de l'ordre du jour le vote final sur ce texte très attendu. C'est une forfaiture démocratique, une dérive illibérale de ce macronisme autoritariste. Plusieurs députés du groupe RN. Eh oui ! M. Pierre Meurin. C'est tout de même curieux, cette lâcheté politique structurelle du macronisme ! La réalité, c'est que vous refusez d'assumer votre vote sur ce texte devenu symboliquement très fort. Supprimer les ZFE, c'est soulager 15 millions d'automobilistes, que vous stigmatisez comme de vulgaires pollueurs alors qu'ils représentent la France du travail. Ils sont la France qui s'arrête au feu rouge, alors que vous êtes incapables de lutter contre le phénomène des rodéos urbains, par exemple. Supprimer les ZFE, c'est aussi soulager la France du Citroën C15 ; je salue tous les artisans, notamment du bâtiment et des travaux publics, à qui les ZFE interdisent les chantiers en ville. Allez-vous respecter le Parlement et le peuple qui vous demande simplement de le laisser vivre et de le laisser travailler ? Dans le cas contraire, puisque vous semblez impénétrables à la moindre grandeur politique, les Français peuvent compter sur les candidats du Rassemblement national pour supprimer les ZFE au niveau municipal en mars. Votre écologie punitive cancérigène va même jusqu'à nommer à la tête de l'Office français de la biodiversité une militante d'Extinction Rebellion (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR),… M. Frédéric Weber. La honte ! M. Pierre Meurin. …qui ne manquera pas, je cite, de n'avoir « rien à péter » de la rentabilité des agriculteurs. Bref, ma question est la suivante : on arrête quand d'être dirigés par Sandrine Rousseau et Agnès Pannier-Runacher ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Jean-Claude Raux. Il est honteux de tenir de tels propos ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. À mon tour de vous poser une question. Est-ce que la santé publique vous dérange ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Christophe Bentz. Le Parlement vous dérange ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Est-ce que les 40 000 décès prématurés liés à la pollution atmosphérique vous dérangent ? Est-ce que les maladies cardiovasculaires vous dérangent ? Est-ce que l'asthme et les maladies respiratoires vous dérangent ? (Mme Véronique Riotton, M. Erwan Balanant et M. Cyrille Isaac-Sibille applaudissent.) La santé publique est un enjeu essentiel. Les zones à faibles émissions sont-elles un outil parfait ? La réponse est clairement non. Peuvent-elles être améliorées ? La réponse est oui, trois fois oui. Une députée du groupe RN. Leur suppression a été votée par le Parlement ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Elles peuvent évidemment être améliorées en y associant mieux les collectivités locales, en y associant mieux les artisans et commerçants. Mme Anne-Laure Blin. Vous êtes déconnecté ! M. Sébastien Chenu. Mais quel nul ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Vous vous faites le chantre des classes populaires, mais les classes populaires sont les premières victimes de l'inaction climatique. (M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Dominique Voynet applaudissent.) M. Jean-Claude Raux. Exactement ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Vous évoquez une écologie cancérigène, mais quelle serait la situation écologique du pays s'il était dirigé par des députés de votre groupe, qui qualifient le Giec de lobby et pensent qu'il exagère ? Par ailleurs, au cours des débats budgétaires, l'un des leaders du Rassemblement national s'est évertué à lutter contre les certificats d'économie d'énergie, alors qu'ils permettent de financer les dispositifs de transition écologique pour les plus précaires d'entre nous, dispositifs tels que le leasing social promis par le président de la République ainsi que le bonus écologique. Les conclusions de la commission mixte paritaire ne sont objectivement pas satisfaisantes. Il faut se laisser le temps du compromis pour retravailler le texte avec l'ensemble des forces parlementaires en gardant pour seule boussole la santé des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Hervé de Lépinau. Quel affront ! Quel désaveu ! Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Meurin. M. Pierre Meurin. Depuis le mois de septembre, vous auriez pu trouver un compromis. Vous avancez des arguments moraux, cependant les ZFE provoquent déjà le renoncement aux soins de Français modestes qui n'arrivent pas à entrer dans les métropoles et qui ne peuvent pas remplir vos Cerfa pour obtenir des dérogations à votre usine à gaz. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'impact de l'utilisation du balsa pour la construction d'éoliennes sur la déforestation en Amérique du Sud. Le balsa est un bois tropical extrêmement léger utilisé notamment pour la conception de pales d'éoliennes. Cet usage, en conjonction avec l'explosion de la construction d'éoliennes dans le monde, a saturé l'offre soutenable par les plantations et conduit à un développement massif de la déforestation illégale de balsa massive dans les forêts primaires et secondaires amazoniennes, en Équateur et au Pérou, selon les rapports de Global Witness et de Mongabay en 2020 et 2022. En France, à l'horizon 2035, ce seront près de 250 000 arbres qui auront été abattus pour construire les éoliennes, alimentant d'autant plus cette déforestation et ce malgré le règlement européen sur la déforestation importée qui vise à limiter les importations de produits liés à la déforestation. Il est impératif que le Gouvernement garantisse une traçabilité rigoureuse des matériaux utilisés dans la construction des éoliennes et prenne des sanctions exemplaires contre les acteurs impliqués dans l'exploitation non durable de ce bois tropical, afin de respecter les engagements de la France en matière de lutte contre la déforestation importée et de préservation des écosystèmes mondiaux. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures concrètes qu'il compte prendre pour identifier et retirer du parc éolien français les éoliennes dont les pales ont été fabriquées à partir de balsa issu de la déforestation illégale, ainsi que des sanctions qu'il compte prendre contre les acteurs ayant profité de cette déforestation.

Réponse

L'importation de produits en bois au sein de l'Union Européenne est aujourd'hui soumise aux dispositions du Règlement n° 995/2010 dit Règlement Bois de l'Union Européenne (RBUE). Ce dernier interdit la mise sur le marché européen de bois issus de récoltes illégales. L'article 76 de la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, institue un régime de sanctions administratives et pénales dissuasif, susceptibles d'être appliquées par les services de l'Etat en cas de constat d'infractions aux dispositions du RBUE. Outre la vérification de la légalité des coupes, le RDUE impose aux opérateurs de s'assurer que la récolte des bois n'a pas provoqué de déforestation ou de dégradation des forêts, via la mise en oeuvre d'un système de diligence raisonnée. Les importateurs ont ainsi l'obligation de déclarer la géolocalisation des coupes réalisées dans les pays d'origine, afin de prouver aux clients, ainsi qu'aux services de l'Etat en charge des contrôles, que les parcelles de provenance des bois ne sont pas associées à des actes de déforestation ou de dégradation des forêts. Toute mise sur le marché européen de produits couverts par le RDUE, dont le balsa, fait l'objet d'une déclaration de diligence raisonnée sur un site internet dédié, mis à disposition des importateurs par la Commission Européenne. Les moyennes et grandes entreprises doivent publier un rapport annuel prouvant la bonne mise en oeuvre d'une diligence raisonnée. Le régime de sanctions prévu à l'article 25 du RDUE prévoit des peines d'amendes lourdes et dissuasives à l'encontre des contrevenants. Les services de l'Etat ont un programme de contrôles fondé sur une analyse de risques, incluant entre autres le classement du pays d'origine vis-à-vis du risque de déforestation et de dégradation, les données d'importations ainsi que toute autre source d'information pouvant caractériser un risque de déforestation ou de dégradation des forêts dans les zones d'origine des produits.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le préjudice aux missions des parcs nationaux causé par leur centralisation prévue. Le projet du Gouvernement visant à fusionner les parcs nationaux en un seul établissement dans le cadre de la réduction du nombre d'opérateurs publics, le rattachement à l'Office français de la biodiversité (OFB) ou la création d'un établissement public englobant l'OFB, les parcs nationaux et le Conservatoire du littoral, suscite en effet de vives inquiétudes parmi les acteurs engagés dans les parcs nationaux. En effet, le cadre des missions de préservation de la biodiversité et de défense du cadre unique et spécifique de chacun des parcs nationaux implique une gestion de proximité, consciente des enjeux spécifiques au parc et y répondant de manière efficiente et pertinente. Les enjeux de gestion de l'eau, de gestion du loup et de l'ours, l'agropastoralisme, la défense des espèces protégées, mais la capacité d'innovation des parcs – véritables laboratoires pour des initiatives comme la réserve internationale de ciel étoilé – sont autant d'enjeux spécifiques et locaux cruciaux pour une bonne conservation des parcs nationaux. La composition des conseils d'administration, comprenant des élus locaux, des représentants de la société civile (éleveurs, chasseurs) et d'acteurs locaux, en plus des représentants de l'État, garantit que la direction du parc soit consciente de cette nécessité de proximité. Supprimer ces espaces de discussion en les délocalisant à Paris nuirait grandement à la capacité des parcs nationaux à répondre aux missions qui sont les leurs. Aussi, il l'interroge sur les garanties qu'il peut offrir pour préserver l'autonomie et la proximité de la décision des parcs nationaux, permettant par l'ancrage territorial une gestion de proximité au service de la biodiversité et des acteurs locaux. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour associer les territoires et leurs représentants sur l'avenir des parcs nationaux, afin d'éviter une centralisation préjudiciable à leur mission.

Réponse

Le Gouvernement attache une grande importance au rôle fondamental des parcs nationaux dans la préservation de la biodiversité, la protection des espaces naturels et le développement durable des territoires. Les parcs nationaux, qui couvrent une part significative du territoire national, constituent un levier essentiel pour atteindre les objectifs ambitieux de protection de l'environnement fixés aux niveaux national et international. Dans le contexte budgétaire actuel, marqué par la nécessité de maîtriser les dépenses publiques, le Gouvernement étudie l'ensemble des pistes susceptibles d'améliorer l'efficacité et la performance des opérateurs publics. Toutes les options demeurent ainsi ouvertes afin d'optimiser l'organisation de ces établissements, tout en garantissant la continuité des missions qui leur sont confiées et en respectant les spécificités liées à leur gouvernance partagée. Le Gouvernement est attentif aux préoccupations exprimées à travers les motions récemment adoptées par les conseils d'administration des parcs nationaux. Ces positions seront bien entendu prises en considération dans l'examen des mesures adoptées. Enfin, il réaffirme son engagement à poursuivre un dialogue constructif avec l'ensemble des parties prenantes, afin de préserver le rôle central des parcs nationaux dans la transition écologique et le développement durable des territoires.

La question

M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la labellisation du cuir comme matière recyclée. Le cuir, fierté française avec la filière du luxe et de la maroquinerie, pilier de l'économie du pays, est une matière noble et vertueuse vis-à-vis de l'environnement, mais qui pourtant ne dispose d'aucune reconnaissance juridique ou normative sur son caractère écologique. Il y a en effet une absence de labellisation sur le cuir, qui pourrait être considéré comme une matière recyclée. Le cuir est le maillon final de toute la filière de l'élevage ; du pastoralisme, en passant par l'agroalimentaire, à la consommation de viande. Il permet une exploitation des peaux en évitant ainsi la destruction de celles-ci. Le cuir est en ce sens, un recyclage des peaux afin d'en faire un produit durable et de qualité. L'industrie du cuir transforme aujourd'hui plus de 10 millions de tonnes de peaux, donc des potentiels déchets, en matériaux divers et pratiques, dont la destruction aurait un impact environnemental considérable. En plus de ce recyclage des peaux, de plus en plus d'accessoires sont créés avec les chutes de cuirs, permettant un recyclage intégral de cette matière. Le cuir mériterait donc l'attribution de label écologique par exemple le « Global Recycled Standard (GRS) » ou le « Recycled Claim Standard (RCS) ». Enfin, il faudrait que le cuir soit pris en compte dans les proportions minimales de produits recyclés et réemployés à respecter pour les acheteurs de l'État comme l'impose l'article 58 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). La loi AGEC oblige en effet la commande publique à acquérir 8 % de produits textiles réemployés et au moins 20 % recyclés. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend valoriser le cuir au titre d'une matière vertueuse pour l'environnement.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les surprofits des promoteurs éoliens. Avant 2022, ces derniers bénéficiaient d'un contrat de complément de rémunération avec EDF, dans le but de soutenir le développement de l'énergie renouvelable. Ces contrats prévoyaient que, lorsque les prix de vente de l'électricité étaient inférieurs au prix de référence du MWh, les promoteurs recevaient pour équilibrer une prime de compensation par EDF. À l'inverse, lorsque les prix étaient supérieurs à ce prix de référence, les promoteurs devaient alors reverser, sous forme d'une prime négative, les gains excédentaires. Cette prime négative était plafonnée au montant des aides reçues. Cependant, la forte hausse des prix de l'électricité, à partir de 2022, a permis aux promoteurs éoliens de réaliser des gains très importants, jusqu'à supérieurs à 60 % de leur chiffre d'affaires, ce qui est donc bien supérieur au plafond de la prime négative. Face à ces surprofits colossaux, le Gouvernement a tenté de corriger cette anomalie, en déplafonnant totalement la prime, lors du projet de loi de finance pour 2024. Le déplafonnement de la prime avec effet rétroactif aurait permis à l'État de récupérer 1,84 milliard d'euros, si la loi n'avait pas été censurée par le Conseil constitutionnel le 24 janvier 2025 après le recours des promoteurs. Le Gouvernement dispose désormais d'un délai courant jusqu'au 31 décembre 2025 pour trouver une solution acceptable par le Conseil constitutionnel. Alors que, les promoteurs éoliens disposent déjà de nombreux avantages comme la priorité sur le réseau, il lui demande donc comment le Gouvernement entend mettre fin à ces effets d'aubaine indus.

Réponse

Le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil constitutionnel venant annuler l'article 230 de la loi de finances pour 2024, à compter du 31 décembre 2025. Cette décision reconnaît que « le législateur a entendu corriger les effets d'aubaine dont ont bénéficié, dans un contexte de forte hausse des prix de l'électricité, les producteurs qui ont reçu un soutien public, afin d'atténuer l'effet préjudiciable de cette hausse pour le consommateur final. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général. » Cependant, cette décision considérait que l'article 230 de la loi de finances pour 2024 est venu porter « au regard de l'objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues. » en privant « les producteurs d'électricité de la totalité des gains de marché dont ils auraient dû bénéficier, une fois reversées les aides perçues au titre du complément de rémunération, dans tous les cas où le prix de marché est supérieur au tarif de référence, que ces gains découlent d'une hausse tendancielle des prix de l'électricité ou d'une hausse imprévisible liée à une crise énergétique. ». Le gouvernement a proposé pour le projet de loi de finance pour 2026 un nouveau mécanisme de déplafonnement partiel tenant compte de la décision du Conseil Constitutionnel. De plus, une mission sur l'optimisation du soutien public aux énergies renouvelables a été confiée à MM. Lévy et Tuot et devrait rendre ses conclusions début 2026.