Questions

La question

M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des cyberattaques et des fuites massives de données personnelles, qui exposent désormais des millions de Français à des risques d'escroquerie, de hameçonnage ciblé et d'usurpation d'identité. Le 15 avril 2026, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a détecté un incident de sécurité pouvant impliquer la divulgation de données issues de comptes particuliers et professionnels de son portail. Or, lorsque de telles données fuitent, les victimes se retrouvent souvent seules face à des démarches complexes, à une charge de la preuve lourde et à des administrations cloisonnées, alors même qu'elles ne disposent pas des moyens techniques pour établir l'origine et l'usage frauduleux de leurs données. Cette situation est d'autant plus préoccupante que, dans le Gard, les menaces numériques ne relèvent plus d'un risque théorique, mais d'une réalité concrète et répétée. Le département a déjà été touché par des attaques contre des acteurs publics, comme le conseil départemental en 2023 ou la mairie de Pont-Saint-Esprit, tandis que la gendarmerie du Gard alerte encore sur la hausse des escroqueries en ligne et que des affaires d'arnaques aux cryptoactifs ont frappé le Gard rhodanien. Dans le même temps, les acteurs locaux se mobilisent : à Alès et dans sa périphérie, des entreprises comme BEA Solutions, référencée par l'ANSSI et labellisée ExpertCyber, STR avec son centre opérationnel SOCinBlue à Saint-Privat-des-Vieux, ou encore Edipoles, témoignent du savoir-faire gardois en matière de cybersécurité ; le GRETA-CFA Gard-Lozère a lui-même déployé un parcours de formation dédié, preuve que les territoires prennent la mesure du danger, souvent avec plus de lucidité et de réactivité que l'État central. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux protéger les Français victimes de fuites de données impliquant des opérateurs publics ou placés sous la tutelle de l'État, pour simplifier et harmoniser les démarches des victimes d'usurpation d'identité et pour alléger la charge de la preuve qui pèse aujourd'hui sur elles lorsque la compromission résulte d'une défaillance de sécurité qu'elles n'ont ni causée ni maîtrisée.

Réponse

Les victimes d'usurpation d'identité connaissent des parcours complexes et éprouvants, dont le traitement constitue une priorité pour le Gouvernement. L'action publique du ministère de l'intérieur s'articule autour de deux axes complémentaires : la prévention et la prise en charge des faits. En matière de prévention, le développement des usages numériques impose une vigilance accrue. À ce titre, des outils spécifiques ont été mis à la disposition des citoyens afin de limiter les risques d'usurpation d'identité, notamment les dispositifs de sécurisation intégrés aux nouvelles cartes nationales d'identité, tels que le cachet électronique. L'apport offert par la plateforme 17Cyber, qui depuis fin 2025, propose un service public d'assistance en ligne destiné aux particuliers, entreprises, associations et collectivités victimes de cyber-malveillance doit être souligné. Par ailleurs, les services du ministère de l'intérieur conduisent des actions régulières de sensibilisation auprès de différents publics : citoyens, entreprises et collectivités. Celles-ci sont notamment assurées par le réseau de 10 000 cyber-gendarmes, renforcés par des réservistes. En 2025, 12 800 entreprises ont fait l'objet d'une action de prévention visant à lutter contre les cyber-menaces ; 160 000 « permis internet » ont été délivrés par les gendarmes aux élèves de CM2 durant l'année 2025 et près de 59 000 personnes âgées de plus de 65 ans ont bénéficié d'actions de prévention et d'information de la gendarmerie. La police nationale mène également des actions au bénéfice des collectivités et du tissu économique local (réseau RECyM de la direction nationale de la police judiciaire qui sensibilise chaque année plus de 2 000 structures), du milieu scolaire et de publics spécifiques (plus de 600 officiers de prévention dans l'ensemble des services de police). En 2025, les policiers des services territoriaux de la direction générale de la police nationale ont par exemple mené plus de 23 000 actions de prévention (hors permis internet) dans les établissements scolaires au profit de plus de 600 000 élèves. Par ailleurs, l'aspect cyber de la lutte contre l'usurpation d'identité est primordial, et le ministère de l'intérieur occupe en ce domaine un rôle central. Le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace est garant de la cohérence des actions de prévention, de l'anticipation et de la stratégie de lutte contre la cybercriminalité. Son haut niveau de compétences permet d'appuyer efficacement les différentes unités et services du ministère. La fonction investigation est assurée par l'office anticybercriminalité et par l'unité nationale cyber et ses antennes dans chaque région (outre-mer inclus) de la gendarmerie. Enfin, lorsque l'usurpation d'identité est avérée, la prise en charge repose en premier lieu sur le dépôt de plainte, qui constitue l'acte indispensable pour déclencher les enquêtes judiciaires. L'attestation de dépôt de plainte permet à la victime de faire valoir ses droits auprès des organismes concernés et d'alerter sans délai les établissements bancaires ou financiers. Des informations peuvent être obtenues auprès du fichier central des chèques, celui des incidents de remboursements des crédits aux particuliers et du fichier national des comptes bancaires pour vérifier si des opérations frauduleuses n'ont pas été commises. La victime d'usurpation d'identité peut déposer, en main propre ou en ligne, un dossier pour usurpation d'identité directement auprès de la Banque de France qui contacte les établissements bancaires pour apposer la mention particulière « d'usurpation d'identité », contribuant ainsi à limiter le préjudice que pourraient causer les fraudeurs. Le dépôt de plainte ouvre également la possibilité de contester les avis de contravention liés à l'usurpation, sans avance de frais ni perte de points, notamment par voie dématérialisée auprès de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques liés à l'arrêt programmé des réseaux 2G en 2026 et 3G entre 2028 et 2029, décidé unilatéralement par les opérateurs télécoms sans concertation suffisante. Ces réseaux soutiennent plus de 8 millions d'équipements critiques (téléassistance, téléalarmes d'ascenseurs, systèmes d'alarme, équipements médicaux, télésurveillance), essentiels à la sécurité des personnes, notamment âgées et vulnérables, ainsi que des infrastructures. Leur arrêt précipité, sans solutions alternatives opérationnelles, menace des services vitaux : environ 50 000 appels de téléassistance annuels pourraient être affectés, 100 millions de trajets quotidiens en ascenseur perturbés et de nombreux systèmes de télésurveillance rendus inopérants. La mise à niveau, complexe et coûteuse, est entravée par la pénurie de techniciens. Ce revirement, avançant l'arrêt de la 2G initialement prévue pour 2030, révèle un manque d'anticipation et de coordination. Il interroge le Gouvernement sur les mesures concrètes qu'il souhaite prendre, et si un éventuel report de l'arrêt des réseaux, des aides financières et une étude d'impact indépendante sont envisagées pour garantir la continuité des services critiques et accompagner la transition technologique pour les populations vulnérables, les infrastructures sensibles, les petites entreprises et les collectivités. Il interroge également le Gouvernement pour savoir comment il compte encadrer réglementairement les futures extinctions de réseaux (4G, 5G et au-delà) pour éviter ces difficultés, et si cela sera fera notamment via un délai de préavis minimal, une concertation préalable et un plan de transition détaillé avec tests de compatibilité.

Réponse

Les fournisseurs de services sont responsables de la communication auprès de leurs clients sur l'extinction de la 2G – 3G, afin de les accompagner dans les actions nécessaires pour anticiper les fermetures et procéder au changement de leurs équipements. En complémentarité, afin de s'assurer que la migration se fasse dans les meilleures conditions, l'État a établi une feuille de route conjointe avec l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et les opérateurs télécoms afin que l'ensemble des utilisateurs des réseaux de télécommunication mobile soient informés des modalités d'extinction des réseaux 2G et 3G ainsi que de leurs conséquences, dans des délais leur permettant d'anticiper au mieux la migration de leurs équipements vers les technologies de nouvelle génération. Cette feuille de route s'articule en plusieurs axes : Axe 1 : objectiver l'impact de la fermeture sur le nombre de carte SIM 2G et 3G en circulation et sur l'environnement. À cette fin, l'Arcep doit publier à compter de l'automne 2025 un observatoire permettant de suivre l'évolution des cartes SIM 2G/3G encore actives (hors cartes SIM étrangères en itinérance en France). L'Autorité continuera la publication des indicateurs sur le recyclage des équipements télécoms. Axe 2 : informer les usagers. L'État a formellement demandé aux opérateurs de renforcer leurs efforts de communication, notamment par le biais de la fédération française des télécoms. En complément, la direction générale des entreprises et l'Arcep ont publié sur leurs sites respectifs une plaquette pédagogique destinée aux fournisseurs d'objets connectés (principalement les systèmes de télésurveillance, de téléassistance et de téléalarmes d'ascenseurs, ainsi que les visiophones connectés et certains dispositifs médicaux) pour faciliter l'information de leurs propres clients. Cette plaquette est disponible sur les liens suivants : https://www.entreprises.gouv.fr/la-dge/publications/anticipez-lextinction-des-reseaux-telecom-mobiles-2g-et-3g https://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/consommateurs/fiches-pratiques/extinction-reseaux-mobiles-2g-3g.html Axe 3 : la réalisation de retour d'expérience à chacune des étapes des extinctions des réseaux 2G et 3G prévue par les opérateurs. Orange, qui est le premier opérateur à éteindre son réseau 2G sur l'île de La Réunion à la fin de cette année 2025, s'est ainsi engagé à rendre compte des conséquences de cette extinction, ainsi qu'à rendre compte de la première phase d'extinction de son réseau 2G en métropole au printemps 2026. L'ensemble des opérateurs se sont également engagés à tirer un bilan en 2027 de l'extinction de la 2G prévue à la fin de l'année 2026. Axe 4 : prolonger les efforts de concertations. Des comités de concertations sur les réseaux mobiles sont organisés tous les trimestres pour s'assurer notamment du suivi du déroulé du chantier 2G/3G, en présence des associations d'élus, des opérateurs télécoms et des représentants de l'État. De plus, les fédérations de fournisseurs d'objets connectés et les opérateurs ont été réunis à plusieurs reprises, sous l'égide de l'Arcep et de l'État, afin de dialoguer sur l'avancement des migrations des différents usagers et sur les plans de fermeture des réseaux des opérateurs. Enfin, avant tout éventuel projet visant à renforcer l'encadrement réglementaire de futures extinctions de réseaux ou visant à faciliter la migration des équipements connectés vers de nouvelles générations technologiques, il est nécessaire d'analyser les retours d'expérience qui seront réalisés en 2027 sur l'extinction de la totalité des réseaux 2G en Hexagone.