Questions

La question

M. Pierre Meurin alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la hausse rapide de l'usage détourné du protoxyde d'azote, dont l'Office anti-stupéfiants (OFAST) souligne la diffusion croissante, le développement de trafics structurés profitant d'un vide juridique partiel et l'implication dans un nombre accru de refus d'obtempérer et de troubles à l'ordre public et d'accidents, comme en témoigne un drame récent à Alès ayant coûté la vie à trois jeunes et dont le conducteur a été testé positif à la substance. Les interventions policières augmentent fortement mais débouchent rarement sur des suites pénales, faute d'infraction pleinement adaptée et en l'absence de tout test de dépistage permettant d'établir l'usage de cette substance, tandis que les autorités sanitaires alertent sur les risques neurologiques sévères. Face à la multiplication des arrêtés municipaux ou préfectoraux, comme celui pris en Savoie le 8 décembre 2025, ces réponses locales témoignent d'une protection encore insuffisante à l'échelle nationale. La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021, bien qu'utile, ne suffit manifestement plus à contenir un phénomène en forte expansion et deux propositions de loi restent en attente d'examen. Il demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le cadre juridique applicable, doter les forces de l'ordre d'outils adaptés, harmoniser les pratiques locales et permettre l'examen des textes déposés afin d'assurer une réponse cohérente et efficace.

Réponse

La hausse de l'usage détourné du protoxyde d'azote, parce qu'il s'agit d'un enjeu majeur de santé publique pour les consommateurs et de sécurité pour l'ensemble des concitoyens, fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement et du ministère de la Justice, qui a récemment rappelé sa volonté de renforcer l'arsenal juridique et technique de lutte contre cette consommation. Le protoxyde d'azote, gaz dépresseur du système nerveux central, dit « gaz hilarant » est disponible en France sous deux formes : un gaz à usage médical, en raison de ses propriétés anesthésiques et analgésiques. Il est, à ce titre, inscrit sur la liste des substances vénéneuses ; un gaz de pressurisation d'aérosol, notamment à usage culinaire (bonbonnes et capsules pour siphon à chantilly). Il est, dans le cadre de cet usage commercial, soumis à la réglementation des produits de consommation courante, et en vente libre dans le commerce et sur Internet. Parallèlement au phénomène croissant de l'usage détourné de protoxyde d'azote acquis légalement dans le commerce, est également constatée la vente de cartouches de protoxyde d'azote par des réseaux délinquants à des fins d'usage exclusivement détourné, en dehors de toute activité commerciale déclarée. Afin de permettre une appréhension pénale de ce phénomène, la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021, tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, a introduit des dispositions visant à lutter contre ces usages détournés, notamment en créant un délit de provocation d'un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs, ainsi que l'interdiction de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote à un mineur, ou à une personne majeure dans les débits de boissons et les débits de tabac. Outre ces qualifications spéciales, les procureurs de la République mobilisent des infractions de droit commun ou de droit pénal économique, telles que la vente à la sauvette ou le travail dissimulé à l'encontre des délinquants intervenant dans le commerce et la distribution de protoxyde d'azote en dehors de toute activité commerciale déclarée. En matière routière, la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, a introduit dans le code pénal une circonstance aggravante à l'encontre des conducteurs auteurs d'homicide et blessures involontaires consistant en la consommation de certaines substances psychoactives dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat. L'intégration du protoxyde d'azote à cette liste ou la création d'une nouvelle incrimination de consommation par conducteur du protoxyde d'azote sanctionnée notamment par la saisie du véhicule, qui est souhaitée par le ministère de la Justice, doivent respecter le principe de légalité des délits et des peines. C'est pourquoi, des travaux sont actuellement conduits en concertation par les différents ministères pour déterminer les moyens juridiques, techniques et scientifiques permettant une détection fiable de la consommation de protoxyde d'azote dans un contexte routier, sans réaliser des prélèvements toxicologiques dans les organes.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de la démographie des dermatologues en France. Selon les données communiquées par des praticiens, la spécialité aurait perdu 22 % de ses effectifs en 10 ans, tandis que 50 % des dermatologues en exercice ont plus de 60 ans, dont 17 % en emploi-retraite. La densité moyenne est de 3,29 dermatologues pour 100 000 habitants, alors qu'il en faudrait 5 à 6 pour répondre aux besoins actuels. Les projections annoncent une nouvelle baisse d'environ 30 % d'ici 2030. Le Gard compte seulement 19 praticiens pour tout le département. Sur le terrain, cette évolution se traduit par des délais d'attente de rendez-vous très importants, l'impossibilité de prendre en charge certains patients en situation urgente, des secrétariats saturés et, in fine , une perte d'accès aux soins dermatologiques pour de nombreux Français, y compris pour des pathologies graves ou évolutives (cancers cutanés, maladies inflammatoires, infections, pathologies chroniques, etc.). Cette inquiétude a conduit plusieurs dermatologues à lancer une pétition nationale enregistrée sur le site de l'Assemblée nationale sous le n° 4828, demandant notamment une augmentation du nombre de dermatologues formés. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour enrayer l'effondrement de la démographie dermatologique (augmentation des capacités de formation, adaptation du nombre de postes d'internes, mesures incitatives à l'installation) et garantir un accès effectif aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement les préoccupations exprimées concernant l'évolution de la démographie des dermatologues et ses conséquences sur l'accès aux soins pour la population. La situation que connaît cette spécialité, marquée par une diminution progressive des effectifs et un vieillissement important des praticiens en exercice, constitue un enjeu majeur pour l'organisation de l'offre de soins. Afin d'y répondre, plusieurs actions ont été engagées et d'autres sont en cours de déploiement. Depuis 2018, le Gouvernement a augmenté de manière significative le nombre de postes ouverts aux épreuves nationales classantes dans l'ensemble des spécialités médicales. La dermatologie a bénéficié de cette dynamique, avec une hausse progressive du nombre de postes d'internes ouverts chaque année. Cette augmentation se poursuivra dans le cadre de la régulation pluriannuelle des effectifs médicaux, en lien avec les besoins identifiés par les agences régionales de santé et les conférences de doyens. Par ailleurs, la réforme du troisième cycle des études médicales permet une meilleure adéquation entre formation et besoins territoriaux, notamment grâce à une diversification des terrains de stage et à un renforcement de la formation ambulatoire. Le Gouvernement mobilise plusieurs dispositifs incitatifs destinés à encourager l'installation ou le maintien de dermatologues dans les zones où l'offre est insuffisante. Ces dispositifs ont vocation à être renforcés, en particulier dans les départements les plus touchés. Afin de réduire les délais d'accès, plusieurs leviers complémentaires sont mobilisés : - le développement de la téléexpertise, désormais accessible à tous les médecins, permettant une prise en charge plus rapide de nombreuses pathologies dermatologiques, notamment en médecine générale ; - la promotion de coopérations interprofessionnelles, dans le cadre des protocoles de coopération, pour déléguer certains actes ou suivis à d'autres professionnels de santé lorsque cela est pertinent ; - l'amélioration du repérage et de la prise en charge précoce des cancers cutanés grâce à des campagnes de prévention et de dépistage. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir un accès équitable et rapide aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire. Les mesures engagées seront poursuivies et adaptées en fonction de l'évolution des besoins et des travaux menés avec les représentants de la profession.

La question

M. Pierre Meurin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les insuffisances de prévention et de protection constatées dans certains établissements médico-sociaux accueillant des adultes handicapés, notamment en cas de violences conjugales ou psychologiques. Le récent drame survenu à Bagnols-sur-Cèze, où une femme autiste a été tuée par son ex-compagnon après avoir signalé des menaces, soulève de graves interrogations quant à la responsabilité du foyer d'accueil et de l'association gestionnaire dans la mise en sécurité de la victime. Ce drame met en lumière la nécessité d'un encadrement renforcé et de protocoles clairs entre les structures médico-sociales, les autorités judiciaires et les services de police, afin d'assurer la protection effective des personnes handicapées vulnérables confrontées à des situations de danger. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une évaluation systématique des risques de violences au sein des foyers médico-sociaux, renforcer la formation du personnel à la détection et au signalement des violences et clarifier la chaîne de responsabilité des établissements dans la prévention des atteintes à la sécurité des personnes hébergées.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des pilotes d'hélicoptère du SAMU au regard des mesures issues du Ségur de la santé. Les personnels navigants techniques (PNT) d'hélicoptères remplissent une mission d'une importance capitale : celle de sauver des vies. Or, alors que leur rythme de travail est particulièrement soutenu – ils travaillent 12 heures par jour ou par nuit, sur des périodes de 7 jours –, et ils ne sont toujours pas éligibles, ainsi que leurs collègues assistants de vol, aux revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. Cette absence d'augmentation de salaire entraîne une érosion significative de leur pouvoir d'achat, ce qui ne permet pas de faire face à une inflation persistante et implacable. De plus, alors que le pays manque cruellement de personnel médical, ni la charge de travail ni le niveau de rémunération de ce métier ne favorisent un recrutement actif, ni ne permettent de susciter des vocations durables. Leurs syndicats (le SNPL secteur Hélicoptères et le SNPNAC) ont régulièrement alerté leurs employeurs ainsi que les pouvoirs publics sur ces problématiques, sans obtenir de réponses satisfaisantes quant à leurs demandes d'amélioration des conditions de travail, de juste revalorisation salariale et d'instauration d'un véritable dialogue social. Ils ont donc déposé un préavis de grève à durée indéterminée, entré en vigueur le 29 mai 2025. Face à ces constats, il la questionne sur les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre auprès des employeurs, en tant que fournisseurs de services publics, afin que les pilotes d'hélicoptère puissent enfin obtenir des réponses concrètes à leurs préoccupations et à leurs revendications légitimes.

Réponse

Le transport sanitaire héliporté occupe une place désormais incontournable dans l'organisation de l'offre de soins de médecine d'urgence. Avec 55 bases sur le territoire national, l'héliSMUR permet un accès à des soins urgents, en moins de 30 minutes, à de nombreux territoires éloignés ou difficiles d'accès en véhicule terrestre. A la différence des flottes héliportées d'État (armées, sécurité civile), les groupements d'établissements de santé passent des contrats avec des opérateurs privés, qui prévoient une prestation complète incluant l'hélicoptère, l'équipage (pilote et assistant de vol), ainsi que la maintenance des appareils. Les pilotes et assistants de vol sont ainsi recrutés par ces opérateurs privés auxquels incombe le dialogue social. Dans le cadre des procédures de commande publique avec ces opérateurs, les établissements de santé exigent le respect de la convention collective nationale (cahiers des clauses administratives particulières et techniques particulières). Depuis 2023, le Gouvernement a augmenté le budget dédié aux héliSMUR, de près de 52 % en 3 ans, pour faire face à l'augmentation des coûts spécifiques au domaine héliporté, ainsi qu'à la mise en œuvre d'évolutions réglementaires et opérationnelles. Toutefois, face aux situations de blocage du dialogue social au sein des entreprises d'héliSMUR, le ministère chargé de la santé et le ministère des transports ont missionné des médiateurs afin de permettre un dialogue entre les parties. Sous l'égide du ministère de la santé s'est tenue une réunion avec les syndicats de pilotes, les employeurs, le ministère des transports et les médiateurs pour faire le bilan des réunions de médiations. C'est ainsi qu'un accord a été trouvé le 30 juillet 2025 entre les syndicats de pilotes et leurs employeurs. De nouvelles perspectives de travail, structurantes pour mener un travail de fond sur le transport sanitaire héliporté, seront organisées par le ministère de la santé.

La question

M. Pierre Meurin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insuffisance de la reconnaissance et de la prise en charge du trouble de stress post-traumatique (TPST) chez les sapeurs-pompiers. Le TPST survient après une exposition directe à un évènement traumatisant (violence, mort, menace grave) avec des symptômes tels que reviviscences, cauchemars, paranoïa et repli social. Il peut entraîner une souffrance psychique majeure et altérer profondément la vie professionnelle, familiale et sociale de ceux qui en souffrent. Les sapeurs-pompiers, souvent confrontés à ce type d'évènements, développent fréquemment ce trouble. Pourtant, leur parcours de soin reste aléatoire, dépendant de la volonté locale des SDIS (service départemental d'incendie et de secours), sans reconnaissance systématique comme blessure de service et sans un accès garanti à un suivi psychologique ou psychiatrique spécialisé. Cette disparité renforce l'isolement des agents concernés. En France, avec 256 000 pompiers et un taux de prévalence à 12,7 %, plus de 32 000 des pompiers souffrent aujourd'hui de TPST. De plus, entre 2014 et 2024, le nombre d'agressions contre les sapeurs-pompiers en France a augmenté de 20,96 %, passant de 1 603 à 1 939 cas, exacerbant les risques de troubles de stress post-traumatique dans cette profession exposée à des situations de plus en plus violentes. Alors que les sapeurs-pompiers font face à des situations de plus en plus violentes, il est nécessaire de mettre en place un suivi psychologique encadré et généralisé. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre pour garantir une meilleure reconnaissance des TPST chez les sapeurs-pompiers et assurer un parcours de soin homogène sur le territoire.

Réponse

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, salue tout particulièrement l'engagement et le professionnalisme des sapeurs-pompiers qui, chaque jour, interviennent au service de nos concitoyens, y compris dans des conditions particulièrement difficiles pouvant menacer leur intégrité physique et psychique. Certains d'entre eux, gravement blessés en opération, peuvent effectivement être confrontés à des séquelles durables, tant physiques que psychologiques. Plusieurs dispositifs existent aujourd'hui pour accompagner les sapeurs-pompiers aussi bien blessés que traumatisés. Tout d'abord, par le déploiement possible, en opération, d'un soutien opérationnel prodigué par les professionnels de santé au bénéfice des sapeurs-pompiers engagés sur des interventions sensibles, mais également par les psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours. En cas d'atteinte physique ou psychologique, la prise en charge au titre des accidents ou des maladies contractés en service intervient. Ainsi, par exemple, le congé pour invalidité temporaire imputable au service garantit une prise en charge intégrale des frais liés aux soins, mais également une rémunération à 100 % aux agents blessés dans le cadre de leur mission, durant toute la durée de leur incapacité. Enfin, plusieurs dispositifs existent aujourd hui pour accompagner les sapeurs-pompiers professionnels qui deviendraient inaptes, tels que le reclassement pour raison opérationnelle prévu aux articles L. 826-16 à L. 826-19 du code général de la fonction publique ou encore le congé pour raison opérationnelle. L'accompagnement est un devoir moral, qui implique en premier lieu les services d'incendie et de secours, qui sont d'ailleurs très investis dans ce domaine.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante de la gynécologie médicale en France. Cette spécialité, se différenciant de la gynécologie obstétrique, qui a trait aux femmes enceintes, est indispensable afin d'assurer un suivi médical global aux femmes tout au long de leur vie. En effet, la gynécologie médicale fait face depuis une décennie à une grave pénurie de praticiens, ayant des conséquences inquiétantes quant à l'accès aux soins de millions de femmes et notamment des plus jeunes. Le rétablissement du diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale en 2003, après sa suppression en 1983, n'a pas suffi à enrayer cette pénurie. En 2007, il existait 1 945 gynécologues, en 2023 il n'en reste que 816 en exercice pour 30 millions de femmes ; le secteur subit de plein fouet le vieillissement des praticiens. Actuellement, il y a 11 départements dans lesquels aucun gynécologue médical n'est disponible et dans les autres, les délais s'allongent inexorablement. Cet allongement des délais met en péril des millions de femmes pour les diagnostics de cancer par exemple, mais aussi pour le suivi post-accouchement, la prise en charge de l'endométriose, la ménopause, etc. Le délai d'attente pour une femme, n'étant pas enceinte, pour obtenir un rendez-vous chez le gynécologue est aujourd'hui de 60 jours. Cette situation, bien loin de s'améliorer, se dégrade avec une diminution du nombre de postes en internat dans ce secteur, il est effectivement passé de 91 pour 2023-2024 à 79 pour 2024-2025. Cette réduction est en totale rupture avec l'objectif de faire de la gynécologie médicale une priorité, afin de reconstituer le personnel vieillissant. L'augmentation du nombre de sage-femmes est une chance, mais qui ne peut combler le manque de gynécologues médicaux. Ce péril de la gynécologie met la santé des femmes en danger. Ainsi, il lui demande ce qu'elle compte mettre en place afin de pallier cette carence de gynécologues médicaux afin de permettre un accès au soin et un suivi, pour toutes les femmes, sur tout le territoire national.

Réponse

La baisse du nombre d'internes en 2024 n'est pas liée à une décision du Gouvernement. S'il y a eu moins d'internes, cela s'explique par la baisse du nombre d'étudiants en sixième année de médecine. Les nouvelles modalités des examens ont pu provoquer une réserve chez certains étudiants qui ont choisi de reporter le passage de l'examen permettant le passage en internat. En 2024, on dénombre 1413 médecins de moins de 70 ans et en activité ayant déclaré avoir un exercice principal en gynécologie médicale. Entre 2012 et 2024, le nombre de postes ouverts aux épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été multiplié par 2.6, pour passer de 30 en 2012 à 79 en 2024. Depuis 2012, l'ensemble des postes ouverts a été pourvu. Comme cela a été confirmé avec le pacte de lutte contre les déserts médicaux présenté le 25 avril 2025, le Gouvernement est résolu à augmenter le nombre de médecins formés et cela s'applique bien évidemment à la gynécologie médicale, qui subit les conséquences passées d'une réduction des capacités de formation. Les examens cliniques objectifs structurés viennent de se dérouler au début du mois de juin 2025. Cette méthode permet une évaluation standardisée et objective des capacités pratiques, dépassant le simple test des connaissances théoriques pour mesurer l'aptitude réelle à exercer la médecine. Nous aurons prochainement les résultats, qui permettront de connaître le nombre d'internes pour la prochaine rentrée et ensuite la répartition par spécialité. L'enjeu est de former plus de médecins, de les former mieux et de les former partout, c'est une priorité fixée par le ministre chargé de la Santé et cela s'applique aussi bien sûr à la gynécologie médicale. Par ailleurs, concernant la santé des femmes, la nouvelle maquette de formation du 3ème cycle des études de médecine générale renforce précisément la formation des médecins généralistes en matière de santé de la femme pour favoriser une meilleure prise en charge dans les soins primaires.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des autopsies judiciaires notamment suite à un accident de la route. Bien que les articles 230-28 à 230-31 du code de procédure pénale, issus de la loi du 17 mai 2011, permettent de mettre fin au vide juridique relatif au statut des prélèvements d'organes réalisés dans le cadre d'une autopsie judiciaire, ces articles ne sont pas suffisants. Il y a toujours une carence réglementaire quant aux organes prélevés. En effet l'article 230-30 du code de procédure pénale prévoit la destruction par principe des organes prélevés ; la restitution est seulement possible lorsque les prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l'identification du défunt et que l'autorité judiciaire autorise leur restitution en vue d'une inhumation ou d'une crémation, sous réserve de contraintes de santé publique. La destruction des organes comme « déchets anatomiques » lors des autopsies judiciaires vient rajouter de la souffrance dans un deuil déjà compliqué pour les proches des défunts. Les victimes d'accidents de la route, d'homicides, d'attentats, ou autres, sont bien souvent sujettes à des autopsies judiciaires à l'insu de la famille qui récupère un corps mutilé et incomplet. En principe et conformément à la recommandation européenne R(99)3 le prélèvement d'organe doit être réalisé par échantillon, mais dans la réalité des organes entiers sont prélevés, comme le cœur ou le cerveau. Si actuellement, les familles de victimes de la route peuvent demander la restitution des organes prélevés, elles ne le savent que très rarement. Alors que beaucoup d'entre elles auraient aimé récupérer ces organes, le délai est souvent dépassé et les organes détruits. Or pour que les proches du défunt puissent traverser l'épreuve du deuil dans les meilleures conditions, il convient de modifier cette procédure. Ainsi il demande donc au Gouvernement de poursuivre le travail législatif de la loi du 17 mai 2011 afin que la restitution des organes devienne la pratique et la destruction l'exception.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit depuis plusieurs années l'objectif de favoriser la dignité, le respect et l'accompagnement des familles endeuillées à la suite d'accidents de la route et ce, en favorisant un cadre juridique permettant à l'autorité judiciaire d'avoir les éléments nécessaires pour rendre justice. Ainsi, la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV), placée auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice, était présente au premier comité local d'aide aux victimes (CLAV) de Metz le 18 décembre dernier, lors d'un temps d'échange essentiel pour écouter les victimes, comprendre comment améliorer leur accompagnement et réunir l'ensemble des partenaires institutionnels et associatifs. C'est en poursuivant le même objectif que la loi du 17 mai 2011 a mis fin au vide juridique qui existait concernant le statut des prélèvements humains réalisés dans le cadre d'une autopsie judiciaire, en intégrant au code de procédure pénale des éléments essentiels pour répondre aux préoccupations des familles endeuillées : l'information aux proches du défunt de la réalisation d'une autopsie judiciaire et de prélèvements biologiques (article 230-28 du code de procédure pénale, dernier alinéa), la délivrance de l'autorisation de remise du corps et du permis d'inhumer par l'autorité judiciaire (article 230-29 du code de procédure pénale, premier alinéa), ainsi que la destruction par principe des prélèvements biologiques réalisés lors de l'autopsie judiciaire selon les dispositions prévues par l'article R.1335-11 du code de la santé publique (article 230-30 du code de procédure pénale, premier et deuxième alinéas). Si le législateur a entendu mettre en place les dispositions juridiques nécessaires pour permettre aux acteurs de la justice d'être en mesure de réaliser les enquêtes, ces dispositions entendent également être soucieuses du deuil connu par les familles des victimes lors de tels contextes. En conséquence, l'article 230-8 prévoit d'impliquer les familles dès le début de la procédure d'autopsie judiciaire en imposant à l'autorité judiciaire d'en informer les familles dans les meilleurs délais. En outre, parce que les familles doivent pouvoir être en mesure de réaliser leur deuil dans les meilleures conditions, l'article 230-29 impose à l'autorité judiciaire de remettre le corps et le permis d'inhumer dans les meilleurs délais pour permettre à la famille de procéder aux funérailles des victimes. Dans le même souci de respect des familles, l'article 229-30 permet à l'autorité judiciaire, lorsque les prélèvements sont les seuls éléments ayant permis l'identification de la victime, d'autoriser leur restitution en vue d'une inhumation et d'une crémation. Le ministère de la Justice entend poursuivre les avancées issues de la loi du 17 mai 2011. Outre la question particulière de la restitution des organes, il apparait nécessaire d'améliorer le cadre juridique des prélèvements, ainsi que de la prise en charge et l'information des proches du défunt. Le ministère de la Justice mène actuellement des travaux en ce sens, en lien étroit avec le ministère de la Santé, guidés par la recherche d'un équilibre entre, d'une part, la garantie des droits, le respect et la protection des familles endeuillées et, d'autre part, la recherche de la manifestation de la vérité et la prise en compte des nécessités de l'enquête. Parmi les mesures projetées figurent l'interdiction de procéder à des prélèvements d'organes dans leur intégralité, sauf nécessité de l'enquête, et la possibilité pour les proches du défunt, dans l'hypothèse de prélèvements d'organes entiers, d'en demander la restitution en vue d'une inhumation ou d'une crémation si les nécessités de l'enquête ou des raisons de santé publique ne s'y opposent pas. L'information des proches en cas d'autopsie judiciaire, incluera par ailleurs la mention exhaustive de la nature des prélèvements réalisés au cours de l'autopsie. Lorsque les proches ne se seront pas manifestés par la suite, l'autorité judiciaire devra effectuer les démarches nécessaires pour recueillir leur volonté.