Questions

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact budgétaire et sécuritaire de la réforme des sanctions pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. Le 1er janvier 2024 est entré en vigueur le décret portant suppression du retrait d'un point sur le permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h tout en maintenant le cadre dissuasif de l'amende forfaitaire. Cette évolution réglementaire acte le fait que ces manquements relèvent davantage du « manque d'attention » lié notamment aux changements fréquents de limitation de vitesse plutôt que « de la volonté délibérée de s'affranchir de la règle » et d'adopter un comportement délibérément dangereux. En effet, le Gouvernement a décidé de supprimer le retrait d'un point sur le permis de conduire pour ce type d'infraction, tirant la conclusion que sur les 12,5 millions d'infractions constatées par des radars automatiques en 2020, 58 % concernaient des excès de vitesse compris entre 1 et 5 km/h, représentant ainsi près de six verbalisations sur dix ; contre seulement 0,3 % des infractions pour les grands excès de vitesse, supérieurs ou égaux à 50 km/h. Or la totalité de ces excès de vitesse inférieurs à 20 km/h font l'objet d'une même contravention : amende forfaitaire (68 euros hors agglomération ou 135 euros en agglomération). Dans le département du Gard, caractérisé par un réseau routier secondaire étendu et une fréquentation touristique saisonnière, cette réglementation affecte directement les usagers de la route où plus de 88 % des habitants de la quatrième circonscription du Gard dépendent de la voiture au quotidien. Ainsi, des acteurs de la sécurité routière et des associations d'usagers s'interrogent sur les conséquences de cette réforme. D'une part, la suppression de la sanction administrative fait craindre un risque de relâchement de la part des conducteurs et de ce fait d'une hausse de verbalisations et du nombre d'amendes. D'autre part, le maintien de la sanction financière suscite des interrogations quant à la cohérence du dispositif entre les objectifs de sécurité routière et les recettes issues des contrôles automatisés, certains acteurs estimant que l'efficacité de la politique de sécurité routière pourrait justifier une évolution plus complète du dispositif, alors que certains pays européens sont allés plus loin dans l'allégement des contraventions sur ces petits dépassements, à l'instar de l'Allemagne ou du Royaume-Uni, qui appliquent des tolérances techniques ou des barèmes d'amendes plus modérés pour les infractions minimes. La Ligue de défense des conducteurs évalue le produit annuel de ces seules infractions à un minimum de 400 millions d'euros pour l'État chaque année. Dès lors, il lui demande quel est, pour les années 2024 et 2025, le montant total du produit des amendes spécifiquement issues des excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure, afin d'évaluer précisément l'évolution des recettes de l'État depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023.

La question

M. Pierre Meurin sollicite l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences et menaces faites aux femmes lors des débordements survenus dans la nuit du 30 au 31 mai 2026, à l'occasion de la célébration de la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions face à Arsenal. Ces débordements, qui ont duré toute la nuit, ont fait 3 morts, 219 blessés et entraîné 890 interpellations au niveau national d'après M. le ministre, soit « une hausse de plus de 45 % par rapport à 2025 ». Cependant, dans ce contexte de violences, les femmes ont été aussi prises comme cibles (phénomène déjà observé lors de précédents rassemblements festifs de grande ampleur), certaines ont été prises à partie (harcèlement de rue, remarques sexistes, agressions ou violences filmées). De plus, de nombreux témoignages décrivent des femmes obligées de s'enfermer chez elles, par prudence. Dès lors, il lui demande quelles mesures de protection et de prise en charge des victimes ont été déployées dans l'urgence et quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour prévenir la répétition de tels actes lors de futurs évènements festifs de grande ampleur.

La question

M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement préoccupante des services d'incendie et de secours, qui revêt dans le Gard une acuité particulière au regard des risques auxquels le territoire est exposé. Le 21 avril 2026, les organisations syndicales représentatives des personnels des SIS ont unanimement alerté sur la dégradation continue des conditions d'exercice des sapeurs-pompiers professionnels, des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que des personnels administratifs et techniques, dénonçant des effectifs insuffisants, un manque d'anticipation, des financements sous tension et une organisation à bout de souffle. Dans le Gard, ces inquiétudes trouvent un écho concret dans un département confronté à une forte pression opérationnelle, entre feux de forêt, inondations soudaines, épisodes cévenols, saison touristique et multiplicité des zones à risque, tandis que le SDIS du Gard indique réaliser une intervention toutes les huit minutes. Le département compte en outre 720 sapeurs-pompiers professionnels, plus de 2 100 volontaires et 170 personnels administratifs et techniques, ce qui souligne l'importance stratégique du volontariat, présenté localement comme la clé de voûte du modèle, mais aussi la nécessité de garantir durablement des conditions d'engagement, de fidélisation et de couverture opérationnelle adaptées. Alors même que des projets de renforcement du maillage territorial sont évoqués à Bagnols-sur-Cèze, Quissac, Bellegarde ou Cornillon et qu'une révision du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques doit intervenir en 2026, les besoins structurels demeurent entiers. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement les effectifs, soutenir le volontariat, garantir un financement pérenne des SIS et assurer, dans des départements particulièrement exposés comme le Gard, un niveau de préparation et de protection à la hauteur des risques encourus par les populations et par les sapeurs-pompiers eux-mêmes.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les piqûres pratiquées sur les femmes lors de la Fête de la musique à Paris et partout en France, le samedi 21 juin 2025. Lors de la Fête de la musique, samedi 21 juin 2025, un phénomène inquiétant a été remarqué : de nombreuses femmes ont été victimes de piqûres, de la part d'individus souvent jeunes, comme à Asnières, où, sur quatre individus interpellés, il y avait trois mineurs et un majeur. Au total, 145 femmes ont signalé à la police avoir été victimes de piqûres dans le cadre de cette soirée. 66 % des femmes concernées sont âgées en moyenne de 20 ans, ce qui illustre la vulnérabilité de ces jeunes victimes dans les rassemblements publics. Le plus inquiétant est que ces faits montrent bien que plus aucun évènement festif ne peut se dérouler sans violences (soir de la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des Champions, par exemple). Ce qui est aussi alarmant, c'est l'augmentation fulgurante du nombre d'interpellations entre 2025 et 2024 : il y a eu 305 gardes à vue samedi 21 juin 2025,contre seulement 22 l'année dernière, soit une augmentation de plus de 1 300 %. Concernant la dangerosité des piqûres et la question des substances injectées, l'on sait que le GHB (acide gamma-hydroxybutyrique) se volatilise en seulement quelques heures et devient quasiment indétectable si la victime est prise en charge médicalement plus de 6 heures après la piqûre. D' ailleurs, certaines femmes ont été testées positives à cette drogue. Certaines seringues contenaient aussi de la kétamine. Par ailleurs, des appels à la violence et à piquer des femmes ont circulé sur certaines plateformes sociales, notamment TikTok et Instagram, quelques jours avant la Fête de la musique. Ces publications anonymes, largement relayées, témoignent d'une forme de banalisation du passage à l'acte et soulèvent la question de la responsabilité des réseaux sociaux dans la diffusion de contenus incitant à des agressions ciblées. Il lui demande ce qu'il entend faire pour empêcher les appels publics aux piqûres et protéger les femmes lors des prochains évènements.

Réponse

La Fête de la musique du 21 juin 2025 a donné lieu à une mobilisation renforcée des forces de l'ordre pour prévenir les débordements, sécuriser les espaces publics et garantir le bon déroulement de la soirée sur l'ensemble du territoire national et notamment sur le territoire parisien. Comme pour d'autres événements d'ampleur, la préfecture de police et les préfets de département ont veillé à adapter les dispositifs de sécurité aux enjeux spécifiques liés à l'affluence et à la diversité des rassemblements. Sur le territoire parisien, l'estimation de la participation durant la soirée se situe entre un et deux millions de personnes présentes dans l'espace public, ce qui constitue probablement un record d'affluence pour cet événement. Quelques semaines avant, de nombreuses vidéos promouvant ces célébrations avaient circulé sur les réseaux sociaux, jusqu'aux pays limitrophes, générant un engouement plus marqué que d'habitude pour la France, et notamment Paris, sur cette période. L'édition 2025 a également bénéficié de conditions météorologiques favorables et d'un calendrier adéquat (samedi soir). Un dispositif de sécurité particulièrement dense avait été déployé afin de couvrir l'ensemble de Paris, avec un maillage renforcé autour des principaux lieux de festivités. Les troubles localisés survenus dans certains points de la capitale ont été rapidement maîtrisés. L'action des forces de l'ordre a permis, entre autres, d'empêcher la constitution d'un barrage rue de Rivoli vers deux heures du matin, par un groupe manifestement hostile aux forces de sécurité. En fin de nuit, vers cinq heures, dans le secteur des Halles, des tentatives de pillage ont été déjouées grâce à l'intervention rapide et déterminée des policiers engagés. Comme lors d'autres grands rassemblements récents, certains groupes de jeunes se déplacent non pour participer à l'événement festif, mais pour y commettre des exactions, à l'instar de ce qui a été observé lors de la finale de la Ligue des champions. À Paris en particulier, le soir du 21 juin, le secteur Châtelet – Les Halles a concentré ce type de comportements. Au total, 146 personnes ont été interpellées pour des infractions diverses, notamment des atteintes aux personnes, des violences contre les forces de l'ordre et des atteintes sexuelles. Ont été prononcées 132 gardes à vue, dont 111 à Paris. Parmi les personnes placées en garde à vue figurent 101 majeurs et 31 mineurs. Les procédures judiciaires sont en cours de traitement. S'agissant plus particulièrement des faits dits de « piqûres sauvages », 48 procédures ont été enregistrées dans l'agglomération parisienne au cours de la fête de la musique de cette année, dont 46 à Paris. Ce chiffre est en hausse par rapport à 2024 (10 procédures) et 2023 (18 procédures), mais reste inférieur au niveau constaté en 2022 (59 procédures). À ce jour, 11 interpellations ont été réalisées. Sur le plan national (hors zone préfecture de police), en zone de compétence police, 250 signalements de « piqûres sauvages », ont été recensés ayant conduit à un peu plus de 100 plaintes (soit 40 % environ des signalements). Ont été interpellés 23 mis en cause et 16 placés en garde à vue (données à fin juin 2025). Aucun pronostic vital n'était engagé, mais certaines victimes étaient prises en charge dans des hôpitaux pour des analyses toxicologiques. En 2024 comme en 2023, très peu de faits avaient été signalés (de 30 à 40), et 5 faits seulement avaient été recensés en 2021. En 2022, 700 faits avaient été recensés, certainement en raison d'une forte médiatisation de ces comportements cette année-là. En zone gendarmerie en 2025, 53 procédures ont été initiées en marge des manifestations organisées pour la fête de la musique contre 17 en 2024, 5 en 2023 et 42 en 2022. À ce stade, aucune procédure n'a permis l'identification d'un mis en cause. La soumission chimique se caractérise par l'administration à des fins criminelles ou délictueuses de substances psychoactives à l'insu de la victime ou sous la menace. Révélée à l'occasion de soirées festives, la méthode consiste à glisser un médicament ou un stupéfiant dans le verre d'autrui pour en abuser (agressions sexuelles, viols, etc.). Si l'administration par voie orale était la plus connue jusqu'à présent, depuis quelques années une nouvelle manière d'opérer émerge dans plusieurs pays européens, dont la France. Les agresseurs utilisent des seringues hypodermiques pour administrer ces substances aux victimes par voie injectable. La police et la gendarmerie nationales mettent en œuvre des procédures pour prendre en charge les victimes (prélèvements systématiques et réalisés en priorité, avant même que la victime ne soit auditionnée en vue du dépôt de plainte). Chaque signalement donne lieu à l'ouverture d'une enquête. En parallèle des actions judiciaires, des mesures de prévention et de sensibilisation sont régulièrement conduites, notamment en amont des grands événements, pour informer le public et favoriser la prise en charge rapide des victimes. Ce phénomène demeure difficile à caractériser. Dans un certain nombre de cas, les examens toxicologiques ne révèlent pas la présence de substance injectée. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette absence de détection : des piqûres sans injection réelle, l'administration de doses infimes ou de substances rapidement métabolisées, ou des délais trop longs entre les faits et les prélèvements biologiques. Par ailleurs, ces actes surviennent généralement dans des contextes de forte affluence, où la concentration importante de personnes complique à la fois l'identification des auteurs et la collecte de témoignage précis. L'effet de foule, l'agitation ambiante et la brièveté des évènements limitent la possibilité pour les victimes et les témoins d'observer clairement ce qu'il s'est passé. La réapparition cette année de cette « pratique » peut être liée à des publications sur les réseaux sociaux apparues peu avant la Fête de la musique. Ces constats interrogent sur le mobile, et permettent de suspecter la malveillance et la volonté de créer une contagion sociale. En tout état de cause, le traitement médiatique de ces faits et leur écho sur les réseaux sociaux semblent disproportionnés par rapport à la réalité. La sécurisation des rassemblements de grande ampleur, dont l'affluence est en constante augmentation, demeure un défi opérationnel majeur pour les autorités publiques. La préfecture de police et les préfets de département restent pleinement engagés pour garantir la sécurité de toutes et tous, notamment lors des grands événements festifs et sportifs. L'engagement exemplaire des forces de sécurité intérieure de l'État sur le terrain, qui agissent avec professionnalisme et détermination, doit être salué.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les femmes victimes d'injections de substances illicites pour accéder à des analyses toxicologiques rapides. Lors de la Fête de la musique du 21 juin 2025, 145 femmes ont signalé avoir été victimes d'injections de substances telles que la kétamine ou le GHB (acide gamma-hydroxybutyrique). Ces drogues, utilisées comme outils de soumission chimique, provoquent des pertes de conscience, une altération de la mémoire et une vulnérabilité accrue aux agressions. Le GHB, en particulier, est indétectable dans l'organisme au-delà de six à huit heures, ce qui pose un double défi : sanitaire, en compliquant la prise en charge médicale des victimes et judiciaire, en entravant la collecte de preuves nécessaires pour identifier les agresseurs et engager des poursuites. Cette contrainte temporelle aggrave la détresse psychologique des victimes, qui se sentent abandonnées face à un système débordé, tout en freinant la réponse publique à ce phénomène préoccupant. Actuellement, la saturation des services d'urgence, observée lors de tels évènements, entraîne des délais d'attente incompatibles avec la réalisation d'analyses toxicologiques dans les délais requis. Cette situation compromet non seulement la santé et la sécurité des victimes, mais également la capacité des autorités à lutter efficacement contre ces actes criminels. La mise en place de tests rapides de détection du GHB, déployés en priorité lors d'évènements festifs ou dans les services d'urgence, permettrait de répondre à ces enjeux en établissant rapidement une preuve d'intoxication involontaire. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour garantir un accès rapide à des tests de détection du GHB et d'autres substances de soumission chimique, avant leur volatilisation dans l'organisme. Il l'interroge également sur les actions prévues pour former les personnels de santé à l'utilisation de ces tests, ainsi que sur les dispositifs envisagés pour coordonner leur disponibilité avec les forces de l'ordre, afin d'assurer une prise en charge optimale des victimes et de renforcer l'efficacité des enquêtes judiciaires. Enfin, il souhaiterait connaître les initiatives envisagées pour sensibiliser le public et les organisateurs d'évènements à ce phénomène, dans une logique de prévention et de protection des populations vulnérables.