Amendements

6 mai 2026 — Pierre Pribetich

Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés appelle l'Union européenne à renforcer les mesures visant à lutter contre le contournement par la Géorgie des sanctions adoptées contre la Russie en réponse à la guerre d'agression que cette dernière mène en Ukraine. En effet, l'Union européenne a adopté, en avril 2026, son vingtième train de sanctions contre la Russie. Ce dernier est notamment marqué par un fort angle de lutte contre la fraude aux sanctions par : - le ciblage d'un port d'un…

6 mai 2026 — Pierre Pribetich

Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie

Article unique — amendement n° 6

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dénoncer l'affirmation progressive de la Géorgie comme une plateforme de contournement des sanctions internationales contre la Russie. En effet, la dérive autoritaire du régime géorgien sur le plan intérieur s'accompagne d'un retour dans la sphère d’influence de Moscou et d'une désolidarisation progressive de la Géorgie vis-à-vis de l’Ukraine. La Géorgie devient ainsi progressivement une plateforme de contournement des sanctions…

9 avril 2026 — Pierre Pribetich

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 29

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que la définition d'un bien militaire revienne au cas par cas au comité scientifique afin de savoir s'il relève du champ de la loi ou non. Si le texte entend exclure les biens miliaires du champ des restitutions, il doit appartenir au comité scientifique de définir, au cas par cas, si un bien est considéré comme miliaire ou non. Sinon qui est a même de définir si un "bien saisi par les forces armées a contribué ou non aux activités…

9 avril 2026 — Pierre Pribetich

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement de repli supprime la borne temporelle initiale prévue par le projet de loi. Nous nous interrogeons sur la charge symbolique négative de cette date au regard des enjeux du texte. Il est essentiel de donner un périmètre universel dans l’espace et dans le temps à cette loi, comme le préconisait le rapport de Jean-Luc Martinez. Car c’est bien une mission internationale à laquelle la France doit participer à travers ce texte. Dès lors que les critères prévus par l’article L. 115‑11…

9 avril 2026 — Pierre Pribetich

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 30

Cet amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur. Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l’État demandeur. Par cet amendement, les députés socialistes et apparentés soutiennent la proposition de la rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.

9 avril 2026 — Pierre Pribetich

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet amendement d'appel supprime toute borne temporelle à ce projet de loi. Nous nous interrogeons sur la charge symbolique négative de fixer une borne temporelle au regard des enjeux du texte. Il est essentiel de donner un périmètre universel dans l’espace et dans le temps à cette loi, comme le préconisait le rapport de Jean-Luc Martinez. Car c’est bien une mission internationale à laquelle la France doit participer à travers ce texte. Dès lors que les critères prévus par l’article L. 115‑11…

2 avril 2026 — Pierre Pribetich

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur. Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l’État demandeur. Par cet amendement, les députés socialistes et apparentés soutiennent la proposition de la rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.

2 avril 2026 — Pierre Pribetich

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 38

Cet amendement de repli supprime la borne temporelle initiale prévue par le projet de loi. Nous nous interrogeons sur la charge symbolique négative de cette date au regard des enjeux du texte. Il est essentiel de donner un périmètre universel dans l’espace et dans le temps à cette loi, comme le préconisait le rapport de Jean-Luc Martinez. Car c’est bien une mission internationale à laquelle la France doit participer à travers ce texte. Dès lors que les critères prévus par l’article L. 115‑11…

2 avril 2026 — Pierre Pribetich

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 34

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que la définition d'un bien militaire revienne au cas par cas au comité scientifique afin de savoir s'il relève du champ de la loi ou non. Si le texte entend exclure les biens miliaires du champ des restitutions, il doit appartenir au comité scientifique de définir, au cas par cas, si un bien est considéré comme miliaire ou non. Sinon qui est a même de définir si un "bien saisi par les forces armées a contribué ou non aux activités…

2 avril 2026 — Pierre Pribetich

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 39

Cet amendement supprime toute borne temporelle à ce projet de loi. Nous nous interrogeons sur la charge symbolique négative de fixer une borne temporelle au regard des enjeux du texte. Il est essentiel de donner un périmètre universel dans l’espace et dans le temps à cette loi, comme le préconisait le rapport de Jean-Luc Martinez. Car c’est bien une mission internationale à laquelle la France doit participer à travers ce texte. Dès lors que les critères prévus par l’article L. 115‑11 sont…

14 novembre 2025 — Pierre Pribetich

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2428

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sanctuariser le financement de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) ; un acteur clé du rayonnement de la France à l’international et de l’accès à une éducation de qualité pour les Françaises et les Français résidant hors de France. Alors que l’AEFE joue un rôle fondamental dans la promotion de la langue et de la culture françaises à travers un réseau mondial d’établissements scolaires, les crédits alloués à ce réseau…

14 novembre 2025 — Pierre Pribetich

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2427

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés – au montant symbolique – vise à alerter sur la trajectoire de l’action extérieure de la France. En effet, alors que celle-ci se déploie dans un contexte international de plus en plus instable et marqué par la multiplication des crises, l’action extérieure de la France promeut le multilatéralisme et valorise l’image de notre pays. Pourtant, à rebours des engagements issus des États généraux de la diplomatie (2023) sur l’« agenda de…

14 novembre 2025 — Pierre Pribetich

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2426

Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés - adopté en commission des finances - vise à stabiliser le budget alloué aux contributions internationales. En effet, alors que le multilatéralisme connaît aujourd’hui une crise multidimensionnelle (replis nationalistes, émergence de diplomatie de clubs, multi-alignement des États, affaiblissement du système onusien, contraction budgétaire sans précédent, etc.), les contributions internationales de la France accusent une baisse de près de…

14 novembre 2025 — Pierre Pribetich

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2430

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés – adopté en commission des affaires étrangères – vise à renforcer les crédits alloués au Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Comme le qualifiait son directeur lors d’une audition devant la commission des affaires étrangères en novembre 2023, le CDCS est « l’urgentiste » de l’action internationale de la France. Ses équipes sont en première ligne pour gérer les crises internationales (de…

14 novembre 2025 — Pierre Pribetich

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2429

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits alloués aux échanges scientifiques et d’expertise, et à l’accueil d’étudiants internationaux en France dans le cadre de la stratégie « Bienvenue en France », en rétablissant les crédits alloués aux bourses de mobilités, afin de restaurer l’ambition française en matière de politique d’attractivité des étudiants internationaux. En effet, sur la base de données de l’UNESCO qui recense le nombre des étudiants…

3 novembre 2025 — Pierre Pribetich

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1689

Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à renforcer les crédits alloués à l’accueil d’étudiants internationaux en France dans le cadre de la stratégie « Bienvenue en France », en rétablissant les crédits alloués aux bourses de mobilités, afin de restaurer l’ambition française en matière de politique d’attractivité des étudiants internationaux. En effet, sur la base de données de l’UNESCO qui recense le nombre des étudiants internationaux en mobilité dite diplômante, la France…

3 novembre 2025 — Pierre Pribetich

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1691

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés – adopté en commission des affaires étrangères – vise à renforcer les crédits alloués au Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Comme le qualifiait son directeur lors d’une audition devant la commission des affaires étrangères en novembre 2023, le CDCS est « l’urgentiste » de l’action internationale de la France. Ses équipes sont en première ligne pour gérer les crises internationales (de…

3 novembre 2025 — Pierre Pribetich

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1688

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sanctuariser le financement de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) ; un acteur clé du rayonnement de la France à l’international et de l’accès à une éducation de qualité pour les Françaises et les Français résidant hors de France. Alors que l’AEFE joue un rôle fondamental dans la promotion de la langue et de la culture françaises à travers un réseau mondial d’établissements scolaires, les crédits alloués à ce réseau…

3 novembre 2025 — Pierre Pribetich

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1686

Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à stabiliser le budget alloué aux contributions internationales. En effet, alors que le multilatéralisme connaît aujourd’hui une crise multidimensionnelle (replis nationalistes, émergence de diplomatie de clubs, multi-alignement des États, affaiblissement du système onusien, contraction budgétaire sans précédent, etc.), les contributions internationales de la France accusent une baisse de près de 6,5 % de leurs crédits, soit 41,4…

3 novembre 2025 — Pierre Pribetich

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1687

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés – au montant symbolique – vise à alerter sur la trajectoire de l’action extérieure de la France. En effet, alors que celle-ci se déploie dans un contexte international de plus en plus instable et marqué par la multiplication des crises, l’action extérieure de la France promeut le multilatéralisme et valorise l’image de notre pays. Pourtant, à rebours des engagements issus des États généraux de la diplomatie (2023) sur l’« agenda de…

24 octobre 2025 — Pierre Pribetich

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 54

Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à renforcer les crédits alloués à l’accueil d’étudiants internationaux en France dans le cadre de la stratégie « Bienvenue en France », en rétablissant les crédits alloués aux bourses de mobilités, afin de restaurer l’ambition française en matière de politique d’attractivité des étudiants internationaux. En effet, sur la base de données de l’UNESCO qui recense le nombre des étudiants internationaux en mobilité dite diplômante, la France…

24 octobre 2025 — Pierre Pribetich

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 57

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés - au montant symbolique - vise à alerter sur la trajectoire de l’action extérieure de la France. En effet, alors que celle-ci se déploie dans un contexte international de plus en plus instable et marqué par la multiplication des crises, l’action extérieure de la France promeut le multilatéralisme et valorise l’image de notre pays. Pourtant, à rebours des engagements issus des États généraux de la diplomatie (2023) sur l’« agenda de…

24 octobre 2025 — Pierre Pribetich

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 56

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sanctuariser le financement de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) ; un acteur clé du rayonnement de la France à l’international et de l’accès à une éducation de qualité pour les Françaises et les Français résidant hors de France. Alors que l’AEFE joue un rôle fondamental dans la promotion de la langue et de la culture françaises à travers un réseau mondial d’établissements scolaires, les crédits alloués à ce réseau…

24 octobre 2025 — Pierre Pribetich

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 55

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés, au montant symbolique, vise à renforcer les crédits alloués au Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Comme le qualifiait son directeur lors d’une audition devant la commission des affaires étrangères en novembre 2023, le CDCS est « l’urgentiste » de l’action internationale de la France. Ses équipes sont en première ligne pour gérer les crises internationales (de nature sécuritaire,…

24 octobre 2025 — Pierre Pribetich

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 53

Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à stabiliser le budget alloué aux contributions internationales. En effet, alors que le multilatéralisme connaît aujourd'hui une crise multidimensionnelle (replis nationalistes, émergence de diplomatie de clubs, multi-alignement des États, affaiblissement du système onusien, contraction budgétaire sans précédent, etc.), les contributions internationales de la France accusent une baisse de près de 6,5% de leurs crédits, soit 41,4…

22 octobre 2025 — Pierre Pribetich

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3152

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prolonger le dispositif d’exonération de taxe foncière de 25 ans pour le logement social jusqu’en 2028. Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant. Cette exonération constitue une des aides principales aux opérations de production de logement social et contribue à diminuer les loyers qui seront proposés durant toute la…

22 octobre 2025 — Pierre Pribetich

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3160

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fusionner et à renforcer les taxes sur les plus‑values tirées de la cession à titre onéreux des terrains devenus constructibles. L’artificialisation des sols, plus particulièrement lorsque des terrains agricoles sont classés comme constructibles, a des effets dévastateurs majeurs pour la résilience alimentaire, le climat et la biodiversité. Elle engendre une perte d’espace nourricier, au moment où nous avons besoin de mobiliser…

21 octobre 2025 — Pierre Pribetich

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1613

18 octobre 2025 — Pierre Pribetich

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1746

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prolonger le dispositif d’exonération de taxe foncière de 25 ans pour le logement social jusqu’en 2028. Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant. Cette exonération constitue une des aides principales aux opérations de production de logement social et contribue à diminuer les loyers qui seront proposés durant toute la…

17 octobre 2025 — Pierre Pribetich

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1473

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fusionner et à renforcer les taxes sur les plus‑values tirées de la cession à titre onéreux des terrains devenus constructibles. L’artificialisation des sols, plus particulièrement lorsque des terrains agricoles sont classés comme constructibles, a des effets dévastateurs majeurs pour la résilience alimentaire, le climat et la biodiversité. Elle engendre une perte d’espace nourricier, au moment où nous avons besoin de mobiliser…

15 mai 2025 — Pierre Pribetich

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3 bis — amendement n° 154

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la constitution de garanties financières pour la dépose des installations et la remise en état des terrains en cas de défaillance du maître d’ouvrage. Considérant la durée potentielle d’installation de ces constructions, de dix ans, et la durée de vie moyenne de certains sous-traitants dans le secteur du BTP, il apparaît dangereux de ne rendre qu’optionnelle la constitution de garanties financières. Car…

15 mai 2025 — Pierre Pribetich

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3 bis — amendement n° 155

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans l’esprit de ce que nous avions proposé pour de telles constructions dans la loi d’urgence pour Mayotte, à obliger le porteur de projet à soumettre au maire de la commune le lieu d’implantation de ces constructions ou aménagements. A défaut de réponse dans un délai d’un mois son avis sera réputé favorable.

15 mai 2025 — Pierre Pribetich

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 152

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner la possibilité de déroger aux règles d’urbanisme pour produire du logement étudiant à ce que ces résidences soient socialement accessibles en respectant un plafond de loyer fixé par décret. En effet, par nature une telle dérogation doit être motivée par un motif d’intérêt général. Le caractère social de ces futures résidences est le motif qui manque aujourd’hui dans la proposition du Président Warsmann.

15 mai 2025 — Pierre Pribetich

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 153

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer la prise en compte des besoins en réseaux, en particulier d’eau, d’assainissement et d’énergie, dans la création de telles opérations. En effet, lorsque des réseaux ont été calibrés pour les besoins de zones pavillonnaires, une densification même limitée peut rapidement déborder les capacités de tels réseaux. Or le remplacement de ces réseaux peut représenter un coût considérable du fait de la nécessité d’ouvrir la…

15 mai 2025 — Pierre Pribetich

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 158

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser constitutionnellement le filtrage des recours, trop souvent dilatoires, en limitant sa portée aux projets d’intérêt général pour lesquels il existe une proportionnalité entre l’atteinte portée au droit à un recours effectif et l’objectif poursuivi. Ainsi, pourraient bénéficier du présent dispositif : – les opérations d’aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme…

15 mai 2025 — Pierre Pribetich

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 156

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser constitutionnellement la présente proposition que nous soutenons en assurant une meilleure conciliation entre l’objet poursuivi et les garanties constitutionnelles en matière de droit à un recours effectif. Ainsi nous proposons de limiter ce filtrage des recours aux seuls recours contre des projets d’intérêt général au sens du code de l’urbanisme, c’est à dire ceux destinés « à la réalisation d’une opération…

12 mai 2025 — Pierre Pribetich

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 86

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de deux mois à un mois le délai au-delà duquel le silence de l’administration vaut refus du recours gracieux. Comme cela a pu être largement souligné en commission, le délai de deux mois est aujourd’hui trop souvent utilisé par les collectivités locales pour faire traîner une décision de rejet de manière dilatoire, ce qui par ailleurs se fait parfois au détriment des projets qu’ils portent. Ce délai est largement…

12 mai 2025 — Pierre Pribetich

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 85

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire d’étendre la servitude de résidence principale instituée par la loi Echaniz – Le Meur aux logements autorisés dans le cadre de cette dérogation. La dérogation proposée à l’alinéa 9 vise à répondre tout à la fois à la crise du logement mais également aux besoins de logement spécifiques que peuvent rencontrer certains territoires industriels et à forte…

12 mai 2025 — Pierre Pribetich

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 1er bis — amendement n° 84

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, introduit en commission par des amendements RN-EPR, qui allège la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le schéma régional des carrières. Cette simplification n’apparaît pas souhaitable car le schéma régional des carrières n’associe pas les élus du bloc communal en amont contrairement aux autres évolutions proposées par la proposition de loi. En effet, le schéma régional des…

2 mai 2025 — Pierre Pribetich

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 34

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier, simplifier et harmoniser les procédures d’évolution des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme. Ainsi la procédure de révision, particulièrement lourde et complexe, serait réservée à l’évolution des seuls documents structurants traduisant les évolutions fondamentales et la vision d’aménagement et de développement d’un territoire. Elle serait donc réservée aux modifications des orientations…

2 mai 2025 — Pierre Pribetich

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 35

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la dérogation qui vise à faciliter la mobilisation des résidences hôtelières à vocation sociale pour le logement des personnes qui seront amenées à travailler sur les grands projets de réindustrialisation. Notre groupe soutient pleinement la nécessaire réindustrialisation de notre pays et a pu, à cet égard, formuler de nombreuses propositions à l’occasion des débats parlementaires, notamment sur la loi industrie verte.…

2 mai 2025 — Pierre Pribetich

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 36

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à adapter le montant de l'amende prévue pour sanctionner la non-conformité d'une construction à l'avantage induit par cette non-conformité. En effet, si le montant de l'amende maximale proposé apparaît adapté à la majorité des situations habituellement rencontrées, s'agissant des opérations d'aménagement importantes ou des grands projets de construction ce montant peut apparaître dérisoire. Un promoteur peu scrupuleux qui…

2 mai 2025 — Pierre Pribetich

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 37

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique devenue trop courante en matière de recours gracieux qui consiste pour les collectivités territoriales à laisser courir la totalité du délai de recours gracieux avant d’y apporter une réponse, voir de n’y apporter aucune réponse. Dès lors que cette situation n’empêche nullement l’introduction d’un recours contentieux, elle pénalise tant les porteurs de projets que la collectivité elle-même en allongeant…

2 mai 2025 — Pierre Pribetich

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter l’extension de la possibilité de majoration de 50 % des possibilités de construction sans enquête publique aux communes de moins de 10 000 habitants afin d’éviter les effets de bord. Si nous comprenons la volonté de simplification des procédures proposée, cohérente avec notre propre amendement en la matière s’agissant des procédures d’évolution des documents d’urbanisme, l’impact d’une telle mesure peut être très différent…

2 mai 2025 — Pierre Pribetich

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 32

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner plus de souplesses aux établissements publics chargés des SCoT sans supprimer totalement la sanction de la caducité en l’absence d’actualisation de ces documents. La caducité entraîne la remise en vigueur de l’interdiction d’ouverture à l’urbanisation qui résulte de l’absence de SCoT opposable. Il s’agit donc d’une sanction dissuasive imposant une actualisation régulière, une fois par mandature, de ces documents. Au…

28 février 2025 — Pierre Pribetich

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à supprimer l’alinéa 36, dont la rédaction s’inspire de résolutions déposées par des groupes d’extrême droite au Parlement européen. Proposer au sein de cette résolution de conditionnaliser les futurs versements de fonds européens et les avancées dans le cadre de la renégociation de l’accord d’association à la libération de M. Sansal ne ferait qu’accroître les tensions non seulement entre nos deux pays mais aussi entre…

28 février 2025 — Pierre Pribetich

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 6

Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à supprimer l’alinéa 35, dont la rédaction s’inspire de résolutions déposées par des groupes d’extrême droite au Parlement européen. Proposer au sein de cette résolution de conditionnaliser les futurs versements de fonds européens et les avancées dans le cadre de la renégociation de l’accord d’association à la libération de M. Sansal ne ferait qu’accroître les tensions non seulement entre nos deux pays mais aussi entre…

26 octobre 2024 — Pierre Pribetich

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 74

Cet amendement des députés socialistes vise à sécuriser et pérenniser les crédits dévolus aux entreprises de l’audiovisuel public en transférant les crédits de transformation de chaque société de l’AP vers leur programme socle. Alors que l’Audiovisuel public fait face à de nombreuses incertitudes sur son financement, après des années de coupes budgétaires par les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron, il est indispensable d’assurer à chacune des sociétés des financements certains,…

18 octobre 2024 — Pierre Pribetich

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2355

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Fondation pour la Nature et l’Homme (FNH) vise à faire évoluer notre cadre fiscal dans le contexte du déploiement de l’objectif de zéro artificialisation net (ZAN) en augmentant significativement les plus-values de cession appliquées aux terrains nus rendus constructibles. L’une des causes de l’artificialisation réside dans l’attrait financier des terrains constructibles, dont la valeur est bien supérieure à celle…