Questions

La question

M. Pierre Pribetich attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation paradoxale et les difficultés d'exercice des ergothérapeutes en France. Alors que la profession est réglementée par le code de la santé publique et joue un rôle essentiel dans le maintien de l'autonomie, la prévention des chutes et de la perte d'autonomie, l'accompagnement du handicap, ainsi que dans la réussite du virage domiciliaire et de la transition démographique, son cadre d'exercice demeure inadapté et obsolète. La prise en charge financière de l'ergothérapie libérale souffre d'un morcellement extrême en « silos » (à travers une multitude de dispositifs, programmes et structures sanitaires ou médico-sociales), caractérisé par son opacité, son iniquité territoriale et son coût final élevé pour le système de santé du fait du report de la file active vers des structures hospitalières plus onéreuses (comme les services de soins médicaux et de réadaptation). De surcroît, l'absence de conventionnement national prive les ergothérapeutes de représentation au sein des instances de concertation (telles que les URPS ou l'UNPS) et de l'accès aux outils numériques en santé (comme Sesam-Vitale), les reléguant au rang de profession paramédicale de « seconde zone » en dépit des recommandations de la Haute Autorité de santé et des standards internationaux (WFOT). Les usagers, quant à eux, subissent d'importants délais d'attente, des restes à charge dissuasifs et renoncent parfois à des accompagnements pourtant indispensables, à l'instar des difficultés persistantes constatées en matière d'acquisition et d'adaptation des fauteuils roulants et des aides techniques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour rationaliser ce modèle de financement, sécuriser juridiquement l'exercice de ces professionnels et engager rapidement la mise en place d'un conventionnement national permettant de faire entrer l'ergothérapie dans le droit commun, au bénéfice de l'accès aux soins des patients.

La question

M. Pierre Pribetich attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet d'absorption de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au sein du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Engagé dans un calendrier particulièrement contraint et sans concertation préalable suffisante avec les personnels, leurs représentants et les instances concernées, ce projet suscite de fortes inquiétudes quant à la préservation de l'indépendance scientifique, des missions et des dispositifs qui font l'identité, le rayonnement et le prestige international de l'IRD. Depuis 80 ans, celui-ci développe un modèle de recherche fondé sur le temps long, la coopération scientifique internationale et la coproduction des connaissances avec des partenaires de territoires d'Hexagone, d'outre-mer, Afrique, d'Asie, d'Amérique latine, du Pacifique et de la Méditerranée. L'IRD dispose ainsi de dispositifs et de partenariats construits sur plusieurs décennies, notamment des représentations permanentes, des observatoires de longue durée, des laboratoires internationaux, des dispositifs de mobilité et des programmes de recherche menés conjointement avec des universités partenaires. Ces outils contribuent à une présence scientifique durable dans les territoires et à une recherche interdisciplinaire répondant aux grands enjeux contemporains, constituant une diplomatie scientifique efficace. Alors que la lettre de mission adressée aux dirigeants des deux organismes justifie le projet par la recherche d'une plus grande « efficacité » et par des « traits structurants » communs, les différences de taille, de budget, de missions et de modes de fonctionnement entre l'IRD et le CNRS interrogent sur la capacité réelle d'une telle réorganisation à préserver les spécificités de l'IRD. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser les éléments scientifiques, administratifs et budgétaires qui justifieraient ce projet d'intégration, et de garantir que les missions, les moyens, les partenariats internationaux et les dispositifs spécifiques de l'IRD seraient intégralement préservés dans le cas d'un maintien d'un tel projet. Il lui demande également de préciser les modalités de consultation des personnels, des syndicats et de toutes les parties prenantes. Il lui demande expressément s'il va suspendre la mise en œuvre de la première étape du processus prévue en janvier 2027, dans l'attente des conclusions de la mission de préfiguration confiée à M. Michel Eddi et d'une concertation approfondie et réelle avec l'ensemble des acteurs concernés.

La question

M. Pierre Pribetich interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet d'absorption de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au sein du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et sur ses conséquences pour la diplomatie scientifique et la politique française d'aide au développement. Engagé dans un calendrier particulièrement contraint et sans concertation suffisante avec les personnels, leurs représentants et les parties prenantes, ce projet suscite de fortes inquiétudes quant à la préservation des missions, de l'indépendance scientifique et des partenariats internationaux qui font la spécificité et le rayonnement de l'IRD. Depuis 80 ans, l'institut constitue un instrument singulier de la présence scientifique française dans le monde, en développant des partenariats de long terme et une véritable coproduction des connaissances avec les institutions et chercheurs locaux. Ce projet intervient alors que les choix budgétaires du Gouvernement traduisent le recul de l'ambition française en matière d'aide publique au développement, comme en témoignent notamment la baisse des moyens qui lui sont consacrés et les contraintes pesant sur l'Agence française de développement. L'affaiblissement simultané des instruments français de coopération scientifique et de développement affaiblira encore la capacité de la France à maintenir une politique d'influence et de partenariat de long terme. Il lui demande donc quelle place le Gouvernement entend accorder à la recherche pour le développement dans sa politique étrangère et dans sa stratégie de diplomatie scientifique. Il lui demande également comment il entend garantir que l'éventuelle réorganisation de l'IRD préservera ses moyens, son autonomie scientifique, ses implantations et ses partenariats internationaux.

La question

M. Pierre Pribetich interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur une information remontée dans le cadre de la baisse de la dotation globale horaire dans les établissements scolaires du second degré pour l'année 2026-2027. Il est, à plusieurs reprises et par plusieurs canaux, signalé que des responsables au rectorat pourraient bénéficier d'une prime de bonne gestion s'ils rendent suffisamment d'heures d'enseignement. Il souhaiterait savoir si cette information est confirmée.

La question

M. Pierre Pribetich interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les garanties entourant l'examen par le ministère public des plaintes et signalements relatifs à des délits graves, notamment lorsqu'ils comportent une dimension discriminatoire, antisémite ou de haine. Il lui demande quelles mesures permettent de garantir que ces signalements fassent l'objet d'un examen effectif, que les décisions de classement sans suite ou d'absence de poursuites soient suffisamment motivées et comprises par les victimes et que les voies de recours, notamment auprès du procureur général, soient réellement accessibles aux justiciables non représentés.

Réponse

La lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations est un axe prioritaire de la politique pénale depuis plusieurs années. L'attention des procureurs généraux et des procureurs de la République est appelée régulièrement, par le biais de dépêches et de circulaires, sur la nécessité d'apporter aux discours et actes antisémites et anti-religieux une réponse pénale ferme et systématique, adaptée au contexte de commission des faits et à la personnalité de l'auteur. La circulaire du 29 avril 2024 réaffirme la nécessité pour les procureurs de la République de mobiliser l'ensemble de l'arsenal législatif permettant de lutter contre les actes et discours de haine fondés sur l'appartenance ou la non-appartenance religieuse. Elle les invite à apporter à ces faits une réponse pénale ferme et rapide, adaptée au contexte et à la personnalité de l'auteur, et leur rappelle également la nécessité de mettre en place une politique de juridiction quant à l'attention devant être portée aux victimes de ces faits. La circulaire incite par ailleurs les procureurs de la République et les procureurs généraux à renforcer la coordination entre les parquets et les acteurs institutionnels et associatifs locaux, en rappelant notamment le rôle essentiel des comités opérationnels de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT+ et les discriminations liées à l'origine (CORAHD), et en pointant la nécessité de renforcer les relations avec les représentants des cultes afin de permettre un échange d'informations de qualité et la bonne transmission des signalements, ainsi qu'une information sur les suites réservées à ces derniers. À cette fin, les procureurs de la République sont invités à solliciter les préfets de département et à s'associer aux instances de dialogues présidées par ces derniers (conférences départementales de la laïcité et de la liberté religieuse, échanges bilatéraux avec les représentants des cultes). Le rôle essentiel des magistrats référents en matière de lutte contre les discriminations est enfin réaffirmé par cette circulaire. Les circulaires de politique pénale générale du garde des Sceaux des 27 janvier 2025 et 16 octobre 2025 ont rappelé la nécessité d'apporter une réponse rapide et ferme aux actes racistes, antisémites et discriminatoires. Les procureurs généraux et procureurs de la République doivent en outre assurer un suivi auprès des administrations à l'origine de signalements réalisés en application de l'article 40 du code de procédure pénale, en les informant notamment des suites procédurales données à ces derniers, conformément aux dispositions de l'article 40-2. Lorsque des procédures ouvertes sur des faits à caractère discriminatoire conduisent à des décisions de classement sans suite, le deuxième alinéa de cette disposition impose au procureur de la République d'aviser les plaignants ou les administrations ou autorités constituées ayant procédé à un signalement sur le fondement de l'article 40, non seulement de la décision de classement en elle-même, mais également des raisons juridiques ou d'opportunité justifiant cette décision. Pour mettre en œuvre cette obligation légale, les procureurs de la République peuvent faire adresser un avis de classement au plaignant ou, lorsque cela lui paraît nécessaire, faire notifier la décision de classement sans suite par une association d'aide aux victimes ou un délégué du procureur. Toute décision de classement sans suite est enfin susceptible d'être contestée selon trois modalités. Tout plaignant peut s'adresser au procureur de la République, seul ou par l'intermédiaire de son conseil, afin de lui demander de revenir sur sa décision. Il peut également, conformément aux dispositions de l'article 40-3 du code de procédure pénale, former un recours auprès du procureur général qui, en application de l'article 36, peut enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites s'il estime le recours fondé. Tout justiciable conserve enfin la possibilité de citer directement un auteur devant le tribunal correctionnel, conformément aux dispositions des articles 392 et 392-1 du code de procédure pénale, ou de saisir un juge d'instruction par la voie de la plainte avec constitution de partie civile, dans les conditions prévues aux articles 85 à 91-1. Ces différents modes de contestation, qui ne nécessitent aucunement l'assistance obligatoire d'un avocat, sont rappelés dans les avis de classement adressés aux plaignants.

La question

M. Pierre Pribetich alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmières et infirmiers du dispositif Asalée. Créée en 2004, l'association Asalée « Action de santé libérale en équipe » organise la coopération entre infirmiers et médecins libéraux pour améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques. Elle est financée en moyenne à hauteur de 100 millions d'euros par an par l'assurance maladie. Le 24 juin 2025, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié un rapport intitulé Contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée . Ce rapport fait état de « dysfonctionnements graves et multiples » dans des domaines tels que le pilotage du dispositif, d'irrégularités dans la conclusion de conventions entre l'assurance maladie et l'association ainsi que de manquements au droit du travail. La lecture du rapport est rendue difficile par les nombreux passages du textes floutés, l'IGAS invoquant l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration relatif au secret médical et à la protection de la vie privée. Toutefois, dans de telles conditions, il n'est pas possible de déterminer précisément les manquements reprochés à la direction ou aux infirmiers et infirmières d'Asalée. Cette situation prive l'association de la possibilité d'assurer pleinement sa défense, notamment de son droit fondamental à être informée des charges retenues à son encontre, un droit garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et rappelé à l'article préliminaire du code pénal. Le 6 mars 2026, le tribunal des affaires économiques de Paris a été saisi d'une demande de redressement judiciaire d'Asalée. Cette procédure a permis le versement de deux mois de salaire aux infirmières et infirmiers du dispositif, qui ont continué à assurer leurs missions auprès des patients malgré l'absence de rémunération et l'augmentation de leurs frais professionnels, au premier desquels figure le transport. Le tribunal des affaires économiques de Paris a placé le 27 mars 2026 l'association Asalée en redressement judiciaire. Cette procédure permettra de verser les rémunérations des salariés, dont les arriérés, grâce à l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Même si des manquements ont pu être établis à l'encontre de la direction d'Asalée, les infirmiers et infirmières ne doivent être pénalisés pour des décisions qui ne relèvent pas de leur fait. Ce dispositif a largement prouvé sa pertinence, permettant de créer du lien social pour les patients atteints de maladies chroniques, de maintenir un maillage médical dans des territoires qui sont désormais des déserts médicaux et même en permettant des économies avec une réduction de la prise de médicaments par les patients suivis. Par ailleurs, l'ensemble des infirmières et infirmiers, ainsi que les médecins inscrits dans le dispositif Asalée soulignent la qualité du cadre de travail alors que, dans le même temps, ces professions sont en perte de vocation. Dès lors, il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour assurer la continuité du dispositif Asalée, garantir la continuité des soins sur l'ensemble du territoire et permettre aux professionnels inscrits dans ce cadre de continuer à exercer leur mission essentielle.

Réponse

DROITS D'INSCRIPTION DIFFÉRENCIÉS À L'UNIVERSITÉ Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Pribetich. M. Pierre Pribetich. Monsieur le ministre de l'enseignement supérieur, le 21 avril dernier, vous présentiez votre plan Choose France for Higher Education. Derrière ce nom ambitieux, c'est une vision libérale, profondément préoccupante, de notre université qui se profile. En imposant les droits d'inscription différenciés dès 2026 et en limitant la capacité d'exonération des universités, vous prenez le risque d'exclure des dizaines de milliers d'étudiants internationaux, notamment ceux issus des pays les plus modestes. Ce n'est pas une politique d'attractivité, c'est une politique de tri social, de discrimination. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.) Vous affirmez vouloir renforcer le rayonnement de la France. Mais comment prétendre attirer les talents du monde entier en érigeant des barrières financières ? (Mêmes mouvements.) Comment défendre l'universalisme de notre enseignement supérieur en réservant l'accès à ceux qui peuvent payer ? Pire encore, vous réduisez les étudiants internationaux à une variable d'ajustement budgétaire, alors même que le sous-financement de nos universités, de la recherche publique, des grands organismes de recherche comme le CNRS est un problème chronique, structurel, dont l'État est le seul et unique responsable par ses choix politiques. (Mêmes mouvements.) Enfin, en orientant les étudiants vers les filières dites « stratégiques », vous portez atteinte à l'autonomie des universités et imposez une vision utilitariste, libérale, du savoir. Notre université n'est pas un marché. Elle est un lieu de formation, d'émancipation, de coopération, d'ouverture au monde. Au rebours de ce que votre projet propose, il faut démarchandiser l'enseignement supérieur. Comptez-vous renoncer à cette mesure injuste que constituent les droits d'inscription différenciés et la limitation des exonérations pour les universités ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Accueillir les étudiants qui viennent du monde entier est une nécessité pour notre pays et pour notre enseignement supérieur. Il est important de renforcer cette attractivité, mais en renforçant aussi son aspect qualitatif et en privilégiant des filières prioritaires, en particulier dans le domaine des sciences et des technologies. Je rappelle que nous avons besoin de former 40 000 ingénieurs et 40 000 techniciens par an. Nous n'y arriverons pas avec les seules ressources nationales : il n'y a pas assez d'étudiants qui s'intéressent à ces filières. Nous prévoyons en outre de renforcer les bourses d'excellence en les fléchant largement vers ces filières prioritaires et de simplifier le parcours pour les talents internationaux qui rejoindront l'enseignement supérieur français. Cette stratégie comporte également une augmentation des droits différenciés pour les étudiants internationaux, ainsi que cela a été prévu en 2019. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Mme Danielle Simonnet. C'est une honte ! Une telle préférence nationale est antirépublicaine ! M. Philippe Baptiste, ministre. Ces droits, d'un montant moyen de 3 000 euros, correspondent à moins d'un tiers du coût réel de la formation, de sorte qu'il reste 8 000 euros payés par la communauté nationale Mme Danielle Simonnet. Vous multipliez les droits par sept ! M. Philippe Baptiste, ministre. À terme, 20 % des étudiants extracommunautaires pourront être exonérés. Nous commencerons cette année à 30 % afin de laisser une certaine souplesse au système. Je rappelle que les dispositifs d'aide aux étudiants extracommunautaires ont été maintenus, en particulier les aides du Crous. Mme Danielle Simonnet. Encore heureux ! M. Philippe Baptiste, ministre. À la demande du Parti socialiste, 30 millions d'euros ont été ouverts au titre des bourses pour 2026, dont une partie pourra être fléchée au bénéfice des étudiants extracommunautaires. Ces éléments devraient, je l'espère, vous rassurer. Mme Danielle Simonnet. C'est honteux !

La question

M. Pierre Pribetich attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les profondes préoccupations des acteurs du secteur médico-social suite à l'annonce le 14 novembre 2026 par M. le Premier ministre, confirmée par courrier, d'un transfert de la tutelle unifiée du médico-social aux conseils départementaux. Alors que les dernières informations laissent entendre que la réforme de la décentralisation pourrait finalement être moins ambitieuse que prévu, l'absence de réponse à leur lettre ouverte adressée au Premier ministre le 27 novembre 2025 ne fait qu'accroître leur inquiétude. Les professionnels et les usagers du médico-social craignent que cette réforme, si elle était mise en œuvre, ne creuse davantage les disparités territoriales déjà bien marquées dans la prise en charge du handicap, du grand âge et de l'aide à domicile. Les disparités entre départements en matière de financement, de tarifs et d'accès aux droits sont aujourd'hui avérées, dénoncées et risquent de s'aggraver encore si la gestion de ces compétences est laissée à la seule appréciation des collectivités locales. La création de la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à l'autonomie, avait précisément pour but de garantir un socle commun de droits, indépendant du lieu de résidence. Cinq ans après sa mise en place, la perspective d'un transfert de ces compétences aux départements est perçue comme une remise en cause de cette avancée, susceptible de fragiliser encore davantage les personnes les plus vulnérables. Les exemples des dispositifs déjà décentralisés, comme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), illustrent les risques d'une telle réforme : leur gestion dépend aujourd'hui davantage des contraintes budgétaires locales que d'une évaluation objective des besoins. De même, les recentralisations partielles du revenu de solidarité active (RSA) initiées par plusieurs départements, en retransférant cette compétence à l'État, révèlent les limites et les risques de tels transferts. Ces recentralisations mettent en lumière les disparités territoriales accrues et les contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités locales, confirmant ainsi les dangers d'une gestion décentralisée pour des prestations sociales essentielles. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir ce projet de transfert ou, au contraire, engager un chantier national ambitieux pour renforcer la branche Autonomie, en garantissant une gouvernance équilibrée, une programmation pluriannuelle des moyens et travailler à une réduction effective des inégalités territoriales. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour préserver le principe de solidarité nationale et assurer à chaque citoyen, quel que soit son département, un accès équitable à des accompagnements de qualité. Enfin, il souhaite connaître les raisons de l'absence de réponse à la lettre ouverte du 27 novembre 2025 adressée par l'ensemble des organisations représentant les établissements et services médico-sociaux et les intentions du Gouvernement pour rassurer les acteurs du secteur.

La question

M. Pierre Pribetich alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la persistance des difficultés liées à la scolarisation des élèves en situation de handicap et à la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). À la rentrée 2025, près de 520 600 élèves en situation de handicap étaient scolarisés, dont 352 102 bénéficiaient d'une notification d'accompagnement humain. Pourtant, 48 726 enfants restaient sans accompagnant, soit 14,2 % des élèves concernés, avec des disparités territoriales marquées. Ces chiffres révèlent une crise persistante de l'école inclusive, malgré les engagements de la loi du 11 février 2005. Les AESH, acteurs essentiels de l'inclusion, subissent des conditions de travail dégradées : précarité, temps partiels imposés, mutualisations abusives et absence de reconnaissance statutaire. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 3 décembre 2025, M. le ministre a évoqué un « quasi statut » pour les AESH, sans préciser les contours concrets de cette avancée. Or les AESH demandent un statut de fonctionnaire, une revalorisation salariale et une formation adaptée, comme le soulignent les syndicats et les associations telles que AESH en Lumière. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures immédiates il compte prendre pour garantir à chaque élève notifié par la MDPH un accompagnement effectif et pour résorber les retards d'affectation, notamment dans les départements les plus touchés ; comment il entend concrétiser le « quasi statut » évoqué le 3 décembre 2025 et si ce terme recouvre une intégration dans la fonction publique, une revalorisation salariale ou une simple amélioration des contrats existants ; enfin, si l'hémorragie du nombre d'AESH démissionnaires décriée par les associations de défense des AESH a été chiffrée.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 550 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 postes d'AESH en équivalent temps plein (ETP) ont été ouverts en complément des 11 000 postes d'AESH créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Ainsi, l'État poursuit son engagement fort et durable en faveur de l'inclusion, déjà bien ancrée, en l'accentuant par ces créations de postes supplémentaires. Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère de l'éducation nationale agit. Par ailleurs, le ministère est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération des AESH, dont les missions sont essentielles au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de 41 %. Depuis 2023 et dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des AESH, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie : • une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ; • la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; • une indemnité de sujétions d'un montant de 1 106 € bruts annuels pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire et une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'un complément d'au plus 448 € (part modulable) pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé ; • la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Toujours depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un premier contrat de trois ans en cette qualité, contre six ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 64 % des AESH bénéficient ainsi d'un CDI. Le recrutement des AESH est lié à l'accompagnement d'un élève en situation de handicap pendant sa journée de classe. Il résulte de ce besoin que le temps de travail des AESH est en moyenne fixé à 24 heures d'accompagnement hebdomadaire. À l'heure actuelle, dans la fonction publique de l'État, il n'est pas possible d'être recruté à temps incomplet en tant que fonctionnaire. Or, une majorité d'AESH exercent actuellement leurs fonctions à temps incomplet ; l'existence de temps incomplets résulte de l'activité exercée auprès des élèves, sans que celle-ci ne soit entièrement assimilable à celle d'un personnel enseignant soumis à des obligations de service tenant compte des sujétions particulières liées au service d'enseignement (préparation des cours, correction des devoirs). Les temps incomplets sont également liés aux possibles évolutions de l'activité, en fonction des notifications des MDPH. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, conformément à la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024. Au mois de janvier 2026, à l'occasion des débats au Sénat autour de la proposition de loi déposée par la sénatrice de la Drôme Marie-Pierre Monier et visant à ouvrir la voie d'un statut de fonctionnaire aux AESH, le ministre de l'éducation nationale s'est engagé à mener une concertation avec les organisations syndicales sur la création éventuelle d'un statut pour ces personnels. Les premiers groupes de travail ont concerné l'expertise des missions et du temps de travail des AESH. Les réunions bilatérales entre les organisations syndicales et le ministère se poursuivent pour affiner les perspectives de carrière. Le ministère de l'éducation nationale est déterminé à poursuivre l'amélioration des conditions de rémunération et de travail des AESH en permettant, dans toute la mesure du possible, à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

La question

M. Pierre Pribetich alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation critique de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), dont la pérennité est aujourd'hui menacée par des choix budgétaires et stratégiques contestables. L'AFPA, premier organisme public de formation qualifiante, joue un rôle clé dans l'insertion professionnelle et l'émancipation sociale, notamment pour les publics les plus précaires : demandeurs d'emploi, jeunes en préqualification et travailleurs en reconversion. Pourtant, les chiffres sont alarmants : passage de 12 000 à moins de 5 000 salariés d'ici 2026 et un déficit cumulé de 1,2 milliard d'euros en six ans et demi. Les centres de Quetigny et de Chevigny-Saint-Sauveur, plus grands centres de Bourgogne-Franche-Comté, ont vu leurs heures de formation chuter de près de 40 %, illustrant un déclin généralisé. Les résultats de l'AFPA restent pourtant exemplaires : 70 % de retour à l'emploi après une formation, contre des performances bien moindres pour d'autres dispositifs. Malgré cela, l'agence subit une logique d'austérité brutale : non-remplacement des départs, cession de biens immobiliers, réduction de l'offre de formation (passant de 226 à une centaine de métiers) et dépendance accrue au CPF, qui favorise des organismes privés souvent moins efficaces. La situation est d'autant plus ubuesque que l'AFPA, malgré son utilité sociale prouvée, est aujourd'hui fragilisée par des appels d'offres au moins-disant et une concurrence déloyale. Les investissements dans les plateaux techniques sont menacés et des centaines de millions d'euros risquent d'être perdus. Face à cette urgence, M. le député demande à M. le ministre de présenter les mesures immédiates que le Gouvernement compte prendre pour sauver l'AFPA de la faillite. Il lui demande si et comment l'État entend préserver le maillage territorial de l'AFPA, notamment dans les zones rurales et les quartiers populaires, où elle est souvent le seul opérateur public de formation ; si le système de financement de la formation professionnelle sera revu afin de mettre fin à la concurrence déloyale et de recentrer les fonds publics sur des acteurs comme l'AFPA, dont l'efficacité sociale et économique est démontrée, ou s'il poursuit un objectif de démantèlement. M. le député rappelle que la formation professionnelle ne peut être abandonnée aux seuls mécanismes de marché. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public industriel et commercial depuis 2017, constitue un opérateur majeur du service public de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle joue un rôle essentiel dans la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, l'accompagnement des transitions professionnelles et le développement des compétences nécessaires aux besoins des entreprises. En 2025, l'AFPA a accueilli plus de 108 000 personnes, dont près de 61 000 stagiaires en formation qualifiante et près de 48 000 bénéficiaires de dispositifs d'accompagnement vers l'emploi. Ces résultats témoignent de son utilité, avec un taux de réussite de 82 % aux titres professionnels du ministère du travail et un taux d'accès à l'emploi de 72 % à l'issue des formations. Au-delà de son activité de formation, l'AFPA exerce des missions nationales de service public prévues par les articles L. 5315-1 et L. 5315-2 du code du travail. Elle contribue notamment à la formation des publics les plus éloignés de l'emploi, à la politique de certification professionnelle de l'État, à la promotion de la mixité des métiers ainsi qu'à l'égal accès à la formation sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement est pleinement attaché à ces missions. Cette ambition s'est traduite par la signature, le 23 juin 2026, d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance pour la période 2026-2029 entre l'État et l'AFPA. Celui-ci fixe une stratégie de transformation destinée à conforter durablement le modèle de l'établissement. Ce contrat poursuit plusieurs objectifs : sécuriser juridiquement les missions de service public confiées à l'AFPA dans le cadre d'un service d'intérêt économique général conforme au droit européen, renforcer son rôle en matière d'ingénierie de certification et de recherche-développement sur les métiers de demain, développer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi, tout en permettant à l'établissement de renforcer son activité sur les marchés concurrentiels afin de diversifier ses ressources. Cette stratégie prévoit également le développement de l'apprentissage, l'adaptation de l'offre de formation aux besoins des entreprises, la modernisation des outils numériques, le recours accru aux nouvelles technologies, ainsi qu'une amélioration continue de l'efficience de l'établissement. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, l'ensemble des opérateurs de l'État est appelé à améliorer son efficacité. Cette démarche ne remet toutefois nullement en cause les missions confiées à l'AFPA, dont le rôle demeure essentiel pour répondre aux besoins de qualification, accompagner les transitions professionnelles et soutenir les politiques publiques de l'emploi. Le Gouvernement poursuivra ainsi, en lien avec la gouvernance de l'établissement, la mise en œuvre de cette trajectoire de transformation afin de garantir la pérennité d'un opérateur public performant, capable de répondre durablement aux besoins des actifs, des entreprises et des territoires.

La question

M. Pierre Pribetich alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les dysfonctionnements persistants et dramatiques liés à la réforme du recouvrement de la taxe d'aménagement, mise en œuvre depuis 2022 et leurs conséquences désastreuses pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ainsi que pour les collectivités territoriales. Le rapport présenté le 12 novembre 2025 par la commission des finances du Sénat, sous la direction de la sénatrice Isabelle Briquet et du sénateur Stéphane Sautarel, confirme une chute vertigineuse du rendement de la taxe d'aménagement, passé de 2,3 milliards d'euros en 2023 à une estimation d'1 milliard d'euros en 2025, soit une baisse de 56,2 % en deux ans. Cette situation met en péril l'équilibre financier des services publics locaux, notamment celui des CAUE, dont le financement dépend à 80 % de cette taxe. Le CAUE de Côte-d'Or comme d'autres à travers la France, n'est donc pas épargné, avec pour 2024 une baisse de 54 % du reversement de la part départementale de la taxe d'aménagement, avec des conséquences graves pour l'accompagnement des acteurs locaux en matière de qualité architecturale et environnementale. Les collectivités territoriales, quant à elles, subissent de plein fouet les retards et les dysfonctionnements dans la collecte de cette taxe, qui privent les budgets locaux de recettes essentielles. Le transfert de la gestion de la taxe à la DGFiP, censé simplifier le processus, a en réalité engendré des retards importants dans les encaissements, aggravés par des problèmes informatiques et un manque criant de moyens humains. Pourtant, les rapporteurs du Sénat ont formulé des recommandations urgentes telles que l'abaissement du seuil de surface pour les acomptes de taxe d'aménagement, un soutien financier aux départements les plus en difficulté et la priorisation du traitement des dossiers en souffrance. Face à cette crise avérée et déplorée largement, il lui demande quelles sont les mesures concrètes d'urgence prévues pour corriger les dysfonctionnements persistants dans la collecte de la taxe d'aménagement et garantir le versement des recettes aux collectivités territoriales et aux CAUE, alors même que les conséquences sont déjà visibles, le CAUE de l'Orne étant menacé de dissolution et le CAUE de la Manche attendant sa liquidation.

Réponse

L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert, à compter du 1er septembre 2022, de la gestion de la taxe d'aménagement (TAM) des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n'en assurait jusqu'alors que le recouvrement. Ce cadre législatif, s'il s'est majoritairement appuyé sur un maintien des règles de calcul des taxes, emporte malgré tout quelques modifications, et notamment reporte la date d'exigibilité de la TAM à la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire la date d'achèvement des travaux au sens fiscal. Cette nouvelle règle d'exigibilité permet de simplifier et d'unifier les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d'urbanisme – selon le principe du « dites-le nous une fois » – et concourt ainsi, sans charge supplémentaire pour les collectivités ni risque de perte de l'assiette fiscale, à un suivi plus efficace. En effet, grâce à cette réforme, la vérification de l'achèvement des travaux est effectuée par l'administration fiscale en tirant profit de l'expérience acquise par la DGFiP en matière de surveillance et de relance des contribuables s'agissant des bases de fiscalité directe locale. Néanmoins, l'alignement sur la date d'exigibilité peut, dans le cas des très grands projets dont la construction s'étale sur plusieurs années, modifier la séquence de trésorerie de façon significative pour les collectivités locales affectataires. Pour cette raison, dans le cas particulier des grands projets immobiliers, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction générale des Finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive a créé un système de deux acomptes de taxe d'aménagement permettant de neutraliser les effets du décalage de l'exigibilité de la taxe. Ainsi, pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont ainsi instaurés, dus respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. Par ailleurs, l'alignement de la taxation en fonction de la réalité des constructions achevées a pour effet d'éviter l'émission de taxes pour des projets in fine abandonnés, qui induisaient auparavant une annulation de taxation a posteriori. En effet, les évolutions des autorisations d'urbanisme après leur délivrance initiale devaient être prises en compte par les services en charge de la fiscalité de l'urbanisme, en cas d'écart entre le projet initial et la construction réellement réalisée, induisant de façon régulière l'émission de titres d'annulations et la génération d'opérations de récupération des indus auprès des collectivités affectataires, ce qui pouvait perturber leurs plans de trésorerie face à la nécessité d'exécuter des dépenses de restitution difficilement prévisibles. Ce report de l'exigibilité de la TAM permet d'éviter que plus du ¼ des sommes collectées au titre de la taxe soit remboursé ensuite aux usagers par les collectivités. Un ralentissement de la collecte des taxes d'aménagement a en effet été constaté en 2025, résultant de facteurs multiples. Des dysfonctionnements opérationnels ont pu être observés à l'occasion de la mise en œuvre du transfert. En effet, l'instauration du processus déclaratif concomitant aux démarches foncières, dans une démarche fiscale foncière unique et par voie dématérialisée, a pu susciter des interrogations de la part des usagers et aboutir à des erreurs déclaratives. La DGFiP s'est alors engagée dans une vérification préalable à la taxation, afin d'éviter des taxations erronées qui auraient été dommageables pour les propriétaires comme pour les collectivités et auraient induit un accroissement de charges de gestion pour la DGFiP. Les nécessaires travaux de vérification et fiabilisation préalables à l'envoi des titres, ont de fait, freiné la fluidité de leur envoi, les encaissements associés et par voie de conséquence, le reversement aux collectivités affectataires. Toutefois, aucune perte de recette fiscale due n'est enregistrée, dès lors que les redevables sont bien identifiés par l'administration et les taxes dues seront émises, encaissées et reversées aux collectivités. Le flux des taxes d'aménagement émises et perçues par les collectivités locales est ainsi assuré, étant rappelé que seuls les montants de taxe effectivement encaissés par les services du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (MATD) comme de la DGFiP, leur sont reversés (et non pas les montants de taxation émis). Pour remédier à ces dysfonctionnements, la DGFiP s'est, depuis avril dernier, fortement investie dans une démarche d'information ciblée à destination de ces usagers afin de leur rappeler leurs obligations déclaratives, dans une logique de collecte des éléments permettant d'assurer la taxation en tendant vers l'exhaustivité. La mobilisation des collectivités locales pour informer les usagers desdites obligations déclaratives est aussi essentielle, notamment lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et la délivrance de l'autorisation qui donnera ensuite lieu à la taxation. Après cette phase d'information y compris individualisée visant à susciter des dépôts de déclarations par les usagers qui n'auraient pas compris les obligations qui s'imposent à eux, et une fois constaté l'achèvement des travaux y compris avec le concours des collectivités locales lorsque cela est pertinent, l'administration fiscale procédera à des taxations d'office pour les situations de travaux achevés restant en situation de défaillance déclarative, comme la loi l'y autorise et selon les procédures en vigueur. Par ailleurs, les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour stabiliser le parcours déclaratif, optimiser la gestion applicative et atteindre pleinement l'objectif de simplification des procédures de gestion de la taxe d'aménagement au profit des redevables comme des collectivités ; le parcours déclaratif a ainsi été refondu en février 2025, et les usagers disposent désormais d'un simulateur de calcul de la taxe accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr qui leur permet de mieux anticiper le montant des taxes qui vont être dues à l'achèvement des travaux. Par ailleurs, une démarche déclarative en ligne est accessible depuis février 2025 pour renseigner les déclarations d'acomptes et ainsi assurer l'émission de ces montants forcément sensibles dans des conditions optimales. Cependant, l'attrition des recettes constatée s'explique avant tout par la situation défavorable du marché immobilier. En effet, le niveau des taxations émises est intrinsèquement lié à la dynamique du marché de la construction immobilière, et la baisse constatée du volume et de la taille des projets immobiliers rejaillit directement sur le niveau des ressources produites. Au niveau national, au titre de 2023, le MATD et la DGFiP ont émis environ 600 000 titres pour un montant de taxe d'aménagement de près de 2,3 milliards d'euros. Le volume d'émissions de titres en 2024 a enregistré une baisse sensible (300 000 titres pour 1,6 milliards d'euros). Cette évolution est avant tout due à la baisse du nombre de permis de construire (- 14 % en 2024, - 20,2 % en 2023, après un premier recul de 10,7 % en 2022) et à l'allongement des délais de construction pour les projets maintenus. Cette tendance, confirmée en 2025, devrait à nouveau affecter les ressources de l'année 2026. Enfin, les services de la DGFiP ont entendu les inquiétudes des collectivités locales concernant la perte de visibilité budgétaire au regard de la diminution des taxations émises liée à la dynamique du marché immobilier. Un échange avec les représentants des élus locaux s'est tenu en octobre 2025 pour dresser un panorama des sommes restant à collecter tant par le MATD que par la DGFiP. Des montants conséquents sont mis en liquidation depuis octobre 2025, et continueront de l'être dans les prochains mois, du fait de la taxation des taxes ayant été différées en 2024. En partenariat avec les élus locaux, la DGFiP a engagé fin 2025, des réflexions sur les modalités de communication aux collectivités locales des produits attendus. Enfin, la DGFiP, en sa qualité de conseillère aux élus locaux, entend mener en collaboration avec les collectivités locales, des réflexions sur les perspectives de recettes de taxes d'urbanisme dans le contexte persistant de situation dégradée du marché de la construction.

La question

M. Pierre Pribetich interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Cameroun. Le Cameroun, dirigé depuis plus de quarante ans par le Président Paul Biya – aujourd'hui âgé de 92 ans et doyen des chefs d'État élus en exercice – se caractérise par une grande diversité ethnique, linguistique et religieuse, avec plus de 260 langues et autant d'ethnies. Cette mosaïque repose sur un équilibre politique fortement centralisé autour du président, dans un contexte marqué par une classe dirigeante vieillissante, une société civile peu structurée et une opposition politique limitée. Cette situation soulève des inquiétudes quant à la stabilité future du pays. Sur le plan territorial, les régions anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest sont en proie à un conflit opposant les forces gouvernementales à des groupes séparatistes, qui revendiquent la création d'un État indépendant appelé « Ambazonie ». Ce conflit a déjà engendré une grave crise humanitaire, avec de nombreuses victimes, des déplacements massifs de populations et des violations avérées des droits humains. Alors que l'unité nationale semble dépendre du maintien de l'équilibre actuel, la question de la succession du Président Biya fait planer un risque d'implosion politique et territoriale. Dans ces conditions, il lui demande de préciser l'analyse et la perception de la France quant aux risques de crises futures, en particulier celui d'une partition du pays, ainsi que les initiatives diplomatiques prévues pour prévenir ou anticiper ces scénarios.

Réponse

La France suit avec la plus grande attention l'évolution de la situation au Cameroun. Nous avons observé avec préoccupation les tensions post-électorales et la répression violente des manifestations qui ont eu lieu ces dernières semaines, qui ont conduit à plusieurs décès et à de nombreux emprisonnements. Dans une déclaration du porte-parole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères du 29 octobre 2025 appelant les autorités camerounaises à garantir la sécurité et l'intégrité physique de tous les citoyens camerounais, la France a appelé tous les acteurs à la retenue et à un dialogue constructif permettant de ramener paix, sécurité et sérénité au peuple camerounais. Il nous paraît essentiel que la démocratie, les libertés fondamentales et l'État de droit soient scrupuleusement respectés et que toutes les personnes détenues arbitrairement depuis le début du processus électoral soient libérées.

Réponse

CONFLIT ENTRE ISRAËL ET L'IRAN Mme la présidente . La parole est à M. Pierre Pribetich. M. Pierre Pribetich . Monsieur le premier ministre, à la veille du 18 juin, quelle est la voix de la France ? Il y a quelques jours, 200 avions de chasse israéliens ont frappé en Iran des sites impliqués dans le programme d'enrichissement nucléaire de ce pays. Il est clair pour nous que la poursuite de ce programme par l'Iran représente une menace existentielle pour Israël et sa population. Acteur de déstabilisation de la région, l'Iran triche en continuant d'augmenter sa production d'uranium enrichi, comme l'a démontré le dernier rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Pendant le quinquennat de François Hollande, de longues négociations avaient été lancées par Laurent Fabius afin que l'Iran ne puisse accéder à l'arme nucléaire. Donald Trump a déchiré et brisé cet accord, permettant à l'Iran de poursuivre tranquillement son programme nucléaire. De nouvelles négociations, si imparfaites soient-elles, étaient en cours ces dernières semaines. Dans ce contexte, nous ne pouvons légitimer ni l'usage de la force ni la fuite en avant de Benyamin Netanyahou, que ce soit en Iran, en Syrie, au Liban ou à Gaza. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Pour l'équilibre d'une région déjà instable et d'un monde en ébullition, la communauté internationale, si elle existe encore, doit se ressaisir pour exiger une désescalade et un cessez-le-feu, afin d'éviter toute attaque contre les populations civiles, tant en Iran qu'en Israël. Nous demandons de manière urgente un retour à la table des négociations. Comment le gouvernement et les partenaires de notre pays, au sein de l'Union européenne ou du G7, peuvent-ils faire pression pour revenir à un règlement du conflit dans le cadre diplomatique et pour créer les conditions d’un cessez-le-feu ainsi que d'un nouvel accord sur le nucléaire iranien ? Je réitère ma question : quelle est la voix de la France à la veille du 18 juin ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. La voix de la France est claire et forte. (Murmures de protestation sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle réclame la paix et la sécurité pour tous. Cette position repose sur un double refus. D'abord celui de voir Gaza être occupée, la Cisjordanie être colonisée, le Hamas continuer à détenir des otages dans des tunnels et l'aide humanitaire être bloquée à l'entrée de la bande de Gaza alors que la population y est affamée. M. Jean-Paul Lecoq . Reconnaissez l'État palestinien ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . C'est pourquoi, même si nous avons dû la reporter, pour des raisons logistiques et sécuritaires, nous restons déterminés à tenir la conférence pour la solution à deux États. Une dynamique désormais impossible à arrêter va nous conduire à reconnaître l'État de Palestine. (Mme Alma Dufour s'exclame.) Le second refus est celui d'un Iran puissance nucléaire qui, comme vous l'avez dit, ferait peser un danger existentiel sur Israël, sur la région et sur l'Europe. Ce problème ne peut être réglé que par la négociation, ce à quoi la France a œuvré il y a dix ans, sous l'autorité du président Hollande, en se montrant plus exigeante que ses partenaires américains et en obtenant de l'Iran des concessions significatives. Cet accord a été fragilisé quelques années plus tard lorsque les États-Unis s'en sont retirés, mais la négociation reste la seule manière d'aboutir à un arrêt du programme nucléaire et balistique iranien. C'est pourquoi nous appelons à la retenue, à la désescalade, à l'arrêt des frappes des deux côtés… Mme Dominique Voynet . Qui a commencé ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . …et au retour à la négociation. Je l'ai dit à mes homologues iranien, israélien et américain. Je leur ai également dit que, de la même manière que les Français, les Allemands et les Britanniques avaient trouvé la solution il y a dix ans, nous nous tenons prêts à apporter notre compétence, notre expérience et notre constance pour mener des discussions avec les parties prenantes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)

La question

M. Pierre Pribetich attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la pose des bas de contention. La réglementation en vigueur prévoit qu'un patient peut prétendre au remboursement de bas/collants de contention à hauteur de 8 paires par an sur prescription médicale. Dans certains cas (détérioration du produit, prise ou perte de poids, changement de classe), des paires supplémentaires peuvent être délivrées. L'article R. 4311-7 du code de la santé publique précise que la pose des bandes et des bas de contention par un infirmier sur prescription médicale est un acte de soins. Néanmoins, cet acte ne fait pas actuellement l'objet de remboursement de la part de la sécurité sociale et ne peut, en principe, pas être pris en charge par les complémentaires santé. Les frais qui en résultent pèsent lourdement sur le pouvoir d'achat des patients, en particulier pour celles et ceux ayant des ressources financières fragiles (le budget alloué peut représenter plusieurs centaines d'euros mensuels). Dans ce contexte, il l'interroge sur l'intention du Gouvernement de faire évoluer le droit en vigueur et ouvrir la prise en charge de ces actes infirmiers par la sécurité sociale.

La question

M. Pierre Pribetich interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la notion de « site » au sens de la réglementation des ICPE dans le cadre d'opérations d'aménagement et des réalités afférentes. Au terme de la note d'explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement des déchets, la notion de site est définie comme l'emprise foncière placée sous la responsabilité de l'exploitant comprise dans une opération d'aménagement et constituée de « parcelles proches », comprise dans le périmètre d'une opération d'aménagement ou de génie civil ou sur laquelle sera réalisée une opération de construction faisant l'objet d'un même permis d'aménagement ou faisant l'objet d'un même permis de construire. Cette notion de « parcelles proches » nécessite d'être précisée car elle fait l'objet d'appréciation diverses par les services de l'inspection des installations classées. En effet, le classement de différentes parcelles d'une même opération d'aménagement en site unique a des conséquences directes sur cette opération, notamment au regard de la situation des terres polluées excavées qui acquièrent le statut de déchets lorsqu'elles sont traitées sur un site différent et relèvent donc de la réglementation ICPE avec les considérations techniques et financières qui s'imposent à l'aménageur. Il lui demande une clarification sur cette question essentielle afin d'éviter toute ambiguïté future.

Réponse

Le droit européen prévoit que les terres excavées ou sédiments puissent être considérés dans certaines conditions comme des déchets. Les précisions apportées dans la « note d'explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement des déchets » visent à préciser à des fins de clarification l'application à ce propos de la directive cadre sur les déchets et de sa transposition dans le droit français. Ce dernier prévoit que les terres excavées et les sédiments, dès lors qu'ils sont extraits de leur emplacement d'origine et ne sont pas utilisés sur le site même de leur excavation, doivent respecter certaines obligations au titre du statut de déchet, notamment en matière de traçabilité. La notion de site a été précisée dans la note citée précédemment afin d'apporter des clarifications sur la mise en œuvre de cette disposition. Ainsi, hors cadre ICPE, la notion de site est précisée comme étant l'emprise foncière, constituée de parcelles proches, comprise dans le périmètre d'une opération d'aménagement ou de génie civil ou sur laquelle sera réalisée une opération de construction faisant l'objet d'un même permis d'aménagement ou faisant l'objet d'un même permis de construire. Des parcelles proches peuvent s'entendre comme les parcelles à proximité du projet ne faisant pas l'objet de travaux mais dont la mobilisation est rendue nécessaire pour la réalisation de ces derniers, et qui sont situés dans l'emprise foncière d'une opération d'aménagement ou de génie civil ou sur laquelle sera réalisée une opération de construction faisant l'objet d'un même permis d'aménagement ou faisant l'objet d'un même permis de construire. Afin d'anticiper sur la gestion des terres et sédiments excavés, dans les cas où l'aménagement ou l'opération de génie civil est soumis à la procédure d'autorisation environnementale unique, le dossier de demande doit comprendre les éléments nécessaires à l'appréciation des impacts associés à la gestion des déblais.

La question

M. Pierre Pribetich attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la question du financement des contrats d'apprentissage des collectivités territoriales du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Dans le cadre de la loi de finances pour 2022, un accord avait été trouvé avec le CNFPT pour un financement pérenne de 9 000 contrats par an ainsi établi : création d'une cotisation pour les collectivités de 0,1 % de leur masse salariale, abondement de 15 millions par le Gouvernement, 15 millions par France compétences et 13 millions supplémentaires par le CNFPT pour un total d'environ 80 millions d'euros consacrés à l'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Le gouvernement de Mme Borne avait décidé de remettre en cause unilatéralement cet accord en déseangageant l'État et France compétences, laissant seul le CNFPT financer cet apprentissage et contraignant à restreindre le nombre de contrats à 5 000. Dans le même temps, le nombre de demandes de prise en charge de contrats d'apprentissage ne cesse d'augmenter, jusqu'à 21 000 en 2024, illustrant à la fois le besoin des collectivités, la qualité de la formation dispensée et l'appétence de la jeunesse pour ce dispositif. Cela conduit néanmoins le CNFPT à restreindre les conditions de financement de ces contrats pour 2025 - en plus de conditions déjà posées les années précédentes - aux qualifications inférieures aux niveaux 6 et 7, excluant de fait les niveaux master, licence ou bachelor universitaire de technologie. À l'heure où les difficultés de recrutement sont grandissantes pour les collectivités territoriales, notamment aux plus hauts niveaux de qualification, l'apprentissage est un levier puissant de transmission de savoir-faire et de formation à tous les métiers dont elles ont besoin. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour permettre d'honorer l'engagement d'un financement pérenne de 9 000 contrats d'apprentissage par an dans les collectivités territoriales.

Réponse

L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d'un financement pérenne : une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur la masse salariale. Il peut bénéficier également de contributions de la part de l'État et de France Compétences. Ce financement dédié à la prise en charge des frais de formation des apprentis est retracé par le CNFPT dans un budget annexe. Mobilisé sur la politique de l'apprentissage et afin d'accompagner la montée en charge du dispositif, le Gouvernement a inscrit 15 millions d'euros en loi de finances pour 2022 au titre de la contribution de l'État. Cet effort financier conséquent de l'État a été maintenu pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025. La circulaire du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d'apprentis dans la fonction publique a réaffirmé cet engagement du Gouvernement pour l'apprentissage, traduit dans la convention 2023-2025 d'objectifs et de moyens entre l'État et le CNFPT signée le 16 novembre 2023. France Compétences a financé pour sa part 15 millions d'euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions sont prévus en 2025 ce qui, ajouté au financement de l'État, représente 75 millions d'euros sur trois ans. Dans ce contexte, il est à noter que le bilan d'activité du CNFPT pour 2023, publié à la fin du 1er semestre 2024, révèle que pour la campagne de financement 2023, le CNFPT avait retenu près de 10 000 dossiers mais que « les collectivités n'ont, au final, présenté à l'établissement que 8 141 demandes de prise en charge ». Dans le cadre de son intervention relative à l'apprentissage dans la limite des crédits dont il dispose, le CNFPT peut mettre en place des critères de sélection des contrats d'apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement. Ces critères ont été approuvés par les employeurs publics locaux réunis le 12 novembre 2024 au sein de la coordination des employeurs territoriaux, et par le conseil d'administration du CNFPT le 18 décembre 2024. Il s'agit principalement de la priorisation des métiers en tension au sein de la fonction publique territoriale et de la préparation des diplômes de niveaux 3, 4 et 5 corrélés aux métiers considérés en tension. On peut rappeler que les employeurs territoriaux et le CNFPT peuvent décider d'augmenter leurs propres contributions pour prendre en compte leurs besoins. De son côté, le Gouvernement s'est engagé à travailler sur la facilitation de l'accès dédiée à la fonction publique pour les apprentis, ce qui confortera la démarche de pré-recrutement qui accompagne souvent le recours à l'apprentissage dans les collectivités territoriales.

Réponse

POLITIQUE INDUSTRIELLE Mme la présidente . La parole est à M. Pierre Pribetich. M. Pierre Pribetich . Ma question s'adresse à M. le premier ministre. L'année 2024 a été dramatique pour nos entreprises, en conséquence des politiques industrielles menées par Emmanuel Macron et ses gouvernements. Ces derniers, qui manquent cruellement d'ambition, d'investissements et d'audace, se réfugient derrière une pseudo-compétitivité pour faire des cadeaux fiscaux. Plusieurs députés du groupe EPR . C'est faux ! Et le CICE ? M. Pierre Pribetich . Les plans de licenciements ont explosé en 2024 et vont s'intensifier en 2025, avec plus de 300 000 emplois menacés. La troisième circonscription de la Côte-d'Or, que j'ai l'honneur de représenter, vient de connaître plusieurs annonces de fermeture de sites industriels : à Longvic, plus de 200 emplois sont menacés par la fermeture de l'usine Tetrapak ; à Quetigny, c'est le site de production de Boiron qui va fermer ; à Genlis, 150 emplois sont concernés par la fermeture de l'entreprise PPG-La Seigneurie ; sans oublier le sort des 550 emplois de l'équipementier automobile JTEKT de Chevigny-Saint-Sauveur. Monsieur le premier ministre, l'usine PPG-La Seigneurie a touché plus de 12,5 millions d'euros d'aides publiques pour la recherche et le développement depuis 2017 et présente un résultat net en 2023 de 50 millions de bénéfices. Le groupe PPG a, quant à lui, versé 600 millions de dollars de dividendes à ses actionnaires. Est-il normal que l'État, qui a versé des fonds publics, n'exige rien, laisse faire, laisse notre tissu industriel se déliter ? Quand allez-vous, dans de telles circonstances, demander la restitution de ces deniers publics, qui pourraient financer l'accompagnement et la reconversion industrielle des territoires (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) et repenser l'attribution des fonds publics, en les conditionnant au respect de critères sociaux et environnementaux ? Peut-on enfin espérer de l'audace pour projeter la France dans une politique industrielle digne du XXIe siècle, avec un plan massif de relocalisation… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . La bataille pour l'industrie est une bataille qui nous occupe. M. Sébastien Chenu . On reste en famille ! On fait un bond dans le temps ! M. Éric Lombard, ministre . Mon collègue Marc Ferracci est d'ailleurs en ce moment même à Varsovie, avec nos collègues européens, car le premier front de cette bataille, c'est l'Union européenne. La question industrielle figure à l'agenda de la nouvelle Commission : il s'agit précisément de donner aux vingt-sept États de l'Union des armes pour faire face à la concurrence qui s'intensifie, et dans laquelle l'industrie joue un rôle clé. L'industrie joue un rôle clé pour l'emploi, mais aussi pour la transition écologique. J'y insiste, car c'est l'industrie verte qui va nous permettre à la fois de ramener l'emploi dans nos territoires, de faire face à la concurrence internationale et de verdir notre économie, ce qui est un de nos objectifs stratégiques. (MM. Jimmy Pahun et Pascal Lecamp applaudissent.) Cette bataille est très dure : il y a ce qui se joue aux frontières de l'Union européenne, mais aussi ce qui se joue dans nos territoires. C'est pour cela que nous nous sommes engagés, avec le premier ministre, dans une politique énergétique dynamique. Nous allons, par le biais de la politique tarifaire d'EDF, faire en sorte que le prix de l'énergie soit compétitif dans nos territoires. Nous avons engagé 1,7 milliard pour la décarbonation de l'industrie et protégé les allègements de charges dont bénéficient les entreprises, notamment industrielles. Il est vrai, hélas, que cette bataille pour l'industrie connaît aussi des échecs et que des usines ferment. Vous avez mentionné la papeterie Tetrapak, à Longvic, dont la fermeture a été annoncée il y a un mois. Les élus locaux sont mobilisés, avec l'État, pour trouver un repreneur et, si nous n'en trouvons pas, pour accompagner les salariés de cette entreprise, comme nous le faisons avec toutes les entreprises en difficulté. Vous pouvez compter sur nous pour être à vos côtés dans cette bataille. M. Julien Odoul . Quel défaitisme ! M. Éric Lombard, ministre . Il n'y a aucun défaitisme. Nous avons créé 500 usines en France depuis 2016 et nous allons continuer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)