Questions

La question

M. Pierre Pribetich interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur une information remontée dans le cadre de la baisse de la dotation globale horaire dans les établissements scolaires du second degré pour l'année 2026-2027. Il est, à plusieurs reprises et par plusieurs canaux, signalé que des responsables au rectorat pourraient bénéficier d'une prime de bonne gestion s'ils rendent suffisamment d'heures d'enseignement. Il souhaiterait savoir si cette information est confirmée.

Réponse

DROITS D'INSCRIPTION DIFFÉRENCIÉS À L'UNIVERSITÉ Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Pribetich. M. Pierre Pribetich. Monsieur le ministre de l'enseignement supérieur, le 21 avril dernier, vous présentiez votre plan Choose France for Higher Education. Derrière ce nom ambitieux, c'est une vision libérale, profondément préoccupante, de notre université qui se profile. En imposant les droits d'inscription différenciés dès 2026 et en limitant la capacité d'exonération des universités, vous prenez le risque d'exclure des dizaines de milliers d'étudiants internationaux, notamment ceux issus des pays les plus modestes. Ce n'est pas une politique d'attractivité, c'est une politique de tri social, de discrimination. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.) Vous affirmez vouloir renforcer le rayonnement de la France. Mais comment prétendre attirer les talents du monde entier en érigeant des barrières financières ? (Mêmes mouvements.) Comment défendre l'universalisme de notre enseignement supérieur en réservant l'accès à ceux qui peuvent payer ? Pire encore, vous réduisez les étudiants internationaux à une variable d'ajustement budgétaire, alors même que le sous-financement de nos universités, de la recherche publique, des grands organismes de recherche comme le CNRS est un problème chronique, structurel, dont l'État est le seul et unique responsable par ses choix politiques. (Mêmes mouvements.) Enfin, en orientant les étudiants vers les filières dites « stratégiques », vous portez atteinte à l'autonomie des universités et imposez une vision utilitariste, libérale, du savoir. Notre université n'est pas un marché. Elle est un lieu de formation, d'émancipation, de coopération, d'ouverture au monde. Au rebours de ce que votre projet propose, il faut démarchandiser l'enseignement supérieur. Comptez-vous renoncer à cette mesure injuste que constituent les droits d'inscription différenciés et la limitation des exonérations pour les universités ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Accueillir les étudiants qui viennent du monde entier est une nécessité pour notre pays et pour notre enseignement supérieur. Il est important de renforcer cette attractivité, mais en renforçant aussi son aspect qualitatif et en privilégiant des filières prioritaires, en particulier dans le domaine des sciences et des technologies. Je rappelle que nous avons besoin de former 40 000 ingénieurs et 40 000 techniciens par an. Nous n'y arriverons pas avec les seules ressources nationales : il n'y a pas assez d'étudiants qui s'intéressent à ces filières. Nous prévoyons en outre de renforcer les bourses d'excellence en les fléchant largement vers ces filières prioritaires et de simplifier le parcours pour les talents internationaux qui rejoindront l'enseignement supérieur français. Cette stratégie comporte également une augmentation des droits différenciés pour les étudiants internationaux, ainsi que cela a été prévu en 2019. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Mme Danielle Simonnet. C'est une honte ! Une telle préférence nationale est antirépublicaine ! M. Philippe Baptiste, ministre. Ces droits, d'un montant moyen de 3 000 euros, correspondent à moins d'un tiers du coût réel de la formation, de sorte qu'il reste 8 000 euros payés par la communauté nationale Mme Danielle Simonnet. Vous multipliez les droits par sept ! M. Philippe Baptiste, ministre. À terme, 20 % des étudiants extracommunautaires pourront être exonérés. Nous commencerons cette année à 30 % afin de laisser une certaine souplesse au système. Je rappelle que les dispositifs d'aide aux étudiants extracommunautaires ont été maintenus, en particulier les aides du Crous. Mme Danielle Simonnet. Encore heureux ! M. Philippe Baptiste, ministre. À la demande du Parti socialiste, 30 millions d'euros ont été ouverts au titre des bourses pour 2026, dont une partie pourra être fléchée au bénéfice des étudiants extracommunautaires. Ces éléments devraient, je l'espère, vous rassurer. Mme Danielle Simonnet. C'est honteux !

La question

M. Pierre Pribetich alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation critique de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), dont la pérennité est aujourd'hui menacée par des choix budgétaires et stratégiques contestables. L'AFPA, premier organisme public de formation qualifiante, joue un rôle clé dans l'insertion professionnelle et l'émancipation sociale, notamment pour les publics les plus précaires : demandeurs d'emploi, jeunes en préqualification et travailleurs en reconversion. Pourtant, les chiffres sont alarmants : passage de 12 000 à moins de 5 000 salariés d'ici 2026 et un déficit cumulé de 1,2 milliard d'euros en six ans et demi. Les centres de Quetigny et de Chevigny-Saint-Sauveur, plus grands centres de Bourgogne-Franche-Comté, ont vu leurs heures de formation chuter de près de 40 %, illustrant un déclin généralisé. Les résultats de l'AFPA restent pourtant exemplaires : 70 % de retour à l'emploi après une formation, contre des performances bien moindres pour d'autres dispositifs. Malgré cela, l'agence subit une logique d'austérité brutale : non-remplacement des départs, cession de biens immobiliers, réduction de l'offre de formation (passant de 226 à une centaine de métiers) et dépendance accrue au CPF, qui favorise des organismes privés souvent moins efficaces. La situation est d'autant plus ubuesque que l'AFPA, malgré son utilité sociale prouvée, est aujourd'hui fragilisée par des appels d'offres au moins-disant et une concurrence déloyale. Les investissements dans les plateaux techniques sont menacés et des centaines de millions d'euros risquent d'être perdus. Face à cette urgence, M. le député demande à M. le ministre de présenter les mesures immédiates que le Gouvernement compte prendre pour sauver l'AFPA de la faillite. Il lui demande si et comment l'État entend préserver le maillage territorial de l'AFPA, notamment dans les zones rurales et les quartiers populaires, où elle est souvent le seul opérateur public de formation ; si le système de financement de la formation professionnelle sera revu afin de mettre fin à la concurrence déloyale et de recentrer les fonds publics sur des acteurs comme l'AFPA, dont l'efficacité sociale et économique est démontrée, ou s'il poursuit un objectif de démantèlement. M. le député rappelle que la formation professionnelle ne peut être abandonnée aux seuls mécanismes de marché. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public industriel et commercial depuis 2017, constitue un opérateur majeur du service public de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle joue un rôle essentiel dans la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, l'accompagnement des transitions professionnelles et le développement des compétences nécessaires aux besoins des entreprises. En 2025, l'AFPA a accueilli plus de 108 000 personnes, dont près de 61 000 stagiaires en formation qualifiante et près de 48 000 bénéficiaires de dispositifs d'accompagnement vers l'emploi. Ces résultats témoignent de son utilité, avec un taux de réussite de 82 % aux titres professionnels du ministère du travail et un taux d'accès à l'emploi de 72 % à l'issue des formations. Au-delà de son activité de formation, l'AFPA exerce des missions nationales de service public prévues par les articles L. 5315-1 et L. 5315-2 du code du travail. Elle contribue notamment à la formation des publics les plus éloignés de l'emploi, à la politique de certification professionnelle de l'État, à la promotion de la mixité des métiers ainsi qu'à l'égal accès à la formation sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement est pleinement attaché à ces missions. Cette ambition s'est traduite par la signature, le 23 juin 2026, d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance pour la période 2026-2029 entre l'État et l'AFPA. Celui-ci fixe une stratégie de transformation destinée à conforter durablement le modèle de l'établissement. Ce contrat poursuit plusieurs objectifs : sécuriser juridiquement les missions de service public confiées à l'AFPA dans le cadre d'un service d'intérêt économique général conforme au droit européen, renforcer son rôle en matière d'ingénierie de certification et de recherche-développement sur les métiers de demain, développer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi, tout en permettant à l'établissement de renforcer son activité sur les marchés concurrentiels afin de diversifier ses ressources. Cette stratégie prévoit également le développement de l'apprentissage, l'adaptation de l'offre de formation aux besoins des entreprises, la modernisation des outils numériques, le recours accru aux nouvelles technologies, ainsi qu'une amélioration continue de l'efficience de l'établissement. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, l'ensemble des opérateurs de l'État est appelé à améliorer son efficacité. Cette démarche ne remet toutefois nullement en cause les missions confiées à l'AFPA, dont le rôle demeure essentiel pour répondre aux besoins de qualification, accompagner les transitions professionnelles et soutenir les politiques publiques de l'emploi. Le Gouvernement poursuivra ainsi, en lien avec la gouvernance de l'établissement, la mise en œuvre de cette trajectoire de transformation afin de garantir la pérennité d'un opérateur public performant, capable de répondre durablement aux besoins des actifs, des entreprises et des territoires.

La question

M. Pierre Pribetich attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la question du financement des contrats d'apprentissage des collectivités territoriales du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Dans le cadre de la loi de finances pour 2022, un accord avait été trouvé avec le CNFPT pour un financement pérenne de 9 000 contrats par an ainsi établi : création d'une cotisation pour les collectivités de 0,1 % de leur masse salariale, abondement de 15 millions par le Gouvernement, 15 millions par France compétences et 13 millions supplémentaires par le CNFPT pour un total d'environ 80 millions d'euros consacrés à l'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Le gouvernement de Mme Borne avait décidé de remettre en cause unilatéralement cet accord en déseangageant l'État et France compétences, laissant seul le CNFPT financer cet apprentissage et contraignant à restreindre le nombre de contrats à 5 000. Dans le même temps, le nombre de demandes de prise en charge de contrats d'apprentissage ne cesse d'augmenter, jusqu'à 21 000 en 2024, illustrant à la fois le besoin des collectivités, la qualité de la formation dispensée et l'appétence de la jeunesse pour ce dispositif. Cela conduit néanmoins le CNFPT à restreindre les conditions de financement de ces contrats pour 2025 - en plus de conditions déjà posées les années précédentes - aux qualifications inférieures aux niveaux 6 et 7, excluant de fait les niveaux master, licence ou bachelor universitaire de technologie. À l'heure où les difficultés de recrutement sont grandissantes pour les collectivités territoriales, notamment aux plus hauts niveaux de qualification, l'apprentissage est un levier puissant de transmission de savoir-faire et de formation à tous les métiers dont elles ont besoin. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour permettre d'honorer l'engagement d'un financement pérenne de 9 000 contrats d'apprentissage par an dans les collectivités territoriales.

Réponse

L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d'un financement pérenne : une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur la masse salariale. Il peut bénéficier également de contributions de la part de l'État et de France Compétences. Ce financement dédié à la prise en charge des frais de formation des apprentis est retracé par le CNFPT dans un budget annexe. Mobilisé sur la politique de l'apprentissage et afin d'accompagner la montée en charge du dispositif, le Gouvernement a inscrit 15 millions d'euros en loi de finances pour 2022 au titre de la contribution de l'État. Cet effort financier conséquent de l'État a été maintenu pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025. La circulaire du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d'apprentis dans la fonction publique a réaffirmé cet engagement du Gouvernement pour l'apprentissage, traduit dans la convention 2023-2025 d'objectifs et de moyens entre l'État et le CNFPT signée le 16 novembre 2023. France Compétences a financé pour sa part 15 millions d'euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions sont prévus en 2025 ce qui, ajouté au financement de l'État, représente 75 millions d'euros sur trois ans. Dans ce contexte, il est à noter que le bilan d'activité du CNFPT pour 2023, publié à la fin du 1er semestre 2024, révèle que pour la campagne de financement 2023, le CNFPT avait retenu près de 10 000 dossiers mais que « les collectivités n'ont, au final, présenté à l'établissement que 8 141 demandes de prise en charge ». Dans le cadre de son intervention relative à l'apprentissage dans la limite des crédits dont il dispose, le CNFPT peut mettre en place des critères de sélection des contrats d'apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement. Ces critères ont été approuvés par les employeurs publics locaux réunis le 12 novembre 2024 au sein de la coordination des employeurs territoriaux, et par le conseil d'administration du CNFPT le 18 décembre 2024. Il s'agit principalement de la priorisation des métiers en tension au sein de la fonction publique territoriale et de la préparation des diplômes de niveaux 3, 4 et 5 corrélés aux métiers considérés en tension. On peut rappeler que les employeurs territoriaux et le CNFPT peuvent décider d'augmenter leurs propres contributions pour prendre en compte leurs besoins. De son côté, le Gouvernement s'est engagé à travailler sur la facilitation de l'accès dédiée à la fonction publique pour les apprentis, ce qui confortera la démarche de pré-recrutement qui accompagne souvent le recours à l'apprentissage dans les collectivités territoriales.