Questions

La question

M. Pierre Pribetich attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation paradoxale et les difficultés d'exercice des ergothérapeutes en France. Alors que la profession est réglementée par le code de la santé publique et joue un rôle essentiel dans le maintien de l'autonomie, la prévention des chutes et de la perte d'autonomie, l'accompagnement du handicap, ainsi que dans la réussite du virage domiciliaire et de la transition démographique, son cadre d'exercice demeure inadapté et obsolète. La prise en charge financière de l'ergothérapie libérale souffre d'un morcellement extrême en « silos » (à travers une multitude de dispositifs, programmes et structures sanitaires ou médico-sociales), caractérisé par son opacité, son iniquité territoriale et son coût final élevé pour le système de santé du fait du report de la file active vers des structures hospitalières plus onéreuses (comme les services de soins médicaux et de réadaptation). De surcroît, l'absence de conventionnement national prive les ergothérapeutes de représentation au sein des instances de concertation (telles que les URPS ou l'UNPS) et de l'accès aux outils numériques en santé (comme Sesam-Vitale), les reléguant au rang de profession paramédicale de « seconde zone » en dépit des recommandations de la Haute Autorité de santé et des standards internationaux (WFOT). Les usagers, quant à eux, subissent d'importants délais d'attente, des restes à charge dissuasifs et renoncent parfois à des accompagnements pourtant indispensables, à l'instar des difficultés persistantes constatées en matière d'acquisition et d'adaptation des fauteuils roulants et des aides techniques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour rationaliser ce modèle de financement, sécuriser juridiquement l'exercice de ces professionnels et engager rapidement la mise en place d'un conventionnement national permettant de faire entrer l'ergothérapie dans le droit commun, au bénéfice de l'accès aux soins des patients.

La question

M. Pierre Pribetich alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmières et infirmiers du dispositif Asalée. Créée en 2004, l'association Asalée « Action de santé libérale en équipe » organise la coopération entre infirmiers et médecins libéraux pour améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques. Elle est financée en moyenne à hauteur de 100 millions d'euros par an par l'assurance maladie. Le 24 juin 2025, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié un rapport intitulé Contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée . Ce rapport fait état de « dysfonctionnements graves et multiples » dans des domaines tels que le pilotage du dispositif, d'irrégularités dans la conclusion de conventions entre l'assurance maladie et l'association ainsi que de manquements au droit du travail. La lecture du rapport est rendue difficile par les nombreux passages du textes floutés, l'IGAS invoquant l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration relatif au secret médical et à la protection de la vie privée. Toutefois, dans de telles conditions, il n'est pas possible de déterminer précisément les manquements reprochés à la direction ou aux infirmiers et infirmières d'Asalée. Cette situation prive l'association de la possibilité d'assurer pleinement sa défense, notamment de son droit fondamental à être informée des charges retenues à son encontre, un droit garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et rappelé à l'article préliminaire du code pénal. Le 6 mars 2026, le tribunal des affaires économiques de Paris a été saisi d'une demande de redressement judiciaire d'Asalée. Cette procédure a permis le versement de deux mois de salaire aux infirmières et infirmiers du dispositif, qui ont continué à assurer leurs missions auprès des patients malgré l'absence de rémunération et l'augmentation de leurs frais professionnels, au premier desquels figure le transport. Le tribunal des affaires économiques de Paris a placé le 27 mars 2026 l'association Asalée en redressement judiciaire. Cette procédure permettra de verser les rémunérations des salariés, dont les arriérés, grâce à l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Même si des manquements ont pu être établis à l'encontre de la direction d'Asalée, les infirmiers et infirmières ne doivent être pénalisés pour des décisions qui ne relèvent pas de leur fait. Ce dispositif a largement prouvé sa pertinence, permettant de créer du lien social pour les patients atteints de maladies chroniques, de maintenir un maillage médical dans des territoires qui sont désormais des déserts médicaux et même en permettant des économies avec une réduction de la prise de médicaments par les patients suivis. Par ailleurs, l'ensemble des infirmières et infirmiers, ainsi que les médecins inscrits dans le dispositif Asalée soulignent la qualité du cadre de travail alors que, dans le même temps, ces professions sont en perte de vocation. Dès lors, il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour assurer la continuité du dispositif Asalée, garantir la continuité des soins sur l'ensemble du territoire et permettre aux professionnels inscrits dans ce cadre de continuer à exercer leur mission essentielle.

La question

M. Pierre Pribetich attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les profondes préoccupations des acteurs du secteur médico-social suite à l'annonce le 14 novembre 2026 par M. le Premier ministre, confirmée par courrier, d'un transfert de la tutelle unifiée du médico-social aux conseils départementaux. Alors que les dernières informations laissent entendre que la réforme de la décentralisation pourrait finalement être moins ambitieuse que prévu, l'absence de réponse à leur lettre ouverte adressée au Premier ministre le 27 novembre 2025 ne fait qu'accroître leur inquiétude. Les professionnels et les usagers du médico-social craignent que cette réforme, si elle était mise en œuvre, ne creuse davantage les disparités territoriales déjà bien marquées dans la prise en charge du handicap, du grand âge et de l'aide à domicile. Les disparités entre départements en matière de financement, de tarifs et d'accès aux droits sont aujourd'hui avérées, dénoncées et risquent de s'aggraver encore si la gestion de ces compétences est laissée à la seule appréciation des collectivités locales. La création de la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à l'autonomie, avait précisément pour but de garantir un socle commun de droits, indépendant du lieu de résidence. Cinq ans après sa mise en place, la perspective d'un transfert de ces compétences aux départements est perçue comme une remise en cause de cette avancée, susceptible de fragiliser encore davantage les personnes les plus vulnérables. Les exemples des dispositifs déjà décentralisés, comme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), illustrent les risques d'une telle réforme : leur gestion dépend aujourd'hui davantage des contraintes budgétaires locales que d'une évaluation objective des besoins. De même, les recentralisations partielles du revenu de solidarité active (RSA) initiées par plusieurs départements, en retransférant cette compétence à l'État, révèlent les limites et les risques de tels transferts. Ces recentralisations mettent en lumière les disparités territoriales accrues et les contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités locales, confirmant ainsi les dangers d'une gestion décentralisée pour des prestations sociales essentielles. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir ce projet de transfert ou, au contraire, engager un chantier national ambitieux pour renforcer la branche Autonomie, en garantissant une gouvernance équilibrée, une programmation pluriannuelle des moyens et travailler à une réduction effective des inégalités territoriales. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour préserver le principe de solidarité nationale et assurer à chaque citoyen, quel que soit son département, un accès équitable à des accompagnements de qualité. Enfin, il souhaite connaître les raisons de l'absence de réponse à la lettre ouverte du 27 novembre 2025 adressée par l'ensemble des organisations représentant les établissements et services médico-sociaux et les intentions du Gouvernement pour rassurer les acteurs du secteur.

La question

M. Pierre Pribetich alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la persistance des difficultés liées à la scolarisation des élèves en situation de handicap et à la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). À la rentrée 2025, près de 520 600 élèves en situation de handicap étaient scolarisés, dont 352 102 bénéficiaient d'une notification d'accompagnement humain. Pourtant, 48 726 enfants restaient sans accompagnant, soit 14,2 % des élèves concernés, avec des disparités territoriales marquées. Ces chiffres révèlent une crise persistante de l'école inclusive, malgré les engagements de la loi du 11 février 2005. Les AESH, acteurs essentiels de l'inclusion, subissent des conditions de travail dégradées : précarité, temps partiels imposés, mutualisations abusives et absence de reconnaissance statutaire. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 3 décembre 2025, M. le ministre a évoqué un « quasi statut » pour les AESH, sans préciser les contours concrets de cette avancée. Or les AESH demandent un statut de fonctionnaire, une revalorisation salariale et une formation adaptée, comme le soulignent les syndicats et les associations telles que AESH en Lumière. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures immédiates il compte prendre pour garantir à chaque élève notifié par la MDPH un accompagnement effectif et pour résorber les retards d'affectation, notamment dans les départements les plus touchés ; comment il entend concrétiser le « quasi statut » évoqué le 3 décembre 2025 et si ce terme recouvre une intégration dans la fonction publique, une revalorisation salariale ou une simple amélioration des contrats existants ; enfin, si l'hémorragie du nombre d'AESH démissionnaires décriée par les associations de défense des AESH a été chiffrée.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 550 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 postes d'AESH en équivalent temps plein (ETP) ont été ouverts en complément des 11 000 postes d'AESH créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Ainsi, l'État poursuit son engagement fort et durable en faveur de l'inclusion, déjà bien ancrée, en l'accentuant par ces créations de postes supplémentaires. Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère de l'éducation nationale agit. Par ailleurs, le ministère est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération des AESH, dont les missions sont essentielles au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de 41 %. Depuis 2023 et dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des AESH, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie : • une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ; • la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; • une indemnité de sujétions d'un montant de 1 106 € bruts annuels pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire et une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'un complément d'au plus 448 € (part modulable) pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé ; • la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Toujours depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un premier contrat de trois ans en cette qualité, contre six ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 64 % des AESH bénéficient ainsi d'un CDI. Le recrutement des AESH est lié à l'accompagnement d'un élève en situation de handicap pendant sa journée de classe. Il résulte de ce besoin que le temps de travail des AESH est en moyenne fixé à 24 heures d'accompagnement hebdomadaire. À l'heure actuelle, dans la fonction publique de l'État, il n'est pas possible d'être recruté à temps incomplet en tant que fonctionnaire. Or, une majorité d'AESH exercent actuellement leurs fonctions à temps incomplet ; l'existence de temps incomplets résulte de l'activité exercée auprès des élèves, sans que celle-ci ne soit entièrement assimilable à celle d'un personnel enseignant soumis à des obligations de service tenant compte des sujétions particulières liées au service d'enseignement (préparation des cours, correction des devoirs). Les temps incomplets sont également liés aux possibles évolutions de l'activité, en fonction des notifications des MDPH. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, conformément à la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024. Au mois de janvier 2026, à l'occasion des débats au Sénat autour de la proposition de loi déposée par la sénatrice de la Drôme Marie-Pierre Monier et visant à ouvrir la voie d'un statut de fonctionnaire aux AESH, le ministre de l'éducation nationale s'est engagé à mener une concertation avec les organisations syndicales sur la création éventuelle d'un statut pour ces personnels. Les premiers groupes de travail ont concerné l'expertise des missions et du temps de travail des AESH. Les réunions bilatérales entre les organisations syndicales et le ministère se poursuivent pour affiner les perspectives de carrière. Le ministère de l'éducation nationale est déterminé à poursuivre l'amélioration des conditions de rémunération et de travail des AESH en permettant, dans toute la mesure du possible, à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

La question

M. Pierre Pribetich attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la pose des bas de contention. La réglementation en vigueur prévoit qu'un patient peut prétendre au remboursement de bas/collants de contention à hauteur de 8 paires par an sur prescription médicale. Dans certains cas (détérioration du produit, prise ou perte de poids, changement de classe), des paires supplémentaires peuvent être délivrées. L'article R. 4311-7 du code de la santé publique précise que la pose des bandes et des bas de contention par un infirmier sur prescription médicale est un acte de soins. Néanmoins, cet acte ne fait pas actuellement l'objet de remboursement de la part de la sécurité sociale et ne peut, en principe, pas être pris en charge par les complémentaires santé. Les frais qui en résultent pèsent lourdement sur le pouvoir d'achat des patients, en particulier pour celles et ceux ayant des ressources financières fragiles (le budget alloué peut représenter plusieurs centaines d'euros mensuels). Dans ce contexte, il l'interroge sur l'intention du Gouvernement de faire évoluer le droit en vigueur et ouvrir la prise en charge de ces actes infirmiers par la sécurité sociale.