Amendements

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 291

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 540

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. L'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dispose que "Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.". La sûreté garantit contre les décisions arbitraire du pouvoir et protège ainsi l'intégrité physique des…

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 543

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. L'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dispose que "Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi". Cette présomption d'innocence interdit toute sanction et violence sur un…

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 229

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 296

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 290

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 237

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 300

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 245

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 252

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 292

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 230

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 240

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 243

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 248

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 246

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 259

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 282

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 294

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 541

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. L'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dispose que "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée". Ce principe de proportionnalité des peines implique que la violence exercée par l'Etat doit être circonscrite…

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 295

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 299

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 298

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 301

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 305

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 303

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 233

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 231

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 242

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 236

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 234

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 238

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 250

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 306

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 308

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 309

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 527

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n’était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu’il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers 4…

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 528

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n’était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu’il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers 4…

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 538

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n’était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu’il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers 4…

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 539

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. La Défenseure des droits révèle dans son rapport de 2024 une augmentation du nombre de contrôle d'identité. Elle montre à ce titre que les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins ont 4 fois plus de chances d’être contrôlés et 12 fois plus de risques de subir un « contrôle poussé ». Ce type de contrôle favorise la violence et donc le recours à des armes par la police. Ainsi, ce…

7 juillet 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 542

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. L'article 2 de la Convention de européenne des droits de l'Homme dispose que "Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi". Le droit à la vie est le premier des droits, il est celui qui permet la…

25 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 703

Amendement de précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 702

Amendement de précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 701

Amendement de précision rédactionnelle.

24 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 399

Il s'agit du rythme prévu par le réglement de l'Assemblée nationale

24 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 370

Amendement de précision rédactionnelle.

24 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 386

Sous-amendement de précision rédactionnelle

24 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 392

Sous-amendement de précision rédactionnelle

24 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 388

Sous-amendement de précision rédactionnelle

24 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 377

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport évalue les conséquences de la présente loi sur le respect de la liberté du mariage. Celle-ci a valeur constitutionnelle depuis la décision n° 93-325 du 13 août 1993 portant sur la loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjours des étrangers en France. Elle est une composante de la liberté personnelle au titre des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789. Le…

24 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 378

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international et européen des droits humains. Le droit au respect de la vie privée a ainsi été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 12) et, en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont l’article 8, § 1, prévoit que :…

24 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 389

Sous-amendement de précision rédactionnelle

24 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 371

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport évalue les conséquences de la présente loi sur le respect de la liberté personnelle. L'ensemble de ce texte se fonde sur le postulat absurde et xénophobe selon lequel la situation au regard du séjour d'une personne étrangère présagerait à elle seule de la sincérité de l'union civile qu'elle souhaiterait contracter avec une personne française ou une personne étrangère régularisée. Pourtant, la liberté…

24 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 372

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport évalue les conséquences de la présente loi sur le respect du droit à ne pas être discriminé. L'ensemble de ce texte se fonde sur le postulat absurde et xénophobe selon lequel la situation au regard du séjour d'une personne étrangère présagerait à elle seule de la sincérité de l'union civile qu'elle souhaiterait contracter avec une personne française ou une personne étrangère régularisée. Ce postulat…

24 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 382

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rappeler la teneur xénophobe de cette loi, dont le déplorable examen aurait dû s'achever l'année dernière mais que le groupe d'Eric Ciotti persiste à vouloir faire adopter. Aujourd'hui, il est fort heureusement impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Les fondements du mariage dans notre droit…

24 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 375

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international des droits humains, et notamment par la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Son article 16 dispose que nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et…

24 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 314

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP salue cette clarification bienvenue du groupe Ecologiste et social et propose d'y apporter une précision supplémentaire. Il est en effet de bon ton de rappeler que la situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux ni une preuve de l'insincérité de l'union. Afin de saisir le procureur de la République, l’officier de l'état civil doit motiver sa saisine en droit et en fait, et non sur la base d'une…

24 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 395

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport examine les disparités d'application de la loi sur le territoire plusieurs mois après son adoption, ainsi que l'insécurité juridique qu'elle génère en conséquence. Cette loi sera appliquée inégalement sur le territoire, tous les maires de France ne partageant heureusement pas les obsessions xénophobes des groupes d'Eric Ciotti et de Marine Le Pen. Cette réforme sera donc d'emblée génératrice d'une forte…

24 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 394

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es proposent que ce rapport fasse également un état des lieux exhaustif de l'ensemble des conventions et traités internationaux ratifiés par la France auxquels cette loi contrevient. Le droit au respect de la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est notamment protégé par le droit international et européen des droits humains. Il a ainsi été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 12)…

24 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 308

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend préciser que l'exercice du droit fondamental au mariage doit être effectif. Dans les faits, à ce jour, et pourvu que cette proposition de loi raciste et inconstitutionnelle soit renvoyée aux oubliettes, le droit au mariage est supposé être garanti à toute personne résidant sur le territoire français. En revanche, nous observons déjà que ce droit fondamental, reconnu par la Constitution en ce qu'il découle notamment de la liberté personnelle, est…

24 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 397

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP propose de préciser cette demande de rapport proposée par le groupe Ecologiste et social. Ce dernier devant détailler les effets de cette loi xénophobe sur les droits fondamentaux, il apparait nécessaire de citer, en plus du droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la liberté matrimoniale. En effet, ce texte est contraire à la Constitution car il bafoue la liberté matrimoniale : la liberté de choisir son conjoint, est une liberté…

24 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 379

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le respect du droit à la vie privée, et du droit à mener une vie familiale normale, s'imposent à l'ensemble des autorités administratives et juridictionnelles de l'Etat, en tant que droits constitutionnellement protégés. Le droit au mariage est supposé être garanti à toute personne résidant sur le territoire français. Il a été reconnu comme composante du droit à la vie privée et dcoulant de la liberté personnelle dans…

24 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 384

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent rappeler le caractère discriminatoire de cette proposition de loi. L'ensemble de ce texte se fonde sur le postulat absurde et xénophobe selon lequel la situation au regard du séjour d'une personne étrangère présagerait à elle seule de la sincérité de l'union civile qu'elle souhaiterait contracter avec une personne française ou une personne étrangère régularisée. Ce postulat insupportable justifierait désormais une…

24 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 383

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rappeler la teneur raciste de cette loi. Aujourd'hui, il est fort heureusement impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Les fondements du mariage dans notre droit reposent sur la notion du consentement libre et éclairé des deux époux, sur leur âge, le degré de parentalité, ou encore sur la…

24 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 393

Sous-amendement de précision rédactionnelle

24 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 391

Sous-amendement de précision rédactionnelle

24 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 374

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international des droits humains, et a notamment valeur conventionnel. Le droit au respect de la vie privée a ainsi été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 12) et, en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont…

24 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 381

Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

24 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 387

Sous-amendement de précision rédactionnelle

24 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 373

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, a valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel, dont les décisions « s’imposent [...] à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » a affirmé, en 1999, que la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 impliquait le respect de la vie privée. Nous appelons au rejet de ce…

24 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 396

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport examine les disparités d'application de la loi sur le territoire plusieurs mois après son adoption, ainsi que les atteintes au principe d'égalité devant la loi qu'elle génèrera en conséquence. Cette loi sera appliquée inégalement sur le territoire, tous les maires de France ne partageant heureusement pas les obsessions xénophobes des groupes d'Eric Ciotti et de Marine Le Pen. Cette réforme sera donc d'emblée…

24 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 398

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer la portée de cet amendement, dont nous saluons l'objectif, en prévoyant que ce rapport ne soit pas uniquement produit par le Gouvernement sous six mois, mais également sur une base annuelle. Les effets de cette mesure sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale seront à n'en pas douter constants et renouvelés. Une telle loi piétine les droits et libertés des personnes…

24 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 390

Sous-amendement de précision rédactionnelle

24 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 385

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que rappeler le caractère liberticide de cette proposition de loi. La liberté du mariage a valeur constitutionnelle depuis la décision n° 93-325 du 13 août 1993 portant sur la loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjours des étrangers en France. Elle est une composante de la liberté personnelle au titre des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789. Le mariage est déjà…

24 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 376

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international et européen des droits humains. Le droit au respect de la vie privée a ainsi été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 12) et, en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont l’article 8, § 1, prévoit que :…

24 juin 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 380

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le respect du droit à la vie privée, et du droit à mener une vie familiale normale, s'imposent à l'ensemble des officiers d'état civil en France, en tant que droits constitutionnellement protégés. Le droit au mariage est supposé être garanti à toute personne résidant sur le territoire français. Il a été reconnu comme composante du droit à la vie privée et dcoulant de la liberté personnelle dans plusieurs décisions du…

6 février 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 24

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la disposition relative au filtre du Conseil constitutionnel sur le RIC constitutionnel. Le présent article attribue un rôle inédit au Conseil constitutionnel, en prévoyant qu'il contrôle la proposition de révision constitutionnelle d'initiative citoyenne (et non celles d'origine gouvernementale ou parlementaire) et s'assure notamment qu'elle n'est pas contraire aux principes d'égalité et de dignité humaine. Cela reviendrait à dire que ces…

6 février 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 26

Par cet amendement nous proposons de préciser dans la présente loi le seuil maximal de soutiens exigés afin de déclencher un référendum sur une proposition de révision constitutionnelle d'initiative citoyenne. Le présent article prévoit de renvoyer à une loi organique le pourcentage d'électeurs inscrits sur les listes électorales devant soutenir une proposition de révision constitutionnelle d'initiative citoyenne afin qu'elle soit soumise à un référendum. Aucun seuil maximal n'est prévu dans la…

6 février 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 28

Par cet amendement, en cohérence avec nos amendements sur les précédents articles, nous proposons de préciser le seuil maximal de soutiens nécessaires au déclenchement d'un référendum d'initiative citoyenne local. Comme pour le RIC national, nous proposons de fixer un seuil maximal de 2% des électeurs inscrits sur les listes de la collectivité afin de déclencher le processus du RIC local.

30 janvier 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Article unique — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer l’alinéa 27 qui considère "que l’engagement d’accroître l’acquisition d’équipements militaires et de défense auprès des États-Unis contredirait les récentes annonces européennes dans ce domaine, qui visent à soutenir la base industrielle et technologique de défense européenne ;". Entre 2022 et 2023, 63% des dépenses d’armement en Europe ont servi à acheter du matériel étatsunien. La présentation du plan Réarmer l’Europe en mars dernier, ne…

30 janvier 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Article unique — amendement n° 10

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : "Considérant l'agressivité non dissimulée de Donald Trump à l'égard de la population du Groenland, de leur droit à l'autodétermination, ainsi que son opposition manifeste à la souveraineté du Danemark, Etat membre de l'Union européenne". Ces derniers mois Donald Trump multiplie menaces commerciales et militaires à l’encontre de plusieurs pays. Depuis le début du mois de janvier,…

30 janvier 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Article unique — amendement n° 6

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer l’alinéa 29 qui considère "que ce projet d’accord entre en contradiction avec le développement du plan « réarmer l’Europe » susvisé et qu’il pourrait porter préjudice aux objectifs européens de souveraineté en matière de défense". De nombreuses critiques peuvent être opposées à ce plan, qui montre l’hypocrisie de la Commission, ne répond à aucun objectif militaire précis et sert de prétexte à des politiques austéritaires partout en Europe.…

30 janvier 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Article unique — amendement n° 7

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : "Considérant que les Etats-Unis ne peuvent plus être considérés comme un allié de la France et de l'Union européenne". Cet accord commercial représente une véritable capitulation européenne. Après avoir sacrifié l’agriculture européenne sur l’autel du libre-échange avec l'accord avec le Mercosur et proposé un budget 2028-2034 centré sur l’économie de guerre et la casse des…

30 janvier 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Article unique — amendement n° 9

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : "Considérant le gel de la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et les Etats-Unis décidé par le Parlement européen". Le 21 janvier, en réaction aux menaces de nouveaux droits de douane agitées par Donald Trump pour obtenir le Groenland, les eurodéputés ont décidé de geler la procédure de ratification de cet accord commercial avec les Etats-Unis. Après le…

29 janvier 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 1

Par cet amendement nous proposons de préciser dans la présente loi le seuil maximal de soutiens exigés afin de déclencher un référendum sur une proposition de révision constitutionnelle d'initiative citoyenne, et de supprimer la disposition relative au Conseil constitutionnel. D'une part, le présent article prévoit de renvoyer à une loi organique le pourcentage d'électeurs inscrits sur les listes électorales devant soutenir une proposition de révision constitutionnelle d'initiative citoyenne…

29 janvier 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 3

Par cet amendement, en cohérence avec nos amendements sur les précédents articles, nous proposons de préciser le seuil maximal de soutiens nécessaires au déclenchement d'un référendum d'initiative citoyenne local. Comme pour le RIC national, nous proposons de fixer un seuil maximal de 2% des électeurs inscrits sur les listes de la collectivité afin de déclencher le processus du RIC local.

23 janvier 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir une gratuité totale à l'ensemble des usagers de l'hôpital. La présente proposition de loi a le mérite d'assurer la gratuité des parkings d'hôpitaux aux patients et aux agents. Cependant, elle maintient un coût pour les visiteurs alors même que ceux-ci sont le plus souvent des accompagnants pour les patients. Il existe trop de situations où les accompagnants, souvent la famille, sont obligés de débourser des centaines d'euros…

23 janvier 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article 2 — amendement n° 7

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent faire peser le coût du principe de gratuité minimum sur les entreprises de gestion de parkings. La présente proposition de loi met en œuvre un mécanisme de "bonification" à destination des hôpitaux. Celui-ci est financé par la Sécurité sociale. Cette situation aura une nouvelle fois pour conséquence de financer les grands groupes - Indigo, Vinci, Qpark, etc. - par la Sécurité sociale. La Sécurité sociale n'a pas à assurer les bénéfices…

16 janvier 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article 3 — amendement n° 13

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent qu'un rapport soit remis pour évaluer le coût réel de la gratuité totale des parkings des hôpitaux. Cette proposition de loi fait un pas vers la gratuité, mais ne va pas au bout du principe qu'elle entend promouvoir. D'une part, elle exclut les visiteurs, souvent des accompagnants nécessaires au parcours de soins du patient, de la gratuité totale. Elle fait donc toujours peser une charge invisible sur les coûts de la santé. D'autre…

16 janvier 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article 2 — amendement n° 11

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent faire peser le coût du principe de gratuité minimum sur les entreprises de gestion de parkings. La présente proposition de loi met en œuvre un mécanisme de « bonification » à destination des hôpitaux. Celui-ci est financé par la Sécurité sociale. Cette situation aura une nouvelle fois pour conséquence de financer les grands groupes – Indigo, Vinci, Qpark, etc. – par la Sécurité sociale. La Sécurité sociale n’a pas à assurer les…

16 janvier 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 9

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir une gratuité totale à l’ensemble des usagers de l’hôpital. La présente proposition de loi a le mérite d’assurer la gratuité des parkings d’hôpitaux aux patients et aux agents. Cependant, elle maintient un coût pour les visiteurs alors même que ceux-ci sont le plus souvent des accompagnants pour les patients. Il existe trop de situations où les accompagnants, souvent la famille, sont obligés de débourser des centaines d’euros…

9 janvier 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 1550

9 janvier 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 1547

9 janvier 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 1542

8 janvier 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 916

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter de 20 millions d’euros la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) contribue au bien-être et au développement humain de plusieurs générations de réfugiés palestiniens. L’organisation apporte des services d’éducation, de santé, de secours ainsi que des…

8 janvier 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 914

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite faire respecter l’engagement pris par la France en avril 2022 de contribuer à hauteur de 360 millions d’euros, pour la période 2022-2026, au Fonds pour l’environnement mondial (FEM). Le FEM a été créé en 1991 à l’initiative de la France et de l’Allemagne, afin d’apporter des ressources financières aux pays en développement et en transition, dans le but de financer les coûts additionnels induits par la mise en œuvre de programmes, projets et activités…

8 janvier 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 911

Par cet amendement, le groupe LFI entend proposer de rétablir les contributions volontaires versées par la France aux Nations Unies. En effet, cette contribution était prévue à hauteur de 150 millions en AE et CP dans le PLF 2025, or elle est réduite à seulement 50 millions d’euros en AE et en CP dans ce PLF 2026. Les Nations unies jouent un rôle essentiel de conception, de coordination et de mise en œuvre de projets en matière de développement et en réponse aux crises. Les contributions…

8 janvier 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 912

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les crédits alloués au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » pour revenir, au moins, au montant de 2024. Alors que les crises s'intensifient à travers le monde, la France a décidé de s’attaquer frontalement à sa solidarité à l’égard des pays en développement dans ce PLF 2026. La France ne peut pas chercher à réaliser des économies au détriment des populations des pays en grande difficulté, qui ont plus que jamais…

8 janvier 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 917

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter considérablement les financements alloués aux droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR). Au cours des dernières années, l’aide publique au développement française a marqué une évolution d’une approche démographique vers une approche centrée sur les droits. Cette approche a été concrétisée avec l’adoption d’une première stratégie sur les droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR) en 2016, la dernière stratégie DSSR en date ayant été lancée…

8 janvier 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 913

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renouveler l’engagement de la France concernant le Fonds Infrastructures Civiles Ukrainiennes en portant son engagement pour 2026 à 200 millions d’euros, comme en 2024, pour que les projets proposés puissent être menés à bien lors de la période 2027-2029. En raison de la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine depuis février 2022, il a été décidé d’apporter un soutien à l’Ukraine par la création d’un fonds contribuant au soutien des…

8 janvier 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 915

Cet amendement du groupe LFI a pour objectif de créer un nouveau programme visant à organiser et à impulser l’annulation de la dette des pays en voie de développement avec la France. De nombreux pays en développement voient le remboursement de leurs dettes freiner considérablement leur croissance économique. De plus, les prêts entre États s'inscrivent souvent dans des dynamiques colonialistes, néo-colonialistes ou impérialistes. C’est pourquoi la France doit faire preuve d’exemplarité en…

6 janvier 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1615

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter de 20 millions d’euros la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) contribue au bien-être et au développement humain de plusieurs générations de réfugiés palestiniens. L’organisation apporte des services d’éducation, de santé, de secours ainsi que des…

6 janvier 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1768

Cet amendement transpartisan propose de créer un nouveau programme visant à financer l’implantation en France de l’Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies. Ce même amendement a été adopté en commission des finances il y a quelques mois et un amendement similaire avait également été adopté pour le PLF 2025. De plus, le 2 avril 2025, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité des suffrages exprimés une proposition de résolution transpartisane tendant à la création d’un tel institut à…

6 janvier 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1613

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les crédits alloués au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » pour revenir, au moins, au montant de 2024. Alors que les crises s'intensifient à travers le monde, la France a décidé de s’attaquer frontalement à sa solidarité à l’égard des pays en développement dans ce PLF 2026. La France ne peut pas chercher à réaliser des économies au détriment des populations des pays en grande difficulté, qui ont plus que jamais…

6 janvier 2026 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1614

Cet amendement du groupe LFI a pour objectif de créer un nouveau programme visant à organiser et à impulser l’annulation de la dette des pays en voie de développement avec la France. De nombreux pays en développement voient le remboursement de leurs dettes freiner considérablement leur croissance économique. De plus, les prêts entre États s'inscrivent souvent dans des dynamiques colonialistes, néo-colonialistes ou impérialistes. C’est pourquoi la France doit faire preuve d’exemplarité en…

24 novembre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 95

Amendement rédactionnel.

24 novembre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 93

L’amendement propose de modifier le point d’insertion dans le code de la santé publique de l’obligation de disposer d’un parc de stationnement gratuit dans un souci de clarté juridique. L’obligation, initialement inscrite à l’article L. 1112-2-2 dans un chapitre consacré aux « Personnes accueillies dans les établissements de santé » serait inscrite à l’article L. 6141-7-2, dans un chapitre consacré à l’« organisation générale des établissements publics de santé ». L’obligation, comme elle…

24 novembre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 96

Amendement de suppression.

24 novembre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 97

L’amendement propose une reformulation de l’article adopté en commission des affaires sociales pour en améliorer l’opérabilité juridique et la qualité rédactionnelle.

24 novembre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 96

Amendement de suppression.

24 novembre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 99

Amendement de suppression.

24 novembre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 94

Amendement rédactionnel.

24 novembre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 97

L’amendement propose une reformulation de l’article adopté en commission des affaires sociales pour en améliorer l’opérabilité juridique et la qualité rédactionnelle.

24 novembre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 94

Amendement rédactionnel.

24 novembre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 98

Dans un souci de lisibilité de la loi, il est proposé de faire figurer l’ensemble des demandes de rapport dans un article unique. Cet amendement transfère le contenu de l’article 1er ter à la suite de l’article 1er bis. Il s’accompagne d’un amendement de suppression de l’article 1er ter. L’amendement comprend également des améliorations rédactionnelles.

24 novembre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 93

L’amendement propose de modifier le point d’insertion dans le code de la santé publique de l’obligation de disposer d’un parc de stationnement gratuit dans un souci de clarté juridique. L’obligation, initialement inscrite à l’article L. 1112-2-2 dans un chapitre consacré aux « Personnes accueillies dans les établissements de santé » serait inscrite à l’article L. 6141-7-2, dans un chapitre consacré à l’« organisation générale des établissements publics de santé ». L’obligation, comme elle…

24 novembre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 98

Dans un souci de lisibilité de la loi, il est proposé de faire figurer l’ensemble des demandes de rapport dans un article unique. Cet amendement transfère le contenu de l’article 1er ter à la suite de l’article 1er bis. Il s’accompagne d’un amendement de suppression de l’article 1er ter. L’amendement comprend également des améliorations rédactionnelles.

24 novembre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 95

Amendement rédactionnel.

24 novembre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 99

Amendement de suppression.

20 novembre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3499

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renouveler l’engagement de la France concernant le Fonds Infrastructures Civiles Ukrainiennes en portant son engagement pour 2026 à 200 millions d’euros, comme en 2024, pour que les projets proposés puissent être menés à bien lors de la période 2027-2029. En raison de la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine depuis février 2022, il a été décidé d’apporter un soutien à l’Ukraine par la création d’un fonds contribuant au soutien des…

20 novembre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3508

Cet amendement transpartisan propose de créer un nouveau programme visant à financer l’implantation en France de l’Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies. L’année dernière, un amendement similaire a été adopté. De plus, le 2 avril dernier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité des suffrages exprimés une proposition de résolution transpartisane tendant à la création d’un tel institut à Brest. Le plan de financement n’était pas aussi avancé : aujourd’hui, une option solide permet…

20 novembre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3507

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter considérablement les financements alloués aux droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR). Au cours des dernières années, l’aide publique au développement française a marqué une évolution d’une approche démographique vers une approche centrée sur les droits. Cette approche a été concrétisée avec l’adoption d’une première stratégie sur les droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR) en 2016, la dernière stratégie DSSR en date ayant été lancée…

20 novembre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3488

Cet amendement du groupe LFI a pour objectif de créer un nouveau programme visant à organiser et à impulser l’annulation de la dette des pays en voie de développement avec la France. De nombreux pays en développement voient le remboursement de leurs dettes freiner considérablement leur croissance économique. De plus, les prêts entre États s’inscrivent souvent dans des dynamiques colonialistes, néo-colonialistes ou impérialistes. C’est pourquoi la France doit faire preuve d’exemplarité en…

20 novembre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3490

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter de 20 millions d’euros la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) contribue au bien-être et au développement humain de plusieurs générations de réfugiés palestiniens. L’organisation apporte des services d’éducation, de santé, de secours ainsi que des…

20 novembre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3502

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite faire respecter l’engagement pris par la France en avril 2022 de contribuer à hauteur de 360 millions d’euros, pour la période 2022-2026, au Fonds pour l’environnement mondial (FEM). Le FEM a été créé en 1991 à l’initiative de la France et de l’Allemagne, afin d’apporter des ressources financières aux pays en développement et en transition, dans le but de financer les coûts additionnels induits par la mise en œuvre de programmes, projets et activités…

20 novembre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3487

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les crédits alloués au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » pour revenir, au moins, au montant de 2024. Alors que les crises s’intensifient à travers le monde, la France a décidé de s’attaquer frontalement à sa solidarité à l’égard des pays en développement dans ce PLF 2026. La France ne peut pas chercher à réaliser des économies au détriment des populations des pays en grande difficulté, qui ont plus que jamais…

20 novembre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3493

Par cet amendement, le groupe LFI entend proposer de rétablir les contributions volontaires versées par la France aux Nations Unies. En effet, cette contribution était prévue à hauteur de 150 millions en AE et CP dans le PLF 2025, or elle est réduite à seulement 50 millions d’euros en AE et en CP dans ce PLF 2026. Les Nations unies jouent un rôle essentiel de conception, de coordination et de mise en œuvre de projets en matière de développement et en réponse aux crises. Les contributions…

7 novembre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Article unique — amendement n° 6

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer l’alinéa 29 qui considère « que cet accord entre en contradiction avec le développement du plan « Réarmer l’Europe » dévoilé en mars 2025, et qu’il pourrait porter préjudice aux objectifs européens de souveraineté en matière de défense ». De nombreuses critiques peuvent être opposées à ce plan, qui montre l’hypocrisie de la Commission, ne répond à aucun objectif militaire précis et sert de prétexte à des politiques austéritaires partout en…

7 novembre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Article unique — amendement n° 7

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite alerte sur la dangerosité environnementale évidente de la stimulation de la production de pétrole et de gaz de schiste par l'accord conclu entre l'Union européenne et les États-Unis. Celle-ci est contraire aux obligations internationales de la France et de l'Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité. En effet, avec cet accord, la Commission européenne s’est engagée à ce que l’Union…

7 novembre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Article unique — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer l’alinéa 27 qui considère « que l’engagement à accroître l’acquisition d’équipements militaires et de défense auprès des États-Unis contredirait les récentes annonces européennes dans ce domaine, qui visent à soutenir la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) ». Entre 2022 et 2023, 63% des dépenses d’armement en Europe ont servi à acheter du matériel étatsunien. La présentation du plan Réarmer l’Europe en mars…

3 novembre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2025

Cet amendement propose de créer un nouveau programme visant à financer l’implantation en France de l’Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies. L’année dernière, un amendement similaire a été adopté. De plus, le 2 avril dernier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité des suffrages exprimés une proposition de résolution transpartisane tendant à la création d’un tel institut à Brest. Le plan de financement n’était pas aussi avancé : aujourd’hui, une option solide permet qu’il…

3 novembre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1769

Cet amendement du groupe LFI a pour objectif de créer un nouveau programme visant à organiser et à impulser l’annulation de la dette des pays en voie de développement avec la France. De nombreux pays en développement voient le remboursement de leurs dettes freiner considérablement leur croissance économique. De plus, les prêts entre États s’inscrivent souvent dans des dynamiques colonialistes, néo-colonialistes ou impérialistes. C’est pourquoi la France doit faire preuve d’exemplarité en…

3 novembre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1768

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les crédits alloués au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » pour revenir, au moins, au montant de 2024. Alors que les crises s’intensifient à travers le monde, la France a décidé de s’attaquer frontalement à sa solidarité à l’égard des pays en développement dans ce PLF 2026. La France ne peut pas chercher à réaliser des économies au détriment des populations des pays en grande difficulté, qui ont plus que jamais…

3 novembre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1771

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter de 20 millions d’euros la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) contribue au bien-être et au développement humain de plusieurs générations de réfugiés palestiniens. L’organisation apporte des services d’éducation, de santé, de secours ainsi que des…

31 octobre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 153

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter considérablement les financements alloués aux droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR). Au cours des dernières années, l’aide publique au développement française a marqué une évolution d’une approche démographique vers une approche centrée sur les droits. Cette approche a été concrétisée avec l’adoption d’une première stratégie sur les droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR) en 2016, la dernière stratégie DSSR en date ayant été lancée…

31 octobre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 145

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renouveler l’engagement de la France concernant le Fonds Infrastructures Civiles Ukrainiennes en portant son engagement pour 2026 à 200 millions d’euros, comme en 2024, pour que les projets proposés puissent être menés à bien lors de la période 2027-2029. En raison de la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine depuis février 2022, il a été décidé d’apporter un soutien à l’Ukraine par la création d’un fonds contribuant au soutien des…

31 octobre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 149

Cet amendement du groupe LFI a pour objectif de créer un nouveau programme visant à organiser et à impulser l’annulation de la dette des pays en voie de développement avec la France. De nombreux pays en développement voient le remboursement de leurs dettes freiner considérablement leur croissance économique. De plus, les prêts entre États s'inscrivent souvent dans des dynamiques colonialistes, néo-colonialistes ou impérialistes. C’est pourquoi la France doit faire preuve d’exemplarité en…

31 octobre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 151

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter de 20 millions d’euros la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) contribue au bien-être et au développement humain de plusieurs générations de réfugiés palestiniens. L’organisation apporte des services d’éducation, de santé, de secours ainsi que des…

31 octobre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 159

Cet amendement transpartisan propose de créer un nouveau programme visant à financer l’implantation en France de l’Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies. L’année dernière, un amendement similaire a été adopté. De plus, le 2 avril dernier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité des suffrages exprimés une proposition de résolution transpartisane tendant à la création d’un tel institut à Brest. Le plan de financement n’était pas aussi avancé : aujourd’hui, une option solide permet…

31 octobre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 147

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite faire respecter l’engagement pris par la France en avril 2022 de contribuer à hauteur de 360 millions d’euros, pour la période 2022-2026, au Fonds pour l’environnement mondial (FEM). Le FEM a été créé en 1991 à l’initiative de la France et de l’Allemagne, afin d’apporter des ressources financières aux pays en développement et en transition, dans le but de financer les coûts additionnels induits par la mise en œuvre de programmes, projets et activités…

31 octobre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 142

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les crédits alloués au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » pour revenir, au moins, au montant de 2024. Alors que les crises s'intensifient à travers le monde, la France a décidé de s’attaquer frontalement à sa solidarité à l’égard des pays en développement dans ce PLF 2026. La France ne peut pas chercher à réaliser des économies au détriment des populations des pays en grande difficulté, qui ont plus que jamais…

31 octobre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 143

Par cet amendement, le groupe LFI entend proposer de rétablir les contributions volontaires versées par la France aux Nations Unies. En effet, cette contribution était prévue à hauteur de 150 millions en AE et CP dans le PLF 2025, or elle est réduite à seulement 50 millions d’euros en AE et en CP dans ce PLF 2026. Les Nations unies jouent un rôle essentiel de conception, de coordination et de mise en œuvre de projets en matière de développement et en réponse aux crises. Les contributions…

30 octobre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Article PREMIER — amendement n° 16

Ce sous-amendement permet d'inclure l'avis des agences régionales de santé pour déterminer la capacité d'accueil des établissements publics.

30 octobre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

relative à la gratuité des parkings d’hôpitaux publics, — amendement n° 26

Précision rédactionnelle.

30 octobre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

relative à la gratuité des parkings d’hôpitaux publics, — amendement n° 34

Précision rédactionnelle.

30 octobre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Article PREMIER — amendement n° 21

30 octobre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Article PREMIER — amendement n° 10

Sous-amendement rédactionnel

30 octobre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

relative à la gratuité des parkings d’hôpitaux publics, — amendement n° 31

Précision rédactionnelle.

30 octobre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

relative à la gratuité des parkings d’hôpitaux publics, — amendement n° 37

Précision rédactionnelle.

30 octobre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Article PREMIER — amendement n° 13

Ce sous-amendement précise la destination des stationnements gratuits telle que l'article 1er de la loi le prévoit.

27 octobre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

relative à la gratuité des parkings d’hôpitaux publics, — amendement n° 2

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dévoiler la supercherie de cette proposition de loi, dont le titre est mensonger. Une nouvelle fois le Rassemblement national ment ! Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il souhaite garantir l'accès aux hôpitaux pour tous. Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il est de leur côté et non de celui des grands groupes. La proposition de loi du Rassemblement national ne garantira pas la gratuité des parkings d'hôpitaux. Tout au…

27 octobre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

relative à la gratuité des parkings d’hôpitaux publics, — amendement n° 5

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dévoiler la supercherie de cette proposition de loi, dont le titre est mensonger. Une nouvelle fois le Rassemblement national ment ! Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il souhaite garantir l'accès aux hôpitaux pour tous. Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il est de leur côté et non de celui des grands groupes. La proposition de loi du Rassemblement national ne garantira pas la gratuité des parkings d'hôpitaux. Tout au…

22 octobre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3084

Cet amendement du groupe La France Insoumise a pour but d’affecter la totalité des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’Agence française de développement (AFD) en prenant l’hypothèse d’une taxe sur les transactions financières à droit constant. En effet, les recettes de cette taxe étaient auparavant affectées au Fonds de Solidarité International (FSD). Cette affectation n’existe plus depuis le PLF 2025 au titre de la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021…

22 octobre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3078

Cet amendement du groupe La France Insoumise a pour but d’affecter une partie des recettes de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) à l’Agence française de développement (AFD). En effet, la partie des recettes de cette taxe, non affectée par ailleurs, était auparavant affectée au Fonds de Solidarité International (FSD). Cette affectation n’existe plus depuis le PLF 2025 au titre de la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances…

22 octobre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3121

22 octobre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3117

Cet amendement de repli du groupe La France Insoumise prévoit d’affecter une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’Agence française de développement (AFD) à hauteur de 44 % en prenant l’hypothèse d’une taxe sur les transactions financières à droit constant. En effet, les recettes de cette taxe étaient auparavant affectées au Fonds de Solidarité International (FSD). Cette affectation n’existe plus depuis le PLF 2025 au titre de la loi organique n°2021-1836 du…

22 octobre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3137

22 octobre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3144

22 octobre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3140

22 octobre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3147

22 octobre 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3155

31 janvier 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article unique — amendement n° 11

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent aligner la durée du titre de séjour des parents avec celle des mineurs bénéficiant du titre de séjour pour raisons médicales. En l'état actuel du droit, les parents ou adultes en charge des mineurs se voient accorder un titre de séjour d'une durée maximale de six mois. Cette durée arbitraire n'a aucune raison d'être. En effet, l'accompagnant doit pouvoir bénéficier d'un titre de séjour équivalent à celui du mineur permettant à ce…

31 janvier 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article unique — amendement n° 5

31 janvier 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article unique — amendement n° 9

31 janvier 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article unique — amendement n° 7

24 janvier 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article unique — amendement n° 9

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rendre l'avis médical conforme et ainsi remettre l'enjeu médical au centre de ce titre de séjour. L'article L. 425-9 du CESEDA actuel offre une marge d'appréciation trop importante à l'autorité administrative qui délivre le titre de séjour. Nous considérons pour notre part que l'enjeu médical, et donc d'intégrité et de dignité de la personne, est trop important pour que les soins effectivement effectués dépendent in fine de la…

24 janvier 2025 — Pierre-Yves Cadalen

Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article unique — amendement n° 10

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent assouplir les conditions d'octroi du titre de séjour. L'article L. 425-9 du CESEDA conditionne l'octroi du titre de séjour à "des conséquences d'une exceptionnelle gravité" sur l'individu. Cette condition est problématique. Nous considérons cette condition contraire au droit à la santé et à l'égale dignité des êtres humains. En effet, cette condition est vague et ajoute des critères dans l'examen médical qui n'ont pas lieu d'être.…

28 novembre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4 — amendement n° 23

Par cet amendement d’appel, les députés LFI-NFP souhaitent alerter sur la faiblesse des effectifs en charge de la lutte contre la fraude à MaPrimeRénov’. Les dispositions prévues à l’article 3 n’auront de sens que si des effectifs humains peuvent réaliser des contrôles et sanctionner les fraudes contre lesquelles le rapporteur prétend lutter. En effet, s’il est bienvenu que les députés macronistes s’intéressent enfin à la lutte contre la fraude des entreprises, encore faut-il donner les moyens…

28 novembre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4 — amendement n° 42

28 novembre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP prévoit de supprimer le terme ambigu « d’indices » du dispositif de cet article, afin d’éviter que cette imprécision juridique n’ouvre la voie à des dérives en matière de suspensions d’aides arbitraires. Le groupe LFI-NFP souscrit bien évidemment à la lutte contre la fraude aux aides publiques. Cette dernière ne peut cependant avoir lieu au détriment de la protection des citoyens contre l’arbitraire de l’Etat, élément constitutif de l’Etat de…

28 novembre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2 — amendement n° 11

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit d’encadrer un minimum les échanges de renseignements et de documents prévus par cet article en les consignant dans un document centralisé permettant d’assurer le suivi et l’historique des transmissions. Dès lors qu’il s’agit de données personnelles, la consignation relative à l’accès, à la nature et à l’usage de ces données est la moindre des choses. Par exemple, lorsqu’un agent de police ou de gendarmerie réalise une requête au fichier de…

28 novembre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2 — amendement n° 9

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer les dispositions relatives aux échanges d'informations attentatoires aux libertés présentes dans cet article. Adresse, âge, niveau de revenu : la plupart des informations susceptibles d’être transmises dans des cas d’enquête pour fraudes sont des données personnelles, au sens de l’article 4 du RGPD. Pourtant, en dehors de tout cadre relevant du travail de la justice, cet article permet une pleine circulation de ces données. Le…

28 novembre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3 — amendement n° 19

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de mettre en place dans chaque accueil France Rénov' un registre des actes de rénovation les plus courants, comportant un référentiel des prix au niveau local, afin de protéger les consommateurs de tarifications excessives lors de la réalisation des travaux. En effet, alors même que le 2ème rapport du Comité d’évaluation du plan France relance de décembre 2022 a montré que le principal problème de MaPrime Rénov était le fort taux de non-recours…

22 novembre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4 — amendement n° 23

Par cet amendement d’appel, les députés LFI-NFP souhaitent alerter sur la faiblesse des effectifs en charge de la lutte contre la fraude à MaPrimeRénov’. Les dispositions prévues à l’article 3 n’auront de sens que si des effectifs humains peuvent réaliser des contrôles et sanctionner les fraudes contre lesquelles le rapporteur prétend lutter. En effet, s’il est bienvenu que les députés macronistes s’intéressent enfin à la lutte contre la fraude des entreprises, encore faut-il donner les moyens…

22 novembre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2 — amendement n° 19

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit d’encadrer un minimum les échanges de renseignements et de documents prévus par cet article en les consignant dans un document centralisé permettant d’assurer le suivi et l’historique des transmissions. Dès lors qu’il s’agit de données personnelles, la consignation relative à l’accès, à la nature et à l’usage de ces données est la moindre des choses. Par exemple, lorsqu’un agent de police ou de gendarmerie réalise une requête au fichier de…

22 novembre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article PREMIER — amendement n° 15

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP prévoit de supprimer le terme ambigu « d’indices » du dispositif de cet article, afin d’éviter que cette imprécision juridique n’ouvre la voie à des dérives en matière de suspensions d’aides arbitraires. Le groupe LFI-NFP souscrit bien évidemment à la lutte contre la fraude aux aides publiques. Cette dernière ne peut cependant avoir lieu au détriment de la protection des citoyens contre l’arbitraire de l’État, élément constitutif de l’État de…

22 novembre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2 — amendement n° 17

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer les dispositions relatives aux échanges d’informations attentatoires aux libertés présentes dans cet article. Adresse, âge, niveau de revenu : la plupart des informations susceptibles d’être transmises dans des cas d’enquête pour fraudes sont des données personnelles, au sens de l’article 4 du RGPD. Pourtant, en dehors de tout cadre relevant du travail de la justice, cet article permet une pleine circulation de ces données. Le…

22 novembre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3 — amendement n° 21

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de mettre en place dans chaque accueil France Rénov’ un registre des actes de rénovation les plus courants, comportant un référentiel des prix au niveau local, afin de protéger les consommateurs de tarifications excessives lors de la réalisation des travaux. En effet, alors même que le 2 ème rapport du Comité d’évaluation du plan France relance de décembre 2022 a montré que le principal problème de MaPrime Rénov était le fort taux de non-recours…

7 novembre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2601

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en augmentant les fonds dédiés à l’Aide humanitaire au sein de l’action 05 « Coopération multilatérale », du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ». L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) contribue au bien-être et au…

7 novembre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2604

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander un rapport au Gouvernement visant à informer le Parlement sur les raisons du retard dans la mise en place de la commission d’évaluation de l’Aide publique au développement prévue par la loi du 4 août 2021. La loi de programmation promulguée le 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales visait à renouveler le cadre et les principes de la politique française de développement. L’article 12 de…

7 novembre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2573

L’Agence Française de développement (AFD) indique qu’elle s’inscrit dans une démarche volontaire de publication d’informations mais conditionne cette dernière au respect du secret des affaires. En effet, l’AFD refuse de rendre publiques des informations sur les marchés passés avec ses emprunteurs, pays et collectivités locales en s’abritant derrière le motif du secret des affaires. Alors même qu’un rapport de la Cour des comptes a pointé le manque d’information relatif aux procédures, aux…

7 novembre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2599

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renouveler l’engagement de la France concernant le Fonds Infrastructures Civiles Ukrainiennes en portant son engagement pour 2025 à 200 millions d’euros, comme en 2024, pour que les projets proposés puissent être menés à bien. En raison de la guerre en Ukraine, qui perdure dans le temps, il a été décidé d’apporter un soutien à l’Ukraine par la création d’un fonds d’aide d’urgence aux infrastructures civiles ukrainiennes, doté d’une enveloppe totale…

7 novembre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2602

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter les crédits alloués au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » pour revenir, au moins, au montant de 2024. Alors que les crises s'intensifient à travers le monde, la France a décidé de s’attaquer frontalement à sa solidarité à l’égard des pays en développement dans ce PLF 2025, austéritaire et contre nature. La France ne peut pas chercher à faire des économies avec la vie des habitants des pays en fortes…

7 novembre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2607

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à informer la représentation nationale sur l’impact de la suppression de l’affectation de la taxe sur les transactions financières et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion au Fonds de solidarité pour le développement. En effet, si cette perte est entièrement compensée par l’apparition d’une nouvelle ligne budgétaire dans la Mission “Aide publique au développement”, cette affectation, conférant un caractère extra-budgétaire au Fonds de solidarité…

7 novembre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2551

La France est l’un des pays qui aide le moins ses partenaires dans le renforcement des services sociaux de base. Cette tendance s’explique notamment par le recours substantiel aux prêts. En effet, si une majorité de pays du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, y compris parmi les bailleurs de fonds les plus importants, a fait le choix d’une aide publique au développement (APD) distribuée exclusivement sous forme de dons, ce n'est pas le cas de la France. L’aide française se distingue…

7 novembre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2549

Cet amendement d’appel du groupe LFI-NFP vise à alerter sur la trajectoire de financement de l’aide publique au développement (APD). La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales fixe un objectif d’allouer 0,7% du revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement d’ici à 2025. Depuis, cet objectif a été repoussé à 2030. Afin d’atteindre les cibles relatives au pourcentage du RNB dédié à l’APD conformément à…

7 novembre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2553

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter les financements transitant par les ONG de 90 millions d’euros. La loi de 2021 prévoit « la progression des montants d’aide publique au développement alloués à des projets mis en œuvre par des organisations de la société civile françaises et issues des pays partenaires, afin de tendre vers la moyenne des pays de l’OCDE et en vue d’atteindre en 2022 le double du montant constaté en 2017 », soit 5,1%. Il convient ainsi d’accélérer la hausse des…

7 novembre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2564

Les conclusions du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) qui s’est tenu en juillet 2023 marquent un changement de priorités géographiques dans l’aide publique au développement (APD) française. La liste des 19 pays prioritaires de la politique de développement est supprimée et remplacée par une concentration de l’effort financier de l’APD d’au moins 50% pour les pays moins avancés (PMA) dès 2024. Les conclusions indiquent également qu’ « en lien…

7 novembre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2574

L’Agence Française de développement (AFD) indique qu’elle s’inscrit dans une démarche volontaire de publication d’informations mais conditionne cette dernière au respect du secret des affaires. En effet, l’AFD refuse de rendre publiques des informations sur les marchés passés avec ses emprunteurs, pays et collectivités locales en s’abritant derrière le motif du secret des affaires. Alors même qu’un rapport de la Cour des comptes a pointé le manque d’information relatif aux procédures, aux…

7 novembre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2576

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite doubler la contribution de la France pour le Fonds fiduciaire en faveur des territoires palestiniens. La France contribue depuis plusieurs années au soutien budgétaire aux Territoires palestiniens, en particulier via le fonds fiduciaire de la Banque mondiale Palestinian Recovery and Development Plan Multi-donor Trust Fund (PRDPTF). Depuis 2019, la contribution du Ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique…

7 novembre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2461

Cet amendement propose de créer un nouveau programme visant à financer l’implantation en France de l’Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies. Créée en 1976 à l’initiative du Japon, des Etats-Unis et de la France, l’Université des Nations Unies est une structure académique autonome et décentralisée portée par l’Assemblée générale des Nations Unies et l’Unesco. Elle a pour mission de développer des actions de recherche et des programmes de formation dans les domaines d’intérêt pour les…

7 novembre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2603

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander un rapport au Gouvernement visant à informer le Parlement sur l’impact des coupes budgétaires, prises par décret en février 2024. Lors de ces coupes, le ministère des Affaires étrangères a été délesté de près de 900 millions d’euros sur un budget prévu par le PLF 2024 à hauteur de 6,76 milliards. Cela a représenté une baisse de 13,3%. La mission APD s’est vue délestée de 742,12 millions d’euros. Il s’agit de la coupe la plus importante lors…

7 novembre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2566

1 novembre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 103

31 octobre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 80

La France est l’un des pays qui aide le moins ses partenaires dans le renforcement des services sociaux de base. Cette tendance s’explique notamment par le recours substantiel aux prêts. En effet, si une majorité de pays du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, y compris parmi les bailleurs de fonds les plus importants, a fait le choix d’une aide publique au développement (APD) distribuée exclusivement sous forme de dons, ce n’est pas le cas de la France. L’aide française se distingue…

31 octobre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 97

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander un rapport au Gouvernement visant à informer le Parlement sur l’impact des coupes budgétaires, prises par décret en février 2024. Lors de ces coupes, le ministère des Affaires étrangères a été délesté de près de 900 millions d’euros sur un budget prévu par le PLF 2024 à hauteur de 6,76 milliards. Cela a représenté une baisse de 13,3 %. La mission APD s’est vue délestée de 742,12 millions d’euros. Il s’agit de la coupe la plus importante lors…

31 octobre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 102

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à informer la représentation nationale sur l’impact de la suppression de l’affectation de la taxe sur les transactions financières et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion au Fonds de solidarité pour le développement. En effet, si cette perte est entièrement compensée par l’apparition d’une nouvelle ligne budgétaire dans la Mission « Aide publique au développement », cette affectation, conférant un caractère extra-budgétaire au Fonds de…

31 octobre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 101

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de créer un nouveau programme visant à financer l’implantation en France de l’Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies. Créée en 1976 à l’initiative du Japon, des États-Unis et de la France, l’Université des Nations Unies est une structure académique autonome et décentralisée portée par l’Assemblée générale des Nations Unies et l’Unesco. Elle a pour mission de développer des actions de recherche et des programmes de formation dans les domaines…

31 octobre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 95

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en augmentant les fonds dédiés à l’Aide humanitaire au sein de l’action 05 « Coopération multilatérale », du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ». L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) contribue au bien-être et au…

31 octobre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 96

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter les crédits alloués au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » pour revenir, au moins, au montant de 2024. Alors que les crises s’intensifient à travers le monde, la France a décidé de s’attaquer frontalement à sa solidarité à l’égard des pays en développement dans ce PLF 2025, austéritaire et contre nature. La France ne peut pas chercher à faire des économies avec la vie des habitants des pays en fortes…

31 octobre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 86

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à informer le Parlement de façon précise sur les impacts de la dette haïtienne envers la France sur le développement du pays. En 2022, le New York Times avait réalisé une enquête sur l’histoire de la dette haïtienne envers la France. Les journalistes avaient établi que le montant total des sommes versées à la France par Haïti était de l’ordre de 525 millions d’euros. Mais le journal étatsunien va au-delà de cette constatation, en rappelant que pour chaque…

31 octobre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 82

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter les financements transitant par les ONG de 90 millions d’euros. La loi de 2021 prévoit « la progression des montants d’aide publique au développement alloués à des projets mis en œuvre par des organisations de la société civile françaises et issues des pays partenaires, afin de tendre vers la moyenne des pays de l’OCDE et en vue d’atteindre en 2022 le double du montant constaté en 2017 », soit 5,1 %. Il convient ainsi d’accélérer la hausse des…

31 octobre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 91

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite doubler la contribution de la France pour le Fonds fiduciaire en faveur des territoires palestiniens. La France contribue depuis plusieurs années au soutien budgétaire aux Territoires palestiniens, en particulier via le fonds fiduciaire de la Banque mondiale Palestinian Recovery and Development Plan Multi-donor Trust Fund (PRDPTF). Depuis 2019, la contribution du Ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique…

31 octobre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 93

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renouveler l’engagement de la France concernant le Fonds Infrastructures Civiles Ukrainiennes en portant son engagement pour 2025 à 200 millions d’euros, comme en 2024, pour que les projets proposés puissent être menés à bien. En raison de la guerre en Ukraine, qui perdure dans le temps, il a été décidé d’apporter un soutien à l’Ukraine par la création d’un fonds d’aide d’urgence aux infrastructures civiles ukrainiennes, doté d’une enveloppe totale…

31 octobre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 78

Cet amendement d’appel du groupe LFI-NFP vise à alerter sur la trajectoire de financement de l’aide publique au développement (APD). La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales fixe un objectif d’allouer 0,7 % du revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement d’ici à 2025. Depuis, cet objectif a été repoussé à 2030. Afin d’atteindre les cibles relatives au pourcentage du RNB dédié à l’APD conformément à…

31 octobre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 98

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander un rapport au Gouvernement visant à informer le Parlement sur les raisons du retard dans la mise en place de la commission d’évaluation de l’Aide publique au développement prévue par la loi du 4 août 2021. La loi de programmation promulguée le 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales visait à renouveler le cadre et les principes de la politique française de développement. L’article 12 de…

31 octobre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 84

Les conclusions du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) qui s’est tenu en juillet 2023 marquent un changement de priorités géographiques dans l’aide publique au développement (APD) française. La liste des 19 pays prioritaires de la politique de développement est supprimée et remplacée par une concentration de l’effort financier de l’APD d’au moins 50 % pour les pays moins avancés (PMA) dès 2024. Les conclusions indiquent également qu’ « en lien…

24 octobre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 914

La France est l’un des pays qui aide le moins ses partenaires dans le renforcement des services sociaux de base. Cette tendance s’explique notamment par le recours substantiel aux prêts. En effet, si une majorité de pays du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, y compris parmi les bailleurs de fonds les plus importants, a fait le choix d’une aide publique au développement (APD) distribuée exclusivement sous forme de dons, ce n’est pas le cas de la France. L’aide française se distingue…

24 octobre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 912

Cet amendement d’appel du groupe LFI-NFP vise à alerter sur la trajectoire de financement de l’aide publique au développement (APD). La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales fixe un objectif d’allouer 0,7% du revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement d’ici à 2025. Depuis, cet objectif a été repoussé à 2030. Afin d’atteindre les cibles relatives au pourcentage du RNB dédié à l’APD conformément à…

24 octobre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1064

Les conclusions du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) qui s’est tenu en juillet 2023 marquent un changement de priorités géographiques dans l’aide publique au développement (APD) française. La liste des 19 pays prioritaires de la politique de développement est supprimée et remplacée par une concentration de l’effort financier de l’APD d’au moins 50 % pour les pays moins avancés (PMA) dès 2024. Les conclusions indiquent également qu’ « en lien…

24 octobre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1062

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter les financements transitant par les ONG de 90 millions d’euros. La loi de 2021 prévoit « la progression des montants d’aide publique au développement alloués à des projets mis en œuvre par des organisations de la société civile françaises et issues des pays partenaires, afin de tendre vers la moyenne des pays de l’OCDE et en vue d’atteindre en 2022 le double du montant constaté en 2017 », soit 5,1%. Il convient ainsi d’accélérer la hausse des…

24 octobre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1313

Cet amendement propose de créer un nouveau programme visant à financer l’implantation en France de l’Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies. Créée en 1976 à l’initiative du Japon, des Etats-Unis et de la France, l’Université des Nations Unies est une structure académique autonome et décentralisée portée par l’Assemblée générale des Nations Unies et l’Unesco. Elle a pour mission de développer des actions de recherche et des programmes de formation dans les domaines d’intérêt pour les…

24 octobre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1066

24 octobre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1370

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de créer un nouveau programme visant à financer l’implantation en France de l’Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies. Créée en 1976 à l’initiative du Japon, des Etats-Unis et de la France, l’Université des Nations Unies est une structure académique autonome et décentralisée portée par l’Assemblée générale des Nations Unies et l’Unesco. Elle a pour mission de développer des actions de recherche et des programmes de formation dans les domaines…

24 octobre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1367

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander un rapport au Gouvernement visant à informer le Parlement sur les raisons du retard dans la mise en place de la commission d’évaluation de l’Aide publique au développement prévue par la loi du 4 août 2021. La loi de programmation promulguée le 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales visait à renouveler le cadre et les principes de la politique française de développement. L’article 12 de…

24 octobre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1362

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renouveler l’engagement de la France concernant le Fonds Infrastructures Civiles Ukrainiennes en portant son engagement pour 2025 à 200 millions d’euros, comme en 2024, pour que les projets proposés puissent être menés à bien. En raison de la guerre en Ukraine, qui perdure dans le temps, il a été décidé d’apporter un soutien à l’Ukraine par la création d’un fonds d’aide d’urgence aux infrastructures civiles ukrainiennes, doté d’une enveloppe totale…

24 octobre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1371

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à informer la représentation nationale sur l’impact de la suppression de l’affectation de la taxe sur les transactions financières et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion au Fonds de solidarité pour le développement. En effet, si cette perte est entièrement compensée par l’apparition d’une nouvelle ligne budgétaire dans la Mission « Aide publique au développement », cette affectation, conférant un caractère extra-budgétaire au Fonds de…

24 octobre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1365

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter les crédits alloués au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » pour revenir, au moins, au montant de 2024. Alors que les crises s'intensifient à travers le monde, la France a décidé de s’attaquer frontalement à sa solidarité à l’égard des pays en développement dans ce PLF 2025, austéritaire et contre nature. La France ne peut pas chercher à faire des économies avec la vie des habitants des pays en fortes…

24 octobre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1364

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en augmentant les fonds dédiés à l’Aide humanitaire au sein de l’action 05 « Coopération multilatérale », du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ». L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) contribue au bien-être et au…

24 octobre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1360

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite doubler la contribution de la France pour le Fonds fiduciaire en faveur des territoires palestiniens. La France contribue depuis plusieurs années au soutien budgétaire aux Territoires palestiniens, en particulier via le fonds fiduciaire de la Banque mondiale Palestinian Recovery and Development Plan Multi-donor Trust Fund (PRDPTF). Depuis 2019, la contribution du Ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique…

24 octobre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1366

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander un rapport au Gouvernement visant à informer le Parlement sur l’impact des coupes budgétaires, prises par décret en février 2024. Lors de ces coupes, le ministère des Affaires étrangères a été délesté de près de 900 millions d’euros sur un budget prévu par le PLF 2024 à hauteur de 6,76 milliards. Cela a représenté une baisse de 13,3 %. La mission APD s’est vue délestée de 742,12 millions d’euros. Il s’agit de la coupe la plus importante lors…

24 octobre 2024 — Pierre-Yves Cadalen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1357

L’Agence Française de développement (AFD) indique qu’elle s’inscrit dans une démarche volontaire de publication d’informations mais conditionne cette dernière au respect du secret des affaires. En effet, l’AFD refuse de rendre publiques des informations sur les marchés passés avec ses emprunteurs, pays et collectivités locales en s’abritant derrière le motif du secret des affaires. Alors même qu’un rapport de la Cour des comptes a pointé le manque d’information relatif aux procédures, aux…