Questions

La question

M. Pierre-Yves Cadalen interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la carte du combattant pour les anciens marins des SNLE, sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de la force de dissuasion nucléaire française. La loi de programmation militaire a été promulguée le 16 août 2026. Le Gouvernement s'est engagé à étudier et mettre en œuvre les décrets et arrêtés d'application requis dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi. Les associations d'anciens marins s'inquiètent notamment du fait du calendrier électoral début 2027. Ainsi, il lui demande si un calendrier précis a pu être établi et si le dossier sera bien débloqué avant le 16 février 2027.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le parcours responsable d'acquisition d'animaux. Suite à une précédente question écrite sur la protection légale des animaux domestiques en France, Mme la ministre a répondu que des actions pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie étaient ou allaient être mises en place, notamment un parcours d'acquisition responsable. Ce parcours, assorti d'obligations pour les professionnels et pour les particuliers, est visiblement lancé depuis 2024. M. le député souhaite savoir en quoi il consiste, puisqu'aucune information n'est trouvable en ligne. Mme la ministre mentionne également un projet d'arrêté encadrant les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de locaux, installations et équipements dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations spécifiquement consacrés aux animaux de compagnie. M. le député souhaite savoir où en est ce projet d'arrêté, qu'il n'a pas trouvé en ligne. Malgré les engagements pris dans la réponse, force est de constater que des évènements comme des salons du chiot se tiennent encore régulièrement partout sur le territoire. Pourtant, de nombreuses infractions sont régulièrement relevées. Malgré la loi du 30 novembre 2021 imposant un certificat d'engagement et de connaissance signé au moins sept jours avant toute cession (article L. 214-8 V du code rural), dans les salons du chiot, cette exigence est souvent absente ou antidatée. Un parcours d'acquisition vraiment responsable ne peut pas commencer dans un endroit où les animaux sont déjà maltraités, manipulés, soumis au stress, à la chaleur et enfermés toute la journée. Il souhaite savoir si une réglementation plus stricte est prévue, incluant un régime d'autorisation préalable, l'interdiction des pratiques commerciales agressives, le respect effectif du délai de sept jours avant cession, des contrôles vétérinaires obligatoires, voire une interdiction pure et simple de vendre des animaux dans ces conditions.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le manque d'information relatif à la création d'une commission historique franco-haïtienne pour étudier l'impact de la lourde indemnité financière imposée par la France à Haïti. Alors que la France s'impose sur le territoire haïtien dès 1697, le réduisant à une colonie par une économie basée sur la marchandisation de matières premières, extraite par les esclaves, la France n'a accepté de reconnaître l'indépendance d'Haïti qu'à plusieurs conditions dévastatrices. Charles X, dans les ordonnances du 17 avril 1825, impose à Haïti le versement d'une indemnité de 150 millions de francs-or aux anciens propriétaires de terres et d'esclaves, payable en cinq termes égaux, ainsi que la réduction de moitié des droits d'importations et d'exportations. La jeune république va s'endetter à des taux élevés auprès de banques françaises et cette dette injuste continuera d'être payée jusqu'en 1952. Le Président de la République Emmanuel Macron reconnaissait, le 17 avril 2025, que cette indemnité plaçait Haïti face à « la force injuste de l'Histoire » dans un communiqué, sans pour autant évoquer de réparations financières. Il annonçait, lors du bicentenaire de l'indépendance du pays, la création d'une commission franco-haïtienne d'historiens des deux pays pour étudier l'impact de l'indemnité de 1825 sur Haïti et d'en examiner le passé commun. Cependant, cette commission qui avait pour but de créer un « avenir plus apaisé » n'est pas rendue publique, ce que déplore M. le député. Il souhaite donc savoir qui, hormis les historiens Yves Saint-Geours et Gusti-Klara Gaillard Pourchet, travaillent ou sont auditionnés dans cette commission ; savoir pourquoi les rapports et les avancées ne sont pas rendues publics ; connaître le calendrier de cette commission, ses travaux et ses publications éventuelles.

Réponse

A l'occasion du bicentenaire de l'ordonnance du 17 avril 1825, par laquelle Charles X a reconnu l'indépendance d'Haïti en contrepartie du versement d'une lourde indemnité financière, le Président de la République a souhaité engager un travail historique exigeant et partagé sur notre passé commun et d'en éclairer toutes les dimensions. Dans cette perspective, il a convenu avec le Président pro tempore du Conseil présidentiel de transition haïtien, Leslie VOLTAIRE, lors de sa visite à Paris le 29 janvier 2025, de créer une commission mixte franco-haïtienne sur les enjeux mémoriels. Annoncée par le Président de la République le 17 avril 2025, cette commission indépendante est co-présidée par M. Yves SAINT-GEOURS et Mme Gusti-Klara GAILLARD-POURCHET. Les autorités haïtiennes ont confirmé leur plein engagement en faveur de cette initiative dans leur communiqué du 23 avril 2025. La commission a pour mission d'explorer, dans un esprit de rigueur scientifique et de dialogue, deux siècles d'histoire, y compris l'impact de l'indemnité de 1825 sur Haïti, d'analyser les représentations et les mémoires croisées de cet épisode et d'aborder les développements de la relation franco-haïtienne au XXe siècle. Il s'agit donc de revisiter cette histoire et, de la manière la plus exacte possible d'éclairer les responsabilités des différents acteurs, la réalité et les réparations possibles. Composée d'historiens français et haïtiens reconnus, elle conduit ses travaux en toute indépendance ; Installée le 5 décembre 2025, la commission se réunit régulièrement et est à l'œuvre. Elle a pu évoquer ses travaux au groupe d'amitié France-Haïti de l'Assemblée nationale lors de l'audition de ses membres français le 5 mai 2026. Conformément au Journal officiel de la République d'Haïti en date du 31 octobre 2025, les membres haïtiens de la commission sont : - Mme Gusti-Klara GAILLARD-POURCHER, co-présidente ; - M. Pierre BUTEAU, ancien ministre de l'Éducation nationale ; - M. Carlo Avierl CELIUS, directeur de recherche au CNRS, affilié à l'École doctorale de l'EHESS ; - Mme Itazienne EUGENE, titulaire adjointe de la Chaire Unesco en Histoire et Patrimoine de l'Université d'État d'Haïti ; - M. Délide JOSEPH, de l'Université publique du Nord au Cap-Haïtien. Les membres français de la commission sont : - M. Yves SAINT-GEOURS, co-président ; - M. Jean-François BRIERE, Professeur émérite à l'université d'Albany ; - Mme Myriam COTTIAS, directrice de recherche au CNRS ; - M. Pap NDIAYE, professeur des universités ; - M. François PACQUEMENT, chargé de mission histoire et réflexion stratégique à l'AFD. La commission conduit actuellement ses travaux dans le respect de son indépendance scientifique. Afin de garantir la qualité et la sérénité de ses recherches, elle n'a pas vocation à publier de compte-rendus intermédiaires de ses délibérations. Le rapport et les recommandations de la commission sont attendus pour décembre 2026.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en danger du transport sanitaire tant public que privé, liée aux coupes successives dans le budget de la sécurité sociale. Les budgets de la sécurité sociale ne cessent d'être impactés par les logiques financières du Gouvernement, alors même que les besoins sanitaires s'intensifient. Pourtant, les entreprises privées de transporteurs sanitaires ont signé un protocole de maîtrise des dépenses, permettant à l'assurance maladie de réaliser 150 millions d'euros d'économie par le développement du transport partagé et par la lutte contre la fraude. Malgré le respect de ces engagements, les transports sanitaires privés se trouvent aujourd'hui au bord de la faillite alors qu'ils sont l'un des derniers services de proximité disponible, en continu, sur l'ensemble du territoire national. Ainsi, leur faillite aurait des conséquences concrètes et affecterait notamment les patients, dans un contexte de déserts médicaux croissants, avec en 2025 près de 87 % du territoire national classé en situation de « fragilité médicale ». La moitié des transporteurs privés touche le SMIC, l'autre moitié touche à peine plus de 4,5 % du salaire minimum alors que les horaires, parfois de onze heures par jour, pendant des jours fériés ou encore la nuit, sont difficiles, ce qui ne rend pas ce métier attractif. De plus, depuis 2018, les tarifs du préhospitalier n'ont pas été revalorisés alors que les coûts d'assurances et du carburant augmentent, ce qui cause un risque de disparition de ces services essentiels par manque de moyens. Face à ces problématiques urgentes, M. le député insiste sur la nécessité de bloquer les prix de l'énergie et de cesser la logique d'austérité sociale pesant sur les transporteurs sanitaires et tout le système de santé. Il souhaite ainsi savoir quelle planification stratégique le Gouvernement compte mettre en place pour stopper la précarisation des transporteurs sanitaires et assurer la pérennité de ces services.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante d'intoxication à la chloramine dans les piscines municipales. En France, les piscines municipales sont des équipements particulièrement importants dans le paysage des collectivités territoriales. Leur usage est strictement conditionné à une garantie de qualité de l'eau. Pour cela, les piscines utilisent des produits à base de chlore dont le seuil maximal est de 0,6 mg/L. La présence de chlore dans l'eau ne présente pas de danger immédiat dans de faibles proportions. Or lorsqu'il se combine avec des matières organiques comme la sueur ou l'urine, il se transforme en un gaz toxique appelé trichloramine. Au contact de ce gaz, de nombreux symptômes respiratoires et maladies professionnelles sont possibles. L'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a lancé l'alerte en mars 2025. Elle constate un mal-être généralisé au travail. Sur un total de 474 maîtres-nageurs, 75 % font état de maux de gorge, 80 % ont des inflammations régulières aux yeux et près de 85 % constatent une fatigue chronique due à la gestion sanitaire de la piscine. Plusieurs pathologies apparaissent aussi, comme des rhinites récidivantes, de l'asthme et d'autres insuffisances respiratoires chroniques. Le lien entre ces pathologies et l'exposition aux produits chlorés reste difficile à prouver pour le personnel exposé. La médecine du travail, dans un premier temps, diagnostique majoritairement de simples symptômes viraux. Leur reconnaissance en maladie professionnelle est plus longue et difficile. Pour certains, il faut en moyenne 3 à 5 ans pour établir le lien entre les conditions de travail et les symptômes. Dans ce cas, l'absence de contrôle de l'air dans les piscines, notamment du taux de trichloramine, ne permet pas de garantir la sécurité des usagers et des professionnels. Cette inaction va d'ailleurs à l'encontre des recommandations de l'Anses. Les piscines sont aussi dépourvues d'un système d'aération de qualité qui permettrait une meilleure prévention des risques. Enfin, depuis le 29 novembre 2025, le Gouvernement a cessé d'obliger les collectivités à procéder à une vidange annuelle. Cet assouplissement accroît d'autant plus la concentration de chlore combiné dans l'eau et expose davantage les professionnels et les usagers à des contaminations. Il lui demande quelles mesures urgentes elle compte prendre, face à ce constat, pour répondre à l'urgence sanitaire à laquelle les maîtres-nageurs et les usagers sont exposés.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les arbitrages réalisés par la France dans la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique et du e-reporting , ainsi que leurs conséquences pour le tissu économique local. Au 1er septembre 2027, toutes les entreprises françaises se verront opposées l'obligation d'émettre des factures électroniques, notamment pour l'ensemble des transactions business to business (B2B). Le Gouvernement, en décidant de déroger formellement auprès du Conseil de l'Union européenne concernant la directive TVA plutôt que de maintenir le cadre légal européen, a décidé d'imposer une accélération de la transition numérique. Par conséquent, en choisissant d'élargir le dispositif aux transactions B2B sans opérer aucune distinction de taille ou de secteur d'activité, le Gouvernement a fait un choix de sur-réglementation qui ne découle pas des contraintes de l'Union européenne, comme en témoigne le fait que seuls cinq pays membres ont fait le choix d'une telle généralisation à ce jour. De plus, le Gouvernement est revenu sur son engagement initial de mettre à disposition un portail public de facturation (PPF) entièrement gratuit, destiné à protéger les entreprises de frais supplémentaires. En effet, le recours à des plateformes de dématérialisation partenaire (PDP) privées entraîne nécessairement une logique de lucrativité auprès des entreprises soumises à l'obligation. C'est aussi un échelon supplémentaire qui alourdit la facturation numérique pour l'employeur. Cette situation engendre un flou juridique au regard de la communication active de l'administration, pressant les entreprises de s'équiper. À ce jour, la liste des plateformes agréées n'est pas finalisée, les arrêtés ne sont pas tous publiés, les phases de test ne sont pas complètement terminées. Les entreprises se trouvent ainsi dans l'impossibilité de sécuriser leur transition numérique. Dès lors, les petites et micro entreprises se trouvent dans une situation de forte précarité. En effet, elles ne peuvent pas investir dans un abonnement imposé par les opérateurs privés adéquat sans réelle assurance de pérennité. C'est le cas notamment pour les professionnels non sédentaires présents sur les marchés qui ne sont pas non plus toujours équipés pour avoir une bonne maîtrise numérique. Enfin, ce dispositif soulève de graves inquiétudes quant à la protection des données des entreprises. Le volume de données collectées interroge la conformité de la réforme avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment le principe de minimisation des données et le principe de limitation des finalités posé par son article 5. Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et du Conseil d'État, les principes de proportionnalité et de sauvegarde du secret des affaires apparaissent ici fragilisés. Face à ce manque de visibilité technique et juridique et vis-à-vis des difficultés économiques accrues de certains types de commerces, d'artisans et d'agriculteurs, il lui demande quelles mesures d'assouplissement, de sécurisation juridique et de soutien financier le Gouvernement entend mettre en œuvre pour adapter ce dispositif à la réalité des entreprises en difficulté.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus de 130 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. Les chefs d'entreprise et les professionnels réalisant peu de factures pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. À partir de 2026/2027, la facturation électronique devient la norme d'échange entre entreprises assujetties. Dans un environnement où les échanges sont numérisés, maintenir un circuit à part pour les plus petites structures les aurait progressivement marginalisées ou rendues moins fluides dans leurs relations commerciales. L'inclusion vise donc à éviter cet effet de mise à l'écart et à préserver la cohérence du tissu économique. Les commerçants non sédentaires ne bénéficient donc pas d'un régime particulier dans le cadre de la réforme. Concernant les transactions réalisées avec des particuliers (B2C), l'obligation de e-reporting consiste en une agrégation des données transmises, par la plateforme agréée choisie par l'assujetti, selon une fréquence déterminée en fonction du régime d'imposition à la TVA. Néanmoins, aucune information personnelle ne sera transmise à l'administration. En matière de sécurité, les plateformes agréées sont soumises à des exigences strictes en matière de sécurité, d'hébergement et d'audit. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Un portail central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. Pour être immatriculées, les plateformes doivent fournir un document présentant les mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité des données à caractère personnel, conformément à l'article 32 du règlement général sur la protection des données (RGPD). En matière de données à caractère personnel, le cadre du RGPD continue de s'appliquer : chaque acteur intervient soit en qualité de responsable de traitement, soit de sous-traitant selon son rôle effectif, avec les obligations correspondantes en matière de sécurité et de notification d'incident. Enfin, il est prévu un traitement particulier pour les opérations soumises au secret professionnel (ex : les avocats) et échanges de données sensibles (cas d'usage n° 36 de la norme AFNOR XP-Z12 014) et des exceptions concernant les transactions donnant lieu à un marché de défense ou de sécurité. Les principes de proportionnalité et de sauvegarde du secret des affaires ne sont donc pas fragilisés. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'arrêt de l'expérimentation des structures d'exercice coordonné participatives à financement spécifique (SEC Pa), portée par l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le rapport final d'évaluation de la SEC Pa en date du 20 décembre 2023 établit la viabilité du projet sur le long terme, étant donné que l'ensemble des établissements a consommé en moyenne seulement 71 % (et 85 % en médiane) de l'enveloppe globale allouée. Il souligne la solidité économique du modèle pour les structures, en effet la situation financière durant l'expérimentation des structures visées est bien plus équilibrée que la moyenne nationale, avec des excédents atteignant en médiane 11 % de leurs produits, alors que le secteur enregistre habituellement un déficit moyen d'environ 10 %. Ces performances viennent ainsi légitimer les dépenses initialement allouées. Enfin, les retours des salariés comme des usagers sont unanimement positifs. Malheureusement, le désengagement de l'État de ce type de dispositif ne permettrait pas une possible reprise du projet par les collectivités territoriales, à cause de la diminution de leur budget. Il souhaite connaître les raisons précises du refus de généraliser l'expérimentation du dispositif de structures d'exercice coordonné participatives à financement spécifique (SEC Pa) alors que le modèle semblait sur la voie du succès.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès particulièrement restrictives à la formation professionnelle dans le secteur des activités privées de sécurité pour les ressortissants étrangers. L'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieur (CSI) fixe les conditions d'accès à la formation professionnelle dans le domaine de la sécurité et privilégie la durée de présence sur le territoire (point 4° bis) aux aptitudes professionnelles, à la connaissance des valeurs de la République (point 5°) et à la maîtrise du français (point 6°). Les points 4° bis et 6° ont été ajoutés par l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité. Pourtant, la France fait face à une pénurie d'agents de sûreté et de sécurité, ainsi que de grands évènements comme les JO 2024 l'ont montré. Dans de nombreuses villes, lors de grands évènements avec de gros besoins de personnel, des entreprises en peine de recrutement ont déjà recours au travail illégal, par substitution de carte professionnelle. Ce système de substitution frauduleuse existe précisément parce que des résidents réguliers, parfaitement intégrés et volontaires, se voient interdire l'accès à la formation légale. La loi ne protège donc pas la sécurité publique : elle pousse au développement de pratiques illégales. Il est donc pertinent de faciliter l'accès au métier d'agent de sûreté et de sécurité à toutes les personnes désireuses de l'accomplir, à la fois pour le tissu d'entreprises françaises, pour la sécurité publique et pour garantir l'égalité d'accès à la formation professionnelle. Il l'interroge sur l'objectif réel du point 4° bis, puisque la question de la langue, des aptitudes professionnelles et des valeurs de la République sont couvertes par les autres points.

Réponse

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, le 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les ressortissants étrangers ne peuvent exercer une activité privée de sécurité s'ils ne sont pas titulaires, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour. En instaurant cette mesure, le législateur a souhaité permettre à l'administration de s'assurer, par l'examen de leur comportement sur le territoire français durant une période suffisante, que les personnes concernées respectent bien les conditions de probité et de moralité exigées pour l'exercice d'une activité privée de sécurité (Cons. const., 20 mai 2021, n° 2021-817 DC, considérant n° 45) et résultant du 2° de l'article L. 612-20 précité qui impose la réalisation d'une enquête administrative portant sur le comportement et les agissements de toute personne souhaitant exercer des missions de sécurité privée. Le juge admet ainsi que des comportements touchant à la probité (usage de faux documents, séjour irrégulier) puissent fonder un refus de délivrance de carte professionnelle, indépendamment de condamnations pénales, justifiant des sanctions (CAA Lyon, 23 juin 2016, n° 16LY00773). Ces mesures sont ainsi nécessaires pour garantir un haut niveau d'exigence de déontologie et de probité des agents exerçant une activité privée, exigence qui s'impose eu égard aux responsabilités étant confiées à ces agents dans le cadre de la protection de nos concityoens. Le corpus juridique aujourd'hui en vigueur opère un équilibre efficace entre le respect de ces critères et la capacité à répondre aux besoins de la profession : ainsi pendant les JO 2024, ce sont plus de 7 000 cartes qui ont pu être délivrées dans un temps restreint, permettant ainsi un déroulé optimal des épreuves et un travail collectif dont la qualité a été saluée de tous.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application différenciée de la limitation de vitesse à 80km/h sur les routes secondaires ainsi que sur les déterminants sociaux de la mortalité routière. Mise en place en juillet 2018 sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, cette mesure avait pour objectif de réduire le nombre d'accidents mortels. Selon les chiffres de la sécurité routière, le passage à 80 km/h aurait permis d'éviter environ 349 décès entre juillet 2018 et juillet 2020, avec une baisse de la mortalité sur les routes concernées estimée à près de 12 %. Si ces résultats traduisent une amélioration réelle de la sécurité routière, cette réforme continue néanmoins de susciter de nombreuses interrogations parmi les usagers. En effet, depuis 2019, les départements peuvent rétablir la limitation à 90 km/h sur certaines portions de route. Cette situation conduit aujourd'hui à une application différenciée de la règle selon les territoires. Ainsi, des routes parfois très similaires peuvent être limitées à 80km/h dans un département et à 90km/h dans un autre. De nombreux conducteurs estiment également que ces changements de limitation d'un territoire à l'autre contribuent à une forme de confusion et de stress supplémentaire au volant. Par ailleurs, plusieurs organisations syndicales et associations de prévention rappellent que la mortalité routière ne peut être expliquée par la seule question de la vitesse. Les conditions de travail et de vie jouent également un rôle important dans les accidents de la route. Le travail de nuit, les horaires décalés, les longues distances domicile-travail, la fatigue accumulée ou encore la précarité constituent autant de facteurs aggravants. Certains salariés sont ainsi contraints d'effectuer quotidiennement de longs trajets après des journées de travail particulièrement éprouvantes, augmentant les risques liés à la somnolence et à la perte de vigilance au volant. Dans les territoires ruraux notamment, l'éloignement des services publics, la fermeture de certains services de proximité et la diminution des transports collectifs obligent de nombreux travailleurs à multiplier les déplacements en voiture, parfois dans des conditions d'épuisement importantes. Il l'interroge donc sur l'évaluation actualisée des effets du passage à 80 km/h sur la mortalité routière ainsi que sur les mesures envisagées afin de garantir une plus grande cohérence des limitations de vitesse sur le territoire national et une meilleure prise en compte des facteurs sociaux et professionnels contribuant aux accidents de la route.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mobilisation en cours à la polyclinique de Keraudren, à Brest. Depuis cinquante jours, les salariés de cet établissement de santé - appartenant au groupe Elsan - sont mobilisés contre un projet de « réorganisation » porté par la direction. Ce projet affecte les services de cardiologie, de maternité et l'unité de surveillance continue. Les représentants syndicaux estiment que quinze postes sont en danger : sages-femmes, infirmières, infirmières puéricultrices, aides-soignants, etc. Les projets de réorganisation s'inscrivent systématiquement dans des logiques purement comptables et déconnectées des besoins réels en matière d'offres de soins. Les suppressions de postes, qu'elles se fassent par licenciement ou par non remplacement des départs en retraite, ont un impact non seulement sur les soins en eux-mêmes mais encore sur la dimension humaine de l'hospitalisation : il faut des soignants pour échanger avec les patients et les rassurer, pour assurer leur toilette quand ils ne sont pas en état de le faire eux-mêmes, pour aider leurs proches à mieux comprendre et surmonter leur pathologie. Cette logique comptable déshumanise le soin. Alors que le mouvement dure, la direction d'Elsan se montre particulièrement désinvolte en n'accordant presque aucun rendez-vous aux salariés et en refusant toute négociation. Les établissements privés ont bien sûr le droit d'exister. M. le député n'oublie pas toutefois qu'ils sont financés par la sécurité sociale et les cotisations communes et que leur mission ne peut pas décemment se résumer au principe de rentabilité. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour favoriser le dialogue au sein des établissements du groupe Elsan et en particulier à la polyclinique de Keraudren.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une évolution préoccupante dans la représentation professionnelle de la branche esthétique-cosmétique (IDCC 3032). En effet, l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles reconnues représentatives a accordé une représentativité de 57,62 % à l'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) - contre 38,23 % en 2021 - alors que cette organisation regroupe majoritairement les réseaux de franchises. Or 79 % des entreprises du secteur sont des indépendants hors réseau, selon le rapport de branche de l'OPCO EP. Ce bouleversement interroge tant il semble déconnecté de la réalité du secteur. Des éléments matériels précis, dont un constat d'huissier, ont été transmis à la direction générale du travail, qui laissent supposer l'existence de manœuvres frauduleuses pour gonfler artificiellement les effectifs de l'UPB, en jouant sur des adhésions rétroactives. Pour ces raisons, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour faire la lumière sur la situation et rétablir un dialogue social sincère au sein de la branche esthétique-cosmétique.

Réponse

En application de l'article L. 2151-1 du code du travail, la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée au regard de critères cumulatifs, parmi lesquels figure notamment l'audience, appréciée au vu du nombre d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés de ces entreprises adhérentes. L'instruction des dossiers de représentativité conduite par la Direction générale du travail (DGT) dans la branche de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032) a été réalisée de manière à garantir une appréciation objective et contradictoire de l'ensemble des critères. Dans ce cadre, la DGT a examiné avec soin l'ensemble des éléments transmis par les deux organisations candidates. À l'issue de cette instruction, et au regard des éléments à la disposition de l'administration, il est apparu que les conditions prévues par la loi étaient réunies pour procéder à la publication de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032), après avis rendu par le Haut conseil du dialogue social. Il convient de préciser que l'organisation CNAIB Spa a contesté cet arrêté devant la Cour administrative d'appel de Paris. La juridiction est désormais saisie et devrait se prononcer dans les prochains mois. Dans le respect du principe de séparation des pouvoirs, le Gouvernement s'en remettra naturellement à la décision de la Cour. Dans ce contexte, et dans l'attente de l'arrêt à venir, il n'est pas envisagé de suspendre l'arrêté ni d'ouvrir une enquête administrative parallèle.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers. Ces structures, majoritairement privées, jouent un rôle essentiel dans le système de santé. La biologie médicale permet en effet de réaliser près de 70 % des diagnostics médicaux. Pourtant, le secteur connaît aujourd'hui une transformation profonde, marquée par une financiarisation croissante et une concentration des acteurs, notamment à travers la prise de contrôle de nombreux laboratoires par de grands groupes, à l'image du réseau Cerballiance. Dans ce contexte, les organisations syndicales dénoncent une dégradation continue des conditions de travail. Près des trois quarts des salariés perçoivent des rémunérations proches du salaire minimum, tandis que les grilles salariales sont gelées depuis 2024. Dans le même temps, la charge de travail augmente sous l'effet des suppressions de postes, des mobilités imposées et du non-remplacement des départs, accentuant la pression sur les équipes. Les professionnels signalent également une dégradation de leur qualité de vie au travail, marquée par une intensification des cadences, une multiplication des situations d'épuisement professionnel et une réduction du temps consacré aux patients. Ces tensions ont conduit à un mouvement de grève nationale engagé à partir du 4 mai 2026, mobilisant l'ensemble du secteur. Les salariés revendiquent notamment une revalorisation des salaires, une amélioration des conditions de travail et un arrêt des restructurations qui fragilisent l'offre de soins. Par ailleurs, les professionnels soulignent que la crise sanitaire liée au covid-19 a été particulièrement éprouvante pour les salariés du secteur, qui ont été fortement mobilisés sans pour autant bénéficier des revalorisations issues de la prime Ségur ni de la prime exceptionnelle liée à la crise sanitaire. Cette situation renforce aujourd'hui un sentiment d'injustice et de manque de reconnaissance au sein de la profession. Dans le Finistère, ces évolutions se traduisent concrètement par des décisions de fermeture de sites, y compris lorsque ceux-ci sont rentables. Ainsi, à Brest, le laboratoire de la rue de Glasgow, en centre-ville, et celui de Guilers, ville voisine, pourtant identifiés comme rentables, ont été fermés, témoignant de décisions de restructuration qui privilégient la concentration des activités, au risque de fragiliser l'offre de proximité. Par ailleurs, la réduction des horaires d'ouverture et la concentration des activités accentuent les difficultés d'accès aux analyses, notamment dans les zones rurales. Les professionnels alertent également sur les conséquences potentielles d'une telle organisation en cas de crise sanitaire. Dans un contexte de sous-effectif et de tensions sociales, la capacité du secteur à répondre à une hausse brutale de la demande pourrait être gravement compromise. Il l'interroge sur les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre à la dégradation des conditions de travail dans les laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers et, en particulier, sur les dispositions prévues en cas de crise sanitaire afin de garantir des conditions de travail décentes pour les salariés tout en assurant la continuité et la qualité du service rendu aux patients.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une évolution préoccupante des dispositifs d'aide aux demandeurs d'asile accueillis en structures d'hébergement sur l'ensemble du territoire. À la lecture de l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, il apparaît que les structures d'accueil n'ont plus le droit de prendre en charge les frais de transport des personnes hébergées, y compris pour se rendre à leurs convocations officielles auprès de l'OFPRA, de la CNDA ou des services préfectoraux. Cette décision risque d'augmenter significativement les absences aux convocations, si les personnes convoquées n'ont pas les moyens de s'y rendre. C'est l'accès effectif au droit d'asile qui s'en trouve fragilisé. En outre, les travailleurs de ces structures font déjà remonter depuis le terrain des effets négatifs sur les demandeurs d'asile : renoncement aux démarches pour les personnes en grande précarité, montée du non-recours au droit, sentiment d'abandon et incompréhension. Enfin, cette décision a des conséquences directes sur la santé des demandeurs d'asile : elle rend plus difficile l'accès aux soins et augmente les risques de rupture du suivi médical ; c'est une souffrance supplémentaire infligée à des personnes déjà vulnérables. Il souhaite l'alerter sur les conséquences concrètes de cet arrêté et connaître les mesures compensatoires envisagées afin de garantir l'accès effectif à la procédure de demande d'asile et d'éviter une rupture manifeste dans l'accès aux droits.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de détermination des ressources prises en compte pour le calcul du versement du RSA pour les agriculteurs dans des structures de type GAEC ou EARL. Dans des structures agricoles de type GAEC ou EARL, les rémunérations des partenaires sont prévues théoriquement par les statuts pour le règlement intérieur. Par exemple, la rémunération des associés d'un GAEC ou d'une EARL est fixée à la hauteur minimale d'un SMIC. Il arrive néanmoins régulièrement que les associés ne puissent pas se rémunérer un SMIC, en raison du contexte ou d'une entreprise qui démarre. L'écart entre le SMIC et la rémunération effective est donc placé sur un compte de l'entreprise, qui devient débitrice des associés et qui devra, quand ses ressources le lui permettront, les rembourser. Néanmoins, cela peut prendre de longues années, voire ne jamais arriver. Pour cette raison, de nombreux agriculteurs complètent leurs bas revenus avec le RSA, revenu de solidarité active qui paraît tout à fait adapté pour des travailleurs dont le travail paye peu. Le RSA, calculé sur la base des revenus déclarés et visible sur la feuille d'imposition, est versé en fonction des sommes effectivement perçues par les allocataires. Les exploitants au micro-bénéfice agricole (micro-BA) sont tenus de déclarer, pour le calcul de leurs droits au RSA, les bénéfices agricoles de leur dernier avis d'imposition. De récents contrôles faits sur des agriculteurs allocataires du RSA dans le département du Finistère induisent une situation de doute. En effet, certains se sont vus contrôler par l'administration départementale et rétorquer que, puisque leur statut de GAEC ou d'EARL impliquait de rémunérer un SMIC minimum aux associés, ils ne pouvaient prétendre au RSA. Il l'interpelle sur cette démarche injuste qui pénalise les agriculteurs dans le calcul des droits RSA, indépendamment des revenus effectivement déclarés sur la feuille d'imposition qui devraient constituer la base pour toute évaluation des droits. Sur le plan légal, moral comme sur le plan de la justice, cette exécution du droit est à revoir urgemment. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la journée du 2 avril, journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, et particulièrement les choix de symboles pour cette journée. Sur le site internet du ministère du handicap, la page du 2 avril a été mise à jour en 2026. Il est écrit : « Le 2 avril, chacun est donc invité à faire un geste simple et symbolique qui témoigne de l'acceptation de la diversité en portant un ruban bleu, un vêtement bleu ou, autre option, partager un selfie bleu sur ses réseaux sociaux avec #TousEnBleu. Inspiré par l'initiative « Light it up blue » de l'association américaine Autism speaks, de nombreux monuments et équipements seront illuminés en bleu pour marquer leur soutien à cette journée de sensibilisation ». M. le député s'interroge sur cette symbolique et sur l'adaptation, en France, de la proposition de cette association américaine globalement décriée par les autistes elles-mêmes et eux-mêmes. En effet, cette organisation a longtemps présenté l'autisme comme une tragédie. L'essentiel de ses fonds était dirigé vers des recherches scientifiques pour trouver une façon de « guérir » et « d'éradiquer » l'autisme. Encore aujourd'hui, la majorité de ses financements n'est pas directement dirigée vers l'accompagnement et la prise en compte des personnes autistes. Autism speaks n'est pas administrée ou animée par des personnes autistes et parle de fait à la place des concernés. Leur symbole, la pièce de puzzle, pose tout autant question. Il sous-entend que les personnes autistes seraient incomplètes ou qu'il leur manquerait quelque chose. Ce symbole a, de nouveau, été choisi sans consultation ni consentement. Ainsi, il lui demande si ce relais de la campagne américaine Autism speaks ne pourrait pas être remplacé par une campagne sur l'acceptation conçue par les personnes autistes elles-mêmes.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le rétablissement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour les fonctionnaires ayant droit. En effet, cette garantie a été suspendue l'année passée par le Gouvernement, sans communication sur un calendrier de rétablissement. La GIPA est un dispositif qui a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat si la rémunération d'un fonctionnaire a peu augmenté au cours des quatre dernières années. L'agent public peut en bénéficier si l'évolution de son traitement indiciaire est inférieure, sur une période de référence de quatre ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Le salaire de beaucoup d'agents, en bout de grille indiciaire, au dernier échelon, sans possibilité d'évolution, n'évolue plus, notamment en fin de carrière (ce qui peut représenter 10 ou 15 ans selon les cas). Par conséquent, compte tenu de l'inflation et du gel du point d'indice, tous les jours, ces agents perdent du pouvoir d'achat. Le mécanisme de la GIPA, loin d'être idéal et loin d'être comparable à une augmentation du point d'indice ou à une refonte des grilles indiciaires, permettait malgré tout d'amortir les effets de l'inflation. Dans un contexte où les métiers de la fonction publique n'attirent plus du fait de la politique de rémunération et où beaucoup de fonctionnaires finissent par se diriger vers le privé, il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour que, a minima , ceux qui ont dédié toute leur carrière professionnelle au service de leurs concitoyens, puissent être rémunérés honorablement.

Réponse

Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte de la différence constatée entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Circonscrit à la rémunération indiciaire, le mode de calcul de la GIPA ne tient pas compte de l'évolution de la rémunération indemnitaire et bénéficie de fait principalement aux agents situés à l'échelon sommital de leur grade, souvent en fin de carrière. Si la GIPA devait faire l'objet, chaque année, d'une décision de reconduction, le Gouvernement a décidé, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, de ne pas la reconduire pour 2024 et 2025. Pour autant, la question du pouvoir d'achat et de la rémunération des agents publics demeure un point d'attention du Gouvernement. Celui-ci a, ces dernières années, privilégié des mesures générales et durables portant sur la structure même des rémunérations : revalorisation de la valeur du point d'indice (notamment + 3,5 % en 2022 et + 1,5 % en 2023) et attribution de points d'indice majoré supplémentaires à compter du 1er janvier 2024, bénéficiant à l'ensemble des agents, y compris en fin de carrière, ce qui a représenté un effort budgétaire très important. Ces mesures, qui ont un impact direct sur le traitement indiciaire et les droits à pension, ont été complétées par des revalorisations indemnitaires et par la révision de certaines grilles indiciaires, afin d'améliorer l'attractivité des métiers en tension et la reconnaissance de l'engagement des agents tout au long de leur carrière. Sous l'effet de ces mesures, le salaire net moyen des agents en euros constants en 2024 est en progression de 2,6 % dans la fonction publique de l'Etat, de 1,3 % dans la fonction publique territoriale et de 0,7 % dans la fonction publique hospitalière.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une inégalité d'accès aux droits concernant le compte personnel de formation. Ce compte, le CPF, est alimenté peu à peu par toute personne qui travaille. Il permet ensuite de financer des formations continues dans le cadre de l'évolution professionnelle ou d'une reconversion. Depuis 2023, l'accès numérique au CPF se fait via la plateforme France identité, liée au dispositif numérique France connect+ ou encore le dispositif numérique Identité numérique La Poste. Ces plateformes n'acceptent que la carte nationale d'identité française ou un titre de séjour longue durée. Depuis 2023 donc, les étrangers qui n'ont pas de titre de séjour longue durée (5 ans ou plus) ne peuvent plus accéder ni utiliser leurs comptes CPF. Ce sont donc des milliers de travailleurs étrangers en France qui ne peuvent pas accéder numériquement à leur CPF alors qu'ils y contribuent en travaillant. En effet, le titre de séjour supérieur à cinq ans n'est pas fréquent et de nombreuses personnes qui sont en France depuis dix ou quinze ans doivent tout de même renouveler leur titre chaque année. Pour vérifier leur identité, ces personnes doivent accomplir une procédure complexe et tortueuse dont beaucoup d'agents spécialisés (comme à France Travail) n'ont pas été mis au courant. Il lui demande ce qui sera mis en place pour pallier cette inégalité d'accès aux droits.

Réponse

Le succès massif de la mobilisation du Compte personnel de formation (CPF) via des accès diversifiés a pu conduire dans certains cas à des pratiques commerciales agressives voire abusives (usurpation d'identité, démarchage pour l'achat de formations, etc). Ainsi, depuis le 25 octobre 2022, l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ont procédé à un renforcement de la sécurisation du parcours d'inscription en formation sur MonCompteFormation (MCF) via FranceConnect+, une version plus sécurisée de FranceConnect. FranceConnect+ propose une authentification renforcée, via l'identification numérique de La Poste ou France Identité depuis 2024, permettant de limiter les risques d'usurpation d'identité. Par ailleurs, une troisième solution, dite alternative, est mise à disposition des usagers ne remplissant pas les conditions nécessaires à l'utilisation de FranceConnect+, pour accéder à leurs droits. Après création de leur compte sur la plateforme MonCompteFormation via leur numéro de sécurité sociale, les usagers peuvent accéder à une vérification d'identité manuelle en ligne depuis 2025. En cas de difficulté avec la procédure numérique, une procédure papier via un formulaire existe parallèlement, sans frais d'affranchissement. L'identité est ensuite vérifiée par l'envoi d'un courrier recommandé remis en main propre, et l'accès à la formation est ouvert dans un délai de dix jours maximum suivant cette vérification. Le déploiement de cette procédure résulte des nombreux abus et fraudes constatés ; elle ne constitue aucunement une discrimination à l'accès au droit à la formation, elle sécurise au contraire davantage les utilisateurs et leur accès à la formation.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le manque de moyens et d'effectifs dans le corps des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). Ces ouvriers d'État ont un statut particulier, lié à la spécificité de leur qualification, de leur métier et des emplois qu'ils exercent. Dans la deuxième circonscription du Finistère, de nombreux OPA travaillent aux phares et balises, division de la DIRM Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO). Ces ouvriers assurent la maintenance des phares, la sécurisation des voies maritimes afin de respecter les normes internationales et contribuent à la stratégie en matière de lutte littorale contre la pollution du milieu marin. En 2014, le service des phares et balises de la DIRM NAMO comptait quatre-vingt-dix OPA ; aujourd'hui, ils sont une cinquantaine. Les baisses de budget ont conduit à des suppressions de postes ainsi qu'à un moratoire sur les recrutements, constaté depuis 2019. Cette diminution spectaculaire des effectifs produit nécessairement une dégradation des conditions de travail des ouvriers : elle crée une carence dans la chaîne d'intervention, rallonge le temps de rétablissement en conditions opérationnelles après incident, augmente le taux de vulnérabilité et prive le service et les OPA d'une expertise et d'un savoir-faire acquis au fil du temps. Dans la même logique, c'est le service rendu aux usagers qui se dégrade. Il est essentiel de protéger le statut des OPA, sans le dévaloriser, en trouvant une solution pérenne aux problèmes de recrutement. Dans le cas des ouvriers des phares et balises, l'enjeu est double : il s'agit à la fois d'assurer la sécurisation optimale des voies maritimes et de protéger un patrimoine auquel les citoyens sont très attachés. L'image des phares est très souvent utilisée dans le domaine publicitaire, sans qu'aucune taxe ne soit prélevée sur l'utilisation de cette image. En outre, l'entretien de ces bâtiments, classés pour la plupart aux monuments historiques, exige des compétences très spécifiques. Il lui demande donc ses intentions à ce sujet.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le remboursement des lits et des fauteuils orthopédiques. L'association Ensemble pour Clémence, a contacté M. le député pour l'alerter au sujet du difficile coût financier que porte sur les familles aidantes le matériel médical spécialisé. Ici, il est question notamment des fauteuils électriques et des lits électriques. Cette association a pour but d'aider les enfants et les jeunes adultes, malades ou en situation de handicap, ainsi que leurs familles, en améliorant leur quotidien, telle une lycéenne qui avait besoin de motoriser son fauteuil roulant, intervention qui peut monter jusqu'à 6 000 euros, entièrement à la charge des familles. Ces dispositifs, tels que les lits médicalisés, peuvent être d'un grand intérêt pour le confort des familles, facilitant le lever et le coucher et diminuant par conséquent les maux de dos et autres souffrances. C'est un soulagement important dans le cadre d'une vie d'aidant et ou de malade. Cependant, le coût d'un lit médicalisé atteint aisément les 11 000 euros, coût « justifié » par les 20 % de TVA qui s'ajoutent au prix de départ, rendant ainsi l'accès au confort dans la maladie ou le handicap inégal pour les familles. En octobre 2024, une proposition de loi concernant la prise en charge des équipements a été adoptée, uniquement pour les personnes atteintes de la maladie de Charcot. Il lui demande la justification de la non-prise en charge pour les autres pathologies dégénératives et les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour remédier à cette injustice.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation professionnelle des ergothérapeutes. La difficulté d'accès aux soins de tous les citoyens constitue un enjeu majeur de santé publique et nécessite la prise en compte des problématiques relevées par les professionnels de santé. Dans une tribune en janvier 2025, l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE) pointe une entrave à la fluidification de l'accès aux soins liée aux conditions de travail de l'ergothérapie. La profession d'ergothérapeute ne dispose pas d'ordre national et les consultations en libéral ne sont pas remboursées par la sécurité sociale, amenant à une invisibilisation de la profession. Les patients sont orientés à défaut vers des kinésithérapeutes ou bien les orthophonistes, qui malgré leurs compétences certaines, n'agissent pas sur le même champ que les ergothérapeutes. Un ergothérapeute ne peut intervenir qu'au préalable d'une prescription médicale (article L. 4331-1 du code de la santé publique) et se retrouve donc dans une situation professionnelle confuse. Une étude de l'ANFE montre que seulement 35 % des ergothérapeutes exercent leur travail suite à une prescription médicale. À l'heure où le manque de médecins se fait ressentir, l'invisibilisation du métier d'ergothérapeute ne fait qu'accentuer cette pénurie et empirer la situation des personnes nécessitant des soins, majoritairement des personnes handicapées ou vieillissantes. L'absence de remboursement ne fait qu'empirer la saturation des autres services de santé pris en charge par la sécurité sociale. À partir de ces éléments, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de limiter les entraves que rencontrent les ergothérapeutes dans l'exercice de leur métier.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la gestion du covid long pour les malades bretons. D'après Santé publique France, ce sont 2 millions d'adultes qui sont touchés par le covid long et 700 000 d'entre eux sévèrement affectés. En Bretagne, d'après une enquête menée par l'association #AprèsJ20 covid long France en collaboration avec la CNAM, la situation est particulièrement alarmante. 70 % des répondants signalent un accompagnement social quasi-inexistant. Près de la moitié des malades sont en arrêt de travail, ce qui a des incidences financières et sociales graves, dégradant encore leur qualité de vie déjà impactée par la maladie. En Bretagne, l'inaction aggrave la précarité de ces malades qui pourrait se détériorer davantage avec l'émergence possible d'une nouvelle vague liée au variant NB.1.8.1. Il l'interroge donc à propos de l'application de la loi de 2021, qui prévoyait la création immédiate d'une plateforme de recensement des malades et quant à la mise en place de parcours de soins coordonnés, comme préconisé par le guide de la HAS.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les sapeurs-pompiers et les maladies professionnelles dont ils sont victimes. Aujourd'hui la France compte près de 253 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Ceux-ci sont amenés chaque jour à intervenir au secours de la population, mettant en danger leur vie et leur santé. Outre les dangers du feu, ils s'exposent à des risques sanitaires très variés et peu reconnus. Une étude britannique datant de 2023 constate par exemple, une prédominance des cancers supérieure à 323 % chez les pompiers âgés de 35 à 39 ans comparée à celle de la population générale. En France, on estime que le risque de cancer, comparé à la population générale, serait plus élevé de 58 % pour le mélanome chez les pompiers et supérieur de 16 % dans le cas du cancer de la vessie. À cela on ajoute des risques spécifiques liés à la grossesse, tels que le retard de croissance intra-utérin, la prématurité de l'enfant et le risque de fausses couches. Les horaires de nuit sont également un facteur de déséquilibre psychique, somatique et social. De plus, l'organisme endormi laisse parfois s'installer certains problèmes physiques inexistants lors de l'activité diurne, tels que le mal de dos ou encore les problèmes cardiaques. En 2023, le Canada a voté le Bill C-224 , un dispositif de protection avancée des professionnels du secours et de l'assistance. Celui-ci reconnaît jusqu'à 19 cancers imputables à la profession de sapeur-pompier. En France, seuls deux cancers sont présumés imputables à l'activité de sapeur-pompier. Cela a pour conséquence le fait que les victimes d'un autre type de cancer doivent apporter la preuve du lien entre le développement de cette maladie et l'exercice de leurs fonctions. Or il n'y a aucune étude épidémiologique ou effort de suivi médical coordonné mis en œuvre. De plus, il n'existe actuellement pas de donnée officielle et précise sur le nombre de sapeurs-pompiers atteints de cancer. La santé des sapeurs-pompiers est menacée par l'ensemble de ces facteurs. Il est impératif de mettre en place des mesures pour protéger et accompagner les sapeurs-pompiers. Il l'interroge sur ce qu'il compte mettre en place pour protéger les sapeurs-pompiers.

Réponse

S'il n'existe pas d'étude épidémiologique ou de données officielles sur le nombre de sapeurs-pompiers atteints de cancer, le ministère de l'intérieur a toutefois mis en oeuvre un observatoire national de la santé des sapeurs-pompiers, qui se nourrit des différentes études scientifiques pour énoncer des recommandations à destination des services d'incendie et de secours. En lien avec cet observatoire, le pôle santé de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur anime un réseau de recherche en santé national, identifiant ou orientant certains axes de recherche concernant la santé des sapeurs-pompiers, tels l'étude interuniversitaire "firefightersmultiexp". Dans ce cadre, la création d'une chaire de santé en service à l'ENSOSP a été encouragée, afin de développer la recherche sur ces sujets. Cette chaire, créée en collaboration avec l'université d'Angers, sera installée pour la rentrée 2026. En outre, une réforme du suivi de la santé en service des sapeurs-pompiers a été engagée, afin de prendre en compte les préoccupations liées à leur santé. Le ministère de l'intérieur intervient également pour améliorer les équipements de protection individuelle tels la tenue de feu ou la cagoule filtrante permettant d'améliorer la préservation du sapeur-pompier.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la condition de la prise en charge du syndrome Smith Magenis. Le syndrome Smith Magenis est une maladie orpheline rare s'illustrant par des symptômes lourds comme un déficit intellectuel, des troubles du comportement et de sommeil à travers une inversion de l'horloge biologique. Il est le seul syndrome présentant ces particularités lui donnant un caractère très invalidant pour les personnes diagnostiquées. L'association Pas à pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France attire l'attention de M. le député sur la réussite de l'introduction de la mélatonine dans le traitement chez les personnes atteintes du syndrome. Le Circadin permet ainsi une amélioration de la durée et de la qualité de sommeil, se répercutant sur les autres aspects de la maladie. Ce médicament a montré son efficacité lors d'une RTU menée de 2015 à 2021 sur des personnes mineures. Cela a abouti, en 2021, à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) du Slényto, version pédiatrique du Circadin. Il est maintenant nécessaire d'assurer la continuité de soins après 18 ans en procédant de la même manière pour le Circadin. Le laboratoire Biocodex a émis un avis favorable sur cette CPC dont ils auront la charge au vu des résultats obtenus sur les résultats chez les moins de 18 ans. L'association Pas à pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France pointe l'importance d'une continuité du traitement après 18 ans, du fait que l'âge n'est en aucun cas lié à l'amélioration de la qualité du sommeil, puisque le syndrome Smith Magenis concerne la défaillance biologique de sécrétion. Il est à noter que le manque de moyens de certaines familles amène à l'arrêt du traitement chez leur enfant devenu majeur, aggravant leur état de santé. La mise en place par décret d'un forfait, dont le résultat émane d'une enquête faite par leurs soins sur les patients concernés, afin de couvrir la prise en charge à hauteur de 1 000 euros annuels minimum, est une première solution. M. le député ajoute qu'au vu du faible nombre de personnes atteintes de ce syndrome (représentant 1 naissance sur 25 000), une totale prise en charge par la sécurité sociale du traitement à base de mélatonine faciliterait l'accès aux soins pour les personnes atteintes de ce syndrome, avant leur majorité et après. Sur la base de ces éléments, il l'interroge sur les mesures concrètes qu'elle compte prendre pour que les personnes atteintes du syndrome Smith-Magenis puissent continuer à se soigner après leur majorité.

Réponse

Le Gouvernement reconnaît les difficultés liées à la fois au diagnostic et à la prise en charge médicamenteuse concernant les maladies rares, telles que le Syndrome de Smith-Magenis (SMS). Le SMS est un trouble rare du neurodéveloppement d'origine génétique, le plus souvent causé par une microdélétion 17p11.2 impliquant le gène RAI1 (https://www.orpha.net/fr/disease/detail/819). Sa prévalence est estimée entre 1/15 000 et 1/25 000 naissances. Ce syndrome se manifeste par une déficience intellectuelle, un retard important du langage, ainsi que des troubles sévères du comportement et des troubles du sommeil. Ces troubles du sommeil sont notamment liés à une inversion du rythme circadien de la sécrétion de mélatonine, entraînant un endormissement difficile, des éveils nocturnes fréquents et un réveil précoce. Le diagnostic clinique est confirmé par une analyse génétique. La prise en charge est multidisciplinaire et symptomatique, combinant un accompagnement éducatif et psychologique, un suivi spécialisé pour les atteintes organiques, et un traitement médicamenteux des troubles du comportement et du sommeil. Concernant les troubles du sommeil, la mélatonine exogène sous forme de Circadin® (mélatonine à libération prolongée) peut permettre de réguler les cycles veille-sommeil en compensant l'anomalie de sécrétion de mélatonine observée chez ces patients. Le SMS est pris en charge au niveau national par deux filières de santé maladies rares pilotées par les ministères : DéfiScience (https://defiscience.fr/) qui fédère les centres experts en maladies rares du neurodéveloppement et de la déficience intellectuelle, et AnDDI-Rares (https://anddi-rares.org/presentation/) dédiée aux anomalies du développement avec ou sans déficience intellectuelle. Par ailleurs, il bénéficie du soutien du réseau européen de référence ERN ITHACA (https://ern-ithaca.eu/guidelines-literature/), spécialisé dans les anomalies du développement, les syndromes malformatifs et les troubles neurodéveloppementaux, regroupant de nombreux centres experts et associations partenaires. Depuis 2004, la France s'est engagée à travers quatre Plans nationaux maladies rares (PNMR) pour améliorer la prise en charge des patients et structurer la recherche. Ces plans, pilotés par les ministères de la santé et de la recherche en lien avec les professionnels et les associations de patients, ont permis la création des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares. Les PNMR ont consolidé ce réseau, réduit les délais diagnostiques, accéléré l'innovation thérapeutique et amélioré la qualité de vie des patients, y compris en outre-mer. Officiellement lancé le 25 février 2025, le quatrième PNMR4 s'inscrit dans cette continuité tout en apportant une dynamique nouvelle. Articulé autour de quatre axes et 26 objectifs, il vise à améliorer les parcours de soins, accélérer le diagnostic, renforcer l'accès aux traitements et optimiser les données de santé au service de la recherche. Une attention particulière est portée aux enfants, nécessitant un accompagnement global et évolutif pour assurer la continuité entre les acteurs de santé, les structures médico-sociales et les familles. Il met également l'accent sur la détection précoce et la prévention des handicaps, en renforçant l'accès au diagnostic, aux traitements et à la formation des professionnels. L'axe 3 du PNMR4 vise à promouvoir l'accès aux traitements, y compris ceux utilisés en dehors de leurs indications habituelles, lorsque ceux-ci sont indispensables à la prise en charge. Il s'appuie sur l'observatoire des traitements (action 19.1) pour recenser et signaler les difficultés d'accès aux médicaments essentiels, et prévoit un renforcement du dialogue avec la haute autorité de santé et l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (action 19.4). Ce dialogue vise à envisager des solutions adaptées telles que des dispositifs d'accès compassionnel ou des autorisations dérogatoires, afin d'assurer la continuité des traitements et de répondre aux besoins spécifiques des personnes vivant avec une maladie rare.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des anciens travailleurs de la pyrotechnie sur la base de l'île Longue. De 1972 à 1996, ces travailleurs assurèrent la maintenance, l'entretien et le montage des ogives nucléaires sur les missiles. Ils s'approchèrent de ces ogives, stationnèrent près d'elles, tenus dans l'ignorance des risques qu'ils encouraient et sans la moindre protection contre la radioactivité. En 2019, comme le démontre l'étude réalisée par le professeur Munoz, un sur quatre de ces travailleurs était décédé, avec une moyenne d'âge de 62 ans. Plusieurs travailleurs, atteints de leucémie, ont été reconnus en maladie professionnelle en référence au tableau numéro 6 du code de la sécurité sociale ; on a reconnu, dans leur cas, une faute inexcusable de l'employeur. À l'inverse, les nombreux cancers, non inscrits au tableau numéro 6, ne sont pas reconnus par les CRRMP. Depuis 2013, le collectif des Irradiés de l'île Longue, antenne brestoise de l'association Henri Pézerat, se bat pour la reconnaissance des maladies radio-induites hors tableau. Au terme d'un long combat juridique, ce collectif est parvenu à faire reconnaître en maladie professionnelle huit cancers hors tableau : cancer de l'œsophage et du pharynx, cancer du pancréas, cancer de la vessie et de la prostate, cancer du sang (maladie de Waldenström), myélodysplasie, cancer du cerveau, lymphome. La faute inexcusable a également été reconnue pour ces cancers. Les conclusions, présentées fin 2025, d'une étude réalisée par Bruno Chareyron, physicien nucléaire et membre de la CRIIRAD, permettent d'avoir un tableau encore plus précis des conditions de travail à la pyrotechnie de l'île Longue sur la période 1972-1996. Ses principales conclusions sont les suivantes : les travailleurs ont été exposés à des radiations très pénétrantes (rayonnements gamma et neutrons) ; à proximité de certaines charges nucléaires, les niveaux de radiation étaient plus de mille fois supérieurs au niveau usuel de radiation naturelle dans l'Hexagone ; l'absence d'information sur les risques a aggravé l'exposition des travailleurs ; les estimations de doses subies par les travailleurs ont été effectuées a posteriori (le suivi dosimétrique généralisé ne datant que de 1996 sur la base de l'île Longue) et souffrent de nombreuses incertitudes ; pour certains travailleurs, la dose cumulée sur l'ensemble de la carrière atteint, voire dépasse, 100 millisieverts : cela correspond à un risque particulièrement élevé de cancer et autres pathologies. M. le député encourage Mme la ministre à favoriser la mise en place un groupe de travail, réunissant des experts militaires et du CEA, des représentants des personnels exposés et des scientifiques indépendants afin de reconstituer avec la plus grande précision possible l'exposition professionnelle des opérateurs du service pyrotechnie, en particulier sur la période 1972-1996. Il se fait également le relais d'une autre demande : assurer l'égalité devant la loi entre les victimes de la maintenance et de l'assemblage des armes nucléaires de la pyrotechnie de l'île Longue et les victimes des essais nucléaires. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le ministère des armées et des anciens combattants accorde la plus grande attention à la sécurité et à la santé de ses personnels qui servent ou ont servi la dissuasion nucléaire. La marine nationale respecte la réglementation en vigueur en matière de prévention des risques radiologiques pour garantir la sécurité et la santé de son personnel, et s'applique constamment à minimiser leur exposition selon le principe dit « ALARA » (As Low As Reasonably Achievable). Ce principe de précaution et d'optimisation vise à s'assurer que toutes les dispositions nécessaires soient prises pour réduire l'exposition des personnels à un niveau aussi bas qu'il est raisonnablement possible. Ces dispositions évoluent au fil des avancées scientifiques et technologiques, même si le risque initial n'a pas évolué. De 1972 à 1996, conformément à la réglementation en vigueur, notamment le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, les personnels travaillant sur le site de l'Ile Longue ont bénéficié de mesures de prévention liées au risque radiologique auquel ils pouvaient être exposés. Ces mesures concernaient à la fois l'organisation du temps de travail (temps de travail limité, distances à respecter), des formations visant à informer les travailleurs des risques liés aux rayonnements, mais également des moyens de prévention. En 1996, dans le contexte de l'arrivée des nouvelles têtes nucléaires TN75 sur la base opérationnelle de l'Ile Longue, les mesures ont révélé un niveau de rayonnement supérieur à celui constaté avec les têtes nucléaires précédentes, mais qui demeurait toujours inférieur au seuil maximal autorisé par la réglementation en vigueur et les normes internationales. La direction des constructions navales (DCN), qui relevait à l'époque du ministère de la défense, a alors pris des dispositions complémentaires et demandé au service de santé des armées d'assurer un suivi dosimétrique individualisé. Les dosimètres individuels n'étaient pas requis pour toutes les catégories de personnels avant 1996, mais des dosimètres dits d'ambiance étaient en place. Ces derniers, avec les dosimètres individuels portés par certaines catégories d'employés, ont d'ailleurs permis d'établir a posteriori que les doses individuelles annuelles reçues avant 1996 étaient inférieures aux doses individuelles mesurées à partir de 1996. Entre 1996 et 2003, le suivi dosimétrique individuel permet d'affirmer qu'aucun travailleur n'a reçu de dose au corps entier supérieure à 5 millisieverts par an (mSv/an). À partir de 2003, la législation fixe les limites annuelles admissibles à 1 mSv pour le grand public et à 6 mSv pour les travailleurs du nucléaire de catégorie B, dont les salariés de la pyrotechnie de l'Ile Longue. Depuis 2003, les activités de la DCN, reprises par DCN-SA devenue Naval Group, ne relèvent plus de la responsabilité de l'État, qui reste néanmoins l'exploitant. Lors de ce changement de statut, le ministère de la défense s'est assuré de la continuité du suivi avec les services de la DCN. En termes de suivi des travailleurs, les relevés de dosimétrie individuels sont insérés dans les livrets médicaux des intéressés, ce qui leur permet d'avoir accès à leur relevé dosimétrique individuel sur simple demande. Ces données sont également archivées par le service de protection radiologique des armées et l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ex-IRSN). Il a également été procédé à une reconstitution a posteriori des doses individuelles annuelles reçues au cours de la période antérieure à 1996. L'ensemble de ces bilans poussés n'a révélé aucune anomalie. Enfin, un suivi médical personnalisé a été instauré pour l'ensemble des personnels en poste à la pyrotechnie de I'Ile Longue, y compris pour les personnes n'étant plus affectées à ces travaux. Le ministère met ainsi tout en œuvre pour maitriser les risques à travers l'information de ses personnels, la mise en place de mesures de prévention et de protection rigoureuses, ainsi qu'un suivi médical adapté. Ces mesures sont constamment évaluées et améliorées, et continueront à l'être dans le cadre de la modernisation des moyens de la dissuasion nucléaire. S'agissant enfin de la question de l'égalité devant la loi des victimes de la maintenance et de l'assemblage des armes nucléaires de la pyrotechnie de l'Ile Longue et de celles des essais nucléaires, le principe d'égalité n'impose pas de traiter de manière identique des situations différentes. Le Conseil d'État, dans son avis du 8 janvier 2026, a relevé que la situation des victimes des essais nucléaires en Polynésie française présente des caractéristiques très spécifiques : exposition directe à des essais, dans des conditions de temps et de lieu précisément identifiées, liée à une activité régalienne de l'État et entraînant des risques sanitaires particuliers. Or, ces éléments se distinguent de la situation des personnels de l'Ile Longue au regard de la nature de l'exposition et des risques encourus. L'existence de régimes d'indemnisation distincts ne méconnaît donc pas le principe d'égalité, dès lors que ces situations sont objectivement différentes.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnels de santé ukrainiens réfugiés en France, qui rencontrent des difficultés à exercer leur profession. C'est le cas de deux chirurgiens-dentistes dans le pays de Brest : ils cherchent à travailler en CHU en tant que praticiens associés, selon la réglementation en vigueur pour les ressortissants hors Union européenne, mais aucun poste n'est disponible. Ces personnes ont obtenu un diplôme de Français (niveau B2) ; elles cherchent à se rendre utiles et à s'intégrer au mieux à la société française. Par ailleurs, la Bretagne fait face à une pénurie inquiétante de chirurgiens-dentistes. M. le député souhaite savoir ce que Mme la ministre compte mettre en place pour favoriser l'embauche des personnels de santé ukrainiens réfugiés en France. Plusieurs idées lui semblent intéressantes à explorer : inclure l'Ukraine, à titre exceptionnel compte tenu de la guerre, sur la liste des pays dont les diplômes médicaux sont reconnus provisoirement en France ; offrir des contrats d'un an renouvelables, avec régularisation automatique en cas d'exercice sans faute ; autoriser les cliniques privées à embaucher des médecins ukrainiens en tant que praticiens invités, sous la responsabilité de la structure ; ne pas limiter les autorisations d'exercer uniquement aux postes dans les CHU et mettre à la disposition des CHU, via les ARS, des enveloppes d'amorçage pour embaucher des praticiens associés. Il lui demande sa position à ce sujet.

Réponse

De nombreux praticiens à Diplôme hors Union européenne (PADHUE), dont une partie d'entre eux sont ukrainiens, participent à la continuité des soins sur le territoire français. C'est pour cette raison que plusieurs évolutions sont intervenues en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein exercice et améliorer leur situation administrative et économique. Les médecins ukrainiens peuvent, d'une part, s'inscrire dans le droit commun en présentant les épreuves de vérification des connaissances, et dans l'attente, demander à bénéficier d'une Autorisation d'exercice provisoire (AEP) d'une durée de 13 mois renouvelable une fois, en application du décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024. Cette AEP permet aux PADHUE d'exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme sous le statut de praticien associé contractuel temporaire, plus rémunérateur, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. La ministre de la santé, de la famille, de l'autonomie et des personnes handicapées a, d'autre part, déposé plusieurs amendements dans les différentes propositions de loi sur ces questions visant à rétablir l'autorisation dérogatoire qui permettait aux praticiens détenant le statut de réfugiés, d'apatrides, bénéficiant de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire ou ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises d'exercer de manière temporaire en amont de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très préoccupante en Iran. Les manifestations des dernières semaines ont été sévèrement réprimées par le régime en place, faisant plusieurs milliers de morts. Dans un entretien au Monde daté du 26 janvier 2026, Mme Mai Sato, rapporteuse des Nations unies sur l'Iran, indiquait qu'il « pourrait y avoir des dizaines de milliers de victimes ». En prenant appui sur l'article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, il est tout à fait possible de qualifier les exactions commises par le régime iranien de crimes contre l'humanité. Dans ce contexte de répression sanglante, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour contribuer à faire cesser les massacres en Iran et protéger les ressortissants français qui vivent dans ce pays.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères est pleinement mobilisé pour assurer la sécurité de la communauté française en Iran. Le 29 décembre dernier, dès le déclenchement du mouvement de contestation en Iran, l'ambassade de France à Téhéran a diffusé un message à la communauté française, recommandant de se tenir à distance des rassemblements, de s'abstenir de toute prise de photographie et de faire preuve de la plus grande prudence dans ses déplacements. Ce message a également été diffusé aux Français de passage inscrits sur le portail Fil d'Ariane. Le 8 janvier 2026, ces consignes ont été rappelées aux mêmes destinataires. L'ambassade a tenu plusieurs réunions du comité de sécurité depuis début janvier 2026 (dont le dernier, à la mi-avril). Ce poste diplomatique entretient un lien constant avec les chefs d'îlots, qui sont ses relais auprès de la communauté française pour l'aider à réagir en situation de crise. Face à l'ampleur des manifestations et de la répression, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a publié le 11 janvier 2026 un message « dernière minute » sur le site France Diplomatie, rappelant qu'il était formellement déconseillé de se rendre en Iran et appelant les Français de passage à quitter immédiatement le pays et temporairement pour les résidents. Pour ceux qui souhaitaient rester, outre le respect des consignes de sécurité, il était souligné qu'une grande vigilance était de rigueur. Ces consignes ont également été rappelées par l'ambassade à la communauté française en Iran. Dès le déclenchement de la guerre, le 28 février 2026, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a publié un message « dernière minute » sur le site France Diplomatie rappelant que les ressortissants français devaient s'abstenir de tout déplacement en Iran, quel qu'en soit le motif, et que ceux qui seraient encore présents sur place devaient limiter leurs déplacements et se tenir à l'écart de tout rassemblement. Le 4 mars, le ministère a de nouveau publié un message appelant les Français à quitter l'Iran et leur proposant de se signaler à l'ambassade afin de bénéficier d'un accompagnement à distance durant leur trajet par la route. Ces messages ont également été diffusés sur le Fil d'Ariane. En outre, l'ambassade de France en Iran et le Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ont reçu de nombreux messages de personnes inquiètes pour leurs proches en Iran, dont elles étaient sans nouvelles du fait de la coupure du réseau internet décrétée par les autorités iraniennes. Ayant conservé un accès au réseau, l'ambassade a pu répondre en contactant les Français en Iran et ainsi faire le lien avec leurs proches en France. De plus, l'ambassade a pris l'initiative, dès le début de la crise en janvier, d'appeler toutes les personnes majeures inscrites au registre des Français de l'étranger (environ 900 personnes) afin de prendre de leurs nouvelles et de leur rappeler les consignes de sécurité. Cette campagne d'appel a été réitérée au mois d'avril. L'ensemble des équipes de l'ambassade de France à Téhéran et du CDCS restent à ce jour pleinement mobilisées afin d'assurer la sécurité de la communauté française dans un contexte où le niveau de tensions en Iran et dans la région demeure élevé.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'hôpital psychiatrique de Bohars, près de Brest. Cet hôpital rayonne sur tout le pays de Brest et fonctionne en flux tendu dans l'accueil des patients. La structure pédo-psychiatrique La Marelle, hôpital de jour qui accueille des enfants de 3 à 6 ans atteints de troubles du spectre autistique et de troubles du comportement, rencontre des difficultés dans le transport de ses jeunes patients jusqu'à l'hôpital. Elle doit également refuser des prises en charge en raison d'une liste d'attente trop longue. L'hôpital de Bohars accueille également des enfants et des adolescents dans le cadre d'hospitalisations plus longues. Il existe des difficultés à assurer leur suivi pédagogique. Les établissements scolaires prennent parfois le relais et cela peut fonctionner pour une semaine ou dix jours. Mais certains jeunes, notamment ceux atteints de troubles alimentaires, peuvent passer jusqu'à trois mois à l'hôpital. Dans ce contexte, il est essentiel de créer un poste permanent d'enseignement au sein de l'hôpital. De l'avis des médecins, un suivi scolaire régulier permettrait aux jeunes de mieux vivre leur hospitalisation ; en outre, ce suivi aiderait à réduire les risques de décrochage scolaire post-hospitalisation. Enfin, l'hôpital de Bohars va entamer une restructuration complète. Construit dans les années 1970 selon un modèle de bâtiments devant servir de centre de vacances en Afrique du Nord, il n'est absolument pas adapté à la météo finistérienne. Aujourd'hui, toutes les chambres comptent des moisissures, la peinture s'écaille en quelques mois, il y a de nombreux recoins, des étages, autant de choses qui complexifient le soin et les conditions de travail des soignants. Pour ces travaux conséquents, l'hôpital de Bohars n'a obtenu de l'ARS Bretagne qu'une enveloppe de 15 millions d'euros. Il paraît essentiel de soutenir davantage ce projet, qui va durablement améliorer les conditions de soins des patients et les conditions de travail des soignants. Il lui demande ainsi les actions prévues concernant ces différentes problématiques essentielles au pays de Brest.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une situation préoccupante qui lui a été remontée à plusieurs reprises en Bretagne : la dégradation de la gestion des équipes à la CARSAT de Bretagne. La caisse de retraite, service public qui œuvre également pour la santé au travail, semble être victime du proverbe du cordonnier mal chaussé. M. le député a ainsi été saisi de plusieurs cas relevant de l'institutionnalisation d'un management brutal, qui ne s'intéresse qu'aux chiffres et à la performance dans le traitement des dossiers, non à leur qualité, sans suivi des processus et des formations mises en place. Ont ainsi été remontés des faits de discrimination syndicale, de refus injustifié de mobilité interne, de refus injustifié de reconnaissance d'accident du travail, d'absence de respect du droit à la déconnexion, de négation des prescriptions du médecin du travail, de culpabilisation des personnels sous RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). La CARSAT de Bretagne ne semble pas appliquer à elle-même ce qu'elle préconise dans ses formations sur les risques psycho-sociaux. Plusieurs agents, victimes ou non, ont confié leur sentiment de perte de sens totale du métier devant des processus qui s'automatisent de plus en plus. Les assurés sont évidemment mécontents de même, d'autant qu'un fort turnover impacte leurs conseillers : la CARSAT de Bretagne a ainsi fortement recours à des CDD de 6 mois. M. le député insiste sur l'écart flagrant entre les bonnes pratiques prônées par la CARSAT et les faits remontés par les agents à leur représentant. Il demande à ce qu'un diagnostic sérieux des pratiques de management à la CARSAT de Bretagne, sur le modèle de ce qui a pu être fait à France Travail qui souffre malheureusement des mêmes maux liés au sous-investissement dans les services publics. Il souhaite ainsi savoir quelles actions vont être engagées et selon quel calendrier, pour favoriser une gestion humaine du personnel de la CARSAT partout dans le pays, ainsi que pour abonder les budgets de cette structure qui, vu le vieillissement de la population, va être sursollicitée dans les prochaines années.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation des gens de mer employés par Condor Ferries, filiale de Britanny Ferries et DFDS qui assure les liaisons entre Saint-Malo et les îles anglo-normandes. Les navires qui assurent ces liaisons ne sont pas immatriculés en France mais sous pavillons bahaméens et anglais. Les gens de mer employés sur ces navires ne le sont donc pas sous le régime du droit français. Cette situation n'est pas acceptable. Les gens de mer employés par Condor Ferries vivent et travaillent en France, puisqu'ils embarquent et débarquent chaque jour à Saint-Malo. Ils paient leurs impôts en France et participent à la vie économique du pays. Pourtant, bien qu'ils aient obtenu l'accès à l'ENIM en 2017 (code des transports, article L.5551-1, article 1 et décret n° 2017-307 du 09/03/2017), leur droit à la retraite n'est pas rétroactif et ils n'ont pas droit au chômage. Certains d'entre eux, qui assurent la liaison vers Jersey, n'ont aucune couverture sociale. Enfin, il convient de rappeler que cette compagnie maritime bénéficie de prêts de l'État et des régions. Elle profite en outre d'aides indirectes puisqu'elle utilise des quais dont les travaux de rénovation sont subventionnés par la région Bretagne. Pour toutes ces raisons, il lui demande ce qu'elle prévoit de faire pour que les gens de mer employés par Condor Ferries bénéficient des acquis du droit français.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que les mineurs migrants non accompagnés (MNA) rencontrent fréquemment pour se licencier dans des clubs de football. La Fédération française de football a ainsi refusé de nombreuses demandes depuis septembre 2025. En cause, une exigence de la Fédération internationale de football qui aligne le droit des mineurs non accompagnés sur celui du droit d'asile et des réfugiés. Néanmoins, les jeunes mineurs isolés ne relèvent pas du droit d'asile ou des droits des réfugiés, mais de la Convention internationale des droits de l'enfant. Les jeunes mineurs non accompagnés sont pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, qui leur délivre l'attestation qui leur permettait, jusqu'à maintenant, d'obtenir une licence dans un club de football. Rien qu'en Bretagne, plus de cent demandes sont actuellement bloquées, vingt-neuf dans le Finistère. Des clubs ont dû renoncer aux compétitions par manque de joueurs dans leurs effectifs. Plusieurs associations, dont la Ligue des droits de l'homme, le GISTI, Infomie et Melting Passes, tirent la sonnette d'alarme. Cette situation pénalise ainsi tout le monde, privant les jeunes non accompagnés d'un loisir et d'un lien social puissant. Cette discrimination est inacceptable et contraire au droit français. Ainsi, il appelle toute son attention et sa diligence sur ces blocages alarmants, en comptant sur son action pour permettre à de nombreux jeunes de trouver dans le football une force d'épanouissement et d'émancipation. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

L'enjeu de l'accès à la pratique sportive des mineurs non accompagnés constitue une situation suivie avec attention par le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative et par la fédération française de football (FFF). Depuis plusieurs mois, la FFF a alerté la FIFA sur les conséquences problématiques du durcissement des règles pour les mineurs migrants non accompagnés (MNA) en particulier pour les pratiquants amateurs souhaitant simplement s'adonner à une activité sportive participant à leur épanouissement et leur intégration sociale. La FFF s'est entretenue avec le Défenseur des droits afin de partager les analyses juridiques quant à l'application du règlement de la FIFA. Une expertise a été réalisée afin d'identifier le risque discriminatoire qu'induit cette réglementation au regard du droit positif français. La fédération française de football a transmis cet avis à la FIFA ainsi que des propositions d'aménagement. Suite à ces échanges, la fédération française de football a donné la consigne à ses ligues régionales de délivrer les licences des joueurs mineurs non accompagnés (MNA) dans des clubs sous statut amateur. Dans ce cadre, la FFF a précisé les conditions permettant l'enregistrement de ces jeunes joueurs, afin de concilier le respect des règles internationales et du dispositif national de protection de l'enfance. Désormais, les ligues régionales sont autorisées à délivrer des licences aux joueurs MNA, sous conditions. Les dossiers initialement transmis seront intégralement repris pour traitement immédiat, si complétude du dossier. Les clubs sont invités à transmettre leurs nouveaux dossiers complets à la ligue pour instruction.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur une situation étrange qu'il est important de questionner, concernant les travailleurs du nucléaire militaire ayant exercé des années 1972 à 1996 à l'île Longue, près de Brest, base de la dissuasion nucléaire française. En effet, ces travailleurs ont, sur les missions de travail sur les sous-marins nucléaires en bassin, bénéficié de la protection du statut de PDA, personnel directement affecté. Ce statut implique une visite initiale d'aptitude confirmée par des examens périodiques, un suivi de l'irradiation, un suivi de la contamination. Le protocole était détaillé précisément, de la fréquence des visites aux appareils utilisés. De manière peu compréhensible, ces mêmes travailleurs ont été privés du statut de PDA quand ils ont été affectés à une mission de travail en pyrotechnie avant 1996. Pourtant, ils étaient tout aussi, voire davantage, exposés aux rayonnements ionisants des têtes nucléaires. De 1972 à 1996, aucune mesure de radioactivité n'a été effectuée autour des têtes nucléaires. Les informations données aux travailleurs de l'État, en activité à la pyrotechnie, étaient qu'il n'y avait aucun risque. En 1996, la situation a changé grâce à une mobilisation du CHSCT. Mais il a fallu encore plusieurs mois avant que soit mis en œuvre un protocole de radioprotection incluant la dosimétrie neutron, jusque-là jamais évoquée. Des dizaines de ces travailleurs sont aujourd'hui atteints ou décédés de cancer. M. le député demande des éclaircissements sur cette situation. Par ailleurs et compte tenu de la reconnaissance en faute inexcusable de l'employeur pour de nombreux anciens travailleurs de l'île longue atteints de maladie professionnelle, il lui demande également où en est la situation d'exposition aux rayonnements ionisants (irradiation, contamination), des travailleurs actuellement en activité au montage et à la maintenance des missiles et réacteurs nucléaires à l'île Longue.

Réponse

Le ministère des armées et des anciens combattants accorde la plus grande attention à la sécurité et à la santé de ses personnels qui servent ou ont servi la dissuasion nucléaire. La marine nationale respecte la réglementation en vigueur en matière de prévention des risques radiologiques pour garantir la sécurité et la santé de son personnel, et s'applique constamment à minimiser leur exposition selon le principe dit « ALARA » (As Low As Reasonably Achievable). Ce principe de précaution et d'optimisation vise à s'assurer que toutes les dispositions nécessaires soient prises pour réduire l'exposition des personnels à un niveau aussi bas qu'il est raisonnablement possible. Ces dispositions évoluent au fil des avancées scientifiques et technologiques, même si le risque initial n'a pas évolué. De 1972 à 1996, conformément à la réglementation en vigueur, notamment le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, les personnels travaillant sur le site de l'Ile Longue ont bénéficié de mesures de prévention liées au risque radiologique auquel ils pouvaient être exposés. Ces mesures concernaient à la fois l'organisation du temps de travail (temps de travail limité, distances à respecter), des formations visant à informer les travailleurs des risques liés aux rayonnements, mais également des moyens de prévention. En 1996, dans le contexte de l'arrivée des nouvelles têtes nucléaires TN75 sur la base opérationnelle de l'Ile Longue, les mesures ont révélé un niveau de rayonnement supérieur à celui constaté avec les têtes nucléaires précédentes, mais qui demeurait toujours inférieur au seuil maximal autorisé par la réglementation en vigueur et les normes internationales. La direction des constructions navales (DCN), qui relevait à l'époque du ministère de la défense, a alors pris des dispositions complémentaires et demandé au service de santé des armées d'assurer un suivi dosimétrique individualisé. Les dosimètres individuels n'étaient pas requis pour toutes les catégories de personnels avant 1996, mais des dosimètres dits d'ambiance étaient en place. Ces derniers, avec les dosimètres individuels portés par certaines catégories d'employés, ont d'ailleurs permis d'établir a posteriori que les doses individuelles annuelles reçues avant 1996 étaient inférieures aux doses individuelles mesurées à partir de 1996. Entre 1996 et 2003, le suivi dosimétrique individuel permet d'affirmer qu'aucun travailleur n'a reçu de dose au corps entier supérieure à 5 millisieverts par an (mSv/an). À partir de 2003, la législation fixe les limites annuelles admissibles à 1 mSv pour le grand public et à 6 mSv pour les travailleurs du nucléaire de catégorie B, dont les salariés de la pyrotechnie de l'Ile Longue. Depuis 2003, les activités de la DCN, reprises par DCN-SA devenue Naval Group, ne relèvent plus de la responsabilité de l'État, qui reste néanmoins l'exploitant. Lors de ce changement de statut, le ministère de la défense s'est assuré de la continuité du suivi avec les services de la DCN. En termes de suivi des travailleurs, les relevés de dosimétrie individuels sont insérés dans les livrets médicaux des intéressés, ce qui leur permet d'avoir accès à leur relevé dosimétrique individuel sur simple demande. Ces données sont également archivées par le service de protection radiologique des armées et l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ex-IRSN). Il a également été procédé à une reconstitution a posteriori des doses individuelles annuelles reçues au cours de la période antérieure à 1996. L'ensemble de ces bilans poussés n'a révélé aucune anomalie. Enfin, un suivi médical personnalisé a été instauré pour l'ensemble des personnels en poste à la pyrotechnie de I'Ile Longue, y compris pour les personnes n'étant plus affectées à ces travaux. Le ministère met ainsi tout en œuvre pour maitriser les risques à travers l'information de ses personnels, la mise en place de mesures de prévention et de protection rigoureuses, ainsi qu'un suivi médical adapté. Ces mesures sont constamment évaluées et améliorées, et continueront à l'être dans le cadre de la modernisation des moyens de la dissuasion nucléaire.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un récent évènement, terrible, qui a endeuillé Brest : l'assassinat par balles, en pleine rue, d'un jeune homme de 21 ans. M. le député demande à M. le ministre quels sont les moyens mis en place pour prévenir de tels drames. Une réponse détaillée est nécessaire pour les citoyens et citoyennes, qui sont inquiets pour leurs vies et celles de leurs proches. Ainsi, il est important de rendre compte de l'efficacité des dispositifs déjà mis en place, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée et le trafic d'armes à feu. Il lui demande également de renforcer les effectifs de la police judiciaire à Brest, comme le demandent depuis longtemps les syndicats de police et les élus. Brest a besoin d'enquêteurs, actuellement trop peu nombreux et croulant sous les dossiers. Enfin, il lui demande quels sont, au-delà des dispositifs existants, les engagements concrets qu'il a l'intention de prendre pour protéger les habitants et éviter que de telles tragédies se reproduisent.

Réponse

Renforcer la sécurité du quotidien constitue une priorité pour le ministre de l'intérieur, aussi importante que la lutte contre la criminalité organisée. Dans le Finistère, la circonscription de police nationale (CPN) de Brest dispose de 319 agents (données au 31 octobre 2025), contre 299 agents fin 2016, soit une hausse sensible. Parmi cet effectif, on recense 260 policiers du corps d'encadrement et d'application, qui sont les principaux à intervenir sur la voie publique, alors qu'ils étaient 222 fin 2016. Il convient en outre de souligner que la CPN de Brest relève de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Finistère et notamment de ses unités départementales et interdépartementales. La DIPN compte au total, avec les circonscriptions de police nationale, 686 agents (données au 31 octobre 2025). À périmètre identique, cet effectif était de 648 agents fin 2016 et a donc été significativement renforcé. La DIPN bénéficie par ailleurs d'un apport de près de 70 réservistes opérationnels. L'ensemble des policiers sont engagés au quotidien dans la lutte contre la délinquance de proximité et dans le combat contre les stupéfiants, dans le cadre en particulier du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien et en lien étroit avec l'autorité judiciaire. Présenté le 21 février 2025 par le préfet du Finistère, le plan fixe trois axes majeurs d'action, et avant tout la lutte contre le trafic de stupéfiants. La lutte contre la délinquance du quotidien constitue une autre priorité, notamment en augmentant la présence des forces de l'ordre sur la voie publique et en intensifiant l'action sur des problèmes spécifiques (délinquance itinérante, mineurs délinquants…). La consolidation et la dynamisation des partenariats avec les acteurs locaux de la prévention et de la sécurité (maires, bailleurs sociaux, opérateurs de transports, etc.) représente un autre enjeu central. À Brest, priorité est donnée à la lutte contre le trafic et la consommation de drogue et à l'augmentation de la présence des forces sur la voie publique. Le développement de la vidéoprotection dans la ville est également un enjeu majeur. Les opérations de déstabilisation des points de deal et de lutte en profondeur contre le trafic se poursuivent sans relâche. Alors que 40 opérations visant au démantèlement de points de deal avaient été menées dans le département du Finistère en 2024, plus de 100 opérations ont été conduites au cours des seuls onze premiers mois de 2025 par la police et la gendarmerie nationales, dont près de 90 dans la circonscription de police nationale de Brest. Dans l'ensemble du département, alors que les forces de police et de gendarmerie avaient, en 2024, dressé 876 amendes forfaitaires délictuelles en matière de stupéfiants, elles en ont dressées plus de 1 000 au cours des seuls onze premiers mois de 2025. Plusieurs indicateurs de la délinquance font ainsi apparaître que la mobilisation de la police nationale porte ses fruits. Dans la ville de Brest, entre 2016 et 2024 (source : service statistique ministériel de la sécurité intérieure), le nombre de cambriolages de logements a baissé de 13 %, celui des vols violents de 54 % et celui des vols sans violences contre des personnes de 35 %. Les violences physiques (hors cadre familial) sont à peu près contenues (+ 2 %). D'autres tendances à la hausse sont toutefois à noter au cours de cette période, par exemple les vols de véhicules (+ 74 %), et font l'objet d'une vigilance particulière. L'intensification de l'engagement des forces de l'ordre dans la lutte contre les stupéfiants se traduit aussi dans les chiffres, avec une hausse de 28 % des faits de trafic de stupéfiants à Brest entre 2016 et 2024. Des tendances encourageantes s'observent également au niveau du département au cours des onze premiers mois de 2025, puisque les données (source : service statistique ministériel de la sécurité intérieure - suivi du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien) font apparaître une quasi stabilité des violences physiques (hors cadre familial) à + 1 %, une baisse de près de 20 % des vols de véhicules et une diminution de 21 % des violences physiques dans les transports en commun. D'autres indicateurs moins favorables (on observe par exemple une hausse des cambriolages et des vols avec violences) témoignent toutefois de la nécessité de poursuivre sans relâche le combat contre la délinquance.

Réponse

COLLOQUE « L'EUROPE ET LA PALESTINE » Mme la présidente . La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen. M. Pierre-Yves Cadalen . Monsieur le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, pensez-vous échapper au scandale ? Sous la pression d'une presse haineuse et obscurantiste, vous vous êtes réjoui d'avoir contribué à l'annulation d'un colloque au Collège de France. D'éminents chercheurs devaient y venir de partout pour discuter des liens entre la Palestine et l'Europe. La censure a pris pour prétexte des risques qui auraient pesé sur l'événement. Et alors ? La liberté ne s'annule pas, elle se garantit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. - M. Marcellin Nadeau et Mme Dominique Voynet applaudissent aussi.) Le droit de discuter de la situation coloniale en Palestine existe, n'en déplaise à certains fanatiques ! Vous éteignez les Lumières que vous prétendez chérir ! Diderot écrivait : « La véritable liberté de penser tient l'esprit en garde contre les préjugés et la précipitation. » En donnant raison à la meute du Printemps républicain et à tous ces dogmatiques qui s'arrogent le privilège de la vérité, vous avez cédé aux préjugés et fait preuve d'une coupable précipitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a des moments où la lâcheté et la haine se rejoignent et prennent la pensée pour leur pire ennemi. Nous en sommes là, là où la République en France est menacée ! Ceux qui voient des islamo-gauchistes partout… Plusieurs députés du groupe RN . Ils sont là ! (Les députés du groupe RN désignent les bancs situés à gauche de l'hémicycle.) M. Pierre-Yves Cadalen . …pointaient du doigt les judéo-bolcheviks hier et ont toujours le même ennemi, la liberté ! N'en rien dire et n'en rien penser, c'est paver la voie à l'extrême droite ! La communauté universitaire internationale est consternée. Ainsi, 120 chercheurs réunis au sein du collectif Jewish Voice for Peace vous ont écrit pour dénoncer cet abaissement (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et 3 000 chercheurs ont signé une pétition pour demander votre démission. Je salue ceux qui ont permis que le colloque se tienne hors les murs, avec une audience exceptionnelle. Ils peuvent compter sur nous pour être d'authentiques républicains et défendre les libertés fondamentales. Vous, monsieur le ministre, vous avez failli à votre mission la plus élémentaire. Allez-vous tirer la seule conclusion qui s'impose et démissionner ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Ce que vous dites n'est pas vrai. Alerté par des chercheurs, des enseignants-chercheurs et des associations (« Minoritaires ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), j'ai fait part à l'administrateur du Collège de France de ma préoccupation, notamment du risque de troubles à l'ordre public. L'administrateur a proposé que le colloque soit reporté ou qu'il se tienne à huis clos. C'est le refus de ces propositions qui a conduit à son annulation. Mme Andrée Taurinya . C'est de la censure ! Mme Sarah Legrain. Vous voulez peut-être aussi une université à huis clos ? M. Philippe Baptiste, ministre . Maintenir ou non ce colloque relevait de la responsabilité exclusive du Collège de France. Mme Mathilde Panot . La dernière fois que l'État a censuré, c'était au XIXe siècle ! M. Philippe Baptiste, ministre . En l'espèce, les troubles à l'ordre public étaient réels et sérieux. Des tags avaient été découverts dès le 3 novembre, qui mentionnaient le nom de deux professeurs du Collège de France, notamment celui de l'organisateur. D'autres tags, plus violents et plus nombreux, ont été découverts le 14 novembre. Mme Sarah Legrain. Vous annulez un colloque à cause de tags ? M. Philippe Baptiste, ministre . La décision qui a été prise est celle d'une institution responsable et autonome, dans le respect de la loi et des valeurs républicaines. Ma position sur les libertés académiques… Une députée du groupe LFI-NFP . …est à géométrie variable ! M. Philippe Baptiste, ministre . …est claire et n'a jamais varié : défendre la liberté académique, c'est défendre un débat libre, respectueux et pluriel. Les chercheurs et enseignants-chercheurs qui m'avaient alerté s'en étaient d'ailleurs inquiétés. J'ai défendu les libertés académiques en recevant John Tolan, universitaire spécialiste de l'islam, alors qu'il était violemment attaqué. (« Quel rapport ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Mathilde Panot . Vous voulez qu'on vous applaudisse ? Vous préférez une médaille, peut-être ? M. Philippe Baptiste, ministre . Je les ai aussi défendues quand j'ai soutenu l'initiative d'accueil des chercheurs menacés dans leur pays et la plateforme Choose France for science. Je les défends encore lorsque je prévois, la semaine dernière, d'accorder 2 millions d'euros de plus au programme Pause. Je suis fondamentalement attaché aux libertés académiques - je suis moi-même chercheur - et, comme ministre, j'en suis garant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. - Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen. M. Pierre-Yves Cadalen . Les tags dont vous parlez visaient l'organisateur du colloque. Vous auriez dû le protéger et non interdire son initiative. Vous fuyez vos responsabilités et vous devez démissionner. Vous êtes à l'image de ce gouvernement, qui doit être censuré… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. - Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent ce dernier.)

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la composition de la commission de l'activité libérale de l'établissement. En effet, le code de la santé publique prévoit, en son article R. 6154-12, qu'au sein de cette commission siègent deux praticiens exerçant une activité libérale au sein dudit établissement et un seul praticien hospitalier n'en exerçant pas. Compte tenu du rôle de cette commission, chargée d'encadrer l'activité libérale, il apparaît particulièrement curieux que les praticiens exerçant une activité libérale et ceux, largement majoritaires au sein du CHU de Brest-Carhaix à titre d'exemple, n'en exerçant aucune, n'y soient pas représentés, a minima , à parité. Un décret pouvant modifier cette disposition, il souligne le caractère plus juste que présenterait une représentation paritaire des praticiens exerçant une activité libérale et des praticiens n'en exerçant aucune et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Les dispositions de l'article L. 6154-5 du code de la santé publique prévoient que « dans chaque établissement public de santé où s'exerce une activité libérale, une commission de l'activité libérale est chargée de veiller à la bonne application des dispositions législatives et règlementaires régissant cette activité ainsi qu'au respect des clauses des contrats d'activité libérale ». Les dispositions de l'article R. 6154-12 fixent la composition de la commission d'activité libérale. La commission comprend neuf membres dont deux praticiens exerçant une activité libérale qui ne peuvent être élus à la présidence de la commission et un praticien n'exerçant pas d'activité libérale, soit trois membres sur neuf. Compte tenu de ces règles de composition et de présidence, il apparait que celles-ci garantissent pleinement l'exercice des missions qui sont attribuées à la commission de l'activité libérale sans qu'il soit nécessaire d'établir au sein de cette commission de neuf membres une représentation paritaire entre praticiens exerçant une activité libérale et praticiens n'exerçant pas d'activité libérale.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées, notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Il lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE et dans le cadre des invitations universitaires et artistiques de manière générale. En effet, d'autres chercheuses et chercheurs ou artistes palestiniens sont invités par des universités françaises ou internationales et peinent à rejoindre ce lieu sûr.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le remboursement des lits et fauteuils orthopédiques. L'association Ensemble pour Clémence, a contacté M. le député en octobre 2024 pour l'alerter au sujet du difficile coût financier du matériel médical spécialisé pour les familles aidantes. Ici, il s'agit notamment des fauteuils électriques et des lits électriques. Cette association a pour but d'aider les enfants et les jeunes adultes, malades ou en situation de handicap, ainsi que leur famille, en améliorant leur quotidien, telle une lycéenne qui avait besoin de motoriser son fauteuil roulant, intervention qui peut monter jusqu'à 6 000 euros, entièrement à la charge des familles. Ces dispositifs, tels que les lits médicalisés, peuvent être d'un grand intérêt pour le confort des familles, facilitant le lever et le coucher et diminuant par conséquent les maux de dos et autres souffrances. C'est un soulagement important dans le cadre d'une vie d'aidant et ou de malade. Cependant, le coût d'un lit médicalisé atteint aisément les 11 000 euros, coût "justifié" par les 20 % de TVA qui s'ajoutent au prix de départ, rendant ainsi l'accès au confort dans la maladie ou le handicap inégal pour les familles. En octobre 2024, une proposition de loi concernant la prise en charge des équipements pour les personnes atteintes de la maladie de Charcot a été adoptée. Pourquoi ne pas ouvrir la prise en charge pour les autres pathologies dégénératives ? Il lui demande de préciser les raisons de cette non-prise en charge et les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour remédier à cette injustice.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'exclusion des consultations de diététique en libéral du remboursement de la sécurité sociale. Malgré une prise en compte croissante de l'hygiène alimentaire, des risques de certains cas d'obésité et des mauvaises habitudes alimentaires, les consultations de diététique en libéral sont hors du champ du remboursement par la sécurité sociale, évinçant ainsi une partie de la population de la possibilité de prendre contact avec un diététicien pour des raisons financières. Certes, les consultations de médecins-nutritionnistes sont remboursées, mais ce secteur est en tension et ne peut parfois pas accueillir autant de patients que nécessaire. Le remboursement des consultations de diététiciens en libéral déchargeait ainsi ce secteur et rendrait ces consultations plus accessibles. Outre le fait que cela crée des inégalités quant à l'accès à la santé, il paraît illogique que ces consultations ne soient pas remboursées, hors cas exceptionnels, alors que les consultations de médecins-nutritionnistes le sont. Au vu de ces éléments, il souhaiterait lui demander la raison de ce non-remboursement et, si cela était considéré, un calendrier de mise en place du remboursement de ces consultations.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'une attribution automatique de l'aide juridictionnelle en cas de violences sexuelles conjugales ou de harcèlement du conjoint ou de l'ex-conjoint. Les raisons financières font partie des motifs pour lesquels le ou la conjointe refuse de quitter son ou sa conjointe, restant ainsi sous le joug de son propre foyer. Permettre une attribution automatique de l'aide juridictionnelle encouragerait les victimes à se libérer sans que la question financière ne soit un frein. De plus, la victime peut être financièrement bloquée par son ou sa conjointe, notamment dans le cas où l'argent est mis sur un compte commun. Le ou la conjointe pouvant ainsi user de l'argent du ou de la plaignante avant qu'il ou elle ne puisse récupérer sa somme. Dans ce cas-ci, même si la victime a un revenu fiscal important, elle se retrouve sans revenus, du moins pour un temps. Cette urgence financière peut être amplifiée pour les victimes avec des enfants à charge. Aussi, cette automatisation permettrait aux victimes d'être soulagées d'un poids administratif qui vient s'ajouter à un moment douloureux et compliqué. Il souhaite donc lui demander s'il compte mettre en place l'attribution automatique de l'aide juridictionnelle en cas de violences sexuelles, conjugales ou de harcèlement du ou de la conjointe ou ex-conjointe.

Réponse

Si la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne prévoit pas d'attribution automatique de l'aide juridictionnelle dans les cas exposés, elle envisage plusieurs dispositifs permettant de prendre en compte la situation des personnes victimes de violences sexuelles et intra-familiales. Tout d'abord, s'agissant spécifiquement de l'appréciation de la situation financière, la loi permet aux bureaux d'aide juridictionnelle de procéder à l'individualisation des ressources lorsque la procédure oppose des personnes au sein d'un même foyer fiscal ou s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêts. Il convient ensuite de préciser que la condition de ressources n'est pas exigée, dès lors que la demande d'aide juridictionnelle est présentée par la victime de l'une des infractions listées par l'article 9-2 de la loi de 1991 qui comprend les crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, tels que le meurtre et le viol. Par ailleurs, l'article 6 de la loi du 10 juillet 1991 permet d'accorder l'aide juridictionnelle aux personnes ne remplissant pas les conditions de ressources lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès. Cette disposition peut particulièrement être mobilisée dans le cadre de procédures liées à des violences intrafamiliales. Enfin, le cas de l'assistance d'une personne demandant la délivrance d'une ordonnance de protection prévue par l'article 515-9 du code civil est couvert par le dispositif dit de l'aide juridictionnelle « garantie » prévu par l'article 19-1 de la loi de 1991. Ce dispositif permet une prise en charge rapide par l'avocat commis d'office, sans délai d'attribution de l'aide juridictionnelle, l'éligibilité étant appréciée plus tard dans la procédure. À travers l'ensemble de ces éléments, une prise en charge spécifique et effective des personnes victimes de violences sexuelles et intra-familiales apparaît déjà organisée par les textes régissant l'aide juridictionnelle.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le commerce de produits provenant des colonies israéliennes en France. Selon l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024, relatif aux conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le Territoire palestinien occupé, les États tiers ont pour obligation de ne pas reconnaître comme légale la présence illicite d'Israël dans le territoire palestinien occupé et ne doivent pas prêter aide ni assistance à Israël dans le maintien de l'occupation. Cela implique notamment, selon l'avis consultatif, de « s'abstenir d'entretenir avec Israël des relations économiques ou commerciales concernant le territoire palestinien occupé ou des parties de celui-ci, qui risquent de consacrer sa présence illégale dans le territoire ». À la suite de cet avis consultatif, l'Assemblée générale de l'ONU a indiqué, dans sa résolution du 18 septembre 2024, que les États tiers ont l'obligation de ne pas reconnaître cette situation illégale et de ne pas apporter aide ou assistance au maintien de cette situation. La France a soutenu cette résolution et d'autres résolutions de l'ONU qui demandaient la fin du commerce des produits issus des colonies israéliennes. En 2022, la France a importé 1,5 milliard d'euros de biens israéliens, dont une partie provient des colonies. Cela concerne notamment les fruits et légumes cultivés de manière intensive dans la vallée du Jourdain et vendus en France. Le commerce des produits des colonies permet leur viabilité économique et, par effet d'entraînement, joue un rôle indéniable dans le maintien de la colonisation et son expansion territoriale et économique. Au regard de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024 et de la résolution du 18 septembre 2024 de l'Assemblée générale des Nations Unies, il lui demande donc comment la France compte, dans le cadre de sa politique de différenciation entre le territoire israélien dans ses frontières internationalement reconnues et les colonies israéliennes, répondre à son obligation de s'abstenir d'entretenir des relations économiques ou commerciales avec les colonies israéliennes.

Réponse

La France respecte le droit international et ses engagements internationaux. Elle a condamné à de nombreuses reprises les actes de colonisation israéliens, illégaux au regard du droit international, et appelé Israël à reconsidérer une politique qui menace la solution des deux Etats et nuit à la recherche d'une paix juste et durable. Les relations économiques et commerciales des Etats membres avec Israël relèvent de la compétence exclusive de l'Union européenne. Elles sont notamment régies par l'accord d'association signé le 20 novembre 1995 entre l'Union européenne et Israël, entré en vigueur le 1er juin 2000. Bien que les Etats membres soient toujours autorisés à prendre des actions unilatérales dans un nombre limité de cas et sous réserve d'en informer la Commission, la France a jusqu'ici fait le choix d'agir de concert avec ses partenaires européens. La législation européenne ne prévoit pas d'interdire l'importation de produits israéliens issus des colonies. Toutefois, l'accord d'association de 1995 s'applique au territoire israélien qui, au sens de l'Union européenne, n'inclut pas les territoires occupés par Israël depuis 1967. Les produits des colonies sont donc exclus du régime douanier préférentiel appliqué aux produits israéliens. Par ailleurs, l'Union européenne a considérablement renforcé la traçabilité de ces produits. Depuis le 12 novembre 2015, une communication interprétative de la Commission européenne prévoit l'indication de l'origine des marchandises fabriquées dans les territoires occupés par Israël, notamment dans les colonies. Le ministère de l'Economie et des Finances a mis en ligne le 24 novembre 2016 un avis attirant l'attention des opérateurs économiques sur cette communication. La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé le 12 novembre 2019 la légalité de cette réglementation européenne. Enfin, les lignes directrices de l'Union européenne adoptées en juillet 2013 excluent de tout financement européen les entités israéliennes présentes dans les colonies. La France veille à ce qu'aucune entité israélienne menant des activités dans les colonies ne bénéficie de subventions françaises. Nous publions régulièrement, en coordination avec nos partenaires européens, des recommandations destinées à mettre en garde les entreprises et citoyens français quant aux risques financiers, juridiques et réputationnels liés à la poursuite d'activités économiques et commerciales dans les colonies. La France reste attentive à ce sujet, convaincue que la question des colonies ne peut être séparée de celle du processus de paix. Nous continuons à nous engager en faveur d'un règlement définitif du conflit israélo-palestinien, fondé sur la solution des deux Etats ayant tous deux Jérusalem comme capitale.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions à prendre afin de garantir un traitement digne des animaux, de l'élevage à l'abattoir, en passant par le transport dans des conditions réglementées. Les règles étatiques qui encadrent ces pratiques sont bafouées de façon récurrente. De ce fait, des témoignages, des photos et parfois même des vidéos choquantes sont régulièrement partagés par des associations et des employés qui dénoncent les violences que subissent les animaux. Les exemples de pratiques à la fois indignes et illégales sont nombreux : des animaux sont égorgés en pleine conscience, découpés alors qu'ils sont encore vivants, suspendus et saignés dans des conditions particulièrement cruelles. L'utilisation de pinces électriques ou de pistolets à tige perforante est parfois détournée de la réglementation en vigueur. À ces méthodes illégales s'ajoutent des conditions de transport et d'élevage préoccupantes, notamment l'entassement des animaux, leur enfermement prolongé sans lumière naturelle, causant stress, blessures et parfois une mort brutale en particulier chez les jeunes. Des manquements graves aux règles d'hygiène élémentaires sont également rapportés comme l'usage d'instruments non désinfectés entre deux utilisations, augmentant les risques sanitaires. Malgré les multiples alertes d'associations et d'employés, ces pratiques continuent dans un silence assourdissant. Des étiquettes dans les supermarchés s'enorgueillissent pourtant de la qualité de vie des animaux, ce qui ne saurait être plus éloigné de la réalité, ce qui est particulièrement malhonnête envers la clientèle. Le nombre de démissions ainsi que l'utilisation rapportée d'alcool et de stupéfiants par les employés ne supportant plus ces conditions de travail sont autant de signaux d'une grande détresse psychologique dans le secteur. Compte tenu de ces éléments, M. le député s'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir, de manière effective, le respect des normes encadrant le traitement des animaux, depuis l'élevage jusqu'à l'abattage en passant par le transport afin de mettre fin tant à des souffrances évitables pour les animaux qu'aux risques psycho-sociaux qu'elles provoquent inévitablement chez les agriculteur et agricultrices et les employés des abattoirs. Il souhaite par ailleurs l'interpeller sur l'urgence de la mise en place par le Gouvernement d'une politique cohérente de réduction de la consommation de produits d'origine animale.

Réponse

L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir pour les filières animales françaises comme européennes. Si l'élevage français présente des caractéristiques variées, le modèle majoritaire demeure celui d'une structure familiale avec, pour la plupart des bovins, un accès des animaux au plein air. Ainsi, seuls 19 % des élevages de bovins ont plus de 100 vaches laitières et 36 % des élevages ont 50 vaches allaitantes ou plus, d'une manière générale 17 % des élevages de bovins ont moins de 8 unités gros bovins ou 5 vaches (source : chiffres clés du GEB – Idèle 2023). Dans l'Union européenne, la taille moyenne des exploitations est 3 fois plus grande. Autre exemple, en volailles la diversité des modes d'élevage et des espèces élevées a été préservée et la France compte près de 20 % de volailles élevées en plein air, contre seulement 5 % dans les autres pays européens. Une exploitation française standard compte, en moyenne, 2 poulaillers, pour une surface totale de 2 300 m2 abritant près de 40 000 volailles, ce qui représente une taille jusqu'à 50 fois inférieure aux fermes-usines installées dans d'autres pays producteurs du monde (source : https://interpro-anvol.fr/filiere-avicole/). La réglementation nationale relative au bien-être animal découle de la réglementation européenne. Elle est déclinée par espèce et concerne toutes les étapes de la vie de l'animal de l'élevage, au transport et à son abattage. Quel que soit le mode d'élevage, l'application de ces réglementations par les professionnels garantit le respect des cinq libertés individuelles de l'animal que sont : l'absence de faim, de soif et de malnutrition, l'absence de peur et de détresse, l'absence de stress physique et thermique (confort), l'absence de douleur, de blessures et de maladies, et la liberté de pouvoir exprimer le comportement naturel de l'espèce. Ainsi, les élevages dits « industriels » français sont suivis par les services de l'État et sont soumis à des normes de protection animale, sanitaires et environnementales nombreuses qui limitent leurs impacts. Les conditions de vie dans lesquelles les animaux sont élevés sont contrôlées par les autorités officielles départementales, selon une analyse de risques établie en fonction de plusieurs critères de risques parmi lesquels figure le nombre d'animaux et les densités d'élevage. Il convient en premier lieu de signaler que, malgré le caractère parfois choquant des images filmées illégalement dans certains abattoirs et diffusées par des associations militantes, et bien que des anomalies de manipulation des animaux ou de fonctionnement de l'abattage puissent parfois être observées, ces vidéos ne montrent pas pour autant d'animaux découpés vivants contrairement à ce qui a été rapporté dans les médias. Le territoire national compte aujourd'hui 226 abattoirs d'animaux de boucherie. Le nombre d'abattoirs d'animaux de boucherie a diminué de 16 % depuis les six dernières années. Cette baisse est à la fois due au contexte économique difficile que traverse la filière d'abattage, mais également à la fermeture, par l'administration, d'abattoirs non conformes à la réglementation, sans perspective de mise aux normes. Si l'abattage est aujourd'hui une activité de marché, libre et concurrentielle, assurée en grande majorité par des acteurs privés qui restent les premiers responsables du respect de la réglementation, chaque fermeture d'abattoir impacte le maillage territorial et la possibilité des éleveurs de faire abattre leurs animaux à proximité du lieu d'élevage. L'abattage des animaux de boucherie est l'une des activités économiques les plus contrôlées tout secteur confondu. En effet, des agents de l'État sont présents en permanence pour réaliser des contrôles durant toutes les périodes d'abattage. Cette activité de contrôle mobilise aujourd'hui 1 265 équivalents temps plein pour les abattoirs français. Les agents des directions départementales en charge de la protection des populations qui sont postés au quotidien dans les abattoirs réalisent des contrôles réguliers de la qualité des viandes, de l'hygiène de production et de la bientraitance animale. Par ailleurs, des audits complets de la protection animale sont réalisés au moins une fois par an, voire plus fréquemment si l'abattoir est identifié à risque particulier. Ces inspections donnent lieu à des rapports et, selon les besoins, à des suites proportionnées administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. La direction générale de l'alimentation assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale et, depuis début 2022, elle a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale (FINA) afin d'appuyer les services départementaux pour les cas les plus complexes. Cette force, issue du plan abattoir 2021 peut être mobilisée sur demande du préfet de département, qui est le seul à pouvoir décider de la fermeture d'un abattoir. À date, 26 abattoirs ont fait l'objet d'une intervention ciblée de la FINA recevant les suites nécessaires afin de se mettre en conformité avec la réglementation. En cas de dysfonctionnements graves constatés, des procédures administratives (suspension de l'agrément, fermeture, etc.) peuvent être mises en place ainsi que des sanctions pénales. Particulièrement conscient des suspicions qui pèsent aujourd'hui sur la filière élevage-abattage, mais également pleinement sensibilisée à la place indispensable que ces activités occupent dans la chaîne alimentaire, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire reste déterminé à apporter toute la réactivité nécessaire pour maintenir la confiance des concitoyens vis-à-vis de la filière carnée et à sanctionner de façon proportionnée au regard de la nature et de la gravité des non-conformités constatées les exploitants qui ne respecteraient pas les exigences de protection animale qui s'appliquent à tous. Il en va de la survie de la filière bovine française et de la souveraineté alimentaire de la Nation.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation périlleuse dans laquelle se trouvent actuellement les associations. Après plusieurs années de fragilité due à la hausse des charges de fonctionnement et de la demande croissante des bénéficiaires, quel que soit le secteur d'intervention, les associations se trouvent aujourd'hui en grande difficulté. Les coupes budgétaires par secteur et la diminution du budget des collectivités territoriales achèvent de précariser le fonctionnement des associations. Trésorerie sous tension, absence de visibilité, lassitude des bénévoles devant les difficultés et les responsabilités qui s'accumulent : en Bretagne comme ailleurs, les associations ont besoin de la protection du Gouvernement. Les actions associatives, dans le domaine éducatif, culturel, de santé, d'accès aux droits, de solidarité ou d'écologie, sont essentielles à la région et au pays. Une association qui disparaît, ce sont des enfants qui ne partent pas en vacances ou qui ne découvrent pas le théâtre ; des personnes âgées qui ne partagent pas un moment de bien-être et de vie sociale ; des parents qui ne sont plus accompagnés pour boucler les fins de mois difficiles ; des territoires ruraux qui perdront encore en vitalité. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en place pour protéger les associations, par exemple en garantissant des financements pluriannuels lisibles, en simplifiant le versement des subventions et en renforçant le dialogue entre les associations, les élus et l'État.

Réponse

Les différents programmes ministériels contribuent fortement au financement du secteur associatif, à hauteur de 9,5 Mds€, comme en témoigne le « jaune » annexé au projet de loi de finances détaillant l'effort de l'État en faveur des associations. Il faut ajouter à ce montant les dépenses gérées par l'Agence de services et de paiement et des organismes tels que l'Agence nationale du sport, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Agence du service civique. Les dépenses fiscales raccrochées au programme jeunesse et vie associative doivent également être prises en compte, et représentent un effort de 4 Md€ pour les finances de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer ces incitations : le plafond du dipositif dit "Coluche" pour les dons aux structures d'aide aux plus démunis est ainsi doublé, passant de 1000€ à 2000€. Au total, la revue des dépenses réalisées en 2025 par les inspections générales des finances et de l'éducation, du sport et de la recherche, a mis en évidence que les dépenses de l'État s'élèvent à 27,4 Mds€, soit 51 % du soutien public en faveur des associations et 3,25 % du budget de l'ensemble des départements ministériels. Les moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative dédiés à la vie associative sont stabilisés en 2026 : 48 M€ pour le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), 37 M€ pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), et 7 M€ pour le Guid'Asso. Le service civique bénéficie en 2026 de 495 M€ permettant de maintenir un objectif de 135 000 missions comme en 2025. Par ailleurs, l'État co-construit avec les associations bénéficiaires le réseau d'acteurs de l'accompagnement Guid'Asso pour les accompagner au plus près de leurs besoins dans les territoires. Il réunit aussi régulièrement l'ensemble des autorités publiques et des organismes soutenant financièrement le secteur pour organiser les mesures de sauvetage des associations le plus en difficulté avant l'ouverture des procédures collectives. Un comité interministériel à la vie associative se réunira désormais chaque semestre pour faire notamment le point sur les avancées des travaux en matière de financement. Enfin, la réforme du soutien de la formation des dirigeants bénévoles Certif'Asso entre en application avec la campagne du fonds de développement de la vie associative 2026 pour sécuriser le bon fonctionnement des associations.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le manque de transparence vis-à-vis des données relatives aux émissions d'ammoniac. Il s'interroge également sur les perspectives du Gouvernement en matière de transition environnementale afin de réduire les émissions de ce gaz connu pour favoriser le diabète, les cancers ainsi que les maladies respiratoires et cardiovasculaires. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit la mise en place d'un plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac afin d'atteindre l'objectif de réduction de 13 % des émissions d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005. De plus, en vertu de l'article 14 de la directive européenne n° 2016/2284, la France est tenue de diffuser de façon active et systématique les inventaires nationaux d'émissions, les projections nationales des émissions et les rapports d'émissions. Récemment, plusieurs données ont pourtant été supprimées ou re-formatées sur le registre national des émissions polluantes. En conséquence, seules 7 % des émissions sont effectivement publiées, ce qui entrave gravement le travail scientifique essentiel à ce sujet. Il convient également de rappeler que le secteur agricole est à l'origine de 94 % des émissions d'ammoniac. L'élevage représente 58 % des émissions agricoles de gaz. À elle seule, la Bretagne émet 56 % des émissions nationales d'ammoniac en raison de la grande concentration d'élevages intensifs de porcs et de volailles. Ces chiffres illustrent l'impasse évidente dans laquelle les modes de production et de consommation placent les Français, laquelle il s'agit de dépasser. M. le député demande l'application du droit européen et national en matière de transparence gouvernementale et environnementale et notamment la re-publication des données supprimées relatives aux émissions atmosphériques d'ammoniac pour les années 2021 et 2022 ; la publication des émissions d'ammoniac de l'année 2023 sous format territorial afin d'en faciliter l'analyse ; la publication des données pour l'année 2025 ainsi que le rapport de suivi du plan d'action national. Plus globalement, il l'interroge sur ce qu'elle compte mettre en place pour faciliter la transition des modes de production et de consommation.

Réponse

La pollution atmosphérique est un enjeu de santé publique majeur. Le plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) lui est dédié. Les données relatives aux émissions d'ammoniac en France sont publiées annuellement dans les rapports Secten du CITEPA, dont la dernière édition date du 16 juin 2025. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 prévoit une trajectoire de réduction des émissions agricoles d'ammoniac de 2022 à 2030, avec l'objectif d'une baisse de 13 % des émissions en 2030 par rapport à 2005. Les estimations d'émissions en 2024 respectent d'ores et déjà cet objectif avec une baisse de 18,6 % estimée en 2024 et ce malgré une relative hausse entre 2023 et 2024. Pour établir les inventaires, le CITEPA estime les émissions en s'appuyant sur des méthodologies reconnues, régulièrement mises à jour par la communauté scientifique tel que le guide « EMEP » de l'agence européenne pour l'environnement ou celui de l'UNECE. Les estimations comportent de fait des incertitudes par exemple sur les facteurs d'émission ou les activités. Parmi les données d'activité utilisées, certaines proviennent directement des exploitations agricoles notamment grâce aux enquêtes menées par le Service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère chargé de l'agriculture disponibles sur la plateforme « Agreste ». C'est le cas des résultats de l'enquête Pratiques culturales en grandes cultures. Les inventaires nationaux d'émissions sont mis à disposition du public tous les ans par le CITEPA conformément à l'article 14 de la directive (UE) 2016/2284. En outre, les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) réalisent dans chaque région un inventaire territorial des émissions de polluants atmosphériques, dont l'ammoniac en tant que précurseur de particules fines, qu'elles diffusent gratuitement et librement sur leur site internet conformément à l'arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant. S'agissant du registre national des émissions polluantes, les données d'émission sont renseignées annuellement par les industriels concernés sur la plateforme de déclaration GEREP, en application de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets. Alors que le secteur agricole est à l'origine de 94 % des émissions d'ammoniac, seuls les plus gros élevages ont une obligation de faire cette déclaration. Le seuil de notification des émissions d'ammoniac dans l'air est actuellement fixé au niveau européen à 10 000 kg/an. Ce qui signifie que seules les activités émettant plus de 10 000 kg/an d'ammoniac sont dans l'obligation de déclarer ces émissions. Certains exploitants déclarent parfois des quantités émises qui sont inférieures à ce seuil ; elles n'étaient cependant pas mises en ligne car par définition incomplètes et non représentatives de l'ensemble des émissions. Afin d'améliorer l'information du public, un changement de présentation des données a été opéré cette année sur le site Géorisques / registre des émissions polluantes. Mais, aucune donnée n'a été supprimée. Les données déclarées par les exploitants, même inférieures aux seuils de notification, apparaissent désormais avec la mention « < seuil » pour les années 2021 et postérieures. Auparavant, ces données étaient affichées égales à « 0 » laissant croire que les émissions étaient nulles, ce qui n'était pas représentatif de la réalité. L'information publiée est également enrichie par l'ajout des polluants déclarés dans GEREP et n'ayant jamais dépassé le seuil de notification. Auparavant, ces polluants n'apparaissaient pas dans le tableau Emissions et polluants. Le public est ainsi informé des substances faisant l'objet d'un suivi par l'exploitant, que ce soit par la réalisation de mesures à l'émission ou de calculs basés sur des facteurs d'émission ou des bilans matière.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur des dispositions à prendre afin de limiter les entraves liées aux procédures administratives complexes, parfois injustes, qui font obstacle au mariage d'un ou d'une Française avec un ou une citoyenne étrangère. Il arrive souvent que certaines démarches, notamment l'obtention du CCAM (le certificat de capacité de mariage), excèdent leur délai de traitement légal et dépassent les six mois requis, en allant jusqu'à dix mois ou plus, contrairement à ce qu'indique le consulat. De très nombreuses pièces complémentaires sont demandées au fur et à mesure que les procédures avancent, avec souvent une méconnaissance des administrations des autres pays. Les délais sont également très longs avant que ce mariage soit reconnu par l'État, suite à la transcription sur les registres de l'état civil du consulat avec la remise de la fiche de renseignements remplie, précédée par la publication des bans. En outre, il est obligatoire de faire une demande de visa, pour le ou la future conjointe, via des structures privées telles que VFS en Afrique de l'Ouest ou TLS à Madagascar, qui servent de canaux de sous-traitance pour ces demandes de visa. Non seulement cela prend un temps considérable, mais il est inacceptable qu'une procédure telle que le mariage repose sur des entreprises qui s'enrichissent sur les difficultés administratives. Cette situation est infernale pour les citoyens, qui ont tendance à penser que ces procédures sont faites pour nuire à leur union et sont découragés par les demandes complémentaires sans fin, qui allongent d'autant plus le délai de traitement de leur demande. Se marier et faire la transcription du mariage auprès des services compétents peut leur prendre jusqu'à un an et demi. Compte tenu de ces éléments, M. le député s'interroge sur les actions concrètes que M. le ministre compte mettre en place afin de garantir le respect des procédures et de leurs délais, tout en préservant l'équité du traitement des dossiers quel que soit le pays. Il s'interroge sur la mise en place d'un dispositif public pour éviter la sous-traitance des demandes de visas auprès d'organismes non-étatiques et mettre fin au calvaire de nombreux citoyens de la République.

Réponse

La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a été mise en place dans le but de lutter contre les mariages frauduleux célébrés exclusivement à des fins migratoires ou contre les mariages forcés ne reposant pas sur un libre consentement des deux époux. L'exigence du certificat de capacité à mariage avant la célébration permet que les vérifications nécessaires soient réalisées dès que le projet de mariage est envisagé, afin que les futurs époux disposent de toutes les pièces nécessaires lors de leur union puis au moment de la demande de transcription de leur acte de mariage dans les registres de l'état civil français. Les services consulaires français instruisent ces demandes avec diligence. Toutefois, des difficultés peuvent apparaître dans l'exercice de cette mission, du fait de la fréquente incomplétude des dossiers de CCAM remis ou transmis par les usagers, ce qui nécessite de nombreux échanges avec les futurs conjoints et une mise en attente des demandes, mais également des délais souvent très longs de réponse des autorités étrangères aux demandes de vérification des actes d'état civil prévues par la réglementation. En outre, le code civil dispose que les entretiens communs et les auditions séparées des deux futurs conjoints doivent être réalisées dès lors que des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité. Ces auditions, effectuées dans un contexte d'effectifs contraints pour nos postes consulaires, sont indispensables dans les pays les plus exposés à une fraude endémique et présentant un fort risque migratoire. L'organisation de ces entretiens et auditions, complexifie l'instruction des dossiers. En effet, les dossiers litigieux, qui représentent moins de 4 % des dossiers de mariages célébrés à l'étranger, sont soumis au parquet civil du tribunal judiciaire de Nantes, autorité de tutelle en matière d'état civil des Français à l'étranger, lequel dispose de deux mois pour se prononcer sur la délivrance du CCAM demandé. Une fois le CCAM délivré, dans un délai d'une année au terme des publications des bans, les futurs époux peuvent procéder à la célébration de leur union et solliciter, s'ils le souhaitent, la transcription de leur acte de mariage dans les registres de l'état civil. Cette procédure est facilitée par le fait que les vérifications réglementaires auront été effectuées en amont et n'est soumise à aucune exigence de délai. Par ailleurs, les ressortissants de pays tiers disposent de la faculté de déposer une demande de visa de court séjour en vue de se marier en France avec un ressortissant de nationalité française. Outre les justificatifs habituellement exigés pour une demande de visa de court séjour de droit commun, les demandeurs doivent, entre autres, fournir le certificat de publication des bans et de non-opposition délivré par la mairie de domicile du futur conjoint et tout élément relatif à la célébration prochaine du mariage ainsi que la preuve de la nationalité française du conjoint. Un fois le mariage célébré, le conjoint étranger doit retourner dans son pays d'origine afin d'y déposer une demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de Français. Les visas pour les conjoints de Français sont délivrés gratuitement et de plein droit, à condition que le mariage soit régulier et valide et sous réserve d'absence de menace pour l'ordre public français conformément à l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. À cela s'ajoute le délai de 15 jours calendaires prévu par la réglementation en matière de visas pour l'instruction de la demande de visa recevable à compter de la date de son introduction. En outre, à l'instar de ses principaux partenaires européens, la France a mis en place diverses procédures d'externalisation de tout ou partie des tâches non régaliennes liées aux demandes de visas (prise de rendez-vous, collecte des dossiers), conformément à l'article 43 du code communautaire des visas. Cette organisation, qui n'est en aucun cas une sous-traitance de la délivrance du visa, permet de faire face à l'augmentation du volume global des demandes et d'absorber les pics saisonniers, tout en garantissant un excellent niveau de qualité dans le traitement des demandes, d'assurer une meilleure présence géographique dans les pays très étendus, d'améliorer l'accueil du public en réduisant les files d'attente par la prise de rendez-vous dédié, et de permettre aux services des visas de se recentrer sur l'instruction des dossiers, et donc d'en traiter davantage. Les autorités françaises considèrent que ce système est la garantie d'un traitement des demandes de visas efficace, assurant un haut niveau de sécurité tant pour les demandeurs et de qualité de l'instruction des demandes.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le nombre de paires de chaussures orthopédiques remboursées par an. Actuellement, la sécurité sociale prend en charge une seule paire de chaussures orthopédiques par an pour les adultes et deux paires pour les moins de 18 ans. Toutefois, cette limitation ne prend pas en compte les réalités du quotidien et les besoins spécifiques de nombreuses catégories de citoyens. En effet, au-delà du fait qu'un usage exclusif d'une seule paire de chaussures par an est peu réaliste, certaines professions et pratiques sportives rendent cette limitation particulièrement problématique. C'est le cas, par exemple, des agriculteurs ou des sportifs de haut niveau, qui sollicitent intensément leurs chaussures et qui peuvent donc nécessiter plusieurs paires adaptées sur une même année. De plus, les patients dont la pathologie évolue, nécessitant une correction modifiée, ne peuvent attendre un an pour obtenir une paire adaptée. Dans une telle situation, le coût élevé des chaussures orthopédiques peut alors représenter un frein important pour les patients dans leurs démarches de demande d'une seconde paire et donc avoir des conséquences directes sur leur autonomie et leur qualité de vie. Sur la base de ces éléments, il s'interroge aux fins de savoir si le Gouvernement envisage une réévaluation du nombre de paires de chaussures orthopédiques remboursées par an pour les adultes, afin de mieux répondre aux besoins des patients, de garantir leur mobilité et leur confort au quotidien et d'assurer une accessibilité effective pour tous aux soins nécessaires.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les écoles supérieures hors contrat qui sont un risque pour les étudiants. En effet, en raison de leurs coûts parfois très élevés, elles obligent des étudiants à entamer leur vie active avec des dettes. Pour ceux qui s'appuient sur leur famille, c'est un coût qui devient de plus en plus difficile à assumer et qui ajoute sur l'étudiant une pression supplémentaire pendant ses études. Pression qui, dans ces établissements, est visible dès le dossier d'inscription. Les étudiants postulent régulièrement à ces formations par peur de ne pas être pris dans une formation supérieure via la plateforme Parcoursup à la sortie du lycée. Parcoursup a en effet amplifié ce phénomène de formations supérieures hors contrat. Elles fructifient sur les angoisses et les incertitudes des familles et des élèves. En outre, l'université publique étant constamment sous-dotée, les étudiants sont parfois malgré eux orientés vers ces formations douteuses. Ce recrutement, au départ, promet une plus ou moins large gamme de formations et de modules qui sont pour certains inexistants au moment de la rentrée ou qui sont supprimés voire remplacés sans l'avis des étudiants durant la formation, cela sans réel recours possible auprès des établissements. À cela s'ajoute le fait que ces formations s'octroient le droit d'utiliser les appellations « licence » ou encore « master » (parfois écrit « mastère » pour contourner les normes) sans que celles-ci n'aient le niveau requis ni la reconnaissance de leur formation par l'État. Enfin, ces formations de basse qualité attirent les étudiants sur de belles promesses mais ne les tiennent pas : beaucoup d'étudiants, après avoir réussi leur formation, se retrouvent sans emploi ou sans poursuite d'études, leur formation n'étant, au final, pas reconnue. En exemple, ce centre de formation d'apprentis (CFA) épinglé par le journal Le Monde le 18 janvier 2025 qui ment aux étudiants en disant que leur bachelor sera reconnu comme une licence qui leur permettra d'intégrer un master universitaire, alors que ce bachelor « est uniquement reconnu par le ministère du travail et pas par celui de l'enseignement supérieur ». Ainsi, il lui demande ce qu'elle a prévu de mettre en place pour mieux contrôler et encadrer les formations hors-contrat.

Réponse

Face aux dérives constatées dans certaines écoles supérieures privées hors contrat, le Gouvernement a engagé une réforme visant à mieux protéger les étudiants et à garantir la qualité des formations dispensées. Un projet de loi, présenté par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, prévoit la création d'un nouveau cadre de reconnaissance des établissements privés fondé sur une évaluation indépendante. Ce texte instaurera deux niveaux de reconnaissance avec un premier niveau destiné aux établissements privés s'inscrivant pleinement dans les missions du service public de l'enseignement supérieur et un second niveau, sous forme d'agrément, pour les établissements privés dont l'activité ne couvre pas l'ensemble de ces missions, mais qui souhaitent obtenir une reconnaissance du ministère. Dans les deux cas, la reconnaissance sera conditionnée au respect d'exigences élevées en matière de stratégie d'établissement, de qualité des formations, de transparence et de politique sociale. Le projet de loi introduit également un ensemble de protections renforcées pour les étudiants et les apprentis : droit de rétractation étendu à trente jours avant la rentrée, meilleure information contractuelle, interdiction des frais de réservation en apprentissage et obligation de remboursement au prorata en cas de départ anticipé. Pour renforcer la cohérence et la qualité de l'offre de formation, l'obligation de certification Qualiopi sera étendue à tous les organismes délivrant un titre inscrit au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles). Par ailleurs, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes) pourra mener des enquêtes ciblées pour lutter contre les allégations trompeuses sur la reconnaissance de diplômes ou l'usage abusif d'appellations telles que « licence » ou « master ». Sans attendre ce nouveau cadre légal et face au développement important ces dernières années des formations préparant au diplôme national du BTS (brevet de technicien supérieur) par la voie de l'apprentissage, les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ont demandé aux recteurs à l'automne 2024 que ces formations fassent l'objet d'un contrôle renforcé quant à leur qualité pédagogique par les missions académiques de contrôle pédagogique des formations par apprentissage. Grâce à de nouveaux leviers réglementaires, la surveillance des formations présentes sur Parcoursup permet des rappels à l'ordre et autorise le déréférencement des formations si nécessaire. En 2025, plusieurs établissements ont ainsi été retirés de la plateforme après constat de pratiques non conformes. Par l'ensemble de ces mesures, l'État entend garantir aux familles et aux étudiants une information fiable, une meilleure régulation des établissements privés et une réelle protection contre les pratiques trompeuses.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la précarité croissante des travailleuses et travailleurs des festivals de cinéma et sur la nécessaire reconnaissance de leurs métiers dans le cadre du régime de l'intermittence du spectacle. Depuis plusieurs années, les conditions de travail des organisateurs de festivals de cinéma se dégradent en raison de la précarité accrue et des réformes successives de l'assurance chômage. Ces évolutions ont entraîné des modes de calcul moins favorables pour ces professionnels, mettant nombre d'entre eux dans des situations économiques insoutenables et contraignant d'autres à abandonner le secteur, menaçant ainsi la pérennité de ces évènements culturels. Les festivals de cinéma jouent un rôle majeur dans l'écosystème culturel français. Ce sont des lieux de création, de collaboration et d'échanges culturels, qui contribuent à l'activité économique et à l'attractivité des territoires. Le dynamisme de la filière cinématographique ne saurait être possible sans les qualifications et l'expérience des équipes à l'initiative des festivals de cinéma. La non-reconnaissance des spécificités intermittentes de ces métiers et l'absence d'une convention collective adaptée constituent des freins au développement du secteur. Intégrer les métiers liés à l'organisation des festivals de cinéma au régime de l'intermittence du spectacle est nécessaire pour garantir aux travailleuses et aux travailleurs de ce secteur des conditions de travail dignes et une indemnisation adaptée. Une telle mesure permettrait de sécuriser ces emplois, d'assurer la viabilité des festivals de cinéma et de favoriser la diversité culturelle. Compte tenu de ces éléments, il s'interroge sur les mesures concrètes qu'elle envisage afin de permettre aux organisateurs de festivals de cinéma d'accéder au régime de l'intermittence du spectacle et pour soutenir ce secteur culturel clé.

Réponse

La situation des travailleuses et travailleurs des festivals de cinéma, au regard du durcissement des conditions d'indemnisation liées aux dernières réformes de l'assurance chômage et qui ont fragilisé leurs revenus de remplacement, est bien connue du ministère de la culture. La France compte près de 800 festivals de cinéma, qui emploient moins de 3 000 salariés. Ceux-ci n'étaient couverts par aucune convention collective. Par la voix du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), le ministère de la culture incitait depuis plusieurs années les acteurs du secteur à se fédérer et à se doter d'une convention collective pour résorber cette vulnérabilité. En effet, cette situation privait ces salariés de garanties sociales, alors que l'application d'une convention collective est un puissant facteur d'amélioration de leurs conditions de travail et de rémunération ainsi que de leurs conditions d'emploi. Par exemple, l'absence de couverture conventionnelle ne permettait pas aux salariés de ce secteur de bénéficier du contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) et d'accéder au régime de l'intermittence, à la différence d'autres secteurs d'activité comparables. Une personnalité qualifiée, Monsieur François Romaneix, a ainsi été nommée conjointement par les ministères du travail et de la culture pour les accompagner dans cette structuration. Au terme d'un cycle de concertation qui a débuté à l'été 2024, un consensus a été trouvé entre les partenaires sociaux pour un rattachement des festivals de cinéma par voie d'avenant à la convention collective 2717, celle des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement. Le ministère de la culture ne peut que se féliciter de l'extension de cet avenant à la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement par arrêté du 28 mars 2025 qui parachève la structuration du secteur. L'accès aux règles spécifiques d'indemnisation des intermittents du spectacle ne dépend pas du ministère de la culture, mais des partenaires sociaux de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). Or, lors du bureau de l'UNEDIC qui s'est tenu le 23 avril dernier, les partenaires sociaux n'ont pas trouvé d'accord quant à l'actualisation de la liste des métiers relevant de l'annexe VIII. Cette situation a créé une vive déception pour les salariés des festivals mais également pour les partenaires sociaux de la branche qui avaient trouvé un accord. Le CNC et le ministère de la culture, quant à eux, se trouvent face à une situation qui contrecarre la structuration du secteur des festivals pour laquelle ils s'étaient mobilisés, notamment en nommant une personne qualifiée pour l'accompagner.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'importance et la nécessité d'investissement dans le transport ferroviaire suite à l'augmentation de la demande. Selon la SNCF, le nombre de passagers a augmenté de 11 % entre 2019 et 2024. Cette augmentation oblige à investir dans le transport ferroviaire pour répondre à la demande des citoyens. Un non-investissement dans ces moyens de transports encourage ceux-ci à s'orienter vers d'autres moyens qui sont beaucoup plus polluants. Il est clair que dans une situation de crise écologique, l'investissement dans les transports en commun, particulièrement le secteur ferroviaire, est crucial. Malheureusement, la France n'est pas au niveau de l'enjeu écologique, loin derrière ses voisins européens, terminant, en 2023, à la dernière place du classement des investissements dans les infrastructures ferroviaires par habitant, selon l'association allemande Alliance pour le rail qui se base sur des données du cabinet de conseil SCI Verkehr. Aussi, le manque d'infrastructures a pour effet l'augmentation mécanique du prix des billets de train, touchant en particulier les classes populaires et créant ainsi un accès inégal aux transports. Il lui demande donc ce qu'il a prévu de mettre en place pour remédier au manque de transports ferroviaires et quels investissements sont prévus dans quels délais.

Réponse

Les chiffres retenus par l'association Alliance pour le rail ne tiennent pas compte de l'intégralité de ces investissements, car SNCF Réseau a investi 5,5 milliards d'euros en 2023, soit 81 € par habitant et non 51 € comme l'indique l'association. Par ailleurs, les investissements dans le réseau ferroviaire sont une priorité majeure du Gouvernement. La SNCF a perçu, en 2023, 7 milliards d'euros de subventions d'investissement pour développer et entretenir les infrastructures ferroviaires. Ces subventions d'investissement, qui complètent les budgets mobilisés par la SNCF, principalement en provenance des péages mais aussi des résultats de SNCF Voyageurs (dividende reversé par la mécanique du « fonds de concours »), contribuent : lorsqu'elles sont versées à SNCF Réseau, à la régénération de l'infrastructure ferroviaire (rails, caténaires, tunnels, signalisation, etc.) comme à son développement (création de nouvelles infrastructures) ; lorsqu'elles sont versées à SNCF Voyageurs, à l'achat de trains et à la construction d'ateliers de maintenance pour le transport conventionné ; lorsqu'elles sont versées à SNCF Gares & Connexions, aux travaux de rénovation et de transformation de gares, notamment l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduites. Ces investissements au bénéfice du système ferroviaire sont une condition nécessaire au report modal ; en outre, les investissements réalisés avec ces subventions bénéficient très largement à l'industrie française, les achats du groupe SNCF étant quasi intégralement investis en France. S'agissant plus particulièrement des infrastructures ferroviaires, leur financement est cadré par le contrat de performance signé entre l'État et SNCF Réseau en 2022 pour la période 2021 à 2030. Ce contrat prévoit un montant historiquement haut, s'établissant à 2,9 milliards d'euros par an, pour la régénération du réseau structurant, c'est-à-dire le plus circulé. La conférence « Ambition France Transports » qui vient de se conclure considère que la régénération / modernisation du réseau structurant nécessite des recettes stables et pérennes à hauteur de 1,5 milliards d'euros constants annuels supplémentaires à compter de 2028 par rapport au contrat de performance précédemment évoqué, à comparer à un coût de l'inaction de 15 milliards d'euros d'ici 2032. L'actualisation du contrat de performance de SNCF Réseau en cours de discussion permettra d'inscrire une montée en charge de ces investissements pour atteindre progressivement l'augmentation annuelle de 1,5 milliards d'euros visée.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'urgence de renforcer les mécanismes de lutte contre l'esclavage moderne en France, en particulier en ce qui concerne les questions liées à l'immunité diplomatique. Bien que la convention de Vienne de 1961 consacre cette immunité pour préserver les représentants diplomatiques des pressions liées à leurs fonctions, cette protection peut conduire à des situations d'impunité, notamment dans des cas graves d'exploitation de personnel domestique. Selon le Comité contre l'esclavage moderne (CCEM), 20 % des victimes identifiées en France depuis 1994 travaillaient pour des diplomates ou assimilés. Ces abus incluent l'absence de rémunération, des horaires de travail excessifs, des conditions de vie indignes et, dans certains cas, des violences psychologiques et physiques. Ces pratiques d'esclavage domestique visent souvent des employés particulièrement vulnérables, issus du pays d'origine des diplomates, ne maîtrisant pas la langue et n'ayant pas à accès à leurs droits fondamentaux. Cependant, ces victimes se heurtent à un véritable déni de justice puisque les immunités empêchent l'exercice normal des voies de recours judiciaires. Des pays européens, comme la Belgique, commencent à reconsidérer le caractère absolu de cette immunité face à des violations flagrantes des droits humains. À partir de ces éléments, il lui demande quelles mesures celui-ci prévoit de mettre en œuvre pour garantir une meilleure protection des travailleurs domestiques employés par les agents diplomatiques en poste en France ainsi que le respect des droits fondamentaux, quelles que soient les circonstances.

Réponse

Le statut de « personnel privé » au service d'un diplomate est prévu dans la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961. Selon l'article 1 de la convention, « l'expression "domestique privé" s'entend des personnes employées au service domestique d'un membre de la mission qui ne sont pas des employés de l'Etat accréditant ». En pratique, ils sont rémunérés directement par le diplomate qui les emploie. Ce « personnel privé », qui arrive en France avec un visa diplomatique, bénéficie, une fois installé en France, d'un titre délivré par le Protocole. Il s'agit d'un Titre de séjour spécial (TSS), les personnels sous Convention de Vienne séjournant en France en dérogation du droit commun. Pour limiter au possible les cas d'esclavage moderne de ces domestiques privés, la Sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires (Protocole) a, de longue date, pris des mesures visant à circonscrire le recours à ces personnels (un à deux personnels pour un chef de mission diplomatique, un personnel pour un chef de mission adjoint). Il a ainsi créé une procédure spécifique pour l'octroi du visa diplomatique et la délivrance du TSS à ces personnels privés, soumis à un certain nombre de conditions. Cette procédure a été communiquée en 2015 aux représentations diplomatiques étrangères en France par une note verbale circulaire sur « l'emploi des personnels privés ». En application de cette procédure, il n'est délivré de visa pour venir en France à ce personnel privé que si un certain nombre de mesures sont respectées : - l'existence d'un contrat de travail correspondant aux exigences du droit du travail français pour l'emploi de personnel à domicile (en termes de nombre d'heures, de salaire, de jours de repos etc. ; le contrat doit être fourni au Consulat compétent et au Protocole qui étudie sa conformité avec le droit français) ; - le paiement d'une assurance santé par l'employeur au bénéfice du personnel privé (en effet les personnels sous TSS ne relèvent pas du système de protection sociale français) ; - l'existence d'une langue commune entre l'employeur et le personnel privé ; - l'entretien d'un agent du Consulat avec le personnel privé pour s'assurer qu'il a bien connaissance de ses futures conditions de travail. Si l'entretien n'est pas concluant ou si l'une des conditions indiquées n'est pas respectée, le visa ne sera pas accordé. Par ailleurs, la note verbale circulaire de 2015 rappelle l'introduction dans le droit pénal français, depuis 2013, de « dispositions visant à réprimer les conditions de travail relavant de l'esclavage moderne, les délits de servitude et de travail forcé ». Une fois le personnel privé arrivé sur le territoire français, une demande de TSS doit être faite dans la période de validité du visa d'entrée (trois mois). Avant de délivrer le TSS à un personnel privé, un agent du Protocole s'entretient avec celui-ci de façon individuelle pour vérifier que les dispositions du contrat sont bien respectées, en lui posant une liste de questions précises pour s'assurer qu'il ne soit pas victime d'abus (par exemple : passeport toujours en sa possession, nombre d'heures effectuées conforme au contrat, logement digne, etc.). Si le TSS est octroyé, il est limité à une durée d'un an et toute prolongation n'est accordée qu'après nouvel entretien.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dangers de la collusion entre l'organisme public France Travail et des entreprises privées à but lucratif, par exemple le réseau social LinkedIn. Les deux structures travaillent de concert depuis quelques années pour « offrir toujours plus d'opportunités aux demandeurs d'emploi et aux recruteurs ». Néanmoins, elles ne peuvent, par essence, partager les mêmes buts : France Travail est un service public pour lequel les notions « d'objectifs à atteindre » et de « performances » ne doivent pas entrer en compte ; l'autre est une entreprise privée à but lucratif qui fait du marché de l'emploi son business. Il existe un risque fort et inquiétant d'un recours de plus en plus massif à la sous-traitance d'entreprises privées à France Travail, au vu de la multiplication des missions et de la baisse des effectifs. Non seulement cela pose des problèmes éthiques et politiques de marchandisation du chômage et de la précarité, mais cela paraît en outre aller contre la logique d'économies qui est mise en avant pour justifier la baisse des moyens. En effet, le recours à des organismes de placement privés coûte très cher à France Travail, qui n'est pas, loin s'en faut, le seul service public dans ce cas. Il lui demande ainsi quel est le regard qu'elle porte sur cette question et ce qu'elle compte mettre en place pour protéger le service public de l'emploi d'une logique marchande qui lui ferait perdre le sens, attaché au service public, de sa mission.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence environnementale et sanitaire que représente l'extension de l'élevage porcin et bovin du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Simon à Plouguerneau, dans le Finistère. Ce projet, situé au lieu-dit Kerdelan, prévoit une augmentation de 9 000 porcs supplémentaires, s'ajoutant aux 25 000 déjà présents sur la commune. Dans un secteur où la densité atteint déjà 3 000 porcs au km2, cette extension suscite une vive opposition des citoyens de Plouguerneau, ainsi que de nombreuses associations environnementales. Les risques liés à ce projet sont multiples. En effet, son implantation à proximité immédiate d'une école primaire, d'une zone Natura 2000 ainsi que de la source d'eau potable de la commune pose un problème sanitaire majeur. De plus, l'intensification de l'épandage de lisier aurait pour conséquence une pollution accrue des eaux de l'Aber-Wrac'h et du Quillimadec, renforçant les risques de prolifération des algues vertes. Cette extension contrevient aussi aux réglementations agricoles et environnementales en vigueur. La distance réglementaire de 500 mètres avec les cours d'eau ne serait pas respectée, tandis que l'intensification du recours aux pesticides et engrais chimiques menacerait encore davantage l'équilibre écologique du territoire. Les impacts sur la biodiversité sont également préoccupants, en particulier pour l'Agrion de Mercure, une libellule protégée au niveau européen, dont l'habitat se trouve à proximité immédiate du projet. Le collectif « Non à l'extension de la porcherie de Plouguerneau », soutenu par de nombreux acteurs locaux, espère encore une annulation de ce projet, d'autant plus que la consultation publique a montré une forte mobilisation citoyenne à son encontre. Toutefois, malgré ces oppositions, la municipalité et la préfecture ont validé l'extension, mettant en avant le respect des règles d'urbanisme, sans prendre en compte l'ensemble des enjeux environnementaux et sanitaires soulevés. Sur la base de ces éléments, il s'interroge sur les mesures urgentes qu'elle compte prendre pour assurer le respect des réglementations environnementales et protéger les habitants des risques sanitaires liés à ce projet.

Réponse

Les exploitations industrielles susceptibles de créer des risques pour les tiers, les riverains et de provoquer des pollutions ou nuisances vis-à-vis de l'environnement, sont potentiellement des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les activités relevant de la législation des ICPE sont énumérées dans une nomenclature (qui distingue des rubriques spécifiques pour les activités d'élevage) comportant trois régimes de classement (déclaration, enregistrement ou autorisation) compte tenu de l'importance et de la gradation des risques ou des inconvénients qui peuvent être induits par les activités, de leur connaissance a priori et de leurs modalités d'encadrement. Pour chaque activité, la nomenclature prévoit donc des seuils de classement au sein de ces régimes (par exemple en nombre d'animaux détenus pour les activités d'élevage), selon les enjeux à protéger mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Ces dispositions permettent de proportionner les obligations imposées aux ICPE à la nature des activités et à la taille des installations. Il relève de la compétence du Préfet de délivrer dans ce cadre un arrêté d'autorisation permettant l'exploitation d'un site ou d'un bâtiment. Une distance règlementaire de 500 mètres entre l'installation et un cours d'eau n'est pas prévue dans le cadre réglementaire relatif aux élevages porcins. L'arrêté ministériel de prescriptions générales qui encadre les activités d'élevage relevant du régime de l'autorisation (arrêté du 27 décembre 2013, qui encadre donc l'activité du GAEC Simon), comprend effectivement des limitations de distances pour l'implantation des installations, ainsi que pour l'épandage. La distance minimale d'une installation par rapport à un cours d'eau y est fixé à 35 mètres. Pour l'épandage, la distance minimale est de 35 mètres également, et peut être réduite à 10 mètres dans certains cas. Il n'y a donc factuellement pas d'irrégularité du projet mentionné qui serait liée à la distance règlementaire à un cours d'eau. Enfin, la lutte contre les pollutions aux nitrates fait l'objet d'un contrôle strict par les équipes de la police de l'eau. Les plans d'action régionaux ont pour ambition de réduire cette pollution en restreignant les périodes d'épandage. C'est dans ce cadre réglementaire que la région Bretagne est classée en totalité en « zone vulnérable » vis-à-vis du paramètre « nitrates » depuis 1994 et que des politiques publiques spécifiques ont été mises en œuvre. Ainsi, sept générations de programmes d'actions se sont succédé. Ces programmes d'actions, révisés tous les 4 ans, ont instauré un ensemble de mesures visant à retrouver une meilleure qualité des eaux superficielles et souterraines dans les secteurs où cette qualité s'était dégradée.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les nombreuses inquiétudes que suscite l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) d'hiver 2030, tant du point de vue écologique qu'économique. Les impacts environnementaux de ces Jeux soulèvent des interrogations majeures. Dans un contexte de changement climatique avéré, l'organisation d'un évènement de cette ampleur dans des régions où l'enneigement est de plus en plus incertain est contradictoire avec les engagements écologiques de la France. Le recours massif à la neige artificielle, l'artificialisation des sols ainsi que la construction et l'adaptation des infrastructures nécessaires ne feront qu'accentuer l'impact environnemental sur ces territoires fragiles. De plus, le récent retrait de Martin Fourcade du poste de président du comité d'organisation des JOP 2030 illustre ces tensions. Dans son communiqué, il déclarait : « Mon ambition pour ces Jeux est claire : ils doivent être en phase avec leur époque, pleinement conscients des enjeux écologiques et ancrés dans la réalité économique du pays ». Sur le plan financier, le budget du Comité d'organisation des JOP prévoit un apport public minimum de 462 millions d'euros, soit 23 % du budget total, un niveau de financement inédit. Depuis plusieurs mois, le Collectif citoyen JOP 2030, alerte donc sur les risques élevés de dérive budgétaire et sur l'impact financier disproportionné pour les régions et les contribuables. Ce collectif déplore également le manque de transparence et l'absence totale de consultation publique concernant un projet d'une telle envergure. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de limiter autant que possible l'impact environnemental et budgétaire des JOP 2030.

Réponse

Après Paris 2024, les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 dans les Alpes françaises représentent une nouvelle opportunité de démontrer l'engagement de la France en faveur d'un événement sportif responsable et sa capacité à utiliser cet événement, par son exemplarité et son rôle de démonstrateur, comme un levier pour des projets et politiques de développement durable. À cette fin, le Gouvernement et les régions hôtes, le comité national olympique du sport français et le comité paralympique du sport français sont particulièrement vigilants sur l'intégration des enjeux environnementaux dans la conception et la planification de ces jeux, afin de minimiser leur impact sur l'environnement dans un souci de sobriété, de maximiser leurs bénéfices pour les territoires d'accueil et d'avoir un effet d'entraînement sur les événements et territoires similaires dans une logique d'héritage. Les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 dans les Alpes françaises seront cohérents avec l'agenda « 2020+5 » du comité international olympique et les politiques publiques françaises. Une feuille de route environnementale sera élaborée dans les prochains mois afin de définir des objectifs ambitieux, ainsi que les indicateurs de suivi et les méthodes d'évaluation en matière écologique pour ces jeux. Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) présidé par Edgar Grospiron, et la société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 (Solideo Alpes 2030), se doteront d'une stratégie environnementale ambitieuse partagée avec l'Etat, qui déclinera cette feuille de route globale dans la mise en œuvre de leurs missions. La feuille de route abordera en particulier les enjeux en matière de réduction de l'empreinte carbone et de contribution à la réduction sur le long terme des émissions en privilégiant la rénovation ou la réutilisation d'infrastructures sportives existantes, le recours à des mobilités décarbonées et l'amélioration des infrastructures de transport collectif. Elle portera également une attention particulière à la préservation de la biodiversité et des milieux et paysages naturels. Elle encouragera le développement de l'économie circulaire et le recours aux matériaux biosourcés tels que le bois. Elle devra enfin intégrer pleinement les problématiques d'adaptation au changement climatique en veillant à la préservation des ressources en eau, en sécurisant les infrastructures de transport et en encourageant la diversification des économies de montagne. La soutenabilité budgétaire constituera également une exigence majeure pour l'organisation de ces jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030. L'organisation des jeux de Paris 2024 a mis en évidence la capacité des acteurs à maîtriser le cadre budgétaire qui avait été fixé tant au niveau du COJOP Paris 2024 que de la Solideo. Les partenaires des jeux de 2030 portent une attention particulière au respect des objectifs de sobriété budgétaire de ces jeux dont le modèle économique est structurellement plus fortement tributaire de concours publics que des jeux d'été. À cette fin, un travail de consolidation budgétaire a été engagé à l'initiative du Gouvernement, sur la base du dossier de candidature et des travaux menés par les inspections des finances et de l'éducation, des sports et de la recherche, afin d'arrêter dans les prochains mois un budget fiable et maîtrisé pour l'organisation des jeux. En parallèle, les équipes de la Solideo Alpes 2030 ont initié des études visant à préciser le coût et la faisabilité des investissements à réaliser sur les infrastructures et équipements afin de valider une maquette financière de ces projets d'ici l'automne. Parallèlement, l'État et les deux régions hôtes travaillent à la finalisation des accords financiers qui feront ensuite l'objet d'un suivi rapproché de l'État. Un contrôle général économique et financier par l'État a été d'ores et déjà mis en place au sein du COJOP et de la Solideo. Enfin, le projet de loi olympique déposé au Parlement prévoira un contrôle et un suivi du COJOP Alpes 2030 et la Solideo Alpes 2030 par la Cour des Comptes. L'ensemble de ces mesures garantiront le respect d'une trajectoire budgétaire maîtrisée pour l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais pénalisants dans le traitement des demandes de nationalité française. Que ce soit des demandes de naturalisation par décret ou des déclarations de nationalité française, les délais d'attente pour le contrôle des dossiers, la réception en entretien et l'avis final semblent s'allonger indéfiniment depuis quelques années. Ainsi, la préfecture d'Ille-et-Vilaine affiche par exemple sur son site internet : « Sont actuellement convoqués en entretien : > demandes par décret : les postulants qui ont adressé un dossier complet au 1er trimestre 2022. > demandes par déclaration (mariage, fratrie et ascendant) : les postulants qui ont adressé un dossier complet au 3eme trimestre 2024. » Ainsi, il faut, pour certains, attendre 3 ans après le dépôt de leur dossier pour obtenir un entretien, avec toutes les difficultés que cela suppose en matière de renouvellement de titres de séjour, de recherche d'emploi ou de formation, de logement. Il semble également que cela est contreproductif pour les agents des préfectures : en effet, il faudra délivrer autant de titres de séjour temporaires aux postulants pendant leurs années d'attente. La dématérialisation de ce service public est également un problème majeur : dans certaines préfectures, il est impossible de déposer ou d'envoyer un dossier papier depuis plusieurs années. Cela pose de gros soucis d'accessibilité pour des publics divers. Quand la délivrance d'une nouvelle carte d'identité prend environ un mois (alors que la validité du document a été étendue à plus de dix ans après la date de péremption et donc que l'urgence du renouvellement est vraiment relative), cela pose questions sur les priorités des préfectures. Il lui demande ainsi de bien vouloir fournir des chiffres et de fournir les renseignements relatifs au nombre d'agents affectés à l'examen des dossiers de naturalisation et le nombre de demandes annuelles, par préfecture ; au nombre d'agents affectés au renouvellement de carte nationale d'identité et de passeports et le nombre de demandes annuelles, par préfecture ; les procédures mises en place pour faciliter l'accès à la nationalité française aux personnes qui en manifestent la volonté.

Réponse

La procédure de dépôt en ligne des dossiers de naturalisation par décret, via le téléservice NATALI sur la plateforme ANEF, a été instaurée par le décret n° 2023-65 du 3 février 2023, entré en vigueur le 6 février 2023. Il s'est immédiatement traduit par un fort engouement des postulants à la nationalité française, qui, désormais, peuvent déposer un dossier 24h/24 et 7j/7. Ainsi, successivement en 2023, 2024 et 2025, 126 640, 131 083 et 153 850 demandes françaises ont été reçues au titre de la procédure par décret. Les demandes par déclaration restent déposées, à date, par voie papier, mais la procédure sera également dématérialisée dans les prochaines années. Les 41 plateformes d'accès à la nationalité française (PF), composées d'un peu moins de 500 agents, sont chargées de l'instruction de l'ensemble de ces demandes. Concernant les délais de traitement des procédures déclaratives, elles restent à date en deçà des 12 mois légaux avec 228 jours en décembre 2025. La procédure par décret, qui demeure une faveur et une procédure souveraine, a connu une forte demande d'une part liée à la dématérialisation du dispositif, encore en cours de développement, et, d'autre part, certainement une anticipation par les étrangers des nouvelles exigences applicables depuis le 1er janvier 2026. Elle connaît un délai de 673 jours fin 2025, à compter du dépôt du dossier par le demandeur. Les équipes de la direction général des étrangers en France opèrent des missions d'appui et de conseil auprès des sites territoriaux les plus en difficulté, permettant d'améliorer leur situation en diffusant les meilleures pratiques. De même, l'amélioration continue du système informatique NATALI permet d'augurer une diminution des délais. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur a souhaité prendre en compte les difficultés rencontrées par certains publics en développant des mesures d'accompagnement spécifiques. Les Points d'accès numérique (PAN), présents dans les préfectures, offrent notamment un accompagnement numérique pour constituer les dossiers en ligne. Le Centre de contact citoyen (CCC), accessible par téléphone ou courriel, fournit en outre des informations claires et personnalisées, permettant de répondre rapidement aux questions des usagers. En rendant les formalités administratives plus accessibles, les PAN comme le CCC sont autant d'outils qui accompagnent utilement les postulants à la nationalité française.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'injustice qui perdure dans l'attribution de la prime Ségur. De nombreux personnels du secteur médico-social en sont toujours exclus. Instauré pour revaloriser les salaires des professionnels du secteur médico-social et favoriser leur maintien en poste après la crise du covid-19, le complément de traitement indiciaire (CTI) a progressivement été élargi à de nouvelles catégories de personnels. Toutefois, malgré ces ajustements, de trop nombreux agents restent exclus du dispositif. Par exemple, les agents des centres communaux d'action sociale (CCAS) de la ville de Brest, les agents administratifs de la fonction publique hospitalière de Bretagne, des agents d'établissements et service d'aide par le travail (ESAT), des associations de protection juridiques des majeurs, ont fait part à M. le député de cette inégalité de traitement, d'autant plus incompréhensible que, dans le même temps, le personnel du secteur privé bénéficie désormais de cette revalorisation. Les critères d'éligibilité stricts et cumulatifs définis par le décret en vigueur privent ainsi certains agents du CCAS de la prime. Par exemple, les agents du service dédié aux gens du voyage sont exclus au motif que leurs tâches relèvent de l'accueil et non de l'accompagnement, alors même qu'ils participent au suivi social des personnes concernées. De plus, une seule différence de niveau de diplôme suffit parfois à priver un agent de cette prime. À Brest, au sein du CCAS, environ 85 agents sont concernés par cette exclusion et se voient donc être privés d'un complément de salaire non négligeable de 183 euros nets par mois. Par ailleurs, l'octroi d'un financement par l'État de cette prime Ségur est un impondérable : plusieurs structures, associatives notamment, ont été mises en difficulté par l'application de la prime Ségur sans financement spécifique car elles ont dû le financer sur fonds propres. Compte tenu de ces éléments, il l'interroge sur les mesures immédiates qu'il entend prendre pour mettre fin à cette inégalité de traitement et garantir l'attribution du CTI financé à tous les agents du secteur médico-social, y compris ceux des CCAS.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social constitue une priorité de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros. Cette mesure a concerné près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Plusieurs critères d'éligibilité ont été retenus pour l'octroi de ces dernières revalorisations. Le premier critère est le lieu d'exercice, rendant les Centres communaux d'action sociale (CCAS) éligibles. Le second critère est l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 fixe une liste de corps et cadres d'emploi éligibles, liste où figurent les professionnels socio-éducatifs des CCAS, des Etablissements et services d'aide au travail (ESAT) et des services mandataires de protection juridique des majeurs mais dont les agents administratifs et techniques ne font pas partie. Il convient de rappeler qu'au sein de la fonction publique hospitalière, l'ensemble des agents administratifs et techniques évoluant dans un établissement ou service social et médico-social public rattaché à un établissement public de santé ou un Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public bénéficient du Complément de traitement indiciaire (CTI). Dans une décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024, le Conseil constitutionnel a par ailleurs jugé que le législateur a pu réserver le bénéfice du CTI aux seuls agents publics visés par l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, sans l'étendre à tous les agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 était conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé sur la question de l'attractivité des métiers des agents publics avec la mise en œuvre d'autres mesures plus générales telles que la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui a concerné l'ensemble des fonctionnaires, y compris tous les agents de la fonction publique territoriale. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été mises en place : extension de la prise en charge des transports collectifs depuis le 1er septembre 2023, la revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne-temps, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les disparités importantes des frais de scolarité pour les étudiants en masso-kinésithérapie en France. Actuellement, le coût de la formation pour devenir kinésithérapeute varie entre 800 et plus de 40 000 euros selon le statut de l'Institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) et ce, sans que les étudiants aient réellement le choix de leur établissement. Cette situation crée une inégalité majeure entre les futurs professionnels de santé, pénalise financièrement certains étudiants et impacte l'attractivité de la formation. Dans le cadre du septième avenant conventionnel, l'État s'était engagé à harmoniser ces frais avant le 1er janvier 2025 et à mettre en place une compensation financière via l'assurance maladie en cas de maintien des disparités. Toutefois, à ce jour, aucune mesure concrète n'a été mise en œuvre dans le PLF ou le PLFSS pour 2025, laissant les étudiants dans une situation d'incertitude et de précarité croissante. Cette injustice est particulièrement visible en Bretagne : les 370 étudiants de l'IFMK de Rennes doivent payer plus de 7 000 euros par an, tandis que ceux de Brest ne paient que les frais universitaires, soit environ 200 euros par an. Pourtant, tous seront soumis aux mêmes obligations professionnelles une fois diplômés. Ainsi, cette situation freine la formation des futurs kinésithérapeutes et aggrave la désertification médicale en décourageant les vocations. Faute de solution, de nombreux étudiants renoncent à cette carrière ou partent se former à l'étranger. D'autres sont également contraints de travailler en parallèle des études, mettant en péril leur réussite et leur santé. Au regard de ces éléments, il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour respecter les engagements pris en faveur d'une harmonisation des frais de formation en kinésithérapie et garantir un accès équitable à cette filière essentielle pour la santé publique.

Réponse

La formation des étudiants en masso-kinésithérapie est assurée par des Instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) répartis sur le territoire national. Il existe 54 IFMK en France, parmi lesquels on trouve des IFMK publics, des IFMK privés à but non lucratif et des IFMK privés à but lucratif. L'article L. 4151-9 du code de la santé publique confie aux régions le financement des coûts pédagogiques des formations paramédicales qu'elles autorisent sur leur territoire lorsqu'elles sont délivrées par des instituts publics. En revanche, les régions n'ont pas l'obligation de financer les instituts privés, c'est une possibilité qui est laissée à leur appréciation, ce qui entraîne un report de charges sur les étudiants concernés, amenés à payer des frais de scolarité pouvant parfois être très élevés. Cette question des frais de scolarité sur les territoires n'est pas spécifique aux IFMK, mais concerne plusieurs formations paramédicales. Elle rejoint le sujet général de l'accès à une offre de formation publique de qualité et à un coût abordable pour les étudiants, ainsi que les différents travaux menés par le ministère de la santé dans le cadre de l'universitarisation et de l'attractivité des formations paramédicales. Les instituts de formation privés étant libres de fixer des frais de scolarité complémentaires aux droits d'inscription, il est également important de travailler à une meilleure articulation des coûts de formation et des tarifs facturés aux étudiants paramédicaux afin de garantir et de promouvoir une offre de formation accessible sur les territoires, les régions ayant à ce titre un rôle fondamental. C'est pourquoi le ministère de la santé mène également des travaux relatifs aux possibilités d'encadrement des frais de scolarité, ainsi qu'aux possibilités de subvention ou de financement afin d'alléger le coût supporté par les étudiants des IFMK privés.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la santé à France Travail. En effet, depuis plusieurs années, les changements incessants subis par ce service public instaurent une insécurité profonde pour les salariés de France Travail. Le CSE de France Travail Bretagne a obtenu, en 2024, une étude indépendante sur la santé mentale des agents de FT Bretagne. Les résultats sont accablants : 26 % des personnels sont atteints de troubles anxieux avérés ; 12 % de troubles dépressifs. Tous les services ont subi des réductions de postes, une surcharge de travail, un management parfois toxique, des réglementations toujours plus complexes, un manque cruel de formations en présentiel. Ces souffrances sont accrues chez les agents publics (aujourd'hui 3 000 agents sur les 55 000 salariés de France Travail). Ceux-ci se sentent méprisés : ils ne sont pas concernés par les hausses de salaire et ne bénéficient plus du statut de fonctionnaire. On assiste à une véritable « Francetélécomisation » de ces personnels qui rencontrent en plus une crise de vocation. Ces agents ont choisi, au moment de la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC, de rester des agents publics par conviction. Aujourd'hui, ils sont soumis à des objectifs de performance, à des injonctions de contrôle et de sanction des inscrits, à la robotisation de leur travail par le recours à l'IA. France Travail abîme la santé de ses agents : une étude nationale menée en 2020 démontre que 67 % des travailleurs handicapés de France Travail n'étaient pas handicapés lors de leur arrivée. Maladies professionnelles, sédentarité, burn-out , dépression : France Travail fabrique du mal-être qui finit parfois en inaptitude au travail. Par ailleurs, les salariés de France Travail sont particulièrement exposés à la violence de la société et à la souffrance d'autrui. Les agressions physiques et les menaces de mort sont fréquentes. En 2024, dans le Finistère, 42 demandeurs d'emploi ont prévenu leur conseiller France Travail de leurs intentions suicidaires. Alors que la santé des salariés de France Travail et celle des demandeurs d'emploi est menacée par l'ensemble de ces facteurs, il semble que la réponse des gouvernements successifs soit de prévoir toujours plus de contrôles, donc de travail, et d'accorder toujours moins de moyens. Il l'interroge sur ce qu'elle compte mettre en place pour protéger les agents de France Travail.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur une disposition à prendre afin de protéger les femmes victimes de violences ou de harcèlement par leur conjoint ou ex-conjoint. Il arrive, dans le cadre de certaines procédures, notamment pour des violences conjugales ou intrafamiliales, que l'adresse du domicile de la plaignante soit par la suite dissimulée pour sa protection. Elle est alors domiciliée chez son avocat. Toutefois, pour que l'adresse demeure confidentielle, une preuve de violence conjugale doit être faite dans les procédures ou lors de l'audition. Cette protection doit être étendue car il existe aujourd'hui un problème de fonctionnement et de coordination entre les différents services de la justice qui peut mettre en danger les femmes ciblées par leur conjoint ou ex-conjoint. Ainsi, une femme victime de violences ou d'harcèlement peut voir son adresse personnelle ou de travail divulguée à son ex-conjoint si celui-ci intente une nouvelle procédure judiciaire contre elle via un autre tribunal, comme le tribunal de commerce par exemple. Il est impératif qu'en cas de plaintes pour violences conjugales ou intrafamiliales, ou pour harcèlement du conjoint ou de l'ex-conjoint, la nécessité de dissimulation de l'adresse personnelle de la personne victime de harcèlement soit connue de l'ensemble des juridictions, afin d'éviter toute mise en danger des plaignantes et de leurs enfants et de mettre en alerte les différents services de la justice. Il l'interroge sur les possibilités de mettre un tel dispositif en place et ce dans quels délais.

Réponse

La lutte contre les violences intrafamiliales est une des priorités d'action du Gouvernement et constitue une priorité de politique pénale du ministère de la Justice. Une attention particulière est portée à la protection des victimes. Ainsi, en application de l'article 10-2 9° du code de procédure pénale, les victimes ont le droit, dès l'ouverture de l'enquête, de déclarer comme domicile l'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord exprès de celui-ci. En outre, dans le cadre de la délivrance d'une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie selon l'article 515-11 6° du code civil. Il peut aussi autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée selon le 6°bis du même article. La dissimulation d'adresse et l'élection de domicile peuvent protéger la victime, tant pendant la procédure que pour sa vie quotidienne. Enfin, par application de l'article 1136-5, alinéa 1 du Code de procédure civile, il est possible pour le juge d'autoriser la dissimulation du domicile ou de la résidence du demandeur, sous réserve de porter cette information à la connaissance de l'avocat qui l'assiste ou le représente ou du procureur de la République près du tribunal judiciaire, auprès duquel il élit domicile. Conscient que la lutte contre les violences conjugales exige une approche globale d'une situation individuelle de violences intrafamiliales, plusieurs dispositifs de coordination permettant un partage d'informations au sein de l'institution judiciaire et des acteurs concernés ont été créés. Le décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 a institué des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Ce décret entérine le comité de pilotage de la lutte contre les violences intrafamiliales (COPIL VIF) en prévoyant qu'un tel comité est placé auprès du nouveau pôle spécialisé en matière de traitement des VIF au sein de chaque juridiction. Le COPIL VIF est composé de tous les acteurs de la juridiction et partenaires institutionnels en charge de cette problématique, afin d'assurer un suivi particulier des situations individuelles à risque. A visée opérationnelle, il permet un véritable partage d'information entre les acteurs : magistrats du siège et du parquet, SPIP, avocats, associations d'aide aux victimes, conseil départemental, professions du droit, forces de sécurité intérieure. Les COPIL VIF sont aussi l'occasion d'évoquer l'état de la problématique sur le ressort, les situations individuelles à risque et nécessitant un suivi particulier et le suivi des mesures particulières de protection des victimes (notamment ODP, TGD, BAR). Par ailleurs, l'applicatif SISPoPP (Système informatisé de suivi des politiques pénales prioritaires), autorisé par le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 et dont le déploiement national est désormais terminé, constitue l'outil numérique au soutien de l'activité des pôles VIF. Il permet d'assurer le suivi actualisé et contextualisé de l'ensemble des personnes faisant l'objet d'une politique pénale prioritaire et le regroupement d'informations et de pièces issues de procédures civiles et pénales conforme aux dispositions de la LIL. Il permet un pilotage plus efficient des situations et des mesures (TGD, BAR, sortie de détention) et des revues de situations proactives (radar de l'enfance en danger) à l'aide d'outils de suivi mis en place et d'alertes calendaires. En outre, un groupe de travail commun aux ministères de la Justice et de l'Intérieur, débuté en octobre 2021, a déterminé les conditions de la création d'un fichier des auteurs de violences conjugales, dit FPVIF (fichier de prévention des violences intrafamiliales). Cet outil assure un décloisonnement des informations utiles grâce à une interopérabilité des fichiers. Il permet la consultation simultanée par les forces de sécurité intérieure d'informations contenues dans six fichiers ciblés par les ministères de la Justice et de l'Intérieur et des outre-mer susceptibles de contenir des informations déterminantes sur un individu dans le cadre des enquêtes pour violences conjugales. Une première version a été déployée sur l'ensemble du territoire national et ultra-marin depuis le 8 avril 2024. Le ministère de la Justice est ainsi pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité de la protection des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Cet impératif, auquel le garde des Sceaux attache une importance particulière, est régulièrement rappelé aux parquets, et encore récemment dans la circulaire de politique pénale générale diffusée le 27 janvier 2025.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les habitantes et habitants des Antilles vivant en métropole pour maintenir des liens familiaux et culturels en raison du coût exorbitant des trajets entre la métropole et les départements ultramarins. Les prix des billets d'avion entre la métropole et les départements et régions d'outre-mer (DROM) connaissent une hausse continue et alarmante. Le prix d'un aller-retour en classe économique entre Paris et la Guadeloupe ou la Martinique atteint fréquemment 1 000 euros. Cela engendre donc une inégalité structurelle entre citoyens français, les ultramarins devant faire face à des dépenses disproportionnées pour retrouver leurs proches ou entretenir un lien avec leur territoire d'origine. Cette situation concerne majoritairement des personnes ayant quitté leur territoire d'origine sans choix véritable. En effet, les politiques menées dans le cadre du bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer (Bumidom) entre 1963 et 1981 ont conduit de nombreux jeunes ultramarins à venir travailler en métropole, parfois au prix d'un déracinement durable. Aujourd'hui encore, près de 400 000 antillais vivent en métropole, soit un nombre équivalent à la population totale de la Martinique. Compte tenu de ces éléments, M. le député s'interroge sur les actions concrètes et immédiates que M. le ministre entend prendre afin de garantir une véritable continuité territoriale aérienne entre la métropole et les Antilles. En effet, face à cette rupture d'égalité, des solutions existent, comme le plafonnement du prix des billets d'avion en classe économique ou encore la mise en place d'un « bouclier tarifaire ». Les tarifs pratiqués par les compagnies aériennes rendent ces déplacements extrêmement onéreux. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression, depuis le 1er octobre 2023, des chèques-vacances pour les retraités civils et militaires de la fonction publique. La circulaire du 25 juillet 2023 a eu pour effet de priver les retraités civils et militaires d'une aide au départ en vacances, alors qu'ils sont 79 % parmi les 65 à 74 ans à partir plus d'une nuit par an, selon l'INSEE. M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour compenser cette perte de pouvoir d'achat pour les agents de l'État retraités, en particulier en ce qui concerne leur accès aux vacances. Humainement, les vacances sont essentielles pour le bien-être moral et les liens familiaux car bien souvent, les personnes retraitées partent avec leurs petits enfants ou chez leurs enfants. L'impact est également négatif sur les transports, plus particulièrement le train qui souffre d'une baisse de fréquentation de cette tranche d'âge. La réduction de type « carte senior » s'élève à - 25 % quand les chèques vacances offraient une réduction de - 50 %. De fait, pour des destinations hors de France, beaucoup de retraités se reportent sur l'avion, ce qui est un non-sens écologique. Cette mesure affecte non seulement le bien-être physique et psychologique et le pouvoir d'achat des fonctionnaires retraités, mais a également un impact négatif sur le secteur touristique français et les transports écologiques comme le train. Il l'interroge donc sur les possibilités et perspectives de rétablissement des chèques-vacances.

Réponse

Au regard de la situation des finances publiques, la circulaire du 25 juillet 2023 a modifié le champ des bénéficiaires des chèques-vacances dans la fonction publique d'État en réservant, à compter du 1er octobre 2023, les demandes d'ouverture de dossiers pour l'attribution de chèques-vacances aux seuls agents publics civils et militaires, sous conditions de ressources, comme cela est déjà le cas. Le Gouvernement continue de porter une attention particulière aux conditions de vie des agents retraités de l'État. En effet, les agents qui ont ouvert un plan d'épargne chèques-vacances avant le 1er octobre 2023 continuent de bénéficier de leur épargne mensuelle pour la durée restant à courir. De plus, les agents retraités de l'État continuent de bénéficier des prestations sociales (notamment les sorties culturelles et de loisir) attribuées localement par les sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS) et bénéficient également d'un accès aux restaurants inter-administratifs où ils peuvent bénéficier de subventions. Par ailleurs, l'accompagnement des agents pensionnés est maintenu par la voie de l'aide au maintien à domicile (AMD). L'État employeur participe en effet aux frais engagés par ses retraités (pensionnés civils et ouvriers de l'État de plus de 55 ans n'entrant pas dans le champ des allocataires de l'aide personnalisée à l'autonomie, APA) pour leur maintien à domicile et la prévention de leur perte d'autonomie. Enfin, les agents retraités de l'État bénéficieront du déploiement actuel du dispositif de protection sociale complémentaire cofinancé par l'État et qui offre une solution de couverture des frais de santé à un tarif plus avantageux.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la dégradation alarmante de la santé des demandeurs d'emploi. Les réformes successives de l'assurance chômage, notamment celles de 2019 et 2023, ont engendré un durcissement des conditions d'accès aux droits ainsi qu'un renforcement de la pression sociale et institutionnelle sur les personnes privées d'emploi. Cette constante stigmatisation tend à culpabiliser les demandeurs d'emploi, les désignant comme seuls responsables de leur situation, sans tenir compte des réalités sociales et sanitaires auxquelles ils sont confrontés. En effet, plusieurs études mettent en lumière l'impact direct du chômage sur la santé physique et mentale. Le récent ouvrage Santé et travail, paroles de chômeurs (D. Lhuilier, D. Gelpe et A.M. Waser, 2024) confirme que l'inactivité forcée aggrave des pathologies préexistantes ou en génère de nouvelles. Les parcours de vie explorés par cette recherche-action révèlent que la perte d'emploi entraîne un effacement des repères spatiaux, temporels et sociaux, aggravant davantage le sentiment d'exclusion et d'impuissance. Ces processus ont des conséquences majeures, comme en témoigne le rapport de 2016 du Conseil économique social et environnemental, qui estimait déjà que le chômage était responsable de 10 000 à 14 000 décès par an en France. Cette situation préoccupante s'inscrit dans un contexte où les dispositifs d'accompagnement vers l'emploi et de prévention sanitaire semblent largement insuffisants pour répondre à l'urgence. Ainsi, la santé des demandeurs d'emploi constitue un enjeu de santé publique qu'il n'est pas possible d'ignorer. Par ailleurs, il est indigent d'argumenter qu'il suffirait de « traverser la rue » pour trouver un emploi. Une telle approche, défendue par le Président de la République, suppose une profonde méconnaissance en économie et participe de la stigmatisation des personnes privées d'emploi. Sur la base de ces éléments, il lui demande quelles mesures elle prévoit de mettre en place afin de prévenir et limiter les impacts du chômage sur la santé des individus et leur garantir un accompagnement adapté.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les méthodes létales utilisées pour limiter les populations de pigeons. Malgré une prise en compte croissante de la condition animale dans la société, la plupart des grandes villes françaises emploie encore des méthodes létales. Ce que les études épidémiologiques montrent en revanche de façon objective, c'est que les pigeons ne représentent aucune menace pour la santé publique, le risque de transmission de maladies des pigeons aux êtres humains étant négligeable. Rien ne justifie donc de tuer les pigeons en masse, d'autant qu'existent des méthodes alternatives de gestion des pigeons. Ces techniques, telles que le pigeonnier contraceptif et le maïs contraceptif, qui sont sans effet sur les humains ou les autres animaux, ont déjà fait la preuve de leur efficacité dans de nombreuses villes françaises et européennes. Au vu de tous ces éléments, il lui demande s'il envisage l'interdiction de toutes les méthodes létales de limitation des populations de pigeons urbains.

Réponse

Le pigeon biset est un colombidé qui, à l'origine, se reproduisait dans les cavités des parois rocheuses sur le littoral et en moyenne montagne. Cette espèce a, depuis très longtemps, été domestiquée par l'humain. Ce sont les souches domestiques retournées à l'état sauvage, qui ont colonisé les bâtiments des villes et villages et en particulier les édifices les plus anciens, riches en cavités propices à la nidification. L'augmentation des populations urbaines de ces pigeons est liée à l'abondance de la ressource alimentaire et une quasi absence de prédateurs. Le pigeon biset peut faire l'objet de campagnes de régulation en milieu urbain en cas de trouble à l'ordre public. Celles-ci sont effectuées par les maires sur la base de leurs pouvoirs de police pris en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. A cette fin, différentes méthodes peuvent être employées telles que la limitation à l'accès à la nourriture, le pigeonnier contraceptif, la capture et la stérilisation chirurgicale des pigeons. Un guide de NaturParif de 2011, établit sur la base des travaux d'un groupe de recherche interdisciplinaire et interprofessionnel « Le pigeon en ville : écologie de la réconciliation et gestion de la nature », coordonné par le Muséum national d'histoire naturelle, a présenté les différentes méthodes de contrôle des populations de pigeons en ville, avec une évaluation de leur efficacité et de leurs impacts potentiels. Aucune méthode n'était considérée comme totalement efficace et sans risques. Il est donc essentiel que les collectivités établissent une stratégie globale selon leur situation incluant des méthodes répulsives, des pigeonniers avec stérilisation ou suppression des œufs, ou encore la présence des prédateurs naturels du pigeon. Plus récemment, l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement a réalisé une nouvelle synthèse qui vient compléter ces éléments. Elle souligne la difficulté de l'évaluation complète des risques pour l'environnement et pour les humains des substances contraceptives, dont la nicarbazine (contraceptif non hormonal). Cette incertitude soulève des préoccupations quant à leur impact potentiel sur d'autres espèces et sur la biodiversité, même si ces méthodes peuvent sembler plus éthiques. Le gouvernement laisse donc à la libre appréciation des collectivités locales le soin de choisir la ou les méthodes de luttes les plus appropriées au contexte, en veillant à privilégier des approches respectueuses du bien-être animal et visant une régulation équilibrée de la population de pigeons.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante de surpopulation carcérale à la maison d'arrêt de Brest. Avec un taux d'occupation de près de 200 %, la maison d'arrêt de Brest comptait, lors d'une visite en septembre 2024, 449 détenus pour une capacité théorique de 253 places. L'établissement n'ayant pas été dimensionné pour accueillir un tel nombre, cette situation entraîne des conditions de vie indignes : les détenus doivent parfois dormir sur des matelas au sol, attendre plusieurs jours pour voir un médecin et partager un espace sanitaire insuffisant. Cette surpopulation carcérale entraîne également une mise en tension de l'ensemble des acteurs de l'établissement (hausse des tensions entre détenus rendant le travail des surveillants plus difficile, violences accrues envers les surveillants). En outre, l'unité de soins de la maison d'arrêt de Brest peine à répondre aux besoins croissants, notamment en matière de santé mentale. Un rapport d'information de la commission des affaires sociales (n° 714) rappelait encore, en décembre 2024, que la prévalence des troubles psychiatriques chez les détenus est significativement supérieure au reste de la population et s'aggrave en détention. Pourtant, les établissements psychiatriques bretons ne disposent pas des capacités nécessaires pour traiter ces patients et l'unité de soins de la maison d'arrêt ne peut répondre seule à ces besoins spécifiques. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus large où les établissements pénitentiaires en France, régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, sont dénoncés pour des conditions « inhumaines et dégradantes ». Cette crise n'est pas uniquement une question de logistique carcérale, mais le symptôme d'une politique pénale inéquitable et inefficace. Depuis deux décennies, une répression systématique a conduit à une inflation carcérale. Face à ce constat, il l'interroge sur les mesures urgentes qu'il entend mener pour remédier à la surpopulation carcérale dans la maison d'arrêt de Brest et dans tout le pays, pour garantir des conditions de vie dignes pour les détenus et améliorer les conditions de travail du personnel pénitentiaire et soignant.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires et des soignants, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Il contribue à leur insertion ou réinsertion et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Les décisions judiciaires dont il assure l'exécution relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire en vertu des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958. Au 1er avril 2025, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 82 921 pour 62 358 places opérationnelles. Depuis 2018, environ 4 500 places nettes de prison ont été livrées en vue d'apporter une réponse à la surpopulation connue au sein des établissements pénitentiaires. Le 23 janvier 2025, le garde des Sceaux a annoncé un ensemble de nouvelles mesures destinées à remédier à cet état de surpopulation et à accélérer l'ouverture de nouvelles structures. S'agissant de la maison d'arrêt (MA) de Brest, son taux d'occupation est d'environ 180 % au 1er mai 2025. Elle accueille 454 personnes détenues pour une capacité théorique de 254 places. Ce taux est supérieur à la moyenne nationale de surpopulation de 161,8 % observée dans les maisons d'arrêt (MA) et quartiers maisons d'arrêt (QMA). Néanmoins, des travaux sont actuellement engagés afin de construire 550 places de prison au sein d'un nouvel établissement pénitentiaire au nord-est de Vannes. Elles permettront de désengorger les établissements de la région Bretagne et d'améliorer les conditions de détention. Ce contexte tend toutefois à dégrader la qualité de la prise en charge sanitaire des personnes détenues, notamment de celles présentant des troubles psychiatriques. Le ministère de la Justice reste toutefois particulièrement attentif à l'état de santé physique et psychologique des PPSMJ. Elles doivent avoir accès à une qualité de soins équivalente à celle de la population générale. Si la prise en charge sanitaire des personnes détenues relève d'une prérogative du ministère de la Santé depuis la loi du 18 juillet 1994, la question de la prise en charge des personnes détenues souffrant de troubles de santé mentale fait l'objet d'une forte préoccupation pour l'administration pénitentiaire (AP). La MA de Brest a notamment été dotée d'un service médico-psychologique régional médical (SMPR), qui vise à répondre aux besoins croissants en matière de santé mentale des personnes détenues. A l'échelle nationale, il a été acté la création de 3 nouvelles unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), en plus des 8 UHSA déjà existantes sur le territoire. De plus, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) finance actuellement une étude sur la prévalence des troubles psychiatriques en prison intitulée « Épidémiologie PSYchiatrique Longitudinale en prisON (EPSYLON) ». Elle est effectuée par la Fédération régionale de recherche en psychiatrie et santé mentale Hauts-de-France, laquelle est également responsable de l'étude relative à la santé mentale de la population carcérale sortante (SPCS). En outre, dans le cadre de la politique active de l'AP en matière de prévention et de lutte contre le suicide, l'accès au numéro national de prévention du suicide 3114 pour les personnes détenues fait actuellement l'objet d'une expérimentation en milieu pénitentiaire.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de renforcer la reconnaissance juridique et la protection des animaux dans la législation française. En France, le code civil reconnaît les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité », mais cette avancée reste limitée par le fait que le code pénal continue de les considérer comme de simples biens matériels. Cette disparité législative affaiblit leur protection effective, notamment face à des actes tels que le vol d'animaux de compagnie ou leur exploitation dans des spectacles. En effet, le vol d'animaux domestiques dépasse largement la notion de préjudice matériel. Pour l'animal, cela peut constituer une atteinte directe à sa santé et à sa survie et pour les propriétaires d'importantes souffrances morales : le lien construit avec un chien ou un chat n'est pas le même qu'avec une bicyclette. Un renforcement des mesures de protection et d'identification des animaux domestiques, ainsi qu'une reconnaissance des préjudices subis, seraient donc essentiels. En mai 2024, la Belgique a inscrit le bien-être animal dans sa Constitution, renforçant ainsi les obligations des pouvoirs publics en matière de respect et de protection animale. Cette réforme répond à une demande croissante d'une meilleure protection animale exprimée par les associations et l'opinion publique. Compte tenu de ces éléments, il l'interroge sur les mesures prévues pour garantir une meilleure reconnaissance des droits fondamentaux des animaux et lutter contre leur vol et leur exploitation dans des spectacles, afin de mieux répondre à leur statut d'être sensible et aux attentes des citoyens.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Ce plan est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie. Le premier axe de ce plan consiste à mieux caractériser et objectiver les situations d'abandon, d'errance et de maltraitance et d'aboutir à l'élaboration de statistiques fiables et précises. À cet égard, la mobilisation de l'expertise de l'observatoire de protection des carnivores domestiques et la centralisation sur une plateforme unique des données relatives aux situations susmentionnées permettront une prise de décision éclairée des pouvoirs publics. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture veillera à faciliter l'appropriation des nouvelles obligations réglementaires à l'égard des professionnels et des particuliers, dans le cadre notamment d'un parcours d'acquisition responsable, ainsi que par le renouvellement des campagnes de communications ayant trait à la lutte contre les abandons et les maltraitances, sur la stérilisation et l'identification des animaux, et l'accès aux soins pour les personnes démunies. De plus, le ministère chargé de l'agriculture s'attachera à intégrer ces préoccupations au sein des formations professionnelles relatives aux animaux. La mise en œuvre efficace de ces mesures nécessite en outre de faciliter les synergies entre les différents acteurs impliqués dans la protection animale, par l'instauration notamment d'une gouvernance interministérielle précisant le rôle de chacun. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'agriculture pilote les politiques publiques relatives à la protection des animaux domestiques, le ministère chargé de l'écologique assure celles relatives aux animaux sauvages, le ministère de l'intérieur assure la répression de la maltraitance et des trafics d'animaux et accompagne les autres ministères dans l'application des procédures judiciaires, sous le contrôle du ministère de la justice. Dans ce cadre, une formation interministérielle sur la lutte contre la maltraitance animale a été développée à l'ensemble des agents concernés, dont les forces de l'ordre, et a été mise en ligne à l'automne 2024. De plus, la plateforme « Ma sécurité », pilotée par le ministère de l'intérieur sera consolidée, afin d'être l'outil privilégié et centralisé des signalements de maltraitance adressés aux services de l'État. De même, une réflexion sera engagée avec les associations de protection animale, afin d'identifier les leviers permettant de professionnaliser les associations locales, en matière de formation aux bonnes pratiques et dispositions réglementaires. Enfin, le ministère de l'agriculture renforcera ses actions de sensibilisation des maires sur la lutte contre l'errance et la gestion des fourrières. Il s'agira également de rendre la réglementation actuelle plus protectrice, en évaluant d'une part l'application de la loi maltraitance animale de 2021 et en actualisant d'autre part l'arrêté du 3 avril 2014 encadrant les activités liées aux animaux de compagnie. De plus, une évolution de la législation européenne est en cours, sous l'impulsion de l'État français, avec la proposition de la Commission européenne, le 7 décembre 2023, relative au bien-être et à la traçabilité des chiens et des chats mis sur le marché européen. Le Gouvernement entend aller plus loin en portant au niveau européen des mesures fortes, telles que l'interdiction de l'usage des colliers électriques, de la caudectomie ou bien de l'usage prolongé de la muselière dans les lieux de détention des animaux. L'État sera au rendez-vous afin de renouveler les mécanismes de financement mis en œuvre dans le cadre des précédentes lois de finances, en matière notamment de stérilisation des animaux errants et d'aides aux collectivités territoriales dans ce but, par la création d'un fonds de concours intitulé « France protection animale », destiné à recueillir les éventuels dons émanant d'entreprises. En application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit des chiens et des chats dans leur établissement depuis le 1er janvier 2024. Elles peuvent en revanche présenter des chats et des chiens appartenant à des fondations ou associations de protection animale, en présence de bénévoles desdites fondations ou associations. Le dernier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit quant à lui que les animaleries puissent réaliser une cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie. Une révision à venir de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques permettra d'encadrer plus précisément les locaux de détention des chiens et des chats dans ce cas. Compte tenu du délai nécessaire pour réviser cet arrêté, une période de transition est en cours pendant laquelle une tolérance est appliquée concernant l'hébergement de chiens et de chats par les animaleries pour la vente en ligne. Durant cette période de tolérance, les animaux doivent toutefois bien continuer à être détenus dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, les inspecteurs peuvent être amenés à dresser un procès-verbal avec mise en demeure. De plus, sur la vente en ligne, la loi maltraitance animale introduit une obligation de contrôle préalable, par l'annonceur, des offres de cession, onéreuses comme gratuites, de chiens, chats et furets. Seules les annonces vérifiées, contenant toutes les informations obligatoires, pourront être labellisées et mises en ligne. Le contrôle de ces informations obligatoires, relatives à la fois à l'animal et à son propriétaire, doit se faire en lien avec le fichier national des identifications des carnivores domestiques. Pour ce faire, le ministère chargé de l'agriculture a travaillé avec Ingenium Animalis, société chargée de la base de données des identifications, à la mise en place d'un outil permettant la vérification de ces informations obligatoires, et qui est disponible pour les annonceurs depuis le mois de mai 2024. La labellisation apportera aux personnes souhaitant acquérir un chien ou un chat par le biais d'une offre de cession (achat ou vente) en ligne la garantie de l'origine de l'animal, de l'exactitude de sa description et de l'accord du propriétaire déclaré. Si l'absence de contrôle des annonces est passible d'une amende de 7 500 euros, la sensibilisation des particuliers à l'importance de cette labellisation demeure un enjeu majeur pour la réussite de cette mesure. En ce qui concerne la vente de chiens et de chats sur des foires et salons, l'article L. 214-7 du CRPM prévoit que « la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux ». L'article R. 214-29 du CRPM prévoit quant à lui que « les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doivent s'exercer dans des locaux et à l'aide d'installations et d'équipements adaptés, selon les espèces concernées, aux besoins biologiques et comportementaux des animaux ainsi qu'aux impératifs sanitaires de l'activité ». Ce même article prévoit que « les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de ces locaux, installations et équipements sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture compte tenu des caractéristiques de chaque activité ». Ainsi, un projet d'arrêté encadrant les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de locaux, installations et équipements dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations spécifiquement consacrés aux animaux de compagnie est en cours de rédaction. Un décret sanctionnant la vente des chiens et chats dans les établissements sera élaboré par le Gouvernement et les contrôles seront également renforcés. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les jeunes accompagnés par l'aide sociale à l'enfance (ASE) à leur majorité. L'aide sociale à l'enfance joue un rôle crucial dans la protection des mineurs vulnérables, mais elle reste insuffisamment prise en compte dans les politiques publiques. La décentralisation de l'ASE au niveau départemental engendre d'importantes inégalités territoriales, avec des prises en charge hétérogènes selon les priorités budgétaires des collectivités. Cette situation fragilise de nombreux jeunes, notamment lors du passage à la majorité. En effet, la fin des accompagnements dès l'âge de 18 ans constitue une rupture brutale pour une partie de ces jeunes, les laissant sans accompagnement ni ressources suffisantes pour entamer une vie autonome. Ils se retrouvent, par ailleurs, surreprésentés parmi les sans-abri et les bénéficiaires de l'aide sociale pour adultes et leur exclusion du revenu de solidarité active avant 25 ans aggrave davantage leur vulnérabilité. En outre, le contrat jeune majeur (CJM), qui permet théoriquement de prolonger l'accompagnement jusqu'à 21 ans, est une mesure insuffisante. Sa mise en œuvre reste conditionnelle et inégalitaire, dépendant des choix départementaux et des budgets disponibles. Face à ces constats, il semble impératif de renforcer les dispositifs d'accompagnement des jeunes issus de l'ASE. La généralisation des contrats jeunes majeurs à l'ensemble des départements, leur prolongation jusqu'à 25 ans et leur adaptation aux besoins spécifiques de chaque jeune apparaissent comme des mesures essentielles à mettre en œuvre. Un renforcement des dispositifs de préparation à l'autonomie, notamment en amont de leur sortie de l'ASE, permettrait également de répondre à ces besoins. Au regard de ces éléments, il l'interroge sur les mesures concrètes qu'elle envisage pour garantir un accompagnement digne, durable et équitable pour les jeunes issus de l'ASE à leur majorité, ainsi que pour renforcer les moyens humains et financiers de ce dispositif essentiel afin de répondre pleinement à la responsabilité de la République envers ces enfants confiés à sa protection.

Réponse

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a rendu obligatoire la prise en charge par les départements des jeunes confiés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) pendant leur minorité, qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, jusqu'à 21 ans. Dès lors que ces critères sont remplis, l'accompagnement est de droit. Il n'est donc pas possible pour les départements de définir des conditions autres que celles prévues par la loi pour décider de la poursuite d'une prise en charge. À ce titre, le juge administratif a notamment précisé que ni le comportement, ni le manque d'investissement dans les études du jeune ne pouvaient justifier un refus de prise en charge. Afin d'anticiper et préparer le passage à la majorité, un entretien est organisé avec le jeune dans l'année précédant sa majorité (introduit par la loi du 14 mars 2016). Il vise à faire un bilan de son parcours, l'informer de ses droits et définir les conditions de son accompagnement vers l'autonomie. Un projet d'accès à l'autonomie est élaboré. Le décret du 5 août 2022 précise que ce projet doit à minima couvrir ses besoins en matière d'accès à des ressources financières, à un logement, à une formation ou un emploi, aux soins, à un accompagnement dans les démarches administratives et à un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et favoriser son développement physique, psychique, affectif, culturel et social. La loi du 7 février 2022 introduit également un « droit au retour » au sein du dispositif d'ASE, garanti par la mise en place d'un entretien organisé par le président du conseil départemental six mois après la sortie du jeune. Un entretien supplémentaire peut par ailleurs être accordé au juge à sa demande jusqu'à ses 21 ans. Enfin, le décret du 5 août 2022 prévoit la création dans chaque département d'une commission d'accès à l'autonomie des jeunes majeurs. Cette commission vise à organiser le partenariat entre ses membres afin d'offrir aux jeunes de seize à vingt-et-un ans une réponse globale en matière éducative, culturelle, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources. L'arrêté du 8 août 2023 instituant la commission départementale d'accès à l'autonomie fixe la composition et les missions de ces commissions en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire. Au titre de la mise en œuvre de ces évolutions législatives, l'Etat accompagne chaque année les départements pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'ASE. Une enveloppe financière de 50 millions d'euros est répartie entre les départements au prorata du nombre estimé de jeunes accueillis qui deviendront majeurs au cours de l'année.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dispositions qu'il compte mettre en place pour organiser un débat et un vote sur l'aide active à mourir. En effet, le Président de la République Emmanuel Macron s'est exprimé pour l'ouverture du débat lors de sa campagne présidentielle en 2022. En avril 2023, la convention citoyenne a répondu « oui » à 75,16 % à la question : « L'accès à l'aide active à mourir devrait-il être ouvert ? ». En mai 2024, un sondage IFOP montrait que 92 % des Français étaient « favorables à l'euthanasie lorsque le patient, atteint d'une maladie insupportable et incurable, en formule la demande » et 89 % d'entre eux sont pour « l'autorisation pour les personnes souffrant de maladies incurables de s'administrer un produit létal sous la supervision d'un médecin », soit le suicide assisté. Face à ce consensus global, M. le député s'interroge sur les raisons qui repoussent indéfiniment le dépôt d'un tel projet de loi par le Gouvernement. Dans de récents propos, M. le Premier ministre instaure une opposition entre soins palliatifs et l'aide à mourir. Il semble qu'il souhaite le vote d'une loi centrée sur les soins palliatifs qui mettrait à l'écart la réflexion globale sur l'aide active à mourir. En bref, qu'une fois la loi sur les soins palliatifs votée, il sera difficile d'en proposer une de plus sur l'aide active à mourir. L'écrasante majorité des citoyens souhaite qu'un tel projet de loi soit déposé et examiné. Un tel projet devra montrer qu'il n'y a pas de nécessité à opposer euthanasie et suicide assisté puisque, dans les deux cas, c'est la volonté de la personne concernée qui prime, exprimée directement ou via des directives anticipées. Il lui demande donc quelles modalités seront mises en œuvre pour un tel projet de loi et selon quel calendrier.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation des conjointes d'agriculteurs dans le cadre d'une séparation. Suite à des signalements en circonscription et à l'alerte du Planning familial local, M. le député s'est intéressé à cette question et invite fortement Mme la ministre à faire de même. Comme l'expose la sociologue Céline Bessière : « Si les couples d'agriculteurs se séparent moins que les autres, ce n'est pas dû à un conservatisme qui serait inhérent à la population rurale mais aux caractéristiques de ces unions, composées le plus souvent d'un agriculteur et d'une partenaire qui vient vivre et parfois travailler sur l'exploitation. Parce qu'ils sont liés par une coopération productive ou financière, une séparation entraîne pour eux des coûts élevés, voire un risque d'appauvrissement pour la femme ». En effet, malgré la création d'un statut de co-exploitante en 1980, malgré la loi d'orientation agricole de 1999 qui institue le statut de « conjoint collaborateur » (dont les protections sociales sont assez minimes), la position des conjointes d'agriculteurs reste fragilisée. Certes, de nombreuses conjointes travaillent aujourd'hui en dehors de l'exploitation agricole, mais cela ne les empêche pas de réaliser du travail gratuit pour l'entreprise de leur conjoint (que ce soit du travail sur l'exploitation, un magasin de vente directe, ou du travail domestique) : « Cette implication, qui n'est jamais nulle, est mal reconnue par l'institution judiciaire au moment des divorces : selon des modalités renouvelées, les compagnes d'agriculteurs continuent de payer le prix fort des séparations ». Par ailleurs, un divorce signifie aussi, pour la conjointe, la perte du logement, généralement situé sur l'exploitation, laquelle appartient le plus souvent à l'ex-mari ou à la famille de l'ex-mari. Ainsi, que ce soit au niveau de la perte de revenus, de la perte du logement, du partage du patrimoine (en lien avec la difficulté d'évaluer l'impact du travail de l'épouse dans le cadre de sa participation non déclarée à l'exploitation agricole), les femmes d'agriculteurs sont globalement perdantes, sans compter qu'elles sont souvent garantes des emprunts de leur conjoint. Il lui demande ainsi ce que le Gouvernement prévoit pour protéger les droits et les biens des conjointes d'agriculteurs en cas de divorce.

Réponse

La liquidation d'un régime communautaire conduit à la répartition entre les époux des seuls biens composant la communauté, chaque époux conservant ses biens propres. Ainsi, pour ces biens, sauf si leur contrat de mariage en dispose autrement, chacun des époux devra percevoir l'équivalent en nature de la moitié de la valeur des biens composant le boni de communauté, tels qu'évalués au jour du partage. En principe, les lots des époux doivent être égaux. Cependant, les articles 831 et 832 du code civil permettent à l'époux qui participe ou a participé à une entreprise agricole d'en obtenir l'attribution préférentielle. Ce dispositif qui vise à éviter le morcellement des exploitations agricoles préserve dans le même temps les droits de l'autre époux. Il prévoit à cet égard que lorsque la valeur de cette exploitation excède la moitié de l'actif net de la communauté, l'attributaire de l'exploitation agricole sera redevable d'une soulte à l'égard de son conjoint. La soulte due est payable comptant mais les époux peuvent convenir à l'amiable de délais de paiement. À défaut d'accord entre les époux, il résulte des dispositions combinées des articles 1476, alinéa 2, et 832-4 du code civil que le juge pourra octroyer à l'époux attributaire des délais pour le paiement de la moitié de la soulte, qui ne pourront excéder dix ans. La prestation compensatoire obéit quant à elle à une logique très différente : elle est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. L'article 267 du code civil prévoit que le juge saisi d'une telle demande dans le cadre de la procédure de divorce doit notamment prendre en compte le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial. Ainsi le montant des revenus générés par l'exploitation agricole sera nécessairement intégré lors de la fixation du montant de la prestation compensatoire.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réduction des aides pour les radios associatives, initialement prévue dans le projet de loi de finances pour 2025 du gouvernement de M. Barnier. Le budget du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) a bien failli être amputé de quasiment un tiers de ses crédits, avant un rétropédalage devant la levée de boucliers des responsables de 750 radios associatives locales, des députés et des élus locaux. Le gouvernement de M. Bayrou a choisi de respecter l'engagement de son prédécesseur, puisque Mme la ministre a demandé à la chambre des territoires de rétablir les crédits du FSER alloués aux radios locales au même montant que l'année précédente, soit 35 millions d'euros. Néanmoins, dans la logique d'économies drastiques qui guident l'action du gouvernement de M. Bayrou, M. le député souhaite demander à Mme la ministre la garantie que le budget du FSER ne sera pas affecté. Vu le rôle décisif de ces radios dans le tissu associatif local, l'éducation aux médias et l'information de terrain, une sanctuarisation du budget du FSER pourrait être envisagée. Par ailleurs, il souhaite lui demander des clarifications concernant les « critères de contrôle » qu'elle évoque dans la presse au sujet des subventions données aux radios associatives. Si des contrôles devaient être mis en place, il lui demande qui en serait responsable et qui fixerait les critères. Il existe en effet un risque non négligeable que certaines radios soient pénalisées, non pas pour la qualité de leurs programmes, mais en raison de leurs engagements variés. Il est du devoir du ministère de la culture de garantir, en toutes circonstances, l'indépendance et la liberté d'expression des radios associatives. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Les radios associatives jouent un rôle essentiel en faveur de la cohésion sociale et du pluralisme. Chaque année, environ 750 d'entre elles bénéficient des aides du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), qui représentent en moyenne 40 % de leurs ressources. Cet attachement a été réaffirmé dans le cadre du Plan Culture et Ruralité, présenté à l'été 2024, qui a permis de créer une aide supplémentaire pour les radios associatives situées en zone rurale et en Outre-mer. Cette mesure vise à prendre en compte les difficultés particulières de ces radios et leur permettre de poursuivre et d'amplifier leurs actions au sein de ces territoires. Toutefois, dans un contexte budgétaire contraint, le projet de loi de finances pour 2025 déposé à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2024 prévoyait une baisse des crédits du FSER. Cette situation n'était pas satisfaisante. Le ministère de la culture a donc œuvré pour que des solutions puissent être trouvées lors de l'examen du texte. Le Gouvernement a entendu les préoccupations trans-partisanes exprimées par les parlementaires et les élus locaux et a proposé d'amender le projet de loi de finances afin de rétablir les crédits du FSER à leur niveau de 2024. Cette décision témoigne de l'engagement du ministère de la culture aux côtés des radios associatives. Les radios locales et associatives pourront ainsi continuer à assurer leur rôle essentiel en faveur du lien social et la culture de proximité, particulièrement dans les territoires les plus isolés. Concernant le dispositif de contrôle, le bénéfice de chacune des aides prévues relative à la liberté de communication fait l'objet d'une vérification par les services du ministère de la culture qui s'assurent que l'ensemble des conditions posées par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sont satisfaites par les services de radio en faisant la demande. Les services du ministère de la culture mènent en outre des contrôles a posteriori sur les trois subventions à caractère automatique. Ce dispositif de contrôle n'est donc pas un frein à la diversité de l'offre radiophonique. Les radios associatives couvrent en effet une grande variété de contenus à vocation locale, communautaire, culturelle, religieuse ou politique qui font du paysage radiophonique français l'un de plus diversifié au monde.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés croissantes rencontrées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers dans leur parcours d'accompagnement en France. Tout d'abord, les procédures de demande de titre de séjour sont complexes et les délais de traitement de demandes par les préfectures sont particulièrement longs. À cela s'ajoute une dématérialisation croissante des démarches, une suspicion croissante quant à la parole des jeunes et des éducateurs ainsi qu'un taux élevé de refus. Ces refus peuvent être motivés par une non-justification de l'absence de liens familiaux dans le pays d'origine. Pourtant, selon le droit en vigueur, il revient à la préfecture d'apporter la preuve de ces liens. Cette inversion de la charge de la preuve complique ainsi davantage leurs démarches administratives. La promulgation de la loi Immigration de 2024 a considérablement fragilisé la protection des mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers. En effet, l'article 44 de cette loi exclut désormais les jeunes étrangers sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) du dispositif contrat jeune majeur, une aide pourtant essentielle pour assurer une transition vers l'autonomie. De plus, quand un contrat jeune majeur est accordé, un titre de séjour ou une activité salariée peuvent entraîner son interruption. De nombreux jeunes se retrouvent donc sans solution de logement à leur majorité ou contraints de reprendre leur parcours migratoire, tandis que les dispositifs d'hébergement d'urgence sont déjà saturés. Par ailleurs, sur le plan éducatif, ces jeunes sont quasiment systématiquement orientés vers des formations professionnelles, souvent sans considération pour leurs aspirations personnelles, leur seul objectif étant d'accéder à un emploi quel qu'il soit. L'accès aux soins est également un autre point de tension, avec des délais extrêmement longs pour obtenir un suivi médical adapté. La situation actuelle est en contradiction flagrante avec les engagements internationaux de la France, notamment l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), qui énonce que « l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » dans toutes les décisions le concernant. Pourtant, la logique actuelle privilégie une approche migratoire restrictive et coercitive au détriment de la protection de l'enfance. Sur la base de ces éléments, il l'interroge sur les mesures immédiates et concrètes qu'il entend mettre en œuvre pour assurer un accompagnement effectif et durable des mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers aux niveaux administratif et social.

Réponse

S'agissant du droit au séjour pour les mineurs non accompagnés (MNA) devenus majeurs, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) distingue deux procédures d'obtention d'un titre de séjour, selon l'âge de prise en charge à l'aide sociale à l'enfance ou un tiers digne de confiance (articles L. 423-22 et L. 435-3 du CESEDA). Indépendamment de la régularité de l'entrée sur le territoire français, les conditions relatives au suivi d'une formation professionnelle, à la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans le pays d'origine et à l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société sont exigées. Plus spécifiquement, la condition tenant à la nature, et non l'absence, des liens de l'étranger avec sa famille restée dans le pays d'origine, si elle ne constitue pas à elle seule un élément décisif dans l'appréciation du droit au séjour, permet de lutter contre l'établissement de filières d'immigration irrégulière. En outre, l'examen anticipé du droit au séjour mis en place par instruction du 21 septembre 2020 permet au jeune et avec l'accompagnement du conseil départemental d'entreprendre les démarches nécessaires en amont de la majorité, pour l'obtention de son titre de séjour à la majorité. Par ailleurs, aux termes de la loi, la prise en charge et l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille relèvent du président du conseil départemental. Si celui-ci estime que le jeune est majeur ou accompagné, alors il met fin à la mise à l'abri du jeune. En raison de leur vulnérabilité, les personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (MNA) font l'objet d'un cadre législatif strict, notamment quant au processus d'évaluation de la réalité de leur situation, comme d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Afin d'identifier les personnes se présentant comme MNA, une évaluation pluridisciplinaire, sous la responsabilité du conseil départemental, est menée par des professionnels formés à l'évaluation sociale et ayant une expérience ou une qualification dans les métiers de la protection de l'enfance, du droit, de la psychologie, de la santé ou de l'éducation. Celle-ci inclut les éléments éventuellement transmis par la préfecture et, le cas échéant, des examens complémentaires tels que les tests osseux, réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et conformément aux dispositions de l'article 388 du code civil, peuvent être diligentés. En amont et durant cette évaluation, il convient de souligner que les jeunes se présentant comme MNA font l'objet d'une mise à l'abri dans le cadre d'un accueil provisoire d'urgence telle que définie dans le code de l'action sociale et des familles. La personne est ainsi prise en charge dans une structure adaptée à sa situation. Elle bénéficie également d'un entretien pour évaluer ses besoins en matière de santé. Le juge des enfants et le procureur de la République en cas d'urgence, peuvent, dans l'exercice de leur compétence, ordonner des mesures provisoires dans l'attente de la décision en matière d'assistance éducative, sur le fondement de l'article 375-5 du code civil. Leurs décisions sont prises en stricte considération de l'intérêt de l'enfant, et reste à leur libre appréciation. De même, il est à noter que le Conseil d'Etat, dans une décision du 14 mars 2023 (n° 471867), estime qu'il est également possible pour la personne de saisir le juge du référé liberté sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. A ce titre, le juge des référés peut enjoindre la poursuite de l'accueil provisoire s'il estime que l'appréciation du président du conseil départemental est manifestement erronée et qu'il existe un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité. En dehors de ce cas précis, le juge des référés n'intervient pour protéger cette liberté fondamentale que lorsque l'atteinte à celle-ci est causée par une carence des services départementaux dans l'exercice de leurs missions, respectant ainsi la compétence de l'autorité judiciaire, qui est saisie au fond à la suite de la phase administrative de mise à l'abri et d'évaluation de la situation de la personne. Enfin, s'agissant des personnes reconnues comme étant MNA par le juge des enfants, la loi du 7 février 2022 améliore la situation des enfants placés mettant fin aux sorties « sèches » de l'aide sociale à l'enfance à la majorité en garantissant un accompagnement pour les 18-21 ans par les départements. Cette prise en charge est appelée dans la pratique « contrat jeune majeur « (article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles). L'aide proposée comporte à la fois un suivi éducatif, social et psychologique, une aide financière et une aide en matière d'hébergement. La loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration du 26 janvier 2024, prévoit cependant que les étrangers faisant l'objet d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont désormais exclus du bénéfice du contrat jeune majeur. En effet, la mise en pratique des dispositions de la loi du 7 février 2022 générait des difficultés en imposant aux conseils départementaux de composer avec des injonctions contradictoires, dès lors qu'ils étaient parfois tenus d'accorder le bénéfice de dispositifs d'accompagnement à des jeunes majeurs à qui l'administration avait pourtant demandé de quitter le territoire national, en l'absence de droit au séjour.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le gaspillage de médicaments avec ou sans ordonnance. Cette question a déjà fait l'objet de plusieurs opérations nationales, comme celle consistant à rapporter les médicaments non utilisés dans les pharmacies, voire d'amendements proposés par les députés. Nous pouvons par exemple renvoyer à l'amendement déposé puis retiré par des députés de votre majorité (Assemblée nationale : Relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (no 2454) - Amendement No 769 (assemblee-nationale.fr)). Cet amendement proposait l'extension de l'expérimentation, très probante, de « médicaments à l’unité », portant sur certains antibiotiques, à une palette plus large de médicaments. M. le député se demande où en sont la réflexion et l'action, qui doivent être conjointes, du ministère de la santé et du ministère de la transition écologique sur cette question, pour limiter l'automédication, la pollution des eaux générée par les médicaments jetés, la pollution due aux emballages. Par ailleurs, ce gaspillage de médicaments concerne aussi les hôpitaux, les pharmacies, les maisons de retraites et autres structures d'accueil qui dispensent des médicaments. Il faut étudier la possibilité d'un suivi de stock beaucoup plus efficace. Cet engagement du Président de la République sur les médicaments à l'unité date de 2017. Il interroge le Gouvernement sur sa volonté de tenir cet engagement.

Réponse

La vente de médicaments à l'unité constitue une mesure de bon usage. Elle permet de dispenser aux patients le nombre de médicament approprié et évite ainsi les surplus. La loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a introduit la possibilité de délivrer certains médicaments à l'unité, dans les cas où la forme pharmaceutique le permet (article L. 5123-8 Code de la santé publique (CSP). Les articles R. 5132-42-1 et suivants du CSP, entrés en vigueur le 1er février 2022, établissent les modalités de mise en œuvre de cette loi. Ainsi, si une expérimentation a bien eu lieu en 2015, cette possibilité est aujourd'hui inscrite dans le droit commun. L'arrêté du 1er mars 2022 précise que les antibiotiques peuvent être délivrés selon cette modalité. Entre 2023 et 2024, 4 445 officines ont effectué au moins une dispensation à l'unité en France. Le nombre d'unités d'antibiotiques déconditionnés vendus sur cette période est d'environ 13,5 millions. Dans cet objectif de limiter le gaspillage des médicaments et les dépenses de l'Assurance maladie, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit qu'en cas de rupture d'approvisionnement, un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire le recours à la Délivrance de médicaments à l'unité (DAU) (mesure codifiée à l'article L. 5121-33-1 CSP). Cette obligation a été mise en œuvre la première fois par l'arrêté du 12 mars 2025 pour les médicaments à base de quétiapine. Il convient toutefois de noter que la délivrance à l'unité n'est pas toujours appropriée. Elle n'apparait pas pertinente pour certains médicaments, du fait de leur forme pharmaceutique (sirop, crème, solution injectable, crème, …) ou dans le cas d'un traitement chronique. Le ministère travaille à l'allégement des modalités de la DAU pour rendre le recours à ce dispositif plus aisé. Une autre mesure complémentaire de bon usage a été mise en place pour s'assurer que les antibiotiques ne soient dispensés que lorsque leur utilisation est pertinente. Aussi, les pharmaciens d'officine peuvent, depuis l'arrêté du 17 juin 2024, délivrer des antibiotiques après la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostic angine dont le résultat est positif (origine bactérienne). Cette mesure permet également de lutter contre l'antibiorésistance. S'agissant du suivi des stocks de médicaments, l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est venu consacrer la mise en œuvre d'un système d'information commun permettant de fluidifier la transmission d'information sur la disponibilité des médicaments entre les acteurs du circuit du médicament. Il permettra également aux autorités publiques de disposer d'informations afin de détecter les signaux de difficultés d'approvisionnement et intervenir au bon niveau et au bon endroit. Par disponibilité, il est entendu notamment les informations exhaustives sur les stocks détenus par les acteurs, mais aussi des informations sur les ruptures (cause, durée, date prévisionnelle ou connue de remise à disposition). Les services du ministère chargé de la santé travaillent actuellement au déploiement de cet outil auprès de tous les acteurs concernés, en lien étroit avec le conseil national de l'ordre des pharmaciens et l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le dispositif Ma Prime Rénov et les manques dont il pâtit. Ce dispositif d'aide à la rénovation énergétique péche d'abord par des critères d'accès discutables, en ce qui concerne la rénovation d'appartements par exemple. Les appartements au rez-de-chaussée et au dernier étage de copropriétés sont ainsi exclus du dispositif, au motif que leur rénovation impliquerait des travaux sur les espaces communs (combles, couloirs, caves) de la copropriété et donc qu'une subvention accordée à un propriétaire bénéficierait à d'autres. Le but affiché de cette limite est de pousser à la rénovation énergétique globale des copropriétés. Le résultat de cette disposition est malheureusement que les appartements qui en ont le plus besoin (car les derniers étages sont les passoires énergétiques des immeubles) ne bénéficient pas des rénovations ni les ménages qui en ont le plus besoin (car ce sont souvent des ménages plus modestes qui habitent aux rez-de-chaussée et aux derniers étages, des biens moins chers sur le marché de l'immobilier). Un second critère malheureux concerne l'achat de biens anciens mis en vente par les bailleurs sociaux, exclus pendant 5 ans du dispositif, conformément à l'article R321-13 du code de la construction et de l'habitation. Le motif de cette exclusion est le prix réduit des logements. Toutefois, les bailleurs sociaux n'étant pas tenus de procéder à la rénovation énergétique des biens qu'ils mettent en vente, ce sont de nouveau bien souvent des passoires énergétiques qui sont exclues du dispositif pendant une durée significative. Ce sont de nouveau des ménages bien souvent modestes qui en pâtissent. Par ailleurs, une disposition du projet de révision du barème Ma Prime Rénov, prévu en janvier 2025, inquiète les acteurs du bois de chauffage car elle prévoit de baisser de 50 % les aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois. Pourtant, les poêles à bois sont reconnus comme étant un mode de chauffage économique, une énergie produite localement et dans une logique d'économie circulaire. Le chauffage au bois est par ailleurs bien moins émetteur de CO² que le chauffage au gaz ou au fioul. Il lui demande donc d'intervenir à ce sujet avec ses collègues des ministères du Logement et de l'Énergie, pour que le dispositif Ma Prime Rénov soit plus ambitieux du point de vue de l'écologie et de la justice sociale.

Réponse

Le Gouvernement réaffirme son engagement en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments, élément central de la transition écologique et de la lutte contre la précarité énergétique. Le dispositif MaPrimeRénov', qui a déjà permis à des millions de ménages d'améliorer l'efficacité énergétique de leur logement, continue d'évoluer pour mieux répondre aux besoins des Français tout en visant une utilisation efficace des fonds publics. S'agissant des trois points soulevés dans la question, les éléments de réponse suivants peuvent être apportés : 1) MaPrimeRénov' et MaPrimeRénov' « Copropriétés » : L'aide MaPrimeRénov' répond à la fois aux enjeux de rénovation des logements individuels et aux problématiques propres aux immeubles d'habitation collective. Dans ce cadre, les ménages résidant en copropriété peuvent solliciter l'aide MaPrimeRénov' pour les travaux en parties privatives de leur logement, et solliciter via leur syndicat de copropriétaires l'aide MaPrimeRénov' « Copropriétés » pour les travaux en parties communes et pour ceux en parties privatives déclarés d'intérêt collectif. Suite à la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024, chaque copropriétaire a également la possibilité de faire réaliser, à ses frais, des travaux d'isolation thermique concernant la toiture ou du plancher, même si ceux-ci affectent les parties communes de l'immeuble. Dans ce cas, les ménages occupants des logements situées au rez-de-chaussée et au dernier étage ne sont pas exclus du dispositif MaPrimeRénov'"individuel" à condition qu'ils puissent fournir un devis et une facture propres à ces travaux à leur nom. 2) MaPrimeRénov' pour les logements issus d'une vente HLM : Les logements issus d'une vente HLM doivent avoir été acquis depuis au moins cinq ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime pour avoir accès à l'aide MaPrimeRénov' « Parcours Accompagné ». Le seuil minimal de performance énergétique des logements autorisés à la vente HLM étant fixé à la classe DPE E par le décret n° 2015-1812, les ménages ne peuvent pas acquérir de passoires énergétiques dans le cadre de ce dispositif. Par ailleurs, selon l'Observatoire National de la Rénovation Energétique (ONRE), le parc social comporte environ 2 fois moins de passoires énergétiques (8 % d'étiquettes F et G, à fin 2022) que le parc privé (17%, à fin 2022). Pour financer leur achat de logement ancien en vente HLM, les ménages peuvent avoir recours à des dispositifs tels que le Prêt à Taux Zéro (PTZ), qui leur permet de financer une quotité de travaux (25 %) garantissant l'atteinte d'une classe énergétique D au minimum. 3) Evolution des aides au chauffage à base de biomasse solide : Le chauffage à partir de biomasse solide a contribué ces dernières années - sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées - au remplacement d'équipements fossiles. Toutefois, les travaux les plus récents sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource apparaissent dès l'horizon 2030, et cela même dans le scénario provisoire de la stratégie française pour l'énergie et le climat qui table sur un accroissement de la récolte forestière, sur une forte amélioration de l'isolation des logements et de l'efficacité des équipements, mais également sur une baisse globale du nombre d'équipements individuels de chauffage biomasse. La priorité du Gouvernement concernant les aides MaPrimeRénov' est d'assurer la stabilité des parcours mis en place en 2024 afin de faciliter leur appropriation par les ménages et les professionnels du secteur. Néanmoins, pour permettre une maitrise de la dépense publique associée, il a été décidé, compte tenu des travaux sur le bouclage biomasse, de diminuer les barèmes d'aides de MaPrimeRénov' associés à ces équipements, à hauteur de 30 % en moyenne. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent, ni la TVA réduite sur le bois de chauffage.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les engagements du Gouvernement pour aider le secteur en crise de l'accueil de la petite enfance. Les crèches coopératives et associatives représentent un mode de garde d'enfant favorisant la création de lien social souvent choisi par les parents. Une enquête réalisée en 2021 en partenariat avec la CNAF analyse les modes de garde des enfants de moins de 3 ans : 56 % sont gardés par leurs parents ; 20 % chez une assistante maternelle ; 18 % dans un établissement d'accueil de jeunes enfants. En outre, si les parents obtenaient leur premier choix de mode de garde, les chiffres s'équilibreraient entre 35 % d'enfants gardés par leurs parents et 35 % en établissement d'accueil (« Modes de garde et d'accueil et scolarisation des enfants âgés de moins de 6 ans », Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques). Pour autant, les sous-investissements chroniques et un appareil d'organisation obsolète, la prestation de service unique (PSU), sont en train de détruire les crèches coopératives et associatives, déjà victimes d'une crise de recrutement et très exposées aux risques sanitaires. Alors que les scandales de maltraitances variées par des transnationales de l'accueil de jeunes enfants se multiplient et font l'objet d'enquêtes (récemment « Les Ogres » de Victor Castanet) ou de rapports parlementaires ( cf. le rapport de William Martinet), le Gouvernement ne répond que par davantage de contrôles mais aucun moyen supplémentaire (par exemple un meilleur taux d'encadrement, financé) pour protéger le secteur coopératif et associatif de la concurrence de ces transnationales. Celles-ci tirent les prix vers le bas, en proposant des places en crèche à un prix de revient entre 2 000 et 3 000 euros, alors que le coût réel est autour de 8 000 euros. Par ailleurs, la CNAF, qui encadre la PSU, attend patiemment 2028 avant de réviser le système. Mais d'ici là, de nombreuses structures coopératives et associatives auront mis la clé sous la porte, au profit du privé à but lucratif qui remporte toujours plus de délégations de service public, notamment dans les petites communes qui ne disposent pas des fonds nécessaires pour assurer l'accueil de la petite enfance. M. le député tient par ailleurs à rappeler que la présence d'une crèche est un critère majeur pour l'installation de jeunes parents en zone rurale. Pour protéger les enfants, les salariés du secteur et les petites communes, il lui demande ce qu'elle entend mettre en place et l'appelle à réviser la politique de la PSU de toute urgence.

Réponse

La Convention d'objectifs et de gestion (COG) établie entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2023-2027 marque un engagement fort en faveur de la rénovation de la politique d'accueil du jeune enfant, avec des moyens d'action significativement renforcés par un budget augmenté de près de 6 milliards d'euros d'ici 2027. En outre, il s'agit par ces nouvelles mesures de soutenir la qualité d'accueil et de sécuriser l'équilibre économique des modes d'accueil, avec une attention spécifique aux plus fragilisés. En 2025, ce sont près de 400 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2024 qui seront versés par les caisses d'allocations familiales en faveur de la consolidation et du renouvellement du capacitaire d'accueil des jeunes enfants, ainsi que de l'amélioration de la qualité de l'accueil, notamment par la revalorisation d'un ensemble de dispositifs financiers en direction des établissements et services d'accueil du jeune enfant, ainsi que de leurs professionnels. La réforme du calcul de la prestation de service unique, qui s'appliquera dès ce début d'année, participe de l'objectif de sécuriser les ressources des gestionnaires d'établissement et de contrebalancer les limites du financement à l'activité. Cette réforme vise à supprimer les effets de seuils dans le calcul du taux de facturation, de manière à réduire les risques de ruptures dans le niveau de recettes des gestionnaires et à prévenir à la fois l'insécurité financière qui en résulte, tout comme la pression sur les équipes et les familles autour de l'occupation des places. Parallèlement, la part forfaitaire dans le financement direct des établissements d'accueil du jeune enfant par la branche famille sera amplifiée et passera en moyenne de 28 % en 2022 à 32 % en 2027. Ainsi, en 2025, les bonus « mixité sociale », « inclusion handicap » et « territoire convention territoriale globale » (forfaits complémentaires calculés par place permettant de prendre en considération certaines spécificités des publics accueillis et/ou des territoires d'implantation) seront revalorisés, en tenant compte de l'évolution à la hausse des prix de revient. S'agissant de l'appui immédiat aux établissements les plus fragiles, la démarche « IDA » (informer, détecter, accompagner) a aussi fait ses preuves et continuera d'être développée par la CNAF dans le cadre de la COG 2023-2027. Initié en 2019 et successivement renforcé en 2021 et 2023, ce dispositif a pour but de pérenniser les places d'accueil existantes et de soutenir les structures fragilisées, quel que soit leur statut juridique. En 2023, 64 % des structures accompagnées étaient à statut associatif ou mutualiste. Le taux élevé de structures soutenues toujours en activité en juin 2024, soit de 94 % (toutes structures confondues), témoigne de l'efficacité des plans d'action et des mesures d'accompagnement mises en œuvre. Parce qu'il faut aller plus loin et que le Gouvernement a pris la pleine mesure des difficultés rencontrées par le secteur, des travaux pour une réforme globale du financement de l'accueil du jeune enfant sont lancés dès ce début d'année, avec une première phase de mise en œuvre expérimentale dès 2026-2027. Cette réforme poursuit plusieurs objectifs : - rapprocher les restes à charge pour les familles entre modes d'accueil ; - renforcer un lien vertueux entre financement public et amélioration de la qualité d'accueil, quel que soit le mode d'accueil et au bénéfice de tous les enfants accueillis, ainsi que de leurs familles ; - soutenir la viabilité économique des modes d'accueil pour leur maintien et leur développement.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les résultats de l'expérimentation des 15 heures de travail conditionnant la perception du RSA, présente dans la loi « pour le plein emploi ». Il serait pertinent que le nouveau gouvernement se saisisse immédiatement de ce dossier puisque la généralisation de ce dispositif était initialement prévue au 1er janvier 2025. Selon le rapport publié ce 14 octobre 2024 (Premier bilan des expérimentations RSA-SCCF ATD Aequita -10 2024), notamment par les associations du Secours Catholique et ATD Quart Monde, les résultats de cette expérimentation sont loin d'être probants. Déjà précaires, les allocataires du RSA sont sommés de démontrer qu'ils méritent un revenu de solidarité ; ils sont soumis à des contrôles drastiques parfois humiliants qui leur demandent de justifier 20 euros de vente Vinted ou un chèque de 30 euros reçu pour un anniversaire. Pourtant le RSA est un droit et non une marque infamante. Dans le détail de cette loi, les 15 heures hebdomadaires d'activité sont parmi les éléments les plus préoccupants. Le risque que cela implique du travail gratuit ou une substitution à un véritable emploi est réel. Le risque que la multiplication des contrôles et des sanctions fasse tout bonnement sortir les personnes des systèmes de solidarité vers encore plus de précarité est réel. Il existe déjà : plus d'un tiers de ceux qui ont droit au RSA ne le demande pas. Toujours selon le rapport du 14 octobre 2024, la métropole de Lyon, qui ne participe pas à l'expérimentation, obtient les mêmes résultats que les territoires qui la pratiquent. M. le député souhaite que Mme la ministre s'interroge sur la pertinence de ce dispositif qui finalement, ne s'autofinance que par la baisse du nombre d'allocataires - majoritairement des personnes radiées qui ne sont pas sorties de la pauvreté. Au vu du manque de résultats positifs, il lui demande si elle va renoncer à la généralisation de la réforme RSA au 1er janvier 2025, en particulier les 15 heures hebdomadaires obligatoires et les sanctions liées.

Réponse

La réforme du Revenu de solidarité active (RSA), engagée dans le cadre de la loi pour le plein emploi, repose sur un principe central : renforcer l'accompagnement des allocataires vers l'insertion sociale et professionnelle, dans une logique de droits et de devoirs équilibrés. La mesure structurante de cette réforme réside dans la mise en place d'un volume d'activité hebdomadaire compris entre 15 et 20 heures. Ces activités peuvent prendre des formes variées, adaptées au profil et aux besoins de chacun : actions de formation (notamment acquisition de compétences numériques ou d'expression), immersions en entreprise, missions réalisées dans un cadre associatif reconnu, démarches facilitant l'accès aux droits, ou encore accompagnement à la mobilité, incluant par exemple la préparation du permis de conduire. Ces heures ne sauraient être assimilées à du travail bénévole non encadré ni à une forme de travail gratuit. Elles s'inscrivent dans un parcours structuré, individualisé et encadré, visant à favoriser la réinsertion sociale ou professionnelle. Ce parcours est formalisé par la signature d'un contrat d'engagement réciproque avec France Travail. Ce document précise les objectifs poursuivis, les actions prévues et leur calendrier. Il constitue le cadre de référence du suivi de l'allocataire. Son non-respect peut entraîner une suspension des droits, dans des conditions encadrées par la loi. La réforme prévoit toutefois des garanties importantes afin de tenir compte des situations individuelles. Ainsi, certaines personnes peuvent être exemptées de cette obligation, notamment lorsque leur état de santé est incompatible avec une activité régulière, lorsqu'elles sont en situation de handicap ou d'invalidité reconnue, ou encore lorsqu'il s'agit de parents isolés sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans. Par ailleurs, chaque situation fait l'objet d'une évaluation individualisée, permettant, le cas échéant, d'adapter le volume d'activité demandé, notamment en cas de contraintes de mobilité ou de difficultés familiales temporaires. Au-delà de la seule exigence d'activité, la réforme vise à instaurer un accompagnement renforcé et plus personnalisé. Celui-ci est assuré par des référents dédiés, relevant de France Travail ou des services départementaux, chargés d'identifier les besoins des allocataires et de lever les freins à l'emploi. Ce suivi régulier permet d'ajuster le parcours et le contrat d'engagement en fonction de l'évolution de la situation de chacun. Par ailleurs, dans le cadre de la politique d'accès aux droits sociaux du Gouvernement, le ministère en charge des solidarités a lancé en février 2022 l'expérimentation « Territoires zéro non-recours », prévue dans l'article 133 de la loi 3DS et inscrite dans le cadre du Pacte des solidarités, afin de simplifier et de faciliter l'accès au droit et de limiter le non-recours. L'ensemble des projets vise à développer des démarches ciblées pour repérer, informer et accompagner les personnes dans leurs droits. Cette expérimentation arrive à échéance le 31 décembre 2026. Dans ce cadre, l'objectif du Gouvernement est de favoriser une insertion durable dans l'emploi, tout en évitant les ruptures de parcours et l'éloignement prolongé du marché du travail. La généralisation du dispositif s'appuie sur les enseignements tirés des expérimentations, afin de garantir une mise en œuvre progressive, adaptée aux réalités des territoires et respectueuse des situations individuelles.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les risques que fait peser le budget 2025 sur les laboratoires d'analyses médicales. En effet, l'absence de révision de l'accord triennal avec la sécurité sociale a conduit les laboratoires à devoir absorber seuls un surplus de coûts de 10 % sur l'année 2024. Cela risque de conduire à une situation déficitaire pour près de trois-quarts des laboratoires en 2025. Dégradation de la qualité des soins, non-remplacements et pertes d'emploi, fermetures de laboratoires ou ouvertures en horaires très réduits. Les conséquences ne se font pas attendre. L'exemple local des laboratoires Cerballiance dans la deuxième circonscription du Finistère est parlant. L'entreprise possède trois laboratoires sur ce territoire : l'un en centre-ville de Brest, l'autre en sortie de ville dans une clinique privée et le troisième dans la petite ville de Guilers, à 15 minutes de voiture. Suite à ces surcoûts, l'entreprise ferme deux laboratoires sur trois : celui du centre-ville et celui de Guilers. Les services de prélèvements à domicile ne pourront prendre le relais de ces manques, car ils sont déjà submergés. Certes, ces entreprises sont privées et à but lucratif, mais également des acteurs essentiels de la santé des Français : 70 % des diagnostics sont posés grâce à l'analyse médicale. Si ces acteurs de la santé sont fragilisés, le pays perdra en capacité à faire face aux prochaines crises sanitaires. Il lui demande donc ce que le Gouvernement va mettre en place pour protéger immédiatement la santé publique et garantir la possibilité du maintien et l'ouverture de centres d'analyses de proximité.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 a confié à son ministère la charge d'organiser et de rémunérer l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat. Elle était supposée garantir la continuité de l'accompagnement des élèves, ainsi qu'une meilleure rémunération pour les AESH. Pourtant, depuis la rentrée de septembre 2024, des alertes provenant de la deuxième circonscription du Finistère et de tout le pays démontrent que les objectifs de la loi ne sont pas remplis. En effet, la loi n'a pas été assortie d'une enveloppe suffisante, ce qui a conduit à la suppression d'heures d'accompagnement de cours au profit d'heures d'accompagnement de la pause méridienne, au non-renouvellement de plusieurs contrats et à une situation aggravée de manque d'AESH. Par ailleurs, le choix de l'accompagnement mutualisé est régulièrement prononcé par les commissiond des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) : ce choix est critiqué par la majorité des professionnels de l'accompagnement. On part des ressources disponibles pour répartir les heures, alors que l'évidence devrait être de partir des besoins des enfants en situation de handicap et de recruter en fonction. La profession d'AESH fait face à une crise de recrutement en raison des bas salaires et cela ne va pas aller en s'arrangeant puisque même les lois adoptées avec le but affiché de profiter aux AESH finissent par leur nuire. Plusieurs syndicats avaient alerté sur ce risque. M. le député se joint aux revendications des AESH demandant la titularisation, la reconnaissance des qualifications et une rémunération à la hauteur du travail accompli. Il lui demande donc qu'elle a prévu de mettre en place pour remédier à la crise de recrutement des AESH et pour assurer une présence selon les besoins des enfants en situation de handicap.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 520 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. 11 000 postes d'AESH supplémentaires ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère chargé de l'éducation nationale doit agir. L'inclusion des élèves en situation de handicap implique que leur accompagnement puisse être assuré si cela est nécessaire sur le temps scolaire et pendant les activités périscolaires. La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne met, depuis le 1er septembre 2024, à la charge de l'État l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat, afin de favoriser la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et faciliter leur accès au service de restauration scolaire. Afin d'assurer la mise en œuvre de cette loi, le décret n° 2025-137 du 14 février 2025 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap a été publié. Il apporte des précisions sur l'autorité fonctionnelle des AESH lorsqu'ils interviennent sur le temps de pause méridienne ainsi que sur le régime de responsabilités durant cette période. Ces dispositions se substituent aux conventions État-collectivités prévues par la note de service du 24 juillet 2024. Dans le département du Finistère, environ 1 000 notifications MDPH nécessitent la participation d'AESH auprès d'élèves. La dotation départementale actuelle ne fait état d'aucune pénurie de postes : tous les élèves bénéficiant d'une notification sont actuellement accompagnés. De plus, il n'y a eu aucun non-renouvellement de contrat dans ce département. Le ministère chargé de l'éducation nationale est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération de cette population qui est essentielle au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 € et les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'un complément d'au plus 448 € (part modulable). Dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie à la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 s'est traduite par : - une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; - la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; - la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 63 % des AESH sont ainsi en contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, les AESH ont bénéficié des mesures générales annoncées pour les agents de la fonction publique : hausse du point d'indice de 1,5 % depuis le 1er juillet 2023, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 € bruts versée lors du dernier trimestre de l'année 2023 et relèvement des grilles de 5 points d'indice depuis le 1er janvier 2024. Ainsi, entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de 41 %, soit + 287 € nets par mois. Les recrutements ainsi que la gestion des AESH sont, depuis le 1er janvier 2025, du seul ressort des services académiques. Ce transfert traduit l'objectif de mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves mais permet aussi l'accès pour les AESH concernés à de nouveaux droits en matière d'action sociale notamment.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des familles pratiquant l'instruction à la maison et notamment leur difficulté à obtenir la désormais nécessaire autorisation. Le Gouvernement doit communiquer sur les résultats de l'application de cette loi. Comme le dénonçait M. le député Eric Coquerel lors de l'examen de l'article 21, l'exposé des motifs visait clairement à contrer les effets d'« un entrisme communautariste ». M. le député se demande si l'on a des résultats concernant ce but précis. Si l'on souhaite assurer la qualité de l'instruction pratiquée en famille, une mesure augmentant les contrôles (comme proposée par l'amendement n° 1120 refusé en janvier 2021) et une mesure augmentant les effectifs de l'inspection de l'éducation nationale aurait eu plus de sens. M. le député s'interroge également sur les autres conséquences de l'application de cette loi. En effet, depuis sa mise en application et la fin de l'autorisation de droit accordée pour deux ans aux enfants déjà instruits en famille, de très nombreux parents se heurtent à des refus des rectorats. Ces refus sont rarement motivés, surtout lorsque les demandes relèvent du fameux motif 4, portant sur « la situation propre à l'enfant ». Cette formule floue permet de refuser les dossiers sans guère de justification, ce qui pose la question de l'existence même d'un tel motif. M. le député s'interroge sur les critères d'évaluation des dossiers relevant de ce motif 4 et leur cadre national, seule assurance de l'égalité de traitement des dossiers sur le territoire. M. le député se demande encore pourquoi ces critères n'ont pas été communiqués aux parents afin de les aider dans la constitution de leur dossier de demande d'autorisation, comme il existe des guides pour toute requête administrative. Outre le fait que ce point n'a jamais été discuté dans l'hémicycle, ce but pose question car le nombre des enfants en instruction en famille n'a connu qu'une augmentation minime et explicable, par le contexte post-covid et par l'instauration de l'instruction obligatoire à partir de 3 ans, ce qui a entraîné le recensement de nouveaux enfants dans les chiffres. Le nombre d'enfants en instruction en famille n'est toujours que de 0,4 % en France. M. le député tient à rappeler que la majorité des parents qui pratiquent l'instruction en famille motivent leur choix par la possibilité de mieux suivre le rythme d'apprentissage de leurs enfants et la crainte des violences scolaires. Des investissements massifs dans l'école publique seraient bien plus efficaces pour qui voudrait ramener des enfants à l'école que des mesures coercitives qui pèchent par leur manque de clarté et d'honnêteté. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) et ses textes d'application prévoient des mesures fortes visant à lutter contre les séparatismes, notamment en garantissant le droit à l'instruction de chaque enfant. À cet égard, le législateur a prévu qu'une meilleure protection des enfants et des jeunes doit se traduire par la mise en place de modalités d'autorisation d'instruction dans la famille plaçant l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur du dispositif. Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à l'obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Le Conseil d'État a apporté des précisions concernant le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille fondées sur le motif 4° relatif à la situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le ministère ne prévoit pas d'y apporter de précisions supplémentaires. L'autorité administrative doit ainsi contrôler que « cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et qu'il est justifié, d'une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire » (décision CE n° 467550 du 13 décembre 2022). Il en résulte que les responsables légaux sollicitant une autorisation d'instruction dans la famille pour ce motif ne doivent pas seulement justifier de la situation propre de leur enfant et présenter un projet éducatif. Ils doivent justifier que ce projet éducatif est conçu en fonction de la situation de leur enfant et adapté à celle-ci, de telle manière que l'enfant puisse bénéficier d'un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire. En outre, la mise en œuvre de la loi CRPR s'est accompagnée d'un renforcement des effectifs dédiés à l'instruction dans la famille au sein des services académiques avec le recrutement de personnels d'inspection chargés du contrôle de l'instruction dans la famille. Le suivi des enfants instruits dans la famille a également été renforcé par l'attribution d'un identifiant national (INE) pour tous les enfants soumis à l'obligation d'instruction (article 51 de la loi CRPR) et par la création de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire (article 49 de la loi CRPR et décret d'application n° 2022-184 du 15 février 2022). Ces dispositifs visent à assurer le respect du droit à l'instruction de chaque enfant résidant sur le territoire national, en renforçant notamment, au sein de cette instance départementale, le suivi des mises en demeure de scolarisation des enfants instruits dans la famille.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la situation de l'Ifremer-Genavir. Le domaine maritime français est le 2e mondial. Cette importance oblige la France à être irréprochables intellectuellement et à mettre tout en œuvre pour que sa recherche océanographique soit performante. C'est pourtant loin d'être le cas. La flotte française est vieillissante et trop peu nombreuse. Sur les 18 navires dont on dispose, 9 font moins de 16 mètres et sont des navires côtiers. Parmi les autres, seul un, le « Pourquoi pas ? », est à mi-vie. Les 8 autres ont déjà plus de 20 ou 30 ans et approchent de l'âge limite de 40 ans. Sachant que la construction d'un navire océanographique prend environ 5 ans, le renouvellement de la flotte aurait dû être bien davantage anticipé. D'autant plus qu'il faut qu'un maximum soit fait pour que cette construction s'effectue dans des ports français. M. le député se demande donc quelle est la stratégie du Gouvernement concernant la flotte océanographique française, instrument majeur de recherche scientifique, d'études des changements climatiques, de présence française dans les eaux du globe. Le 12 octobre 2024, lors d'une venue conjointe à Brest de MM. les ministres de la mer et de l'enseignement supérieur et de la recherche, une rallonge d'1 million d'euros a été accordée à l'Ifremer-Genavir pour son budget 2024. Quand l'on sait que, par rapport aux 15 millions d'euros annuels nécessaires au fonctionnement de l'Ifremer-Genavir, il en faudrait le double ou le triple pour investir et pour embaucher, ce million semble dérisoire. M. le député ajoute que mettre en avant des projets tels que le navire « Michel Rocard » ne plaide pas en faveur du Gouvernement, sachant que ce navire ne correspond pas aux besoins émis par l'Ifremer-Genavir et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Ce navire « qui sera basé en Nouvelle-Calédonie et qui ira dans l'Antarctique« (Le Télégramme, 12 octobre 2024) est peu adéquat puisqu'il ne correspond à aucun critère des bateaux des zones polaires et à aucun critère des bateaux des zones tropicales, mais se situe dans une sorte d'entre-deux peu convaincant. En outre, tout cela est à lier avec le sentiment général de mal-être partagé par de nombreux salariés, en perte de motivation devant les sous-investissements chroniques dont l'Ifremer-Genavir est victime. Le manque de personnel, la recherche mal rémunérée, des salaires de techniciens et d'ingénieurs trop bas, un bâti en état de dégradation avancée... Tout cela pèse trop lourdement sur les salariés de l'Ifremer-Genavir. Il souhaite l'interpeller sur l'évolution des moyens affiliés à l'Ifremer-Genavir dans le cadre de la politique océanographique française.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation absurde dans laquelle se trouvent les personnes sans-papiers désireuses de travailler. En effet, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration (dite « loi Darmanin ») permet l'admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d'une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension. Une circulaire ministérielle, éditée dans la foulée, demandait aux préfets de faire remonter les difficultés de mise en place de cette mesure. M. le député s'interroge sur les remontées de terrain effectuées par les préfets. Cette disposition devait permettre aux personnes sans-papiers de pouvoir travailler dans les secteurs en tension : il n'en est rien dans les faits. Si l'on prend l'exemple du secteur agricole : l'inspection du travail et la Mutualité sociale agricole exigent désormais des employeurs dans l'agriculture qu'ils vérifient que les étrangers ont un titre de séjour. Les étrangers, de leur côté, doivent d'abord justifier de 12 bulletins de salaire pour obtenir un titre de séjour. Cette situation est absurde et inhumaine pour les étrangers sans titre de séjour qui n'ont aucun revenu et qui ne peuvent survivre que par l'aide des associations. Elle l'est aussi pour les employeurs : en cas de non-embauche, leur activité économique est mise en péril ; en cas d'embauche, ils risquent de lourdes amendes et des poursuites pénales. M. le député souhaite suggérer à M. le ministre d'accorder aux étrangers sans titre de séjour une autorisation de travail pour les secteurs en tension. Ainsi, ils pourraient justifier d'une expérience professionnelle salariée dans ces secteurs en tension et demander par la suite un titre de séjour. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Les ressortissants étrangers qui souhaitent séjourner et travailler en France disposent de dispositifs migratoires légaux à l'instar notamment de la carte de séjour « travailleur saisonnier », ou de la carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié », sous réserve qu'ils remplissent certaines conditions de délivrance. Lorsque l'emploi souhaité est constitutif d'un métier en tension à l'instar des métiers agricoles, l'obtention du visa et du titre de séjour est en outre facilitée dans la mesure où l'autorisation de travail indispensable à l'obtention des documents de séjour précités est délivrée sans vérification de l'opposabilité de la situation de l'emploi. L'admission exceptionnelle au séjour (AES) ne constitue par conséquent qu'une voie dérogatoire à la procédure d'accès au droit au séjour et au travail en France telle qu'organisée par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relevant du pouvoir discrétionnaire du préfet, comme le rappelle la circulaire du 23 janvier 2025 fixant des orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour (NOR : INTK2435521J). Par ailleurs, c'est à titre exceptionnel, conformément à l'article 27 de la loi du 26 janvier 2024, que les étrangers en situation irrégulière qui exercent une activité professionnelle dans des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement depuis au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois et qui justifient d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peuvent, sous certaines conditions et jusqu'au 31 décembre 2026, solliciter auprès du préfet la délivrance d'un titre de séjour « métiers en tension » pour une durée d'un an. Au regard des besoins et des difficultés de recrutement identifiés dans certains métiers ou zones géographiques, la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, a renforcé l'articulation entre besoins en mains d'œuvre et régularisation par le travail avec la création d'un nouveau motif d'admission exceptionnelle au séjour lié à l'exercice d'une activité salariée dans un métier en tension. Ce motif permet la prise en considération pour les ressortissants étrangers dépourvus de droit au séjour résident depuis au moins trois ans en France, de leur expérience professionnelle déjà acquise, parfois irrégulièrement, et de leur emploi actuel dans un métier en tension. La liste des métiers en tension a été réactualisée par arrêté du 21 mai 2025 de la ministre chargée du travail et de l'emploi auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, et du ministre de l'Intérieur. Par ailleurs, en vertu des articles L. 5221-5 et R. 5221-3 du code du travail, un ressortissant étranger titulaire d'une autorisation de travail ne peut exercer régulièrement une activité professionnelle salariée sans détenir un titre de séjour ou document provisoire de séjour permettant l'exercice d'une telle activité à l'instar des titres de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié ». Ainsi, la délivrance d'une autorisation de travail ne prémunit pas l'employeur contre l'adoption de sanctions administratives ou pénales au motif d'emploi illégal de ressortissants étrangers dès lors que ces derniers sont dépourvus de titre de séjour ou de document de séjour. Sur l'exemple du secteur agricole, l'objectif privilégié est la structuration des voies d'immigration légales, en lien avec les fédérations d'employeurs, les filières professionnelles du secteur, les États tiers et leurs services d'emploi parties prenantes à cet objectif, ainsi que les délégations locales de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII). Pour combler les manques de main d'œuvre au niveau local, cette structuration permet déjà de proposer aux entreprises agricoles françaises une main d'œuvre déjà formée, sélectionnée en fonction de ses compétences par les agences de l'emploi des pays tiers, et contribuant à une immigration maitrisée par l'ensemble des parties.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la disparition des crédits alloués au Plan Vélo en 2024. Le « Plan Vélo 2023-2027 », salué par toutes les organisations de la filière vélo et de ses usagers, prévoit un investissement de l'État à hauteur de 1,25 milliard d'euros sur 5 ans. Cet investissement doit, en pratique, être traduit par un engagement financier annuel de 250 millions d'euros de crédits budgétaires versés au fonds « mobilités actives » de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT-F). Pour distribuer ces fonds, le Plan Vélo prévoit deux dispositifs : un appel à projets « aménagements cyclables » et un appel à « territoires cyclables », chacun représentant 125 millions d'euros d'engagements. Ce processus s'est déroulé sans encombre en 2023. En accord avec les engagements pris pour les années 2023 à 2027, les ministres Beaune et Béchu annonçaient donc en novembre 2023 le lancement d'un nouvel appel à projet et d'un nouvel appel à territoires pour l'année 2024. L'appel à projets « aménagements cyclables » a bien été lancé. Plusieurs centaines de collectivités locales ont déposé leurs dossiers, une liste de lauréats a été éditée au printemps, mais les crédits ont été gelés. Dans le Finistère, de nombreuses communes sont affectées par ce revirement incompréhensible : on peut citer, entre autres, la communauté de communes Lesneven Côte des Légendes, Landerneau, Ergué-Gabéric, Plourin-les-Morlaix, ou encore la communauté de communes du pays de Fouesnant. L'appel à « territoires cyclables », lui, n'a jamais vu le jour, malgré les demandes répétées des acteurs et les promesses du Gouvernement. L'année 2024 risque donc bien d'être une année blanche pour le vélo, la première depuis 2018 et ce alors même que la pratique du vélo continue d'augmenter. Cette instabilité est incompréhensible et le retrait des financements promis aux collectivités pour leur politique cyclable ne leur permet pas de planifier leurs investissements, ce qui est pourtant primordial pour le développement des mobilités douces. Considérant que le secteur des transports dans son ensemble représente un tiers des émissions de gaz à effet de serre du pays et est le seul pour lequel les émissions augmentent de façon continue et alors qu'un tiers des actifs habite à moins de cinq kilomètres de son lieu de travail, mettre en place une politique ambitieuse pour le développement du vélo comme mode de déplacement quotidien semble essentiel. Le retrait des crédits annoncés pour l'année 2024 entre en contradiction avec les discours successifs des ministres Borne et Beaune. Compte tenu de ces éléments, il s'interroge sur l'avenir de ces crédits et sur l'intention de M. le ministre de respecter les engagements pris par ses prédécesseurs.

Réponse

Le fonds mobilités actives a permis de soutenir plus de 1 200 projets d'aménagements cyclables sur plus de 700 territoires. Le fonds a rendu possible l'engagement de politiques cyclables et a ainsi joué un rôle accélérateur partout en France métropolitaine et dans les outre-mer. Dans un contexte budgétaire exigeant, le Gouvernement poursuit en 2024 et 2025 le redressement clair et déterminé des comptes publics en mettant en œuvre prioritairement une réduction de la dépense publique, en veillant à son efficacité et à la préservation des missions de service public essentielles de l'État. Dans ce contexte inédit de finances publiques, le septième appel à projets du fonds mobilités actives ne sera effectivement pas attribué et aucun nouvel appel à projets ne sera lancé en 2025. Néanmoins, l'ensemble des engagements pris par l'État à hauteur de 641 M€ depuis 2019, auprès des collectivités locales sera assuré. C'est également le cas des 185 M€ de subventions de l'État en faveur des véloroutes prévus au titre des contrats de plan État régions signés ou en cours de l'être. Il revient aux collectivités locales, gestionnaires de voirie, de faire le choix de poursuivre l'aménagement cyclable de leur réseau. Elles pourront s'appuyer en 2025 notamment sur les dotations de soutien à l'investissement local ; d'équipement des territoires ruraux ; politique de la ville ; et de soutien à l'investissement des départements. Enfin, le reste du plan vélo et marche 2023-2027 se poursuit et reste donc une priorité pour le gouvernement : les programmes CEE en faveur du vélo sont actifs et ont été prolongés en 2025 et permettent de soutenir le savoir rouler à vélo, le stationnement, l'émergence de politiques cyclables, etc. L'appel à projets industries du vélo se poursuit également et est en phase d'instruction des premiers dossiers.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels enseignants sous le statut de titulaire en zone de remplacement (TZR), suite à de nombreuses alertes, transmises par des citoyens ou des syndicats, relayées par exemple dans l'article « La Colère des enseignants titulaires remplaçants » dans le journal Le Monde en date du 10 septembre 2024. Ces personnels, au nombre d'environ 9 000 en cette rentrée scolaire, sont essentiels au bon fonctionnement de l'institution puisqu'ils assurent une présence continue face aux élèves en cas de remplacements courts (minimum deux semaines) comme de remplacements longs (une année scolaire). Pour autant, c'est une mission particulièrement difficile. Les TZR doivent être très adaptables, ils sont amenés à enseigner dans des établissements et des classes variés, avec parfois peu de temps pour s'y préparer. Malgré les difficultés, les personnels TZR assurent leur mission avec sérieux et sens du service public. Quelle n'est pas la déception de certains, comme dans l'académie de Bordeaux ou de Rennes en cette rentrée 2024, d'apprendre que le poste sur lequel ils travaillaient précédemment de manière satisfaisante a été confié à un contractuel ou une contractuelle. Comment accepter, après avoir passé le concours et bien souvent enseigné plusieurs années, que les remplacements de longue durée soient d'abord confiés à des contractuels ou des contractuelles qui n'ont ni le concours ni, bien souvent, l'expérience de l'enseignement ? Cette situation est injuste et injustifiable. En voulant fidéliser les contractuels et les contractuelles, le ministère s'expose à la démission massive des TZR devant la dévalorisation de leur statut, réduit aux remplacements courts et la dégradation de leurs conditions de travail. Si postes vacants il y a, le ministère de l'éducation nationale doit recruter des enseignants et des enseignantes et affecter en priorité les TZR en cas de manques. La situation pose de plus le problème de l'égalité des personnels, puisque les rectorats agissent selon leur volonté en la matière, obéissant néanmoins à la volonté du Gouvernement précédent d'optimiser « de la ressource en remplacement« (article du Monde cité ci-dessus). M. le député tient à rappeler qu'avant d'être « de la ressource en remplacement », les personnels TZR sont des êtres humains subissant déjà un statut difficile sans qu'il soit nécessaire d'y ajouter l'humiliation d'être eux-mêmes remplacés par des contractuels. Qu'il ne soit toutefois pas compris que M. le député estime les enseignants contractuels et enseignantes contractuelles dépourvus ou dépourvues de compétences et d'expérience. Pour autant, il est absolument nécessaire de protéger les personnels titulaires du concours afin d'endiguer les démissions massives et la crise du recrutement. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en place pour protéger le statut des TZR et assurer leur priorité sur les contractuels et les contractuelles quant aux remplacements de longue durée.

Réponse

Le remplacement des professeurs absents, constitue une priorité du service public de l'éducation nationale. Son efficacité dans les écoles, les collèges et les lycées répond à des objectifs de continuité pédagogique et de garantie de la qualité du service rendu aux élèves et à leur famille. L'ensemble des services du ministère, administration centrale et services déconcentrés (rectorats et direction des services départementaux de l'Éducation nationale) sont pleinement mobilisés pour améliorer le remplacement des enseignants absents, qu'il s'agisse des absences de courte durée (inférieures à 15 jours) ou bien des absences de longue durée (supérieures à 15 jours). Dans le second degré, les académies disposent d'un vivier composé de personnels titulaires sur zone de remplacement (TZR). Il s'agit d'enseignants expérimentés dédiés au remplacement dont l'expertise est particulièrement précieuse et requise pour permettre d'intervenir dans tout établissement et dans tout contexte éducatif. À l'issue du mouvement intra-académique ils sont affectés sur une zone de remplacement afin d'y exercer une mission spécifique à l'échelle d'un territoire qui permet de répondre aux besoins de suppléance et de remplacement tout au long de l'année scolaire. Les académies sont libres de procéder aux affectations des personnels titulaires et contractuels selon leurs caractéristiques territoriales pour assurer le bon fonctionnement du service public d'éducation et notamment le remplacement des enseignants absents qui est une priorité gouvernementale et ministérielle. L'efficacité du remplacement repose sur une optimisation par les services académiques de cette ressource afin de disposer de TZR disponibles dans l'ensemble des disciplines. Une attention particulière est évidemment accordée à la situation de ces personnels titulaires et l'utilisation de ce vivier est donc effectuée selon la localisation, la durée de l'absence, le niveau d'enseignement. Ainsi au regard de leur expertise et des besoins, ils sont priorisés et maintenus sur des missions de remplacement pour garantir la continuité pédagogique et les heures d'enseignement dues aux élèves.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inégalité entre enseignants certifiés et enseignants agrégés au regard de l'autorisation du report du stage de titularisation ou de l'affectation en raison d'un contrat doctoral. De nombreux enseignants débutent leur carrière par un travail de recherche, qui a non seulement un intérêt pour le public mais également pour eux, dans leur futur métier d'enseignant, en leur conférant une solide assise disciplinaire, une aisance dans la rédaction et dans la prise de parole. Trop de doctorants abandonnent leur thèse en cours de route par manque de financements. Un contrat doctoral, souscrit entre le doctorant et une université, ou bien une entreprise, sécurise le doctorant pour les recherches nécessaires à sa thèse et sa rédaction. En effet, le travail de thèse est prenant et nécessite une attention totale, extrêmement difficile à soutenir si l'on doit exercer, en parallèle, un autre emploi pour subvenir à ses besoins. Précisons que les étudiants qui obtiennent à la fois un concours de l'enseignement et un contrat doctoral sont parmi les meilleurs puisque les deux sont difficiles à obtenir, notamment en lettres où seules 20 % des thèses sont financées. Les enseignants agrégés peuvent d'ores et déjà prétendre au report de leur année de stage de titularisation ou de leur affectation de titulaire s'ils bénéficient par ailleurs d'un contrat doctoral. Cela leur permet de se concentrer sereinement sur leur travail de recherche pendant trois ans. Il n'en est pas de même pour les enseignants certifiés. Les enseignants titulaires du CAPES n'ont pas le même avantage et n'ont pas le droit à ce report. Cette inégalité s'ajoute à toutes celles qui existent déjà, parfois complètement indûment, entre les certifiés et les agrégés. La recherche doit être encouragée, pour elle-même et pour les qualités qu'elle confère aux futurs enseignants. Les futurs enseignants doivent être libres de se lancer dans une thèse, y compris après avoir passé le concours qui leur assure un salaire à la fin de leur doctorat - puisque l'on sait qu'une thèse seule ne permet plus de trouver un poste dans l'enseignement supérieur. Cette situation provoque donc une aggravation de l'écart entre certifiés et agrégés ; un gaspillage de l'argent de l'État qui paye un contrat doctoral à des doctorants forcés d'enseigner dans le secondaire et qui ne pourront donc terminer leur thèse en trois ans ; ultimement, une perte de forces vives pour la recherche et pour l'enseignement. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour régler ce problème et assurer en la matière l'égalité de traitement entre les certifiés et les agrégés.

Réponse

Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace reconnaît pleinement l'importance de la recherche doctorale dans la formation des enseignants. Le travail de thèse permet notamment de renforcer l'expertise disciplinaire et de mieux appréhender des problématiques complexes. Ces qualités enrichissent la pratique professionnelle des enseignants et, au-delà, bénéficient à l'ensemble du système éducatif. Actuellement, en application de la note de service du 18 avril 2024 relative à l'affectation en qualité de fonctionnaires stagiaires des lauréats des concours du second degré – rentrée scolaire de septembre 2024, seuls les lauréats des concours de l'agrégation externe, à l'exception de ceux du concours de l'agrégation externe spéciale, peuvent demander le report de leur nomination pour effectuer des études doctorales dans un établissement public français d'enseignement ou dans un organisme public français de recherche. La durée de ce report est d'un an renouvelable deux fois. Toutefois, le décret n° 91-259 du 7 mars 1991 permet à tous les lauréats de concours, certifiés, de lycées professionnels ou agrégés, de bénéficier d'un congé pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) ou de doctorant contractuel. Pour être nommé stagiaire en cette qualité, les lauréats doivent être titulaires d'un master ou titre ou diplôme reconnu équivalent et justifier de l'une des situations suivantes : être recrutés en qualité d'ATER conformément aux dispositions du décret n° 88-654 du 7 mai 1988 modifié relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur ; être recrutés en qualité de doctorant contractuel en application du code de la recherche. Ils informent le ministère de cette demande et formulent ensuite jusqu'à cinq vœux au mouvement interacadémique pour le cas où ils n'obtiendraient pas leur contrat d'engagement. Leur attention est appelée sur le fait qu'en cas de non-obtention du contrat de doctorant ou d'ATER, les lauréats qui en font la demande avant la rentrée scolaire pourront être nommés en académie en fonction des nécessités de service. La nomination en qualité de professeur stagiaire, qui est conditionnée à l'exercice de missions d'enseignement, interviendra à la date du contrat d'ATER ou de doctorant contractuel. Les professeurs stagiaires relevant de ce dispositif seront donc nommés stagiaires et bénéficieront d'un congé sans traitement pris par le recteur de l'académie d'affectation. En cas d'interruption du contrat, les intéressés seront donc tenus de terminer leur année réglementaire de stage dans l'enseignement du second degré public pour pouvoir faire l'objet d'une titularisation. Ce dispositif a, in fine, pour ambition de permettre à chaque lauréat de bénéficier de conditions optimales pour mener à bien leurs travaux doctoraux.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'urgence absolue que constitue la régularisation des praticiens diplômés hors de l'Union européenne (PADHUE). Contrairement aux déclarations du Président de la République en janvier 2024 concernant la régularisation d'un certain nombre de PADHUE, l'extinction du statut de praticien attaché associé en décembre 2023 a conduit les 2 500 PADHUE non-lauréats de l'épreuve de vérification des connaissances dans une situation de précarité immense. En effet, l'extinction des statuts les a forcés à régresser vers des « autorisations temporaires d'exercice » de 13 mois fournies par les agences régionales de santé (ARS). Faute de statut spécifique, les établissements employeurs ont alors proposé à ces médecins des statuts étudiants tels que « faisant fonction d'interne » ou « stagiaire associé », ce qui ne leur offre accès ni aux cotisations chômage et retraite, ni au droit au séjour. En conséquence, nombreux sont les praticiens ayant dû quitter le territoire, leur départ mettant en grande difficulté les services dans lesquels ils exerçaient jusqu'alors. Le ministre démissionnaire, M. Valletoux, avait alors émis l'hypothèse d'un statut temporaire pour les PADHUE, pour lequel les décrets ne sont pas parus à ce jour. La problématique des PADHUE est plus que jamais d'actualité : le rapport publié par le SAMU - Urgences de France le 16 septembre 2024 dresse un constat alarmant et met en lumière l'ampleur de la crise des structures d'urgences. On y apprend ainsi que, durant l'été 2024, 202 services d'urgence (soit 61 % des services sondés) et 174 SMUR ont fermé au moins une ligne médicale et plus de 1 500 lits supplémentaires ont été fermés, en plus des fermetures estivales déjà prévues, faute de personnels. Il semble pour le moins incongru de se priver volontairement, faute de régularisation, du concours de praticiens qualifiés et souhaitant travailler dans les structures hospitalières françaises. Compte tenu de ces éléments, il l'interroge sur les actions concrètes et immédiates qu'elle compte prendre pour permettre aux praticiens diplômés hors de l'Union européenne d'exercer dans des conditions dignes et avec un statut protecteur.

Réponse

De nombreux Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) participent à la continuité des soins sur le territoire français. C'est pour cette raison que plusieurs évolutions sont intervenues notamment en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein exercice et améliorer leur situation administrative et économique. D'une part, le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, a créé une Autorisation d'exercice provisoire (AEP) d'une durée de treize mois renouvelable une fois, permettant aux PADHUE, après dépôt d'un dossier sur démarche simplifiée, examiné par une commission, d'exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. L'obtention de cette autorisation ouvre aux praticiens l'accès au statut de praticien associé contractuel temporaire, plus rémunérateur, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. D'autre part, le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux PADHUE a créé une voie interne au concours des Epreuves de vérification des connaissances (EVC). Cette voie interne, ouverte pour les EVC 2025, permet de valoriser l'engagement des PADHUE exerçant sur le sol français, puisqu'elle est ouverte aux praticiens exerçant depuis plus de 2 ans en France, ainsi qu'aux titulaires de l'AEP et aux PADHUE bénéficiant d'une autorisation d'exercice dérogatoire dans certains territoires ultra-marins. La présentation d'un formulaire rempli par le chef de service et cosigné par le président de la commission médicale d'établissement atteste des qualités cliniques et relationnelles des PADHUE, qui ne passent, pour la voie interne, qu'une épreuve unique prenant la forme de questions à choix multiples, en lieu et place des deux épreuves proposées pour la voie externe. Ce décret prévoit également la possibilité pour les PADHUE pharmaciens et médecins, de moduler à la baisse la durée du Parcours de consolidation des compétences (PCC) d'une durée de deux années, sur le fondement d'un avis collégial impliquant l'encadrement médical du PADHUE ainsi que les services universitaires. Les PADHUE en cours de PCC devront, en effet, s'inscrire à l'Université afin de bénéficier d'un accompagnement du coordonnateur local de spécialité, qui leur permettra de construire un parcours de consolidation des compétences pertinent au regard de leur formation et de leurs expériences préalables. A terme, une évolution de la loi pour transformer le concours des EVC en examen, au moins pour la voie interne, permettrait de pourvoir davantage de postes. En effet, les EVC prennent aujourd'hui la forme d'un concours, ce qui signifie que les jurys sont souverains dans la définition de la barre d'admissibilité. Le Gouvernenment poursuit ses travaux pour simplifier l'accès de ces praticiens au plein exercice, tout en garantissant la qualité et la sécurité des soins.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessaire démocratisation des études de médecine, qui constituerait une solution face au manque chronique de médecins. La pénurie de professionnels de santé est une des causes des fermetures de services constatées régulièrement, en particulier l'été et amplifie la situation dramatique dans laquelle se trouvent les services d'urgence du pays, mise en lumière une fois de plus par un rapport du SAMU - Urgences de France en septembre 2024. Le nombre d'apprentis-médecins, encore bien trop faible malgré la suppression du numerus clausus , ne permet pas d'envisager une amélioration de la situation à court terme. Au centre hospitalier de Brest, cette crise des urgences crée des situations insoutenables : du 10 juillet au 7 août 2024, 127 patients de plus de 75 ans ont attendu en moyenne 23 heures sur un brancard aux urgences. La mise en place d'une allocation d'autonomie pour les étudiants en médecine permettrait d'augmenter le nombre d'étudiants dans ces filières, ainsi que leur taux de réussite. Une telle allocation permettrait également la démocratisation des études de médecine. Selon les chiffres du ministère de l'enseignement supérieur, plus de 52 % des étudiants inscrits dans un cursus de médecine en 2016-2017 ont des parents « cadres et de professions intellectuelles supérieures », contre seulement 5,5 % de parents ouvriers. En France, les études de médecine sont les plus clivées socialement : cette même année, les enfants de cadres ne représentent que 31,7 % des étudiants dans les autres filières universitaires. Même dans les classes préparatoires aux grandes écoles ou dans les écoles de commerce, le taux d'étudiants enfants de cadres est inférieur à celui que l'on retrouve dans les études de médecine. La raison principale de ce clivage social tient aux spécificités de cette formation : particulièrement exigeante et longue, elle retarde d'autant l'indépendance financière des étudiants et se retrouve donc réservée à ceux dont les parents ont « les moyens ». Fournir aux étudiants en médecine une allocation d'autonomie dès la première année, pour la durée de leurs études, en échange d'un engagement de service public, serait une grande avancée. L'actuel contrat d'engagement de service public, ne pouvant être conclu qu'à partir de la quatrième année du cursus, ne permet pas de lever la barrière financière à l'entrée dans les études de médecine. Sur la base de ces éléments, il lui demande quelles mesures elle prévoit de mettre en place pour démocratiser les études de médecine et permettre à un plus grand nombre d'étudiants de les entreprendre avec succès.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation actuelle des centres sociaux, pour rappeler les engagements pris en mars 2024 par le gouvernement de M. Attal, ainsi que par la Caisse d'allocations familiales (CAF), la mutualité sociale agricole (MSA) et les autres principaux partenaires. Ces engagements avaient été pris devant la situation préoccupante des centres sociaux : difficultés financières, crise du recrutement, surcoûts variés non absorbés par les subventions... Le risque de fermetures massives à l'horizon 2026 est réel. La mise en place d'un fonds d'urgence pour aider les centres sociaux était l'un de ces engagements. Ce fonds a été alimenté, mais pas à la hauteur des besoins (11,5 millions d'euros sur les 65 millions d'euros nécessaires à la sauvegarde des centres en difficulté). L'ouverture d'une réflexion sur la coopération et la simplification administrative entre tous les acteurs du social était un autre engagement, devant commencer en 2025. La dématérialisation des demandes d'aide sociale sur de multiples plateformes (CAF, mairies, départements, régions, État) ne permet pas la bonne communication et la bonne coopération entre les différents services. Enfin, la mise en place de la convention nationale pour faire face au vieillissement de la population, signée mais non financée aujourd'hui, était un autre de ces engagements. Les centres sociaux peuvent pourtant être à la pointe de la lutte contre l'isolement des personnes âgées, avec des moyens suffisants. Alerté par les centres sociaux qui font face à des risques de déficit, d'augmentation des tarifs, d'annulation des activités voire de fermeture pure et simple, il souhaite savoir quels engagements seront tenus par le Gouvernement et dans quelle mesure.

Réponse

Les centres sociaux jouent un rôle crucial pour la cohésion sociale dans les territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains. Un fonds d'urgence de 11,5 millions d'euros a été mis en place pour soutenir les centres sociaux face aux difficultés rencontrées. Fin 2024, 252 structures en ont été bénéficiaires, dans 66 départements. Le montant d'aide moyen est de 28 700 € par structure, 62 % de l'enveloppe, soit 7,25 M€, ont été mobilisés. Dans une perspective plus large, la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 de la branche famille de la sécurité sociale vise à renforcer le réseau des centres sociaux à travers la création de 611 nouvelles structures, dont 150 centres sociaux. Cet effort est particulièrement ciblé sur les quartiers prioritaires et les zones de revitalisation rurale afin de garantir un maillage territorial plus cohérent et une meilleure couverture des zones sous-dotées. La simplification administrative et l'amélioration de la coopération entre les acteurs du social, qui incluent la caisse d'allocations familiales, les mairies, les départements, les régions et l'État sont également des priorités. La dématérialisation des demandes d'aides sociales sur plusieurs plateformes a montré ses limites en termes de coordination, et une réflexion a été engagée pour identifier des modalités permettant de renforcer l'articulation entre ces services et faciliter l'accès aux aides pour les centres sociaux comme pour les bénéficiaires. Le Gouvernement est conscient des difficultés des centres sociaux. La situation est suivie de près avec des enquêtes régulières menées par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et un dialogue constant avec les partenaires locaux et associatifs. Des travaux menés par la CNAF sont en cours pour faire évoluer le modèle de financement des centres sociaux.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des salariés de l'entreprise Milee, ex-Adrexo, en grande difficulté suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise prononcée le 9 septembre 2024. Depuis cette date, plusieurs milliers d'employés n'ont toujours pas reçu leur salaire du mois d'août, alors même que la liquidation de l'entreprise a entraîné la fin de leur contrat de travail sans notification officielle de licenciement. Cela empêche ces salariés de prétendre à leurs droits au chômage, aggravant ainsi une situation déjà critique pour de nombreuses familles qui se retrouvent sans ressources pour subvenir à leurs besoins élémentaires. Plusieurs témoignages font état de difficultés pour payer les charges courantes, voire de découvert bancaire pour certains salariés, dans un contexte où aucune solution immédiate ne leur est proposée. Ces salariés, souvent en situation de précarité ou en emploi à temps partiel, dépendent entièrement de ces revenus. Or, malgré les promesses d'une indemnisation rapide via les mécanismes d'assurance garantie des salaires (AGS), la réalité est que nombre d'entre eux attendent toujours leur salaire ainsi que leur solde de tout compte. Cette situation insoutenable provoque une détresse économique et psychologique importante au sein de ces ménages. M. le député souhaiterait donc savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en place pour garantir le versement des salaires dus aux salariés de Milee, ainsi que pour accélérer l'envoi des lettres de licenciement afin que ces derniers puissent bénéficier de leurs droits à l'assurance chômage dans les plus brefs délais. Il demande également si des aides spécifiques sont envisagées pour soutenir les familles en attendant la résolution complète de ce dossier.

Réponse

La situation des salariés de l'entreprise Milee (anciennement Adrexo), inédite en raison de son ampleur (dix mille salariés licenciés, pour la plupart à temps très partiel) et de sa complexité juridique (plusieurs sociétés au sein du groupe Hopps sont en redressement ou en liquidation judiciaire), appelait des mesures exceptionnelles et une action coordonnée des services de l'Etat, des mandataires judiciaires, de l'Association pour la gestion du régime de garantie des salaires (AGS) et de France Travail. La ministre du travail et de l'emploi a mobilisé, dès sa nomination, ses services et les acteurs de la procédure pour traiter des dysfonctionnements constatés dans ce dossier. Afin de pouvoir assurer le traitement de tous les salaires et créances de l'ensemble des salariés, et avec l'accord de l'AGS, la cellule liquidative a ainsi été prolongée et renforcée dans son effectif afin de rattraper le retard administratif qui a été engendré par l'interruption par Milee du paiement des prestataires de paie externes. Neuf salariés du groupe Hopps, dont six de Milee, sont venus appuyer les quinze salariés mobilisés par les mandataires et spécialement dédiés au traitement de la situation de Milee. L'AGS, dans le respect du cadre légal et réglementaire, a déjà avancé plus de 41 millions d'euros pour la période entre le mois de juin 2024 et le 9 septembre 2024, date de prononcé de la liquidation, au fur et à mesure de la réception des relevés de créances. Cette mobilisation se poursuit en vue d'un règlement des créances restantes dans les meilleurs délais possibles : fin octobre 2024, toutes les sommes dues (salaires et frais professionnels) ont été payées, dont près de dix-huit millions au cours du seul mois d'octobre 2024. Les indemnités de rupture et les soldes de tout compte devraient être payés avant la fin du mois de novembre 2024 pour les salariés ayant adhéré au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et vers début décembre 2024, pour les salariés n'ayant pas adhéré au CSP. S'agissant des représentants du personnel, dont le licenciement est soumis à des délais plus longs en raison du fait qu'ils sont des salariés protégés, il a été proposé de pouvoir raccourcir, dans le respect du cadre légal, la procédure prévoyant un délai de deux mois maximum de prise de la décision d'autorisation de licenciement par l'inspection du travail. Le ministère du travail et de l'emploi a décidé parallèlement de la mise en place par France Travail d'un accompagnement exceptionnel des salariés licenciés en activant la prestation « grands licenciements ». France Travail s'est aussi mobilisée de façon exceptionnelle pour contacter individuellement chacun des salariés concernés. La ministre a rencontré, le 24 octobre 2024, les délégués syndicaux de Milee afin de leur faire part des avancées concrètes quant à la résolution des difficultés qu'ils rencontrent s'agissant du versement des salaires, au traitement accéléré de l'indemnisation du chômage des salariés licenciés et à l'accompagnement vers la formation et l'emploi dont pourront bénéficier les salariés licenciés ayant fait le choix de s'inscrire à France Travail. Dans ce contexte inédit et douloureux pour les salariés, la ministre, son cabinet, les services de l'Etat et tous les acteurs œuvrant pour la sécurisation de l'emploi sont mobilisés pour apporter les réponses attendues et résoudre toute difficulté administrative que pourraient rencontrer les salariés licenciés de Milee et accompagner ces derniers vers le retour à l'emploi.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen souhaite interroger M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évolution des réflexions qui l'avaient poussé à déposer en avril 2024 à l'Assemblée nationale une proposition de résolution visant à la « création d'une commission d'enquête relative à l'entrisme idéologique et aux dérives islamo-gauchistes dans l'enseignement supérieur ». La qualité desdites réflexions mise à part, tant elles relèvent de catégories indéfinies et dont l'usage est aussi paradoxalement que volontairement strictement idéologique, M. le député souhaite demander à M. le ministre nouvellement nommé si un tel bagage, pour le moins pesant, l'accompagne dans ses nouvelles fonctions. La discussion libre, le débat et le pluralisme des échanges comme des recherches sont au cœur du principe même des libertés universitaires, lesquelles précèdent d'assez loin dans le pays la fondation de la République. Qu'un responsable politique s'estime compétent pour décider ce qui relève de l'idéologie à l'université indique une méconnaissance des débats universitaires et le rôle qu'occupe cette institution dans la vitalité démocratique d'une République. Alors que la Cour internationale de justice a enjoint Israël au cessez-le-feu cette année dans le cadre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, il est ironique que cette proposition de commission ait été conçue, si l'on en croit l'exposé des motifs, comme une réponse aux étudiants qui se mobilisaient pour que soient respectés les droits des Palestiniens. M. le député se demande si M. le ministre, au lieu de s'en prendre aux étudiants et aux universitaires en faisant peser sur eux un soupçon généralisé, ne compte pas plutôt enquêter sur ce qui a conduit son collègue ministre de l'intérieur à parler de « régression vers les origines ethniques » à propos d'une large partie de la population française. La République est sans aucun doute bien plus menacée par cet homme et ses propos racistes et hostiles aux principes communs à la communauté politique en France que par des étudiants mobilisés pour que des civils cessent de se faire massacrer au Proche-Orient. Il se demande donc si, inspiré par le principe des libertés universitaires, il pourrait en faire bénéficier l'esprit comme le contenu à des individus qui, au sein du même Gouvernement, en semblent bien éloignés.

Réponse

SITUATION AU LIBAN Mme la présidente . La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen. M. Pierre-Yves Cadalen . Le Liban est meurtri. Trop de voix d'innocents se sont définitivement tues sous les bombes et les pleurs d'un peuple ami nous parviennent jusque dans cet hémicycle ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme Aurore Bergé . On baisse le son ! M. Pierre-Yves Cadalen . La France avait demandé que le feu cessât. La France n'a pas été respectée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Plus de 1 000 victimes, en grande partie civiles, sont à déplorer depuis une semaine. Un million de Libanais ont été jetés sur les routes. Du Liban tout entier, nous recevons des appels à l'aide. Il ne s'agit pas d'une guerre au Hezbollah ! Il s'agit d'une guerre à la nation libanaise dans toutes ses composantes. (Mêmes mouvements.) L'escalade prévisible avec l'Iran menace d'une guerre généralisée. La France ne doit y participer en aucune façon ! M. Sylvain Maillard . Vous êtes les amis du Hezbollah ! M. Pierre-Yves Cadalen . Le secrétaire général de l'ONU, qui a dit craindre pour le Liban le destin funeste de Gaza, est déclaré persona non grata sur le sol israélien ; nul ne saurait l'admettre ! Le droit international doit s'imposer et compter sur la voix de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) La guerre au Liban est inadmissible, tout comme l'est l'irrespect des mesures requises par la Cour internationale de justice contre le génocide à Gaza. La terreur et la violence n'appellent jamais qu'elles-mêmes ! Semer la mort ne ramène personne au monde des vivants. La solution à ces conflits est politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Marie Pochon applaudit aussi.) Un cessez-le-feu à Gaza est la clef pour un cessez-le-feu dans toute la région. Le temps des actes est plus que venu. Quand comptez-vous mettre en œuvre une politique de paix, alors que la France est impliquée au Liban par la présence de 700 soldats casques bleus ? Qui se préoccupe d'intercepter les bombes tombant sur le Liban ? Qu'avez-vous prévu pour la protection et l'évacuation de nos ressortissants ? Quels appuis concrets, plus tangibles qu'une conférence de soutien, entendez-vous apporter au Liban ? Quand allez-vous arrêter les livraisons de munitions à Israël ? Quand allez-vous suspendre l'accord d'association ? Quand allez-vous enfin reconnaître l'État de Palestine ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. - Mme Elsa Faucillon applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants. M. Jean-Louis Thiériot, ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants . « La guerre n'est pas une aventure. La guerre est une maladie. » Les mots que vous avez prononcés font écho à ceux de Saint-Exupéry : c'est bien le même message qui s'y fait entendre. M. Hadrien Clouet . Ça change de Maurras ! M. Jean-Louis Thiériot, ministre délégué . Oui, bien évidemment, c'est avec la plus vive inquiétude que notre pays suit l'engrenage guerrier qui se développe au Proche-Orient, en particulier au Liban :… M. Jean-Paul Lecoq . Il ne faut pas se contenter de suivre : nous devons être acteurs ! M. Jean-Louis Thiériot, ministre délégué . …il menace les populations civiles et constitue un risque majeur d'embrasement pour la région. Nous sommes attachés à la sécurité d'Israël, qui n'est pas négociable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) La France a condamné avec la plus grande fermeté les attaques de l'Iran qui ont eu lieu hier. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je veux également réaffirmer qu'aucun civil, qu'il soit libanais ou israélien… M. Jean-Paul Lecoq. Et les Palestiniens ? M. Jean-Louis Thiériot, ministre délégué . …ne doit jamais être pris pour cible. Alors que la situation est extrêmement préoccupante, la France appelle solennellement ( M. Arnaud le Gall mime un joueur de violon ) tous les acteurs impliqués à faire preuve de retenue afin de trouver des solutions pacifiques. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Dans ces circonstances, nous sommes aux côtés du Liban et des Libanais. Le ministre des affaires étrangères s'est rendu sur place. Nous travaillerons avec tous les acteurs pour trouver une solution pour le Liban, vieux pays ami qui nous est cher. La sécurité de nos compatriotes est une de nos principales préoccupations. Le Quai d'Orsay est totalement investi pour suivre leur situation et, le cas échéant, répondre aux besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Les interjections d'une députée LFI-NFP suscitent des protestations sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . Un peu de silence, s'il vous plaît !