Questions

La question

M. Pierre-Yves Cadalen interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la carte du combattant pour les anciens marins des SNLE, sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de la force de dissuasion nucléaire française. La loi de programmation militaire a été promulguée le 16 août 2026. Le Gouvernement s'est engagé à étudier et mettre en œuvre les décrets et arrêtés d'application requis dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi. Les associations d'anciens marins s'inquiètent notamment du fait du calendrier électoral début 2027. Ainsi, il lui demande si un calendrier précis a pu être établi et si le dossier sera bien débloqué avant le 16 février 2027.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les arbitrages réalisés par la France dans la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique et du e-reporting , ainsi que leurs conséquences pour le tissu économique local. Au 1er septembre 2027, toutes les entreprises françaises se verront opposées l'obligation d'émettre des factures électroniques, notamment pour l'ensemble des transactions business to business (B2B). Le Gouvernement, en décidant de déroger formellement auprès du Conseil de l'Union européenne concernant la directive TVA plutôt que de maintenir le cadre légal européen, a décidé d'imposer une accélération de la transition numérique. Par conséquent, en choisissant d'élargir le dispositif aux transactions B2B sans opérer aucune distinction de taille ou de secteur d'activité, le Gouvernement a fait un choix de sur-réglementation qui ne découle pas des contraintes de l'Union européenne, comme en témoigne le fait que seuls cinq pays membres ont fait le choix d'une telle généralisation à ce jour. De plus, le Gouvernement est revenu sur son engagement initial de mettre à disposition un portail public de facturation (PPF) entièrement gratuit, destiné à protéger les entreprises de frais supplémentaires. En effet, le recours à des plateformes de dématérialisation partenaire (PDP) privées entraîne nécessairement une logique de lucrativité auprès des entreprises soumises à l'obligation. C'est aussi un échelon supplémentaire qui alourdit la facturation numérique pour l'employeur. Cette situation engendre un flou juridique au regard de la communication active de l'administration, pressant les entreprises de s'équiper. À ce jour, la liste des plateformes agréées n'est pas finalisée, les arrêtés ne sont pas tous publiés, les phases de test ne sont pas complètement terminées. Les entreprises se trouvent ainsi dans l'impossibilité de sécuriser leur transition numérique. Dès lors, les petites et micro entreprises se trouvent dans une situation de forte précarité. En effet, elles ne peuvent pas investir dans un abonnement imposé par les opérateurs privés adéquat sans réelle assurance de pérennité. C'est le cas notamment pour les professionnels non sédentaires présents sur les marchés qui ne sont pas non plus toujours équipés pour avoir une bonne maîtrise numérique. Enfin, ce dispositif soulève de graves inquiétudes quant à la protection des données des entreprises. Le volume de données collectées interroge la conformité de la réforme avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment le principe de minimisation des données et le principe de limitation des finalités posé par son article 5. Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et du Conseil d'État, les principes de proportionnalité et de sauvegarde du secret des affaires apparaissent ici fragilisés. Face à ce manque de visibilité technique et juridique et vis-à-vis des difficultés économiques accrues de certains types de commerces, d'artisans et d'agriculteurs, il lui demande quelles mesures d'assouplissement, de sécurisation juridique et de soutien financier le Gouvernement entend mettre en œuvre pour adapter ce dispositif à la réalité des entreprises en difficulté.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus de 130 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. Les chefs d'entreprise et les professionnels réalisant peu de factures pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. À partir de 2026/2027, la facturation électronique devient la norme d'échange entre entreprises assujetties. Dans un environnement où les échanges sont numérisés, maintenir un circuit à part pour les plus petites structures les aurait progressivement marginalisées ou rendues moins fluides dans leurs relations commerciales. L'inclusion vise donc à éviter cet effet de mise à l'écart et à préserver la cohérence du tissu économique. Les commerçants non sédentaires ne bénéficient donc pas d'un régime particulier dans le cadre de la réforme. Concernant les transactions réalisées avec des particuliers (B2C), l'obligation de e-reporting consiste en une agrégation des données transmises, par la plateforme agréée choisie par l'assujetti, selon une fréquence déterminée en fonction du régime d'imposition à la TVA. Néanmoins, aucune information personnelle ne sera transmise à l'administration. En matière de sécurité, les plateformes agréées sont soumises à des exigences strictes en matière de sécurité, d'hébergement et d'audit. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Un portail central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. Pour être immatriculées, les plateformes doivent fournir un document présentant les mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité des données à caractère personnel, conformément à l'article 32 du règlement général sur la protection des données (RGPD). En matière de données à caractère personnel, le cadre du RGPD continue de s'appliquer : chaque acteur intervient soit en qualité de responsable de traitement, soit de sous-traitant selon son rôle effectif, avec les obligations correspondantes en matière de sécurité et de notification d'incident. Enfin, il est prévu un traitement particulier pour les opérations soumises au secret professionnel (ex : les avocats) et échanges de données sensibles (cas d'usage n° 36 de la norme AFNOR XP-Z12 014) et des exceptions concernant les transactions donnant lieu à un marché de défense ou de sécurité. Les principes de proportionnalité et de sauvegarde du secret des affaires ne sont donc pas fragilisés. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de détermination des ressources prises en compte pour le calcul du versement du RSA pour les agriculteurs dans des structures de type GAEC ou EARL. Dans des structures agricoles de type GAEC ou EARL, les rémunérations des partenaires sont prévues théoriquement par les statuts pour le règlement intérieur. Par exemple, la rémunération des associés d'un GAEC ou d'une EARL est fixée à la hauteur minimale d'un SMIC. Il arrive néanmoins régulièrement que les associés ne puissent pas se rémunérer un SMIC, en raison du contexte ou d'une entreprise qui démarre. L'écart entre le SMIC et la rémunération effective est donc placé sur un compte de l'entreprise, qui devient débitrice des associés et qui devra, quand ses ressources le lui permettront, les rembourser. Néanmoins, cela peut prendre de longues années, voire ne jamais arriver. Pour cette raison, de nombreux agriculteurs complètent leurs bas revenus avec le RSA, revenu de solidarité active qui paraît tout à fait adapté pour des travailleurs dont le travail paye peu. Le RSA, calculé sur la base des revenus déclarés et visible sur la feuille d'imposition, est versé en fonction des sommes effectivement perçues par les allocataires. Les exploitants au micro-bénéfice agricole (micro-BA) sont tenus de déclarer, pour le calcul de leurs droits au RSA, les bénéfices agricoles de leur dernier avis d'imposition. De récents contrôles faits sur des agriculteurs allocataires du RSA dans le département du Finistère induisent une situation de doute. En effet, certains se sont vus contrôler par l'administration départementale et rétorquer que, puisque leur statut de GAEC ou d'EARL impliquait de rémunérer un SMIC minimum aux associés, ils ne pouvaient prétendre au RSA. Il l'interpelle sur cette démarche injuste qui pénalise les agriculteurs dans le calcul des droits RSA, indépendamment des revenus effectivement déclarés sur la feuille d'imposition qui devraient constituer la base pour toute évaluation des droits. Sur le plan légal, moral comme sur le plan de la justice, cette exécution du droit est à revoir urgemment. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que les mineurs migrants non accompagnés (MNA) rencontrent fréquemment pour se licencier dans des clubs de football. La Fédération française de football a ainsi refusé de nombreuses demandes depuis septembre 2025. En cause, une exigence de la Fédération internationale de football qui aligne le droit des mineurs non accompagnés sur celui du droit d'asile et des réfugiés. Néanmoins, les jeunes mineurs isolés ne relèvent pas du droit d'asile ou des droits des réfugiés, mais de la Convention internationale des droits de l'enfant. Les jeunes mineurs non accompagnés sont pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, qui leur délivre l'attestation qui leur permettait, jusqu'à maintenant, d'obtenir une licence dans un club de football. Rien qu'en Bretagne, plus de cent demandes sont actuellement bloquées, vingt-neuf dans le Finistère. Des clubs ont dû renoncer aux compétitions par manque de joueurs dans leurs effectifs. Plusieurs associations, dont la Ligue des droits de l'homme, le GISTI, Infomie et Melting Passes, tirent la sonnette d'alarme. Cette situation pénalise ainsi tout le monde, privant les jeunes non accompagnés d'un loisir et d'un lien social puissant. Cette discrimination est inacceptable et contraire au droit français. Ainsi, il appelle toute son attention et sa diligence sur ces blocages alarmants, en comptant sur son action pour permettre à de nombreux jeunes de trouver dans le football une force d'épanouissement et d'émancipation. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

L'enjeu de l'accès à la pratique sportive des mineurs non accompagnés constitue une situation suivie avec attention par le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative et par la fédération française de football (FFF). Depuis plusieurs mois, la FFF a alerté la FIFA sur les conséquences problématiques du durcissement des règles pour les mineurs migrants non accompagnés (MNA) en particulier pour les pratiquants amateurs souhaitant simplement s'adonner à une activité sportive participant à leur épanouissement et leur intégration sociale. La FFF s'est entretenue avec le Défenseur des droits afin de partager les analyses juridiques quant à l'application du règlement de la FIFA. Une expertise a été réalisée afin d'identifier le risque discriminatoire qu'induit cette réglementation au regard du droit positif français. La fédération française de football a transmis cet avis à la FIFA ainsi que des propositions d'aménagement. Suite à ces échanges, la fédération française de football a donné la consigne à ses ligues régionales de délivrer les licences des joueurs mineurs non accompagnés (MNA) dans des clubs sous statut amateur. Dans ce cadre, la FFF a précisé les conditions permettant l'enregistrement de ces jeunes joueurs, afin de concilier le respect des règles internationales et du dispositif national de protection de l'enfance. Désormais, les ligues régionales sont autorisées à délivrer des licences aux joueurs MNA, sous conditions. Les dossiers initialement transmis seront intégralement repris pour traitement immédiat, si complétude du dossier. Les clubs sont invités à transmettre leurs nouveaux dossiers complets à la ligue pour instruction.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation périlleuse dans laquelle se trouvent actuellement les associations. Après plusieurs années de fragilité due à la hausse des charges de fonctionnement et de la demande croissante des bénéficiaires, quel que soit le secteur d'intervention, les associations se trouvent aujourd'hui en grande difficulté. Les coupes budgétaires par secteur et la diminution du budget des collectivités territoriales achèvent de précariser le fonctionnement des associations. Trésorerie sous tension, absence de visibilité, lassitude des bénévoles devant les difficultés et les responsabilités qui s'accumulent : en Bretagne comme ailleurs, les associations ont besoin de la protection du Gouvernement. Les actions associatives, dans le domaine éducatif, culturel, de santé, d'accès aux droits, de solidarité ou d'écologie, sont essentielles à la région et au pays. Une association qui disparaît, ce sont des enfants qui ne partent pas en vacances ou qui ne découvrent pas le théâtre ; des personnes âgées qui ne partagent pas un moment de bien-être et de vie sociale ; des parents qui ne sont plus accompagnés pour boucler les fins de mois difficiles ; des territoires ruraux qui perdront encore en vitalité. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en place pour protéger les associations, par exemple en garantissant des financements pluriannuels lisibles, en simplifiant le versement des subventions et en renforçant le dialogue entre les associations, les élus et l'État.

Réponse

Les différents programmes ministériels contribuent fortement au financement du secteur associatif, à hauteur de 9,5 Mds€, comme en témoigne le « jaune » annexé au projet de loi de finances détaillant l'effort de l'État en faveur des associations. Il faut ajouter à ce montant les dépenses gérées par l'Agence de services et de paiement et des organismes tels que l'Agence nationale du sport, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Agence du service civique. Les dépenses fiscales raccrochées au programme jeunesse et vie associative doivent également être prises en compte, et représentent un effort de 4 Md€ pour les finances de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer ces incitations : le plafond du dipositif dit "Coluche" pour les dons aux structures d'aide aux plus démunis est ainsi doublé, passant de 1000€ à 2000€. Au total, la revue des dépenses réalisées en 2025 par les inspections générales des finances et de l'éducation, du sport et de la recherche, a mis en évidence que les dépenses de l'État s'élèvent à 27,4 Mds€, soit 51 % du soutien public en faveur des associations et 3,25 % du budget de l'ensemble des départements ministériels. Les moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative dédiés à la vie associative sont stabilisés en 2026 : 48 M€ pour le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), 37 M€ pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), et 7 M€ pour le Guid'Asso. Le service civique bénéficie en 2026 de 495 M€ permettant de maintenir un objectif de 135 000 missions comme en 2025. Par ailleurs, l'État co-construit avec les associations bénéficiaires le réseau d'acteurs de l'accompagnement Guid'Asso pour les accompagner au plus près de leurs besoins dans les territoires. Il réunit aussi régulièrement l'ensemble des autorités publiques et des organismes soutenant financièrement le secteur pour organiser les mesures de sauvetage des associations le plus en difficulté avant l'ouverture des procédures collectives. Un comité interministériel à la vie associative se réunira désormais chaque semestre pour faire notamment le point sur les avancées des travaux en matière de financement. Enfin, la réforme du soutien de la formation des dirigeants bénévoles Certif'Asso entre en application avec la campagne du fonds de développement de la vie associative 2026 pour sécuriser le bon fonctionnement des associations.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la précarité croissante des travailleuses et travailleurs des festivals de cinéma et sur la nécessaire reconnaissance de leurs métiers dans le cadre du régime de l'intermittence du spectacle. Depuis plusieurs années, les conditions de travail des organisateurs de festivals de cinéma se dégradent en raison de la précarité accrue et des réformes successives de l'assurance chômage. Ces évolutions ont entraîné des modes de calcul moins favorables pour ces professionnels, mettant nombre d'entre eux dans des situations économiques insoutenables et contraignant d'autres à abandonner le secteur, menaçant ainsi la pérennité de ces évènements culturels. Les festivals de cinéma jouent un rôle majeur dans l'écosystème culturel français. Ce sont des lieux de création, de collaboration et d'échanges culturels, qui contribuent à l'activité économique et à l'attractivité des territoires. Le dynamisme de la filière cinématographique ne saurait être possible sans les qualifications et l'expérience des équipes à l'initiative des festivals de cinéma. La non-reconnaissance des spécificités intermittentes de ces métiers et l'absence d'une convention collective adaptée constituent des freins au développement du secteur. Intégrer les métiers liés à l'organisation des festivals de cinéma au régime de l'intermittence du spectacle est nécessaire pour garantir aux travailleuses et aux travailleurs de ce secteur des conditions de travail dignes et une indemnisation adaptée. Une telle mesure permettrait de sécuriser ces emplois, d'assurer la viabilité des festivals de cinéma et de favoriser la diversité culturelle. Compte tenu de ces éléments, il s'interroge sur les mesures concrètes qu'elle envisage afin de permettre aux organisateurs de festivals de cinéma d'accéder au régime de l'intermittence du spectacle et pour soutenir ce secteur culturel clé.

Réponse

La situation des travailleuses et travailleurs des festivals de cinéma, au regard du durcissement des conditions d'indemnisation liées aux dernières réformes de l'assurance chômage et qui ont fragilisé leurs revenus de remplacement, est bien connue du ministère de la culture. La France compte près de 800 festivals de cinéma, qui emploient moins de 3 000 salariés. Ceux-ci n'étaient couverts par aucune convention collective. Par la voix du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), le ministère de la culture incitait depuis plusieurs années les acteurs du secteur à se fédérer et à se doter d'une convention collective pour résorber cette vulnérabilité. En effet, cette situation privait ces salariés de garanties sociales, alors que l'application d'une convention collective est un puissant facteur d'amélioration de leurs conditions de travail et de rémunération ainsi que de leurs conditions d'emploi. Par exemple, l'absence de couverture conventionnelle ne permettait pas aux salariés de ce secteur de bénéficier du contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) et d'accéder au régime de l'intermittence, à la différence d'autres secteurs d'activité comparables. Une personnalité qualifiée, Monsieur François Romaneix, a ainsi été nommée conjointement par les ministères du travail et de la culture pour les accompagner dans cette structuration. Au terme d'un cycle de concertation qui a débuté à l'été 2024, un consensus a été trouvé entre les partenaires sociaux pour un rattachement des festivals de cinéma par voie d'avenant à la convention collective 2717, celle des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement. Le ministère de la culture ne peut que se féliciter de l'extension de cet avenant à la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement par arrêté du 28 mars 2025 qui parachève la structuration du secteur. L'accès aux règles spécifiques d'indemnisation des intermittents du spectacle ne dépend pas du ministère de la culture, mais des partenaires sociaux de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). Or, lors du bureau de l'UNEDIC qui s'est tenu le 23 avril dernier, les partenaires sociaux n'ont pas trouvé d'accord quant à l'actualisation de la liste des métiers relevant de l'annexe VIII. Cette situation a créé une vive déception pour les salariés des festivals mais également pour les partenaires sociaux de la branche qui avaient trouvé un accord. Le CNC et le ministère de la culture, quant à eux, se trouvent face à une situation qui contrecarre la structuration du secteur des festivals pour laquelle ils s'étaient mobilisés, notamment en nommant une personne qualifiée pour l'accompagner.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence environnementale et sanitaire que représente l'extension de l'élevage porcin et bovin du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Simon à Plouguerneau, dans le Finistère. Ce projet, situé au lieu-dit Kerdelan, prévoit une augmentation de 9 000 porcs supplémentaires, s'ajoutant aux 25 000 déjà présents sur la commune. Dans un secteur où la densité atteint déjà 3 000 porcs au km2, cette extension suscite une vive opposition des citoyens de Plouguerneau, ainsi que de nombreuses associations environnementales. Les risques liés à ce projet sont multiples. En effet, son implantation à proximité immédiate d'une école primaire, d'une zone Natura 2000 ainsi que de la source d'eau potable de la commune pose un problème sanitaire majeur. De plus, l'intensification de l'épandage de lisier aurait pour conséquence une pollution accrue des eaux de l'Aber-Wrac'h et du Quillimadec, renforçant les risques de prolifération des algues vertes. Cette extension contrevient aussi aux réglementations agricoles et environnementales en vigueur. La distance réglementaire de 500 mètres avec les cours d'eau ne serait pas respectée, tandis que l'intensification du recours aux pesticides et engrais chimiques menacerait encore davantage l'équilibre écologique du territoire. Les impacts sur la biodiversité sont également préoccupants, en particulier pour l'Agrion de Mercure, une libellule protégée au niveau européen, dont l'habitat se trouve à proximité immédiate du projet. Le collectif « Non à l'extension de la porcherie de Plouguerneau », soutenu par de nombreux acteurs locaux, espère encore une annulation de ce projet, d'autant plus que la consultation publique a montré une forte mobilisation citoyenne à son encontre. Toutefois, malgré ces oppositions, la municipalité et la préfecture ont validé l'extension, mettant en avant le respect des règles d'urbanisme, sans prendre en compte l'ensemble des enjeux environnementaux et sanitaires soulevés. Sur la base de ces éléments, il s'interroge sur les mesures urgentes qu'elle compte prendre pour assurer le respect des réglementations environnementales et protéger les habitants des risques sanitaires liés à ce projet.

Réponse

Les exploitations industrielles susceptibles de créer des risques pour les tiers, les riverains et de provoquer des pollutions ou nuisances vis-à-vis de l'environnement, sont potentiellement des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les activités relevant de la législation des ICPE sont énumérées dans une nomenclature (qui distingue des rubriques spécifiques pour les activités d'élevage) comportant trois régimes de classement (déclaration, enregistrement ou autorisation) compte tenu de l'importance et de la gradation des risques ou des inconvénients qui peuvent être induits par les activités, de leur connaissance a priori et de leurs modalités d'encadrement. Pour chaque activité, la nomenclature prévoit donc des seuils de classement au sein de ces régimes (par exemple en nombre d'animaux détenus pour les activités d'élevage), selon les enjeux à protéger mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Ces dispositions permettent de proportionner les obligations imposées aux ICPE à la nature des activités et à la taille des installations. Il relève de la compétence du Préfet de délivrer dans ce cadre un arrêté d'autorisation permettant l'exploitation d'un site ou d'un bâtiment. Une distance règlementaire de 500 mètres entre l'installation et un cours d'eau n'est pas prévue dans le cadre réglementaire relatif aux élevages porcins. L'arrêté ministériel de prescriptions générales qui encadre les activités d'élevage relevant du régime de l'autorisation (arrêté du 27 décembre 2013, qui encadre donc l'activité du GAEC Simon), comprend effectivement des limitations de distances pour l'implantation des installations, ainsi que pour l'épandage. La distance minimale d'une installation par rapport à un cours d'eau y est fixé à 35 mètres. Pour l'épandage, la distance minimale est de 35 mètres également, et peut être réduite à 10 mètres dans certains cas. Il n'y a donc factuellement pas d'irrégularité du projet mentionné qui serait liée à la distance règlementaire à un cours d'eau. Enfin, la lutte contre les pollutions aux nitrates fait l'objet d'un contrôle strict par les équipes de la police de l'eau. Les plans d'action régionaux ont pour ambition de réduire cette pollution en restreignant les périodes d'épandage. C'est dans ce cadre réglementaire que la région Bretagne est classée en totalité en « zone vulnérable » vis-à-vis du paramètre « nitrates » depuis 1994 et que des politiques publiques spécifiques ont été mises en œuvre. Ainsi, sept générations de programmes d'actions se sont succédé. Ces programmes d'actions, révisés tous les 4 ans, ont instauré un ensemble de mesures visant à retrouver une meilleure qualité des eaux superficielles et souterraines dans les secteurs où cette qualité s'était dégradée.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les nombreuses inquiétudes que suscite l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) d'hiver 2030, tant du point de vue écologique qu'économique. Les impacts environnementaux de ces Jeux soulèvent des interrogations majeures. Dans un contexte de changement climatique avéré, l'organisation d'un évènement de cette ampleur dans des régions où l'enneigement est de plus en plus incertain est contradictoire avec les engagements écologiques de la France. Le recours massif à la neige artificielle, l'artificialisation des sols ainsi que la construction et l'adaptation des infrastructures nécessaires ne feront qu'accentuer l'impact environnemental sur ces territoires fragiles. De plus, le récent retrait de Martin Fourcade du poste de président du comité d'organisation des JOP 2030 illustre ces tensions. Dans son communiqué, il déclarait : « Mon ambition pour ces Jeux est claire : ils doivent être en phase avec leur époque, pleinement conscients des enjeux écologiques et ancrés dans la réalité économique du pays ». Sur le plan financier, le budget du Comité d'organisation des JOP prévoit un apport public minimum de 462 millions d'euros, soit 23 % du budget total, un niveau de financement inédit. Depuis plusieurs mois, le Collectif citoyen JOP 2030, alerte donc sur les risques élevés de dérive budgétaire et sur l'impact financier disproportionné pour les régions et les contribuables. Ce collectif déplore également le manque de transparence et l'absence totale de consultation publique concernant un projet d'une telle envergure. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de limiter autant que possible l'impact environnemental et budgétaire des JOP 2030.

Réponse

Après Paris 2024, les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 dans les Alpes françaises représentent une nouvelle opportunité de démontrer l'engagement de la France en faveur d'un événement sportif responsable et sa capacité à utiliser cet événement, par son exemplarité et son rôle de démonstrateur, comme un levier pour des projets et politiques de développement durable. À cette fin, le Gouvernement et les régions hôtes, le comité national olympique du sport français et le comité paralympique du sport français sont particulièrement vigilants sur l'intégration des enjeux environnementaux dans la conception et la planification de ces jeux, afin de minimiser leur impact sur l'environnement dans un souci de sobriété, de maximiser leurs bénéfices pour les territoires d'accueil et d'avoir un effet d'entraînement sur les événements et territoires similaires dans une logique d'héritage. Les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 dans les Alpes françaises seront cohérents avec l'agenda « 2020+5 » du comité international olympique et les politiques publiques françaises. Une feuille de route environnementale sera élaborée dans les prochains mois afin de définir des objectifs ambitieux, ainsi que les indicateurs de suivi et les méthodes d'évaluation en matière écologique pour ces jeux. Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) présidé par Edgar Grospiron, et la société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 (Solideo Alpes 2030), se doteront d'une stratégie environnementale ambitieuse partagée avec l'Etat, qui déclinera cette feuille de route globale dans la mise en œuvre de leurs missions. La feuille de route abordera en particulier les enjeux en matière de réduction de l'empreinte carbone et de contribution à la réduction sur le long terme des émissions en privilégiant la rénovation ou la réutilisation d'infrastructures sportives existantes, le recours à des mobilités décarbonées et l'amélioration des infrastructures de transport collectif. Elle portera également une attention particulière à la préservation de la biodiversité et des milieux et paysages naturels. Elle encouragera le développement de l'économie circulaire et le recours aux matériaux biosourcés tels que le bois. Elle devra enfin intégrer pleinement les problématiques d'adaptation au changement climatique en veillant à la préservation des ressources en eau, en sécurisant les infrastructures de transport et en encourageant la diversification des économies de montagne. La soutenabilité budgétaire constituera également une exigence majeure pour l'organisation de ces jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030. L'organisation des jeux de Paris 2024 a mis en évidence la capacité des acteurs à maîtriser le cadre budgétaire qui avait été fixé tant au niveau du COJOP Paris 2024 que de la Solideo. Les partenaires des jeux de 2030 portent une attention particulière au respect des objectifs de sobriété budgétaire de ces jeux dont le modèle économique est structurellement plus fortement tributaire de concours publics que des jeux d'été. À cette fin, un travail de consolidation budgétaire a été engagé à l'initiative du Gouvernement, sur la base du dossier de candidature et des travaux menés par les inspections des finances et de l'éducation, des sports et de la recherche, afin d'arrêter dans les prochains mois un budget fiable et maîtrisé pour l'organisation des jeux. En parallèle, les équipes de la Solideo Alpes 2030 ont initié des études visant à préciser le coût et la faisabilité des investissements à réaliser sur les infrastructures et équipements afin de valider une maquette financière de ces projets d'ici l'automne. Parallèlement, l'État et les deux régions hôtes travaillent à la finalisation des accords financiers qui feront ensuite l'objet d'un suivi rapproché de l'État. Un contrôle général économique et financier par l'État a été d'ores et déjà mis en place au sein du COJOP et de la Solideo. Enfin, le projet de loi olympique déposé au Parlement prévoira un contrôle et un suivi du COJOP Alpes 2030 et la Solideo Alpes 2030 par la Cour des Comptes. L'ensemble de ces mesures garantiront le respect d'une trajectoire budgétaire maîtrisée pour l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les habitantes et habitants des Antilles vivant en métropole pour maintenir des liens familiaux et culturels en raison du coût exorbitant des trajets entre la métropole et les départements ultramarins. Les prix des billets d'avion entre la métropole et les départements et régions d'outre-mer (DROM) connaissent une hausse continue et alarmante. Le prix d'un aller-retour en classe économique entre Paris et la Guadeloupe ou la Martinique atteint fréquemment 1 000 euros. Cela engendre donc une inégalité structurelle entre citoyens français, les ultramarins devant faire face à des dépenses disproportionnées pour retrouver leurs proches ou entretenir un lien avec leur territoire d'origine. Cette situation concerne majoritairement des personnes ayant quitté leur territoire d'origine sans choix véritable. En effet, les politiques menées dans le cadre du bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer (Bumidom) entre 1963 et 1981 ont conduit de nombreux jeunes ultramarins à venir travailler en métropole, parfois au prix d'un déracinement durable. Aujourd'hui encore, près de 400 000 antillais vivent en métropole, soit un nombre équivalent à la population totale de la Martinique. Compte tenu de ces éléments, M. le député s'interroge sur les actions concrètes et immédiates que M. le ministre entend prendre afin de garantir une véritable continuité territoriale aérienne entre la métropole et les Antilles. En effet, face à cette rupture d'égalité, des solutions existent, comme le plafonnement du prix des billets d'avion en classe économique ou encore la mise en place d'un « bouclier tarifaire ». Les tarifs pratiqués par les compagnies aériennes rendent ces déplacements extrêmement onéreux. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réduction des aides pour les radios associatives, initialement prévue dans le projet de loi de finances pour 2025 du gouvernement de M. Barnier. Le budget du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) a bien failli être amputé de quasiment un tiers de ses crédits, avant un rétropédalage devant la levée de boucliers des responsables de 750 radios associatives locales, des députés et des élus locaux. Le gouvernement de M. Bayrou a choisi de respecter l'engagement de son prédécesseur, puisque Mme la ministre a demandé à la chambre des territoires de rétablir les crédits du FSER alloués aux radios locales au même montant que l'année précédente, soit 35 millions d'euros. Néanmoins, dans la logique d'économies drastiques qui guident l'action du gouvernement de M. Bayrou, M. le député souhaite demander à Mme la ministre la garantie que le budget du FSER ne sera pas affecté. Vu le rôle décisif de ces radios dans le tissu associatif local, l'éducation aux médias et l'information de terrain, une sanctuarisation du budget du FSER pourrait être envisagée. Par ailleurs, il souhaite lui demander des clarifications concernant les « critères de contrôle » qu'elle évoque dans la presse au sujet des subventions données aux radios associatives. Si des contrôles devaient être mis en place, il lui demande qui en serait responsable et qui fixerait les critères. Il existe en effet un risque non négligeable que certaines radios soient pénalisées, non pas pour la qualité de leurs programmes, mais en raison de leurs engagements variés. Il est du devoir du ministère de la culture de garantir, en toutes circonstances, l'indépendance et la liberté d'expression des radios associatives. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Les radios associatives jouent un rôle essentiel en faveur de la cohésion sociale et du pluralisme. Chaque année, environ 750 d'entre elles bénéficient des aides du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), qui représentent en moyenne 40 % de leurs ressources. Cet attachement a été réaffirmé dans le cadre du Plan Culture et Ruralité, présenté à l'été 2024, qui a permis de créer une aide supplémentaire pour les radios associatives situées en zone rurale et en Outre-mer. Cette mesure vise à prendre en compte les difficultés particulières de ces radios et leur permettre de poursuivre et d'amplifier leurs actions au sein de ces territoires. Toutefois, dans un contexte budgétaire contraint, le projet de loi de finances pour 2025 déposé à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2024 prévoyait une baisse des crédits du FSER. Cette situation n'était pas satisfaisante. Le ministère de la culture a donc œuvré pour que des solutions puissent être trouvées lors de l'examen du texte. Le Gouvernement a entendu les préoccupations trans-partisanes exprimées par les parlementaires et les élus locaux et a proposé d'amender le projet de loi de finances afin de rétablir les crédits du FSER à leur niveau de 2024. Cette décision témoigne de l'engagement du ministère de la culture aux côtés des radios associatives. Les radios locales et associatives pourront ainsi continuer à assurer leur rôle essentiel en faveur du lien social et la culture de proximité, particulièrement dans les territoires les plus isolés. Concernant le dispositif de contrôle, le bénéfice de chacune des aides prévues relative à la liberté de communication fait l'objet d'une vérification par les services du ministère de la culture qui s'assurent que l'ensemble des conditions posées par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sont satisfaites par les services de radio en faisant la demande. Les services du ministère de la culture mènent en outre des contrôles a posteriori sur les trois subventions à caractère automatique. Ce dispositif de contrôle n'est donc pas un frein à la diversité de l'offre radiophonique. Les radios associatives couvrent en effet une grande variété de contenus à vocation locale, communautaire, culturelle, religieuse ou politique qui font du paysage radiophonique français l'un de plus diversifié au monde.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des salariés de l'entreprise Milee, ex-Adrexo, en grande difficulté suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise prononcée le 9 septembre 2024. Depuis cette date, plusieurs milliers d'employés n'ont toujours pas reçu leur salaire du mois d'août, alors même que la liquidation de l'entreprise a entraîné la fin de leur contrat de travail sans notification officielle de licenciement. Cela empêche ces salariés de prétendre à leurs droits au chômage, aggravant ainsi une situation déjà critique pour de nombreuses familles qui se retrouvent sans ressources pour subvenir à leurs besoins élémentaires. Plusieurs témoignages font état de difficultés pour payer les charges courantes, voire de découvert bancaire pour certains salariés, dans un contexte où aucune solution immédiate ne leur est proposée. Ces salariés, souvent en situation de précarité ou en emploi à temps partiel, dépendent entièrement de ces revenus. Or, malgré les promesses d'une indemnisation rapide via les mécanismes d'assurance garantie des salaires (AGS), la réalité est que nombre d'entre eux attendent toujours leur salaire ainsi que leur solde de tout compte. Cette situation insoutenable provoque une détresse économique et psychologique importante au sein de ces ménages. M. le député souhaiterait donc savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en place pour garantir le versement des salaires dus aux salariés de Milee, ainsi que pour accélérer l'envoi des lettres de licenciement afin que ces derniers puissent bénéficier de leurs droits à l'assurance chômage dans les plus brefs délais. Il demande également si des aides spécifiques sont envisagées pour soutenir les familles en attendant la résolution complète de ce dossier.

Réponse

La situation des salariés de l'entreprise Milee (anciennement Adrexo), inédite en raison de son ampleur (dix mille salariés licenciés, pour la plupart à temps très partiel) et de sa complexité juridique (plusieurs sociétés au sein du groupe Hopps sont en redressement ou en liquidation judiciaire), appelait des mesures exceptionnelles et une action coordonnée des services de l'Etat, des mandataires judiciaires, de l'Association pour la gestion du régime de garantie des salaires (AGS) et de France Travail. La ministre du travail et de l'emploi a mobilisé, dès sa nomination, ses services et les acteurs de la procédure pour traiter des dysfonctionnements constatés dans ce dossier. Afin de pouvoir assurer le traitement de tous les salaires et créances de l'ensemble des salariés, et avec l'accord de l'AGS, la cellule liquidative a ainsi été prolongée et renforcée dans son effectif afin de rattraper le retard administratif qui a été engendré par l'interruption par Milee du paiement des prestataires de paie externes. Neuf salariés du groupe Hopps, dont six de Milee, sont venus appuyer les quinze salariés mobilisés par les mandataires et spécialement dédiés au traitement de la situation de Milee. L'AGS, dans le respect du cadre légal et réglementaire, a déjà avancé plus de 41 millions d'euros pour la période entre le mois de juin 2024 et le 9 septembre 2024, date de prononcé de la liquidation, au fur et à mesure de la réception des relevés de créances. Cette mobilisation se poursuit en vue d'un règlement des créances restantes dans les meilleurs délais possibles : fin octobre 2024, toutes les sommes dues (salaires et frais professionnels) ont été payées, dont près de dix-huit millions au cours du seul mois d'octobre 2024. Les indemnités de rupture et les soldes de tout compte devraient être payés avant la fin du mois de novembre 2024 pour les salariés ayant adhéré au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et vers début décembre 2024, pour les salariés n'ayant pas adhéré au CSP. S'agissant des représentants du personnel, dont le licenciement est soumis à des délais plus longs en raison du fait qu'ils sont des salariés protégés, il a été proposé de pouvoir raccourcir, dans le respect du cadre légal, la procédure prévoyant un délai de deux mois maximum de prise de la décision d'autorisation de licenciement par l'inspection du travail. Le ministère du travail et de l'emploi a décidé parallèlement de la mise en place par France Travail d'un accompagnement exceptionnel des salariés licenciés en activant la prestation « grands licenciements ». France Travail s'est aussi mobilisée de façon exceptionnelle pour contacter individuellement chacun des salariés concernés. La ministre a rencontré, le 24 octobre 2024, les délégués syndicaux de Milee afin de leur faire part des avancées concrètes quant à la résolution des difficultés qu'ils rencontrent s'agissant du versement des salaires, au traitement accéléré de l'indemnisation du chômage des salariés licenciés et à l'accompagnement vers la formation et l'emploi dont pourront bénéficier les salariés licenciés ayant fait le choix de s'inscrire à France Travail. Dans ce contexte inédit et douloureux pour les salariés, la ministre, son cabinet, les services de l'Etat et tous les acteurs œuvrant pour la sécurisation de l'emploi sont mobilisés pour apporter les réponses attendues et résoudre toute difficulté administrative que pourraient rencontrer les salariés licenciés de Milee et accompagner ces derniers vers le retour à l'emploi.