Questions

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une inégalité d'accès aux droits concernant le compte personnel de formation. Ce compte, le CPF, est alimenté peu à peu par toute personne qui travaille. Il permet ensuite de financer des formations continues dans le cadre de l'évolution professionnelle ou d'une reconversion. Depuis 2023, l'accès numérique au CPF se fait via la plateforme France identité, liée au dispositif numérique France connect+ ou encore le dispositif numérique Identité numérique La Poste. Ces plateformes n'acceptent que la carte nationale d'identité française ou un titre de séjour longue durée. Depuis 2023 donc, les étrangers qui n'ont pas de titre de séjour longue durée (5 ans ou plus) ne peuvent plus accéder ni utiliser leurs comptes CPF. Ce sont donc des milliers de travailleurs étrangers en France qui ne peuvent pas accéder numériquement à leur CPF alors qu'ils y contribuent en travaillant. En effet, le titre de séjour supérieur à cinq ans n'est pas fréquent et de nombreuses personnes qui sont en France depuis dix ou quinze ans doivent tout de même renouveler leur titre chaque année. Pour vérifier leur identité, ces personnes doivent accomplir une procédure complexe et tortueuse dont beaucoup d'agents spécialisés (comme à France Travail) n'ont pas été mis au courant. Il lui demande ce qui sera mis en place pour pallier cette inégalité d'accès aux droits.

Réponse

Le succès massif de la mobilisation du Compte personnel de formation (CPF) via des accès diversifiés a pu conduire dans certains cas à des pratiques commerciales agressives voire abusives (usurpation d'identité, démarchage pour l'achat de formations, etc). Ainsi, depuis le 25 octobre 2022, l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ont procédé à un renforcement de la sécurisation du parcours d'inscription en formation sur MonCompteFormation (MCF) via FranceConnect+, une version plus sécurisée de FranceConnect. FranceConnect+ propose une authentification renforcée, via l'identification numérique de La Poste ou France Identité depuis 2024, permettant de limiter les risques d'usurpation d'identité. Par ailleurs, une troisième solution, dite alternative, est mise à disposition des usagers ne remplissant pas les conditions nécessaires à l'utilisation de FranceConnect+, pour accéder à leurs droits. Après création de leur compte sur la plateforme MonCompteFormation via leur numéro de sécurité sociale, les usagers peuvent accéder à une vérification d'identité manuelle en ligne depuis 2025. En cas de difficulté avec la procédure numérique, une procédure papier via un formulaire existe parallèlement, sans frais d'affranchissement. L'identité est ensuite vérifiée par l'envoi d'un courrier recommandé remis en main propre, et l'accès à la formation est ouvert dans un délai de dix jours maximum suivant cette vérification. Le déploiement de cette procédure résulte des nombreux abus et fraudes constatés ; elle ne constitue aucunement une discrimination à l'accès au droit à la formation, elle sécurise au contraire davantage les utilisateurs et leur accès à la formation.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les écoles supérieures hors contrat qui sont un risque pour les étudiants. En effet, en raison de leurs coûts parfois très élevés, elles obligent des étudiants à entamer leur vie active avec des dettes. Pour ceux qui s'appuient sur leur famille, c'est un coût qui devient de plus en plus difficile à assumer et qui ajoute sur l'étudiant une pression supplémentaire pendant ses études. Pression qui, dans ces établissements, est visible dès le dossier d'inscription. Les étudiants postulent régulièrement à ces formations par peur de ne pas être pris dans une formation supérieure via la plateforme Parcoursup à la sortie du lycée. Parcoursup a en effet amplifié ce phénomène de formations supérieures hors contrat. Elles fructifient sur les angoisses et les incertitudes des familles et des élèves. En outre, l'université publique étant constamment sous-dotée, les étudiants sont parfois malgré eux orientés vers ces formations douteuses. Ce recrutement, au départ, promet une plus ou moins large gamme de formations et de modules qui sont pour certains inexistants au moment de la rentrée ou qui sont supprimés voire remplacés sans l'avis des étudiants durant la formation, cela sans réel recours possible auprès des établissements. À cela s'ajoute le fait que ces formations s'octroient le droit d'utiliser les appellations « licence » ou encore « master » (parfois écrit « mastère » pour contourner les normes) sans que celles-ci n'aient le niveau requis ni la reconnaissance de leur formation par l'État. Enfin, ces formations de basse qualité attirent les étudiants sur de belles promesses mais ne les tiennent pas : beaucoup d'étudiants, après avoir réussi leur formation, se retrouvent sans emploi ou sans poursuite d'études, leur formation n'étant, au final, pas reconnue. En exemple, ce centre de formation d'apprentis (CFA) épinglé par le journal Le Monde le 18 janvier 2025 qui ment aux étudiants en disant que leur bachelor sera reconnu comme une licence qui leur permettra d'intégrer un master universitaire, alors que ce bachelor « est uniquement reconnu par le ministère du travail et pas par celui de l'enseignement supérieur ». Ainsi, il lui demande ce qu'elle a prévu de mettre en place pour mieux contrôler et encadrer les formations hors-contrat.

Réponse

Face aux dérives constatées dans certaines écoles supérieures privées hors contrat, le Gouvernement a engagé une réforme visant à mieux protéger les étudiants et à garantir la qualité des formations dispensées. Un projet de loi, présenté par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, prévoit la création d'un nouveau cadre de reconnaissance des établissements privés fondé sur une évaluation indépendante. Ce texte instaurera deux niveaux de reconnaissance avec un premier niveau destiné aux établissements privés s'inscrivant pleinement dans les missions du service public de l'enseignement supérieur et un second niveau, sous forme d'agrément, pour les établissements privés dont l'activité ne couvre pas l'ensemble de ces missions, mais qui souhaitent obtenir une reconnaissance du ministère. Dans les deux cas, la reconnaissance sera conditionnée au respect d'exigences élevées en matière de stratégie d'établissement, de qualité des formations, de transparence et de politique sociale. Le projet de loi introduit également un ensemble de protections renforcées pour les étudiants et les apprentis : droit de rétractation étendu à trente jours avant la rentrée, meilleure information contractuelle, interdiction des frais de réservation en apprentissage et obligation de remboursement au prorata en cas de départ anticipé. Pour renforcer la cohérence et la qualité de l'offre de formation, l'obligation de certification Qualiopi sera étendue à tous les organismes délivrant un titre inscrit au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles). Par ailleurs, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes) pourra mener des enquêtes ciblées pour lutter contre les allégations trompeuses sur la reconnaissance de diplômes ou l'usage abusif d'appellations telles que « licence » ou « master ». Sans attendre ce nouveau cadre légal et face au développement important ces dernières années des formations préparant au diplôme national du BTS (brevet de technicien supérieur) par la voie de l'apprentissage, les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ont demandé aux recteurs à l'automne 2024 que ces formations fassent l'objet d'un contrôle renforcé quant à leur qualité pédagogique par les missions académiques de contrôle pédagogique des formations par apprentissage. Grâce à de nouveaux leviers réglementaires, la surveillance des formations présentes sur Parcoursup permet des rappels à l'ordre et autorise le déréférencement des formations si nécessaire. En 2025, plusieurs établissements ont ainsi été retirés de la plateforme après constat de pratiques non conformes. Par l'ensemble de ces mesures, l'État entend garantir aux familles et aux étudiants une information fiable, une meilleure régulation des établissements privés et une réelle protection contre les pratiques trompeuses.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des familles pratiquant l'instruction à la maison et notamment leur difficulté à obtenir la désormais nécessaire autorisation. Le Gouvernement doit communiquer sur les résultats de l'application de cette loi. Comme le dénonçait M. le député Eric Coquerel lors de l'examen de l'article 21, l'exposé des motifs visait clairement à contrer les effets d'« un entrisme communautariste ». M. le député se demande si l'on a des résultats concernant ce but précis. Si l'on souhaite assurer la qualité de l'instruction pratiquée en famille, une mesure augmentant les contrôles (comme proposée par l'amendement n° 1120 refusé en janvier 2021) et une mesure augmentant les effectifs de l'inspection de l'éducation nationale aurait eu plus de sens. M. le député s'interroge également sur les autres conséquences de l'application de cette loi. En effet, depuis sa mise en application et la fin de l'autorisation de droit accordée pour deux ans aux enfants déjà instruits en famille, de très nombreux parents se heurtent à des refus des rectorats. Ces refus sont rarement motivés, surtout lorsque les demandes relèvent du fameux motif 4, portant sur « la situation propre à l'enfant ». Cette formule floue permet de refuser les dossiers sans guère de justification, ce qui pose la question de l'existence même d'un tel motif. M. le député s'interroge sur les critères d'évaluation des dossiers relevant de ce motif 4 et leur cadre national, seule assurance de l'égalité de traitement des dossiers sur le territoire. M. le député se demande encore pourquoi ces critères n'ont pas été communiqués aux parents afin de les aider dans la constitution de leur dossier de demande d'autorisation, comme il existe des guides pour toute requête administrative. Outre le fait que ce point n'a jamais été discuté dans l'hémicycle, ce but pose question car le nombre des enfants en instruction en famille n'a connu qu'une augmentation minime et explicable, par le contexte post-covid et par l'instauration de l'instruction obligatoire à partir de 3 ans, ce qui a entraîné le recensement de nouveaux enfants dans les chiffres. Le nombre d'enfants en instruction en famille n'est toujours que de 0,4 % en France. M. le député tient à rappeler que la majorité des parents qui pratiquent l'instruction en famille motivent leur choix par la possibilité de mieux suivre le rythme d'apprentissage de leurs enfants et la crainte des violences scolaires. Des investissements massifs dans l'école publique seraient bien plus efficaces pour qui voudrait ramener des enfants à l'école que des mesures coercitives qui pèchent par leur manque de clarté et d'honnêteté. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) et ses textes d'application prévoient des mesures fortes visant à lutter contre les séparatismes, notamment en garantissant le droit à l'instruction de chaque enfant. À cet égard, le législateur a prévu qu'une meilleure protection des enfants et des jeunes doit se traduire par la mise en place de modalités d'autorisation d'instruction dans la famille plaçant l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur du dispositif. Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à l'obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Le Conseil d'État a apporté des précisions concernant le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille fondées sur le motif 4° relatif à la situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le ministère ne prévoit pas d'y apporter de précisions supplémentaires. L'autorité administrative doit ainsi contrôler que « cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et qu'il est justifié, d'une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire » (décision CE n° 467550 du 13 décembre 2022). Il en résulte que les responsables légaux sollicitant une autorisation d'instruction dans la famille pour ce motif ne doivent pas seulement justifier de la situation propre de leur enfant et présenter un projet éducatif. Ils doivent justifier que ce projet éducatif est conçu en fonction de la situation de leur enfant et adapté à celle-ci, de telle manière que l'enfant puisse bénéficier d'un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire. En outre, la mise en œuvre de la loi CRPR s'est accompagnée d'un renforcement des effectifs dédiés à l'instruction dans la famille au sein des services académiques avec le recrutement de personnels d'inspection chargés du contrôle de l'instruction dans la famille. Le suivi des enfants instruits dans la famille a également été renforcé par l'attribution d'un identifiant national (INE) pour tous les enfants soumis à l'obligation d'instruction (article 51 de la loi CRPR) et par la création de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire (article 49 de la loi CRPR et décret d'application n° 2022-184 du 15 février 2022). Ces dispositifs visent à assurer le respect du droit à l'instruction de chaque enfant résidant sur le territoire national, en renforçant notamment, au sein de cette instance départementale, le suivi des mises en demeure de scolarisation des enfants instruits dans la famille.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels enseignants sous le statut de titulaire en zone de remplacement (TZR), suite à de nombreuses alertes, transmises par des citoyens ou des syndicats, relayées par exemple dans l'article « La Colère des enseignants titulaires remplaçants » dans le journal Le Monde en date du 10 septembre 2024. Ces personnels, au nombre d'environ 9 000 en cette rentrée scolaire, sont essentiels au bon fonctionnement de l'institution puisqu'ils assurent une présence continue face aux élèves en cas de remplacements courts (minimum deux semaines) comme de remplacements longs (une année scolaire). Pour autant, c'est une mission particulièrement difficile. Les TZR doivent être très adaptables, ils sont amenés à enseigner dans des établissements et des classes variés, avec parfois peu de temps pour s'y préparer. Malgré les difficultés, les personnels TZR assurent leur mission avec sérieux et sens du service public. Quelle n'est pas la déception de certains, comme dans l'académie de Bordeaux ou de Rennes en cette rentrée 2024, d'apprendre que le poste sur lequel ils travaillaient précédemment de manière satisfaisante a été confié à un contractuel ou une contractuelle. Comment accepter, après avoir passé le concours et bien souvent enseigné plusieurs années, que les remplacements de longue durée soient d'abord confiés à des contractuels ou des contractuelles qui n'ont ni le concours ni, bien souvent, l'expérience de l'enseignement ? Cette situation est injuste et injustifiable. En voulant fidéliser les contractuels et les contractuelles, le ministère s'expose à la démission massive des TZR devant la dévalorisation de leur statut, réduit aux remplacements courts et la dégradation de leurs conditions de travail. Si postes vacants il y a, le ministère de l'éducation nationale doit recruter des enseignants et des enseignantes et affecter en priorité les TZR en cas de manques. La situation pose de plus le problème de l'égalité des personnels, puisque les rectorats agissent selon leur volonté en la matière, obéissant néanmoins à la volonté du Gouvernement précédent d'optimiser « de la ressource en remplacement« (article du Monde cité ci-dessus). M. le député tient à rappeler qu'avant d'être « de la ressource en remplacement », les personnels TZR sont des êtres humains subissant déjà un statut difficile sans qu'il soit nécessaire d'y ajouter l'humiliation d'être eux-mêmes remplacés par des contractuels. Qu'il ne soit toutefois pas compris que M. le député estime les enseignants contractuels et enseignantes contractuelles dépourvus ou dépourvues de compétences et d'expérience. Pour autant, il est absolument nécessaire de protéger les personnels titulaires du concours afin d'endiguer les démissions massives et la crise du recrutement. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en place pour protéger le statut des TZR et assurer leur priorité sur les contractuels et les contractuelles quant aux remplacements de longue durée.

Réponse

Le remplacement des professeurs absents, constitue une priorité du service public de l'éducation nationale. Son efficacité dans les écoles, les collèges et les lycées répond à des objectifs de continuité pédagogique et de garantie de la qualité du service rendu aux élèves et à leur famille. L'ensemble des services du ministère, administration centrale et services déconcentrés (rectorats et direction des services départementaux de l'Éducation nationale) sont pleinement mobilisés pour améliorer le remplacement des enseignants absents, qu'il s'agisse des absences de courte durée (inférieures à 15 jours) ou bien des absences de longue durée (supérieures à 15 jours). Dans le second degré, les académies disposent d'un vivier composé de personnels titulaires sur zone de remplacement (TZR). Il s'agit d'enseignants expérimentés dédiés au remplacement dont l'expertise est particulièrement précieuse et requise pour permettre d'intervenir dans tout établissement et dans tout contexte éducatif. À l'issue du mouvement intra-académique ils sont affectés sur une zone de remplacement afin d'y exercer une mission spécifique à l'échelle d'un territoire qui permet de répondre aux besoins de suppléance et de remplacement tout au long de l'année scolaire. Les académies sont libres de procéder aux affectations des personnels titulaires et contractuels selon leurs caractéristiques territoriales pour assurer le bon fonctionnement du service public d'éducation et notamment le remplacement des enseignants absents qui est une priorité gouvernementale et ministérielle. L'efficacité du remplacement repose sur une optimisation par les services académiques de cette ressource afin de disposer de TZR disponibles dans l'ensemble des disciplines. Une attention particulière est évidemment accordée à la situation de ces personnels titulaires et l'utilisation de ce vivier est donc effectuée selon la localisation, la durée de l'absence, le niveau d'enseignement. Ainsi au regard de leur expertise et des besoins, ils sont priorisés et maintenus sur des missions de remplacement pour garantir la continuité pédagogique et les heures d'enseignement dues aux élèves.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen souhaite interroger M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évolution des réflexions qui l'avaient poussé à déposer en avril 2024 à l'Assemblée nationale une proposition de résolution visant à la « création d'une commission d'enquête relative à l'entrisme idéologique et aux dérives islamo-gauchistes dans l'enseignement supérieur ». La qualité desdites réflexions mise à part, tant elles relèvent de catégories indéfinies et dont l'usage est aussi paradoxalement que volontairement strictement idéologique, M. le député souhaite demander à M. le ministre nouvellement nommé si un tel bagage, pour le moins pesant, l'accompagne dans ses nouvelles fonctions. La discussion libre, le débat et le pluralisme des échanges comme des recherches sont au cœur du principe même des libertés universitaires, lesquelles précèdent d'assez loin dans le pays la fondation de la République. Qu'un responsable politique s'estime compétent pour décider ce qui relève de l'idéologie à l'université indique une méconnaissance des débats universitaires et le rôle qu'occupe cette institution dans la vitalité démocratique d'une République. Alors que la Cour internationale de justice a enjoint Israël au cessez-le-feu cette année dans le cadre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, il est ironique que cette proposition de commission ait été conçue, si l'on en croit l'exposé des motifs, comme une réponse aux étudiants qui se mobilisaient pour que soient respectés les droits des Palestiniens. M. le député se demande si M. le ministre, au lieu de s'en prendre aux étudiants et aux universitaires en faisant peser sur eux un soupçon généralisé, ne compte pas plutôt enquêter sur ce qui a conduit son collègue ministre de l'intérieur à parler de « régression vers les origines ethniques » à propos d'une large partie de la population française. La République est sans aucun doute bien plus menacée par cet homme et ses propos racistes et hostiles aux principes communs à la communauté politique en France que par des étudiants mobilisés pour que des civils cessent de se faire massacrer au Proche-Orient. Il se demande donc si, inspiré par le principe des libertés universitaires, il pourrait en faire bénéficier l'esprit comme le contenu à des individus qui, au sein du même Gouvernement, en semblent bien éloignés.