Questions

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une évolution préoccupante dans la représentation professionnelle de la branche esthétique-cosmétique (IDCC 3032). En effet, l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles reconnues représentatives a accordé une représentativité de 57,62 % à l'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) - contre 38,23 % en 2021 - alors que cette organisation regroupe majoritairement les réseaux de franchises. Or 79 % des entreprises du secteur sont des indépendants hors réseau, selon le rapport de branche de l'OPCO EP. Ce bouleversement interroge tant il semble déconnecté de la réalité du secteur. Des éléments matériels précis, dont un constat d'huissier, ont été transmis à la direction générale du travail, qui laissent supposer l'existence de manœuvres frauduleuses pour gonfler artificiellement les effectifs de l'UPB, en jouant sur des adhésions rétroactives. Pour ces raisons, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour faire la lumière sur la situation et rétablir un dialogue social sincère au sein de la branche esthétique-cosmétique.

Réponse

En application de l'article L. 2151-1 du code du travail, la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée au regard de critères cumulatifs, parmi lesquels figure notamment l'audience, appréciée au vu du nombre d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés de ces entreprises adhérentes. L'instruction des dossiers de représentativité conduite par la Direction générale du travail (DGT) dans la branche de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032) a été réalisée de manière à garantir une appréciation objective et contradictoire de l'ensemble des critères. Dans ce cadre, la DGT a examiné avec soin l'ensemble des éléments transmis par les deux organisations candidates. À l'issue de cette instruction, et au regard des éléments à la disposition de l'administration, il est apparu que les conditions prévues par la loi étaient réunies pour procéder à la publication de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032), après avis rendu par le Haut conseil du dialogue social. Il convient de préciser que l'organisation CNAIB Spa a contesté cet arrêté devant la Cour administrative d'appel de Paris. La juridiction est désormais saisie et devrait se prononcer dans les prochains mois. Dans le respect du principe de séparation des pouvoirs, le Gouvernement s'en remettra naturellement à la décision de la Cour. Dans ce contexte, et dans l'attente de l'arrêt à venir, il n'est pas envisagé de suspendre l'arrêté ni d'ouvrir une enquête administrative parallèle.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le rétablissement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour les fonctionnaires ayant droit. En effet, cette garantie a été suspendue l'année passée par le Gouvernement, sans communication sur un calendrier de rétablissement. La GIPA est un dispositif qui a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat si la rémunération d'un fonctionnaire a peu augmenté au cours des quatre dernières années. L'agent public peut en bénéficier si l'évolution de son traitement indiciaire est inférieure, sur une période de référence de quatre ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Le salaire de beaucoup d'agents, en bout de grille indiciaire, au dernier échelon, sans possibilité d'évolution, n'évolue plus, notamment en fin de carrière (ce qui peut représenter 10 ou 15 ans selon les cas). Par conséquent, compte tenu de l'inflation et du gel du point d'indice, tous les jours, ces agents perdent du pouvoir d'achat. Le mécanisme de la GIPA, loin d'être idéal et loin d'être comparable à une augmentation du point d'indice ou à une refonte des grilles indiciaires, permettait malgré tout d'amortir les effets de l'inflation. Dans un contexte où les métiers de la fonction publique n'attirent plus du fait de la politique de rémunération et où beaucoup de fonctionnaires finissent par se diriger vers le privé, il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour que, a minima , ceux qui ont dédié toute leur carrière professionnelle au service de leurs concitoyens, puissent être rémunérés honorablement.

Réponse

Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte de la différence constatée entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Circonscrit à la rémunération indiciaire, le mode de calcul de la GIPA ne tient pas compte de l'évolution de la rémunération indemnitaire et bénéficie de fait principalement aux agents situés à l'échelon sommital de leur grade, souvent en fin de carrière. Si la GIPA devait faire l'objet, chaque année, d'une décision de reconduction, le Gouvernement a décidé, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, de ne pas la reconduire pour 2024 et 2025. Pour autant, la question du pouvoir d'achat et de la rémunération des agents publics demeure un point d'attention du Gouvernement. Celui-ci a, ces dernières années, privilégié des mesures générales et durables portant sur la structure même des rémunérations : revalorisation de la valeur du point d'indice (notamment + 3,5 % en 2022 et + 1,5 % en 2023) et attribution de points d'indice majoré supplémentaires à compter du 1er janvier 2024, bénéficiant à l'ensemble des agents, y compris en fin de carrière, ce qui a représenté un effort budgétaire très important. Ces mesures, qui ont un impact direct sur le traitement indiciaire et les droits à pension, ont été complétées par des revalorisations indemnitaires et par la révision de certaines grilles indiciaires, afin d'améliorer l'attractivité des métiers en tension et la reconnaissance de l'engagement des agents tout au long de leur carrière. Sous l'effet de ces mesures, le salaire net moyen des agents en euros constants en 2024 est en progression de 2,6 % dans la fonction publique de l'Etat, de 1,3 % dans la fonction publique territoriale et de 0,7 % dans la fonction publique hospitalière.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le manque de moyens et d'effectifs dans le corps des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). Ces ouvriers d'État ont un statut particulier, lié à la spécificité de leur qualification, de leur métier et des emplois qu'ils exercent. Dans la deuxième circonscription du Finistère, de nombreux OPA travaillent aux phares et balises, division de la DIRM Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO). Ces ouvriers assurent la maintenance des phares, la sécurisation des voies maritimes afin de respecter les normes internationales et contribuent à la stratégie en matière de lutte littorale contre la pollution du milieu marin. En 2014, le service des phares et balises de la DIRM NAMO comptait quatre-vingt-dix OPA ; aujourd'hui, ils sont une cinquantaine. Les baisses de budget ont conduit à des suppressions de postes ainsi qu'à un moratoire sur les recrutements, constaté depuis 2019. Cette diminution spectaculaire des effectifs produit nécessairement une dégradation des conditions de travail des ouvriers : elle crée une carence dans la chaîne d'intervention, rallonge le temps de rétablissement en conditions opérationnelles après incident, augmente le taux de vulnérabilité et prive le service et les OPA d'une expertise et d'un savoir-faire acquis au fil du temps. Dans la même logique, c'est le service rendu aux usagers qui se dégrade. Il est essentiel de protéger le statut des OPA, sans le dévaloriser, en trouvant une solution pérenne aux problèmes de recrutement. Dans le cas des ouvriers des phares et balises, l'enjeu est double : il s'agit à la fois d'assurer la sécurisation optimale des voies maritimes et de protéger un patrimoine auquel les citoyens sont très attachés. L'image des phares est très souvent utilisée dans le domaine publicitaire, sans qu'aucune taxe ne soit prélevée sur l'utilisation de cette image. En outre, l'entretien de ces bâtiments, classés pour la plupart aux monuments historiques, exige des compétences très spécifiques. Il lui demande donc ses intentions à ce sujet.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dangers de la collusion entre l'organisme public France Travail et des entreprises privées à but lucratif, par exemple le réseau social LinkedIn. Les deux structures travaillent de concert depuis quelques années pour « offrir toujours plus d'opportunités aux demandeurs d'emploi et aux recruteurs ». Néanmoins, elles ne peuvent, par essence, partager les mêmes buts : France Travail est un service public pour lequel les notions « d'objectifs à atteindre » et de « performances » ne doivent pas entrer en compte ; l'autre est une entreprise privée à but lucratif qui fait du marché de l'emploi son business. Il existe un risque fort et inquiétant d'un recours de plus en plus massif à la sous-traitance d'entreprises privées à France Travail, au vu de la multiplication des missions et de la baisse des effectifs. Non seulement cela pose des problèmes éthiques et politiques de marchandisation du chômage et de la précarité, mais cela paraît en outre aller contre la logique d'économies qui est mise en avant pour justifier la baisse des moyens. En effet, le recours à des organismes de placement privés coûte très cher à France Travail, qui n'est pas, loin s'en faut, le seul service public dans ce cas. Il lui demande ainsi quel est le regard qu'elle porte sur cette question et ce qu'elle compte mettre en place pour protéger le service public de l'emploi d'une logique marchande qui lui ferait perdre le sens, attaché au service public, de sa mission.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la santé à France Travail. En effet, depuis plusieurs années, les changements incessants subis par ce service public instaurent une insécurité profonde pour les salariés de France Travail. Le CSE de France Travail Bretagne a obtenu, en 2024, une étude indépendante sur la santé mentale des agents de FT Bretagne. Les résultats sont accablants : 26 % des personnels sont atteints de troubles anxieux avérés ; 12 % de troubles dépressifs. Tous les services ont subi des réductions de postes, une surcharge de travail, un management parfois toxique, des réglementations toujours plus complexes, un manque cruel de formations en présentiel. Ces souffrances sont accrues chez les agents publics (aujourd'hui 3 000 agents sur les 55 000 salariés de France Travail). Ceux-ci se sentent méprisés : ils ne sont pas concernés par les hausses de salaire et ne bénéficient plus du statut de fonctionnaire. On assiste à une véritable « Francetélécomisation » de ces personnels qui rencontrent en plus une crise de vocation. Ces agents ont choisi, au moment de la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC, de rester des agents publics par conviction. Aujourd'hui, ils sont soumis à des objectifs de performance, à des injonctions de contrôle et de sanction des inscrits, à la robotisation de leur travail par le recours à l'IA. France Travail abîme la santé de ses agents : une étude nationale menée en 2020 démontre que 67 % des travailleurs handicapés de France Travail n'étaient pas handicapés lors de leur arrivée. Maladies professionnelles, sédentarité, burn-out , dépression : France Travail fabrique du mal-être qui finit parfois en inaptitude au travail. Par ailleurs, les salariés de France Travail sont particulièrement exposés à la violence de la société et à la souffrance d'autrui. Les agressions physiques et les menaces de mort sont fréquentes. En 2024, dans le Finistère, 42 demandeurs d'emploi ont prévenu leur conseiller France Travail de leurs intentions suicidaires. Alors que la santé des salariés de France Travail et celle des demandeurs d'emploi est menacée par l'ensemble de ces facteurs, il semble que la réponse des gouvernements successifs soit de prévoir toujours plus de contrôles, donc de travail, et d'accorder toujours moins de moyens. Il l'interroge sur ce qu'elle compte mettre en place pour protéger les agents de France Travail.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression, depuis le 1er octobre 2023, des chèques-vacances pour les retraités civils et militaires de la fonction publique. La circulaire du 25 juillet 2023 a eu pour effet de priver les retraités civils et militaires d'une aide au départ en vacances, alors qu'ils sont 79 % parmi les 65 à 74 ans à partir plus d'une nuit par an, selon l'INSEE. M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour compenser cette perte de pouvoir d'achat pour les agents de l'État retraités, en particulier en ce qui concerne leur accès aux vacances. Humainement, les vacances sont essentielles pour le bien-être moral et les liens familiaux car bien souvent, les personnes retraitées partent avec leurs petits enfants ou chez leurs enfants. L'impact est également négatif sur les transports, plus particulièrement le train qui souffre d'une baisse de fréquentation de cette tranche d'âge. La réduction de type « carte senior » s'élève à - 25 % quand les chèques vacances offraient une réduction de - 50 %. De fait, pour des destinations hors de France, beaucoup de retraités se reportent sur l'avion, ce qui est un non-sens écologique. Cette mesure affecte non seulement le bien-être physique et psychologique et le pouvoir d'achat des fonctionnaires retraités, mais a également un impact négatif sur le secteur touristique français et les transports écologiques comme le train. Il l'interroge donc sur les possibilités et perspectives de rétablissement des chèques-vacances.

Réponse

Au regard de la situation des finances publiques, la circulaire du 25 juillet 2023 a modifié le champ des bénéficiaires des chèques-vacances dans la fonction publique d'État en réservant, à compter du 1er octobre 2023, les demandes d'ouverture de dossiers pour l'attribution de chèques-vacances aux seuls agents publics civils et militaires, sous conditions de ressources, comme cela est déjà le cas. Le Gouvernement continue de porter une attention particulière aux conditions de vie des agents retraités de l'État. En effet, les agents qui ont ouvert un plan d'épargne chèques-vacances avant le 1er octobre 2023 continuent de bénéficier de leur épargne mensuelle pour la durée restant à courir. De plus, les agents retraités de l'État continuent de bénéficier des prestations sociales (notamment les sorties culturelles et de loisir) attribuées localement par les sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS) et bénéficient également d'un accès aux restaurants inter-administratifs où ils peuvent bénéficier de subventions. Par ailleurs, l'accompagnement des agents pensionnés est maintenu par la voie de l'aide au maintien à domicile (AMD). L'État employeur participe en effet aux frais engagés par ses retraités (pensionnés civils et ouvriers de l'État de plus de 55 ans n'entrant pas dans le champ des allocataires de l'aide personnalisée à l'autonomie, APA) pour leur maintien à domicile et la prévention de leur perte d'autonomie. Enfin, les agents retraités de l'État bénéficieront du déploiement actuel du dispositif de protection sociale complémentaire cofinancé par l'État et qui offre une solution de couverture des frais de santé à un tarif plus avantageux.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la dégradation alarmante de la santé des demandeurs d'emploi. Les réformes successives de l'assurance chômage, notamment celles de 2019 et 2023, ont engendré un durcissement des conditions d'accès aux droits ainsi qu'un renforcement de la pression sociale et institutionnelle sur les personnes privées d'emploi. Cette constante stigmatisation tend à culpabiliser les demandeurs d'emploi, les désignant comme seuls responsables de leur situation, sans tenir compte des réalités sociales et sanitaires auxquelles ils sont confrontés. En effet, plusieurs études mettent en lumière l'impact direct du chômage sur la santé physique et mentale. Le récent ouvrage Santé et travail, paroles de chômeurs (D. Lhuilier, D. Gelpe et A.M. Waser, 2024) confirme que l'inactivité forcée aggrave des pathologies préexistantes ou en génère de nouvelles. Les parcours de vie explorés par cette recherche-action révèlent que la perte d'emploi entraîne un effacement des repères spatiaux, temporels et sociaux, aggravant davantage le sentiment d'exclusion et d'impuissance. Ces processus ont des conséquences majeures, comme en témoigne le rapport de 2016 du Conseil économique social et environnemental, qui estimait déjà que le chômage était responsable de 10 000 à 14 000 décès par an en France. Cette situation préoccupante s'inscrit dans un contexte où les dispositifs d'accompagnement vers l'emploi et de prévention sanitaire semblent largement insuffisants pour répondre à l'urgence. Ainsi, la santé des demandeurs d'emploi constitue un enjeu de santé publique qu'il n'est pas possible d'ignorer. Par ailleurs, il est indigent d'argumenter qu'il suffirait de « traverser la rue » pour trouver un emploi. Une telle approche, défendue par le Président de la République, suppose une profonde méconnaissance en économie et participe de la stigmatisation des personnes privées d'emploi. Sur la base de ces éléments, il lui demande quelles mesures elle prévoit de mettre en place afin de prévenir et limiter les impacts du chômage sur la santé des individus et leur garantir un accompagnement adapté.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les résultats de l'expérimentation des 15 heures de travail conditionnant la perception du RSA, présente dans la loi « pour le plein emploi ». Il serait pertinent que le nouveau gouvernement se saisisse immédiatement de ce dossier puisque la généralisation de ce dispositif était initialement prévue au 1er janvier 2025. Selon le rapport publié ce 14 octobre 2024 (Premier bilan des expérimentations RSA-SCCF ATD Aequita -10 2024), notamment par les associations du Secours Catholique et ATD Quart Monde, les résultats de cette expérimentation sont loin d'être probants. Déjà précaires, les allocataires du RSA sont sommés de démontrer qu'ils méritent un revenu de solidarité ; ils sont soumis à des contrôles drastiques parfois humiliants qui leur demandent de justifier 20 euros de vente Vinted ou un chèque de 30 euros reçu pour un anniversaire. Pourtant le RSA est un droit et non une marque infamante. Dans le détail de cette loi, les 15 heures hebdomadaires d'activité sont parmi les éléments les plus préoccupants. Le risque que cela implique du travail gratuit ou une substitution à un véritable emploi est réel. Le risque que la multiplication des contrôles et des sanctions fasse tout bonnement sortir les personnes des systèmes de solidarité vers encore plus de précarité est réel. Il existe déjà : plus d'un tiers de ceux qui ont droit au RSA ne le demande pas. Toujours selon le rapport du 14 octobre 2024, la métropole de Lyon, qui ne participe pas à l'expérimentation, obtient les mêmes résultats que les territoires qui la pratiquent. M. le député souhaite que Mme la ministre s'interroge sur la pertinence de ce dispositif qui finalement, ne s'autofinance que par la baisse du nombre d'allocataires - majoritairement des personnes radiées qui ne sont pas sorties de la pauvreté. Au vu du manque de résultats positifs, il lui demande si elle va renoncer à la généralisation de la réforme RSA au 1er janvier 2025, en particulier les 15 heures hebdomadaires obligatoires et les sanctions liées.

Réponse

La réforme du Revenu de solidarité active (RSA), engagée dans le cadre de la loi pour le plein emploi, repose sur un principe central : renforcer l'accompagnement des allocataires vers l'insertion sociale et professionnelle, dans une logique de droits et de devoirs équilibrés. La mesure structurante de cette réforme réside dans la mise en place d'un volume d'activité hebdomadaire compris entre 15 et 20 heures. Ces activités peuvent prendre des formes variées, adaptées au profil et aux besoins de chacun : actions de formation (notamment acquisition de compétences numériques ou d'expression), immersions en entreprise, missions réalisées dans un cadre associatif reconnu, démarches facilitant l'accès aux droits, ou encore accompagnement à la mobilité, incluant par exemple la préparation du permis de conduire. Ces heures ne sauraient être assimilées à du travail bénévole non encadré ni à une forme de travail gratuit. Elles s'inscrivent dans un parcours structuré, individualisé et encadré, visant à favoriser la réinsertion sociale ou professionnelle. Ce parcours est formalisé par la signature d'un contrat d'engagement réciproque avec France Travail. Ce document précise les objectifs poursuivis, les actions prévues et leur calendrier. Il constitue le cadre de référence du suivi de l'allocataire. Son non-respect peut entraîner une suspension des droits, dans des conditions encadrées par la loi. La réforme prévoit toutefois des garanties importantes afin de tenir compte des situations individuelles. Ainsi, certaines personnes peuvent être exemptées de cette obligation, notamment lorsque leur état de santé est incompatible avec une activité régulière, lorsqu'elles sont en situation de handicap ou d'invalidité reconnue, ou encore lorsqu'il s'agit de parents isolés sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans. Par ailleurs, chaque situation fait l'objet d'une évaluation individualisée, permettant, le cas échéant, d'adapter le volume d'activité demandé, notamment en cas de contraintes de mobilité ou de difficultés familiales temporaires. Au-delà de la seule exigence d'activité, la réforme vise à instaurer un accompagnement renforcé et plus personnalisé. Celui-ci est assuré par des référents dédiés, relevant de France Travail ou des services départementaux, chargés d'identifier les besoins des allocataires et de lever les freins à l'emploi. Ce suivi régulier permet d'ajuster le parcours et le contrat d'engagement en fonction de l'évolution de la situation de chacun. Par ailleurs, dans le cadre de la politique d'accès aux droits sociaux du Gouvernement, le ministère en charge des solidarités a lancé en février 2022 l'expérimentation « Territoires zéro non-recours », prévue dans l'article 133 de la loi 3DS et inscrite dans le cadre du Pacte des solidarités, afin de simplifier et de faciliter l'accès au droit et de limiter le non-recours. L'ensemble des projets vise à développer des démarches ciblées pour repérer, informer et accompagner les personnes dans leurs droits. Cette expérimentation arrive à échéance le 31 décembre 2026. Dans ce cadre, l'objectif du Gouvernement est de favoriser une insertion durable dans l'emploi, tout en évitant les ruptures de parcours et l'éloignement prolongé du marché du travail. La généralisation du dispositif s'appuie sur les enseignements tirés des expérimentations, afin de garantir une mise en œuvre progressive, adaptée aux réalités des territoires et respectueuse des situations individuelles.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inégalité entre enseignants certifiés et enseignants agrégés au regard de l'autorisation du report du stage de titularisation ou de l'affectation en raison d'un contrat doctoral. De nombreux enseignants débutent leur carrière par un travail de recherche, qui a non seulement un intérêt pour le public mais également pour eux, dans leur futur métier d'enseignant, en leur conférant une solide assise disciplinaire, une aisance dans la rédaction et dans la prise de parole. Trop de doctorants abandonnent leur thèse en cours de route par manque de financements. Un contrat doctoral, souscrit entre le doctorant et une université, ou bien une entreprise, sécurise le doctorant pour les recherches nécessaires à sa thèse et sa rédaction. En effet, le travail de thèse est prenant et nécessite une attention totale, extrêmement difficile à soutenir si l'on doit exercer, en parallèle, un autre emploi pour subvenir à ses besoins. Précisons que les étudiants qui obtiennent à la fois un concours de l'enseignement et un contrat doctoral sont parmi les meilleurs puisque les deux sont difficiles à obtenir, notamment en lettres où seules 20 % des thèses sont financées. Les enseignants agrégés peuvent d'ores et déjà prétendre au report de leur année de stage de titularisation ou de leur affectation de titulaire s'ils bénéficient par ailleurs d'un contrat doctoral. Cela leur permet de se concentrer sereinement sur leur travail de recherche pendant trois ans. Il n'en est pas de même pour les enseignants certifiés. Les enseignants titulaires du CAPES n'ont pas le même avantage et n'ont pas le droit à ce report. Cette inégalité s'ajoute à toutes celles qui existent déjà, parfois complètement indûment, entre les certifiés et les agrégés. La recherche doit être encouragée, pour elle-même et pour les qualités qu'elle confère aux futurs enseignants. Les futurs enseignants doivent être libres de se lancer dans une thèse, y compris après avoir passé le concours qui leur assure un salaire à la fin de leur doctorat - puisque l'on sait qu'une thèse seule ne permet plus de trouver un poste dans l'enseignement supérieur. Cette situation provoque donc une aggravation de l'écart entre certifiés et agrégés ; un gaspillage de l'argent de l'État qui paye un contrat doctoral à des doctorants forcés d'enseigner dans le secondaire et qui ne pourront donc terminer leur thèse en trois ans ; ultimement, une perte de forces vives pour la recherche et pour l'enseignement. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour régler ce problème et assurer en la matière l'égalité de traitement entre les certifiés et les agrégés.

Réponse

Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace reconnaît pleinement l'importance de la recherche doctorale dans la formation des enseignants. Le travail de thèse permet notamment de renforcer l'expertise disciplinaire et de mieux appréhender des problématiques complexes. Ces qualités enrichissent la pratique professionnelle des enseignants et, au-delà, bénéficient à l'ensemble du système éducatif. Actuellement, en application de la note de service du 18 avril 2024 relative à l'affectation en qualité de fonctionnaires stagiaires des lauréats des concours du second degré – rentrée scolaire de septembre 2024, seuls les lauréats des concours de l'agrégation externe, à l'exception de ceux du concours de l'agrégation externe spéciale, peuvent demander le report de leur nomination pour effectuer des études doctorales dans un établissement public français d'enseignement ou dans un organisme public français de recherche. La durée de ce report est d'un an renouvelable deux fois. Toutefois, le décret n° 91-259 du 7 mars 1991 permet à tous les lauréats de concours, certifiés, de lycées professionnels ou agrégés, de bénéficier d'un congé pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) ou de doctorant contractuel. Pour être nommé stagiaire en cette qualité, les lauréats doivent être titulaires d'un master ou titre ou diplôme reconnu équivalent et justifier de l'une des situations suivantes : être recrutés en qualité d'ATER conformément aux dispositions du décret n° 88-654 du 7 mai 1988 modifié relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur ; être recrutés en qualité de doctorant contractuel en application du code de la recherche. Ils informent le ministère de cette demande et formulent ensuite jusqu'à cinq vœux au mouvement interacadémique pour le cas où ils n'obtiendraient pas leur contrat d'engagement. Leur attention est appelée sur le fait qu'en cas de non-obtention du contrat de doctorant ou d'ATER, les lauréats qui en font la demande avant la rentrée scolaire pourront être nommés en académie en fonction des nécessités de service. La nomination en qualité de professeur stagiaire, qui est conditionnée à l'exercice de missions d'enseignement, interviendra à la date du contrat d'ATER ou de doctorant contractuel. Les professeurs stagiaires relevant de ce dispositif seront donc nommés stagiaires et bénéficieront d'un congé sans traitement pris par le recteur de l'académie d'affectation. En cas d'interruption du contrat, les intéressés seront donc tenus de terminer leur année réglementaire de stage dans l'enseignement du second degré public pour pouvoir faire l'objet d'une titularisation. Ce dispositif a, in fine, pour ambition de permettre à chaque lauréat de bénéficier de conditions optimales pour mener à bien leurs travaux doctoraux.