Questions

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le parcours responsable d'acquisition d'animaux. Suite à une précédente question écrite sur la protection légale des animaux domestiques en France, Mme la ministre a répondu que des actions pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie étaient ou allaient être mises en place, notamment un parcours d'acquisition responsable. Ce parcours, assorti d'obligations pour les professionnels et pour les particuliers, est visiblement lancé depuis 2024. M. le député souhaite savoir en quoi il consiste, puisqu'aucune information n'est trouvable en ligne. Mme la ministre mentionne également un projet d'arrêté encadrant les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de locaux, installations et équipements dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations spécifiquement consacrés aux animaux de compagnie. M. le député souhaite savoir où en est ce projet d'arrêté, qu'il n'a pas trouvé en ligne. Malgré les engagements pris dans la réponse, force est de constater que des évènements comme des salons du chiot se tiennent encore régulièrement partout sur le territoire. Pourtant, de nombreuses infractions sont régulièrement relevées. Malgré la loi du 30 novembre 2021 imposant un certificat d'engagement et de connaissance signé au moins sept jours avant toute cession (article L. 214-8 V du code rural), dans les salons du chiot, cette exigence est souvent absente ou antidatée. Un parcours d'acquisition vraiment responsable ne peut pas commencer dans un endroit où les animaux sont déjà maltraités, manipulés, soumis au stress, à la chaleur et enfermés toute la journée. Il souhaite savoir si une réglementation plus stricte est prévue, incluant un régime d'autorisation préalable, l'interdiction des pratiques commerciales agressives, le respect effectif du délai de sept jours avant cession, des contrôles vétérinaires obligatoires, voire une interdiction pure et simple de vendre des animaux dans ces conditions.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation des gens de mer employés par Condor Ferries, filiale de Britanny Ferries et DFDS qui assure les liaisons entre Saint-Malo et les îles anglo-normandes. Les navires qui assurent ces liaisons ne sont pas immatriculés en France mais sous pavillons bahaméens et anglais. Les gens de mer employés sur ces navires ne le sont donc pas sous le régime du droit français. Cette situation n'est pas acceptable. Les gens de mer employés par Condor Ferries vivent et travaillent en France, puisqu'ils embarquent et débarquent chaque jour à Saint-Malo. Ils paient leurs impôts en France et participent à la vie économique du pays. Pourtant, bien qu'ils aient obtenu l'accès à l'ENIM en 2017 (code des transports, article L.5551-1, article 1 et décret n° 2017-307 du 09/03/2017), leur droit à la retraite n'est pas rétroactif et ils n'ont pas droit au chômage. Certains d'entre eux, qui assurent la liaison vers Jersey, n'ont aucune couverture sociale. Enfin, il convient de rappeler que cette compagnie maritime bénéficie de prêts de l'État et des régions. Elle profite en outre d'aides indirectes puisqu'elle utilise des quais dont les travaux de rénovation sont subventionnés par la région Bretagne. Pour toutes ces raisons, il lui demande ce qu'elle prévoit de faire pour que les gens de mer employés par Condor Ferries bénéficient des acquis du droit français.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions à prendre afin de garantir un traitement digne des animaux, de l'élevage à l'abattoir, en passant par le transport dans des conditions réglementées. Les règles étatiques qui encadrent ces pratiques sont bafouées de façon récurrente. De ce fait, des témoignages, des photos et parfois même des vidéos choquantes sont régulièrement partagés par des associations et des employés qui dénoncent les violences que subissent les animaux. Les exemples de pratiques à la fois indignes et illégales sont nombreux : des animaux sont égorgés en pleine conscience, découpés alors qu'ils sont encore vivants, suspendus et saignés dans des conditions particulièrement cruelles. L'utilisation de pinces électriques ou de pistolets à tige perforante est parfois détournée de la réglementation en vigueur. À ces méthodes illégales s'ajoutent des conditions de transport et d'élevage préoccupantes, notamment l'entassement des animaux, leur enfermement prolongé sans lumière naturelle, causant stress, blessures et parfois une mort brutale en particulier chez les jeunes. Des manquements graves aux règles d'hygiène élémentaires sont également rapportés comme l'usage d'instruments non désinfectés entre deux utilisations, augmentant les risques sanitaires. Malgré les multiples alertes d'associations et d'employés, ces pratiques continuent dans un silence assourdissant. Des étiquettes dans les supermarchés s'enorgueillissent pourtant de la qualité de vie des animaux, ce qui ne saurait être plus éloigné de la réalité, ce qui est particulièrement malhonnête envers la clientèle. Le nombre de démissions ainsi que l'utilisation rapportée d'alcool et de stupéfiants par les employés ne supportant plus ces conditions de travail sont autant de signaux d'une grande détresse psychologique dans le secteur. Compte tenu de ces éléments, M. le député s'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir, de manière effective, le respect des normes encadrant le traitement des animaux, depuis l'élevage jusqu'à l'abattage en passant par le transport afin de mettre fin tant à des souffrances évitables pour les animaux qu'aux risques psycho-sociaux qu'elles provoquent inévitablement chez les agriculteur et agricultrices et les employés des abattoirs. Il souhaite par ailleurs l'interpeller sur l'urgence de la mise en place par le Gouvernement d'une politique cohérente de réduction de la consommation de produits d'origine animale.

Réponse

L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir pour les filières animales françaises comme européennes. Si l'élevage français présente des caractéristiques variées, le modèle majoritaire demeure celui d'une structure familiale avec, pour la plupart des bovins, un accès des animaux au plein air. Ainsi, seuls 19 % des élevages de bovins ont plus de 100 vaches laitières et 36 % des élevages ont 50 vaches allaitantes ou plus, d'une manière générale 17 % des élevages de bovins ont moins de 8 unités gros bovins ou 5 vaches (source : chiffres clés du GEB – Idèle 2023). Dans l'Union européenne, la taille moyenne des exploitations est 3 fois plus grande. Autre exemple, en volailles la diversité des modes d'élevage et des espèces élevées a été préservée et la France compte près de 20 % de volailles élevées en plein air, contre seulement 5 % dans les autres pays européens. Une exploitation française standard compte, en moyenne, 2 poulaillers, pour une surface totale de 2 300 m2 abritant près de 40 000 volailles, ce qui représente une taille jusqu'à 50 fois inférieure aux fermes-usines installées dans d'autres pays producteurs du monde (source : https://interpro-anvol.fr/filiere-avicole/). La réglementation nationale relative au bien-être animal découle de la réglementation européenne. Elle est déclinée par espèce et concerne toutes les étapes de la vie de l'animal de l'élevage, au transport et à son abattage. Quel que soit le mode d'élevage, l'application de ces réglementations par les professionnels garantit le respect des cinq libertés individuelles de l'animal que sont : l'absence de faim, de soif et de malnutrition, l'absence de peur et de détresse, l'absence de stress physique et thermique (confort), l'absence de douleur, de blessures et de maladies, et la liberté de pouvoir exprimer le comportement naturel de l'espèce. Ainsi, les élevages dits « industriels » français sont suivis par les services de l'État et sont soumis à des normes de protection animale, sanitaires et environnementales nombreuses qui limitent leurs impacts. Les conditions de vie dans lesquelles les animaux sont élevés sont contrôlées par les autorités officielles départementales, selon une analyse de risques établie en fonction de plusieurs critères de risques parmi lesquels figure le nombre d'animaux et les densités d'élevage. Il convient en premier lieu de signaler que, malgré le caractère parfois choquant des images filmées illégalement dans certains abattoirs et diffusées par des associations militantes, et bien que des anomalies de manipulation des animaux ou de fonctionnement de l'abattage puissent parfois être observées, ces vidéos ne montrent pas pour autant d'animaux découpés vivants contrairement à ce qui a été rapporté dans les médias. Le territoire national compte aujourd'hui 226 abattoirs d'animaux de boucherie. Le nombre d'abattoirs d'animaux de boucherie a diminué de 16 % depuis les six dernières années. Cette baisse est à la fois due au contexte économique difficile que traverse la filière d'abattage, mais également à la fermeture, par l'administration, d'abattoirs non conformes à la réglementation, sans perspective de mise aux normes. Si l'abattage est aujourd'hui une activité de marché, libre et concurrentielle, assurée en grande majorité par des acteurs privés qui restent les premiers responsables du respect de la réglementation, chaque fermeture d'abattoir impacte le maillage territorial et la possibilité des éleveurs de faire abattre leurs animaux à proximité du lieu d'élevage. L'abattage des animaux de boucherie est l'une des activités économiques les plus contrôlées tout secteur confondu. En effet, des agents de l'État sont présents en permanence pour réaliser des contrôles durant toutes les périodes d'abattage. Cette activité de contrôle mobilise aujourd'hui 1 265 équivalents temps plein pour les abattoirs français. Les agents des directions départementales en charge de la protection des populations qui sont postés au quotidien dans les abattoirs réalisent des contrôles réguliers de la qualité des viandes, de l'hygiène de production et de la bientraitance animale. Par ailleurs, des audits complets de la protection animale sont réalisés au moins une fois par an, voire plus fréquemment si l'abattoir est identifié à risque particulier. Ces inspections donnent lieu à des rapports et, selon les besoins, à des suites proportionnées administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. La direction générale de l'alimentation assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale et, depuis début 2022, elle a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale (FINA) afin d'appuyer les services départementaux pour les cas les plus complexes. Cette force, issue du plan abattoir 2021 peut être mobilisée sur demande du préfet de département, qui est le seul à pouvoir décider de la fermeture d'un abattoir. À date, 26 abattoirs ont fait l'objet d'une intervention ciblée de la FINA recevant les suites nécessaires afin de se mettre en conformité avec la réglementation. En cas de dysfonctionnements graves constatés, des procédures administratives (suspension de l'agrément, fermeture, etc.) peuvent être mises en place ainsi que des sanctions pénales. Particulièrement conscient des suspicions qui pèsent aujourd'hui sur la filière élevage-abattage, mais également pleinement sensibilisée à la place indispensable que ces activités occupent dans la chaîne alimentaire, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire reste déterminé à apporter toute la réactivité nécessaire pour maintenir la confiance des concitoyens vis-à-vis de la filière carnée et à sanctionner de façon proportionnée au regard de la nature et de la gravité des non-conformités constatées les exploitants qui ne respecteraient pas les exigences de protection animale qui s'appliquent à tous. Il en va de la survie de la filière bovine française et de la souveraineté alimentaire de la Nation.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le manque de transparence vis-à-vis des données relatives aux émissions d'ammoniac. Il s'interroge également sur les perspectives du Gouvernement en matière de transition environnementale afin de réduire les émissions de ce gaz connu pour favoriser le diabète, les cancers ainsi que les maladies respiratoires et cardiovasculaires. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit la mise en place d'un plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac afin d'atteindre l'objectif de réduction de 13 % des émissions d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005. De plus, en vertu de l'article 14 de la directive européenne n° 2016/2284, la France est tenue de diffuser de façon active et systématique les inventaires nationaux d'émissions, les projections nationales des émissions et les rapports d'émissions. Récemment, plusieurs données ont pourtant été supprimées ou re-formatées sur le registre national des émissions polluantes. En conséquence, seules 7 % des émissions sont effectivement publiées, ce qui entrave gravement le travail scientifique essentiel à ce sujet. Il convient également de rappeler que le secteur agricole est à l'origine de 94 % des émissions d'ammoniac. L'élevage représente 58 % des émissions agricoles de gaz. À elle seule, la Bretagne émet 56 % des émissions nationales d'ammoniac en raison de la grande concentration d'élevages intensifs de porcs et de volailles. Ces chiffres illustrent l'impasse évidente dans laquelle les modes de production et de consommation placent les Français, laquelle il s'agit de dépasser. M. le député demande l'application du droit européen et national en matière de transparence gouvernementale et environnementale et notamment la re-publication des données supprimées relatives aux émissions atmosphériques d'ammoniac pour les années 2021 et 2022 ; la publication des émissions d'ammoniac de l'année 2023 sous format territorial afin d'en faciliter l'analyse ; la publication des données pour l'année 2025 ainsi que le rapport de suivi du plan d'action national. Plus globalement, il l'interroge sur ce qu'elle compte mettre en place pour faciliter la transition des modes de production et de consommation.

Réponse

La pollution atmosphérique est un enjeu de santé publique majeur. Le plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) lui est dédié. Les données relatives aux émissions d'ammoniac en France sont publiées annuellement dans les rapports Secten du CITEPA, dont la dernière édition date du 16 juin 2025. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 prévoit une trajectoire de réduction des émissions agricoles d'ammoniac de 2022 à 2030, avec l'objectif d'une baisse de 13 % des émissions en 2030 par rapport à 2005. Les estimations d'émissions en 2024 respectent d'ores et déjà cet objectif avec une baisse de 18,6 % estimée en 2024 et ce malgré une relative hausse entre 2023 et 2024. Pour établir les inventaires, le CITEPA estime les émissions en s'appuyant sur des méthodologies reconnues, régulièrement mises à jour par la communauté scientifique tel que le guide « EMEP » de l'agence européenne pour l'environnement ou celui de l'UNECE. Les estimations comportent de fait des incertitudes par exemple sur les facteurs d'émission ou les activités. Parmi les données d'activité utilisées, certaines proviennent directement des exploitations agricoles notamment grâce aux enquêtes menées par le Service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère chargé de l'agriculture disponibles sur la plateforme « Agreste ». C'est le cas des résultats de l'enquête Pratiques culturales en grandes cultures. Les inventaires nationaux d'émissions sont mis à disposition du public tous les ans par le CITEPA conformément à l'article 14 de la directive (UE) 2016/2284. En outre, les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) réalisent dans chaque région un inventaire territorial des émissions de polluants atmosphériques, dont l'ammoniac en tant que précurseur de particules fines, qu'elles diffusent gratuitement et librement sur leur site internet conformément à l'arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant. S'agissant du registre national des émissions polluantes, les données d'émission sont renseignées annuellement par les industriels concernés sur la plateforme de déclaration GEREP, en application de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets. Alors que le secteur agricole est à l'origine de 94 % des émissions d'ammoniac, seuls les plus gros élevages ont une obligation de faire cette déclaration. Le seuil de notification des émissions d'ammoniac dans l'air est actuellement fixé au niveau européen à 10 000 kg/an. Ce qui signifie que seules les activités émettant plus de 10 000 kg/an d'ammoniac sont dans l'obligation de déclarer ces émissions. Certains exploitants déclarent parfois des quantités émises qui sont inférieures à ce seuil ; elles n'étaient cependant pas mises en ligne car par définition incomplètes et non représentatives de l'ensemble des émissions. Afin d'améliorer l'information du public, un changement de présentation des données a été opéré cette année sur le site Géorisques / registre des émissions polluantes. Mais, aucune donnée n'a été supprimée. Les données déclarées par les exploitants, même inférieures aux seuils de notification, apparaissent désormais avec la mention « < seuil » pour les années 2021 et postérieures. Auparavant, ces données étaient affichées égales à « 0 » laissant croire que les émissions étaient nulles, ce qui n'était pas représentatif de la réalité. L'information publiée est également enrichie par l'ajout des polluants déclarés dans GEREP et n'ayant jamais dépassé le seuil de notification. Auparavant, ces polluants n'apparaissaient pas dans le tableau Emissions et polluants. Le public est ainsi informé des substances faisant l'objet d'un suivi par l'exploitant, que ce soit par la réalisation de mesures à l'émission ou de calculs basés sur des facteurs d'émission ou des bilans matière.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les méthodes létales utilisées pour limiter les populations de pigeons. Malgré une prise en compte croissante de la condition animale dans la société, la plupart des grandes villes françaises emploie encore des méthodes létales. Ce que les études épidémiologiques montrent en revanche de façon objective, c'est que les pigeons ne représentent aucune menace pour la santé publique, le risque de transmission de maladies des pigeons aux êtres humains étant négligeable. Rien ne justifie donc de tuer les pigeons en masse, d'autant qu'existent des méthodes alternatives de gestion des pigeons. Ces techniques, telles que le pigeonnier contraceptif et le maïs contraceptif, qui sont sans effet sur les humains ou les autres animaux, ont déjà fait la preuve de leur efficacité dans de nombreuses villes françaises et européennes. Au vu de tous ces éléments, il lui demande s'il envisage l'interdiction de toutes les méthodes létales de limitation des populations de pigeons urbains.

Réponse

Le pigeon biset est un colombidé qui, à l'origine, se reproduisait dans les cavités des parois rocheuses sur le littoral et en moyenne montagne. Cette espèce a, depuis très longtemps, été domestiquée par l'humain. Ce sont les souches domestiques retournées à l'état sauvage, qui ont colonisé les bâtiments des villes et villages et en particulier les édifices les plus anciens, riches en cavités propices à la nidification. L'augmentation des populations urbaines de ces pigeons est liée à l'abondance de la ressource alimentaire et une quasi absence de prédateurs. Le pigeon biset peut faire l'objet de campagnes de régulation en milieu urbain en cas de trouble à l'ordre public. Celles-ci sont effectuées par les maires sur la base de leurs pouvoirs de police pris en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. A cette fin, différentes méthodes peuvent être employées telles que la limitation à l'accès à la nourriture, le pigeonnier contraceptif, la capture et la stérilisation chirurgicale des pigeons. Un guide de NaturParif de 2011, établit sur la base des travaux d'un groupe de recherche interdisciplinaire et interprofessionnel « Le pigeon en ville : écologie de la réconciliation et gestion de la nature », coordonné par le Muséum national d'histoire naturelle, a présenté les différentes méthodes de contrôle des populations de pigeons en ville, avec une évaluation de leur efficacité et de leurs impacts potentiels. Aucune méthode n'était considérée comme totalement efficace et sans risques. Il est donc essentiel que les collectivités établissent une stratégie globale selon leur situation incluant des méthodes répulsives, des pigeonniers avec stérilisation ou suppression des œufs, ou encore la présence des prédateurs naturels du pigeon. Plus récemment, l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement a réalisé une nouvelle synthèse qui vient compléter ces éléments. Elle souligne la difficulté de l'évaluation complète des risques pour l'environnement et pour les humains des substances contraceptives, dont la nicarbazine (contraceptif non hormonal). Cette incertitude soulève des préoccupations quant à leur impact potentiel sur d'autres espèces et sur la biodiversité, même si ces méthodes peuvent sembler plus éthiques. Le gouvernement laisse donc à la libre appréciation des collectivités locales le soin de choisir la ou les méthodes de luttes les plus appropriées au contexte, en veillant à privilégier des approches respectueuses du bien-être animal et visant une régulation équilibrée de la population de pigeons.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de renforcer la reconnaissance juridique et la protection des animaux dans la législation française. En France, le code civil reconnaît les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité », mais cette avancée reste limitée par le fait que le code pénal continue de les considérer comme de simples biens matériels. Cette disparité législative affaiblit leur protection effective, notamment face à des actes tels que le vol d'animaux de compagnie ou leur exploitation dans des spectacles. En effet, le vol d'animaux domestiques dépasse largement la notion de préjudice matériel. Pour l'animal, cela peut constituer une atteinte directe à sa santé et à sa survie et pour les propriétaires d'importantes souffrances morales : le lien construit avec un chien ou un chat n'est pas le même qu'avec une bicyclette. Un renforcement des mesures de protection et d'identification des animaux domestiques, ainsi qu'une reconnaissance des préjudices subis, seraient donc essentiels. En mai 2024, la Belgique a inscrit le bien-être animal dans sa Constitution, renforçant ainsi les obligations des pouvoirs publics en matière de respect et de protection animale. Cette réforme répond à une demande croissante d'une meilleure protection animale exprimée par les associations et l'opinion publique. Compte tenu de ces éléments, il l'interroge sur les mesures prévues pour garantir une meilleure reconnaissance des droits fondamentaux des animaux et lutter contre leur vol et leur exploitation dans des spectacles, afin de mieux répondre à leur statut d'être sensible et aux attentes des citoyens.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Ce plan est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie. Le premier axe de ce plan consiste à mieux caractériser et objectiver les situations d'abandon, d'errance et de maltraitance et d'aboutir à l'élaboration de statistiques fiables et précises. À cet égard, la mobilisation de l'expertise de l'observatoire de protection des carnivores domestiques et la centralisation sur une plateforme unique des données relatives aux situations susmentionnées permettront une prise de décision éclairée des pouvoirs publics. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture veillera à faciliter l'appropriation des nouvelles obligations réglementaires à l'égard des professionnels et des particuliers, dans le cadre notamment d'un parcours d'acquisition responsable, ainsi que par le renouvellement des campagnes de communications ayant trait à la lutte contre les abandons et les maltraitances, sur la stérilisation et l'identification des animaux, et l'accès aux soins pour les personnes démunies. De plus, le ministère chargé de l'agriculture s'attachera à intégrer ces préoccupations au sein des formations professionnelles relatives aux animaux. La mise en œuvre efficace de ces mesures nécessite en outre de faciliter les synergies entre les différents acteurs impliqués dans la protection animale, par l'instauration notamment d'une gouvernance interministérielle précisant le rôle de chacun. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'agriculture pilote les politiques publiques relatives à la protection des animaux domestiques, le ministère chargé de l'écologique assure celles relatives aux animaux sauvages, le ministère de l'intérieur assure la répression de la maltraitance et des trafics d'animaux et accompagne les autres ministères dans l'application des procédures judiciaires, sous le contrôle du ministère de la justice. Dans ce cadre, une formation interministérielle sur la lutte contre la maltraitance animale a été développée à l'ensemble des agents concernés, dont les forces de l'ordre, et a été mise en ligne à l'automne 2024. De plus, la plateforme « Ma sécurité », pilotée par le ministère de l'intérieur sera consolidée, afin d'être l'outil privilégié et centralisé des signalements de maltraitance adressés aux services de l'État. De même, une réflexion sera engagée avec les associations de protection animale, afin d'identifier les leviers permettant de professionnaliser les associations locales, en matière de formation aux bonnes pratiques et dispositions réglementaires. Enfin, le ministère de l'agriculture renforcera ses actions de sensibilisation des maires sur la lutte contre l'errance et la gestion des fourrières. Il s'agira également de rendre la réglementation actuelle plus protectrice, en évaluant d'une part l'application de la loi maltraitance animale de 2021 et en actualisant d'autre part l'arrêté du 3 avril 2014 encadrant les activités liées aux animaux de compagnie. De plus, une évolution de la législation européenne est en cours, sous l'impulsion de l'État français, avec la proposition de la Commission européenne, le 7 décembre 2023, relative au bien-être et à la traçabilité des chiens et des chats mis sur le marché européen. Le Gouvernement entend aller plus loin en portant au niveau européen des mesures fortes, telles que l'interdiction de l'usage des colliers électriques, de la caudectomie ou bien de l'usage prolongé de la muselière dans les lieux de détention des animaux. L'État sera au rendez-vous afin de renouveler les mécanismes de financement mis en œuvre dans le cadre des précédentes lois de finances, en matière notamment de stérilisation des animaux errants et d'aides aux collectivités territoriales dans ce but, par la création d'un fonds de concours intitulé « France protection animale », destiné à recueillir les éventuels dons émanant d'entreprises. En application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit des chiens et des chats dans leur établissement depuis le 1er janvier 2024. Elles peuvent en revanche présenter des chats et des chiens appartenant à des fondations ou associations de protection animale, en présence de bénévoles desdites fondations ou associations. Le dernier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit quant à lui que les animaleries puissent réaliser une cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie. Une révision à venir de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques permettra d'encadrer plus précisément les locaux de détention des chiens et des chats dans ce cas. Compte tenu du délai nécessaire pour réviser cet arrêté, une période de transition est en cours pendant laquelle une tolérance est appliquée concernant l'hébergement de chiens et de chats par les animaleries pour la vente en ligne. Durant cette période de tolérance, les animaux doivent toutefois bien continuer à être détenus dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, les inspecteurs peuvent être amenés à dresser un procès-verbal avec mise en demeure. De plus, sur la vente en ligne, la loi maltraitance animale introduit une obligation de contrôle préalable, par l'annonceur, des offres de cession, onéreuses comme gratuites, de chiens, chats et furets. Seules les annonces vérifiées, contenant toutes les informations obligatoires, pourront être labellisées et mises en ligne. Le contrôle de ces informations obligatoires, relatives à la fois à l'animal et à son propriétaire, doit se faire en lien avec le fichier national des identifications des carnivores domestiques. Pour ce faire, le ministère chargé de l'agriculture a travaillé avec Ingenium Animalis, société chargée de la base de données des identifications, à la mise en place d'un outil permettant la vérification de ces informations obligatoires, et qui est disponible pour les annonceurs depuis le mois de mai 2024. La labellisation apportera aux personnes souhaitant acquérir un chien ou un chat par le biais d'une offre de cession (achat ou vente) en ligne la garantie de l'origine de l'animal, de l'exactitude de sa description et de l'accord du propriétaire déclaré. Si l'absence de contrôle des annonces est passible d'une amende de 7 500 euros, la sensibilisation des particuliers à l'importance de cette labellisation demeure un enjeu majeur pour la réussite de cette mesure. En ce qui concerne la vente de chiens et de chats sur des foires et salons, l'article L. 214-7 du CRPM prévoit que « la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux ». L'article R. 214-29 du CRPM prévoit quant à lui que « les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doivent s'exercer dans des locaux et à l'aide d'installations et d'équipements adaptés, selon les espèces concernées, aux besoins biologiques et comportementaux des animaux ainsi qu'aux impératifs sanitaires de l'activité ». Ce même article prévoit que « les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de ces locaux, installations et équipements sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture compte tenu des caractéristiques de chaque activité ». Ainsi, un projet d'arrêté encadrant les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de locaux, installations et équipements dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations spécifiquement consacrés aux animaux de compagnie est en cours de rédaction. Un décret sanctionnant la vente des chiens et chats dans les établissements sera élaboré par le Gouvernement et les contrôles seront également renforcés. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la situation de l'Ifremer-Genavir. Le domaine maritime français est le 2e mondial. Cette importance oblige la France à être irréprochables intellectuellement et à mettre tout en œuvre pour que sa recherche océanographique soit performante. C'est pourtant loin d'être le cas. La flotte française est vieillissante et trop peu nombreuse. Sur les 18 navires dont on dispose, 9 font moins de 16 mètres et sont des navires côtiers. Parmi les autres, seul un, le « Pourquoi pas ? », est à mi-vie. Les 8 autres ont déjà plus de 20 ou 30 ans et approchent de l'âge limite de 40 ans. Sachant que la construction d'un navire océanographique prend environ 5 ans, le renouvellement de la flotte aurait dû être bien davantage anticipé. D'autant plus qu'il faut qu'un maximum soit fait pour que cette construction s'effectue dans des ports français. M. le député se demande donc quelle est la stratégie du Gouvernement concernant la flotte océanographique française, instrument majeur de recherche scientifique, d'études des changements climatiques, de présence française dans les eaux du globe. Le 12 octobre 2024, lors d'une venue conjointe à Brest de MM. les ministres de la mer et de l'enseignement supérieur et de la recherche, une rallonge d'1 million d'euros a été accordée à l'Ifremer-Genavir pour son budget 2024. Quand l'on sait que, par rapport aux 15 millions d'euros annuels nécessaires au fonctionnement de l'Ifremer-Genavir, il en faudrait le double ou le triple pour investir et pour embaucher, ce million semble dérisoire. M. le député ajoute que mettre en avant des projets tels que le navire « Michel Rocard » ne plaide pas en faveur du Gouvernement, sachant que ce navire ne correspond pas aux besoins émis par l'Ifremer-Genavir et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Ce navire « qui sera basé en Nouvelle-Calédonie et qui ira dans l'Antarctique« (Le Télégramme, 12 octobre 2024) est peu adéquat puisqu'il ne correspond à aucun critère des bateaux des zones polaires et à aucun critère des bateaux des zones tropicales, mais se situe dans une sorte d'entre-deux peu convaincant. En outre, tout cela est à lier avec le sentiment général de mal-être partagé par de nombreux salariés, en perte de motivation devant les sous-investissements chroniques dont l'Ifremer-Genavir est victime. Le manque de personnel, la recherche mal rémunérée, des salaires de techniciens et d'ingénieurs trop bas, un bâti en état de dégradation avancée... Tout cela pèse trop lourdement sur les salariés de l'Ifremer-Genavir. Il souhaite l'interpeller sur l'évolution des moyens affiliés à l'Ifremer-Genavir dans le cadre de la politique océanographique française.