Questions

La question

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le manque d'information relatif à la création d'une commission historique franco-haïtienne pour étudier l'impact de la lourde indemnité financière imposée par la France à Haïti. Alors que la France s'impose sur le territoire haïtien dès 1697, le réduisant à une colonie par une économie basée sur la marchandisation de matières premières, extraite par les esclaves, la France n'a accepté de reconnaître l'indépendance d'Haïti qu'à plusieurs conditions dévastatrices. Charles X, dans les ordonnances du 17 avril 1825, impose à Haïti le versement d'une indemnité de 150 millions de francs-or aux anciens propriétaires de terres et d'esclaves, payable en cinq termes égaux, ainsi que la réduction de moitié des droits d'importations et d'exportations. La jeune république va s'endetter à des taux élevés auprès de banques françaises et cette dette injuste continuera d'être payée jusqu'en 1952. Le Président de la République Emmanuel Macron reconnaissait, le 17 avril 2025, que cette indemnité plaçait Haïti face à « la force injuste de l'Histoire » dans un communiqué, sans pour autant évoquer de réparations financières. Il annonçait, lors du bicentenaire de l'indépendance du pays, la création d'une commission franco-haïtienne d'historiens des deux pays pour étudier l'impact de l'indemnité de 1825 sur Haïti et d'en examiner le passé commun. Cependant, cette commission qui avait pour but de créer un « avenir plus apaisé » n'est pas rendue publique, ce que déplore M. le député. Il souhaite donc savoir qui, hormis les historiens Yves Saint-Geours et Gusti-Klara Gaillard Pourchet, travaillent ou sont auditionnés dans cette commission ; savoir pourquoi les rapports et les avancées ne sont pas rendues publics ; connaître le calendrier de cette commission, ses travaux et ses publications éventuelles.

Réponse

A l'occasion du bicentenaire de l'ordonnance du 17 avril 1825, par laquelle Charles X a reconnu l'indépendance d'Haïti en contrepartie du versement d'une lourde indemnité financière, le Président de la République a souhaité engager un travail historique exigeant et partagé sur notre passé commun et d'en éclairer toutes les dimensions. Dans cette perspective, il a convenu avec le Président pro tempore du Conseil présidentiel de transition haïtien, Leslie VOLTAIRE, lors de sa visite à Paris le 29 janvier 2025, de créer une commission mixte franco-haïtienne sur les enjeux mémoriels. Annoncée par le Président de la République le 17 avril 2025, cette commission indépendante est co-présidée par M. Yves SAINT-GEOURS et Mme Gusti-Klara GAILLARD-POURCHET. Les autorités haïtiennes ont confirmé leur plein engagement en faveur de cette initiative dans leur communiqué du 23 avril 2025. La commission a pour mission d'explorer, dans un esprit de rigueur scientifique et de dialogue, deux siècles d'histoire, y compris l'impact de l'indemnité de 1825 sur Haïti, d'analyser les représentations et les mémoires croisées de cet épisode et d'aborder les développements de la relation franco-haïtienne au XXe siècle. Il s'agit donc de revisiter cette histoire et, de la manière la plus exacte possible d'éclairer les responsabilités des différents acteurs, la réalité et les réparations possibles. Composée d'historiens français et haïtiens reconnus, elle conduit ses travaux en toute indépendance ; Installée le 5 décembre 2025, la commission se réunit régulièrement et est à l'œuvre. Elle a pu évoquer ses travaux au groupe d'amitié France-Haïti de l'Assemblée nationale lors de l'audition de ses membres français le 5 mai 2026. Conformément au Journal officiel de la République d'Haïti en date du 31 octobre 2025, les membres haïtiens de la commission sont : - Mme Gusti-Klara GAILLARD-POURCHER, co-présidente ; - M. Pierre BUTEAU, ancien ministre de l'Éducation nationale ; - M. Carlo Avierl CELIUS, directeur de recherche au CNRS, affilié à l'École doctorale de l'EHESS ; - Mme Itazienne EUGENE, titulaire adjointe de la Chaire Unesco en Histoire et Patrimoine de l'Université d'État d'Haïti ; - M. Délide JOSEPH, de l'Université publique du Nord au Cap-Haïtien. Les membres français de la commission sont : - M. Yves SAINT-GEOURS, co-président ; - M. Jean-François BRIERE, Professeur émérite à l'université d'Albany ; - Mme Myriam COTTIAS, directrice de recherche au CNRS ; - M. Pap NDIAYE, professeur des universités ; - M. François PACQUEMENT, chargé de mission histoire et réflexion stratégique à l'AFD. La commission conduit actuellement ses travaux dans le respect de son indépendance scientifique. Afin de garantir la qualité et la sérénité de ses recherches, elle n'a pas vocation à publier de compte-rendus intermédiaires de ses délibérations. Le rapport et les recommandations de la commission sont attendus pour décembre 2026.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une évolution préoccupante des dispositifs d'aide aux demandeurs d'asile accueillis en structures d'hébergement sur l'ensemble du territoire. À la lecture de l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, il apparaît que les structures d'accueil n'ont plus le droit de prendre en charge les frais de transport des personnes hébergées, y compris pour se rendre à leurs convocations officielles auprès de l'OFPRA, de la CNDA ou des services préfectoraux. Cette décision risque d'augmenter significativement les absences aux convocations, si les personnes convoquées n'ont pas les moyens de s'y rendre. C'est l'accès effectif au droit d'asile qui s'en trouve fragilisé. En outre, les travailleurs de ces structures font déjà remonter depuis le terrain des effets négatifs sur les demandeurs d'asile : renoncement aux démarches pour les personnes en grande précarité, montée du non-recours au droit, sentiment d'abandon et incompréhension. Enfin, cette décision a des conséquences directes sur la santé des demandeurs d'asile : elle rend plus difficile l'accès aux soins et augmente les risques de rupture du suivi médical ; c'est une souffrance supplémentaire infligée à des personnes déjà vulnérables. Il souhaite l'alerter sur les conséquences concrètes de cet arrêté et connaître les mesures compensatoires envisagées afin de garantir l'accès effectif à la procédure de demande d'asile et d'éviter une rupture manifeste dans l'accès aux droits.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnels de santé ukrainiens réfugiés en France, qui rencontrent des difficultés à exercer leur profession. C'est le cas de deux chirurgiens-dentistes dans le pays de Brest : ils cherchent à travailler en CHU en tant que praticiens associés, selon la réglementation en vigueur pour les ressortissants hors Union européenne, mais aucun poste n'est disponible. Ces personnes ont obtenu un diplôme de Français (niveau B2) ; elles cherchent à se rendre utiles et à s'intégrer au mieux à la société française. Par ailleurs, la Bretagne fait face à une pénurie inquiétante de chirurgiens-dentistes. M. le député souhaite savoir ce que Mme la ministre compte mettre en place pour favoriser l'embauche des personnels de santé ukrainiens réfugiés en France. Plusieurs idées lui semblent intéressantes à explorer : inclure l'Ukraine, à titre exceptionnel compte tenu de la guerre, sur la liste des pays dont les diplômes médicaux sont reconnus provisoirement en France ; offrir des contrats d'un an renouvelables, avec régularisation automatique en cas d'exercice sans faute ; autoriser les cliniques privées à embaucher des médecins ukrainiens en tant que praticiens invités, sous la responsabilité de la structure ; ne pas limiter les autorisations d'exercer uniquement aux postes dans les CHU et mettre à la disposition des CHU, via les ARS, des enveloppes d'amorçage pour embaucher des praticiens associés. Il lui demande sa position à ce sujet.

Réponse

De nombreux praticiens à Diplôme hors Union européenne (PADHUE), dont une partie d'entre eux sont ukrainiens, participent à la continuité des soins sur le territoire français. C'est pour cette raison que plusieurs évolutions sont intervenues en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein exercice et améliorer leur situation administrative et économique. Les médecins ukrainiens peuvent, d'une part, s'inscrire dans le droit commun en présentant les épreuves de vérification des connaissances, et dans l'attente, demander à bénéficier d'une Autorisation d'exercice provisoire (AEP) d'une durée de 13 mois renouvelable une fois, en application du décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024. Cette AEP permet aux PADHUE d'exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme sous le statut de praticien associé contractuel temporaire, plus rémunérateur, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. La ministre de la santé, de la famille, de l'autonomie et des personnes handicapées a, d'autre part, déposé plusieurs amendements dans les différentes propositions de loi sur ces questions visant à rétablir l'autorisation dérogatoire qui permettait aux praticiens détenant le statut de réfugiés, d'apatrides, bénéficiant de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire ou ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises d'exercer de manière temporaire en amont de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très préoccupante en Iran. Les manifestations des dernières semaines ont été sévèrement réprimées par le régime en place, faisant plusieurs milliers de morts. Dans un entretien au Monde daté du 26 janvier 2026, Mme Mai Sato, rapporteuse des Nations unies sur l'Iran, indiquait qu'il « pourrait y avoir des dizaines de milliers de victimes ». En prenant appui sur l'article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, il est tout à fait possible de qualifier les exactions commises par le régime iranien de crimes contre l'humanité. Dans ce contexte de répression sanglante, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour contribuer à faire cesser les massacres en Iran et protéger les ressortissants français qui vivent dans ce pays.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères est pleinement mobilisé pour assurer la sécurité de la communauté française en Iran. Le 29 décembre dernier, dès le déclenchement du mouvement de contestation en Iran, l'ambassade de France à Téhéran a diffusé un message à la communauté française, recommandant de se tenir à distance des rassemblements, de s'abstenir de toute prise de photographie et de faire preuve de la plus grande prudence dans ses déplacements. Ce message a également été diffusé aux Français de passage inscrits sur le portail Fil d'Ariane. Le 8 janvier 2026, ces consignes ont été rappelées aux mêmes destinataires. L'ambassade a tenu plusieurs réunions du comité de sécurité depuis début janvier 2026 (dont le dernier, à la mi-avril). Ce poste diplomatique entretient un lien constant avec les chefs d'îlots, qui sont ses relais auprès de la communauté française pour l'aider à réagir en situation de crise. Face à l'ampleur des manifestations et de la répression, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a publié le 11 janvier 2026 un message « dernière minute » sur le site France Diplomatie, rappelant qu'il était formellement déconseillé de se rendre en Iran et appelant les Français de passage à quitter immédiatement le pays et temporairement pour les résidents. Pour ceux qui souhaitaient rester, outre le respect des consignes de sécurité, il était souligné qu'une grande vigilance était de rigueur. Ces consignes ont également été rappelées par l'ambassade à la communauté française en Iran. Dès le déclenchement de la guerre, le 28 février 2026, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a publié un message « dernière minute » sur le site France Diplomatie rappelant que les ressortissants français devaient s'abstenir de tout déplacement en Iran, quel qu'en soit le motif, et que ceux qui seraient encore présents sur place devaient limiter leurs déplacements et se tenir à l'écart de tout rassemblement. Le 4 mars, le ministère a de nouveau publié un message appelant les Français à quitter l'Iran et leur proposant de se signaler à l'ambassade afin de bénéficier d'un accompagnement à distance durant leur trajet par la route. Ces messages ont également été diffusés sur le Fil d'Ariane. En outre, l'ambassade de France en Iran et le Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ont reçu de nombreux messages de personnes inquiètes pour leurs proches en Iran, dont elles étaient sans nouvelles du fait de la coupure du réseau internet décrétée par les autorités iraniennes. Ayant conservé un accès au réseau, l'ambassade a pu répondre en contactant les Français en Iran et ainsi faire le lien avec leurs proches en France. De plus, l'ambassade a pris l'initiative, dès le début de la crise en janvier, d'appeler toutes les personnes majeures inscrites au registre des Français de l'étranger (environ 900 personnes) afin de prendre de leurs nouvelles et de leur rappeler les consignes de sécurité. Cette campagne d'appel a été réitérée au mois d'avril. L'ensemble des équipes de l'ambassade de France à Téhéran et du CDCS restent à ce jour pleinement mobilisées afin d'assurer la sécurité de la communauté française dans un contexte où le niveau de tensions en Iran et dans la région demeure élevé.

Réponse

COLLOQUE « L'EUROPE ET LA PALESTINE » Mme la présidente . La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen. M. Pierre-Yves Cadalen . Monsieur le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, pensez-vous échapper au scandale ? Sous la pression d'une presse haineuse et obscurantiste, vous vous êtes réjoui d'avoir contribué à l'annulation d'un colloque au Collège de France. D'éminents chercheurs devaient y venir de partout pour discuter des liens entre la Palestine et l'Europe. La censure a pris pour prétexte des risques qui auraient pesé sur l'événement. Et alors ? La liberté ne s'annule pas, elle se garantit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. - M. Marcellin Nadeau et Mme Dominique Voynet applaudissent aussi.) Le droit de discuter de la situation coloniale en Palestine existe, n'en déplaise à certains fanatiques ! Vous éteignez les Lumières que vous prétendez chérir ! Diderot écrivait : « La véritable liberté de penser tient l'esprit en garde contre les préjugés et la précipitation. » En donnant raison à la meute du Printemps républicain et à tous ces dogmatiques qui s'arrogent le privilège de la vérité, vous avez cédé aux préjugés et fait preuve d'une coupable précipitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a des moments où la lâcheté et la haine se rejoignent et prennent la pensée pour leur pire ennemi. Nous en sommes là, là où la République en France est menacée ! Ceux qui voient des islamo-gauchistes partout… Plusieurs députés du groupe RN . Ils sont là ! (Les députés du groupe RN désignent les bancs situés à gauche de l'hémicycle.) M. Pierre-Yves Cadalen . …pointaient du doigt les judéo-bolcheviks hier et ont toujours le même ennemi, la liberté ! N'en rien dire et n'en rien penser, c'est paver la voie à l'extrême droite ! La communauté universitaire internationale est consternée. Ainsi, 120 chercheurs réunis au sein du collectif Jewish Voice for Peace vous ont écrit pour dénoncer cet abaissement (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et 3 000 chercheurs ont signé une pétition pour demander votre démission. Je salue ceux qui ont permis que le colloque se tienne hors les murs, avec une audience exceptionnelle. Ils peuvent compter sur nous pour être d'authentiques républicains et défendre les libertés fondamentales. Vous, monsieur le ministre, vous avez failli à votre mission la plus élémentaire. Allez-vous tirer la seule conclusion qui s'impose et démissionner ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Ce que vous dites n'est pas vrai. Alerté par des chercheurs, des enseignants-chercheurs et des associations (« Minoritaires ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), j'ai fait part à l'administrateur du Collège de France de ma préoccupation, notamment du risque de troubles à l'ordre public. L'administrateur a proposé que le colloque soit reporté ou qu'il se tienne à huis clos. C'est le refus de ces propositions qui a conduit à son annulation. Mme Andrée Taurinya . C'est de la censure ! Mme Sarah Legrain. Vous voulez peut-être aussi une université à huis clos ? M. Philippe Baptiste, ministre . Maintenir ou non ce colloque relevait de la responsabilité exclusive du Collège de France. Mme Mathilde Panot . La dernière fois que l'État a censuré, c'était au XIXe siècle ! M. Philippe Baptiste, ministre . En l'espèce, les troubles à l'ordre public étaient réels et sérieux. Des tags avaient été découverts dès le 3 novembre, qui mentionnaient le nom de deux professeurs du Collège de France, notamment celui de l'organisateur. D'autres tags, plus violents et plus nombreux, ont été découverts le 14 novembre. Mme Sarah Legrain. Vous annulez un colloque à cause de tags ? M. Philippe Baptiste, ministre . La décision qui a été prise est celle d'une institution responsable et autonome, dans le respect de la loi et des valeurs républicaines. Ma position sur les libertés académiques… Une députée du groupe LFI-NFP . …est à géométrie variable ! M. Philippe Baptiste, ministre . …est claire et n'a jamais varié : défendre la liberté académique, c'est défendre un débat libre, respectueux et pluriel. Les chercheurs et enseignants-chercheurs qui m'avaient alerté s'en étaient d'ailleurs inquiétés. J'ai défendu les libertés académiques en recevant John Tolan, universitaire spécialiste de l'islam, alors qu'il était violemment attaqué. (« Quel rapport ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Mathilde Panot . Vous voulez qu'on vous applaudisse ? Vous préférez une médaille, peut-être ? M. Philippe Baptiste, ministre . Je les ai aussi défendues quand j'ai soutenu l'initiative d'accueil des chercheurs menacés dans leur pays et la plateforme Choose France for science. Je les défends encore lorsque je prévois, la semaine dernière, d'accorder 2 millions d'euros de plus au programme Pause. Je suis fondamentalement attaché aux libertés académiques - je suis moi-même chercheur - et, comme ministre, j'en suis garant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. - Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen. M. Pierre-Yves Cadalen . Les tags dont vous parlez visaient l'organisateur du colloque. Vous auriez dû le protéger et non interdire son initiative. Vous fuyez vos responsabilités et vous devez démissionner. Vous êtes à l'image de ce gouvernement, qui doit être censuré… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. - Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent ce dernier.)

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées, notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Il lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE et dans le cadre des invitations universitaires et artistiques de manière générale. En effet, d'autres chercheuses et chercheurs ou artistes palestiniens sont invités par des universités françaises ou internationales et peinent à rejoindre ce lieu sûr.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le commerce de produits provenant des colonies israéliennes en France. Selon l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024, relatif aux conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le Territoire palestinien occupé, les États tiers ont pour obligation de ne pas reconnaître comme légale la présence illicite d'Israël dans le territoire palestinien occupé et ne doivent pas prêter aide ni assistance à Israël dans le maintien de l'occupation. Cela implique notamment, selon l'avis consultatif, de « s'abstenir d'entretenir avec Israël des relations économiques ou commerciales concernant le territoire palestinien occupé ou des parties de celui-ci, qui risquent de consacrer sa présence illégale dans le territoire ». À la suite de cet avis consultatif, l'Assemblée générale de l'ONU a indiqué, dans sa résolution du 18 septembre 2024, que les États tiers ont l'obligation de ne pas reconnaître cette situation illégale et de ne pas apporter aide ou assistance au maintien de cette situation. La France a soutenu cette résolution et d'autres résolutions de l'ONU qui demandaient la fin du commerce des produits issus des colonies israéliennes. En 2022, la France a importé 1,5 milliard d'euros de biens israéliens, dont une partie provient des colonies. Cela concerne notamment les fruits et légumes cultivés de manière intensive dans la vallée du Jourdain et vendus en France. Le commerce des produits des colonies permet leur viabilité économique et, par effet d'entraînement, joue un rôle indéniable dans le maintien de la colonisation et son expansion territoriale et économique. Au regard de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024 et de la résolution du 18 septembre 2024 de l'Assemblée générale des Nations Unies, il lui demande donc comment la France compte, dans le cadre de sa politique de différenciation entre le territoire israélien dans ses frontières internationalement reconnues et les colonies israéliennes, répondre à son obligation de s'abstenir d'entretenir des relations économiques ou commerciales avec les colonies israéliennes.

Réponse

La France respecte le droit international et ses engagements internationaux. Elle a condamné à de nombreuses reprises les actes de colonisation israéliens, illégaux au regard du droit international, et appelé Israël à reconsidérer une politique qui menace la solution des deux Etats et nuit à la recherche d'une paix juste et durable. Les relations économiques et commerciales des Etats membres avec Israël relèvent de la compétence exclusive de l'Union européenne. Elles sont notamment régies par l'accord d'association signé le 20 novembre 1995 entre l'Union européenne et Israël, entré en vigueur le 1er juin 2000. Bien que les Etats membres soient toujours autorisés à prendre des actions unilatérales dans un nombre limité de cas et sous réserve d'en informer la Commission, la France a jusqu'ici fait le choix d'agir de concert avec ses partenaires européens. La législation européenne ne prévoit pas d'interdire l'importation de produits israéliens issus des colonies. Toutefois, l'accord d'association de 1995 s'applique au territoire israélien qui, au sens de l'Union européenne, n'inclut pas les territoires occupés par Israël depuis 1967. Les produits des colonies sont donc exclus du régime douanier préférentiel appliqué aux produits israéliens. Par ailleurs, l'Union européenne a considérablement renforcé la traçabilité de ces produits. Depuis le 12 novembre 2015, une communication interprétative de la Commission européenne prévoit l'indication de l'origine des marchandises fabriquées dans les territoires occupés par Israël, notamment dans les colonies. Le ministère de l'Economie et des Finances a mis en ligne le 24 novembre 2016 un avis attirant l'attention des opérateurs économiques sur cette communication. La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé le 12 novembre 2019 la légalité de cette réglementation européenne. Enfin, les lignes directrices de l'Union européenne adoptées en juillet 2013 excluent de tout financement européen les entités israéliennes présentes dans les colonies. La France veille à ce qu'aucune entité israélienne menant des activités dans les colonies ne bénéficie de subventions françaises. Nous publions régulièrement, en coordination avec nos partenaires européens, des recommandations destinées à mettre en garde les entreprises et citoyens français quant aux risques financiers, juridiques et réputationnels liés à la poursuite d'activités économiques et commerciales dans les colonies. La France reste attentive à ce sujet, convaincue que la question des colonies ne peut être séparée de celle du processus de paix. Nous continuons à nous engager en faveur d'un règlement définitif du conflit israélo-palestinien, fondé sur la solution des deux Etats ayant tous deux Jérusalem comme capitale.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur des dispositions à prendre afin de limiter les entraves liées aux procédures administratives complexes, parfois injustes, qui font obstacle au mariage d'un ou d'une Française avec un ou une citoyenne étrangère. Il arrive souvent que certaines démarches, notamment l'obtention du CCAM (le certificat de capacité de mariage), excèdent leur délai de traitement légal et dépassent les six mois requis, en allant jusqu'à dix mois ou plus, contrairement à ce qu'indique le consulat. De très nombreuses pièces complémentaires sont demandées au fur et à mesure que les procédures avancent, avec souvent une méconnaissance des administrations des autres pays. Les délais sont également très longs avant que ce mariage soit reconnu par l'État, suite à la transcription sur les registres de l'état civil du consulat avec la remise de la fiche de renseignements remplie, précédée par la publication des bans. En outre, il est obligatoire de faire une demande de visa, pour le ou la future conjointe, via des structures privées telles que VFS en Afrique de l'Ouest ou TLS à Madagascar, qui servent de canaux de sous-traitance pour ces demandes de visa. Non seulement cela prend un temps considérable, mais il est inacceptable qu'une procédure telle que le mariage repose sur des entreprises qui s'enrichissent sur les difficultés administratives. Cette situation est infernale pour les citoyens, qui ont tendance à penser que ces procédures sont faites pour nuire à leur union et sont découragés par les demandes complémentaires sans fin, qui allongent d'autant plus le délai de traitement de leur demande. Se marier et faire la transcription du mariage auprès des services compétents peut leur prendre jusqu'à un an et demi. Compte tenu de ces éléments, M. le député s'interroge sur les actions concrètes que M. le ministre compte mettre en place afin de garantir le respect des procédures et de leurs délais, tout en préservant l'équité du traitement des dossiers quel que soit le pays. Il s'interroge sur la mise en place d'un dispositif public pour éviter la sous-traitance des demandes de visas auprès d'organismes non-étatiques et mettre fin au calvaire de nombreux citoyens de la République.

Réponse

La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a été mise en place dans le but de lutter contre les mariages frauduleux célébrés exclusivement à des fins migratoires ou contre les mariages forcés ne reposant pas sur un libre consentement des deux époux. L'exigence du certificat de capacité à mariage avant la célébration permet que les vérifications nécessaires soient réalisées dès que le projet de mariage est envisagé, afin que les futurs époux disposent de toutes les pièces nécessaires lors de leur union puis au moment de la demande de transcription de leur acte de mariage dans les registres de l'état civil français. Les services consulaires français instruisent ces demandes avec diligence. Toutefois, des difficultés peuvent apparaître dans l'exercice de cette mission, du fait de la fréquente incomplétude des dossiers de CCAM remis ou transmis par les usagers, ce qui nécessite de nombreux échanges avec les futurs conjoints et une mise en attente des demandes, mais également des délais souvent très longs de réponse des autorités étrangères aux demandes de vérification des actes d'état civil prévues par la réglementation. En outre, le code civil dispose que les entretiens communs et les auditions séparées des deux futurs conjoints doivent être réalisées dès lors que des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité. Ces auditions, effectuées dans un contexte d'effectifs contraints pour nos postes consulaires, sont indispensables dans les pays les plus exposés à une fraude endémique et présentant un fort risque migratoire. L'organisation de ces entretiens et auditions, complexifie l'instruction des dossiers. En effet, les dossiers litigieux, qui représentent moins de 4 % des dossiers de mariages célébrés à l'étranger, sont soumis au parquet civil du tribunal judiciaire de Nantes, autorité de tutelle en matière d'état civil des Français à l'étranger, lequel dispose de deux mois pour se prononcer sur la délivrance du CCAM demandé. Une fois le CCAM délivré, dans un délai d'une année au terme des publications des bans, les futurs époux peuvent procéder à la célébration de leur union et solliciter, s'ils le souhaitent, la transcription de leur acte de mariage dans les registres de l'état civil. Cette procédure est facilitée par le fait que les vérifications réglementaires auront été effectuées en amont et n'est soumise à aucune exigence de délai. Par ailleurs, les ressortissants de pays tiers disposent de la faculté de déposer une demande de visa de court séjour en vue de se marier en France avec un ressortissant de nationalité française. Outre les justificatifs habituellement exigés pour une demande de visa de court séjour de droit commun, les demandeurs doivent, entre autres, fournir le certificat de publication des bans et de non-opposition délivré par la mairie de domicile du futur conjoint et tout élément relatif à la célébration prochaine du mariage ainsi que la preuve de la nationalité française du conjoint. Un fois le mariage célébré, le conjoint étranger doit retourner dans son pays d'origine afin d'y déposer une demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de Français. Les visas pour les conjoints de Français sont délivrés gratuitement et de plein droit, à condition que le mariage soit régulier et valide et sous réserve d'absence de menace pour l'ordre public français conformément à l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. À cela s'ajoute le délai de 15 jours calendaires prévu par la réglementation en matière de visas pour l'instruction de la demande de visa recevable à compter de la date de son introduction. En outre, à l'instar de ses principaux partenaires européens, la France a mis en place diverses procédures d'externalisation de tout ou partie des tâches non régaliennes liées aux demandes de visas (prise de rendez-vous, collecte des dossiers), conformément à l'article 43 du code communautaire des visas. Cette organisation, qui n'est en aucun cas une sous-traitance de la délivrance du visa, permet de faire face à l'augmentation du volume global des demandes et d'absorber les pics saisonniers, tout en garantissant un excellent niveau de qualité dans le traitement des demandes, d'assurer une meilleure présence géographique dans les pays très étendus, d'améliorer l'accueil du public en réduisant les files d'attente par la prise de rendez-vous dédié, et de permettre aux services des visas de se recentrer sur l'instruction des dossiers, et donc d'en traiter davantage. Les autorités françaises considèrent que ce système est la garantie d'un traitement des demandes de visas efficace, assurant un haut niveau de sécurité tant pour les demandeurs et de qualité de l'instruction des demandes.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais pénalisants dans le traitement des demandes de nationalité française. Que ce soit des demandes de naturalisation par décret ou des déclarations de nationalité française, les délais d'attente pour le contrôle des dossiers, la réception en entretien et l'avis final semblent s'allonger indéfiniment depuis quelques années. Ainsi, la préfecture d'Ille-et-Vilaine affiche par exemple sur son site internet : « Sont actuellement convoqués en entretien : > demandes par décret : les postulants qui ont adressé un dossier complet au 1er trimestre 2022. > demandes par déclaration (mariage, fratrie et ascendant) : les postulants qui ont adressé un dossier complet au 3eme trimestre 2024. » Ainsi, il faut, pour certains, attendre 3 ans après le dépôt de leur dossier pour obtenir un entretien, avec toutes les difficultés que cela suppose en matière de renouvellement de titres de séjour, de recherche d'emploi ou de formation, de logement. Il semble également que cela est contreproductif pour les agents des préfectures : en effet, il faudra délivrer autant de titres de séjour temporaires aux postulants pendant leurs années d'attente. La dématérialisation de ce service public est également un problème majeur : dans certaines préfectures, il est impossible de déposer ou d'envoyer un dossier papier depuis plusieurs années. Cela pose de gros soucis d'accessibilité pour des publics divers. Quand la délivrance d'une nouvelle carte d'identité prend environ un mois (alors que la validité du document a été étendue à plus de dix ans après la date de péremption et donc que l'urgence du renouvellement est vraiment relative), cela pose questions sur les priorités des préfectures. Il lui demande ainsi de bien vouloir fournir des chiffres et de fournir les renseignements relatifs au nombre d'agents affectés à l'examen des dossiers de naturalisation et le nombre de demandes annuelles, par préfecture ; au nombre d'agents affectés au renouvellement de carte nationale d'identité et de passeports et le nombre de demandes annuelles, par préfecture ; les procédures mises en place pour faciliter l'accès à la nationalité française aux personnes qui en manifestent la volonté.

Réponse

La procédure de dépôt en ligne des dossiers de naturalisation par décret, via le téléservice NATALI sur la plateforme ANEF, a été instaurée par le décret n° 2023-65 du 3 février 2023, entré en vigueur le 6 février 2023. Il s'est immédiatement traduit par un fort engouement des postulants à la nationalité française, qui, désormais, peuvent déposer un dossier 24h/24 et 7j/7. Ainsi, successivement en 2023, 2024 et 2025, 126 640, 131 083 et 153 850 demandes françaises ont été reçues au titre de la procédure par décret. Les demandes par déclaration restent déposées, à date, par voie papier, mais la procédure sera également dématérialisée dans les prochaines années. Les 41 plateformes d'accès à la nationalité française (PF), composées d'un peu moins de 500 agents, sont chargées de l'instruction de l'ensemble de ces demandes. Concernant les délais de traitement des procédures déclaratives, elles restent à date en deçà des 12 mois légaux avec 228 jours en décembre 2025. La procédure par décret, qui demeure une faveur et une procédure souveraine, a connu une forte demande d'une part liée à la dématérialisation du dispositif, encore en cours de développement, et, d'autre part, certainement une anticipation par les étrangers des nouvelles exigences applicables depuis le 1er janvier 2026. Elle connaît un délai de 673 jours fin 2025, à compter du dépôt du dossier par le demandeur. Les équipes de la direction général des étrangers en France opèrent des missions d'appui et de conseil auprès des sites territoriaux les plus en difficulté, permettant d'améliorer leur situation en diffusant les meilleures pratiques. De même, l'amélioration continue du système informatique NATALI permet d'augurer une diminution des délais. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur a souhaité prendre en compte les difficultés rencontrées par certains publics en développant des mesures d'accompagnement spécifiques. Les Points d'accès numérique (PAN), présents dans les préfectures, offrent notamment un accompagnement numérique pour constituer les dossiers en ligne. Le Centre de contact citoyen (CCC), accessible par téléphone ou courriel, fournit en outre des informations claires et personnalisées, permettant de répondre rapidement aux questions des usagers. En rendant les formalités administratives plus accessibles, les PAN comme le CCC sont autant d'outils qui accompagnent utilement les postulants à la nationalité française.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les disparités importantes des frais de scolarité pour les étudiants en masso-kinésithérapie en France. Actuellement, le coût de la formation pour devenir kinésithérapeute varie entre 800 et plus de 40 000 euros selon le statut de l'Institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) et ce, sans que les étudiants aient réellement le choix de leur établissement. Cette situation crée une inégalité majeure entre les futurs professionnels de santé, pénalise financièrement certains étudiants et impacte l'attractivité de la formation. Dans le cadre du septième avenant conventionnel, l'État s'était engagé à harmoniser ces frais avant le 1er janvier 2025 et à mettre en place une compensation financière via l'assurance maladie en cas de maintien des disparités. Toutefois, à ce jour, aucune mesure concrète n'a été mise en œuvre dans le PLF ou le PLFSS pour 2025, laissant les étudiants dans une situation d'incertitude et de précarité croissante. Cette injustice est particulièrement visible en Bretagne : les 370 étudiants de l'IFMK de Rennes doivent payer plus de 7 000 euros par an, tandis que ceux de Brest ne paient que les frais universitaires, soit environ 200 euros par an. Pourtant, tous seront soumis aux mêmes obligations professionnelles une fois diplômés. Ainsi, cette situation freine la formation des futurs kinésithérapeutes et aggrave la désertification médicale en décourageant les vocations. Faute de solution, de nombreux étudiants renoncent à cette carrière ou partent se former à l'étranger. D'autres sont également contraints de travailler en parallèle des études, mettant en péril leur réussite et leur santé. Au regard de ces éléments, il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour respecter les engagements pris en faveur d'une harmonisation des frais de formation en kinésithérapie et garantir un accès équitable à cette filière essentielle pour la santé publique.

Réponse

La formation des étudiants en masso-kinésithérapie est assurée par des Instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) répartis sur le territoire national. Il existe 54 IFMK en France, parmi lesquels on trouve des IFMK publics, des IFMK privés à but non lucratif et des IFMK privés à but lucratif. L'article L. 4151-9 du code de la santé publique confie aux régions le financement des coûts pédagogiques des formations paramédicales qu'elles autorisent sur leur territoire lorsqu'elles sont délivrées par des instituts publics. En revanche, les régions n'ont pas l'obligation de financer les instituts privés, c'est une possibilité qui est laissée à leur appréciation, ce qui entraîne un report de charges sur les étudiants concernés, amenés à payer des frais de scolarité pouvant parfois être très élevés. Cette question des frais de scolarité sur les territoires n'est pas spécifique aux IFMK, mais concerne plusieurs formations paramédicales. Elle rejoint le sujet général de l'accès à une offre de formation publique de qualité et à un coût abordable pour les étudiants, ainsi que les différents travaux menés par le ministère de la santé dans le cadre de l'universitarisation et de l'attractivité des formations paramédicales. Les instituts de formation privés étant libres de fixer des frais de scolarité complémentaires aux droits d'inscription, il est également important de travailler à une meilleure articulation des coûts de formation et des tarifs facturés aux étudiants paramédicaux afin de garantir et de promouvoir une offre de formation accessible sur les territoires, les régions ayant à ce titre un rôle fondamental. C'est pourquoi le ministère de la santé mène également des travaux relatifs aux possibilités d'encadrement des frais de scolarité, ainsi qu'aux possibilités de subvention ou de financement afin d'alléger le coût supporté par les étudiants des IFMK privés.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés croissantes rencontrées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers dans leur parcours d'accompagnement en France. Tout d'abord, les procédures de demande de titre de séjour sont complexes et les délais de traitement de demandes par les préfectures sont particulièrement longs. À cela s'ajoute une dématérialisation croissante des démarches, une suspicion croissante quant à la parole des jeunes et des éducateurs ainsi qu'un taux élevé de refus. Ces refus peuvent être motivés par une non-justification de l'absence de liens familiaux dans le pays d'origine. Pourtant, selon le droit en vigueur, il revient à la préfecture d'apporter la preuve de ces liens. Cette inversion de la charge de la preuve complique ainsi davantage leurs démarches administratives. La promulgation de la loi Immigration de 2024 a considérablement fragilisé la protection des mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers. En effet, l'article 44 de cette loi exclut désormais les jeunes étrangers sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) du dispositif contrat jeune majeur, une aide pourtant essentielle pour assurer une transition vers l'autonomie. De plus, quand un contrat jeune majeur est accordé, un titre de séjour ou une activité salariée peuvent entraîner son interruption. De nombreux jeunes se retrouvent donc sans solution de logement à leur majorité ou contraints de reprendre leur parcours migratoire, tandis que les dispositifs d'hébergement d'urgence sont déjà saturés. Par ailleurs, sur le plan éducatif, ces jeunes sont quasiment systématiquement orientés vers des formations professionnelles, souvent sans considération pour leurs aspirations personnelles, leur seul objectif étant d'accéder à un emploi quel qu'il soit. L'accès aux soins est également un autre point de tension, avec des délais extrêmement longs pour obtenir un suivi médical adapté. La situation actuelle est en contradiction flagrante avec les engagements internationaux de la France, notamment l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), qui énonce que « l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » dans toutes les décisions le concernant. Pourtant, la logique actuelle privilégie une approche migratoire restrictive et coercitive au détriment de la protection de l'enfance. Sur la base de ces éléments, il l'interroge sur les mesures immédiates et concrètes qu'il entend mettre en œuvre pour assurer un accompagnement effectif et durable des mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers aux niveaux administratif et social.

Réponse

S'agissant du droit au séjour pour les mineurs non accompagnés (MNA) devenus majeurs, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) distingue deux procédures d'obtention d'un titre de séjour, selon l'âge de prise en charge à l'aide sociale à l'enfance ou un tiers digne de confiance (articles L. 423-22 et L. 435-3 du CESEDA). Indépendamment de la régularité de l'entrée sur le territoire français, les conditions relatives au suivi d'une formation professionnelle, à la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans le pays d'origine et à l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société sont exigées. Plus spécifiquement, la condition tenant à la nature, et non l'absence, des liens de l'étranger avec sa famille restée dans le pays d'origine, si elle ne constitue pas à elle seule un élément décisif dans l'appréciation du droit au séjour, permet de lutter contre l'établissement de filières d'immigration irrégulière. En outre, l'examen anticipé du droit au séjour mis en place par instruction du 21 septembre 2020 permet au jeune et avec l'accompagnement du conseil départemental d'entreprendre les démarches nécessaires en amont de la majorité, pour l'obtention de son titre de séjour à la majorité. Par ailleurs, aux termes de la loi, la prise en charge et l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille relèvent du président du conseil départemental. Si celui-ci estime que le jeune est majeur ou accompagné, alors il met fin à la mise à l'abri du jeune. En raison de leur vulnérabilité, les personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (MNA) font l'objet d'un cadre législatif strict, notamment quant au processus d'évaluation de la réalité de leur situation, comme d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Afin d'identifier les personnes se présentant comme MNA, une évaluation pluridisciplinaire, sous la responsabilité du conseil départemental, est menée par des professionnels formés à l'évaluation sociale et ayant une expérience ou une qualification dans les métiers de la protection de l'enfance, du droit, de la psychologie, de la santé ou de l'éducation. Celle-ci inclut les éléments éventuellement transmis par la préfecture et, le cas échéant, des examens complémentaires tels que les tests osseux, réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et conformément aux dispositions de l'article 388 du code civil, peuvent être diligentés. En amont et durant cette évaluation, il convient de souligner que les jeunes se présentant comme MNA font l'objet d'une mise à l'abri dans le cadre d'un accueil provisoire d'urgence telle que définie dans le code de l'action sociale et des familles. La personne est ainsi prise en charge dans une structure adaptée à sa situation. Elle bénéficie également d'un entretien pour évaluer ses besoins en matière de santé. Le juge des enfants et le procureur de la République en cas d'urgence, peuvent, dans l'exercice de leur compétence, ordonner des mesures provisoires dans l'attente de la décision en matière d'assistance éducative, sur le fondement de l'article 375-5 du code civil. Leurs décisions sont prises en stricte considération de l'intérêt de l'enfant, et reste à leur libre appréciation. De même, il est à noter que le Conseil d'Etat, dans une décision du 14 mars 2023 (n° 471867), estime qu'il est également possible pour la personne de saisir le juge du référé liberté sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. A ce titre, le juge des référés peut enjoindre la poursuite de l'accueil provisoire s'il estime que l'appréciation du président du conseil départemental est manifestement erronée et qu'il existe un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité. En dehors de ce cas précis, le juge des référés n'intervient pour protéger cette liberté fondamentale que lorsque l'atteinte à celle-ci est causée par une carence des services départementaux dans l'exercice de leurs missions, respectant ainsi la compétence de l'autorité judiciaire, qui est saisie au fond à la suite de la phase administrative de mise à l'abri et d'évaluation de la situation de la personne. Enfin, s'agissant des personnes reconnues comme étant MNA par le juge des enfants, la loi du 7 février 2022 améliore la situation des enfants placés mettant fin aux sorties « sèches » de l'aide sociale à l'enfance à la majorité en garantissant un accompagnement pour les 18-21 ans par les départements. Cette prise en charge est appelée dans la pratique « contrat jeune majeur « (article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles). L'aide proposée comporte à la fois un suivi éducatif, social et psychologique, une aide financière et une aide en matière d'hébergement. La loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration du 26 janvier 2024, prévoit cependant que les étrangers faisant l'objet d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont désormais exclus du bénéfice du contrat jeune majeur. En effet, la mise en pratique des dispositions de la loi du 7 février 2022 générait des difficultés en imposant aux conseils départementaux de composer avec des injonctions contradictoires, dès lors qu'ils étaient parfois tenus d'accorder le bénéfice de dispositifs d'accompagnement à des jeunes majeurs à qui l'administration avait pourtant demandé de quitter le territoire national, en l'absence de droit au séjour.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation absurde dans laquelle se trouvent les personnes sans-papiers désireuses de travailler. En effet, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration (dite « loi Darmanin ») permet l'admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d'une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension. Une circulaire ministérielle, éditée dans la foulée, demandait aux préfets de faire remonter les difficultés de mise en place de cette mesure. M. le député s'interroge sur les remontées de terrain effectuées par les préfets. Cette disposition devait permettre aux personnes sans-papiers de pouvoir travailler dans les secteurs en tension : il n'en est rien dans les faits. Si l'on prend l'exemple du secteur agricole : l'inspection du travail et la Mutualité sociale agricole exigent désormais des employeurs dans l'agriculture qu'ils vérifient que les étrangers ont un titre de séjour. Les étrangers, de leur côté, doivent d'abord justifier de 12 bulletins de salaire pour obtenir un titre de séjour. Cette situation est absurde et inhumaine pour les étrangers sans titre de séjour qui n'ont aucun revenu et qui ne peuvent survivre que par l'aide des associations. Elle l'est aussi pour les employeurs : en cas de non-embauche, leur activité économique est mise en péril ; en cas d'embauche, ils risquent de lourdes amendes et des poursuites pénales. M. le député souhaite suggérer à M. le ministre d'accorder aux étrangers sans titre de séjour une autorisation de travail pour les secteurs en tension. Ainsi, ils pourraient justifier d'une expérience professionnelle salariée dans ces secteurs en tension et demander par la suite un titre de séjour. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Les ressortissants étrangers qui souhaitent séjourner et travailler en France disposent de dispositifs migratoires légaux à l'instar notamment de la carte de séjour « travailleur saisonnier », ou de la carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié », sous réserve qu'ils remplissent certaines conditions de délivrance. Lorsque l'emploi souhaité est constitutif d'un métier en tension à l'instar des métiers agricoles, l'obtention du visa et du titre de séjour est en outre facilitée dans la mesure où l'autorisation de travail indispensable à l'obtention des documents de séjour précités est délivrée sans vérification de l'opposabilité de la situation de l'emploi. L'admission exceptionnelle au séjour (AES) ne constitue par conséquent qu'une voie dérogatoire à la procédure d'accès au droit au séjour et au travail en France telle qu'organisée par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relevant du pouvoir discrétionnaire du préfet, comme le rappelle la circulaire du 23 janvier 2025 fixant des orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour (NOR : INTK2435521J). Par ailleurs, c'est à titre exceptionnel, conformément à l'article 27 de la loi du 26 janvier 2024, que les étrangers en situation irrégulière qui exercent une activité professionnelle dans des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement depuis au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois et qui justifient d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peuvent, sous certaines conditions et jusqu'au 31 décembre 2026, solliciter auprès du préfet la délivrance d'un titre de séjour « métiers en tension » pour une durée d'un an. Au regard des besoins et des difficultés de recrutement identifiés dans certains métiers ou zones géographiques, la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, a renforcé l'articulation entre besoins en mains d'œuvre et régularisation par le travail avec la création d'un nouveau motif d'admission exceptionnelle au séjour lié à l'exercice d'une activité salariée dans un métier en tension. Ce motif permet la prise en considération pour les ressortissants étrangers dépourvus de droit au séjour résident depuis au moins trois ans en France, de leur expérience professionnelle déjà acquise, parfois irrégulièrement, et de leur emploi actuel dans un métier en tension. La liste des métiers en tension a été réactualisée par arrêté du 21 mai 2025 de la ministre chargée du travail et de l'emploi auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, et du ministre de l'Intérieur. Par ailleurs, en vertu des articles L. 5221-5 et R. 5221-3 du code du travail, un ressortissant étranger titulaire d'une autorisation de travail ne peut exercer régulièrement une activité professionnelle salariée sans détenir un titre de séjour ou document provisoire de séjour permettant l'exercice d'une telle activité à l'instar des titres de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié ». Ainsi, la délivrance d'une autorisation de travail ne prémunit pas l'employeur contre l'adoption de sanctions administratives ou pénales au motif d'emploi illégal de ressortissants étrangers dès lors que ces derniers sont dépourvus de titre de séjour ou de document de séjour. Sur l'exemple du secteur agricole, l'objectif privilégié est la structuration des voies d'immigration légales, en lien avec les fédérations d'employeurs, les filières professionnelles du secteur, les États tiers et leurs services d'emploi parties prenantes à cet objectif, ainsi que les délégations locales de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII). Pour combler les manques de main d'œuvre au niveau local, cette structuration permet déjà de proposer aux entreprises agricoles françaises une main d'œuvre déjà formée, sélectionnée en fonction de ses compétences par les agences de l'emploi des pays tiers, et contribuant à une immigration maitrisée par l'ensemble des parties.

Réponse

SITUATION AU LIBAN Mme la présidente . La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen. M. Pierre-Yves Cadalen . Le Liban est meurtri. Trop de voix d'innocents se sont définitivement tues sous les bombes et les pleurs d'un peuple ami nous parviennent jusque dans cet hémicycle ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme Aurore Bergé . On baisse le son ! M. Pierre-Yves Cadalen . La France avait demandé que le feu cessât. La France n'a pas été respectée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Plus de 1 000 victimes, en grande partie civiles, sont à déplorer depuis une semaine. Un million de Libanais ont été jetés sur les routes. Du Liban tout entier, nous recevons des appels à l'aide. Il ne s'agit pas d'une guerre au Hezbollah ! Il s'agit d'une guerre à la nation libanaise dans toutes ses composantes. (Mêmes mouvements.) L'escalade prévisible avec l'Iran menace d'une guerre généralisée. La France ne doit y participer en aucune façon ! M. Sylvain Maillard . Vous êtes les amis du Hezbollah ! M. Pierre-Yves Cadalen . Le secrétaire général de l'ONU, qui a dit craindre pour le Liban le destin funeste de Gaza, est déclaré persona non grata sur le sol israélien ; nul ne saurait l'admettre ! Le droit international doit s'imposer et compter sur la voix de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) La guerre au Liban est inadmissible, tout comme l'est l'irrespect des mesures requises par la Cour internationale de justice contre le génocide à Gaza. La terreur et la violence n'appellent jamais qu'elles-mêmes ! Semer la mort ne ramène personne au monde des vivants. La solution à ces conflits est politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Marie Pochon applaudit aussi.) Un cessez-le-feu à Gaza est la clef pour un cessez-le-feu dans toute la région. Le temps des actes est plus que venu. Quand comptez-vous mettre en œuvre une politique de paix, alors que la France est impliquée au Liban par la présence de 700 soldats casques bleus ? Qui se préoccupe d'intercepter les bombes tombant sur le Liban ? Qu'avez-vous prévu pour la protection et l'évacuation de nos ressortissants ? Quels appuis concrets, plus tangibles qu'une conférence de soutien, entendez-vous apporter au Liban ? Quand allez-vous arrêter les livraisons de munitions à Israël ? Quand allez-vous suspendre l'accord d'association ? Quand allez-vous enfin reconnaître l'État de Palestine ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. - Mme Elsa Faucillon applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants. M. Jean-Louis Thiériot, ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants . « La guerre n'est pas une aventure. La guerre est une maladie. » Les mots que vous avez prononcés font écho à ceux de Saint-Exupéry : c'est bien le même message qui s'y fait entendre. M. Hadrien Clouet . Ça change de Maurras ! M. Jean-Louis Thiériot, ministre délégué . Oui, bien évidemment, c'est avec la plus vive inquiétude que notre pays suit l'engrenage guerrier qui se développe au Proche-Orient, en particulier au Liban :… M. Jean-Paul Lecoq . Il ne faut pas se contenter de suivre : nous devons être acteurs ! M. Jean-Louis Thiériot, ministre délégué . …il menace les populations civiles et constitue un risque majeur d'embrasement pour la région. Nous sommes attachés à la sécurité d'Israël, qui n'est pas négociable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) La France a condamné avec la plus grande fermeté les attaques de l'Iran qui ont eu lieu hier. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je veux également réaffirmer qu'aucun civil, qu'il soit libanais ou israélien… M. Jean-Paul Lecoq. Et les Palestiniens ? M. Jean-Louis Thiériot, ministre délégué . …ne doit jamais être pris pour cible. Alors que la situation est extrêmement préoccupante, la France appelle solennellement ( M. Arnaud le Gall mime un joueur de violon ) tous les acteurs impliqués à faire preuve de retenue afin de trouver des solutions pacifiques. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Dans ces circonstances, nous sommes aux côtés du Liban et des Libanais. Le ministre des affaires étrangères s'est rendu sur place. Nous travaillerons avec tous les acteurs pour trouver une solution pour le Liban, vieux pays ami qui nous est cher. La sécurité de nos compatriotes est une de nos principales préoccupations. Le Quai d'Orsay est totalement investi pour suivre leur situation et, le cas échéant, répondre aux besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Les interjections d'une députée LFI-NFP suscitent des protestations sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . Un peu de silence, s'il vous plaît !