Questions

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en danger du transport sanitaire tant public que privé, liée aux coupes successives dans le budget de la sécurité sociale. Les budgets de la sécurité sociale ne cessent d'être impactés par les logiques financières du Gouvernement, alors même que les besoins sanitaires s'intensifient. Pourtant, les entreprises privées de transporteurs sanitaires ont signé un protocole de maîtrise des dépenses, permettant à l'assurance maladie de réaliser 150 millions d'euros d'économie par le développement du transport partagé et par la lutte contre la fraude. Malgré le respect de ces engagements, les transports sanitaires privés se trouvent aujourd'hui au bord de la faillite alors qu'ils sont l'un des derniers services de proximité disponible, en continu, sur l'ensemble du territoire national. Ainsi, leur faillite aurait des conséquences concrètes et affecterait notamment les patients, dans un contexte de déserts médicaux croissants, avec en 2025 près de 87 % du territoire national classé en situation de « fragilité médicale ». La moitié des transporteurs privés touche le SMIC, l'autre moitié touche à peine plus de 4,5 % du salaire minimum alors que les horaires, parfois de onze heures par jour, pendant des jours fériés ou encore la nuit, sont difficiles, ce qui ne rend pas ce métier attractif. De plus, depuis 2018, les tarifs du préhospitalier n'ont pas été revalorisés alors que les coûts d'assurances et du carburant augmentent, ce qui cause un risque de disparition de ces services essentiels par manque de moyens. Face à ces problématiques urgentes, M. le député insiste sur la nécessité de bloquer les prix de l'énergie et de cesser la logique d'austérité sociale pesant sur les transporteurs sanitaires et tout le système de santé. Il souhaite ainsi savoir quelle planification stratégique le Gouvernement compte mettre en place pour stopper la précarisation des transporteurs sanitaires et assurer la pérennité de ces services.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante d'intoxication à la chloramine dans les piscines municipales. En France, les piscines municipales sont des équipements particulièrement importants dans le paysage des collectivités territoriales. Leur usage est strictement conditionné à une garantie de qualité de l'eau. Pour cela, les piscines utilisent des produits à base de chlore dont le seuil maximal est de 0,6 mg/L. La présence de chlore dans l'eau ne présente pas de danger immédiat dans de faibles proportions. Or lorsqu'il se combine avec des matières organiques comme la sueur ou l'urine, il se transforme en un gaz toxique appelé trichloramine. Au contact de ce gaz, de nombreux symptômes respiratoires et maladies professionnelles sont possibles. L'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a lancé l'alerte en mars 2025. Elle constate un mal-être généralisé au travail. Sur un total de 474 maîtres-nageurs, 75 % font état de maux de gorge, 80 % ont des inflammations régulières aux yeux et près de 85 % constatent une fatigue chronique due à la gestion sanitaire de la piscine. Plusieurs pathologies apparaissent aussi, comme des rhinites récidivantes, de l'asthme et d'autres insuffisances respiratoires chroniques. Le lien entre ces pathologies et l'exposition aux produits chlorés reste difficile à prouver pour le personnel exposé. La médecine du travail, dans un premier temps, diagnostique majoritairement de simples symptômes viraux. Leur reconnaissance en maladie professionnelle est plus longue et difficile. Pour certains, il faut en moyenne 3 à 5 ans pour établir le lien entre les conditions de travail et les symptômes. Dans ce cas, l'absence de contrôle de l'air dans les piscines, notamment du taux de trichloramine, ne permet pas de garantir la sécurité des usagers et des professionnels. Cette inaction va d'ailleurs à l'encontre des recommandations de l'Anses. Les piscines sont aussi dépourvues d'un système d'aération de qualité qui permettrait une meilleure prévention des risques. Enfin, depuis le 29 novembre 2025, le Gouvernement a cessé d'obliger les collectivités à procéder à une vidange annuelle. Cet assouplissement accroît d'autant plus la concentration de chlore combiné dans l'eau et expose davantage les professionnels et les usagers à des contaminations. Il lui demande quelles mesures urgentes elle compte prendre, face à ce constat, pour répondre à l'urgence sanitaire à laquelle les maîtres-nageurs et les usagers sont exposés.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'arrêt de l'expérimentation des structures d'exercice coordonné participatives à financement spécifique (SEC Pa), portée par l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le rapport final d'évaluation de la SEC Pa en date du 20 décembre 2023 établit la viabilité du projet sur le long terme, étant donné que l'ensemble des établissements a consommé en moyenne seulement 71 % (et 85 % en médiane) de l'enveloppe globale allouée. Il souligne la solidité économique du modèle pour les structures, en effet la situation financière durant l'expérimentation des structures visées est bien plus équilibrée que la moyenne nationale, avec des excédents atteignant en médiane 11 % de leurs produits, alors que le secteur enregistre habituellement un déficit moyen d'environ 10 %. Ces performances viennent ainsi légitimer les dépenses initialement allouées. Enfin, les retours des salariés comme des usagers sont unanimement positifs. Malheureusement, le désengagement de l'État de ce type de dispositif ne permettrait pas une possible reprise du projet par les collectivités territoriales, à cause de la diminution de leur budget. Il souhaite connaître les raisons précises du refus de généraliser l'expérimentation du dispositif de structures d'exercice coordonné participatives à financement spécifique (SEC Pa) alors que le modèle semblait sur la voie du succès.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mobilisation en cours à la polyclinique de Keraudren, à Brest. Depuis cinquante jours, les salariés de cet établissement de santé - appartenant au groupe Elsan - sont mobilisés contre un projet de « réorganisation » porté par la direction. Ce projet affecte les services de cardiologie, de maternité et l'unité de surveillance continue. Les représentants syndicaux estiment que quinze postes sont en danger : sages-femmes, infirmières, infirmières puéricultrices, aides-soignants, etc. Les projets de réorganisation s'inscrivent systématiquement dans des logiques purement comptables et déconnectées des besoins réels en matière d'offres de soins. Les suppressions de postes, qu'elles se fassent par licenciement ou par non remplacement des départs en retraite, ont un impact non seulement sur les soins en eux-mêmes mais encore sur la dimension humaine de l'hospitalisation : il faut des soignants pour échanger avec les patients et les rassurer, pour assurer leur toilette quand ils ne sont pas en état de le faire eux-mêmes, pour aider leurs proches à mieux comprendre et surmonter leur pathologie. Cette logique comptable déshumanise le soin. Alors que le mouvement dure, la direction d'Elsan se montre particulièrement désinvolte en n'accordant presque aucun rendez-vous aux salariés et en refusant toute négociation. Les établissements privés ont bien sûr le droit d'exister. M. le député n'oublie pas toutefois qu'ils sont financés par la sécurité sociale et les cotisations communes et que leur mission ne peut pas décemment se résumer au principe de rentabilité. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour favoriser le dialogue au sein des établissements du groupe Elsan et en particulier à la polyclinique de Keraudren.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers. Ces structures, majoritairement privées, jouent un rôle essentiel dans le système de santé. La biologie médicale permet en effet de réaliser près de 70 % des diagnostics médicaux. Pourtant, le secteur connaît aujourd'hui une transformation profonde, marquée par une financiarisation croissante et une concentration des acteurs, notamment à travers la prise de contrôle de nombreux laboratoires par de grands groupes, à l'image du réseau Cerballiance. Dans ce contexte, les organisations syndicales dénoncent une dégradation continue des conditions de travail. Près des trois quarts des salariés perçoivent des rémunérations proches du salaire minimum, tandis que les grilles salariales sont gelées depuis 2024. Dans le même temps, la charge de travail augmente sous l'effet des suppressions de postes, des mobilités imposées et du non-remplacement des départs, accentuant la pression sur les équipes. Les professionnels signalent également une dégradation de leur qualité de vie au travail, marquée par une intensification des cadences, une multiplication des situations d'épuisement professionnel et une réduction du temps consacré aux patients. Ces tensions ont conduit à un mouvement de grève nationale engagé à partir du 4 mai 2026, mobilisant l'ensemble du secteur. Les salariés revendiquent notamment une revalorisation des salaires, une amélioration des conditions de travail et un arrêt des restructurations qui fragilisent l'offre de soins. Par ailleurs, les professionnels soulignent que la crise sanitaire liée au covid-19 a été particulièrement éprouvante pour les salariés du secteur, qui ont été fortement mobilisés sans pour autant bénéficier des revalorisations issues de la prime Ségur ni de la prime exceptionnelle liée à la crise sanitaire. Cette situation renforce aujourd'hui un sentiment d'injustice et de manque de reconnaissance au sein de la profession. Dans le Finistère, ces évolutions se traduisent concrètement par des décisions de fermeture de sites, y compris lorsque ceux-ci sont rentables. Ainsi, à Brest, le laboratoire de la rue de Glasgow, en centre-ville, et celui de Guilers, ville voisine, pourtant identifiés comme rentables, ont été fermés, témoignant de décisions de restructuration qui privilégient la concentration des activités, au risque de fragiliser l'offre de proximité. Par ailleurs, la réduction des horaires d'ouverture et la concentration des activités accentuent les difficultés d'accès aux analyses, notamment dans les zones rurales. Les professionnels alertent également sur les conséquences potentielles d'une telle organisation en cas de crise sanitaire. Dans un contexte de sous-effectif et de tensions sociales, la capacité du secteur à répondre à une hausse brutale de la demande pourrait être gravement compromise. Il l'interroge sur les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre à la dégradation des conditions de travail dans les laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers et, en particulier, sur les dispositions prévues en cas de crise sanitaire afin de garantir des conditions de travail décentes pour les salariés tout en assurant la continuité et la qualité du service rendu aux patients.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la journée du 2 avril, journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, et particulièrement les choix de symboles pour cette journée. Sur le site internet du ministère du handicap, la page du 2 avril a été mise à jour en 2026. Il est écrit : « Le 2 avril, chacun est donc invité à faire un geste simple et symbolique qui témoigne de l'acceptation de la diversité en portant un ruban bleu, un vêtement bleu ou, autre option, partager un selfie bleu sur ses réseaux sociaux avec #TousEnBleu. Inspiré par l'initiative « Light it up blue » de l'association américaine Autism speaks, de nombreux monuments et équipements seront illuminés en bleu pour marquer leur soutien à cette journée de sensibilisation ». M. le député s'interroge sur cette symbolique et sur l'adaptation, en France, de la proposition de cette association américaine globalement décriée par les autistes elles-mêmes et eux-mêmes. En effet, cette organisation a longtemps présenté l'autisme comme une tragédie. L'essentiel de ses fonds était dirigé vers des recherches scientifiques pour trouver une façon de « guérir » et « d'éradiquer » l'autisme. Encore aujourd'hui, la majorité de ses financements n'est pas directement dirigée vers l'accompagnement et la prise en compte des personnes autistes. Autism speaks n'est pas administrée ou animée par des personnes autistes et parle de fait à la place des concernés. Leur symbole, la pièce de puzzle, pose tout autant question. Il sous-entend que les personnes autistes seraient incomplètes ou qu'il leur manquerait quelque chose. Ce symbole a, de nouveau, été choisi sans consultation ni consentement. Ainsi, il lui demande si ce relais de la campagne américaine Autism speaks ne pourrait pas être remplacé par une campagne sur l'acceptation conçue par les personnes autistes elles-mêmes.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le remboursement des lits et des fauteuils orthopédiques. L'association Ensemble pour Clémence, a contacté M. le député pour l'alerter au sujet du difficile coût financier que porte sur les familles aidantes le matériel médical spécialisé. Ici, il est question notamment des fauteuils électriques et des lits électriques. Cette association a pour but d'aider les enfants et les jeunes adultes, malades ou en situation de handicap, ainsi que leurs familles, en améliorant leur quotidien, telle une lycéenne qui avait besoin de motoriser son fauteuil roulant, intervention qui peut monter jusqu'à 6 000 euros, entièrement à la charge des familles. Ces dispositifs, tels que les lits médicalisés, peuvent être d'un grand intérêt pour le confort des familles, facilitant le lever et le coucher et diminuant par conséquent les maux de dos et autres souffrances. C'est un soulagement important dans le cadre d'une vie d'aidant et ou de malade. Cependant, le coût d'un lit médicalisé atteint aisément les 11 000 euros, coût « justifié » par les 20 % de TVA qui s'ajoutent au prix de départ, rendant ainsi l'accès au confort dans la maladie ou le handicap inégal pour les familles. En octobre 2024, une proposition de loi concernant la prise en charge des équipements a été adoptée, uniquement pour les personnes atteintes de la maladie de Charcot. Il lui demande la justification de la non-prise en charge pour les autres pathologies dégénératives et les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour remédier à cette injustice.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation professionnelle des ergothérapeutes. La difficulté d'accès aux soins de tous les citoyens constitue un enjeu majeur de santé publique et nécessite la prise en compte des problématiques relevées par les professionnels de santé. Dans une tribune en janvier 2025, l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE) pointe une entrave à la fluidification de l'accès aux soins liée aux conditions de travail de l'ergothérapie. La profession d'ergothérapeute ne dispose pas d'ordre national et les consultations en libéral ne sont pas remboursées par la sécurité sociale, amenant à une invisibilisation de la profession. Les patients sont orientés à défaut vers des kinésithérapeutes ou bien les orthophonistes, qui malgré leurs compétences certaines, n'agissent pas sur le même champ que les ergothérapeutes. Un ergothérapeute ne peut intervenir qu'au préalable d'une prescription médicale (article L. 4331-1 du code de la santé publique) et se retrouve donc dans une situation professionnelle confuse. Une étude de l'ANFE montre que seulement 35 % des ergothérapeutes exercent leur travail suite à une prescription médicale. À l'heure où le manque de médecins se fait ressentir, l'invisibilisation du métier d'ergothérapeute ne fait qu'accentuer cette pénurie et empirer la situation des personnes nécessitant des soins, majoritairement des personnes handicapées ou vieillissantes. L'absence de remboursement ne fait qu'empirer la saturation des autres services de santé pris en charge par la sécurité sociale. À partir de ces éléments, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de limiter les entraves que rencontrent les ergothérapeutes dans l'exercice de leur métier.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la gestion du covid long pour les malades bretons. D'après Santé publique France, ce sont 2 millions d'adultes qui sont touchés par le covid long et 700 000 d'entre eux sévèrement affectés. En Bretagne, d'après une enquête menée par l'association #AprèsJ20 covid long France en collaboration avec la CNAM, la situation est particulièrement alarmante. 70 % des répondants signalent un accompagnement social quasi-inexistant. Près de la moitié des malades sont en arrêt de travail, ce qui a des incidences financières et sociales graves, dégradant encore leur qualité de vie déjà impactée par la maladie. En Bretagne, l'inaction aggrave la précarité de ces malades qui pourrait se détériorer davantage avec l'émergence possible d'une nouvelle vague liée au variant NB.1.8.1. Il l'interroge donc à propos de l'application de la loi de 2021, qui prévoyait la création immédiate d'une plateforme de recensement des malades et quant à la mise en place de parcours de soins coordonnés, comme préconisé par le guide de la HAS.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les sapeurs-pompiers et les maladies professionnelles dont ils sont victimes. Aujourd'hui la France compte près de 253 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Ceux-ci sont amenés chaque jour à intervenir au secours de la population, mettant en danger leur vie et leur santé. Outre les dangers du feu, ils s'exposent à des risques sanitaires très variés et peu reconnus. Une étude britannique datant de 2023 constate par exemple, une prédominance des cancers supérieure à 323 % chez les pompiers âgés de 35 à 39 ans comparée à celle de la population générale. En France, on estime que le risque de cancer, comparé à la population générale, serait plus élevé de 58 % pour le mélanome chez les pompiers et supérieur de 16 % dans le cas du cancer de la vessie. À cela on ajoute des risques spécifiques liés à la grossesse, tels que le retard de croissance intra-utérin, la prématurité de l'enfant et le risque de fausses couches. Les horaires de nuit sont également un facteur de déséquilibre psychique, somatique et social. De plus, l'organisme endormi laisse parfois s'installer certains problèmes physiques inexistants lors de l'activité diurne, tels que le mal de dos ou encore les problèmes cardiaques. En 2023, le Canada a voté le Bill C-224 , un dispositif de protection avancée des professionnels du secours et de l'assistance. Celui-ci reconnaît jusqu'à 19 cancers imputables à la profession de sapeur-pompier. En France, seuls deux cancers sont présumés imputables à l'activité de sapeur-pompier. Cela a pour conséquence le fait que les victimes d'un autre type de cancer doivent apporter la preuve du lien entre le développement de cette maladie et l'exercice de leurs fonctions. Or il n'y a aucune étude épidémiologique ou effort de suivi médical coordonné mis en œuvre. De plus, il n'existe actuellement pas de donnée officielle et précise sur le nombre de sapeurs-pompiers atteints de cancer. La santé des sapeurs-pompiers est menacée par l'ensemble de ces facteurs. Il est impératif de mettre en place des mesures pour protéger et accompagner les sapeurs-pompiers. Il l'interroge sur ce qu'il compte mettre en place pour protéger les sapeurs-pompiers.

Réponse

S'il n'existe pas d'étude épidémiologique ou de données officielles sur le nombre de sapeurs-pompiers atteints de cancer, le ministère de l'intérieur a toutefois mis en oeuvre un observatoire national de la santé des sapeurs-pompiers, qui se nourrit des différentes études scientifiques pour énoncer des recommandations à destination des services d'incendie et de secours. En lien avec cet observatoire, le pôle santé de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur anime un réseau de recherche en santé national, identifiant ou orientant certains axes de recherche concernant la santé des sapeurs-pompiers, tels l'étude interuniversitaire "firefightersmultiexp". Dans ce cadre, la création d'une chaire de santé en service à l'ENSOSP a été encouragée, afin de développer la recherche sur ces sujets. Cette chaire, créée en collaboration avec l'université d'Angers, sera installée pour la rentrée 2026. En outre, une réforme du suivi de la santé en service des sapeurs-pompiers a été engagée, afin de prendre en compte les préoccupations liées à leur santé. Le ministère de l'intérieur intervient également pour améliorer les équipements de protection individuelle tels la tenue de feu ou la cagoule filtrante permettant d'améliorer la préservation du sapeur-pompier.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la condition de la prise en charge du syndrome Smith Magenis. Le syndrome Smith Magenis est une maladie orpheline rare s'illustrant par des symptômes lourds comme un déficit intellectuel, des troubles du comportement et de sommeil à travers une inversion de l'horloge biologique. Il est le seul syndrome présentant ces particularités lui donnant un caractère très invalidant pour les personnes diagnostiquées. L'association Pas à pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France attire l'attention de M. le député sur la réussite de l'introduction de la mélatonine dans le traitement chez les personnes atteintes du syndrome. Le Circadin permet ainsi une amélioration de la durée et de la qualité de sommeil, se répercutant sur les autres aspects de la maladie. Ce médicament a montré son efficacité lors d'une RTU menée de 2015 à 2021 sur des personnes mineures. Cela a abouti, en 2021, à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) du Slényto, version pédiatrique du Circadin. Il est maintenant nécessaire d'assurer la continuité de soins après 18 ans en procédant de la même manière pour le Circadin. Le laboratoire Biocodex a émis un avis favorable sur cette CPC dont ils auront la charge au vu des résultats obtenus sur les résultats chez les moins de 18 ans. L'association Pas à pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France pointe l'importance d'une continuité du traitement après 18 ans, du fait que l'âge n'est en aucun cas lié à l'amélioration de la qualité du sommeil, puisque le syndrome Smith Magenis concerne la défaillance biologique de sécrétion. Il est à noter que le manque de moyens de certaines familles amène à l'arrêt du traitement chez leur enfant devenu majeur, aggravant leur état de santé. La mise en place par décret d'un forfait, dont le résultat émane d'une enquête faite par leurs soins sur les patients concernés, afin de couvrir la prise en charge à hauteur de 1 000 euros annuels minimum, est une première solution. M. le député ajoute qu'au vu du faible nombre de personnes atteintes de ce syndrome (représentant 1 naissance sur 25 000), une totale prise en charge par la sécurité sociale du traitement à base de mélatonine faciliterait l'accès aux soins pour les personnes atteintes de ce syndrome, avant leur majorité et après. Sur la base de ces éléments, il l'interroge sur les mesures concrètes qu'elle compte prendre pour que les personnes atteintes du syndrome Smith-Magenis puissent continuer à se soigner après leur majorité.

Réponse

Le Gouvernement reconnaît les difficultés liées à la fois au diagnostic et à la prise en charge médicamenteuse concernant les maladies rares, telles que le Syndrome de Smith-Magenis (SMS). Le SMS est un trouble rare du neurodéveloppement d'origine génétique, le plus souvent causé par une microdélétion 17p11.2 impliquant le gène RAI1 (https://www.orpha.net/fr/disease/detail/819). Sa prévalence est estimée entre 1/15 000 et 1/25 000 naissances. Ce syndrome se manifeste par une déficience intellectuelle, un retard important du langage, ainsi que des troubles sévères du comportement et des troubles du sommeil. Ces troubles du sommeil sont notamment liés à une inversion du rythme circadien de la sécrétion de mélatonine, entraînant un endormissement difficile, des éveils nocturnes fréquents et un réveil précoce. Le diagnostic clinique est confirmé par une analyse génétique. La prise en charge est multidisciplinaire et symptomatique, combinant un accompagnement éducatif et psychologique, un suivi spécialisé pour les atteintes organiques, et un traitement médicamenteux des troubles du comportement et du sommeil. Concernant les troubles du sommeil, la mélatonine exogène sous forme de Circadin® (mélatonine à libération prolongée) peut permettre de réguler les cycles veille-sommeil en compensant l'anomalie de sécrétion de mélatonine observée chez ces patients. Le SMS est pris en charge au niveau national par deux filières de santé maladies rares pilotées par les ministères : DéfiScience (https://defiscience.fr/) qui fédère les centres experts en maladies rares du neurodéveloppement et de la déficience intellectuelle, et AnDDI-Rares (https://anddi-rares.org/presentation/) dédiée aux anomalies du développement avec ou sans déficience intellectuelle. Par ailleurs, il bénéficie du soutien du réseau européen de référence ERN ITHACA (https://ern-ithaca.eu/guidelines-literature/), spécialisé dans les anomalies du développement, les syndromes malformatifs et les troubles neurodéveloppementaux, regroupant de nombreux centres experts et associations partenaires. Depuis 2004, la France s'est engagée à travers quatre Plans nationaux maladies rares (PNMR) pour améliorer la prise en charge des patients et structurer la recherche. Ces plans, pilotés par les ministères de la santé et de la recherche en lien avec les professionnels et les associations de patients, ont permis la création des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares. Les PNMR ont consolidé ce réseau, réduit les délais diagnostiques, accéléré l'innovation thérapeutique et amélioré la qualité de vie des patients, y compris en outre-mer. Officiellement lancé le 25 février 2025, le quatrième PNMR4 s'inscrit dans cette continuité tout en apportant une dynamique nouvelle. Articulé autour de quatre axes et 26 objectifs, il vise à améliorer les parcours de soins, accélérer le diagnostic, renforcer l'accès aux traitements et optimiser les données de santé au service de la recherche. Une attention particulière est portée aux enfants, nécessitant un accompagnement global et évolutif pour assurer la continuité entre les acteurs de santé, les structures médico-sociales et les familles. Il met également l'accent sur la détection précoce et la prévention des handicaps, en renforçant l'accès au diagnostic, aux traitements et à la formation des professionnels. L'axe 3 du PNMR4 vise à promouvoir l'accès aux traitements, y compris ceux utilisés en dehors de leurs indications habituelles, lorsque ceux-ci sont indispensables à la prise en charge. Il s'appuie sur l'observatoire des traitements (action 19.1) pour recenser et signaler les difficultés d'accès aux médicaments essentiels, et prévoit un renforcement du dialogue avec la haute autorité de santé et l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (action 19.4). Ce dialogue vise à envisager des solutions adaptées telles que des dispositifs d'accès compassionnel ou des autorisations dérogatoires, afin d'assurer la continuité des traitements et de répondre aux besoins spécifiques des personnes vivant avec une maladie rare.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des anciens travailleurs de la pyrotechnie sur la base de l'île Longue. De 1972 à 1996, ces travailleurs assurèrent la maintenance, l'entretien et le montage des ogives nucléaires sur les missiles. Ils s'approchèrent de ces ogives, stationnèrent près d'elles, tenus dans l'ignorance des risques qu'ils encouraient et sans la moindre protection contre la radioactivité. En 2019, comme le démontre l'étude réalisée par le professeur Munoz, un sur quatre de ces travailleurs était décédé, avec une moyenne d'âge de 62 ans. Plusieurs travailleurs, atteints de leucémie, ont été reconnus en maladie professionnelle en référence au tableau numéro 6 du code de la sécurité sociale ; on a reconnu, dans leur cas, une faute inexcusable de l'employeur. À l'inverse, les nombreux cancers, non inscrits au tableau numéro 6, ne sont pas reconnus par les CRRMP. Depuis 2013, le collectif des Irradiés de l'île Longue, antenne brestoise de l'association Henri Pézerat, se bat pour la reconnaissance des maladies radio-induites hors tableau. Au terme d'un long combat juridique, ce collectif est parvenu à faire reconnaître en maladie professionnelle huit cancers hors tableau : cancer de l'œsophage et du pharynx, cancer du pancréas, cancer de la vessie et de la prostate, cancer du sang (maladie de Waldenström), myélodysplasie, cancer du cerveau, lymphome. La faute inexcusable a également été reconnue pour ces cancers. Les conclusions, présentées fin 2025, d'une étude réalisée par Bruno Chareyron, physicien nucléaire et membre de la CRIIRAD, permettent d'avoir un tableau encore plus précis des conditions de travail à la pyrotechnie de l'île Longue sur la période 1972-1996. Ses principales conclusions sont les suivantes : les travailleurs ont été exposés à des radiations très pénétrantes (rayonnements gamma et neutrons) ; à proximité de certaines charges nucléaires, les niveaux de radiation étaient plus de mille fois supérieurs au niveau usuel de radiation naturelle dans l'Hexagone ; l'absence d'information sur les risques a aggravé l'exposition des travailleurs ; les estimations de doses subies par les travailleurs ont été effectuées a posteriori (le suivi dosimétrique généralisé ne datant que de 1996 sur la base de l'île Longue) et souffrent de nombreuses incertitudes ; pour certains travailleurs, la dose cumulée sur l'ensemble de la carrière atteint, voire dépasse, 100 millisieverts : cela correspond à un risque particulièrement élevé de cancer et autres pathologies. M. le député encourage Mme la ministre à favoriser la mise en place un groupe de travail, réunissant des experts militaires et du CEA, des représentants des personnels exposés et des scientifiques indépendants afin de reconstituer avec la plus grande précision possible l'exposition professionnelle des opérateurs du service pyrotechnie, en particulier sur la période 1972-1996. Il se fait également le relais d'une autre demande : assurer l'égalité devant la loi entre les victimes de la maintenance et de l'assemblage des armes nucléaires de la pyrotechnie de l'île Longue et les victimes des essais nucléaires. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le ministère des armées et des anciens combattants accorde la plus grande attention à la sécurité et à la santé de ses personnels qui servent ou ont servi la dissuasion nucléaire. La marine nationale respecte la réglementation en vigueur en matière de prévention des risques radiologiques pour garantir la sécurité et la santé de son personnel, et s'applique constamment à minimiser leur exposition selon le principe dit « ALARA » (As Low As Reasonably Achievable). Ce principe de précaution et d'optimisation vise à s'assurer que toutes les dispositions nécessaires soient prises pour réduire l'exposition des personnels à un niveau aussi bas qu'il est raisonnablement possible. Ces dispositions évoluent au fil des avancées scientifiques et technologiques, même si le risque initial n'a pas évolué. De 1972 à 1996, conformément à la réglementation en vigueur, notamment le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, les personnels travaillant sur le site de l'Ile Longue ont bénéficié de mesures de prévention liées au risque radiologique auquel ils pouvaient être exposés. Ces mesures concernaient à la fois l'organisation du temps de travail (temps de travail limité, distances à respecter), des formations visant à informer les travailleurs des risques liés aux rayonnements, mais également des moyens de prévention. En 1996, dans le contexte de l'arrivée des nouvelles têtes nucléaires TN75 sur la base opérationnelle de l'Ile Longue, les mesures ont révélé un niveau de rayonnement supérieur à celui constaté avec les têtes nucléaires précédentes, mais qui demeurait toujours inférieur au seuil maximal autorisé par la réglementation en vigueur et les normes internationales. La direction des constructions navales (DCN), qui relevait à l'époque du ministère de la défense, a alors pris des dispositions complémentaires et demandé au service de santé des armées d'assurer un suivi dosimétrique individualisé. Les dosimètres individuels n'étaient pas requis pour toutes les catégories de personnels avant 1996, mais des dosimètres dits d'ambiance étaient en place. Ces derniers, avec les dosimètres individuels portés par certaines catégories d'employés, ont d'ailleurs permis d'établir a posteriori que les doses individuelles annuelles reçues avant 1996 étaient inférieures aux doses individuelles mesurées à partir de 1996. Entre 1996 et 2003, le suivi dosimétrique individuel permet d'affirmer qu'aucun travailleur n'a reçu de dose au corps entier supérieure à 5 millisieverts par an (mSv/an). À partir de 2003, la législation fixe les limites annuelles admissibles à 1 mSv pour le grand public et à 6 mSv pour les travailleurs du nucléaire de catégorie B, dont les salariés de la pyrotechnie de l'Ile Longue. Depuis 2003, les activités de la DCN, reprises par DCN-SA devenue Naval Group, ne relèvent plus de la responsabilité de l'État, qui reste néanmoins l'exploitant. Lors de ce changement de statut, le ministère de la défense s'est assuré de la continuité du suivi avec les services de la DCN. En termes de suivi des travailleurs, les relevés de dosimétrie individuels sont insérés dans les livrets médicaux des intéressés, ce qui leur permet d'avoir accès à leur relevé dosimétrique individuel sur simple demande. Ces données sont également archivées par le service de protection radiologique des armées et l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ex-IRSN). Il a également été procédé à une reconstitution a posteriori des doses individuelles annuelles reçues au cours de la période antérieure à 1996. L'ensemble de ces bilans poussés n'a révélé aucune anomalie. Enfin, un suivi médical personnalisé a été instauré pour l'ensemble des personnels en poste à la pyrotechnie de I'Ile Longue, y compris pour les personnes n'étant plus affectées à ces travaux. Le ministère met ainsi tout en œuvre pour maitriser les risques à travers l'information de ses personnels, la mise en place de mesures de prévention et de protection rigoureuses, ainsi qu'un suivi médical adapté. Ces mesures sont constamment évaluées et améliorées, et continueront à l'être dans le cadre de la modernisation des moyens de la dissuasion nucléaire. S'agissant enfin de la question de l'égalité devant la loi des victimes de la maintenance et de l'assemblage des armes nucléaires de la pyrotechnie de l'Ile Longue et de celles des essais nucléaires, le principe d'égalité n'impose pas de traiter de manière identique des situations différentes. Le Conseil d'État, dans son avis du 8 janvier 2026, a relevé que la situation des victimes des essais nucléaires en Polynésie française présente des caractéristiques très spécifiques : exposition directe à des essais, dans des conditions de temps et de lieu précisément identifiées, liée à une activité régalienne de l'État et entraînant des risques sanitaires particuliers. Or, ces éléments se distinguent de la situation des personnels de l'Ile Longue au regard de la nature de l'exposition et des risques encourus. L'existence de régimes d'indemnisation distincts ne méconnaît donc pas le principe d'égalité, dès lors que ces situations sont objectivement différentes.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'hôpital psychiatrique de Bohars, près de Brest. Cet hôpital rayonne sur tout le pays de Brest et fonctionne en flux tendu dans l'accueil des patients. La structure pédo-psychiatrique La Marelle, hôpital de jour qui accueille des enfants de 3 à 6 ans atteints de troubles du spectre autistique et de troubles du comportement, rencontre des difficultés dans le transport de ses jeunes patients jusqu'à l'hôpital. Elle doit également refuser des prises en charge en raison d'une liste d'attente trop longue. L'hôpital de Bohars accueille également des enfants et des adolescents dans le cadre d'hospitalisations plus longues. Il existe des difficultés à assurer leur suivi pédagogique. Les établissements scolaires prennent parfois le relais et cela peut fonctionner pour une semaine ou dix jours. Mais certains jeunes, notamment ceux atteints de troubles alimentaires, peuvent passer jusqu'à trois mois à l'hôpital. Dans ce contexte, il est essentiel de créer un poste permanent d'enseignement au sein de l'hôpital. De l'avis des médecins, un suivi scolaire régulier permettrait aux jeunes de mieux vivre leur hospitalisation ; en outre, ce suivi aiderait à réduire les risques de décrochage scolaire post-hospitalisation. Enfin, l'hôpital de Bohars va entamer une restructuration complète. Construit dans les années 1970 selon un modèle de bâtiments devant servir de centre de vacances en Afrique du Nord, il n'est absolument pas adapté à la météo finistérienne. Aujourd'hui, toutes les chambres comptent des moisissures, la peinture s'écaille en quelques mois, il y a de nombreux recoins, des étages, autant de choses qui complexifient le soin et les conditions de travail des soignants. Pour ces travaux conséquents, l'hôpital de Bohars n'a obtenu de l'ARS Bretagne qu'une enveloppe de 15 millions d'euros. Il paraît essentiel de soutenir davantage ce projet, qui va durablement améliorer les conditions de soins des patients et les conditions de travail des soignants. Il lui demande ainsi les actions prévues concernant ces différentes problématiques essentielles au pays de Brest.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur une situation étrange qu'il est important de questionner, concernant les travailleurs du nucléaire militaire ayant exercé des années 1972 à 1996 à l'île Longue, près de Brest, base de la dissuasion nucléaire française. En effet, ces travailleurs ont, sur les missions de travail sur les sous-marins nucléaires en bassin, bénéficié de la protection du statut de PDA, personnel directement affecté. Ce statut implique une visite initiale d'aptitude confirmée par des examens périodiques, un suivi de l'irradiation, un suivi de la contamination. Le protocole était détaillé précisément, de la fréquence des visites aux appareils utilisés. De manière peu compréhensible, ces mêmes travailleurs ont été privés du statut de PDA quand ils ont été affectés à une mission de travail en pyrotechnie avant 1996. Pourtant, ils étaient tout aussi, voire davantage, exposés aux rayonnements ionisants des têtes nucléaires. De 1972 à 1996, aucune mesure de radioactivité n'a été effectuée autour des têtes nucléaires. Les informations données aux travailleurs de l'État, en activité à la pyrotechnie, étaient qu'il n'y avait aucun risque. En 1996, la situation a changé grâce à une mobilisation du CHSCT. Mais il a fallu encore plusieurs mois avant que soit mis en œuvre un protocole de radioprotection incluant la dosimétrie neutron, jusque-là jamais évoquée. Des dizaines de ces travailleurs sont aujourd'hui atteints ou décédés de cancer. M. le député demande des éclaircissements sur cette situation. Par ailleurs et compte tenu de la reconnaissance en faute inexcusable de l'employeur pour de nombreux anciens travailleurs de l'île longue atteints de maladie professionnelle, il lui demande également où en est la situation d'exposition aux rayonnements ionisants (irradiation, contamination), des travailleurs actuellement en activité au montage et à la maintenance des missiles et réacteurs nucléaires à l'île Longue.

Réponse

Le ministère des armées et des anciens combattants accorde la plus grande attention à la sécurité et à la santé de ses personnels qui servent ou ont servi la dissuasion nucléaire. La marine nationale respecte la réglementation en vigueur en matière de prévention des risques radiologiques pour garantir la sécurité et la santé de son personnel, et s'applique constamment à minimiser leur exposition selon le principe dit « ALARA » (As Low As Reasonably Achievable). Ce principe de précaution et d'optimisation vise à s'assurer que toutes les dispositions nécessaires soient prises pour réduire l'exposition des personnels à un niveau aussi bas qu'il est raisonnablement possible. Ces dispositions évoluent au fil des avancées scientifiques et technologiques, même si le risque initial n'a pas évolué. De 1972 à 1996, conformément à la réglementation en vigueur, notamment le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, les personnels travaillant sur le site de l'Ile Longue ont bénéficié de mesures de prévention liées au risque radiologique auquel ils pouvaient être exposés. Ces mesures concernaient à la fois l'organisation du temps de travail (temps de travail limité, distances à respecter), des formations visant à informer les travailleurs des risques liés aux rayonnements, mais également des moyens de prévention. En 1996, dans le contexte de l'arrivée des nouvelles têtes nucléaires TN75 sur la base opérationnelle de l'Ile Longue, les mesures ont révélé un niveau de rayonnement supérieur à celui constaté avec les têtes nucléaires précédentes, mais qui demeurait toujours inférieur au seuil maximal autorisé par la réglementation en vigueur et les normes internationales. La direction des constructions navales (DCN), qui relevait à l'époque du ministère de la défense, a alors pris des dispositions complémentaires et demandé au service de santé des armées d'assurer un suivi dosimétrique individualisé. Les dosimètres individuels n'étaient pas requis pour toutes les catégories de personnels avant 1996, mais des dosimètres dits d'ambiance étaient en place. Ces derniers, avec les dosimètres individuels portés par certaines catégories d'employés, ont d'ailleurs permis d'établir a posteriori que les doses individuelles annuelles reçues avant 1996 étaient inférieures aux doses individuelles mesurées à partir de 1996. Entre 1996 et 2003, le suivi dosimétrique individuel permet d'affirmer qu'aucun travailleur n'a reçu de dose au corps entier supérieure à 5 millisieverts par an (mSv/an). À partir de 2003, la législation fixe les limites annuelles admissibles à 1 mSv pour le grand public et à 6 mSv pour les travailleurs du nucléaire de catégorie B, dont les salariés de la pyrotechnie de l'Ile Longue. Depuis 2003, les activités de la DCN, reprises par DCN-SA devenue Naval Group, ne relèvent plus de la responsabilité de l'État, qui reste néanmoins l'exploitant. Lors de ce changement de statut, le ministère de la défense s'est assuré de la continuité du suivi avec les services de la DCN. En termes de suivi des travailleurs, les relevés de dosimétrie individuels sont insérés dans les livrets médicaux des intéressés, ce qui leur permet d'avoir accès à leur relevé dosimétrique individuel sur simple demande. Ces données sont également archivées par le service de protection radiologique des armées et l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ex-IRSN). Il a également été procédé à une reconstitution a posteriori des doses individuelles annuelles reçues au cours de la période antérieure à 1996. L'ensemble de ces bilans poussés n'a révélé aucune anomalie. Enfin, un suivi médical personnalisé a été instauré pour l'ensemble des personnels en poste à la pyrotechnie de I'Ile Longue, y compris pour les personnes n'étant plus affectées à ces travaux. Le ministère met ainsi tout en œuvre pour maitriser les risques à travers l'information de ses personnels, la mise en place de mesures de prévention et de protection rigoureuses, ainsi qu'un suivi médical adapté. Ces mesures sont constamment évaluées et améliorées, et continueront à l'être dans le cadre de la modernisation des moyens de la dissuasion nucléaire.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la composition de la commission de l'activité libérale de l'établissement. En effet, le code de la santé publique prévoit, en son article R. 6154-12, qu'au sein de cette commission siègent deux praticiens exerçant une activité libérale au sein dudit établissement et un seul praticien hospitalier n'en exerçant pas. Compte tenu du rôle de cette commission, chargée d'encadrer l'activité libérale, il apparaît particulièrement curieux que les praticiens exerçant une activité libérale et ceux, largement majoritaires au sein du CHU de Brest-Carhaix à titre d'exemple, n'en exerçant aucune, n'y soient pas représentés, a minima , à parité. Un décret pouvant modifier cette disposition, il souligne le caractère plus juste que présenterait une représentation paritaire des praticiens exerçant une activité libérale et des praticiens n'en exerçant aucune et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Les dispositions de l'article L. 6154-5 du code de la santé publique prévoient que « dans chaque établissement public de santé où s'exerce une activité libérale, une commission de l'activité libérale est chargée de veiller à la bonne application des dispositions législatives et règlementaires régissant cette activité ainsi qu'au respect des clauses des contrats d'activité libérale ». Les dispositions de l'article R. 6154-12 fixent la composition de la commission d'activité libérale. La commission comprend neuf membres dont deux praticiens exerçant une activité libérale qui ne peuvent être élus à la présidence de la commission et un praticien n'exerçant pas d'activité libérale, soit trois membres sur neuf. Compte tenu de ces règles de composition et de présidence, il apparait que celles-ci garantissent pleinement l'exercice des missions qui sont attribuées à la commission de l'activité libérale sans qu'il soit nécessaire d'établir au sein de cette commission de neuf membres une représentation paritaire entre praticiens exerçant une activité libérale et praticiens n'exerçant pas d'activité libérale.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le remboursement des lits et fauteuils orthopédiques. L'association Ensemble pour Clémence, a contacté M. le député en octobre 2024 pour l'alerter au sujet du difficile coût financier du matériel médical spécialisé pour les familles aidantes. Ici, il s'agit notamment des fauteuils électriques et des lits électriques. Cette association a pour but d'aider les enfants et les jeunes adultes, malades ou en situation de handicap, ainsi que leur famille, en améliorant leur quotidien, telle une lycéenne qui avait besoin de motoriser son fauteuil roulant, intervention qui peut monter jusqu'à 6 000 euros, entièrement à la charge des familles. Ces dispositifs, tels que les lits médicalisés, peuvent être d'un grand intérêt pour le confort des familles, facilitant le lever et le coucher et diminuant par conséquent les maux de dos et autres souffrances. C'est un soulagement important dans le cadre d'une vie d'aidant et ou de malade. Cependant, le coût d'un lit médicalisé atteint aisément les 11 000 euros, coût "justifié" par les 20 % de TVA qui s'ajoutent au prix de départ, rendant ainsi l'accès au confort dans la maladie ou le handicap inégal pour les familles. En octobre 2024, une proposition de loi concernant la prise en charge des équipements pour les personnes atteintes de la maladie de Charcot a été adoptée. Pourquoi ne pas ouvrir la prise en charge pour les autres pathologies dégénératives ? Il lui demande de préciser les raisons de cette non-prise en charge et les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour remédier à cette injustice.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'exclusion des consultations de diététique en libéral du remboursement de la sécurité sociale. Malgré une prise en compte croissante de l'hygiène alimentaire, des risques de certains cas d'obésité et des mauvaises habitudes alimentaires, les consultations de diététique en libéral sont hors du champ du remboursement par la sécurité sociale, évinçant ainsi une partie de la population de la possibilité de prendre contact avec un diététicien pour des raisons financières. Certes, les consultations de médecins-nutritionnistes sont remboursées, mais ce secteur est en tension et ne peut parfois pas accueillir autant de patients que nécessaire. Le remboursement des consultations de diététiciens en libéral déchargeait ainsi ce secteur et rendrait ces consultations plus accessibles. Outre le fait que cela crée des inégalités quant à l'accès à la santé, il paraît illogique que ces consultations ne soient pas remboursées, hors cas exceptionnels, alors que les consultations de médecins-nutritionnistes le sont. Au vu de ces éléments, il souhaiterait lui demander la raison de ce non-remboursement et, si cela était considéré, un calendrier de mise en place du remboursement de ces consultations.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le nombre de paires de chaussures orthopédiques remboursées par an. Actuellement, la sécurité sociale prend en charge une seule paire de chaussures orthopédiques par an pour les adultes et deux paires pour les moins de 18 ans. Toutefois, cette limitation ne prend pas en compte les réalités du quotidien et les besoins spécifiques de nombreuses catégories de citoyens. En effet, au-delà du fait qu'un usage exclusif d'une seule paire de chaussures par an est peu réaliste, certaines professions et pratiques sportives rendent cette limitation particulièrement problématique. C'est le cas, par exemple, des agriculteurs ou des sportifs de haut niveau, qui sollicitent intensément leurs chaussures et qui peuvent donc nécessiter plusieurs paires adaptées sur une même année. De plus, les patients dont la pathologie évolue, nécessitant une correction modifiée, ne peuvent attendre un an pour obtenir une paire adaptée. Dans une telle situation, le coût élevé des chaussures orthopédiques peut alors représenter un frein important pour les patients dans leurs démarches de demande d'une seconde paire et donc avoir des conséquences directes sur leur autonomie et leur qualité de vie. Sur la base de ces éléments, il s'interroge aux fins de savoir si le Gouvernement envisage une réévaluation du nombre de paires de chaussures orthopédiques remboursées par an pour les adultes, afin de mieux répondre aux besoins des patients, de garantir leur mobilité et leur confort au quotidien et d'assurer une accessibilité effective pour tous aux soins nécessaires.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'injustice qui perdure dans l'attribution de la prime Ségur. De nombreux personnels du secteur médico-social en sont toujours exclus. Instauré pour revaloriser les salaires des professionnels du secteur médico-social et favoriser leur maintien en poste après la crise du covid-19, le complément de traitement indiciaire (CTI) a progressivement été élargi à de nouvelles catégories de personnels. Toutefois, malgré ces ajustements, de trop nombreux agents restent exclus du dispositif. Par exemple, les agents des centres communaux d'action sociale (CCAS) de la ville de Brest, les agents administratifs de la fonction publique hospitalière de Bretagne, des agents d'établissements et service d'aide par le travail (ESAT), des associations de protection juridiques des majeurs, ont fait part à M. le député de cette inégalité de traitement, d'autant plus incompréhensible que, dans le même temps, le personnel du secteur privé bénéficie désormais de cette revalorisation. Les critères d'éligibilité stricts et cumulatifs définis par le décret en vigueur privent ainsi certains agents du CCAS de la prime. Par exemple, les agents du service dédié aux gens du voyage sont exclus au motif que leurs tâches relèvent de l'accueil et non de l'accompagnement, alors même qu'ils participent au suivi social des personnes concernées. De plus, une seule différence de niveau de diplôme suffit parfois à priver un agent de cette prime. À Brest, au sein du CCAS, environ 85 agents sont concernés par cette exclusion et se voient donc être privés d'un complément de salaire non négligeable de 183 euros nets par mois. Par ailleurs, l'octroi d'un financement par l'État de cette prime Ségur est un impondérable : plusieurs structures, associatives notamment, ont été mises en difficulté par l'application de la prime Ségur sans financement spécifique car elles ont dû le financer sur fonds propres. Compte tenu de ces éléments, il l'interroge sur les mesures immédiates qu'il entend prendre pour mettre fin à cette inégalité de traitement et garantir l'attribution du CTI financé à tous les agents du secteur médico-social, y compris ceux des CCAS.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social constitue une priorité de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros. Cette mesure a concerné près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Plusieurs critères d'éligibilité ont été retenus pour l'octroi de ces dernières revalorisations. Le premier critère est le lieu d'exercice, rendant les Centres communaux d'action sociale (CCAS) éligibles. Le second critère est l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 fixe une liste de corps et cadres d'emploi éligibles, liste où figurent les professionnels socio-éducatifs des CCAS, des Etablissements et services d'aide au travail (ESAT) et des services mandataires de protection juridique des majeurs mais dont les agents administratifs et techniques ne font pas partie. Il convient de rappeler qu'au sein de la fonction publique hospitalière, l'ensemble des agents administratifs et techniques évoluant dans un établissement ou service social et médico-social public rattaché à un établissement public de santé ou un Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public bénéficient du Complément de traitement indiciaire (CTI). Dans une décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024, le Conseil constitutionnel a par ailleurs jugé que le législateur a pu réserver le bénéfice du CTI aux seuls agents publics visés par l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, sans l'étendre à tous les agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 était conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé sur la question de l'attractivité des métiers des agents publics avec la mise en œuvre d'autres mesures plus générales telles que la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui a concerné l'ensemble des fonctionnaires, y compris tous les agents de la fonction publique territoriale. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été mises en place : extension de la prise en charge des transports collectifs depuis le 1er septembre 2023, la revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne-temps, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dispositions qu'il compte mettre en place pour organiser un débat et un vote sur l'aide active à mourir. En effet, le Président de la République Emmanuel Macron s'est exprimé pour l'ouverture du débat lors de sa campagne présidentielle en 2022. En avril 2023, la convention citoyenne a répondu « oui » à 75,16 % à la question : « L'accès à l'aide active à mourir devrait-il être ouvert ? ». En mai 2024, un sondage IFOP montrait que 92 % des Français étaient « favorables à l'euthanasie lorsque le patient, atteint d'une maladie insupportable et incurable, en formule la demande » et 89 % d'entre eux sont pour « l'autorisation pour les personnes souffrant de maladies incurables de s'administrer un produit létal sous la supervision d'un médecin », soit le suicide assisté. Face à ce consensus global, M. le député s'interroge sur les raisons qui repoussent indéfiniment le dépôt d'un tel projet de loi par le Gouvernement. Dans de récents propos, M. le Premier ministre instaure une opposition entre soins palliatifs et l'aide à mourir. Il semble qu'il souhaite le vote d'une loi centrée sur les soins palliatifs qui mettrait à l'écart la réflexion globale sur l'aide active à mourir. En bref, qu'une fois la loi sur les soins palliatifs votée, il sera difficile d'en proposer une de plus sur l'aide active à mourir. L'écrasante majorité des citoyens souhaite qu'un tel projet de loi soit déposé et examiné. Un tel projet devra montrer qu'il n'y a pas de nécessité à opposer euthanasie et suicide assisté puisque, dans les deux cas, c'est la volonté de la personne concernée qui prime, exprimée directement ou via des directives anticipées. Il lui demande donc quelles modalités seront mises en œuvre pour un tel projet de loi et selon quel calendrier.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le gaspillage de médicaments avec ou sans ordonnance. Cette question a déjà fait l'objet de plusieurs opérations nationales, comme celle consistant à rapporter les médicaments non utilisés dans les pharmacies, voire d'amendements proposés par les députés. Nous pouvons par exemple renvoyer à l'amendement déposé puis retiré par des députés de votre majorité (Assemblée nationale : Relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (no 2454) - Amendement No 769 (assemblee-nationale.fr)). Cet amendement proposait l'extension de l'expérimentation, très probante, de « médicaments à l’unité », portant sur certains antibiotiques, à une palette plus large de médicaments. M. le député se demande où en sont la réflexion et l'action, qui doivent être conjointes, du ministère de la santé et du ministère de la transition écologique sur cette question, pour limiter l'automédication, la pollution des eaux générée par les médicaments jetés, la pollution due aux emballages. Par ailleurs, ce gaspillage de médicaments concerne aussi les hôpitaux, les pharmacies, les maisons de retraites et autres structures d'accueil qui dispensent des médicaments. Il faut étudier la possibilité d'un suivi de stock beaucoup plus efficace. Cet engagement du Président de la République sur les médicaments à l'unité date de 2017. Il interroge le Gouvernement sur sa volonté de tenir cet engagement.

Réponse

La vente de médicaments à l'unité constitue une mesure de bon usage. Elle permet de dispenser aux patients le nombre de médicament approprié et évite ainsi les surplus. La loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a introduit la possibilité de délivrer certains médicaments à l'unité, dans les cas où la forme pharmaceutique le permet (article L. 5123-8 Code de la santé publique (CSP). Les articles R. 5132-42-1 et suivants du CSP, entrés en vigueur le 1er février 2022, établissent les modalités de mise en œuvre de cette loi. Ainsi, si une expérimentation a bien eu lieu en 2015, cette possibilité est aujourd'hui inscrite dans le droit commun. L'arrêté du 1er mars 2022 précise que les antibiotiques peuvent être délivrés selon cette modalité. Entre 2023 et 2024, 4 445 officines ont effectué au moins une dispensation à l'unité en France. Le nombre d'unités d'antibiotiques déconditionnés vendus sur cette période est d'environ 13,5 millions. Dans cet objectif de limiter le gaspillage des médicaments et les dépenses de l'Assurance maladie, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit qu'en cas de rupture d'approvisionnement, un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire le recours à la Délivrance de médicaments à l'unité (DAU) (mesure codifiée à l'article L. 5121-33-1 CSP). Cette obligation a été mise en œuvre la première fois par l'arrêté du 12 mars 2025 pour les médicaments à base de quétiapine. Il convient toutefois de noter que la délivrance à l'unité n'est pas toujours appropriée. Elle n'apparait pas pertinente pour certains médicaments, du fait de leur forme pharmaceutique (sirop, crème, solution injectable, crème, …) ou dans le cas d'un traitement chronique. Le ministère travaille à l'allégement des modalités de la DAU pour rendre le recours à ce dispositif plus aisé. Une autre mesure complémentaire de bon usage a été mise en place pour s'assurer que les antibiotiques ne soient dispensés que lorsque leur utilisation est pertinente. Aussi, les pharmaciens d'officine peuvent, depuis l'arrêté du 17 juin 2024, délivrer des antibiotiques après la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostic angine dont le résultat est positif (origine bactérienne). Cette mesure permet également de lutter contre l'antibiorésistance. S'agissant du suivi des stocks de médicaments, l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est venu consacrer la mise en œuvre d'un système d'information commun permettant de fluidifier la transmission d'information sur la disponibilité des médicaments entre les acteurs du circuit du médicament. Il permettra également aux autorités publiques de disposer d'informations afin de détecter les signaux de difficultés d'approvisionnement et intervenir au bon niveau et au bon endroit. Par disponibilité, il est entendu notamment les informations exhaustives sur les stocks détenus par les acteurs, mais aussi des informations sur les ruptures (cause, durée, date prévisionnelle ou connue de remise à disposition). Les services du ministère chargé de la santé travaillent actuellement au déploiement de cet outil auprès de tous les acteurs concernés, en lien étroit avec le conseil national de l'ordre des pharmaciens et l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les risques que fait peser le budget 2025 sur les laboratoires d'analyses médicales. En effet, l'absence de révision de l'accord triennal avec la sécurité sociale a conduit les laboratoires à devoir absorber seuls un surplus de coûts de 10 % sur l'année 2024. Cela risque de conduire à une situation déficitaire pour près de trois-quarts des laboratoires en 2025. Dégradation de la qualité des soins, non-remplacements et pertes d'emploi, fermetures de laboratoires ou ouvertures en horaires très réduits. Les conséquences ne se font pas attendre. L'exemple local des laboratoires Cerballiance dans la deuxième circonscription du Finistère est parlant. L'entreprise possède trois laboratoires sur ce territoire : l'un en centre-ville de Brest, l'autre en sortie de ville dans une clinique privée et le troisième dans la petite ville de Guilers, à 15 minutes de voiture. Suite à ces surcoûts, l'entreprise ferme deux laboratoires sur trois : celui du centre-ville et celui de Guilers. Les services de prélèvements à domicile ne pourront prendre le relais de ces manques, car ils sont déjà submergés. Certes, ces entreprises sont privées et à but lucratif, mais également des acteurs essentiels de la santé des Français : 70 % des diagnostics sont posés grâce à l'analyse médicale. Si ces acteurs de la santé sont fragilisés, le pays perdra en capacité à faire face aux prochaines crises sanitaires. Il lui demande donc ce que le Gouvernement va mettre en place pour protéger immédiatement la santé publique et garantir la possibilité du maintien et l'ouverture de centres d'analyses de proximité.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 a confié à son ministère la charge d'organiser et de rémunérer l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat. Elle était supposée garantir la continuité de l'accompagnement des élèves, ainsi qu'une meilleure rémunération pour les AESH. Pourtant, depuis la rentrée de septembre 2024, des alertes provenant de la deuxième circonscription du Finistère et de tout le pays démontrent que les objectifs de la loi ne sont pas remplis. En effet, la loi n'a pas été assortie d'une enveloppe suffisante, ce qui a conduit à la suppression d'heures d'accompagnement de cours au profit d'heures d'accompagnement de la pause méridienne, au non-renouvellement de plusieurs contrats et à une situation aggravée de manque d'AESH. Par ailleurs, le choix de l'accompagnement mutualisé est régulièrement prononcé par les commissiond des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) : ce choix est critiqué par la majorité des professionnels de l'accompagnement. On part des ressources disponibles pour répartir les heures, alors que l'évidence devrait être de partir des besoins des enfants en situation de handicap et de recruter en fonction. La profession d'AESH fait face à une crise de recrutement en raison des bas salaires et cela ne va pas aller en s'arrangeant puisque même les lois adoptées avec le but affiché de profiter aux AESH finissent par leur nuire. Plusieurs syndicats avaient alerté sur ce risque. M. le député se joint aux revendications des AESH demandant la titularisation, la reconnaissance des qualifications et une rémunération à la hauteur du travail accompli. Il lui demande donc qu'elle a prévu de mettre en place pour remédier à la crise de recrutement des AESH et pour assurer une présence selon les besoins des enfants en situation de handicap.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 520 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. 11 000 postes d'AESH supplémentaires ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère chargé de l'éducation nationale doit agir. L'inclusion des élèves en situation de handicap implique que leur accompagnement puisse être assuré si cela est nécessaire sur le temps scolaire et pendant les activités périscolaires. La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne met, depuis le 1er septembre 2024, à la charge de l'État l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat, afin de favoriser la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et faciliter leur accès au service de restauration scolaire. Afin d'assurer la mise en œuvre de cette loi, le décret n° 2025-137 du 14 février 2025 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap a été publié. Il apporte des précisions sur l'autorité fonctionnelle des AESH lorsqu'ils interviennent sur le temps de pause méridienne ainsi que sur le régime de responsabilités durant cette période. Ces dispositions se substituent aux conventions État-collectivités prévues par la note de service du 24 juillet 2024. Dans le département du Finistère, environ 1 000 notifications MDPH nécessitent la participation d'AESH auprès d'élèves. La dotation départementale actuelle ne fait état d'aucune pénurie de postes : tous les élèves bénéficiant d'une notification sont actuellement accompagnés. De plus, il n'y a eu aucun non-renouvellement de contrat dans ce département. Le ministère chargé de l'éducation nationale est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération de cette population qui est essentielle au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 € et les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'un complément d'au plus 448 € (part modulable). Dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie à la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 s'est traduite par : - une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; - la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; - la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 63 % des AESH sont ainsi en contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, les AESH ont bénéficié des mesures générales annoncées pour les agents de la fonction publique : hausse du point d'indice de 1,5 % depuis le 1er juillet 2023, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 € bruts versée lors du dernier trimestre de l'année 2023 et relèvement des grilles de 5 points d'indice depuis le 1er janvier 2024. Ainsi, entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de 41 %, soit + 287 € nets par mois. Les recrutements ainsi que la gestion des AESH sont, depuis le 1er janvier 2025, du seul ressort des services académiques. Ce transfert traduit l'objectif de mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves mais permet aussi l'accès pour les AESH concernés à de nouveaux droits en matière d'action sociale notamment.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'urgence absolue que constitue la régularisation des praticiens diplômés hors de l'Union européenne (PADHUE). Contrairement aux déclarations du Président de la République en janvier 2024 concernant la régularisation d'un certain nombre de PADHUE, l'extinction du statut de praticien attaché associé en décembre 2023 a conduit les 2 500 PADHUE non-lauréats de l'épreuve de vérification des connaissances dans une situation de précarité immense. En effet, l'extinction des statuts les a forcés à régresser vers des « autorisations temporaires d'exercice » de 13 mois fournies par les agences régionales de santé (ARS). Faute de statut spécifique, les établissements employeurs ont alors proposé à ces médecins des statuts étudiants tels que « faisant fonction d'interne » ou « stagiaire associé », ce qui ne leur offre accès ni aux cotisations chômage et retraite, ni au droit au séjour. En conséquence, nombreux sont les praticiens ayant dû quitter le territoire, leur départ mettant en grande difficulté les services dans lesquels ils exerçaient jusqu'alors. Le ministre démissionnaire, M. Valletoux, avait alors émis l'hypothèse d'un statut temporaire pour les PADHUE, pour lequel les décrets ne sont pas parus à ce jour. La problématique des PADHUE est plus que jamais d'actualité : le rapport publié par le SAMU - Urgences de France le 16 septembre 2024 dresse un constat alarmant et met en lumière l'ampleur de la crise des structures d'urgences. On y apprend ainsi que, durant l'été 2024, 202 services d'urgence (soit 61 % des services sondés) et 174 SMUR ont fermé au moins une ligne médicale et plus de 1 500 lits supplémentaires ont été fermés, en plus des fermetures estivales déjà prévues, faute de personnels. Il semble pour le moins incongru de se priver volontairement, faute de régularisation, du concours de praticiens qualifiés et souhaitant travailler dans les structures hospitalières françaises. Compte tenu de ces éléments, il l'interroge sur les actions concrètes et immédiates qu'elle compte prendre pour permettre aux praticiens diplômés hors de l'Union européenne d'exercer dans des conditions dignes et avec un statut protecteur.

Réponse

De nombreux Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) participent à la continuité des soins sur le territoire français. C'est pour cette raison que plusieurs évolutions sont intervenues notamment en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein exercice et améliorer leur situation administrative et économique. D'une part, le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, a créé une Autorisation d'exercice provisoire (AEP) d'une durée de treize mois renouvelable une fois, permettant aux PADHUE, après dépôt d'un dossier sur démarche simplifiée, examiné par une commission, d'exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. L'obtention de cette autorisation ouvre aux praticiens l'accès au statut de praticien associé contractuel temporaire, plus rémunérateur, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. D'autre part, le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux PADHUE a créé une voie interne au concours des Epreuves de vérification des connaissances (EVC). Cette voie interne, ouverte pour les EVC 2025, permet de valoriser l'engagement des PADHUE exerçant sur le sol français, puisqu'elle est ouverte aux praticiens exerçant depuis plus de 2 ans en France, ainsi qu'aux titulaires de l'AEP et aux PADHUE bénéficiant d'une autorisation d'exercice dérogatoire dans certains territoires ultra-marins. La présentation d'un formulaire rempli par le chef de service et cosigné par le président de la commission médicale d'établissement atteste des qualités cliniques et relationnelles des PADHUE, qui ne passent, pour la voie interne, qu'une épreuve unique prenant la forme de questions à choix multiples, en lieu et place des deux épreuves proposées pour la voie externe. Ce décret prévoit également la possibilité pour les PADHUE pharmaciens et médecins, de moduler à la baisse la durée du Parcours de consolidation des compétences (PCC) d'une durée de deux années, sur le fondement d'un avis collégial impliquant l'encadrement médical du PADHUE ainsi que les services universitaires. Les PADHUE en cours de PCC devront, en effet, s'inscrire à l'Université afin de bénéficier d'un accompagnement du coordonnateur local de spécialité, qui leur permettra de construire un parcours de consolidation des compétences pertinent au regard de leur formation et de leurs expériences préalables. A terme, une évolution de la loi pour transformer le concours des EVC en examen, au moins pour la voie interne, permettrait de pourvoir davantage de postes. En effet, les EVC prennent aujourd'hui la forme d'un concours, ce qui signifie que les jurys sont souverains dans la définition de la barre d'admissibilité. Le Gouvernenment poursuit ses travaux pour simplifier l'accès de ces praticiens au plein exercice, tout en garantissant la qualité et la sécurité des soins.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessaire démocratisation des études de médecine, qui constituerait une solution face au manque chronique de médecins. La pénurie de professionnels de santé est une des causes des fermetures de services constatées régulièrement, en particulier l'été et amplifie la situation dramatique dans laquelle se trouvent les services d'urgence du pays, mise en lumière une fois de plus par un rapport du SAMU - Urgences de France en septembre 2024. Le nombre d'apprentis-médecins, encore bien trop faible malgré la suppression du numerus clausus , ne permet pas d'envisager une amélioration de la situation à court terme. Au centre hospitalier de Brest, cette crise des urgences crée des situations insoutenables : du 10 juillet au 7 août 2024, 127 patients de plus de 75 ans ont attendu en moyenne 23 heures sur un brancard aux urgences. La mise en place d'une allocation d'autonomie pour les étudiants en médecine permettrait d'augmenter le nombre d'étudiants dans ces filières, ainsi que leur taux de réussite. Une telle allocation permettrait également la démocratisation des études de médecine. Selon les chiffres du ministère de l'enseignement supérieur, plus de 52 % des étudiants inscrits dans un cursus de médecine en 2016-2017 ont des parents « cadres et de professions intellectuelles supérieures », contre seulement 5,5 % de parents ouvriers. En France, les études de médecine sont les plus clivées socialement : cette même année, les enfants de cadres ne représentent que 31,7 % des étudiants dans les autres filières universitaires. Même dans les classes préparatoires aux grandes écoles ou dans les écoles de commerce, le taux d'étudiants enfants de cadres est inférieur à celui que l'on retrouve dans les études de médecine. La raison principale de ce clivage social tient aux spécificités de cette formation : particulièrement exigeante et longue, elle retarde d'autant l'indépendance financière des étudiants et se retrouve donc réservée à ceux dont les parents ont « les moyens ». Fournir aux étudiants en médecine une allocation d'autonomie dès la première année, pour la durée de leurs études, en échange d'un engagement de service public, serait une grande avancée. L'actuel contrat d'engagement de service public, ne pouvant être conclu qu'à partir de la quatrième année du cursus, ne permet pas de lever la barrière financière à l'entrée dans les études de médecine. Sur la base de ces éléments, il lui demande quelles mesures elle prévoit de mettre en place pour démocratiser les études de médecine et permettre à un plus grand nombre d'étudiants de les entreprendre avec succès.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation actuelle des centres sociaux, pour rappeler les engagements pris en mars 2024 par le gouvernement de M. Attal, ainsi que par la Caisse d'allocations familiales (CAF), la mutualité sociale agricole (MSA) et les autres principaux partenaires. Ces engagements avaient été pris devant la situation préoccupante des centres sociaux : difficultés financières, crise du recrutement, surcoûts variés non absorbés par les subventions... Le risque de fermetures massives à l'horizon 2026 est réel. La mise en place d'un fonds d'urgence pour aider les centres sociaux était l'un de ces engagements. Ce fonds a été alimenté, mais pas à la hauteur des besoins (11,5 millions d'euros sur les 65 millions d'euros nécessaires à la sauvegarde des centres en difficulté). L'ouverture d'une réflexion sur la coopération et la simplification administrative entre tous les acteurs du social était un autre engagement, devant commencer en 2025. La dématérialisation des demandes d'aide sociale sur de multiples plateformes (CAF, mairies, départements, régions, État) ne permet pas la bonne communication et la bonne coopération entre les différents services. Enfin, la mise en place de la convention nationale pour faire face au vieillissement de la population, signée mais non financée aujourd'hui, était un autre de ces engagements. Les centres sociaux peuvent pourtant être à la pointe de la lutte contre l'isolement des personnes âgées, avec des moyens suffisants. Alerté par les centres sociaux qui font face à des risques de déficit, d'augmentation des tarifs, d'annulation des activités voire de fermeture pure et simple, il souhaite savoir quels engagements seront tenus par le Gouvernement et dans quelle mesure.

Réponse

Les centres sociaux jouent un rôle crucial pour la cohésion sociale dans les territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains. Un fonds d'urgence de 11,5 millions d'euros a été mis en place pour soutenir les centres sociaux face aux difficultés rencontrées. Fin 2024, 252 structures en ont été bénéficiaires, dans 66 départements. Le montant d'aide moyen est de 28 700 € par structure, 62 % de l'enveloppe, soit 7,25 M€, ont été mobilisés. Dans une perspective plus large, la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 de la branche famille de la sécurité sociale vise à renforcer le réseau des centres sociaux à travers la création de 611 nouvelles structures, dont 150 centres sociaux. Cet effort est particulièrement ciblé sur les quartiers prioritaires et les zones de revitalisation rurale afin de garantir un maillage territorial plus cohérent et une meilleure couverture des zones sous-dotées. La simplification administrative et l'amélioration de la coopération entre les acteurs du social, qui incluent la caisse d'allocations familiales, les mairies, les départements, les régions et l'État sont également des priorités. La dématérialisation des demandes d'aides sociales sur plusieurs plateformes a montré ses limites en termes de coordination, et une réflexion a été engagée pour identifier des modalités permettant de renforcer l'articulation entre ces services et faciliter l'accès aux aides pour les centres sociaux comme pour les bénéficiaires. Le Gouvernement est conscient des difficultés des centres sociaux. La situation est suivie de près avec des enquêtes régulières menées par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et un dialogue constant avec les partenaires locaux et associatifs. Des travaux menés par la CNAF sont en cours pour faire évoluer le modèle de financement des centres sociaux.