Questions

La question

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès particulièrement restrictives à la formation professionnelle dans le secteur des activités privées de sécurité pour les ressortissants étrangers. L'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieur (CSI) fixe les conditions d'accès à la formation professionnelle dans le domaine de la sécurité et privilégie la durée de présence sur le territoire (point 4° bis) aux aptitudes professionnelles, à la connaissance des valeurs de la République (point 5°) et à la maîtrise du français (point 6°). Les points 4° bis et 6° ont été ajoutés par l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité. Pourtant, la France fait face à une pénurie d'agents de sûreté et de sécurité, ainsi que de grands évènements comme les JO 2024 l'ont montré. Dans de nombreuses villes, lors de grands évènements avec de gros besoins de personnel, des entreprises en peine de recrutement ont déjà recours au travail illégal, par substitution de carte professionnelle. Ce système de substitution frauduleuse existe précisément parce que des résidents réguliers, parfaitement intégrés et volontaires, se voient interdire l'accès à la formation légale. La loi ne protège donc pas la sécurité publique : elle pousse au développement de pratiques illégales. Il est donc pertinent de faciliter l'accès au métier d'agent de sûreté et de sécurité à toutes les personnes désireuses de l'accomplir, à la fois pour le tissu d'entreprises françaises, pour la sécurité publique et pour garantir l'égalité d'accès à la formation professionnelle. Il l'interroge sur l'objectif réel du point 4° bis, puisque la question de la langue, des aptitudes professionnelles et des valeurs de la République sont couvertes par les autres points.

Réponse

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, le 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les ressortissants étrangers ne peuvent exercer une activité privée de sécurité s'ils ne sont pas titulaires, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour. En instaurant cette mesure, le législateur a souhaité permettre à l'administration de s'assurer, par l'examen de leur comportement sur le territoire français durant une période suffisante, que les personnes concernées respectent bien les conditions de probité et de moralité exigées pour l'exercice d'une activité privée de sécurité (Cons. const., 20 mai 2021, n° 2021-817 DC, considérant n° 45) et résultant du 2° de l'article L. 612-20 précité qui impose la réalisation d'une enquête administrative portant sur le comportement et les agissements de toute personne souhaitant exercer des missions de sécurité privée. Le juge admet ainsi que des comportements touchant à la probité (usage de faux documents, séjour irrégulier) puissent fonder un refus de délivrance de carte professionnelle, indépendamment de condamnations pénales, justifiant des sanctions (CAA Lyon, 23 juin 2016, n° 16LY00773). Ces mesures sont ainsi nécessaires pour garantir un haut niveau d'exigence de déontologie et de probité des agents exerçant une activité privée, exigence qui s'impose eu égard aux responsabilités étant confiées à ces agents dans le cadre de la protection de nos concityoens. Le corpus juridique aujourd'hui en vigueur opère un équilibre efficace entre le respect de ces critères et la capacité à répondre aux besoins de la profession : ainsi pendant les JO 2024, ce sont plus de 7 000 cartes qui ont pu être délivrées dans un temps restreint, permettant ainsi un déroulé optimal des épreuves et un travail collectif dont la qualité a été saluée de tous.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un récent évènement, terrible, qui a endeuillé Brest : l'assassinat par balles, en pleine rue, d'un jeune homme de 21 ans. M. le député demande à M. le ministre quels sont les moyens mis en place pour prévenir de tels drames. Une réponse détaillée est nécessaire pour les citoyens et citoyennes, qui sont inquiets pour leurs vies et celles de leurs proches. Ainsi, il est important de rendre compte de l'efficacité des dispositifs déjà mis en place, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée et le trafic d'armes à feu. Il lui demande également de renforcer les effectifs de la police judiciaire à Brest, comme le demandent depuis longtemps les syndicats de police et les élus. Brest a besoin d'enquêteurs, actuellement trop peu nombreux et croulant sous les dossiers. Enfin, il lui demande quels sont, au-delà des dispositifs existants, les engagements concrets qu'il a l'intention de prendre pour protéger les habitants et éviter que de telles tragédies se reproduisent.

Réponse

Renforcer la sécurité du quotidien constitue une priorité pour le ministre de l'intérieur, aussi importante que la lutte contre la criminalité organisée. Dans le Finistère, la circonscription de police nationale (CPN) de Brest dispose de 319 agents (données au 31 octobre 2025), contre 299 agents fin 2016, soit une hausse sensible. Parmi cet effectif, on recense 260 policiers du corps d'encadrement et d'application, qui sont les principaux à intervenir sur la voie publique, alors qu'ils étaient 222 fin 2016. Il convient en outre de souligner que la CPN de Brest relève de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Finistère et notamment de ses unités départementales et interdépartementales. La DIPN compte au total, avec les circonscriptions de police nationale, 686 agents (données au 31 octobre 2025). À périmètre identique, cet effectif était de 648 agents fin 2016 et a donc été significativement renforcé. La DIPN bénéficie par ailleurs d'un apport de près de 70 réservistes opérationnels. L'ensemble des policiers sont engagés au quotidien dans la lutte contre la délinquance de proximité et dans le combat contre les stupéfiants, dans le cadre en particulier du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien et en lien étroit avec l'autorité judiciaire. Présenté le 21 février 2025 par le préfet du Finistère, le plan fixe trois axes majeurs d'action, et avant tout la lutte contre le trafic de stupéfiants. La lutte contre la délinquance du quotidien constitue une autre priorité, notamment en augmentant la présence des forces de l'ordre sur la voie publique et en intensifiant l'action sur des problèmes spécifiques (délinquance itinérante, mineurs délinquants…). La consolidation et la dynamisation des partenariats avec les acteurs locaux de la prévention et de la sécurité (maires, bailleurs sociaux, opérateurs de transports, etc.) représente un autre enjeu central. À Brest, priorité est donnée à la lutte contre le trafic et la consommation de drogue et à l'augmentation de la présence des forces sur la voie publique. Le développement de la vidéoprotection dans la ville est également un enjeu majeur. Les opérations de déstabilisation des points de deal et de lutte en profondeur contre le trafic se poursuivent sans relâche. Alors que 40 opérations visant au démantèlement de points de deal avaient été menées dans le département du Finistère en 2024, plus de 100 opérations ont été conduites au cours des seuls onze premiers mois de 2025 par la police et la gendarmerie nationales, dont près de 90 dans la circonscription de police nationale de Brest. Dans l'ensemble du département, alors que les forces de police et de gendarmerie avaient, en 2024, dressé 876 amendes forfaitaires délictuelles en matière de stupéfiants, elles en ont dressées plus de 1 000 au cours des seuls onze premiers mois de 2025. Plusieurs indicateurs de la délinquance font ainsi apparaître que la mobilisation de la police nationale porte ses fruits. Dans la ville de Brest, entre 2016 et 2024 (source : service statistique ministériel de la sécurité intérieure), le nombre de cambriolages de logements a baissé de 13 %, celui des vols violents de 54 % et celui des vols sans violences contre des personnes de 35 %. Les violences physiques (hors cadre familial) sont à peu près contenues (+ 2 %). D'autres tendances à la hausse sont toutefois à noter au cours de cette période, par exemple les vols de véhicules (+ 74 %), et font l'objet d'une vigilance particulière. L'intensification de l'engagement des forces de l'ordre dans la lutte contre les stupéfiants se traduit aussi dans les chiffres, avec une hausse de 28 % des faits de trafic de stupéfiants à Brest entre 2016 et 2024. Des tendances encourageantes s'observent également au niveau du département au cours des onze premiers mois de 2025, puisque les données (source : service statistique ministériel de la sécurité intérieure - suivi du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien) font apparaître une quasi stabilité des violences physiques (hors cadre familial) à + 1 %, une baisse de près de 20 % des vols de véhicules et une diminution de 21 % des violences physiques dans les transports en commun. D'autres indicateurs moins favorables (on observe par exemple une hausse des cambriolages et des vols avec violences) témoignent toutefois de la nécessité de poursuivre sans relâche le combat contre la délinquance.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'une attribution automatique de l'aide juridictionnelle en cas de violences sexuelles conjugales ou de harcèlement du conjoint ou de l'ex-conjoint. Les raisons financières font partie des motifs pour lesquels le ou la conjointe refuse de quitter son ou sa conjointe, restant ainsi sous le joug de son propre foyer. Permettre une attribution automatique de l'aide juridictionnelle encouragerait les victimes à se libérer sans que la question financière ne soit un frein. De plus, la victime peut être financièrement bloquée par son ou sa conjointe, notamment dans le cas où l'argent est mis sur un compte commun. Le ou la conjointe pouvant ainsi user de l'argent du ou de la plaignante avant qu'il ou elle ne puisse récupérer sa somme. Dans ce cas-ci, même si la victime a un revenu fiscal important, elle se retrouve sans revenus, du moins pour un temps. Cette urgence financière peut être amplifiée pour les victimes avec des enfants à charge. Aussi, cette automatisation permettrait aux victimes d'être soulagées d'un poids administratif qui vient s'ajouter à un moment douloureux et compliqué. Il souhaite donc lui demander s'il compte mettre en place l'attribution automatique de l'aide juridictionnelle en cas de violences sexuelles, conjugales ou de harcèlement du ou de la conjointe ou ex-conjointe.

Réponse

Si la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne prévoit pas d'attribution automatique de l'aide juridictionnelle dans les cas exposés, elle envisage plusieurs dispositifs permettant de prendre en compte la situation des personnes victimes de violences sexuelles et intra-familiales. Tout d'abord, s'agissant spécifiquement de l'appréciation de la situation financière, la loi permet aux bureaux d'aide juridictionnelle de procéder à l'individualisation des ressources lorsque la procédure oppose des personnes au sein d'un même foyer fiscal ou s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêts. Il convient ensuite de préciser que la condition de ressources n'est pas exigée, dès lors que la demande d'aide juridictionnelle est présentée par la victime de l'une des infractions listées par l'article 9-2 de la loi de 1991 qui comprend les crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, tels que le meurtre et le viol. Par ailleurs, l'article 6 de la loi du 10 juillet 1991 permet d'accorder l'aide juridictionnelle aux personnes ne remplissant pas les conditions de ressources lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès. Cette disposition peut particulièrement être mobilisée dans le cadre de procédures liées à des violences intrafamiliales. Enfin, le cas de l'assistance d'une personne demandant la délivrance d'une ordonnance de protection prévue par l'article 515-9 du code civil est couvert par le dispositif dit de l'aide juridictionnelle « garantie » prévu par l'article 19-1 de la loi de 1991. Ce dispositif permet une prise en charge rapide par l'avocat commis d'office, sans délai d'attribution de l'aide juridictionnelle, l'éligibilité étant appréciée plus tard dans la procédure. À travers l'ensemble de ces éléments, une prise en charge spécifique et effective des personnes victimes de violences sexuelles et intra-familiales apparaît déjà organisée par les textes régissant l'aide juridictionnelle.

La question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante de surpopulation carcérale à la maison d'arrêt de Brest. Avec un taux d'occupation de près de 200 %, la maison d'arrêt de Brest comptait, lors d'une visite en septembre 2024, 449 détenus pour une capacité théorique de 253 places. L'établissement n'ayant pas été dimensionné pour accueillir un tel nombre, cette situation entraîne des conditions de vie indignes : les détenus doivent parfois dormir sur des matelas au sol, attendre plusieurs jours pour voir un médecin et partager un espace sanitaire insuffisant. Cette surpopulation carcérale entraîne également une mise en tension de l'ensemble des acteurs de l'établissement (hausse des tensions entre détenus rendant le travail des surveillants plus difficile, violences accrues envers les surveillants). En outre, l'unité de soins de la maison d'arrêt de Brest peine à répondre aux besoins croissants, notamment en matière de santé mentale. Un rapport d'information de la commission des affaires sociales (n° 714) rappelait encore, en décembre 2024, que la prévalence des troubles psychiatriques chez les détenus est significativement supérieure au reste de la population et s'aggrave en détention. Pourtant, les établissements psychiatriques bretons ne disposent pas des capacités nécessaires pour traiter ces patients et l'unité de soins de la maison d'arrêt ne peut répondre seule à ces besoins spécifiques. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus large où les établissements pénitentiaires en France, régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, sont dénoncés pour des conditions « inhumaines et dégradantes ». Cette crise n'est pas uniquement une question de logistique carcérale, mais le symptôme d'une politique pénale inéquitable et inefficace. Depuis deux décennies, une répression systématique a conduit à une inflation carcérale. Face à ce constat, il l'interroge sur les mesures urgentes qu'il entend mener pour remédier à la surpopulation carcérale dans la maison d'arrêt de Brest et dans tout le pays, pour garantir des conditions de vie dignes pour les détenus et améliorer les conditions de travail du personnel pénitentiaire et soignant.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires et des soignants, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Il contribue à leur insertion ou réinsertion et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Les décisions judiciaires dont il assure l'exécution relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire en vertu des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958. Au 1er avril 2025, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 82 921 pour 62 358 places opérationnelles. Depuis 2018, environ 4 500 places nettes de prison ont été livrées en vue d'apporter une réponse à la surpopulation connue au sein des établissements pénitentiaires. Le 23 janvier 2025, le garde des Sceaux a annoncé un ensemble de nouvelles mesures destinées à remédier à cet état de surpopulation et à accélérer l'ouverture de nouvelles structures. S'agissant de la maison d'arrêt (MA) de Brest, son taux d'occupation est d'environ 180 % au 1er mai 2025. Elle accueille 454 personnes détenues pour une capacité théorique de 254 places. Ce taux est supérieur à la moyenne nationale de surpopulation de 161,8 % observée dans les maisons d'arrêt (MA) et quartiers maisons d'arrêt (QMA). Néanmoins, des travaux sont actuellement engagés afin de construire 550 places de prison au sein d'un nouvel établissement pénitentiaire au nord-est de Vannes. Elles permettront de désengorger les établissements de la région Bretagne et d'améliorer les conditions de détention. Ce contexte tend toutefois à dégrader la qualité de la prise en charge sanitaire des personnes détenues, notamment de celles présentant des troubles psychiatriques. Le ministère de la Justice reste toutefois particulièrement attentif à l'état de santé physique et psychologique des PPSMJ. Elles doivent avoir accès à une qualité de soins équivalente à celle de la population générale. Si la prise en charge sanitaire des personnes détenues relève d'une prérogative du ministère de la Santé depuis la loi du 18 juillet 1994, la question de la prise en charge des personnes détenues souffrant de troubles de santé mentale fait l'objet d'une forte préoccupation pour l'administration pénitentiaire (AP). La MA de Brest a notamment été dotée d'un service médico-psychologique régional médical (SMPR), qui vise à répondre aux besoins croissants en matière de santé mentale des personnes détenues. A l'échelle nationale, il a été acté la création de 3 nouvelles unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), en plus des 8 UHSA déjà existantes sur le territoire. De plus, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) finance actuellement une étude sur la prévalence des troubles psychiatriques en prison intitulée « Épidémiologie PSYchiatrique Longitudinale en prisON (EPSYLON) ». Elle est effectuée par la Fédération régionale de recherche en psychiatrie et santé mentale Hauts-de-France, laquelle est également responsable de l'étude relative à la santé mentale de la population carcérale sortante (SPCS). En outre, dans le cadre de la politique active de l'AP en matière de prévention et de lutte contre le suicide, l'accès au numéro national de prévention du suicide 3114 pour les personnes détenues fait actuellement l'objet d'une expérimentation en milieu pénitentiaire.