Amendements

8 juillet 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 1067

Les auteurs de ce sous-amendement partagent pleinement la nécessité de lutter plus efficacement dans les enceintes sportives contre les propos discriminatoires tenus envers des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. Toutefois, le terme d'injure publique apparait bien plus flou et pourrait justifier des…

8 juillet 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 1069

Ce sous-amendement vise à revenir sur la suppression du cinquième alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport. Cet alinéa limite les obligations de pointage, aux situations où il apparaît que le destinataire de l'IAS entend manifestement se soustraire à cette mesure d'interdiction. Supprimer cet alinéa pourrait permettre une automatisation inquiétante et liberticide des obligations de pointages pour chaque IAS prononcée.

8 juillet 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 1068

Ce sous-amendement subordonne le prononcé d'une IAS sur le fondement des actes d'incitation à la haine ou à la discrimination à l'existence d'une procédure pénale préalablement engagée pour les mêmes faits. Il garantit ainsi qu'un travail préalable d'identification individuelle a été mené par le Parquet et que la qualification définitive des faits relèvera bien du juge pénal et non de l'unique appréciation de l'autorité préfectorale.

8 juillet 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 1065

Ce sous-amendement introduit un délai d'un mois à compter de la connaissance des faits par l'autorité préfectorale pour initier la procédure contradictoire préalable à l’IAS. Il vise à garantir la cohérence de la mesure avec sa finalité exclusivement préventive : une IAS prononcée plusieurs mois après les faits ne répond plus à aucun impératif de prévention immédiate et revêt, de facto, un caractère punitif incompatible avec la nature juridique de la police administrative.

8 juillet 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 1070

Ce sous-amendement vise à revenir sur la suppression de l'alinéa 5 de l'article L. 332-16 du code du sport, en précisant que l'obligation de pointage ne peut être prononcée que s'il apparaît manifestement que le destinataire de l'IAS entend se soustraire à cette mesure d'interdiction. Toutefois, ce sous-amendement laisse la possibilité d'obligation de pointage pour les cas justifiés d’atteinte grave et effective à la sécurité des biens ou des personnes.

8 juillet 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 1066

Ce sous-amendement vise à garantir la nature strictement préventive de l'interdiction administrative de stade en prévoyant son extinction automatique dès lors qu'une décision judiciaire définitive est intervenue sur les faits qui l'ont fondée. Il met fin à la pratique consistant à prononcer ou à maintenir une IAS postérieurement au traitement pénal des mêmes faits, ce qui revient à prévoir une mesure de police administrative après un classement sans suite. Une fois l'acquittement prononcé, il…

8 juillet 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 1064

Ce sous-amendement vise à rendre obligatoire la mise en œuvre d'une procédure contradictoire avant de prononcer l'IAS, et de permettre à la personne concernée d'avoir accès à l'intégralité du dossier la concernant. Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75% des cas. Une grande partie des motifs d'annulation retenus dans les jugements tiennent au défaut de matérialité des faits, ce qui correspond souvent à une erreur dans…

8 juillet 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 1063

Cet sous-amendement vise à encadrer plus strictement l’extension du périmètre et de la temporalité des interdictions administratives de stade en la réservant aux seules rencontres classées niveau 5 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH), traduisant des risques graves de trouble à l’ordre public et nécessitant des mesures exceptionnelles. Il soumet l’extension à un arrêté préfectoral spécifique, pris après avis de la division nationale de lutte contre le hooliganisme,…

8 juillet 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 1062

Ce sous-amendement supprime l’extension de l’interdiction administrative de stade aux lieux de passage des cortèges et aux lieux de rassemblements de supporters. Il est important que les interdictions administratives de stade soient limitées aux enceintes sportives. Leur extension en dehors de ces structures attesterait d’une volonté de détourner ce dispositif, et pourrait être potentiellement liberticide. De plus, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État souligne que l’extension…

8 juillet 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 1071

Ce sous-amendement vise à préciser que le paiement de l'amende forfaitaire prévue en cas d'usage d'engins pyrotechniques à titre festif dans une enceinte sportive, entraine l'abrogation de l'IAS prononcée. Il s'agit d'une mesure de bon sens, car la très grande majorité des IAS prononcées pour l'usage de fumigènes sont annulées par le juge administratif. Ainsi, l'abrogation de l'IAS suite au paiement de l'amende forfaitaire permettrait d'éviter de prononcer des IAS inutiles et chronophages pour…

8 juillet 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 1072

1 juillet 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 281

Le présent amendement vient limiter à neuf mois à compter de la constatation des faits, la durée de l’interdiction commerciale de stade (ICS) émise par un club. Les juges et les Préfets peuvent interdire de stade un supporter coupable d’un comportement portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Le club peut soit déposer plainte et se constituer partie civile devant un tribunal, soit écrire au Préfet pour l’informer du comportement de l’intéressé. C’est seulement à la justice et…

1 juillet 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 282

Issu du rapport d’évaluation de la loi n° 2022 296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, présenté par les rapporteurs Joël Bruneau, Bruno Clavet et Véronique Riotton, cet amendement propose d’imposer aux clubs de communiquer aux services de l’État les données relatives aux interdictions commerciales de stade qu’ils prononcent afin que ces services disposent d’une vue d’ensemble du nombre et des motifs des interdictions de stade de toute nature en vigueur au niveau national.…

29 juin 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 388

L'amendement n°17 reprend une disposition adoptée lors de l'examen de cette proposition de loi en commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, à l'alinéa 8 de l'article 5. Par conséquent, afin d'assurer son opérationnalité, il convient de l'adapter, en indiquant que les associations de supporters de portée nationale et siégeant à l'Instance nationale du supportérisme (INS) sont concertées en amont des négociations relatives aux droits audiovisuels des…

25 juin 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 13 — amendement n° 503

Il s’agit de ne pas limiter la compétence du comité des partenaires aux seules réformes tarifaires substantielles alors que celui-ci n’est aujourd’hui consulté en matière de tarifs que sur le taux de couverture des dépenses d'exploitation des services de mobilité par les recettes tarifaires, mais pas nécessairement sur les évolutions projetées des tarifs. Sa compétence serait donc étendue à toute évolution tarifaire. Les impacts socio-économiques et évaluations a posteriori ne seraient requis…

25 juin 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 478

Face à l'ouverture progressive du réseau ferroviaire à la concurrence, il est indispensable que ces lois de programmation garantissent que les infrastructures ferroviaires resteront dans le domaine public. Il s'agit d'un enjeu de souveraineté et de maitrise des infrastructures essentiels de nos territoires.

25 juin 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 496

Au regard de l'urgence des travaux de maintenance du réseau ferroviaire, et des investissements nécessaires pour le développement de ces réseaux dans nos régions, il est important que les contrats de plan État-Région (CPER) prévoient une part importante du budget relatif aux infrastructures pour le transport ferroviaire. Flécher précisément cet objectif dans les lois de programmation du développement des transports constituerait un pas important pour le développement du ferroviaire à l'échelle…

25 juin 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 3 — amendement n° 243

Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à expliciter que l’avis des associations de supporters sera recueilli également lors de l’élaboration du calendrier des compétitions professionnelles, et non seulement lors de la modification de celui-ci.

25 juin 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 quinquies — amendement n° 251

25 juin 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 3 — amendement n° 244

Le modèle sportif français connaît aujourd’hui des tensions majeures : multiplication des rachats spéculatifs, perte d’ancrage local, crise de gouvernance et montée des risques financiers. Dans ce contexte, les Socios apparaissent comme des acteurs de stabilisation indispensables. Ils représentent un contrepoids démocratique et un vecteur de continuité pour l’identité des clubs. Pourtant, à l’heure actuelle, le droit français ne distingue pas les Socios des associations de supporters…

25 juin 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 3 — amendement n° 242

Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à prévoir que la société commerciale créée en application de l’article L. 333-2-1 puisse, comme pour les ligues professionnelles, être impliquée dans le dialogue avec les supporters, et notamment dans la mise en place du comité de dialogue permanent prévu à l'article 3.

25 juin 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 — amendement n° 250

25 juin 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 3 — amendement n° 255

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la représentation des associations de supporters au sein des instances dirigeantes des fédérations délégataires, des ligues professionnelles ou de la société commerciale, à travers une voix consultative.

25 juin 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 quinquies — amendement n° 258

25 juin 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 256

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir pour les médias la possibilité de diffuser des extraits d'une durée cumulée minimale de trois minutes par heure d'antenne et de cinq minutes par journée de compétition. La multiplication du nombre de diffuseurs des différentes compétitions sportives, et ainsi la multiplication des abonnements payants, éloignent fortement les spectateurs des évènements sportifs. De même, le cadre législatif et réglementaire actuel encadrant la…

25 juin 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 quater — amendement n° 257

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doter l'Autorité nationale des jeux (ANJ) d'un pouvoir d'injonction à l'égard des fournisseurs de réseaux privés virtuels (VPN) et de services analogues permettant à des résidents français d'accéder à des offres de jeux d'argent et de hasard en ligne dépourvues de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et non détentrices de droits exclusifs. La lutte contre l’offre illégale de jeux et paris sportifs…

25 juin 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article PREMIER — amendement n° 240

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que la rémunération des dirigeants de ligues professionnelles ne puisse excéder la moitié du plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. À l’instar du plafond de la rémunération des dirigeants de la fédération délégataire prévu à l’article 1er A, il convient que les dirigeants de ligues professionnelles participent aux efforts…

25 juin 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 bis — amendement n° 241

Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à consacrer sans ambiguïté la distinction entre les missions d’intermédiation confiées à l’agent sportif et les activités juridiques relevant du monopole des avocats. Cela permettrait de clarifier la répartition des rôles : à l’agent sportif l’accompagnement de carrière et la mise en relation, à l’avocat la prise en charge des actes juridiques. Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil National des Barreaux (CNB).

25 juin 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 bis A — amendement n° 253

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir au niveau législatif le pouvoir de réformation de la fédération à l’encontre des décisions de la ligue professionnelle qu’elle a créée. Ce pouvoir de réformation est un élément essentiel à disposition de la fédération dans le cadre de la subdélégation et de sa relation avec la ligue professionnelle. Bien que mentionné dans la partie réglementaire du code du sport, il apparait donc important de consacrer ce principe au niveau…

25 juin 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 bis — amendement n° 254

Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à supprimer la dimension juridique de la définition des activités de l’agent sportif. L’intervention sur des actes comportant une dimension juridique, tels que la rédaction, l’analyse ou la négociation contractuelle, relève de la compétence des avocats, garants de la sécurité juridique et de la protection des intérêts des sportifs. Maintenir une telle référence ferait peser un risque d’insécurité juridique, de conflits d’intérêts et de…

25 juin 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 245

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à contribuer à une meilleure exposition du football professionnel. Il prévoit, en s’appuyant sur les travaux et la proposition figurant dans le rapport de la mission d'information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives conduite par le député Cédric Roussel en 2021, qu'au moins dix pour cent des rencontres figurant au calendrier de la compétition ou de la manifestation sportive fassent l’objet d’une diffusion…

25 juin 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 252

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à utiliser la notion de « service d’intérêt général » plutôt que celle de « service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre ». Lors de l’examen en commission à l’Assemblée nationale, a été adopté à l’article 5 bis un amendement introduisant aux articles L. 333-1 et L. 333-2 du code du sport une précision tendant à ce que le bénéfice de la cession obligatoire de droits acquis sur des événements d’importance majeure…

25 juin 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 247

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'étendre le régime des « brefs extraits » aux magazines sportifs unidisciplinaires afin de favoriser l’accès du sport au plus grand nombre et la visibilité de l’ensemble des disciplines sportives. En cela, il modifie l’article L. 333-7 du code du sport relatif aux conditions de diffusion gratuite de « brefs extraits » des compétitions sportives. À l’heure actuelle cet article autorise la diffusion de « brefs extraits » pour les seules…

25 juin 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er A — amendement n° 239

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter les rémunérations des dirigeants de fédération délégataire, à deux fois le plafond mentionné à l’article L. 241 3 du code de la sécurité sociale, plutôt que trois. Dans le contexte économique difficile rencontré par le sport, tout particulièrement pour les clubs amateurs, il apparaît opportun que les dirigeants montrent l’exemple avec des rémunérations adaptées.

25 juin 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 246

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la rédaction de l'alinéa 8 de l'article 5 en indiquant que les associations de supporters de portée nationale et siégeant à l'Instance nationale du supportérisme (INS) sont concertées en amont des négociations relatives aux droits audiovisuels des compétitions sportives, au sujet des modalités d'organisation de ces compétitions (calendrier, horaires des matchs...). Les auteurs de cet amendement ont bien conscience de la…

25 juin 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 7 — amendement n° 248

Alors que l’article L. 333-3 du code du sport prévoit que les produits audiovisuels revenant aux sociétés sportives leur sont redistribués selon un principe de mutualisation en tenant compte de critères fondés notamment sur la solidarité existant entre ces sociétés, sur leurs performances sportives et sur leur notoriété, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de compléter ces critères par un critère prenant en compte la contribution de ces sociétés sportives au développement…

25 juin 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 249

Si nous partageons la nécessité d’assurer un contrôle et une évaluation précise des mécanismes de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur du sport, tout comme de l'ensemble des politiques publiques en faveur du sport féminin, nous sommes pour autant conscients que cela ne relève pas pleinement des compétences de l'organisme de contrôle mentionné à cet article 9. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise donc que les…

25 juin 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 312

Le présent amendement propose d’ajouter, aux dispositions de l’article 5, une modification de l’article L 333-2 du code du sport afin de préciser les conditions de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle des retransmissions des compétitions sportives. Il est en effet proposé d’insérer l’obligation de créer un lot spécifique pour les compétitions ou épreuves relevant de la qualification d’événement d’importance majeure à destination des services de médias audiovisuels d’intérêt…

25 juin 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 327

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à déterminer un plan pluriannuel d’acquisition de matériel roulant ferroviaire et un plan de préservation et de modernisation des gares ferroviaires. Le présent projet de loi sera déterminant dans le développement des transports et des mobilités au sens large pour les années à venir. A ce titre, il est indispensable que ces lois de programmation prévoient des objectifs chiffrés d'acquisition du matériel roulant dans le domaine ferroviaire,…

25 juin 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 11 — amendement n° 470

Cet amendement vise à associer les parties prenantes à l’avancement des projets de SERM qui seront structurants pour les territoires concernés. Il est indispensable que des échanges réguliers puissent avoir lieu entre les représentants de la société civile locale et la gouvernance de tels projets afin d’en vérifier l’adéquation aux besoins des populations et des acteurs socio-économiques, en y incluant les territoires périphériques qui pourraient bénéficier de solutions de rabattement vers le…

25 juin 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 479

Le présent amendement propose de consacrer le rôle nécessaire des lignes ferroviaires transversales et des lignes à desserte fine dans l’aménagement du territoire. Il prévoit également un programme de remise en service des liaisons ferroviaires relevant de cette catégorie ayant cessé d’être exploitées, et la remise d’un rapport annuel au Parlement sur l’état de ces lignes qui sont essentielles aux mobilités locales.

18 juin 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 176

18 juin 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 165

Cet amendement de repli vise à encadrer plus strictement l’extension du périmètre et de la temporalité des interdictions administratives de stade en la réservant aux seules rencontres classées niveau 5 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH), traduisant des risques graves de trouble à l’ordre public et nécessitant des mesures exceptionnelles. Il soumet l’extension à un arrêté préfectoral spécifique, pris après avis de la division nationale de lutte contre le…

18 juin 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 172

Le présent amendement vient limiter à neuf mois à compter de la constatation des faits, la durée de l’interdiction commerciale de stade (ICS) émise par un club. Les juges et les Préfets peuvent interdire de stade un supporter coupable d’un comportement portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Le club peut soit déposer plainte et se constituer partie civile devant un tribunal, soit écrire au Préfet pour l’informer du comportement de l’intéressé. C’est seulement à la justice et…

18 juin 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 173

18 juin 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 166

Les auteurs de l'amendement partagent pleinement la nécessité de lutter plus efficacement dans les enceintes sportives contre les propos discriminatoires tenus envers des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. Toutefois, le terme d'injure publique apparait bien plus flou et pourrait justifier des interdictions…

18 juin 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 164

Cet amendement supprime l’extension de l’interdiction administrative de stade aux lieux de passage des cortèges et aux lieux de rassemblements de supporters. Il est important que les interdictions administratives de stade soient limitées aux enceintes sportives. Leur extension en dehors de ces structures attesterait d’une volonté de détourner ce dispositif, et pourrait être potentiellement liberticide. De plus, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État souligne que l’extension des…

18 juin 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 175

Issu du rapport d’évaluation de la loi n° 2022 296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, présenté par les rapporteurs Joël Bruneau, Bruno Clavet et Véronique Riotton, cet amendement propose d’imposer aux clubs de communiquer aux services de l’État les données relatives aux interdictions commerciales de stade qu’ils prononcent afin que ces services disposent d’une vue d’ensemble du nombre et des motifs des interdictions de stade de toute nature en vigueur au niveau national.…

18 juin 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 170

L'article L. 332-16 du code du sport permet à l'autorité préfectorale d'interdire de stade un supporter à titre préventif. Cette mesure qui intervient sans respect des droits de la défense ni droit à un procès équitable, est considéré comme un dispositif de prévention. Les auteurs de cet amendement considèrent donc que cette mesure devrait uniquement permettre de faire la jointure temporelle entre la commission de l'acte et la tenue du procès judiciaire, lequel permettra le prononcé potentiel…

18 juin 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 177

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mise en œuvre d'une procédure contradictoire avant de prononcer l'IAS, et de permettre à la personne concernée d'avoir accès à l'intégralité du dossier la concernant. Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75% des cas. Une grande partie des motifs d'annulation retenus dans les jugements tiennent au défaut de matérialité des faits, ce qui correspond souvent à une erreur dans…

18 juin 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 168

Cet amendement subordonne le prononcé d'une IAS sur le fondement des actes d'incitation à la haine ou à la discrimination à l'existence d'une procédure pénale préalablement engagée pour les mêmes faits. Il garantit ainsi qu'un travail préalable d'identification individuelle a été mené par le Parquet et que la qualification définitive des faits relèvera bien du juge pénal et non de l'unique appréciation de l'autorité préfectorale. Cet amendement a été travaillé en lien avec l'Association…

18 juin 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 169

Cet amendement vise à garantir la nature strictement préventive de l'interdiction administrative de stade en prévoyant son extinction automatique dès lors qu'une décision judiciaire définitive est intervenue sur les faits qui l'ont fondée. Il met fin à la pratique consistant à prononcer ou à maintenir une IAS postérieurement au traitement pénal des mêmes faits, ce qui revient à prévoir une mesure de police administrative après un classement sans suite. Une fois l'acquittement prononcé, il…

18 juin 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 167

Cet amendement introduit un délai d'un mois à compter de la connaissance des faits par l'autorité préfectorale pour initier la procédure contradictoire préalable à l’IAS. Il vise à garantir la cohérence de la mesure avec sa finalité exclusivement préventive : une IAS prononcée plusieurs mois après les faits ne répond plus à aucun impératif de prévention immédiate et revêt, de facto, un caractère punitif incompatible avec la nature juridique de la police administrative. Cet amendement a été…

18 juin 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 174

18 juin 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 171

22 mai 2026 — Pierrick Courbon

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 116

21 mai 2026 — Pierrick Courbon

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 114

15 mai 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 1266

Les révisions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et les possibilités de dérogations laissées à l'autorité préfectorale, suscitent des inquiétudes pour les usagers de l'eau, en dehors de l'agriculture ou de l'industrie. Pour assurer une bonne information et une nécessaire concertation pour ces décisions d'ampleur, il parait important de pleinement associer les représentants du Comité national de l'eau, et plus spécialement les représentants du comité permanent de la pêche.…

14 mai 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 830

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à minima à garantir, dans le cadre d’une dérogation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux pour autoriser des projets d’ouvrages de stockage d’eau par le préfet, une concertation avec l’ensemble des représentants d’usagers concernés. Afin d’assurer la pertinence de cette concertation, il est indispensable que l’ensemble des représentants d’usagers de l’eau soient associés et concertés pour cette dérogation. A ce titre, les…

12 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 302

La société commerciale, crée par une fédérations délégataire, peut se voir attribuer par la fédération sportive, des compétences d’organisation de ces compétitions ou manifestations en lien avec son activité de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation. Comme les ligues professionnelles autonomes ou non, la société commerciale, tenue de se conformer aux meilleurs standards de gouvernance, doit donc assurer la participation des représentants des sportifs et entraîneurs…

7 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 69

Issu du rapport de la mission d’information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives, conduite par le député Cédric Roussel en 2021, cet amendement propose que soit établi un plafond limitant la masse salariale de chaque association sportive. Pour éviter les situations d’endettement de certains clubs, et les rémunérations parfois exorbitantes de certains sportifs, il conviendrait d’établir un plafond strict pour encadrer les masses salariales, pour qu’elles ne…

7 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er C — amendement n° 131

Compte tenu de la possibilité prévue par la présente proposition de loi pour une fédération sportive délégataire de créer une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin, et afin de contribuer au développement du sport professionnel féminin, dans l’intérêt général et l’unité de la discipline sportive dont elles ont la charge, le présent amendement prévoit que les fédérations délégataires, qui ont créé une ou des ligues professionnelles…

7 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis — amendement n° 56

7 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis — amendement n° 70

7 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis — amendement n° 71

7 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis — amendement n° 73

7 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis — amendement n° 72

7 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis — amendement n° 68

7 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 67

La multiplication du nombre de diffuseurs des différentes compétitions sportives, et ainsi la multiplication des abonnements payants, éloignent fortement les spectateurs des évènements sportifs, et incite au développement du piratage. Pour permettre l’accès à ces compétitions professionnelles au plus grand nombre, il conviendrait de prévoir à chaque commercialisation des droits d’exploitation télévisuelle, un lot pour la diffusion en clair d’un match par semaine. La diffusion d’un match de…

7 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 74

Le présent amendement vise à corriger une incohérence entre les articles L. 122‑7 et L. 122‑9 du code du sport. Si le premier autorise depuis 2017 une même personne privée à contrôler deux sociétés sportives d’une même discipline dès lors que l’une gère une activité féminine et l’autre une activité masculine, le second n’a pas été modifié en conséquence et interdit toujours à cette même personne de financer ces deux sociétés. Le présent amendement tire les conséquences logiques de l’exception…

7 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article PREMIER — amendement n° 75

L’organisation du sport professionnel féminin repose le plus souvent sur des ligues professionnelles constituées sous forme de commission interne à une fédération sportive, sans personnalité juridique distincte. Seule la ligue professionnelle de volleyball, constituée sous forme d’association, gère simultanément le secteur masculin et le secteur féminin. Compte tenu de la possibilité prévue par la présente proposition de loi pour une fédération de créer une ligue dédiée au secteur masculin et…

6 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er A — amendement n° 33

Compte tenu des enjeux et risques de la carrière de sportif professionnel, il est important de prévoir, aux termes de la loi, la présence d’un médecin dans les instances des fédérations, qui y siégera sans percevoir de salaire ou d’indemnités.

6 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 — amendement n° 13

Au regard de l’importance du retrait d’une subdélégation à une ligue professionnelle, il convient de vérifier que les difficultés sérieuses de financement des activités sportives à caractère professionnelle, proviennent bien des décisions prises par les instances de la ligue professionnelle. Cette précision rédactionnelle permet de renforcer la responsabilité sur les choix stratégiques et économiques des ligues professionnelles, sans éluder que des facteurs exogènes peuvent également conduire à…

6 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 15

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser « l’exposition du plus grand nombre » lors de l’attribution des droits d’exploitation audiovisuelle commercialisés par les ligues professionnelles ou par les sociétés commerciales. Concrètement, la constitution de lots doit favoriser l’attribution des droits de diffusion à des chaînes publiques ou privées accessibles en clair. Cette mesure avait été intégrée à la proposition de loi visant à démocratiser le sport en commission à…

6 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 — amendement n° 25

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés permet aux organisateurs de compétitions sportives professionnelles, qu’ils soient de droit français ou de droit étranger, ainsi qu’aux entités à qui la commercialisation ou l’exploitation de leurs droits audiovisuels a été confiée, de saisir le président du tribunal judiciaire, en cas d’atteintes graves et répétées au droit d’exploitation audiovisuelle ou au droit voisin d’une entreprise de communication audiovisuelle. Il répond ainsi à…

6 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 24

6 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis — amendement n° 45

La recherche de recettes nouvelles constitue un levier économique indispensable pour l’économie du sport français. Parmi ces leviers, la publicité virtuelle, qui permet d'insérer ou de substituer des messages publicitaires sur le flux de diffusion, représente une opportunité technologique et économique majeure, aujourd'hui freinée par la réglementation française. En France, la publicité virtuelle est toujours assimilée à de la publicité clandestine en vertu d’une décision du CSA (devenu…

6 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 — amendement n° 26

6 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 11 bis — amendement n° 27

Cet amendement vise à donner davantage de temps à la Fédération concernée pour assurer la transition organisationnelle et juridique entre la Ligue et la nouvelle société de clubs.

6 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 3 — amendement n° 38

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la représentation des associations de supporters au sein des instances dirigeantes de fédérations délégataires et de ligues professionnelles, à travers une voix consultative.

6 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 43

6 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 16

Partageant l’objectif de réduire les asymétries avec les plateformes en matière d’acquisition et d’exploitation des droits sportifs, le présent amendement propose d’ajouter une modification de l’article 20‑2 de la loi du 30 septembre 1986. L’amendement propose ainsi de réserver le bénéfice de la cession obligatoire de droits acquis sur des événements d’importance majeure, telle que prévue par l’article 20‑2, aux chaînes gratuites de la TNT – seul mode de distribution accessible gratuitement et…

6 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 3 — amendement n° 14

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés étend le dispositif de dialogue institué par l’article 3 aux associations ou groupements de supporters participant à la gouvernance démocratique des clubs, à l’image du modèle des socios pratiqué dans plusieurs championnats européens. Dans sa rédaction issue du Sénat, l’article 3 ne vise que les « associations de supporters » agréées en application de l’article L. 224‑3 du code du sport. Les groupements de type socios, qui détiennent une part…

6 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 — amendement n° 44

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés propose plusieurs modifications au sein du III de l’article L. 333‑10 du code du sport. En l’état, cette disposition autorise l’Arcom à notifier aux fins de blocage les données d’identification des services illicites non encore identifiés à la date de l’ordonnance aux personnes mentionnées dans la décision judiciaire initiale, mais ne prévoit aucune disposition coercitive visant à garantir l’effectivité et la rapidité d’exécution des…

6 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 42

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les domaines dans lesquels la fédération peut exercer son action préférentielle, au sein de la société commerciale. Il est ainsi prévu que cette action permettra à la fédération d’exercer un droit d’opposition ou d’approbation préalable sur certaines décisions fondamentales relatives notamment à l’objet social, à la gouvernance, à la dénomination ou à la liquidation de la société, afin de garantir le respect des objectifs…

6 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 3 — amendement n° 37

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise le dispositif de dialogue institué par le présent article 3 en organisant une consultation obligatoire des associations agréées de supporters préalablement aux décisions des ligues professionnelles ayant un impact direct sur les supporters : modification du calendrier des compétitions, tarification de l’accès aux stades, cession des droits d’exploitation audiovisuelle. Le mécanisme retenu est celui de l’avis simple, conformément aux…

6 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 bis — amendement n° 17

Partageant l’objectif de réduire les asymétries avec les plateformes en matière d’acquisition et d’exploitation des droits sportifs, le présent amendement propose d’ajouter aux dispositions de l’article 5 bis adopté par le Sénat, une modification aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2 du code du sport. L’amendement propose ainsi d’adosser, au nécessaire respect des règles relatives à la retransmission des événements d’importance majeure, une précision selon laquelle le bénéfice de la cession…

6 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 22

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de permettre à la cellule Tracfin de contrôler l’origine des fonds finançant les ligues et leurs sociétés commerciales et les clubs. Ce contrôle est nécessaire à l’heure où des fonds et des capitaux étrangers participent de plus en plus au capital de ces sociétés.

6 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article PREMIER — amendement n° 12

À l’instar du plafond de la rémunération des dirigeants de la fédération délégataire prévu à l’article 1 er A, il convient que les dirigeants de ligues professionnelles participent aux efforts économiques et financiers nécessaires pour le sport professionnel, avec des rémunérations adaptées. Ce plafond ne concernera dans tous les cas qu’un nombre très limité de disciplines sportives. Le présent amendement propose donc que leur rémunération ne puisse excéder la moitié du plafond applicable à la…

6 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 23

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre les investissements étrangers dans une société sportive à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie, dans les conditions déjà prévues à l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, comme l’a souligné le rapport d’information sénatorial sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français. Alors que le sport est aujourd’hui devenu un outil d’influence majeur, il convient…

6 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 21

Issu de la proposition de loi pour lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel, cet ajout permet aux associations de supporters et aux collectivités territoriales, concernées par une opération d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires de la société sportive locale, de saisir directement l’organisme de contrôle pour que les vérifications nécessaires soient effectuées, notamment afin d’éviter les situations de multipropriété.

6 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 19

Dans le cadre de la rédaction actuelle de cet article, il est prévu que les sociétés commerciales puissent exercer « les aspects de l’organisation de ces compétitions », dans le cadre d’une convention de subdélégation avec la fédération sportive concernée. À ce titre, au delà de la participation de chaque société sportive dans l’organe délibérant, il est important que des représentants désignés des associations de supporters de portée nationale, puissent siéger au sein de cette instance de…

6 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 18

Dans le cadre de la rédaction actuelle de cet article, il est prévu que les sociétés commerciales puissent exercer « les aspects de l’organisation de ces compétitions », dans le cadre d’une convention de subdélégation avec la fédération sportive concernée. À ce titre, au delà de la participation de chaque société sportive dans l’organe délibérant, il est important que des représentants désignés de joueurs et d’entraineurs des compétitions concernées, puissent siéger au sein de cette instance et…

6 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet amendement renforce la démocratie participative dans la gouvernance du sport professionnel en associant les supporters aux décisions des ligues professionnelles. Il prolonge, sur le plan de la représentation, le dispositif de dialogue institué par l’article 3 de la présente proposition de loi : là où l’article 3 organise la consultation des associations de supporters, le présent amendement institue leur représentation effective dans l’organe d’administration des ligues. La loi n° 2016‑564…

6 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er A — amendement n° 30

Aujourd’hui totalement absentes des différentes instances de direction du sport professionnel, les associations de supporters sont pourtant des acteurs majeurs au sein de l’écosystème du sport. Par leur ancrage territorial, leur attachement à leur association sportive et bien souvent leur longue expérience de suivi des compétitions, les associations de supporters doivent être davantage concertées à travers une voix consultative, notamment pour l’ensemble des dispositions relatives à…

6 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er A — amendement n° 29

L’impact des décisions prises par les fédérations sur la situation et l’avenir des sportifs de haut niveau, des sportifs et entraineurs professionnels, qui sont les acteurs directs du jeu et des compétitions, est majeur et justifient que ces populations participent réellement à la gouvernance et au processus décisionnel interne des fédérations. Il convient pour ce faire d’améliorer le texte issu de la loi de 2022 en disposant que ces catégories particulières de licenciés disposeront d’une voix…

6 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er A — amendement n° 28

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter les rémunérations des dirigeants de fédération délégataire, à deux fois le plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, plutôt que trois. Dans le contexte économique difficile rencontré par le sport, tout particulièrement pour les clubs amateurs, il apparaît opportun que les dirigeants montrent l’exemple avec des rémunérations adaptées.

6 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 3 — amendement n° 39

Le modèle sportif français connaît aujourd’hui des tensions majeures : multiplication des rachats spéculatifs, perte d’ancrage local, crise de gouvernance et montée des risques financiers. Dans ce contexte, les Socios apparaissent comme des acteurs de stabilisation indispensables. Ils représentent un contrepoids démocratique et un vecteur de continuité pour l’identité des clubs. Pourtant, à l’heure actuelle, le droit français ne distingue pas les Socios des associations de supporters…

6 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 40

Dans le cadre de la révision de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle, il conviendrait que les acteurs économiques concernés (ligue professionnelle ou société commerciale) établissent une concertation avec les représentants des associations de supporters. L’expérience de ces derniers pourrait notamment être particulièrement utile pour définir les journées de compétition et les horaires préférentiels, dans l’intérêt de l’accessibilité du sport auprès du plus grand nombre…

6 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 3 — amendement n° 36

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés complète le dispositif de dialogue institué par le présent article 3 en le dotant d’une instance opérationnelle au niveau de chaque ligue professionnelle. Là où l’article 3 pose un principe général de dialogue avec les associations de supporters, l’amendement institue un comité de dialogue permanent, lieu structuré et tripartite de concertation entre les clubs, la ligue et les supporters. La composition à parts égales garantit l’équilibre entre…

6 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 bis — amendement n° 41

La multiplication du nombre de diffuseurs des différentes compétitions sportives, et ainsi la multiplication des abonnements payants, éloignent fortement les spectateurs des évènements sportifs. Ainsi, il conviendrait que le cadre législatif des droits d’exploitation prévoient une mise à disposition gratuite et obligatoire, de courts extraits (durée et typologie définies par décret), afin que les chaines de télévision diffusées en clair, puissent les proposer au plus grand nombre dans le cadre…

6 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 — amendement n° 32

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de porter le délai avant la dissolution d’une ligue professionnelle, à six mois afin de laisser le temps aux parties de débattre sereinement et de s’organiser. Il s’agit également d’une sécurité supplémentaire pour l’ensemble des salariés concernés.

6 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 bis — amendement n° 35

L’auteur de l’amendement partage pleinement la nécessité d’encadrer plus fortement la profession d’agent sportif, et de définir des obligations en termes de formation continue. Toutefois, le niveau minimum d’études supérieures, présent dans la rédaction actuelle de cet article, ne semble pas pertinent, car il ne repose sur aucune base juridique ou de reconnaissance de compétences. Au contraire, il risquerait d’exclure des agents sportifs parfaitement formés et consciencieux dans leur activité.…

6 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 bis — amendement n° 34

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la dimension juridique de la définition des activités de l’agent sportif. L’intervention sur des actes comportant une dimension juridique, tels que la rédaction, l’analyse ou la négociation contractuelle, relève de la compétence des avocats, garants de la sécurité juridique et de la protection des intérêts des sportifs. Maintenir une telle référence ferait peser un risque d’insécurité juridique, de conflits d’intérêts et de…

6 mai 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 20

Dans le cadre de la rédaction actuelle de cet article, il est prévu que les sociétés commerciales puissent exercer « les aspects de l’organisation de ces compétitions », dans le cadre d’une convention de subdélégation avec la fédération sportive concernée. À ce titre, au delà de la participation de chaque société sportive dans l’organe délibérant, il est important que les associations de supporters de chaque club, puissent être représentés de manière consultative dans cette instance, notamment…

20 février 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir la régularisation à posteriori des travaux réalisés pour répondre à une situation d’urgence. Le II bis de l’article L214‑3 permet actuellement d’entreprendre immédiatement des travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat, sans dépôt préalable de demandes d’autorisation ou de déclaration, à condition que le préfet en soit informé. Cette disposition, si elle est indispensable pour la protection de la santé publique, de…

20 février 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 2 ter — amendement n° 12

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui permet au préfet coordonnateur de bassin de reconnaître comme relevant d’une « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM) tous les travaux ou aménagements inscrits dans un programme d’actions de prévention des inondations mentionné à l’article L. 561‑5. Cette disposition risque tout d’abord de réduire les garanties procédurales prévues par la législation, en particulier l’évaluation environnementale et…

20 février 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 1er ter — amendement n° 11

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur une disposition qui permettrait à l’ensemble des cours d’eau sans distinction de faire l’objet d’une dispense d’enquête publique en cas de situation d’urgence à caractère civil. L’article L. 122‑3‑3 tel que rédigé limite cette dispense aux cours d’eau couverts par un schéma mentionné à l’article L. 212‑3 du code de l’environnement (SAGE). Les SAGE constituent un outil de planification territoriale permettant d’anticiper les…

20 février 2026 — Pierrick Courbon

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 1er bis — amendement n° 10

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger la pertinence de figer cette durée dans la loi. La fixation d’une durée légale unique peut se révéler inadaptée à certaines situations, notamment en cas d’urgence ou de contraintes particulières, alors qu’une durée fixée par décret permet une souplesse d’adaptation aux besoins concrets et aux impératifs liés à la nature et à l’ampleur du projet.

16 février 2026 — Pierrick Courbon

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article PREMIER — amendement n° 34

Cet sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à éviter une restriction dans la concertation. S'il est utile de mobiliser les PAT (projets alimentaires territoriaux), la rédaction "prioritairement" pourrait désavantager les territoires qui n'en disposent pas. Le terme "notamment" permet de valoriser les PAT sans exclure les autres territoires.

10 février 2026 — Pierrick Courbon

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article 2 — amendement n° 32

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 6 qui étend le fonds d’action au-delà des actions pédagogiques, en ouvrant la possibilité de financer des rénovations de cantine scolaire. Le financement envisagé est incompatible avec le principe de neutralité commerciale qui s'impose au service public de l’éducation. Tout d’abord, cela conduirait à une inégalité de déploiement selon les capacités financières des collectivités territoriales. Les actions…

10 février 2026 — Pierrick Courbon

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article 2 — amendement n° 33

10 février 2026 — Pierrick Courbon

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article 2 — amendement n° 31

Ce sous-amendement des députés Socialistes et Apparentés vise à supprimer l'alinéa 4 de l’amendement de rétablissement de l'article 2. Cet alinéa introduit la possibilité que des personnes morales financent par des dons, des actions éducatives conduites à l’école, et plus largement, des dépenses liées à la restauration scolaire y compris des investissements de rénovation des cantines. Cette proposition poursuit un objectif qui mérite d’être rappelé : dès le plus jeune âge, une culture…

29 janvier 2026 — Pierrick Courbon

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article PREMIER — amendement n° 28

Cet alinéa prévoit la mobilisation d’acteurs locaux et d’associations dans la mise en œuvre de ces actions d’éducation à l’alimentation. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les associations intervenant dans ce cadre peuvent inclure celles engagées dans la lutte contre la précarité alimentaire et la cuisine solidaire. Cette précision renforce l’orientation sociale de la démarche, qui est cohérente avec l’objectif de réduire les inégalités alimentaires…

29 janvier 2026 — Pierrick Courbon

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article PREMIER — amendement n° 25

Cet amendement a pour but de s’assurer qu’une partie des établissements scolaires sélectionnés pour cette expérimentation soit située en zone d’éducation prioritaire.

29 janvier 2026 — Pierrick Courbon

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article PREMIER — amendement n° 27

Cet amendement vise à s'assurer que l'expérimentation inclura aussi des établissements scolaires situés au sein de cités éducatives.

23 janvier 2026 — Pierrick Courbon

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article 2 — amendement n° 28

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés permet d’inclure les collectivités et certains représentants de parents d’élèves et d’enseignants au comité national. Cet article introduit la possibilité que des personnes morales financent par des dons, des actions éducatives conduites à l’école, et plus largement, des dépenses liées à la restauration scolaire y compris des investissements de rénovation des cantines. Cette proposition poursuit un objectif qui mérite d’être rappelé :…

23 janvier 2026 — Pierrick Courbon

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article 3 — amendement n° 30

Cet article prévoit la création d’une plateforme nationale qui recenserait les ressources pédagogiques ainsi que les organismes et associations « agréés » en matière d’éducation à l’alimentation. Cette notion n’est pas suffisamment encadrée. Le texte ne précise ni l’autorité compétente, ni la procédure. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés permet de préciser que l’agrément relève de l’État.

23 janvier 2026 — Pierrick Courbon

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article 3 — amendement n° 31

Cet article prévoit la création d’une plateforme nationale qui recenserait les ressources pédagogiques ainsi que les organismes et associations « agréés » en matière d’éducation à l’alimentation. Cette notion n’est pas suffisamment encadrée. Le texte ne précise ni l’autorité compétente, ni la procédure. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés permet de renvoyer à un décret le soin de préciser les modalités. Ce renvoi permet de cadrer de manière transparente les conditions…

23 janvier 2026 — Pierrick Courbon

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article PREMIER — amendement n° 22

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le contenu pédagogique porté par cette proposition de loi, en soulignant la dimension de savoir-faire. Cet alinéa énumère des modalités pédagogiques de l’éducation à l’alimentation. L’ajout des mots : « et de cuisine » vise à lever l’ambiguïté. L’objectif n’est pas uniquement la découverte ou la sensibilisation, mais aussi l’acquisition de compétences concrètes qui pourraient permettre aux élèves d’apprendre à préparer…

23 janvier 2026 — Pierrick Courbon

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser le fait que les 3 séances annuelles soient assurées sur le temps scolaire, pour l’ensemble des élèves. Cet enseignement aurait lieu sur la pause méridienne, ou dans le cadre de la cantine scolaire. Une part importante des élèves n’est pas demi-pensionnaire, par choix familial mais aussi par contraintes financières pour certains. Ces élèves ne pourraient donc pas bénéficier des dispositifs mis en place. L’éducation à…

23 janvier 2026 — Pierrick Courbon

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article PREMIER — amendement n° 24

Cet alinéa renvoie au cadre contractuel pour fixer les engagements liés à la mise en œuvre de cette expérimentation. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la rédaction, qui ne permet pas à l’heure actuelle d’identifier clairement la nature des engagements de l’État. Il est essentiel d’inscrire que l’État accompagne financièrement les collectivités et les établissements scolaires, notamment en matière de formation, mais aussi de ressources pédagogiques, pour…

23 janvier 2026 — Pierrick Courbon

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article 2 — amendement n° 25

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui permet la création d'un fonds d'action pour l'éducation à l'alimentation. Cet article introduit la possibilité que des personnes morales financent par des dons, des actions éducatives conduites à l’école, et plus largement, des dépenses liées à la restauration scolaire y compris des investissements de rénovation des cantines. Cette proposition poursuit un objectif qui mérite d’être rappelé : dès le plus jeune…

23 janvier 2026 — Pierrick Courbon

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article 3 — amendement n° 29

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que l’objectif ne se limite pas à une approche théorique ou à une simple sensibilisation, mais à inclure l’apprentissage de gestes concrets et de savoir-faire. L’objectif n’est pas uniquement la découverte ou la sensibilisation, mais aussi l’acquisition de compétences concrètes qui pourraient permettre aux élèves d’apprendre à préparer des repas simples, adaptés et équilibrés. Cette précision est cohérente avec la…

23 janvier 2026 — Pierrick Courbon

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article 2 — amendement n° 27

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 5 qui étend le fonds d’action au-delà des actions pédagogiques, en ouvrant la possibilité de financer des rénovations de cantine scolaire. Le financement envisagé est incompatible avec le principe de neutralité commerciale qui s'impose au service public de l’éducation. Tout d’abord, cela conduirait à une inégalité de déploiement selon les capacités financières des collectivités territoriales. Les actions…

23 janvier 2026 — Pierrick Courbon

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article PREMIER — amendement n° 32

Dans le même esprit que la précision apportée à l’alinéa 4, le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le contenu pédagogique porté par cette proposition de loi, en soulignant la dimension de savoir-faire. L’objectif n’est pas uniquement la découverte ou la sensibilisation, mais aussi l’acquisition de compétences concrètes qui pourraient permettre aux élèves d’apprendre à préparer des repas simples, adaptés et équilibrés.

23 janvier 2026 — Pierrick Courbon

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article 2 — amendement n° 26

Cet amendement des députés Socialistes et Apparentés vise à supprimer l'alinéa 3 de l’article 2. Cet alinéa introduit la possibilité que des personnes morales financent par des dons, des actions éducatives conduites à l’école, et plus largement, des dépenses liées à la restauration scolaire y compris des investissements de rénovation des cantines. Cette proposition poursuit un objectif qui mérite d’être rappelé : dès le plus jeune âge, une culture alimentaire commune, utile à la santé publique…

23 janvier 2026 — Pierrick Courbon

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article PREMIER — amendement n° 23

Cet alinéa prévoit la mobilisation d’acteurs locaux et d’associations dans la mise en œuvre de ces actions d’éducation à l’alimentation. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les associations intervenant dans ce cadre peuvent inclure celles engagées dans la lutte contre la précarité alimentaire et la cuisine solidaire. Cette précision renforce l’orientation sociale de la démarche, qui est cohérente avec l’objectif de réduire les inégalités alimentaires…

10 janvier 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3048

10 janvier 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3001

10 janvier 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3027

10 janvier 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2975

10 janvier 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2417

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir les radios associatives locales en augmentant le Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER) de 18 millions d'euros. Le Gouvernement prévoit pour 2026 de réduire de moitié quasiment (45 %) le FSER ! Ceci représenterait une coupe budgétaire de 15,7 millions d’euros pour les 770 radios associatives en France, les 2 400 salariés qu'elles emploient, dont leurs 270 journalistes professionnels. A cela, s'ajoute une enveloppe…

9 janvier 2026 — Pierrick Courbon

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 102

Cet amendement vise à préciser que l’ARCOM établit et publie chaque année une liste des services qualifiés de fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne au sens du présent article. Alors que la définition des fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne est évolutive, il convient que l’ARCOM liste annuellement ces fournisseurs afin de préciser le champ d’application des obligations du présent article. Pour se faire, l’ARCOM se conformera au droit européen, et notamment au…

6 janvier 2026 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1190

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir les radios associatives locales en augmentant le Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER) de 18 millions d'euros. Le Gouvernement prévoit pour 2026 de réduire de moitié quasiment (45 %) le FSER ! Ceci représenterait une coupe budgétaire de 15,7 millions d’euros pour les 770 radios associatives en France, les 2 400 salariés qu'elles emploient, dont leurs 270 journalistes professionnels. A cela, s'ajoute une enveloppe…

12 décembre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 30 — amendement n° 294

Cet amendement vise à mieux encadrer la dérogation au repos dominical prévue par le texte. Si la dérogation au repos dominical est envisagée dans le cadre exceptionnel des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030 afin de répondre à l’augmentation temporaire de l’activité économique et touristique, la période prévue, du 1 er janvier au 31 mars 2030, excède largement la durée effective des JOP. Afin de mieux encadrer cette mesure dérogatoire et d’en limiter la portée, le présent amendement…

12 décembre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 7 — amendement n° 285

Cet amendement vise a fixer un plafond des rémunérations des dirigeants du COJOP pour les Jeux 2030. Il s'agit de reprendre le plafond légal fixé à 11 592 € bruts par mois, qui s'applique aux associations de type loi 1901. Cette mesure permettrait de répondre aux questions suscitées par les rémunérations des dirigeants du COJOP pour Paris 2024. Cet amendement a été présenté par la députée Bourouaha en CACE.

12 décembre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 7 — amendement n° 287

Cet amendement vise à ce que, concernant les rémunérations au sein du COJOP pour les JO 2030, l’écart maximal entre le salaire le plus bas et la rémunération la plus haute ne puisse dépasser un facteur 20. Cet amendement s'inscrit dans la volonté des députés socialistes et apparentés d'éviter que le sujet des rémunérations des dirigeants du COJOP soit de nouveau posé pour les JOP 2030 mais aussi d'assurer une certaine justice sociale entre les salaires les plus bas et les salaires les plus…

12 décembre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 30 — amendement n° 298

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transformer l’avis simple du conseil municipal, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat, des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées en avis conforme. Il nous semble en effet essentiel que ces corps ne…

12 décembre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 281

Cet amendement vise à autoriser et encadrer la publicité et le parrainage virtuels à titre expérimental pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2030. En France, depuis une décision du CSA (devenu Arcom) rendue en 2003, suite à deux saisines de la Fédération française de rugby, la publicité virtuelle est considérée comme clandestine donc interdite (article 9 du décret du 27 mars 199210, décret d’application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication).…

12 décembre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 37 — amendement n° 284

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l'activité contributive dans le cadres des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Pendant les JOP 2024, on a beaucoup parlé des 45 000 « volontaires accrédités » des Jeux, moins des autres bénévoles, ceux de la Ville de Paris, des Clubs 2024, du Club France, de l’Olympiade culturelle, des collectivités labellisées « Terre de Jeux 2024 », du mouvement sportif dans son ensemble, des animations scolaires, du parcours de la flamme, et…

12 décembre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 30 — amendement n° 297

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la procédure de dérogation au travail le dimanche prévue pour les JOP 2030 soit alignée sur celle dites des « dimanches du maire ». Alors que les « dimanches du maire » permettent déjà l’ouverture de certains commerces jusqu’à 12 dimanches par an, le maire est l’autorité la mieux placée pour décider de « l’articulation » entre ces dispositifs de dérogation. Ainsi cet amendement propose que ce soit le maire qui autorise les…

12 décembre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 30 — amendement n° 295

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux encadrer la mise en oeuvre des dérogations au repos dominical en précisant que cette possibilité se limite aux communes de l'EPCI où sont implantés les sites de compétition. En effet, la notion de communes « limitrophes ou situées à proximité » des sites de compétition est extrêmement vague. Elle ouvre le champ à une mise en oeuvre disproportionnée et déraisonnable des dérogations au repos dominical. Nous souhaitons donc la…

12 décembre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 30 — amendement n° 296

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la procédure de dérogation au travail le dimanche prévue pour les JOP 2030 soit à la discrétion du maire, sur le fondement d’un accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats concernés. Cet amendement s’inspire de l’article 11 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action…

12 décembre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 7 — amendement n° 286

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la transparence sur les 100 premiers salaires du COJOP pour les JO de 2030. Les sénateurs ont voté la remise, aux commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat, d'un rapport détaillant les dix principales rémunérations des dirigeants du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030. Le rapporteur Christophe Proença a fort opportunément décidé…

12 décembre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 27 bis — amendement n° 292

Cet amendement vise à supprimer l'article 27 bis qui autorise jusqu’au 31 mars 2030 l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage sur les immeubles bénéficiant du label « Architecture contemporaine remarquable » lorsque ceux-ci font l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. Cette disposition étend aux immeubles bénéficiant du label « Architecture contemporaine remarquable » les possibilités ouvertes par l’article L. 621-29-8 du code du…

4 décembre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 30 — amendement n° 41

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la procédure de dérogation au travail le dimanche prévue pour les JOP 2030 soit à la discrétion du maire, sur le fondement d’un accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats concernés. Cet amendement s’inspire de l’article 11 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action…

4 décembre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 30 — amendement n° 40

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux encadrer la mise en oeuvre des dérogations au repos dominical en supprimant la possibilité de déroger au repos dominical dans les communes « ou situées « à proximité » des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. En effet, la notion de communes « situées à proximité » des sites de compétition est extrêmement vague. Elle ouvre le champ à une mise en oeuvre disproportionnée et déraisonnable des dérogations…

4 décembre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 30 — amendement n° 43

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transformer l’avis simple du conseil municipal, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat, des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées en avis conforme. Il nous semble en effet essentiel que ces corps ne…

4 décembre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 30 — amendement n° 38

Cet amendement vise à mieux encadrer la dérogation au repos dominical prévue par le texte. Si la dérogation au repos dominical est envisagée dans le cadre exceptionnel des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030 afin de répondre à l’augmentation temporaire de l’activité économique et touristique, la période prévue, du 1 er janvier au 31 mars 2030, excède largement la durée effective des JOP. Afin de mieux encadrer cette mesure dérogatoire et d’en limiter la portée, le présent amendement…

4 décembre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 30 — amendement n° 42

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la procédure de dérogation au travail le dimanche prévue pour les JOP 2030 soit alignée sur celle dites des « dimanches du maire ». Alors que les « dimanches du maire » permettent déjà l’ouverture de certains commerces jusqu’à 12 dimanches par an, le maire est l’autorité la mieux placée pour décider de « l’articulation » entre ces dispositifs de dérogation. Ainsi cet amendement propose que ce soit le maire qui autorise les…

4 décembre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 30 — amendement n° 39

Cet amendement vise à mieux encadrer la dérogation au repos dominical prévue par le texte. Afin que les travailleurs mobilisés le dimanche pour la période JOP puissent s’organiser pour travailler, il convient, comme pour les dates modificatives des dimanches dits du maire, que l’autorisation intervienne au moins deux mois avant le premier dimanche susceptible d’être travailler.

29 novembre 2025 — Pierrick Courbon

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article PREMIER — amendement n° 20

Amendement de précision. La Banque de France publie déjà, sur son site Internet, une carte dynamique permettant de localiser avec précision les distributeurs automatiques de billets et les points d'accès privatifs. Ces derniers sont les commerces mandatés par quatre réseaux bancaires (la BNP Paribas, le Crédit agricole, le Crédit mutuel et La Poste) pour délivrer des espèces à leurs propres clients. Afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'ensemble des points du territoire où l'on peut…

29 novembre 2025 — Pierrick Courbon

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article PREMIER — amendement n° 19

Amendement de simplification rédactionnelle.

29 novembre 2025 — Pierrick Courbon

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article 3 — amendement n° 26

Cet amendement a pour objet de dissuader fortement les établissements bancaires de supprimer des distributeurs automatiques de billets, en particulier dans les petites communes où un seul de ces équipement est disponible. L'enjeu est considérable dans ces dernières, où l'existence d'un DAB contribue à faire vivre le réseau local de commerces de proximité. Pour chaque appareil supprimé, il est donc proposé de soumettre l'établissement bancaire concerné à une contribution récurrente, due dès…

29 novembre 2025 — Pierrick Courbon

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article 2 — amendement n° 24

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe facultative, instaurée à l’initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle s’applique à toutes les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles et situés à l’extérieur, qu’il s’agisse de dispositifs publicitaires sur site, d’enseignes apposées sur un immeuble et relatives à une activité qui s’y exerce, ou de pré-enseignes à proximité du lieu de l’activité.…

29 novembre 2025 — Pierrick Courbon

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article 3 — amendement n° 25

Le maire est l’autorité qui possède la meilleure connaissance des réalités et des besoins de sa commune, notamment sur le plan social, économique et commercial. Il veille au quotidien au dynamisme et à l’attractivité de sa commune. Il sera donc un acteur central pour la mise en œuvre concrète et l’efficacité du service universel de la monnaie fiduciaire. C’est pourquoi il sera utile que le Gouvernement, préalablement à la rédaction de son rapport triennal remis au Parlement sur cette mission de…

29 novembre 2025 — Pierrick Courbon

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article PREMIER — amendement n° 22

Cette mesure permettra de remédier à ce que constatent de nombreux élus locaux : l'absence totale de concertation, et même de simple information, lorsqu’un organisme bancaire décide du retrait d’un distributeur automatique de billets. Les élus sont en effet souvent mis devant le fait accompli et pris au dépourvu lorsqu’il s’agit de rendre compte à leur population. Le délai de six mois permettra aux communes de participer à l’information de la population et éventuellement de prendre leurs…

29 novembre 2025 — Pierrick Courbon

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article PREMIER — amendement n° 21

Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

29 novembre 2025 — Pierrick Courbon

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article 2 — amendement n° 23

De nombreux petits commerçants possèdent la personnalité juridique d’entreprise individuelle (EI), celle d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou celle de micro-entreprise, pour lesquelles le régime de taxation par défaut est l’impôt sur le revenu et non l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. De plus, les détenteurs d’une société à responsabilité limitée (SARL), d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou d’une société par…

29 novembre 2025 — Pierrick Courbon

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article PREMIER — amendement n° 18

Le commerçant proposant un service de fourniture d'espèces à l'achat ne doit pas être contraint de conserver en caisse un montant excessif, pour trois raisons : – ne pas compliquer sa gestion de trésorerie, notamment en le contraignant à se munir d'un fonds de caisse en début de journée ; – ne pas le rendre trop vulnérable sur le plan de la sécurité en l'obligeant à disposer d’une somme en espèces trop élevée ; ; – prendre en compte le fait que les montants en caisse couverts par les polices…

19 novembre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 4087

14 novembre 2025 — Pierrick Courbon

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 2

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant l’article 3 de notre Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail, permet d’assurer une transparence et un contrôle de la mise en oeuvre des mesures de gratuité. En premier lieu il prévoit un suivi par les ARS donnant lieu à un rapport annuel remis au ministre de la santé et, en second lieu, la présentation d’un…

14 novembre 2025 — Pierrick Courbon

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 12

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proposer un meilleur équilibre entre le principe de gratuité que nous partageons et soutenons et la nécessité d’éviter d’éventuels effets d’aubaine. Ainsi, il est proposé de restreindre cette gratuité aux seuls patients, aux visiteurs notamment leurs accompagnants et aux personnels de l’établissement pour la durée de leur service. En effet, la gratuité totale pourrait favoriser la saturation des parkings dans les zones en manque…

14 novembre 2025 — Pierrick Courbon

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 1

13 novembre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1471

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement d’allouer une aide inconditionnelle aux étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur afin de lutter contre la précarité étudiante. En 2021, l’observatoire des inégalités indiquait que le taux de pauvreté des 18‑29 ans avait quasiment doublé en 16 ans. Depuis, la précarité n’a encore cessé de s’accroître. Les résultats de la dernière édition du baromètre IFOP/COP1 témoignent d’une situation de précarité…

13 novembre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1465

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à souligner la nécessité d’un grand plan immobilier au sein des Universités concernant les infrastructures sportives. Selon l’Anestaps et l’Observatoire national de l’activité physique et de la sédentarité (Onaps) : – seul un étudiant sur 5 (hors Staps) fait du sport dans le cadre d’une pratique universitaire – un étudiant passe, en moyenne, 8heures par jour devant son écran, constat terrible quand on sait que rester assis 7 heures par…

13 novembre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1466

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à souligner la nécessité d’un grand plan immobilier au sein des Universités. Second poste budgétaire des universités après la masse salariale, le patrimoine immobilier est un facteur stratégique de première importance pour l’insertion des universités dans leur territoire, et un élément central pour l’accueil des étudiants et l’exécution des objectifs scientifiques. Pour l’État, l’enjeu n’est pas moindre, puisqu’il reste très…

13 novembre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1447

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, issu des travaux de notre collègue Bourouaha, vise à annualiser le versement des bourses sur critères sociaux afin de renforcer le pouvoir d’achat des étudiants. Les bourses sur critères sociaux ne sont versées que sur dix mois, calquées sur l’année scolaire de septembre à juin. Pourtant, les charges afférentes à la vie étudiante ne s’interrompent pas durant la période d’été. Durant ces deux mois, nombre d’étudiants continuent à payer leur…

3 novembre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1825

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à annuler la baisse du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER) prévue dans ce projet de budget pour 2026. Le Gouvernement prévoit en effet pour 2026 une réduction de près de 45 % du FSER, soit une coupe budgétaire de plus de 15 millions d’euros pour les 770 radios associatives en France, les 2 400 salariés qu’elles emploient, dont leurs 270 journalistes professionnels. Les radios associatives locales occupent une…

3 novembre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1998

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser la dotation budgétaire allouée au FDVA. Principal outil de soutien de l’État au secteur associatif, le FDVA a pour mission d’accompagner les associations à travers deux volets : le « volet formation », qui finance la formation des bénévoles et le « volet fonctionnement et innovations », qui finance le fonctionnement des associations et la mise en œuvre de nouveaux projets. La France compte près de 1,5 million d’associations.…

3 novembre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1882

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir les radios associatives locales en augmentant le Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER) de 18 millions d'euros. Le Gouvernement prévoit pour 2026 de réduire de moitié quasiment (45 %) le FSER ! Ceci représenterait une coupe budgétaire de 15,7 millions d’euros pour les 770 radios associatives en France, les 2 400 salariés qu'elles emploient, dont leurs 270 journalistes professionnels. A cela, s'ajoute une enveloppe…

30 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1147

La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développement d’une grande partie de ces structures. En premier lieu, il frappe indistinctement les structures, quel que soit leur résultat d’activité, leur taille, ou leur modèle économique. En cela, il se distingue négativement d’autres impôts de production comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises…

29 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 50 — amendement n° 541

29 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 2 — amendement n° 629

Cet amendement d’appel, du fait des conditions de recevabilité, vise à créer un fond d’urgence dédié au soutien financier des établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté incluant l’ensemble des acteurs de l’action sociale et médico-sociale (établissements accueillant des personnes handicapées, les services de soins infirmiers à domicile et autres structures similaires ; etc.). En effet, face à une inflation conséquente et durable, de nombreuses structures, qu'elles soient sociales ou…

29 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 2 — amendement n° 624

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. L'arrêté approuvant les deux accords du 4 juin 2024, relatifs à l'extension du Ségur et aux modalités de négociation d'une Convention Collective Unique Étendue (CCUE), a été publié au Journal Officiel le 25 juin 2024.…

29 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 618

Cet amendement vise à alerter sur la situation des établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif concernant le sous-financement qu’ils subissent dans le cadre de l’octroi de la prime Ségur pour leurs salariés, en demandant au Gouvernement un rapport sur cette thématique. Les auteurs de cet amendement souhaitent alerter sur les nombreuses inquiétudes des établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif concernant l’attribution des primes dites Ségur,…

29 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 50 — amendement n° 616

29 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 521

La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développement d’une grande partie de ces structures. En premier lieu, il frappe indistinctement les structures, quel que soit leur résultat d’activité, leur taille, ou leur modèle économique. En cela, il se distingue négativement d’autres impôts de production comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises…

29 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 362

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à soutenir les moyens dédies aux médecins scolaires. La situation de la médecine scolaire ne cesse de se dégrader : – 1459 médecins titulaires en 2009, 1233 en 2016, 918 (dont seulement 743 en activité) en 2021 et 500 à la dernière rentrée avec une diminution prévisionnelle de 100 médecins par an, – deux revalorisations salariales indiciaires seulement en 34 ans depuis la création du corps en 1991, – les salaires (traitement plus primes)…

29 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 50 — amendement n° 544

29 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 539

29 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 520

Les associations constituent des piliers du lien social entre les individus. Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours des dernières années en raison de divers facteurs tels que la baisse des dons et des subventions, la montée de l’inflation ou encore de la difficulté à recruter de nouveaux bénévoles. Ces difficultés font peser un risque sur ces structures non lucratives, qui souvent offrent un modèle alternatif aux structures privées lucratives, et entrainent un déséquilibre…

28 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 292

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser la dotation budgétaire allouée au FDVA. Principal outil de soutien de l’État au secteur associatif, le FDVA a pour mission d’accompagner les associations à travers deux volets : le « volet formation », qui finance la formation des bénévoles et le « volet fonctionnement et innovations », qui finance le fonctionnement des associations et la mise en œuvre de nouveaux projets. La France compte près de 1,5 million d’associations.…

24 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 94

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir les radios associatives locales en augmentant le Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER) de 18 millions d'euros. Le Gouvernement prévoit pour 2026 de réduire de moitié quasiment (45 %) le FSER ! Ceci représenterait une coupe budgétaire de 15,7 millions d’euros pour les 770 radios associatives en France, les 2 400 salariés qu'elles emploient, dont leurs 270 journalistes professionnels. A cela, s'ajoute une enveloppe…

24 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 93

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à annuler la baisse du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER) prévue dans ce projet de budget pour 2026. Le Gouvernement prévoit en effet pour 2026 une réduction de près de 45 % du FSER, soit une coupe budgétaire de plus de 15 millions d’euros pour les 770 radios associatives en France, les 2 400 salariés qu’elles emploient, dont leurs 270 journalistes professionnels. Les radios associatives locales occupent une…

22 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 2810

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les envois d’articles de faible valeur prévue à l’article 22, en portant son montant de 2 € à 5 € par article. Cette évolution répond à l’urgence de protéger l’industrie textile française, particulièrement exposée à la concurrence déloyale des plateformes étrangères qui inondent le marché de produits à bas prix. Ces produits échappent largement aux contrôles douaniers et fiscaux, mais aussi souvent aux normes et aux charges…

22 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2915

Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce en ligne et le commerce de proximité. Pour ce faire, il vise à élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux surfaces des entrepôts au départ desquels sont livrés des biens aux consommateurs. Le commerce en ligne bénéficie d’un avantage concurrentiel sur les commerces physiques qui s’explique par le fait qu’il n’est pas soumis aux mêmes…

22 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3176

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce, et ainsi revenir sur les exemptions dont bénéficie le commerce électronique qui constitue des éléments conséquents de distorsion de concurrence. La pression fiscale qui pèse sur l’ensemble du commerce physique (jusqu’à 90 taxes dont plus d’un tiers lié à la fiscalité foncière) et parallèlement les exemptions dont bénéficient les géants du numérique…

22 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 14

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à souligner la nécessité d’un grand plan immobilier au sein des Universités. Second poste budgétaire des universités après la masse salariale, le patrimoine immobilier est un facteur stratégique de première importance pour l’insertion des universités dans leur territoire, et un élément central pour l’accueil des étudiants et l’exécution des objectifs scientifiques. Pour l’État, l’enjeu n’est pas moindre, puisqu’il reste très…

22 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 13

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement d’allouer une aide inconditionnelle aux étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur afin de lutter contre la précarité étudiante. En 2021, l’observatoire des inégalités indiquait que le taux de pauvreté des 18‑29 ans avait quasiment doublé en 16 ans. Depuis, la précarité n’a encore cessé de s’accroître. Les résultats de la dernière édition du baromètre IFOP/COP1 témoignent d’une situation de précarité…

22 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 15

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à souligner la nécessité d’un grand plan immobilier au sein des Universités concernant les infrastructures sportives. Selon l’Anestaps et l’Observatoire national de l’activité physique et de la sédentarité (Onaps) : – seul un étudiant sur 5 (hors Staps) fait du sport dans le cadre d’une pratique universitaire – un étudiant passe, en moyenne, 8heures par jour devant son écran, constat terrible quand on sait que rester assis 7 heures par…

22 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 2832

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les envois d’articles de faible valeur prévue à l’article 22, en portant son montant de 2 € à 4 € par article. Cette évolution répond à l’urgence de protéger l’industrie textile française, particulièrement exposée à la concurrence déloyale des plateformes étrangères qui inondent le marché de produits à bas prix. Ces produits échappent largement aux contrôles douaniers et fiscaux, mais aussi souvent aux normes et aux charges…

22 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 2833

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les envois d’articles de faible valeur prévue à l’article 22, en portant son montant de 2 € à 3 € par article. Cette évolution répond à l’urgence de protéger l’industrie textile française, particulièrement exposée à la concurrence déloyale des plateformes étrangères qui inondent le marché de produits à bas prix. Ces produits échappent largement aux contrôles douaniers et fiscaux, mais aussi souvent aux normes et aux charges…

21 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 47 — amendement n° 1538

21 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 642

21 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 47 — amendement n° 1526

21 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1376

21 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 47 — amendement n° 1495

21 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 767

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant opté pour une application ou une expérimentation de la gratuité totale ou partielle des transports en commun sur leur territoire. L’engagement des AOM dans la gratuité nécessite de forts investissements en infrastructures et génèrent également d’importantes dépenses de fonctionnement. En effet, pour les AOM…

21 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1354

Garantir à toutes les Françaises et à tous les Français la possibilité de se déplacer, en leur proposant des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle, sur l’ensemble du territoire — qu’il s’agisse des zones urbaines, périurbaines ou rurales — s’impose aujourd’hui comme un impératif d’action publique. Il s’agit tant d’un enjeu social et économique que d’un enjeu climatique, alors que la France est liée par des engagements internationaux et sa stratégie nationale bas carbone à…

21 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1474

La France a adopté le 14 novembre 2018 un plan de Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée, ayant pour but de “mettre fin d’ici 2030 à la déforestation causée par les importations françaises de produits forestiers ou agricoles non durables, concourant par là même à la mise en œuvre des Objectifs de développement durable.” Bien que de nombreux acteurs, publics comme privés, se soient engagés à réévaluer leur cahier des charges, aucun changement significatif des pratiques…

21 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1468

Le secteur des loisirs sportifs regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités de sport indoor et outdoor. Il s’agit d’une offre de loisirs sportifs non rattachée à une fédération sportive. La directive européenne « Taux » rend éligible ces entreprises à un taux de TVA réduit. Or, la France n’a pas fait le choix de l’octroyer aux acteurs du sport, alors que l’ensemble des activités ludiques et de loisir en bénéficie. Cet amendement a pour objet de mettre fin à une…

21 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 1551

Les associations font régulièrement l’objet d’attaques protéiformes visant à restreindre, parfois de manière insidieuse, leurs libertés. Le champ fiscal est régulièrement investi aux fins d’élargir les cas d’exclusion ou de suspension des avantages fiscaux pour cibler certaines organisations d’intérêt général, et notamment celles qui œuvrent dans les domaines de la défense de l’environnement, de la désobéissance civile ou encore de l’aide aux personnes migrantes. Ces attaques font courir un…

21 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1544

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb sur le principe du pollueur-payeur consacré par l’article 191 TFUE et l’article L110-1 du code de l’environnement. Le plomb et les composés du plomb sont reconnus comme des substances dangereuses pour la santé humaine, la santé animale et pour l’environnement. Or, on estime qu’une boîte de cartouches de chasse disperse dans la nature 800 à 900 grammes de plomb. Selon l’agence européenne des produits…

21 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1548

Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5%. Afin d’encourager la transition énergétique du secteur sanitaire, il est proposé d’étendre le bénéfice de ce taux réduit de TVA aux établissements de santé, à l’instar de ce qui est prévu pour certaines catégories d’établissements médico-sociaux et sociaux mentionnés à l’article 278-0 bis du CGI. Cette proposition s’inscrirait dans le plan de relance de…

21 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 47 — amendement n° 1555

21 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1694

Cet amendement vise à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs et à affecter l’intégralité de son produit à l’Agence nationale du sport, profitant du rendement en constante augmentation de ladite taxe et en réponse à la baisse continue du budget des sports tels qu’opérée en loi de finances et à l’occasion de gels et/ou de retraits de crédits ces dernières années. En effet, cette année, le rendement attendu de cette taxe est de 208 363 994 euros (un chiffre probablement…

21 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 1698

Cet amendement a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts, en précisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusion des coordinations et fédérations d’associations lorsque celles-ci concourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’elles représentent pour le recours au mécénat. En effet, la lecture actuelle de ces deux textes maintient un doute quant à la possible inclusion de ces structures de mutualisation et de support. Ainsi,…

21 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1788

La taxe Buffet a représenté 29 millions d’euros versés en 2024/2025 au titre des prélèvements sur les droits audiovisuels du sport professionnel. La baisse de rendement de cette taxe est notamment due à la diminution des recettes des droits audiovisuels, en particulier dans le football. L'une des causes majeures de cette baisse est le piratage. Dans l’attente et en complément des dispositifs prévus dans la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport…

21 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 1806

Les associations font régulièrement l’objet d’attaques protéiformes visant à restreindre, parfois de manière insidieuse, leurs libertés. Le champ fiscal est régulièrement investi aux fins d’élargir les cas d’exclusion ou de suspension des avantages fiscaux pour cibler certaines organisations d’intérêt général, et notamment celles qui œuvrent dans les domaines de la défense de l’environnement, de la désobéissance civile ou encore de l’aide aux personnes migrantes. Ces attaques font courir un…

17 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 922

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant opté pour une application ou une expérimentation de la gratuité totale ou partielle des transports en commun sur leur territoire. L’engagement des AOM dans la gratuité nécessite de forts investissements en infrastructures et génèrent également d’importantes dépenses de fonctionnement. En effet, pour les AOM…

17 octobre 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 659

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce, et ainsi revenir sur les exemptions dont bénéficie le commerce électronique qui constitue des éléments conséquents de distorsion de concurrence. La pression fiscale qui pèse sur l’ensemble du commerce physique (jusqu’à 90 taxes dont plus d’un tiers lié à la fiscalité foncière) et parallèlement les exemptions dont bénéficient les géants du numérique…

4 juin 2025 — Pierrick Courbon

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 34

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le justificatif à rendre par le salarié à son employeur après un don de sang, de plasma ou de plaquettes comporte ses heures d’arrivée et de départ dans le centre de prélèvement ou dans une collecte mobile.

4 juin 2025 — Pierrick Courbon

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 36

29 mai 2025 — Pierrick Courbon

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le justificatif du don et du déplacement afférent est fourni sans délai par le centre du don. La rédaction actuelle de l'alinéa 3 de l'article 1er est en effet peu claire sur ce point de la proposition de loi.

29 mai 2025 — Pierrick Courbon

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'employeur - qui refuse une absence en vue d'un don de sang, de plaquettes ou de plasma au salarié ou à l'agent public pour des motifs tenant à l’organisation et à la continuité du service ou de l’activité économique - ait à notifier le donneur d'une telle décision. Il s'agit en effet de ne pas laisser une possibilité trop large aux employeurs de refuser au donneur leur absence, sous des fondements - injustifiés - tenant à…

29 mai 2025 — Pierrick Courbon

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement des députés socialistes vise à sécuriser les relations entre le donneur de sang, de plaquettes ou de plasma. et son employeur tout au long du processus de prélèvement. Pour ce faire, il vise à - prévoir que l'employeur - qui refuse une absence en vue d'un don de sang, de plaquettes ou de plasma au salarié ou à l'agent public pour des motifs tenant à l’organisation et à la continuité du service ou de l’activité économique - ait à notifier le donneur d'une telle décision. -…

29 mai 2025 — Pierrick Courbon

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement de correction rédactionnelle des députés socialistes et apparentés vise à utiliser le terme de "présentation" au don du salarié ou de l'agent public et non de "candidature". Cet amendement est issu des débats en Commission des Affaires sociales.

29 mai 2025 — Pierrick Courbon

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser qu'une limite annuelle de prélèvements est fixée par voie réglementaire. Il s'agit ici de confier une autorisation législative au droit déjà existant en la matière (l'arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang).

29 mai 2025 — Pierrick Courbon

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le justificatif à rendre par le salarié à son employeur comporte ses heures d’arrivée et de départ dans le centre de prélèvement ou dans une collecte mobile.

27 mai 2025 — Pierrick Courbon

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article unique — amendement n° 44

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la nécessité pour le salarié ou l'agent public l'obligation de fournir un justificatif de sa candidature au don.

21 mai 2025 — Pierrick Courbon

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement de clarification rédactionnelle des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les agents publics auront les mêmes droits que les salariés du secteur public.

21 mai 2025 — Pierrick Courbon

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le maintien de la rémunération du salarié pendant le temps du don. En effet, la proposition de loi dans sa rédaction actuelle ne fait que transposer au niveau de la loi le droit prévu actuel au niveau réglementaire : la possibilité, et non l’obligation, pour l’employeur de maintenir la rémunération du salarié absent car réalisant un don du sang, de plaquettes ou de plasma. Nous craignons que ce caractère facultatif…

21 mai 2025 — Pierrick Courbon

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le justificatif du don et du déplacement afférent est fourni sans délai par le centre du don. La rédaction actuelle de l'alinéa 4 de l'article unique est en effet peu claire sur ce point de la proposition de loi.

21 mai 2025 — Pierrick Courbon

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article unique — amendement n° 5

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le justificatif à fournir après un don comporte également la durée du déplacement vers le centre de prélèvement ou la collecte mobile en vue d’un don.

21 mai 2025 — Pierrick Courbon

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article unique — amendement n° 3

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le maintien de la rémunération du salarié pendant le temps du don. En effet, la proposition de loi dans sa rédaction actuelle ne fait que transposer au niveau de la loi le droit prévu actuel au niveau réglementaire : la possibilité, et non l'obligation, pour l'employeur de maintenir la rémunération du salarié absent car réalisant un don du sang, de plaquettes ou de plasma. Nous craignons que ce caractère…

21 mai 2025 — Pierrick Courbon

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article unique — amendement n° 6

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le justificatif à rendre par le salarié à son employeur comporte ses heures d’arrivée et de départ dans le centre de prélèvement ou dans une collecte mobile.

19 mai 2025 — Pierrick Courbon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 73

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher la mise en place d’un régime dérogatoire souple qui permettrait la réintroduction des néonicotinoïdes. En 2023, la France comptait plus de 63 000 apicultrices et apiculteurs, accompagnés de nombreux salariés, pour un total de 1 792 420 ruches (FranceAgriMer, Bilan campagne miel 2023). Le chiffre d’affaires annuel de la production de miel, de gelée royale et de pollen est estimé à 100 millions d’euros, dont environ 90 millions…

19 mai 2025 — Pierrick Courbon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 80

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise, dans une approche « one health », à conditionner toute dérogation en matière d’utilisation des néonicotinoïdes à la preuve scientifique de son innocuité pour la santé humaine et environnementale. Ce repli rédactionnel vise à souligner les conséquences directes sur la biodiversité et en particulier les abeilles que produirait la réintroduction des néonicotinoïdes.

6 mai 2025 — Pierrick Courbon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 132

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher la mise en place d’un régime dérogatoire souple qui permettrait la réintroduction des néonicotinoïdes. En 2023, la France comptait plus de 63 000 apicultrices et apiculteurs, accompagnés de nombreux salariés, pour un total de 1 792 420 ruches (FranceAgriMer, Bilan campagne miel 2023). Le chiffre d’affaires annuel de la production de miel, de gelée royale et de pollen est estimé à 100 millions d’euros, dont environ 90 millions…

6 mai 2025 — Pierrick Courbon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 133

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise, dans une approche « one health », à conditionner toute dérogation en matière d’utilisation des néonicotinoïdes à la preuve scientifique de son innocuité pour la santé humaine et environnementale. Ce repli rédactionnel vise à souligner les conséquences directes sur la biodiversité et en particulier les abeilles que produirait la réintroduction des néonicotinoïdes.

30 avril 2025 — Pierrick Courbon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 201

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher la mise en place d’un régime dérogatoire souple qui permettrait la réintroduction des néonicotinoides. En 2023, la France comptait plus de 63 000 apicultrices et apiculteurs, accompagnés de nombreux salariés, pour un total de 1 792 420 ruches (FranceAgriMer, Bilan campagne miel 2023). Le chiffre d’affaires annuel de la production de miel, de gelée royale et de pollen est estimé à 100 millions d’euros, dont environ 90 millions…

30 avril 2025 — Pierrick Courbon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 199

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise, dans une approche « one health », à conditionner toute dérogation en matière d’utilisation des néonicotinoïdes à la preuve scientifique de son innocuité pour la santé humaine et environnementale. Ce repli rédactionnel vise à souligner les conséquences directes sur la biodiversité et en particulier les abeilles que produirait la réintroduction des néonicotinoïdes.

30 avril 2025 — Pierrick Courbon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 202

Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à supprimer le nouveau régime dérogatoire en matière d’utilisation des néonicotinoïdes dont la dangerosité pour la santé humaine et environnementale, en particulier pour les abeilles, a été établie d’un point de vue scientifique. En matière de santé humaine, les risques des néonicotinoïdes pour la santé humaine sont bien documentés par de nombreuses études scientifiques. Des études ont montré que l'exposition prolongée à ces produits…

4 avril 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 1210

4 avril 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 1209

14 mars 2025 — Pierrick Courbon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 666

14 mars 2025 — Pierrick Courbon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 663

14 mars 2025 — Pierrick Courbon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 665

14 mars 2025 — Pierrick Courbon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 12 bis — amendement n° 664

14 mars 2025 — Pierrick Courbon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 667

13 mars 2025 — Pierrick Courbon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 199

Cet amendement vise à comprendre comment la puissance publique appréhende les paris en ligne dans la lutte contre le blanchiment de l'argent issu de la criminalité organisée. En effet, ce type de pratique est déjà documenté et il appartient à la puissance publique de s'adapter afin de lutter contre le blanchiment sous toutes ces formes. Tel est le sens de cet amendement d'appel.

13 mars 2025 — Pierrick Courbon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 12 bis — amendement n° 220

28 février 2025 — Pierrick Courbon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 233

Cet amendement vise à cerner le champ d'application de l'article 3 en son alinéa 11, afin de s'assurer que les enquêtes policières ne sont pas entravées par la couverture associative. Il s'agit ici de poser le débat puisque la pratique démontre l'intérêt juridique que représente le statut d'association.

28 février 2025 — Pierrick Courbon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 232

Cet amendement vise à comprendre comment la puissance publique appréhende les paris en ligne dans la lutte contre le blanchiment de l'argent issu de la criminalité organisée. En effet, ce type de pratique est déjà documenté et il appartient à la puissance publique de s'adapter afin de lutter contre le blanchiment sous toutes ces formes. Tel est le sens de cet amendement d'appel.

27 février 2025 — Pierrick Courbon

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 36

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’alinéa 13 relatif à l’obligation, pour tout occupant légal d’une parcelle, de déclarer la présence d’un nid de frelons asiatiques auprès de la préfecture. Suite à cette déclaration, les autorités préfectorales seront en charge de procéder à la destruction du nid signalé, en utilisant des méthodes à même de préserver la biodiversité.

27 février 2025 — Pierrick Courbon

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 31

29 janvier 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 258

29 janvier 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 267

29 janvier 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 276

29 janvier 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 281

29 janvier 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 280

29 janvier 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 279

29 janvier 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 259

Cet amendement d’appel, du fait des conditions de recevabilité, vise à créer un fond d’urgence dédié au soutien financier des établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté incluant l’ensemble des acteurs de l’action sociale et médico-sociale (établissements accueillant des personnes handicapées, les services de soins infirmiers à domicile et autres structures similaires ; etc.). En effet, face à une inflation conséquente et durable, de nombreuses structures, qu'elles soient sociales ou…

29 janvier 2025 — Pierrick Courbon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 257

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapées au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. L'auteur de cet amendement souhaite ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif…

12 novembre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3996

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté par la CACE pour avis, vise à augmenter le Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique (FSER) à hauteur de 37,3 m€, soit 12 millions d'€ supplémentaires par rapport à ce qui est prévu dans ce projet de budget. Le Gouvernement prévoit en effet pour 2025 une réduction de près de 35 % du FSER, soit une coupe budgétaire de plus de 10 millions d'euros, pour des crédits alloués à plus de 770 radios associatives en France. Les radios…

12 novembre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3968

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir le Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER) à son montant de 2024, soit à hauteur de 35,7 millions d’euros. Le Gouvernement prévoit une réduction de près de 35 % du FSER dans le PLF 2025, soit une coupe budgétaire de plus de 10 millions d’euros, pour des crédits alloués à plus de 770 radios associatives en France. Cette diminution inédite, menace directement la pérennité des radios associatives, qui jouent…

9 novembre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 69

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter le Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER) à hauteur de 37,3 m€, soit 12 millions d’€ supplémentaires par rapport à ce qui est prévu dans ce projet de budget. Le Gouvernement prévoit en effet pour 2025 une réduction de près de 35 % du FSER, soit une coupe budgétaire de plus de 10 millions d’euros, pour des crédits alloués à plus de 770 radios associatives en France. Les radios associatives locales occupent une…

9 novembre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 70

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits que le PLF 2025 va enlever à la vie étudiante. Alors que tous les voyants sont au rouge en cette rentrée étudiante 2024, le Gouvernement supprime 77 millions sur le dos des étudiants ! Les résultats de la nouvelle édition du baromètre IFOP témoignent d’une situation de précarité sévèrement ancrée dans la population étudiante : précarité alimentaire, problèmes de santé mentale, isolement, précarité menstruelle,…

8 novembre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3257

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de compenser totalement l’augmentation du coût du glissement vieillesse technicité (GVT) en 2025. Le GVT désigne le phénomène d’augmentation de la masse salariale du fait de la progression des agents dans leurs grilles indiciaires et conduit les opérateurs d’enseignement supérieur à supprimer des emplois d’année en année, bien que leur subvention pour charges service public reste stable. Depuis 2012, ce sont plus de 700 millions…

8 novembre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3266

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement d’allouer une aide inconditionnelle aux étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur afin de lutter contre la précarité étudiante. En 2021, l’observatoire des inégalités indiquait que le taux de pauvreté des 18‑29 ans avait quasiment doublé en 16 ans. Depuis, la précarité n’a encore cessé de s’accroître. Les résultats de la dernière édition du baromètre IFOP/COP1 témoignent d’une situation de précarité…

8 novembre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3261

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à contester la logique du Gouvernement de financer la recherche via les appels à projet. Parce qu’augmenter toujours plus les crédits de l’ANR tend à favoriser un mode de financement compétitif des laboratoires, cet amendement revient sur 124 millions d’euros des crédits de l’ANR pour les attribuer aux organismes publics. Ce système de financement implique des disparités entre les établissements et consacre une recherche à deux vitesses,…

8 novembre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3267

Cet amendement d’appel des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à souligner les défaillances de la plateforme Parcoursup illustrées par les mauvais indicateurs du bleu budgétaire. En effet, pour l’année 2025, l’indicateur 1.5 Admission dans l’enseignement supérieur du Projet annuel de performances pour la mission Recherche et enseignement supérieur (p.17) indique une baisse du nombre de néo-bacheliers ayant obtenu au moins une proposition à la fermeture de Parcoursup de 1,5 point…

8 novembre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3280

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de compenser totalement le coût des mesures annoncées par l’ancien ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas GUERINI en 2023. En effet, seules 50 % des mesures salariales ont été compensées en 2024 et de nouveau 50 % pour 2025. La compensation, que partielle desdites mesures, annoncées par le précédent Gouvernement est un très mauvais signal pour les universités, les plaçant un peu plus en difficulté…

8 novembre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3279

Cet amendement vise à créer un fonds d’amorçage pour la mise à disposition d’une licence globale des outils bureautiques aux étudiants des universités. Une nouvelle tarification de sa suite bureautique est mise en place par l’entreprise Microsoft pour les universités qui proposent à leur étudiants ces outils bureautiques. Face à l’augmentation des tarifs, certaines universités ont renoncé au système de licence globale pour ne plus proposer que des solutions en ligne desdits logiciels dans les…

8 novembre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3278

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits enlevés à la vie étudiante dans ce PLF 2025. Alors que tous les voyants sont au rouge en cette rentrée étudiante 2024, le Gouvernement supprime 77 millions sur le dos des étudiants ! Les résultats de la nouvelle édition du baromètre IFOP témoignent d’une situation de précarité sévèrement ancrée dans la population étudiante : précarité alimentaire, problèmes de santé mentale, isolement, précarité menstruelle, crise de…

8 novembre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3269

Cet amendement des députés Socialistes et Apparentés vise à permettre la construction et l’aménagement de logements étudiants supplémentaires. Alors qu’Emmanuel Macron promettait, en 2017, la construction de 60 000 nouveaux logements étudiants, en sept ans, c’est à peine la moitié qui est sortie de terre permettant seulement à 6 % des étudiants d’être logés à tarification sociale. Face à ce renoncement, les étudiant.e.s, forcés de trouver des solutions onéreuses et peu protectrices dans le parc…

8 novembre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3270

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à souligner la nécessité d’un grand plan immobilier au sein des Universités. Second poste budgétaire des universités après la masse salariale, le patrimoine immobilier est un facteur stratégique de première importance pour l’insertion des universités dans leur territoire, et un élément central pour l’accueil des étudiants et l’exécution des objectifs scientifiques. Pour l’État, l’enjeu n’est pas moindre, puisqu’il reste très…

8 novembre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3393

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à souligner la nécessité d’un grand plan immobilier au sein des Universités concernant les infrastructures sportives. Selon l’Anestaps et l’Observatoire national de l’activité physique et de la sédentarité (Onaps) : - seul un étudiant sur 5 (hors Staps) fait du sport dans le cadre d’une pratique universitaire - un étudiant passe, en moyenne, 8heures par jour devant son écran, constat terrible quand on sait que rester assis 7 heures par…

8 novembre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3252

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet de compenser totalement pour les universités le coût du relèvement de quatre points du taux des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État qui passerait de 74,28 % à 78,28 %. La non-compensation du relèvement de quatre points du taux de CAS « Pensions » est un très mauvais signal pour la santé financière des universités, déjà fragilisée. En traduction, elles devront financer 180 millions d’€ par an, soit par…

8 novembre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3254

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de compenser totalement l’augmentation prévue des coûts de fonctionnement en raison de l’inflation et des surcoûts énergétiques pour l’année 2025. Si l’inflation diminue en 2024, les surcoûts engendrés par l’inflation passés n’ont pas été compensés jusqu’à présent. Par ailleurs, les surcoûts spécifiques liés à l’énergie ont de leur côté encore augmenté en 2023 et en 2024, notamment pour les universités qui ont du renouveler des…

6 novembre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2229

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner les moyens aux écoles et aux enseignants de l’école primaire de relancer les voyages scolaires. Par la création d’un fonds national d’aide au départ des voyages scolaires, cet amendement vise ainsi à soutenir financièrement les départs de voyages scolaires, à hauteur de 3 millions d’euros. Il pourrait ainsi alimenter une aide comprise entre 700 et 1 000 euros par classe selon la durée du séjour et son éloignement. Cet amendement…

6 novembre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2235

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l’Éducation nationale fournisse les fournitures scolaires à tous les élèves d’élémentaires. Alors que le coût des fournitures scolaires a encore augmenté à la rentrée 2023, atteignant 233 € pour les familles (selon la Confédération syndicale des familles), nous considérons que l’Education nationale devrait prendre en charge le coût des fournitures scolaires. Il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat pour les ménages mais également…

5 novembre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1539

Cet amendement vise à porter la valeur de l’unité FONJEP de 7 164 euros par an à 10 000 euros par an. Le FONJEP assure le versement de subventions d’appui au secteur associatif destinées à la rémunération d’un personnel qualifié chargé de la mise en œuvre de l’action associative ou de l’animation du projet associatif. Il permet donc aux associations d’être accompagnées financièrement pour accueillir de nouvelles ressources humaines, mais aussi à de nombreux jeunes de s’insérer…

5 novembre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1538

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à promouvoir le dispositif du Pass'Sport en l'élargissant dès le plus jeune âge. Au lendemain des JOP et alors que la promotion de l'activité physique est plus que jamais un enjeu de santé public, nous dénonçons la baisse de crédits du Pass'Sport de 10,45m€. Au contraire, nous pensons que ce dispositif mérite d'être développé largement, et ce, dès le plus jeune âge. Afin de lutter contre la sédentarité chez les jeunes, le Pass’Sport doit…

5 novembre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1540

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter la dotation du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Principal outil de soutien de l’État au secteur associatif, le FDVA a pour mission d’accompagner les associations à travers deux volets : le « volet formation », qui finance la formation des bénévoles et le« volet fonctionnement et innovations », qui finance le fonctionnement des associations et la mise en oeuvre de nouveaux projets. La France compte près…

5 novembre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1542

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compenser la baisse de crédit du compte d’engagement citoyen (CEC) de 3,1 m€. Créé en 2016, le CEC vise à valoriser l’engagement citoyen en ouvrant des droits de formation aux bénévoles œuvrant dans des associations. Ce compte était réservé aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins trois ans. Cette année le dispositif a été assoupli pour ouvrir les mêmes droits dès lors que l’association dans lequel le…

5 novembre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1541

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accroître le budget alloué au Service Civique afin de permettre une revalorisation substantielle de l’indemnité des volontaires et une extension du nombre de missions de Service civique. Premièrement, l’indemnité actuelle perçue au titre du Service Civique (même alignée sur la revalorisation du point d’indice des fonctionnaire) est insuffisante pour préserver et accroître l’attractivité du dispositif. Par cet amendement nous souhaitons…

30 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2891

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir le Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique (FSER) à son montant de 2024, soit à hauteur de 35,7 millions d’euros. Le Gouvernement prévoit une réduction de près de 35 % du FSER dans le PLF 2025, soit une coupe budgétaire de plus de 10 millions d'euros, pour des crédits alloués à plus de 770 radios associatives en France. Cette diminution inédite, menace directement la pérennité des radios associatives, qui jouent…

29 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 365

Cet amendement vise à relever le montant des financements publics dédiés à l’investissement dans les infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales. Dans le cadre de « France Nation Verte », le Gouvernement s’est doté en mai 2023 d’un Plan vélo financé par un fonds de 1,25 milliard d’euros sur cinq ans, soit 250 millions d’euros par an. Ce « fonds vélo » poursuit les efforts d’investissement réalisés dans le cadre du précédent Plan Vélo de…

29 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 373

Cet amendement vise à augmenter de 20 millions d’euros supplémentaires le budget déjà alloué au FDVA. Cette augmentation correspond à la concrétisation d'une promesse du Gouvernement visant à augmenter la quote-part des sommes acquises à l’Etat sur les comptes bancaires inactifs en déshérence, de 40% à 60%. Le monde associatif a besoin d’un soutien accru, au regard de son importance dans la structuration de notre société. Nous devons être à la hauteur de l’engagement des hommes et des femmes…

29 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 368

Cet amendement propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. Ce rapport documente le ralentissement des cessions d’entreprises, qui ont connu une baisse d’environ 20% entre 2010 et…

29 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 366

Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélo électrique pour les déplacements du quotidien et de la rendre accessible aux ménages les moins favorisés, grâce à un dispositif de leasing social pour le vélo. Il s’inscrit donc dans une perspective de transition des mobilités, de soutien au pouvoir d’achat et de santé publique. Le Code de l'énergie prévoit une aide à la location de voitures électriques, sous conditions de revenu fiscal et de distance entre son domicile et son lieu…

25 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 530

Cet amendement vise à renforcer le soutien aux mouvements d’éducation populaire à hauteur de 130 m€. Comme l’a souligné le CESE dans son rapport « Renforcer le financement des associations : une urgence démocratique », adopté le 28 mai 2024, l’évolution structurelle des financements des associations se traduit par une fragilisation de leur équilibre financier mais aussi et surtout par une perte de sens et une invisibilisation de ce qui caractérise l’association, c’est-à-dire l’intérêt général…

25 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 434

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compenser la baisse de crédit du compte d’engagement citoyen (CEC) de 3,1 m€. Créé en 2016, le CEC vise à valoriser l’engagement citoyen en ouvrant des droits de formation aux bénévoles œuvrant dans des associations. Ce compte était réservé aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins trois ans. Cette année le dispositif a été assoupli pour ouvrir les mêmes droits dès lors que l’association dans lequel le…

25 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 431

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à promouvoir le dispositif du Pass’Sport en l’élargissant dès le plus jeune âge. Au lendemain des JOP et alors que la promotion de l’activité physique est plus que jamais un enjeu de santé public, nous dénonçons la baisse de crédits du Pass’Sport de 10,45m€. Au contraire, nous pensons que ce dispositif mérite d’être développé largement, et ce, dès le plus jeune âge. Afin de lutter contre la sédentarité chez les jeunes, le Pass’Sport doit…

25 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 518

Principal outil de soutien de l’État au secteur associatif, le FDVA a pour mission d’accompagner les associations à travers deux volets : le « volet formation », qui finance la formation des bénévoles et le« volet fonctionnement et innovations », qui finance le fonctionnement des associations et la mise en œuvre de nouveaux projets. La France compte près de 1,5 million d’associations. Qu’elles relèvent du domaine du sport, des loisirs, de la culture, de la défense des droits ou encore de l’aide…

25 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 458

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l’Éducation nationale fournisse les fournitures scolaires à tous les élèves d’élémentaires. Alors que le coût des fournitures scolaires a encore augmenté à la rentrée 2023, atteignant 233 € pour les familles (selon la Confédération syndicale des familles), nous considérons que l’Education nationale devrait prendre en charge le coût des fournitures scolaires. Il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat pour les ménages mais également…

25 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 446

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner les moyens aux écoles et aux enseignants de l’école primaire de relancer les voyages scolaires. Par la création d’un fonds national d’aide au départ des voyages scolaires, cet amendement vise ainsi à soutenir financièrement les départs de voyages scolaires, à hauteur de 3 millions d’euros. Il pourrait ainsi alimenter une aide comprise entre 700 et 1 000 euros par classe selon la durée du séjour et son éloignement. Cet amendement…

25 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 517

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter la dotation du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Principal outil de soutien de l’État au secteur associatif, le FDVA a pour mission d’accompagner les associations à travers deux volets : le « volet formation », qui finance la formation des bénévoles et le« volet fonctionnement et innovations », qui finance le fonctionnement des associations et la mise en oeuvre de nouveaux projets. La France compte près…

25 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 520

Cet amendement vise à augmenter significativement le budget dédié à l’information jeunesse. En effet, chaque année le réseau Info Jeunes accompagne plus de 3 millions de jeunes et organise plus de 25 000 actions en s’appuyant sur près de 2 500 professionnels de l’information jeunesse. Grâce à ce réseau, les jeunes deviennent des acteurs de la construction de leur parcours. Pour ce faire, un écosystème de partenaires a été créé, et les structures sont organisées autour de trois axes transversaux…

25 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 532

Cet amendement propose de regrouper les dispositifs d’aide au départ en vacances en un fonds unique, dans le but de simplifier la lisibilité des aides pour les familles et de réduire les démarches administratives qui pèsent souvent lourdement sur elles. Aujourd’hui, trois grands dispositifs existent pour soutenir le départ en vacances des jeunes : les « colos apprenantes », le « pass’colo » et les « vacances apprenantes ». Bien que chacun de ces dispositifs partage un objectif commun –…

25 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 525

Cet amendement vise à porter la valeur de l’unité FONJEP de 7 164 euros par an à 10 000 euros par an. Le FONJEP assure le versement de subventions d’appui au secteur associatif destinées à la rémunération d’un personnel qualifié chargé de la mise en œuvre de l’action associative ou de l’animation du projet associatif. Il permet donc aux associations d’être accompagnées financièrement pour accueillir de nouvelles ressources humaines, mais aussi à de nombreux jeunes de s’insérer…

25 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 422

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accroître le budget alloué au Service Civique afin de permettre une revalorisation substantielle de l’indemnité des volontaires et une extension du nombre de missions de Service civique. Premièrement, l’indemnité actuelle perçue au titre du Service Civique (même alignée sur la revalorisation du point d’indice des fonctionnaire) est insuffisante pour préserver et accroître l’attractivité du dispositif. Par cet amendement nous souhaitons…

24 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1560

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de compenser totalement le coût des mesures annoncées par l’ancien ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas GUERINI en 2023. En effet, seules 50 % des mesures salariales ont été compensées en 2024 et de nouveau 50 % pour 2025. La compensation, que partielle desdites mesures, annoncées par le précédent Gouvernement est un très mauvais signal pour les universités, les plaçant un peu plus en difficulté…

24 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1550

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet de compenser totalement pour les universités le coût du relèvement de quatre points du taux des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État qui passerait de 74,28 % à 78,28 %. La non-compensation du relèvement de quatre points du taux de CAS « Pensions » est un très mauvais signal pour la santé financière des universités, déjà fragilisée. En traduction, elles devront financer 180 millions d’€ par an, soit par…

24 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1554

Cet amendement vise à créer un fonds d’amorçage pour la mise à disposition d’une licence globale des outils bureautiques aux étudiants des universités. Une nouvelle tarification de sa suite bureautique est mise en place par l’entreprise Microsoft pour les universités qui proposent à leur étudiants ces outils bureautiques. Face à l’augmentation des tarifs, certaines universités ont renoncé au système de licence globale pour ne plus proposer que des solutions en ligne desdits logiciels dans les…

24 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1555

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter la dotation du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Principal outil de soutien de l’État au secteur associatif, le FDVA a pour mission d’accompagner les associations à travers deux volets : le « volet formation », qui finance la formation des bénévoles et le« volet fonctionnement et innovations », qui finance le fonctionnement des associations et la mise en œuvre de nouveaux projets. La France compte près…

24 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1556

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter l’unité FONJEP de 7 164 €/an à 10 000 €/an. Le FONJEP assure le versement de subventions d’appui au secteur associatif destinées à la rémunération d’un personnel qualifié chargé de la mise en œuvre de l’action associative ou de l’animation du projet associatif. Il permet donc aux associations d’être accompagnées financièrement pour accueillir de nouvelles ressources humaines, mais aussi, à de nombreux jeunes de s’insérer…

24 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1561

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à pérenniser le crédits du « FONJEP Jeunes », dont le financement ne sera poursuivi en raison de l’extinction du volet relance de ce dispositif. En effet, le dispositif FONJEP Jeunes a été mis en place à partir de 2021 afin d’apporter un soutien renforcé aux associations du champ de la jeunesse et de l’éducation populaire, en permettant notamment le déploiement de près de 2000 subventions destinées spécifiquement à soutenir des poste de…

24 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1552

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits enlevés à la vie étudiante dans ce PLF 2025. Alors que tous les voyants sont au rouge en cette rentrée étudiante 2024, le Gouvernement supprime 77 millions sur le dos des étudiants ! Les résultats de la nouvelle édition du baromètre IFOP témoignent d’une situation de précarité sévèrement ancrée dans la population étudiante : précarité alimentaire, problèmes de santé mentale, isolement, précarité menstruelle, crise de…

24 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1553

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à souligner la nécessité d’un grand plan immobilier au sein des Universités concernant les infrastructures sportives. Selon l’Anestaps et l’Observatoire national de l’activité physique et de la sédentarité (Onaps) : - seul un étudiant sur 5 (hors Staps) fait du sport dans le cadre d’une pratique universitaire - un étudiant passe, en moyenne, 8heures par jour devant son écran, constat terrible quand on sait que rester assis 7 heures par…

24 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1551

Cet amendement d’appel des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à souligner les défaillances de la plateforme Parcoursup illustrées par les mauvais indicateurs du bleu budgétaire. En effet, pour l’année 2025, l’indicateur 1.5 Admission dans l’enseignement supérieur du Projet annuel de performances pour la mission Recherche et enseignement supérieur (p.17) indique une baisse du nombre de néo-bacheliers ayant obtenu au moins une proposition à la fermeture de Parcoursup de 1,5 point…

24 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1557

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à annuler l’ensemble des crédits consacrés au Service national universel. Par celui-ci nous souhaitons de nouveau marquer notre opposition ferme au dispositif SNU, dont le développement s’est effectué au détriment du budget dédié au soutien des structures d'éducation populaire, à la vie associative et au développement du service civique. Un récent rapport de la Cour des Comptes de 2024, vient confirmer l’hérésie budgétaire que constitue le…

24 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1563

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds d’adaptation et de mise aux normes des structures de loisirs et de vacances collectives à destination des collectivités locales et d’associations propriétaires de sites de vacances collectives. En effet, la question du bâti des structures de loisirs et de vacances collectives est un frein majeur au développement des séjours collectifs et individuels. Alors que la mise en place de dispositifs tels que les « colos…

24 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1562

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à promouvoir le dispositif du Pass'Sport en l'élargissant dès le plus jeune âge. Au lendemain des JOP et alors que la promotion de l'activité physique est plus que jamais un enjeu de santé public, nous dénonçons la baisse de crédits du Pass'Sport de 10,45m€. Au contraire, nous pensons que ce dispositif mérite d'être développé largement, et ce, dès le plus jeune âge. Afin de lutter contre la sédentarité chez les jeunes, le Pass’Sport doit…

19 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2665

Cet amendement vise à constituer un « fonds d’héritage sportif et territorial » spécifique des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, par l’instauration d’un prélèvement additionnel pour la période 2025-2030 sur les paris sportifs, s’inspirant du prélèvement exceptionnel instauré pour financer la rénovation des stades de l’Euro 2016, puis prolongé en 2017 et affecté alors au groupement d’intérêt public Paris 2024 en charge de la candidature de la ville aux Jeux Olympiques et…

19 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2651

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l’indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’État. La TATFNB, taxe pour frais…

19 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2686

Les associations font régulièrement l’objet d’attaques protéiformes visant à restreindre, parfois de manière insidieuse, leurs libertés. Le champ fiscal est régulièrement investi aux fins d’élargir les cas d’exclusion ou de suspension des avantages fiscaux pour cibler certaines organisations d’intérêt général, et notamment celles qui œuvrent dans les domaines de la défense de l’environnement, de la désobéissance civile ou encore de l’aide aux personnes migrantes. Ces attaques font courir un…

19 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2664

Cet amendement a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts, en précisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusion des coordinations et fédérations d’associations lorsque celles-ci concourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’elles représentent pour le recours au mécénat. En effet, la lecture actuelle de ces deux textes maintient un doute quant à la possible inclusion de ces structures de mutualisation et de support. Ainsi,…

19 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2653

Cet amendement vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant opté pour une application ou une expérimentation de la gratuité totale ou partielle des transports en commun sur leur territoire. L’engagement des AOM dans la gratuité nécessite de forts investissements en infrastructures et génèrent également d’importantes dépenses de fonctionnement. En effet, pour les AOM concernées, il est, d’une part,…

19 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2654

Cet amendement vise à limiter les effets d'aubaine pour les grandes entreprises dans l’utilisation du Crédit Impôt Recherche. En effet, ce dispositif bénéficie principalement aux plus grandes entreprises. Le soutien aux grandes emprises pouvait se justifier au moment où le CIR a été créé, puisque l’impôt sur les sociétés (IS) était alors de 50%, donc plus élevé en France que dans les autres pays de l’OCDE. Aujourd’hui, le taux d’impôt sur les sociétés ayant baissé, il n’apparaît plus nécessaire…

19 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2662

Après le succès des Jeux olympiques et paralympiques, et alors que la promesse avait été faite de prolonger les efforts financiers de la puissance publique à l’issue de ceux-ci, en vue de soutenir la pratique sportive, la baisse historique des crédits de la mission « sport » apparaît comme une trahison et un véritable coup d’arrêt. En outre, le gouvernement a programmé une baisse de 6 millions d’euros du montant des taxes affectées à l’Agence nationale du sport (ANS), en ne fléchant, outre le…

19 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2669

Le plan de Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée, adopté le 14 novembre 2018, a pour but de mettre fin d’ici 2030 à la déforestation causée par les importations françaises de produits agricoles ou forestiers non-durables, concourant par là même à la mise en œuvre des Objectifs de développement durable. Malgré l’engagement d’acteurs privés et publics en la matière, peu de changement dans les pratiques d’achat et de production sont pour l’instant visibles. Afin d’atteindre…

19 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2666

Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5%. Afin d’encourager la transition énergétique du secteur sanitaire, il est proposé d’étendre le bénéfice de ce taux réduit de TVA aux établissements de santé, à l’instar de ce qui est prévu pour certaines catégories d’établissements médico-sociaux et sociaux mentionnés à l’article 278-0 bis du CGI. Cette proposition s’inscrirait dans le plan de relance de…

19 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2667

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb sur le principe du pollueur-payeur consacré par l’article 191 TFUE et l’article L110-1 du code de l’environnement. Le plomb et les composés du plomb sont reconnus comme des substances dangereuses pour la santé humaine, la santé animale et pour l’environnement. Or, on estime qu’une boîte de cartouches de chasse disperse dans la nature 800 à 900 grammes de plomb. Selon l’agence européenne des produits…

19 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2670

Les associations font régulièrement l’objet d’attaques protéiformes visant à restreindre, parfois de manière insidieuse, leurs libertés. Le champ fiscal est régulièrement investi aux fins d’élargir les cas d’exclusion ou de suspension des avantages fiscaux pour cibler certaines organisations d’intérêt général, et notamment celles qui œuvrent dans les domaines de la défense de l’environnement, de la désobéissance civile ou encore de l’aide aux personnes migrantes. Ces attaques font courir un…

18 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 204

Cet amendement d’appel des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à souligner les défaillances de la plateforme Parcoursup illustrées par les mauvais indicateurs du bleu budgétaire. En effet, pour l’année 2025, l’indicateur 1.5 Admission dans l’enseignement supérieur du Projet annuel de performances pour la mission Recherche et enseignement supérieur (p.17) indique une baisse du nombre de néo-bacheliers ayant obtenu au moins une proposition à la fermeture de Parcoursup de 1,5 point…

18 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 205

Cet amendement des députés Socialistes et Apparentés vise à permettre la construction et l’aménagement de logements étudiants supplémentaires. Alors qu’Emmanuel Macron promettait, en 2017, la construction de 60 000 nouveaux logements étudiants, en sept ans, c’est à peine la moitié qui est sortie de terre permettant seulement à 6 % des étudiants d’être logés à tarification sociale. Face à ce renoncement, les étudiant.e.s, forcés de trouver des solutions onéreuses et peu protectrices dans le parc…

18 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 247

Cet amendement vise à créer un fonds d’amorçage pour la mise à disposition d’une licence globale des outils bureautiques aux étudiants des universités. Une nouvelle tarification de sa suite bureautique est mise en place par l’entreprise Microsoft pour les universités qui proposent à leur étudiants ces outils bureautiques. Face à l’augmentation des tarifs, certaines universités ont renoncé au système de licence globale pour ne plus proposer que des solutions en ligne desdits logiciels dans les…

18 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 202

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement d’allouer une aide inconditionnelle aux étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur afin de lutter contre la précarité étudiante. En 2021, l’observatoire des inégalités indiquait que le taux de pauvreté des 18‑29 ans avait quasiment doublé en 16 ans. Depuis, la précarité n’a encore cessé de s’accroître. Les résultats de la dernière édition du baromètre IFOP/COP1 témoignent d’une situation de précarité…

18 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 203

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits enlevés à la vie étudiante dans ce PLF 2025. Alors que tous les voyants sont au rouge en cette rentrée étudiante 2024, le Gouvernement supprime 77 millions sur le dos des étudiants ! Les résultats de la nouvelle édition du baromètre IFOP témoignent d’une situation de précarité sévèrement ancrée dans la population étudiante : précarité alimentaire, problèmes de santé mentale, isolement, précarité menstruelle, crise de…

18 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 208

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à souligner la nécessité d’un grand plan immobilier au sein des Universités. Second poste budgétaire des universités après la masse salariale, le patrimoine immobilier est un facteur stratégique de première importance pour l’insertion des universités dans leur territoire, et un élément central pour l’accueil des étudiants et l’exécution des objectifs scientifiques. Pour l’État, l’enjeu n’est pas moindre, puisqu’il reste très…

18 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 206

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à souligner la nécessité d’un grand plan immobilier au sein des Universités concernant les infrastructures sportives. Selon l’Anestaps et l’Observatoire national de l’activité physique et de la sédentarité (Onaps) : - seul un étudiant sur 5 (hors Staps) fait du sport dans le cadre d’une pratique universitaire - un étudiant passe, en moyenne, 8heures par jour devant son écran, constat terrible quand on sait que rester assis 7 heures par…

18 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 253

18 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 199

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à contester la logique du Gouvernement de financer la recherche via les appels à projet. Parce qu’augmenter toujours plus les crédits de l’ANR tend à favoriser un mode de financement compétitif des laboratoires, cet amendement revient sur 124 millions d’euros des crédits de l’ANR pour les attribuer aux organismes publics. Ce système de financement implique des disparités entre les établissements et consacre une recherche à deux vitesses,…

17 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 71

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir le Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER) à son montant de 2024, soit à hauteur de 35,7 millions d’euros. Le Gouvernement prévoit une réduction de près de 35 % du FSER dans le PLF 2025, soit une coupe budgétaire de plus de 10 millions d’euros, pour des crédits alloués à plus de 770 radios associatives en France. Cette diminution inédite, menace directement la pérennité des radios associatives, qui jouent…

17 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 89

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet de compenser totalement pour les universités le coût du relèvement de quatre points du taux des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État qui passerait de 74,28 % à 78,28 %. La non-compensation du relèvement de quatre points du taux de CAS « Pensions » est un très mauvais signal pour la santé financière des universités, déjà fragilisée. En traduction, elles devront financer 180 millions d’€ par an, soit par…

17 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 70

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER) à hauteur de 37,3 m€, soit 12 millions d’€ supplémentaires par rapport à ce qui est prévu dans ce projet de budget. Le Gouvernement prévoit en effet pour 2025 une réduction de près de 35 % du FSER, soit une coupe budgétaire de plus de 10 millions d’euros, pour des crédits alloués à plus de 770 radios associatives en France. Les radios associatives locales occupent une…

17 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 92

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de compenser totalement l’augmentation du coût du glissement vieillesse technicité (GVT) en 2025. Le GVT désigne le phénomène d’augmentation de la masse salariale du fait de la progression des agents dans leurs grilles indiciaires et conduit les opérateurs d’enseignement supérieur à supprimer des emplois d’année en année, bien que leur subvention pour charges service public reste stable. Depuis 2012, ce sont plus de 700 millions…

17 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 91

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de compenser totalement l’augmentation prévue des coûts de fonctionnement en raison de l’inflation et des surcoûts énergétiques pour l’année 2025. Si l’inflation diminue en 2024, les surcoûts engendrés par l’inflation passés n’ont pas été compensés jusqu’à présent. Par ailleurs, les surcoûts spécifiques liés à l’énergie ont de leur côté encore augmenté en 2023 et en 2024, notamment pour les universités qui ont du renouveler des…

17 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 90

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de compenser totalement le coût des mesures annoncées par l’ancien ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas GUERINI en 2023. En effet, seules 50 % des mesures salariales ont été compensées en 2024 et de nouveau 50 % pour 2025. La compensation, que partielle desdites mesures, annoncées par le précédent Gouvernement est un très mauvais signal pour les universités, les plaçant un peu plus en difficulté…

17 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 274

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un Pôle Public d’Eradication de l’Amiante (PPEA). L’amiante est un problème reconnu de santé public en France. 27 ans après son interdiction, l’ADEME estime que 20 millions de tonnes de ce poison subsistent sur le territoire. Cette quantité représente entre 50 et 80 kg par habitant et 90% des logements construits avant 1997 contiennent de l’amiante, ce qui représenterait 15 millions de logements (dont 3 millions dans le parc…

17 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 1058

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapport au sujet du coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles liés à l’amiante. Ce rapport vise à initier une véritable politique de prévention et à mieux informer professionnels de santé, salariés et employeurs concernant les dangers de l’amiante notamment. Un rapport d’estimation sur le coût réel pour la branche maladie de la…

17 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 853

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un Pôle Public d’Eradication de l’Amiante (PPEA). L’amiante est un problème reconnu de santé public en France. 27 ans après son interdiction, l’ADEME estime que 20 millions de tonnes de ce poison subsistent sur le territoire. Cette quantité représente entre 50 et 80 kg par habitant et 90 % des logements construits avant 1997 contiennent de l’amiante, ce qui représenterait 15 millions de logements (dont 3 millions dans le parc…

17 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 749

Les associations constituent des piliers du lien social entre les individus. Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours des dernières années en raison de divers facteurs tels que la baisse des dons et des subventions, la montée de l’inflation ou encore de la difficulté à recruter de nouveaux bénévoles. Ces difficultés font peser un risque sur ces structures non lucratives, qui souvent offrent un modèle alternatif aux structures privées lucratives, et entrainent un déséquilibre…

17 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 759

17 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 767

17 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 773

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à protéger les retraités touchant moins de 1 600 euros de retraite (soit la retraite moyenne servie en France) en prévoyant à leur égard une indexation sur l’inflation dès janvier 2025, et non en juillet. Il nous semble en effet essentiel de protéger ces retraités aux revenus très modestes, qui suite à notamment au choc inflationniste, sont à l’euro près.

17 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 277

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapport au sujet du coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles liés à l’amiante. Ce rapport vise à initier une véritable politique de prévention et à mieux informer professionnels de santé, salariés et employeurs concernant les dangers de l’amiante notamment. Un rapport d’estimation sur le coût réel pour la branche maladie de la…

17 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 768

17 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 246

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à protéger les retraités touchant moins de 1 600 euros de retraite (soit la retraite moyenne servie en France) en prévoyant à leur égard une indexation sur l’inflation dès janvier 2025, et non en juillet. Il nous semble en effet essentiel de protéger ces retraités aux revenus très modestes, qui suite à notamment au choc inflationniste, sont à l’euro près.

13 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 1674

13 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 1499

13 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1440

Cet amendement vise à limiter les effets d'aubaine pour les grandes entreprises dans l’utilisation du Crédit Impôt Recherche. En effet, ce dispositif bénéficie principalement aux plus grandes entreprises. Le soutien aux grandes emprises pouvait se justifier au moment où le CIR a été créé puisque l’impôt sur les sociétés (IS) était alors de 50%, donc plus élevé en France que dans les autres pays de l’OCDE. Aujourd’hui, le taux d’impôt sur les sociétés ayant baissé, il n’apparaît plus nécessaire…

13 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 132

13 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1342

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l’indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’État. La TATFNB, taxe pour frais…

13 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 130

Les associations constituent des piliers du lien social entre les individus. Le financement de ces organismes sans but lucratif repose en partie sur la générosité des Français, qu’ils soient particuliers ou entreprises. Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours des dernières années en raison de divers facteurs tels que la baisse des dons et des subventions, la montée de l’inflation ou encore de la difficulté à recruter de nouveaux bénévoles. Ces difficultés font peser un risque…

13 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1402

Cet amendement vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant opté pour une application ou une expérimentation de la gratuité totale ou partielle des transports. L’engagement des AOM dans la gratuité nécessite de forts investissements en infrastructures et génèrent également d’importantes dépenses de fonctionnement. En effet, pour les AOM concernées, il est, d’une part, nécessaire de dégager une capacité…

13 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1557

Cet amendement vise à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs et à affecter son produit à l’Agence nationale du sport. Autorisés en 2010, les paris sportifs en ligne font désormais partie du quotidien de nombreux Français, en particulier dans les quartiers populaires. Mais le développement de comportements addictifs inquiète, encouragés par des publicités ciblées et des partenariats bien choisis. Bien que la législation française comprenne des mesures concernant la protection des…

13 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1606

Cet amendement a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts en précisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusion des coordinations et fédérations d’associations lorsque celles-ci concourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’elles représentent pour le recours au mécénat. En effet, la lecture actuelle de ces deux textes maintient un doute quant à la possible inclusion de ces structures de mutualisation et du support. Ainsi,…

11 octobre 2024 — Pierrick Courbon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 40 — amendement n° 144