Questions

La question

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des étudiants en alternance au regard de l'indemnité carburant destinée aux « gros rouleurs ». Certains étudiants ne peuvent pas bénéficier de cette aide car ils ne disposent pas d'une déclaration fiscale personnelle au titre de l'année 2024. Cette situation s'explique notamment par le fait qu'ils étaient alors étudiants et rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Pourtant, leur formation en alternance peut parfois leur imposer des déplacements quotidiens importants entre leur domicile, leur établissement de formation et leur entreprise. En cette période, ces déplacements entraînent des dépenses de carburant significatives, alors même que leur situation fiscale ne leur permet pas de remplir les conditions actuelles d'éligibilité à cette aide. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte la situation particulière des étudiants en alternance et d'adapter les critères d'attribution de l'indemnité carburant afin que l'absence de déclaration fiscale personnelle en 2024 ne constitue pas un motif d'exclusion.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès au congé de paternité et au congé supplémentaire de naissance pour les couples de deux hommes. En l'état du droit, les conditions d'ouverture du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne permettent pas au second parent d'un couple de deux hommes de bénéficier de ce congé dans les mêmes conditions que l'autre parent. De même, depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance complète les dispositifs existants, mais son articulation obligatoire avec le congé de paternité ne permet pas davantage de garantir au second parent un accès équivalent à un congé indemnisé à l'arrivée de l'enfant. Cette situation soulève une question d'égalité d'accès aux droits sociaux entre les différentes configurations familiales. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre à chacun des deux parents d'un couple de deux hommes de bénéficier, dans des conditions équivalentes, du congé de paternité et en complément du congé supplémentaire de naissance.

La question

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le relèvement du ticket modérateur applicable aux soins dentaires, qui doit porter, à compter du 1er janvier 2027, la prise en charge par l'assurance maladie de 60 % à 50 %. Cette nouvelle évolution intervient après une première diminution de la prise en charge, passée de 70 % à 60 % trois ans auparavant. Elle conduit ainsi à transférer une part supplémentaire des dépenses de santé vers les organismes complémentaires et, en l'absence ou en cas d'insuffisance de couverture, vers les patients. Ce relèvement se traduira donc indéniablement par une hausse du reste à charge pour les ménages ou par une augmentation de leurs cotisations, dans un contexte où les dépenses liées à la santé constituent déjà une charge importante. Réalisé sans aucune concertation, ce transfert soulève également des interrogations particulières concernant la réalisation des soins conservateurs, notamment les soins courants et le traitement des caries, qui constituent des actes essentiels au maintien de la santé bucco-dentaire et à la prévention de pathologies plus lourdes. Une augmentation du reste à charge sur ces soins pourrait en effet contribuer à retarder leur réalisation, avec des conséquences sur la prévention et, à terme, sur l'état de santé bucco-dentaire de nombreux patients. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une couverture suffisante des soins dentaires courants et des actes de prévention et de préserver un accès effectif aux soins pour l'ensemble des assurés, en revenant sur cette décision de relèvement du ticket modérateur.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le projet de décret visant à étendre le régime simplifié des professions médicales (RSPM) aux médecins dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 80 000 euros. Actuellement, ce régime prévoit le versement des cotisations de retraite à l'URSSAF, qui reverse ensuite les sommes à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), après déduction de ses frais de gestion. Jusqu'à présent, le RSPM était réservé aux médecins remplaçants et aux médecins en cumul emploi-retraite, dont le chiffre d'affaires était inférieur à 19 000 euros par an. L'extension envisagée pourrait entraîner une hausse des cotisations pour les médecins concernés, les cotisations URSSAF étant calculées sur le chiffre d'affaires et non sur le revenu, contrairement aux cotisations versées à la CARMF, et une diminution de leurs droits à retraite, les cotisations relevant du RSPM ne contribuant pas à l'allocation supplémentaire vieillesse (ASV), prestation qui représente une part importante des pensions de retraite des médecins. Elle pourrait également réduire les recettes de la CARMF. En effet, les frais de gestion prélevés par l'URSSAF sont supérieurs à ceux de la CARMF, ce qui pourrait limiter les capacités de revalorisation des pensions. Enfin, ce projet a été élaboré sans concertation préalable avec la CARMF, pourtant directement concernée par de telles conséquences potentielles. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la préservation des droits à retraite des médecins et assurer une concertation effective avec la CARMF avant toute adoption de ce décret.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés contraints de travailler à temps partiel, en raison de leur handicap ou de leur état de santé, et sur les répercussions pour leurs droits à la retraite. En effet, la diminution de leur activité, parfois dans le cadre de mi-temps thérapeutique, ou bien plus largement l'impossibilité pour eux de travailler à temps plein, entraîne de manière logique des revenus moindres qui se répercutent sur leurs droits futurs à la retraite. La prime d'activité, qui peut leur être versée afin de compenser leurs faibles revenus, n'est pas prise en compte dans le calcul des droits à la retraite. Pourtant, cette prise en compte, sur un public ciblé et déterminé par des critères objectifs attestant des raisons des temps partiels, pourrait être particulièrement pertinente pour lutter contre la précarisation des retraités, notamment pour les personnes en situation de handicap. À l'approche des discussions budgétaires pour l'année 2027, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin que les personnes en temps partiel subi ne soient pas pénalisées dans la constitution de leurs droits à la retraite.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une problématique relative à la détermination du revenu imposable. Actuellement, les contribuables déclarent un revenu imposable supérieur au revenu qu'ils perçoivent réellement. En conséquence, les contribuables doivent, de ce fait, acquitter ce que l'on peut considérer comme un impôt sur le « non-revenu ». La différence que constate le contribuable est à sa défaveur puisque le revenu à prendre en compte pour l'assiette à l'impôt est plus élevé que le revenu net qu'il a réellement perçu. Dans un souci d'équité et de justice, les salaires et les retraites ne devraient pas être imposés sur des revenus dont ne disposent pas les contribuables. Il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement face à cette problématique.

La question

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap collectifs (AESH-Co) exerçant au sein des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). Leurs missions comprennent l'accompagnement simultané d'élèves présentant des besoins et des troubles très variés, ainsi que des tâches d'adaptation pédagogique, de coordination et de gestion de situations complexes. Ainsi, cette nécessité d'être polyvalent et toujours attentif peut entraîner une charge physique et mentale particulièrement importante pour les personnels concernés. De même, ces derniers estiment bien souvent que leur temps de travail réel ne correspond pas aux horaires prévus dans leurs contrats de travail, notamment au regard de la faiblesse des temps de pause au cours de journées particulièrement denses. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de tenir compte de la spécificité des missions exercées en ULIS dans toute réflexion sur l'évolution du statut et du temps de travail des AESH. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux prendre en compte le temps de travail réellement effectué par les AESH-Co, de prévenir les situations d'épuisement professionnel et de garantir la continuité et la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap.

La question

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la transparence des logiciels utilisés par les fabricants lors des essais réglementaires de conformité des téléphones mobiles, notamment en matière de débit d'absorption spécifique (DAS). Les autorités de surveillance peuvent être amenées à contrôler des outils propriétaires dont elles ne maîtrisent pas pleinement le fonctionnement et les paramètres. Cette difficulté est notamment évoquée dans la décision d'exécution (UE) 2025/1760 concernant l' iPhone 12 . Ainsi, cette dernière soulève des interrogations réelles sur l'indépendance et l'efficacité des contrôles réalisés. Ces enjeux deviennent encore plus importants avec le développement de systèmes intégrant des fonctionnalités d'intelligence artificielle. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la transparence des logiciels utilisés lors des essais réglementaires et pour renforcer les moyens de contrôle dont disposent les autorités compétentes.

La question

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'application du nouveau congé de naissance. Si cette mesure bienvenue vise à favoriser la présence des parents auprès de leur enfant, plusieurs points mériteraient d'être examinés afin de garantir son effectivité. La suspension du contrat de travail pendant le congé peut notamment susciter des interrogations sur le maintien du poste, des responsabilités et, le cas échéant, des avantages liés à l'emploi lors du retour du salarié. La question de la couverture complémentaire santé appelle également une attention particulière, notamment lorsque la suspension de la mutuelle intervient au moment où les besoins de santé du foyer peuvent être plus importants. Des difficultés peuvent aussi se poser pour les salariés disposant d'un véhicule de fonction lorsque celui-ci doit être restitué pendant la période de congé, en particulier lorsque ce véhicule constitue le principal moyen de transport du foyer. Enfin, l'absence d'acquisition de congés payés durant cette période peut réduire les possibilités d'organisation des parents au cours de l'année suivant la naissance, notamment en cas de contraintes liées aux modes de garde. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte ces différents enjeux dans l'évaluation et, le cas échéant, dans une future évolution du dispositif, afin de garantir que le recours au congé de naissance puisse répondre pleinement à l'objectif poursuivi.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les récentes annonces relatives à l'évolution des modalités de prise en charge des dépenses de santé et aux mesures d'économies susceptibles d'être mises en œuvre avant même l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Les évolutions réglementaires évoquées suscitent en effet de fortes interrogations quant à leur portée, à leur calendrier de mise en œuvre et à leurs conséquences pour les assurés. À ce titre, l'augmentation significative des tickets modérateurs et la hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires, sont particulièrement inquiétantes. Elles soulèvent notamment des préoccupations concernant l'évolution du reste à charge des patients et le maintien d'un accès effectif aux soins, en particulier pour les personnes les plus vulnérables. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de disposer d'une vision d'ensemble des mesures envisagées ainsi que des garanties apportées pour préserver l'équité d'accès au système de santé. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'évolution des modalités de prise en charge des dépenses de santé, selon quel calendrier ces mesures pourraient être mises en œuvre et quelles garanties seront apportées afin d'en limiter les conséquences pour les assurés.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la position défendue par la France concernant la fusion des aides à la conversion et des aides au maintien de l'agriculture biologique, dans le cadre des discussions européennes relatives à l'avenir de la politique agricole commune (PAC). Alors que la France s'est fixé l'objectif de porter à 25 % la part des surfaces agricoles conduites en agriculture biologique d'ici à 2030, la période de conversion est une étape particulièrement exigeante pour les exploitants, qui doivent engager des investissements importants et assumer plusieurs années d'incertitude avant de pouvoir bénéficier pleinement de la valorisation de leur production. Dès lors, la fusion de ces deux dispositifs est susceptible de réduire les moyens consacrés à l'accompagnement des nouvelles conversions et de ralentir le développement des surfaces en agriculture biologique. Il lui demande donc de préciser les raisons pour lesquelles le Gouvernement soutient cette fusion au niveau européen et de quelle manière cette position est compatible avec les objectifs nationaux de développement de l'agriculture biologique.

Réponse

SITUATION DES CCAS Mme la présidente. La parole est à M. Pierrick Courbon. M. Pierrick Courbon. La canicule qui frappe la France place les communes au premier rang de l'accompagnement des populations fragiles et de la prévention qui leur est destinée. Je pense en particulier à nos aînés, aux personnes en situation de handicap et aux mal-logés. Dans de nombreuses villes, les élus, les membres et les agents des centres communaux d'action sociale sont les plus fins connaisseurs des situations de précarité ou d'isolement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Qu'elle passe par des visites au domicile, des appels téléphoniques ou l'installation de points d'accueil rafraîchis, la solidarité locale est le meilleur outil pour lutter contre les effets de la chaleur et contre toutes les situations habituelles de fragilité. La situation que nous traversons prouve le rôle indispensable des CCAS (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS), alors que certains sénateurs relancent l'idée de les supprimer au nom d'une prétendue simplification administrative. Une initiative similaire du précédent gouvernement avait heureusement été retirée face à la large opposition des parlementaires, des associations de solidarité et des élus locaux, qui n'étaient et ne sont toujours pas demandeurs d'une telle mesure. Comme le déclare l'Union nationale des CCAS, les supprimer reviendrait à priver les habitants d'un repère humain crucial (Mêmes mouvements) et à demander à des services de réinventer, sans moyens supplémentaires, la discrète et nécessaire solidarité locale que ces centres ont bâtie en plusieurs décennies de pratique. Dans ma ville de Saint-Étienne, 30 % des foyers vivent sous le seuil de pauvreté – c'est 50 % dans certains quartiers populaires – et un quart des résidents des Ehpad et des résidences autonomie gérés par le CCAS relèvent de l'aide sociale. Pour Saint-Étienne comme pour toutes les autres communes, cette proposition fait peser le risque d'une casse sociale majeure en fragilisant le premier réseau de solidarité de proximité (Mêmes mouvements) , au moment où la précarité, accentuée par la déshumanisation et le recul généralisé des services publics, explose. Ma question est donc simple : madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, comptez-vous vous opposer à cette mesure confuse et contreproductive ? (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Je vous remercie pour cette question qui me permet de renouveler l'expression de profonde gratitude exprimée par le premier ministre et par la ministre de la santé envers tous les acteurs des CCAS qui, dans les communes de toute taille, veillent sur les plus fragiles, notamment dans le cadre du plan canicule, et sont capables d'identifier les personnes isolées. Je leur rends hommage. L'action sociale des communes est très large. Pratiquer des tarifs sociaux à la cantine, dans les services périscolaires ou dans les transports, c'est aussi faire de l'action sociale. Comme dans votre ville, certaines collectivités gèrent à travers les CCAS des établissements nombreux et importants, notamment des Ehpad. Comme vous l'avez dit, cet après-midi, des sénateurs proposeront de rendre facultatifs les CCAS. Le gouvernement s'y opposera. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.)

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modifications récentes des plages horaires des heures creuses engagées par les fournisseurs d'électricité, dans le cadre des évolutions préconisées par la Commission de régulation de l'énergie. Ces nouveaux horaires, destinés à adapter la consommation électrique aux évolutions du mix énergétique et des usages, conduisent désormais de nombreux foyers à devoir consommer en heures pleines durant des périodes essentielles de la journée, notamment le matin et en soirée en période hivernale. Cette évolution suscite une incompréhension particulière chez les ménages dont le logement est entièrement chauffé à l'électricité et qui ne disposent d'aucune autre source d'énergie. Elle pénalise également certains publics, notamment les retraités ou les personnes présentes à domicile en journée, dont les habitudes de vie et les besoins de chauffage ne correspondent pas aux nouveaux créneaux retenus. Alors même que les pouvoirs publics encouragent le recours à l'électricité pour les usages domestiques, ces changements risquent d'entraîner une hausse significative des factures pour de nombreux consommateurs. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une meilleure prise en compte des situations des usagers les plus concernés et d'assurer une plus grande cohérence entre les objectifs de transition énergétique et les conditions concrètes de consommation des ménages.

Réponse

Le développement d'offres de fourniture et des services qui favorisent la flexibilité doit être accompagné de mesures adaptées de protection des petits consommateurs, particuliers comme professionnels, renforçant leur information, garantissant leur compréhension des offres et assurant un juste partage des bénéfices de la flexibilité. L'objectif pour le Gouvernement est de promouvoir le développement de la flexibilité tout en incitant les consommateurs, lorsque cela est possible, à déplacer certains usages vers les périodes où l'électricité est la plus abondante. Cette évolution contribue à limiter les coûts du système électrique, à favoriser l'intégration des énergies renouvelables et à permettre aux consommateurs de bénéficier des périodes de prix bas de l'électricité. Dans ce cadre, depuis novembre 2025, les heures creuses sont progressivement modifiées, notamment en les déplaçant vers l'après-midi et le creux de nuit, pour refléter les coûts induits par les consommateurs et inciter les déplacements de consommation aux moments les plus opportuns pour le système électrique. Le Gouvernement est attentif aux conséquences pour les ménages, notamment de ceux dont les possibilités d'adaptation des usages sont limitées, et veillera à ce que cette évolution soit accompagnée d'une information claire des consommateurs par les fournisseurs et que soient mis à disposition, notamment par ces derniers, des outils permettant aux consommateurs, en fonction de leurs capacités, d'adapter leurs usages. Il convient enfin de noter que les consommateurs ne pouvant pas décaler leur consommation peuvent souscrire à des offres plus adaptées à leurs besoin, dont des offres dites « base » (tarifs réglementés comme offres de marché) dont le prix de l'électricité est stable toutes les heures de l'année.

La question

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des structures spécialisées dans le transport équin d'urgence vétérinaire. Ces structures interviennent à la demande de vétérinaires, de cliniques équines ou lors de compétitions et évènements équestres afin d'assurer la prise en charge, le relevage, la sécurisation et le transport de chevaux accidentés ou gravement blessés vers des structures de soins adaptées. Ces interventions nécessitent des compétences techniques spécifiques, du matériel spécialisé de relevage et de transport, ainsi qu'une coordination étroite avec les professionnels vétérinaires. Les opérateurs concernés disposent par ailleurs d'autorisations administratives et sanitaires telles que le CAPTAV et d'agréments délivrés par les services vétérinaires départementaux. Toutefois, le règlement CE n° 1/2005 semble prévoir certaines exclusions ou adaptations pour les transports directement liés aux soins vétérinaires ou aux urgences, notamment dans son paragraphe 5. Malgré cela, ces activités demeurent confrontées à une absence de clarification réglementaire précise. Cette situation entraîne une insécurité juridique importante pour les structures spécialisées, exposées à des interprétations divergentes concernant leur statut et les conditions d'exercice de leur activité. Cette fragilité réglementaire pourrait, à terme, conduire à la disparition progressive de moyens techniques et de compétences pourtant nécessaires à la gestion des accidents équins et des transports sanitaires complexes. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend clarifier le cadre juridique applicable au transport équin d'urgence vétérinaire ou d'envisager une évolution réglementaire permettant de reconnaître explicitement cette activité comme participant à la continuité des soins vétérinaires d'urgence et à la protection du bien-être animal.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les incohérences existantes au sein de la réglementation encadrant les dépôts sauvages de déchets. Alors que cette pratique est malheureusement en constante augmentation, provoquant des atteintes importantes à la salubrité publique et à la sécurité, le cadre réglementaire ne semble pas pleinement adapté à une action efficace et immédiate des élus locaux et des pouvoirs publics. En effet, la procédure administrative prévoit une phase contradictoire incompressible de dix jours, durant laquelle l'auteur présumé peut présenter ses observations et éventuellement procéder à l'enlèvement des déchets. Si ce principe répond à des exigences liées aux droits de la défense, il est incontestable que ce délai nuit à l'efficacité de l'action publique et à l'urgence environnementale de retrait de certains déchets. Plus largement, il favorise l'aggravation des dépôts par un effet d'accumulation, dû à la présence de premiers déchets déposés de manière illicite. Bien que ce sujet implique différents enjeux, notamment sur l'accessibilité des déchetteries, une évolution du cadre juridique et réglementaire relatif aux dépôts sauvages de déchets serait opportun, notamment en donnant la possibilité de sanction administrative immédiate dès que l'infraction est constatée ou en supprimant le délai contradictoire lorsque les faits sont établis de manière certaine. Il lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement pour lutter plus efficacement contre les dépôts sauvages de déchets, en lien avec les collectivités territoriales qui sont les premiers maillons concernés par cette politique publique.

Réponse

Le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre les dépôts illégaux de déchets et faciliter les mesures de retrait de ces déchets. Les mesures prises doivent respecter les règles générales s'appliquant aux sanctions individuelles, et notamment l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) qui prévoit l'obligation d'une procédure contradictoire avant de prendre une décision individuelle défavorable. C'est pourquoi les lois n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement et n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) qui sont venues simplifier et accélérer la procédure administrative pour sanctionner l'abandon de déchets, conservent le principe d'un échange contradictoire. En application de ces lois, il est désormais possible d'infliger une amende de 15 000€ suite à un contradictoire d'un mois. Par ailleurs, il existe des sanctions immédiatement applicables à la disposition du maire. En effet, en sa qualité d'officier de police judiciaire, le maire peut mettre en œuvre des sanctions pénales forfaitaires, qui ne nécessitent pas un passage devant un tribunal. Il peut ainsi sanctionner l'abandon de déchets avec une contravention de 4ème classe (R. 634-2 du code pénal), l'abandon de véhicules (ou abandon de déchets avec l'aide d'un véhicule) avec une contravention de 5ème classe (R. 635-8 du code pénal), ou encore, dans des cas plus graves, sanctionner le délit d'abandon de déchets (L. 541-46 du code de l'environnement). De manière plus générale, la lutte contre les atteintes environnementales s'inscrit dans le cadre d'une priorité qui mobilise l'ensemble des services de l'État (préfets, forces de l'ordre, parquets) pour renforcer la protection de la nature, de l'eau et des espaces naturels. Dans le cadre de cette politique, le Commandement pour l'environnement et la santé (CESAN), créé au sein de la Gendarmerie nationale, joue un rôle central de pilotage et de coordination dans la mise en œuvre des politiques de protection de l'environnement, en lien étroit avec les collectivités. Il a ainsi notamment mis en place des outils (documents types, formations…) à disposition des collectivités et un réseau de gendarmes formés à la lutte contre l'abandon de déchets. Les outils et informations sont disponibles sur le site https://protect-envi.beta.gouv.fr/

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des apiculteurs au regard du fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE). Dans un courrier ministériel adressé récemment à plusieurs parlementaires au sujet de la lutte contre le frelon asiatique, il est indiqué que les apiculteurs ne sont pas cotisants au FMSE à ce jour. Cette affirmation suscite de fortes interrogations au sein de la filière apicole, les représentants de la profession estimant que les apiculteurs chefs d'exploitation sont effectivement soumis aux cotisations prévues dans le cadre du FMSE. Dans ce contexte, au regard des réactions au sein d'une profession déjà fortement impactée par les dégâts causés par le frelon asiatique, il lui demande de bien vouloir préciser son propos à ce sujet. De manière plus globale, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une évolution du cadre d'intervention du FMSE afin de mieux prendre en compte les conséquences économiques subies par les exploitations apicoles du fait du frelon asiatique.

Réponse

Tous les agriculteurs (chefs d'exploitation, coexploitants, cotisants solidaires), y compris les apiculteurs professionnels, cotisent à la section commune du fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) à hauteur de 20 euros par an. En complément de cette cotisation à la section commune, les agriculteurs peuvent être appelés pour une ou plusieurs cotisations complémentaires aux sections spécialisées du FMSE, en fonction de leur activité de spécialisation. Les apiculteurs n'ayant pas constitué à ce jour de section spécialisée au FMSE, il n'y a pas de cotisation complémentaire au FMSE pour ce secteur. Or les programmes d'indemnisation du FMSE sont financés en partie par la section commune et en partie par la section spécialisée concernée par le programme. C'est pourquoi, en l'absence de section spécialisée « apiculture », et donc de cotisations complémentaires afférentes, le FMSE n'est pas en mesure d'envisager des programmes d'indemnisation qui bénéficieraient uniquement aux apiculteurs. S'agissant du frelon asiatique, un plan national de lutte a été élaboré par le Gouvernement et soumis, pendant le mois d'avril 2026, à la consultation du public. Il vise notamment à développer et optimiser les mesures de destruction des populations de frelons et de protection des ruches, qui sont la priorité afin de réduire au maximum les dommages causés par les frelons. En matière de gestion des risques, ce sont d'abord les mesures préventives, et non curatives, qui sont déterminantes. Aussi, la voie d'action privilégiée à court terme par le Gouvernement est celle de la prévention, telle qu'envisagée par le plan national de lutte, et directement mobilisable par l'ensemble des acteurs concernés. Enfin, il convient de souligner les financements d'ores et déjà existants pour le secteur apicole, notamment dans le cadre du programme sectoriel apicole qui mobilise plus de 4 M€ par an en aides directes aux apiculteurs pour le renouvellement du cheptel et la transhumance, et 4,9 M€ par an en aides collectives pour financer les travaux techniques de l'institut technique apicole et de l'organisme national à vocation apicole, sur le frelon asiatique notamment.

La question

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA), qui demeurent classés en catégorie B de la fonction publique territoriale. Ce classement ne correspond plus ni à leur niveau de qualification, ni à la réalité de leurs missions. Pour se présenter au concours externe, les candidats doivent être titulaires de diplômes de niveau 6 conférant le grade de licence, tels que le diplôme d'État de professeur de musique ou de danse ou le diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI). Comme les enseignants de l'éducation nationale recrutés au même niveau, les ATEA exercent en pleine autonomie pédagogique. Ils assurent l'enseignement, le suivi et l'évaluation des élèves des cycles 1 à 3, coordonnent des projets et travaillent avec les écoles, les structures culturelles et médico-sociales. Depuis l'arrêté du 3 septembre 2025, ils peuvent même, par dérogation, encadrer les élèves du cycle préparatoire à l'enseignement supérieur. Dès 2018, un rapport présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale recommandait leur reclassement en catégorie A, en soulignant que cette mesure aurait un coût limité au regard des effectifs concernés. De nombreux professionnels estiment donc que le maintien des ATEA en catégorie B n'est plus justifié. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend engager, en lien avec M. le ministre chargé de la fonction publique, le reclassement des assistants territoriaux d'enseignement artistique en catégorie A, afin de reconnaître leur niveau de qualification, leurs responsabilités pédagogiques et leur contribution essentielle à l'enseignement artistique sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la promotion de l'alcool sur les réseaux sociaux, notamment par les influenceurs. En effet, la promotion de l'alcool sur les réseaux sociaux demeure aujourd'hui un problème majeur sur ces plateformes qui demeure trop peu sanctionné, malgré un cadre législatif et réglementaire clair. Un an après la publication du rapport d'Addictions France sur la promotion de l'alcool sur les réseaux sociaux, les nouveaux constats dressés par cette association révèlent une situation toujours aussi préoccupante. Malgré la loi Evin et la loi de 2023, le marketing de l'alcool continue de se déployer massivement sur les réseaux sociaux, signe que les garde-fous actuels ne suffisent plus à protéger les jeunes des stratégies d'influence des marques. 17 300 contenus promouvant l'alcool ont été recensés depuis 2021. Au total, 479 influenceurs ont été observés, parmi lesquels 42 % d'entre eux continuent de diffuser des contenus en contradiction avec la loi Evin. Pendant ce temps, l'exposition des jeunes demeure alarmante : 79 % des 15-21 ans voient des publicités pour l'alcool chaque semaine et près d'un quart des adolescents indiquent que ces contenus leur ont donné envie de consommer. Alors que les 15-24 ans passent 2h24 par jour sur les réseaux sociaux, cette influence est loin d'être anodine. Par ailleurs, l'action publique rencontre un frein majeur : malgré l'obtention par plusieurs associations et institutions du statut de signaleur de confiance, certaines plateformes ne jouent pas leur rôle. Meta met deux mois à répondre, X refuse les retraits et seulement 27 % des contenus signalés sont effectivement supprimés, bien après avoir été vus par des millions d'utilisateurs. Ainsi, il lui demande si le sujet du marketing digital de l'alcool sera bien intégré dans le « plan de prévention des risques liés à la consommation d'alcool ciblé sur les usages nocifs et les populations vulnérables » annoncé par Mme la ministre en décembre 2025. Il souhaite également savoir si ce plan sera bien publié au 1er semestre 2026 comme initialement prévu.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de profonde iniquité salariale dont sont victimes les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment au sein des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Bien qu'ils accomplissent des missions de service public essentielles à la mise en œuvre des politiques de solidarité nationale, ces professionnels demeurent injustement exclus du bénéfice des mesures dite « Ségur/Laforcade » (183 euros nets mensuels). Par ailleurs, ils ne bénéficient toujours pas de l'application effective d'une grille de rémunération correspondant à leur diplôme d'État, désormais reconnu au niveau 6 (grade licence) du cadre européen des certifications. Cette situation engendre une rupture d'égalité manifeste avec leurs homologues exerçant au sein des conseils départementaux ou de la fonction publique hospitalière. L'écart de rémunération peut ainsi dépasser 10 % en début de carrière et atteindre plus de 500 euros mensuels en fin de parcours professionnel. Ce décrochage salarial fragilise l'attractivité de ces métiers, pourtant en première ligne pour l'accompagnement des publics les plus fragiles. En janvier 2026, la mobilisation nationale historique des travailleurs sociaux de ces organismes a d'ailleurs témoigné de l'exaspération de ceux qui se qualifient désormais comme les « oubliés du Ségur ». En outre, la nouvelle classification des emplois de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er juin 2025, a suscité une vive déception : elle n'a pas permis la revalorisation attendue, maintenant ces professionnels au niveau 5 de la classification interne malgré la reconnaissance académique de leur diplôme au niveau 6. Cette disparité de traitement est d'autant plus préjudiciable que les besoins d'accompagnement social s'intensifient, particulièrement dans les territoires ruraux frappés par la crise alors que les travailleurs sociaux jouent un rôle crucial auprès des usagers en situation de détresse psychologique et économique : leur expertise ne saurait être durablement sous-évaluée. En conséquence, M. le député demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend mettre fin à cette discrimination de traitement, en étendant sans délai le bénéfice du complément de traitement de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale. Il souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour garantir la mise en conformité des grilles salariales avec le niveau 6 de qualification, afin de reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ces professionnels au service de la cohésion sociale.

Réponse

Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.

La question

M. Pierrick Courbon alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de la vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Des associations de défense de la cause animale ont montré que des animaleries continuaient de vendre des chiens et des chats. Certaines enseignes ont manifestement développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, dans la mesure où les achats sont réalisés sans échange préalable avec un conseiller et sans rencontre avec l'animal, sur le principe du click and collect . Cette pratique avait également été dénoncée par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), qui représente notamment les éleveurs canins et félins en France. De surcroît, de nombreuses annonces de vente de chiens et de chats publiées sur internet ne répondent pas aux exigences légales en matière de transparence. Certaines contiennent même des informations erronées de nature à tromper le consommateur et à encourager des achats irréfléchis. Il souhaite donc savoir si elle entend garantir l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries en mettant un terme aux ventes en ligne et, si la loi laisse un doute persister, si elle y remédiera en proposant la correction législative nécessaire.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes lors de la révision des listes électorales. À cause des déménagements réguliers, de nombreuses mairies peinent à connaître avec précision les habitants résidant effectivement sur leur territoire. Les informations disponibles sont souvent incomplètes ou obsolètes, contraignant les services municipaux à de multiples vérifications particulièrement chronophages et coûteuses. Alors que l'inscription sur les listes électorales repose aujourd'hui sur une démarche volontaire, certaines obligations de déclaration existent déjà pour d'autres démarches administratives, notamment pour ce qui est du changement d'adresse pour la carte grise. Dans ce contexte, il serait légitime que la commune dispose d'une information actualisée sur ses administrés, afin d'assurer la fiabilité des listes électorales et plus largement d'adapter les politiques publiques. Ainsi, une obligation de déclaration de résidence lors de l'installation dans une nouvelle commune pourrait être envisagée. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution du cadre légal sur ce sujet et plus largement quelles sont ses intentions pour améliorer la fiabilité des listes électorales.

Réponse

Selon une étude publiée par l'Inseele 6 mars 2024, la non-inscription concernait, en 2022, 5,8 % des Français en âge de voter, soit 2,9 millions de personnes. S'agissant de la mal-inscription sur les listes électorales, l'étude de l'INSEE relève que 16,5 % des Français inscrits sur les listes électorales pour l'élection présidentielle de 2022, soit 7,7 millions de personnes, étaient inscrits dans une autre commune que leur commune de résidence. Ces électeurs ne correspondent pas tous à des situations de mal-inscription dans la mesure où le code électoral prévoit des dérogations. Il est donc nécessaire de distinguer plusieurs situations : 2,2 millions sont des jeunes de moins de 26 ans : ces derniers ont le droit de s'inscrire dans la commune de leurs parents et ne sont donc pas nécessairement mal inscrits ; 1,7 millions ont déménagé récemment : ils sont susceptibles d'être mal inscrits en cas d'absence de mise à jour de leur situation électorale ; 3,5 millions ne présentent pas de caractéristiques particulières : il peut s'agir d'électeurs votant dans leur résidence secondaire, comme le droit les y autorise, ou d'électeurs réellement mal inscrits. Le nombre précis de mal-inscrits demeure donc malaisé à appréhender. Dans ce contexte, le Gouvernement a mis en place de nombreuses actions pour lutter contre la mal-inscription. Grâce à la procédure d'inscription d'office des jeunes majeurs, la quasi intégralité des jeunes sont inscrits sur une liste électorale dès le lendemain de leurs 18 ans. Les démarches en ligne comme « Interroger sa situation électorale » (ISE) et « Demande d'inscription sur les listes électorales » (DILE) permettent à chaque électeur de s'inscrire sur les listes électorales en quelques minutes. En outre, le ministère de l'intérieur conduit des actions d'administration proactive visant à améliorer le recours des Français aux démarches d'inscription sur les listes électorales. L'objectif est que les électeurs mettent à jour régulièrement leur inscription sur les listes électorales, démarche entièrement dématérialisée qui ne prend que quelques minutes et qui est possible tout au long de l'année. Des actions ciblées ont été mises en œuvre en amont des élections européennes de 2024 : diffusion par voie postale d'un courrier invitant les personnes ayant récemment procédé à un déménagement à actualiser leur inscription sur les listes électorales ; formation des conseillers France services à la détection proactive de non inscription et de mal-inscription sur les listes électorales ; campagne de publicité en ligne pour inciter les personnes faisant des recherches en lien avec la thématique « déménagement » à s'inscrire sur les listes électorales ; communication sur les réseaux sociaux via les comptes du ministère, pour rappeler les informations-clefs en matière d'inscription sur les listes électorales ; communication sur le site « service-public.fr ». S'agissant de l'inscription automatique, les démarches en ligne développées par le ministère visent à rendre l'inscription sur les listes électorales la plus simple et la plus rapide possible pour l'électeur. Des messages d'incitation à la mise à jour de son inscription électorale sont diffusés dans les courriels envoyés dans le cas d'un changement d'adresse (demande de réexpédition postale, changement d'adresse sur le site d'administrations comme les impôts, etc.). Compte tenu des différents motifs (résident, propriétaire, associé majoritaire d'une société, etc.) qui permettent de s'inscrire sur les listes électorales, le principe de liberté de choisir son lieu d'inscription et de faire soi-même la démarche de changement ne saurait être remis en cause. L'inscription automatique pourrait contraindre cette liberté. En outre, l'inscription automatique des électeurs reviendrait à remettre en cause le rôle du maire qui est le garant de la sincérité de la liste électorale. Le maire se prononce sur chaque demande d'inscription après instruction du dossier. Sa décision est susceptible d'un recours administratif préalable obligatoire puis d'un recours devant le tribunal judiciaire. Enfin, une inscription automatique sur les listes électorales nécessiterait la constitution d'une base nationale de population intégrant les données personnelles, dont les adresses, de chacun des électeurs. Un tel registre serait difficilement compatible avec les principes de la protection de la vie privée et des données personnelles des citoyens français. Dès lors, le Gouvernement entend poursuivre ses efforts pour informer chaque électeur et simplifier les démarches d'inscription sur les listes électorales tout en conservant l'initiative de l'électeur et les prérogatives du maire.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'utilisation d'animaux sauvages lors des tournages audiovisuels et cinématographiques. De nombreuses associations de protection animale, dont l'association PAZ, alertent sur cette pratique. La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes de 2021 a permis plusieurs avancées importantes dans ce domaine, notamment avec l'interdiction de l'utilisation d'animaux non-domestiques dans les spectacles itinérants d'ici 2028. Toutefois, le champ de la création artistique n'a pas été pris en compte dans cette loi. Comme l'ont malheureusement prouvé plusieurs exemples, les animaux sauvages utilisés pour les tournages subissent des conditions incompatibles avec leurs besoins biologiques. Le transport, l'exposition aux lumières et aux bruits génèrent un stress important, qui peuvent entraîner des risques pour le bien-être des animaux concernés. Ces pratiques présentent également des risques pour la sécurité des équipes et du public. Certaines technologies numériques permettent pourtant de remplacer les animaux sauvages par des images de synthèse ou des effets spéciaux réalistes. Ces alternatives sont déjà utilisées dans le cinéma, notamment pour représenter des nourrissons de moins de trois mois, et mériteraient d'être élargies. Plusieurs pays ont déjà pris des mesures pour restreindre ou interdire l'utilisation d'animaux sauvages dans ces secteurs. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour interdire l'utilisation d'animaux sauvages lors des tournages.

Réponse

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a prévu l'interdiction, dans les établissements itinérants, de la détention, du transport et des spectacles incluant des espèces d'animaux non domestiques à compter de 2028 (article L. 413-10-II du code de l'environnement) et a également encadré le recours à des animaux sauvages pour la création artistique. À cet effet, et depuis le 1er décembre 2023, il est notamment interdit « de présenter des animaux non domestiques, que ceux-ci soient captifs ou sortis de leur milieu naturel, lors d'émissions de variétés, de jeux et d'émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d'établissements disposant de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 413-3, et diffusés sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande, au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. ». Bien que cette interdiction ciblée sur le divertissement ne soit pas applicable aux œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, plusieurs dispositions législatives et réglementaires générales garantissent toutefois que ces œuvres soient réalisées dans le respect des principes relatifs à la protection des animaux, notamment sauvages. Ainsi, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) interdit « d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité » (articles L. 214-3 et R. 214-17 du CRPM). Ces dispositions sont pleinement applicables sur les tournages, qui peuvent être contrôlés conformément à l'article L. 214-23 du CRPM, comme tous locaux et installations où se trouvent des animaux. Par ailleurs, l'ouverture d'un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, notamment pour la location, est soumise à autorisation délivrée par le préfet, et le responsable de l'établissement doit être titulaire d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux (articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement). L'arrêté d'autorisation permet d'établir « la liste des espèces ou groupe d'espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l'établissement peut détenir ainsi que les activités susceptibles d'être pratiquées dans l'établissement » et de fixer les prescriptions nécessaires, notamment en ce qui concerne la qualité des équipements d'accueil des animaux, conformément aux impératifs de protection de chaque espèce (article R. 413-19 du code de l'environnement). Le manquement à ces prescriptions fait l'objet de sanctions administratives, listées aux articles R. 413 48 et R. 413-49 du code de l'environnement. Enfin, différentes sanctions pénales (contraventions ou délits), prévues par le CRPM (article R. 215-4) et le code pénal (articles 521-1 à 521-2, R. 653-1 et R. 654-1), permettent de punir les auteurs, quels qu'ils soient, de mauvais traitements, de sévices graves, d'actes de cruauté envers des animaux sauvages, ou d'occasionner involontairement des blessures ou la mort. Le recours à des animaux sauvages pour la création artistique est donc déjà soumis à un encadrement complet et efficace, tant en ce qui concerne les prestataires auxquels les sociétés de production peuvent faire appel, que les conditions d'accueil et d'intervention d'animaux sauvages pendant le tournage. En outre, le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) du ministère de la culture, assistés par l'Association française de normalisation (AFNOR) ont publié en mai 2024 un référentiel de la production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable et durable (AFNOR SPEC 2308). Ce référentiel vise à accompagner les professionnels de ces secteurs dans leur démarche de production responsable en leur apportant les informations et ressources nécessaires ainsi que des solutions concrètes, notamment pour garantir le bien-être animal. Sur ce point, il s'appuie sur la règle des « 3R », à savoir : « Remplacer » (éviter au maximum l'utilisation d'animaux vivants dans les tournages), « Réduire » (le nombre d'animaux et le temps de leur présence sur le plateau) et « Raffiner » (les conditions de tournage des animaux en termes d'hébergement ou de soins sur place, avec interdiction de toute forme de sédation ou de souffrance). Afin de remplacer entièrement les animaux dans les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, les sociétés de production ont également la possibilité de recourir à des effets visuels et peuvent d'ailleurs, à ce titre, bénéficier des aides financières du CNC destinées à soutenir la production d'œuvres recourant de manière significative à ces techniques numériques. Enfin, le CNC conduit actuellement une étude sectorielle qui permettra d'objectiver la présence des animaux (sauvages et domestiques) dans les œuvres cinématographiques et audiovisuelles, tout en sensibilisant les professionnels au cadre réglementaire existant. Elle sera publiée au printemps 2026.

La question

M. Pierrick Courbon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la procédure et les modalités de défusion de deux communes et plus particulièrement sur la situation des communes de Saint-Victor-sur-Loire et de Saint-Étienne. En raison de l'absence de continuité géographique entre les deux communes, la fusion des deux collectivités avait nécessité une procédure particulière, avec un avis du Conseil d'État rendu le 9 octobre 1969, qui acta officiellement cette fusion. Cette dernière devait même aboutir à une nouvelle appellation pour la commune fusionnée, avec le nom de « Saint-Étienne-sur-Loire » qui ne sera jamais réellement utilisée. Il s'agissait, à l'époque, pour Saint-Étienne, de gagner un accès direct au fleuve Loire et à un secteur d'intérêt touristique majeur, pour Saint-Victor de bénéficier d'une manne financière significative pour rendre possibles des investissements que la petite commune d'alors n'avait pas les moyens de réaliser. Dans le cadre de cette fusion, Saint-Victor-sur-Loire n'a logiquement pas obtenu le statut de « commune associée » et est donc devenue un quartier à part entière de la ville de Saint-Étienne, malgré l'absence de cohérence géographique et d'unité de son bassin de vie. En effet, bien que cette fusion soit désormais ancienne, le quartier de Saint-Victor-sur-Loire est davantage ancré dans le bassin de vie démographique et économique de la commune de Roche-la-Molière et des gorges de la Loire et apparaît détaché de Saint-Étienne sur de nombreux enjeux et politiques publiques communales. Ainsi, une procédure de défusion de ce quartier, demandée par certains habitants, pourrait être envisagée, que ce soit pour le retour à une entité communale propre pour Saint-Victor-sur-Loire, dans un contexte désormais marqué par l'avènement du fait intercommunal, ou pour un rattachement à une autre commune, en l'occurrence la commune de Roche-la-Molière. Il lui demande donc quelles seraient la procédure et les modalités pour une défusion entre deux communes, notamment dans la situation particulière de non-continuité géographique et d'absence de cohérence du bassin de vie démographique et économique et le cas échéant, de rattachement à une autre commune.

Réponse

Les articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent la procédure de modification des limites territoriales des communes. Cette procédure est applicable à la défusion d'un quartier au sein d'une commune afin de l'ériger en commune séparée, et ce y compris pour les communes concernées par une non-continuité géographique. Ainsi, le représentant de l'Etat dans le département doit en premier lieu être saisi d'une demande de modification des limites territoriales, soit par délibération du conseil municipal de la commune, soit par un tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question (par l'intermédiaire d'une pétition signée). Il peut également lancer la procédure d'office. L'article L. 2112-2 du CGCT précise en outre que si la demande concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune pour l'ériger en commune séparée, elle doit, pour être recevable, être confirmée à l'expiration d'un délai d'une année. Par conséquent, si la demande émane d'un conseil municipal ou d'une partie des électeurs, le préfet ne sera tenu d'engager l'enquête publique que lorsque cette demande est réitérée au moins douze mois plus tard. Par suite, la loi impose l'organisation d'une enquête publique (art. L. 2112-2 du CGCT), réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, ainsi que l'institution d'une commission qui donne son avis sur le projet (art. L. 2112 3 du CGCT). Les membres de cette commission sont choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal, tandis que les électeurs sont ceux, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, qui ont un domicile réel et fixe sur le territoire de la section ou de la portion de territoire ainsi que les propriétaires de biens fonciers sis sur cette section ou portion de territoire. Après enquête publique et avis de la commission précitée, le conseil municipal donne son avis (art. L. 2112-4 du CGCT). L'article L. 2112-6 du CGCT prévoit également que tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil départemental, qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine ; à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. Au terme de cette procédure, la modification des limites territoriales de la commune est prononcée par arrêté préfectoral (art. L. 2112-5 du CGCT). Le préfet n'a pas compétence liée pour donner suite à la demande de « défusion » : il n'est donc pas tenu de scinder la commune à l'issue de la procédure de consultation. L'arrêté préfectoral détermine les autres conditions de la scission ; le préfet peut également arrêter toutes dispositions transitoires pour assurer la continuité des services publics jusqu'à l'installation des nouveaux conseils municipaux, le cas échéant (art. L. 2112-10 du CGCT). Par ailleurs, l'article L. 567-1-A du code électoral empêche toute évolution des limites territoriales d'une commune l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux. Une défusion ne peut donc intervenir l'année qui précède une telle élection.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les résultats d'une consultation lancée durant l'été 2025 visant à recueillir l'avis du grand public sur l'hypothèse d'un relèvement du seuil d'attention des points dits « atypiques ». Il s'agit de lieux où les niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques dépassent actuellement 6 V/m et qui seraient désormais portés à 9 V/m. L'Agence nationale des fréquences (ANFR) motive ce projet par son incapacité à faire face au nombre de dossiers du fait des contraintes budgétaires qui pèsent sur l'agence et par la carence des opérateurs en matière de résorption de ces points atypiques. Ces arguments semblent difficilement recevables pour de nombreux acteurs de la protection de l'environnement et de la santé car le relèvement du seuil d'attention des points atypiques contreviendrait à l'esprit de la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. Cette proposition reconnaît implicitement ce que les associations dénoncent depuis de nombreuses années, à savoir un État qui exige de l'environnement qu'il s'adapte aux « nouvelles » technologies telles que la généralisation de la 5G et non l'inverse. L'explosion des données mobiles induit une augmentation de l'exposition des riverains d'antennes-relais ; à tel point que l'Agence nationale des fréquences préfère proposer une augmentation du seuil d'alerte afin d'éviter d'intervenir sur un nombre grandissant de sites fortement exposés. Cette façon de faire est, tant sur la forme que sur le fond, intolérable. Sur la forme, car la consultation qui a accompagné cette proposition a fait apparaître une très forte opposition des contributeurs, notamment l'Association des maires de France, majoritairement hostiles à cette mesure inique. Sur le fond, car ce seuil d'alerte, l'une des seules mesures permettant d'obtenir une modification des installations radioélectriques, ne peut être une variable d'ajustement budgétaire mais constitue un outil au service de la réduction des expositions des riverains d'antennes-relais. En proposant d'augmenter le seuil d'attention des points atypiques de 6 à 9 V/m, l'Agence nationale des fréquences privilégie les intérêts économiques des opérateurs de téléphonie mobile au détriment des populations qui subissent les expositions les plus importantes. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend prendre en compte la colère des associations qui vont jusqu'à questionner leur participation au comité de dialogue de l'AFNR, rare lieu où les controverses peuvent s'exprimer et où des solutions peuvent être co-construites, et souhaite connaître sa position sur l'hypothèse d'un relèvement du seuil d'attention des points « atypiques ».

Réponse

Tout d'abord, il convient de rappeler que l'évolution que vous mentionnez (entérinée par l'ANFR le 18 décembre 2025) ne remet nullement en cause les valeurs limites réglementaires d'exposition du public aux ondes électromagnétiques. Celles-ci demeurent inchangées et continuent de s'appuyer sur les recommandations internationales et européennes en matière de protection de la santé. Fixées par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, ces valeurs limites sont comprises, selon les fréquences, entre 28 et 61 V/m et intègrent des marges de sécurité importantes destinées à protéger l'ensemble de la population, y compris les personnes les plus sensibles. Ainsi, le seuil dit « des points atypiques » n'est pas un seuil sanitaire. Il s'agit d'un indicateur statistique d'attention, permettant d'identifier des situations où les niveaux mesurés sont significativement supérieurs à ceux observés sur le reste du territoire. Même relevé à 9 V/m, ce seuil reste très largement inférieur aux limites réglementaires protectrices de la santé. Le Gouvernement entretient de longue date une dialogue soutenu avec la société civile sur les enjeux liés au déploiement des réseaux de télécommunications et notamment à l'exposition aux ondes électromagnétiques. Dans ce cadre, les observations sur le projet de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) de relèvement du seuil d'attention des points dit « atypiques », notamment exprimées par les associations participant au comité national de dialogue, ont été examinées avec sérieux. Toutefois, après expertise approfondie, la décision de faire évoluer ce seuil à 9 V/m a été confirmée par l'ANFR le 18 décembre 2025, pour des raisons à la fois techniques, pragmatiques et proportionnées aux enjeux actuels. En effet, le seuil statistique de 6 V/m avait été défini en 2017, dans un contexte très différent de celui que nous connaissons aujourd'hui. Depuis, les usages numériques ont profondément évolué : déploiement du New Deal Mobile, généralisation de nouveaux services, apparition de la 5G, multiplication des bandes de fréquences et mutualisation accrue des infrastructures entre opérateurs. Ces évolutions se traduisent par une hausse des valeurs les plus élevées observées, notamment en zones urbaines denses, alors même que les niveaux moyens d'exposition n'augmentent que légèrement à l'échelle nationale. Dans ce contexte, le seuil de 6 V/m ne permet plus d'identifier de manière pertinente des situations réellement atypiques. Son relèvement à 9 V/m, à compter du 1er janvier, vise à préserver l'efficacité du dispositif dans l'esprit de la loi Abeille qui prévoit la révision régulière des critères (notamment techniques) par l'ANFR. Il s'agit de concentrer l'action de l'Agence à l'endroit où elle est la plus utile, avec des moyens proportionnés, afin d'obtenir des résultats concrets et réalistes en matière de réduction de l'exposition lorsque cela est possible et de se concentrer sur les points considérés comme les plus prioritaires. L'État continue de s'engager, y compris sur le plan financier, à garantir l'accès des particuliers aux mesures d'exposition aux ondes et à vérifier la conformité des niveaux d'exposition aux limites réglementaires. Les situations conduisant à des niveaux d'exposition plus élevés peuvent être diverses : évolution de l'environnement bâti, activation de nouvelles bandes de fréquences, proximité particulière entre les antennes et le public, ou concentration d'émetteurs sur un même site. L'ANFR, en tant qu'autorité publique, veille au respect des règles d'exposition du public aux ondes sans promouvoir les intérêts économiques des opérateurs. Lorsqu'un point atypique est identifié, celle-ci engage un dialogue avec les opérateurs afin d'étudier des solutions d'ingénierie permettant de réduire l'exposition, dès lors que ces solutions sont techniquement réalisables sans affecter la couverture ou la qualité de service. En revanche, tout dépassement des valeurs limites réglementaires d'exposition entraîne la suspension immédiate de l'installation concernée jusqu'à retour à une situation conforme. L'ANFR est engagée en matière de transparence. Les résultats des campagnes de mesures sont publiés chaque année, accessibles à tous sur la plateforme Cartoradio.fr, qui propose désormais des cartes nationales d'exposition. L'Agence publie également un rapport annuel dédié aux points atypiques, détaillant les actions menées et leurs résultats, tels que prévu par la loi Abeille. La protection de la santé publique demeure une priorité absolue du Gouvernement. À ce stade, les connaissances scientifiques disponibles et les dispositifs de contrôle en place ne font apparaître aucune préoccupation sanitaire liée à l'évolution du seuil atypique. A ce sujet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a par ailleurs conclu dans son rapport rendu sur les effets des ondes radiofréquences (centrée sur le risque de cancer) en novembre 2025 que "l'évaluation de ces nouvelles connaissances, associées aux précédentes données scientifiques, ne met pas en évidence de lien entre l'exposition aux ondes radiofréquences, principalement émises par la téléphonie mobile, et l'apparition de cancers". Le dialogue avec les associations reste ouvert et indispensable, mais il doit s'appuyer sur des données objectivées et sur un cadre réglementaire robuste, qui, ici, n'est en rien affaibli.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité pour les collectivités locales d'utiliser les logements vacants dans les établissements scolaires pour de l'hébergement d'urgence. Le sans-abrisme constitue aujourd'hui une grande cause nationale. La précarité augmente et le département de la Loire, par exemple, n'échappe pas à cette situation. Aujourd'hui, plus de 300 personnes dorment tous les jours dans la rue sur le territoire stéphanois. Les services de l'État ne sont pas en capacité de mettre en œuvre leur obligation de garantir un logement d'urgence à toute personne en détresse (loi DALO du 5 mars 2007). Des associations et des citoyens se mobilisent et constatent que certains logements dans des établissements scolaires, notamment dans le second degré, sont actuellement vacants et ne font l'objet d'aucune affectation, car de moins en moins de personnels de l'éducation nationale y ont recours. Cette situation prive les établissements scolaires concernés de recettes et des enfants et leurs familles d'un toit. Ainsi, ces appartements, techniquement disponibles, pourraient de manière temporaire et encadrée, constituer une solution d'hébergement transitoire pour des familles d'enfants scolarisés dans ces établissements se trouvant en situation de détresse. Néanmoins, ces logements de fonction disponibles dans les établissements scolaires, notamment les collèges et les lycées, sont pour l'instant réservés aux personnels académiques ou aux fonctionnaires des collectivités territoriales (articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation). Pourtant, certaines collectivités, propriétaires de ces logements, souhaiteraient pouvoir les louer, notamment à des familles d'enfants scolarisés dans ces établissements qui ont des problèmes d'accès au logement, en particulier dans les zones tendues. De même, des collectifs, des associations, n'attendent aujourd'hui qu'une délibération des collectivités concernés (communes, départements, régions) pour contractualiser, en toute légalité, des conventions d'occupation précaire desdits logements. Il lui demande donc si une évolution de la réglementation pourrait être envisagée afin de permettre des locations à d'autres personnes que celles visées aux articles précités du code de l'éducation et dans quelles conditions les collectivités concernées pourraient alors mettre ces logements à disposition si l'intérêt général local, ou la réalisation d'un objectif social ou humanitaire, étaient effectivement démontrés.

Réponse

L'État comme les collectivités territoriales sont pleinement mobilisés face aux enjeux du logement, qu'il s'agisse de la pénurie, des conditions de vie ou de l'adaptation du bâti aux défis actuels. Les logements situés au sein des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) relèvent toutefois d'un cadre juridique spécifique. Propriété des collectivités territoriales, ils sont attribués aux personnels exerçant dans l'établissement selon un régime de concession strictement encadré : par nécessité absolue de service, lorsque la présence sur place est indispensable, ou par utilité de service, lorsqu'elle contribue au bon fonctionnement de l'établissement. Une fois ces besoins satisfaits, des conventions d'occupation précaire peuvent être conclues avec des agents en raison de leurs fonctions. Ainsi, l'occupation de ces logements, gratuite ou assortie d'une redevance, doit répondre aux missions du service public de l'enseignement. Les textes en vigueur ne permettent donc pas à des personnes extérieures à ces missions d'y être logées. Des occupations temporaires par des publics extérieurs ont néanmoins pu être autorisées dans des circonstances exceptionnelles, par exemple pour l'accueil de personnels de santé durant la pandémie de Covid-19. Par ailleurs, certaines collectivités ont mobilisé leur propre parc vacant à des fins sociales. À titre d'exemple, la Métropole de Lyon a, par délibération du 26 septembre 2022, confié temporairement des logements vacants à des associations pour des projets d'hébergement solidaire ou de colocations interculturelles. Ces logements n'étaient toutefois pas des logements de fonction d'établissements scolaires et ne constituent donc pas un précédent applicable aux EPLE. Cet exemple illustre néanmoins la possibilité, pour une collectivité, de mobiliser son patrimoine vacant de manière encadrée et temporaire. Enfin, la réquisition de logements vacants à des fins d'hébergement d'urgence relève exclusivement de l'État, sous l'autorité du préfet. Les collectivités, notamment les départements en tant que chefs de file de l'action sociale, participent à l'accompagnement des publics vulnérables en coordination avec les services de l'État, dans le respect du cadre juridique applicable et des exigences de sécurité propres aux établissements accueillant des mineurs.

La question

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exercice de la démocratie dans les conseils d'administration (CA) des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et particulièrement la possibilité d'amender une proposition du chef d'établissement. En effet, plusieurs cas se posent, notamment lors de la phase du vote de la dotation horaire globale (DHG). Le droit d'amendement est indispensable pour permettre d'exercer son rôle d'élu et plusieurs avis du conseil d'État, mais aussi de tribunaux administratifs le rappellent. Dans un collège de l'académie de Lyon, le chef d'établissement a refusé de façon explicite (ceci est mentionné dans le compte rendu de la séance) que les représentantes et représentants des personnels enseignants et d'éducation proposent au vote du CA un amendement sur la répartition de la DHG. C'est pourquoi il lui demande de préciser les éventuelles restrictions aux débats et au droit d'amendement dans les conseils d'administration des EPLE. Ainsi les règles seront rétablies et les représentants pourront assumer leur rôle en accomplissant les tâches pour lesquelles ils ont été élus. Le Conseil d'État a rappelé dans son avis 337877 du 23/03/2011 le droit d'amendement par le CA : « dans l'hypothèse où la proposition du chef d'établissement relative à l'emploi des dotations en heures ['] ne recueille pas, au besoin après amendement, une majorité des voix du conseil d'administration au terme de sa première délibération, [...] Considérant, [...] le pouvoir d'arrêter l'emploi des dotations en heures en cas de rejet réitéré de la proposition par le conseil d'administration, n'a eu ni pour objet, ni pour effet, de priver le conseil d'administration de son droit d'amendement des propositions initiales ;». Par ailleurs, en Mars 2014 le tribunal administratif de Lille (n° 1202122) rappelle que « le pouvoir d'arrêter (la répartition des moyens par discipline par le chef d'établissement suite à deux votes contre au CA) n'a ni pour objet, ni pour effet, de priver le conseil d'administration de son droit d'amendement des propositions initiales ».

Réponse

Les établissements publics locaux d'enseignement sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un chef d'établissement. L'article L. 421-4 du code de l'éducation dispose que « le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement » et définit les « principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative » portant notamment sur l'emploi des dotations en heures d'enseignement. À cet égard, l'article R. 421-9 du même code précise que le chef d'établissement « prépare les travaux du conseil d'administration » et, concernant la dotation en heures d'enseignement, lui « soumet les mesures à prendre », à savoir une proposition d'emploi de cette dotation. En conséquence, tout au long de la procédure d'examen de la proposition d'emploi de la dotation en heures d'enseignement, le conseil d'administration dispose d'un droit d'amendement. Il lui est donc loisible de faire évoluer le projet qui lui est soumis. Le chef d'établissement n'a pas le pouvoir de refuser les amendements qui sont proposés et éventuellement adoptés par le conseil d'administration. Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d'administration, une nouvelle proposition lui est soumise. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d'établissement en qualité de représentant de l'Etat arrête l'emploi des dotations en heures. Si une majorité du conseil d'administration se prononce en faveur d'un projet relatif à l'emploi des dotations en heures qui a fait l'objet d'amendements, celui-ci est adopté sous réserve qu'il soit conforme aux horaires réglementaires. En effet, si les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale disposent en matière pédagogique et éducative d'une autonomie, celle-ci s'exerce dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs pédagogiques et éducatifs fixés par le ministre de l'éducation nationale et les autorités académiques.

La question

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'inéligibilité des immeubles constitués en société civile coopérative à capital variable aux principales aides à la rénovation énergétique. Plusieurs immeubles collectifs, notamment dans les zones urbaines, ont adopté cette forme juridique pour organiser la gestion coopérative et solidaire de leur bâtiment. Toutefois, ces structures ne sont pas éligibles aux dispositifs d'aides tels que MaPrimeRénov' Copropriété ou encore aux aides de l'Anah. De même, les dispositifs d'accompagnement prévus par les collectivités territoriales ne prennent souvent pas en considération ces structures spécifiques. Alors que quatre millions de résidences principales sont des passoires thermiques, cette exclusion constitue un frein majeur pour des particuliers qui souhaiteraient collectivement engager des travaux importants de rénovation énergétique de leur immeuble. Sans un financement public, de tels travaux ne pourront pas être réalisés, au détriment des ménages qui continueront de vivre dans des passoires thermiques. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une adaptation des textes réglementaires afin de permettre aux immeubles en société civile coopérative à capital variable de bénéficier des aides à la rénovation énergétique dans les mêmes conditions que les copropriétés classiques.

La question

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de prise en compte des périodes d'arrêt maladie dans le calcul du droit à pension des fonctionnaires. En l'état actuel du droit, l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que les périodes de congé de maladie sont prises en compte dans la constitution du droit à pension dans la limite de cinq années. Cette disposition, issue de la loi du 13 juillet 1984, avait été fixée dans un contexte marqué par des carrières plus courtes et un âge légal de départ à la retraite fixé à 60 ans. Depuis, le recul de l'âge légal de départ à la retraite a logiquement entraîné un allongement des carrières et une exposition plus grande des agents publics à des pathologies chroniques ou à des affections de longue durée susceptibles de générer des interruptions d'activité prolongées. Dans ce contexte, la limitation actuelle à cinq années apparaît désormais inadaptée à la réalité des carrières dans la fonction publique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la durée maximale des périodes d'arrêt maladie prises en compte dans le calcul des droits à pension des fonctionnaires.

Réponse

Le dispositif de validation gratuite de trimestres permet de prendre en compte dans la durée de services des fonctionnaires certaines périodes n'emportant pas l'accomplissement de services effectifs. L'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) définit ce dispositif. Son dernier alinéa dispose en outre que : « en ce qui concerne les fonctionnaires civils, et hormis les positions prévues aux articles 34 et 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, le temps passé dans une position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs n'est compté comme service effectif que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d'activité, les retenues prescrites par le présent code. […] ». L'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais abrogé et codifié au code général de la fonction publique, concernait différentes périodes de congés, notamment les périodes de congé maladie ordinaire, congé longue maladie et congé de longue durée. Aussi, les congés maladie échappent à la limite de cinq ans et sont pris en compte entièrement dans le calcul du droit à pension des fonctionnaires. En tout état de cause, les congés pour raisons de santé des fonctionnaires sont considérés comme des services effectifs, pris en compte au titre de l'article L. 5 du CPCMR. La modification, à l'article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, du dernier alinéa de l'article L. 9 précité, vient confirmer l'entière prise en compte des périodes de congés maladie.

La question

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des baisses tarifaires prévues pour l'imagerie médicale, dans le cadre de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Décidée sans concertation avec les professionnels du secteur, cette mesure, qui vise à réaliser 300 millions d'euros d'économies sur les deux prochaines années, suscite une profonde inquiétude dans la profession. Dans de nombreux territoires, ces baisses tarifaires risquent de fragiliser durablement les structures d'imagerie de proximité, compromettant la continuité de l'offre de soins et réduisant l'accès des patients à des examens essentiels au dépistage précoce et au suivi des pathologies graves. Les professionnels de santé alertent sur le risque de devoir restreindre les actes d'imagerie aux situations les plus urgentes, ce qui pourrait entraîner des retards de diagnostic, une aggravation de l'état de santé des patients et ainsi à terme, une augmentation du coût global pour l'assurance maladie. Le report de ces actes médicaux sur des services hospitaliers déjà saturés risque d'autre part d'aggraver la situation de l'hôpital public. Cette disposition freine également l'innovation, notamment dans le développement de l'intelligence artificielle adaptée à ce secteur. Alors que les organisations représentatives de la profession avait proposé un plan d'économies, notamment par l'amélioration de la pertinence des prescriptions ou l'intégration des examens directement dans le dossier médical grâce à l'outil DRIMBOX, les discussions avec la caisse nationale de l'assurance maladie n'ont pas abouti. Au regard de ces éléments qui affectent une profession subissant déjà une perte d'attractivité, un report de ces baisses tarifaires appliquées depuis le 1er octobre 2025 paraît nécessaire pour engager une véritable concertation avec les professionnels du secteur. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour rétablir un dialogue constructif avec les représentants de la profession et ainsi garantir la pérennité de l'offre de soins en imagerie médicale sur l'ensemble du territoire.

Réponse

REDRESSEMENT JUDICIAIRE D'ACI GROUP Mme la présidente . La parole est à M. Pierrick Courbon. M. Pierrick Courbon . Le groupe socialiste apporte naturellement tout son soutien aux victimes du drame de l'île d'Oléron. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, EcoS et Dem.) La holding d'ACI Group, acteur industriel de la sous-traitance pour les secteurs de la défense, de l'aéronautique et du nucléaire, a été placée en redressement judiciaire. En six ans, à force de rachats réalisés à un rythme effréné et souvent avec le soutien de la puissance publique, les effectifs d'ACI ont atteint 1 600 salariés, répartis dans plus de trente filiales. L'aventure ACI, dont les dirigeants se présentaient comme de nouveaux capitaines d'industrie et comme des sauveurs d'entreprises, se termine dans une atmosphère de scandale financier, de gestion calamiteuse et de risque de casse sociale, avec la crainte de voir les filiales chuter les unes après les autres, par effet domino, et des centaines de salariés se retrouver au chômage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Les entités les plus fragiles, comme Roche Meca Tech, à Roche-la-Molière, près de Saint-Étienne, sont en grande difficulté. Certaines viennent d'être liquidées et d'autres sont en redressement judiciaire. Dans certains cas, les salaires ne sont plus versés. Sur le terrain, les signes avant-coureurs de la catastrophe se sont multipliés, mais, comme toujours, malgré les alertes, vous n'avez rien fait. (Mêmes mouvements.) Des montages financiers destructeurs fondés, dans le cas d'ACI, sur le surendettement et financés par l'assèchement des trésoreries des sites de production, à la façon d'une pyramide de Ponzi ; des aides publiques non conditionnées détournées de leur objet ; des promesses d'investissements privés jamais honorées, dans le silence, voire la complaisance, des pouvoirs publics : voilà le vrai bilan de votre politique industrielle ! (Mêmes mouvements.) ArcelorMittal, Novasco, ACI : le vrai visage du macronisme industriel, ce n'est pas celui du redressement au service de nos territoires, mais celui de l'ouverture de notre économie aux braconniers, prédateurs d'aides publiques, qui viennent chasser du profit financier immédiat plutôt que de consentir de vrais investissements dans l'appareil productif et pour l'emploi. Monsieur le ministre, que dites-vous aux salariés du groupe ACI, de Roche-la-Molière et d'ailleurs, qui sont dans l'angoisse ? Quel accompagnement proposez-vous pour les sites en redressement ? Garantissez-vous au moins le versement des arriérés de salaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Steevy Gustave applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . L'histoire que vous venez de nous raconter est très difficile. Je vais tenter de vous apporter des réponses, mais je partage avec vous un constat… M. Pierrick Courbon . C'est aux salariés qu'il faut répondre ! M. Roland Lescure, ministre . À travers vous, c'est évidemment aux salariés que je m'adresse. La manière dont cette holding a été mise en redressement judiciaire et les conditions qui l'ont conduite à l'être méritent que l'on s'y intéresse de très près. J'ai demandé un audit à nos services : nous l'obtiendrons et nous le diffuserons. M. Pierrick Courbon . Mais c'est trop tard ! M. Roland Lescure, ministre . Non, ce n'est pas trop tard, il n'est jamais trop tard. Nous nous battons jusqu'au bout et je vous remercie de vous battre pour les salariés de la filiale qui vous concerne, sans oublier les 1 650 salariés qui sont concernés dans toute la France. Vous l'avez dit : les secteurs dont il s'agit, comme l'énergie ou l'aéronautique, sont d'une importance cruciale. Nous allons d'abord nous engager à ce que les arriérés de salaires soient versés. C'est la priorité des priorités, elle doit être respectée. Nous nous intéresserons ensuite à toutes les filiales – certaines vont bien, d'autres moins –, de manière à pouvoir faire ce que nous faisons en pareil cas : tenter de trouver des repreneurs. Certains sont de qualité – arrêtons de les vouer aux gémonies tous autant qu'ils sont !–, d'autres ne le sont pas. C'est pourquoi nous devons nous montrer très prudents. Nous allons nous assurer de trouver des offres de reprise crédibles et relancer les territoires. Si les procédures de reprise ne peuvent finalement pas aboutir, nous nous occuperons évidemment avant tout des salariés, qui ne doivent pas être les victimes de comportements de ce type. Les secteurs industriels concernés sont d'une extrême importance. Mon collègue Sébastien Martin et moi-même allons nous atteler à ces tâches. Mme la présidente . La parole est à M. Pierrick Courbon. M. Pierrick Courbon . Quand les golden boys de la finance restent sourds à la colère des bleus de travail, c'est la souveraineté industrielle de notre pays qui est mise à mal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. M. Roland Lescure, ministre . On peut certes rejouer la lutte des classes en toutes occasions. Pour ma part, ce qui m'intéresse, c'est l'appareil industriel de la France. Depuis sept ans, le nombre de sites industriels qui ouvrent a dépassé celui des sites qui ferment – cela en fait 500 de plus –, contrairement à ce que l'on observait depuis des décennies, y compris sous des gouvernements que vous connaissez bien. Je ne dirai pas que tout va bien dans l'industrie,… M. Pierre Cordier . Pas dans les Ardennes en tout cas ! M. Roland Lescure, ministre . …mais nous avons fait beaucoup, nous avons réindustrialisé : la France est devenue le pays le plus attractif d'Europe. M. Vincent Descoeur . N'en faites pas trop ! M. Roland Lescure, ministre . C'est quand même largement grâce à eux (M. le ministre désigne les bancs des groupes EPR, Dem et HOR) et un peu moins grâce à vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application de la loi du 27 juin 2025, relative à la profession d'infirmier. Adopté à l'unanimité au Sénat et à l'Assemblée nationale, ce texte apporte des évolutions attendues depuis plusieurs années par la première profession paramédicale du pays. Dans le contexte actuel de difficultés d'accès aux soins, le législateur s'est attelé, à travers cette loi, à structurer le métier autour de missions socles, à permettre des consultations infirmières et des diagnostics infirmiers, ainsi que l'exercice en pratique avancée pour les infirmières spécialisées, à inclure les infirmiers dans la permanence des soins via l'accès direct, etc. Ces avancées majeures ont été largement saluées par les professionnels du secteur. Toutefois, le projet de décret d'application, tel que présenté à la profession et toujours en cours d'arbitrage, inquiète l'Ordre des infirmiers dans la mesure où il ne semble pas pleinement traduire les dispositions législatives adoptées, ne permettant pas une mise en œuvre complète des mesures votées. De manière non exhaustive, ce sont notamment les principes d'accès direct, d'autonomie et la mission de coordination dans le parcours de soins qui semblent oubliés, ou du moins mal retranscrits dans la version actuelle du décret. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend réviser ce projet de décret, afin qu'il soit pleinement fidèle à l'esprit de la loi.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le financement de l'Agence pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). L'Afpa est le premier organisme de formation professionnelle en France. Il a pour mission d'orienter les demandeurs d'emploi en recevant notamment les publics les plus éloignés de l'emploi. L'organisme accompagne également les transformations économiques en facilitant la transition liée à la disparition de nombreux emplois et en proposant des formations aux métiers durables de demain. D'après une récente étude du cabinet Koreis, les formations de l'Afpa permettent une insertion professionnelle durable pour 71 % de ses stagiaires, soit plus importante que les autres formations professionnelles ouvertes aux demandeurs d'emploi. L'impact positif pour les finances publiques du travail réalisé par cet organisme est également nettement démontré avec, pour chaque demandeur d'emploi bénéficiaire d'une formation AFPA, 1 654 euros de retombées économiques en moyenne par rapport à une personne ne suivant pas de formation, soit 121,6 millions d'euros pour les 73 496 personnes considérées. Malgré ce rôle extrêmement positif, il semble que l'Afpa manque d'un soutien clair de l'État en vue de la pérennisation de ses missions. Plus inquiétant encore, le rapport d'une commission d'enquête sénatoriale, dénommé Agencification : une méthodologie repensée pour une action publique renforcée , propose de fusionner l'Afpa avec le réseau des Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (Greta), qui relève de l'éducation nationale. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour reconnaître et soutenir cet organisme public indispensable pour orienter les demandeurs d'emploi et former les personnes les plus éloignées de l'emploi.

Réponse

L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public industriel et commercial depuis 2017, constitue un opérateur majeur du service public de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle joue un rôle essentiel dans la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, l'accompagnement des transitions professionnelles et le développement des compétences nécessaires aux besoins des entreprises. En 2025, l'AFPA a accueilli plus de 108 000 personnes, dont près de 61 000 stagiaires en formation qualifiante et près de 48 000 bénéficiaires de dispositifs d'accompagnement vers l'emploi. Ces résultats témoignent de son utilité, avec un taux de réussite de 82 % aux titres professionnels du ministère du travail et un taux d'accès à l'emploi de 72 % à l'issue des formations. Au-delà de son activité de formation, l'AFPA exerce des missions nationales de service public prévues par les articles L. 5315-1 et L. 5315-2 du code du travail. Elle contribue notamment à la formation des publics les plus éloignés de l'emploi, à la politique de certification professionnelle de l'État, à la promotion de la mixité des métiers ainsi qu'à l'égal accès à la formation sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement est pleinement attaché à ces missions. Cette ambition s'est traduite par la signature, le 23 juin 2026, d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance pour la période 2026-2029 entre l'État et l'AFPA. Celui-ci fixe une stratégie de transformation destinée à conforter durablement le modèle de l'établissement. Ce contrat poursuit plusieurs objectifs : sécuriser juridiquement les missions de service public confiées à l'AFPA dans le cadre d'un service d'intérêt économique général conforme au droit européen, renforcer son rôle en matière d'ingénierie de certification et de recherche-développement sur les métiers de demain, développer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi, tout en permettant à l'établissement de renforcer son activité sur les marchés concurrentiels afin de diversifier ses ressources. Cette stratégie prévoit également le développement de l'apprentissage, l'adaptation de l'offre de formation aux besoins des entreprises, la modernisation des outils numériques, le recours accru aux nouvelles technologies, ainsi qu'une amélioration continue de l'efficience de l'établissement. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, l'ensemble des opérateurs de l'État est appelé à améliorer son efficacité. Cette démarche ne remet toutefois nullement en cause les missions confiées à l'AFPA, dont le rôle demeure essentiel pour répondre aux besoins de qualification, accompagner les transitions professionnelles et soutenir les politiques publiques de l'emploi. Le Gouvernement poursuivra ainsi, en lien avec la gouvernance de l'établissement, la mise en œuvre de cette trajectoire de transformation afin de garantir la pérennité d'un opérateur public performant, capable de répondre durablement aux besoins des actifs, des entreprises et des territoires.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les inquiétudes des orthophonistes quant à l'accès aux soins qu'ils prodiguent et la pérennité de leur exercice. Dans un contexte d'instabilité politique et de restrictions budgétaires annoncées, la profession appelle à une journée de mobilisation ce jeudi 18 septembre. À l'hôpital comme dans le secteur médico-social, les orthophonistes salariés sont en effet confrontés à des rémunérations insuffisantes, qui freinent considérablement l'attractivité des postes et expliquent les nombreux postes vacants. La continuité des soins, en particulier pour les patients les plus fragiles, est ainsi menacée. Les orthophonistes libéraux, quant à eux, travaillent dans un cadre de plus en plus contraint, sans perspectives d'évolution, alors que les besoins explosent avec le vieillissement de la population, les suites d'accidents vasculaires cérébraux, les maladies chroniques, les troubles du neurodéveloppement et bien d'autres pathologies. Face à cette situation difficilement soutenable, ces professionnels demandent des mesures immédiates : une revalorisation des orthophonistes salariés afin de permettre le recrutement dans les établissements, la poursuite des revalorisations conventionnelles en libéral et notamment des bilans, la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours à travers la généralisation de l'accès direct, ainsi que des garanties pour assurer la soutenabilité de leurs cabinets et l'avenir de leurs retraites. L'actualité récente a par ailleurs mis en lumière les inquiétudes grandissantes autour du remboursement des soins orthophoniques pour des milliers d'enfants suivis en centres médico-psychologiques, ce qui illustre l'urgence de sécuriser l'accès aux soins orthophoniques pour tous les patients, sans fragiliser davantage l'offre de soins existante. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour sécuriser l'avenir et l'attractivité de cette profession et garantir la possibilité pour chaque patient, partout sur le territoire, de bénéficier de soins orthophoniques de qualité.

La question

M. Pierrick Courbon interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la titularisation des enseignants contractuels. La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique prévoit que le recours aux contractuels dans la fonction publique doit servir à combler un besoin ponctuel du service ou faire face à un surcroît d'activité. Ces vingt dernières années, cette possibilité a pourtant été de plus en plus mobilisée par les administrations pour recruter des agents contractuels sur des emplois pérennes. Si l'objectif initial a ainsi été dévoyé, c'est notamment pour répondre à un déficit d'attractivité de certains emplois. C'est notamment le cas des enseignants : l'insuffisance de candidats aux concours a conduit à utiliser durablement les contractuels pour répondre aux besoins, tant dans l'enseignement public que privé. Or, même lorsque le contrat a été transformé en CDI, ces enseignants aspirent légitimement, au terme de plusieurs années, à pouvoir intégrer pleinement la fonction publique par la voie d'une titularisation. La loi de 2001 était d'ailleurs assortie d'un dispositif visant à la « résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique ». Puis, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique a permis aux contractuels présents dans la fonction publique au 31 mars 2013 et ayant au moins deux années d'ancienneté de passer un examen professionnel pour être titularisés. Cela n'est plus possible depuis 2018, le concours interne étant devenu la seule voie d'accès à la titularisation. Ainsi, des enseignants continuent à exercer leurs fonctions devant les élèves depuis des années, pour ne pas dire des décennies, mais ne parviennent pas à être titularisés sur concours, faute de places ouvertes, en dépit de multiples tentatives. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de titulariser ces enseignants contractuels, qui assument des missions sur des postes pérennes, en ouvrant à nouveau une voie à côté du concours (examen professionnel, reconnaissance des acquis de l'expériences), en vue de résorber la précarité au sein des services de l'éducation nationale.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique des ventes d'armes sur internet. Selon des études journalistiques, la France est l'un des rares pays en Europe à encore autoriser la vente d'armes en ligne. Ceci pose manifestement de nombreux problèmes comme la concurrence déloyale avec les armuriers, mais aussi l'alimentation du trafic d'armes ou, plus grave encore, la prolifération des armes à feu pour le banditisme, les règlements de compte voire l'organisation d'attentats. Certains sites cumulent des millions d'utilisateurs et vendent des fusils, des armes de poing, des munitions, avec des chiffres d'affaires en croissance spectaculaire. Certes, pour tenter de limiter les falsifications et les usurpations d'identité, un fichier national a été mis en place mais, en pratique, les escroqueries, les vols de documents ou les trafics se multiplient. Il lui demande donc quelles mesures urgentes et durables pourraient être mises en place afin de limiter la prolifération des armes et si une véritable interdiction des ventes d'armes sur internet est envisagée, comme en Belgique par exemple.

Réponse

La vente d'armes à distance est autorisée par la directive (UE) du parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, désormais codifiée sous la référence (UE) 2021/555 du 24 mars 2021, qui constitue l'ossature de la réglementation française. Si la vente à distance est autorisée en France, elle est soumise à un encadrement strict : les professionnels dûment autorisés (soit par agrément préfectoral pour la vente des armes des catégories C et D, soit par autorisation ministérielle pour la vente d'armes des catégories A1 et B) qui s'y livrent doivent vérifier l'identité des acquéreurs, leur absence d'inscription au fichier national des interdits d'armes et l'existence d'un titre administratif leur permettant de détenir l'arme souhaitée (autorisation préfectorale, permis de chasser validé, licence en cours d'une fédération de tir de loisirs : tir sportif, balltrap ou ski/biathlon). En outre, des formalités spécifiques s'appliquent pour l'acquisition en ligne d'armes depuis un pays étranger. En fonction du classement de l'arme envisagée, le particulier devra déposer une demande d'accord préalable ou une demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre (AIMG) auprès de la direction générale des douanes et droits indirects. Ce document sera fourni à l'armurier étranger et lui permettra d'obtenir de son propre État un permis de transfert qui accompagnera le colis durant tout son trajet. À réception de l'arme, le particulier a un mois pour la faire enregistrer dans le système d'information sur les armes (SIA) par un armurier et ainsi acter sa mise en possession conformément à l'article R. 314-21 du CSI. Les transactions s'inscrivent ainsi au sein du Système d'information sur les armes (SIA) : les professionnels y disposent d'un livre de police numérique sur lequel sont enregistrées les ventes et les acquéreurs doivent y avoir créer un compte en téléchargeant titres d'identité et de détention d'une arme à feu (permis de chasser validé ou licence d'une fédération). Une interconnexion est déjà en place avec la fédération nationale des chasseurs pour la vérification immédiate de la validation du permis. Elle doit intervenir prochainement, d'une part avec la fédération française de tir pour garantir la validité de la licence présentée et, d'autre part, avec l'application « Docvérif » de vérification des titres d'identité. De même, le SIA demande dorénavant une confirmation par mail avant toute modification d'informations personnelles afin de prévenir le risque de fraude. Enfin, la vente à distance ne favorise pas la prolifération d'armes. Le marché illicite des armes à feu en France demeure principalement alimenté par des flux en provenance des pays de l'ex-Yougoslavie ou de cambriolages d'armureries ou de domiciles.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation alarmante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une dégradation continue de leur situation financière et de leurs ressources humaines, comme le révèle le dernier baromètre RH et Finances de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA). Selon cette enquête, menée auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, une situation qui s'est aggravée par rapport à 2024 (58 %) et qui touche particulièrement les services autonomie à domicile (85 %). Cette pénurie chronique conduit une structure sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, ce qui fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, la situation demeure tout aussi préoccupante : un établissement sur deux a terminé l'année 2024 en déficit, avec une situation plus critique dans le secteur privé (57 % de structures déficitaires) que dans le secteur associatif et commercial (49 %). Pour pallier ces difficultés, 69,5 % des structures ont puisé dans leurs réserves, qui s'épuisent d'année en année. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile génère des difficultés pour 87,5 % des services à domicile et 60 % des SSIAD, accentuant les tensions dans le secteur. Le Gouvernement a récemment annoncé la présentation d'un plan Grand âge. Si les orientations annoncées vont dans le bon sens, elles restent toutefois très générales et ne répondent pas à l'urgence économique et sociale que traverse le secteur. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes seront inscrites dans le plan Grand âge annoncé pour l'automne 2025 pour permettre une réponse structurelle et pérenne aux difficultés que connaît le secteur du grand âge et en particulier des EHPAD, tant sur le plan des ressources humaines que du financement des établissements.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros prises en charge par L'Etat en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer l'attractivité du secteur. L'accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un premier fonds de soutien de 100 millions d'euros a été alloué en 2023 et a été octroyé à 410 EHPAD, 183 Services d'aide et de soins à domicile (SAAD) et 30 Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) / Services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD). 100 millions d'euros ont été délégués en 2024. En 2025, la loi de financement de la sécurité sociale intègre une enveloppe de 300 millions d'euros pour soutenir les EHPAD en difficulté. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds de soutien en 2025. Une réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les 23 départements volontaires une expérimentation, à compter du 1er juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée en 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cela concerne environ 75 % des EHPAD privés à but non lucratif, qui pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents en mesure de s'en acquitter. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section Soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux agences régionales de santé afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soin des établissements médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale). Enfin, sur le champ des services autonomie à domicile, la mise en place d'une dotation de coordination vise à faciliter la mise en oeuvre de la réforme et le rapprochement des services. Depuis 2022, plus de 32 millions d'euros ont été versés dans le cadre de cette dotation. Une taskforce a également été mise en place pour accompagner au mieux les territoires dans la mise en oeuvre de la réforme des services autonomie à domicile qui représente une avancée majeure au service de nos concitoyens avec un guichet unique pour l'aide et le soin.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'extension de la mesure permettant le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les personnes qui n'ont pas pu cotiser suffisamment pour leur retraite en raison de leur handicap. Initialement, l'AAH était interrompue à 62 ans pour une pension de retraite. Désormais, l'article 254 de la loi nº 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, modifiant l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale, a permis aux travailleurs handicapés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite en cas d'inaptitude, soit 62 ans, de cumuler le bénéfice de l'AAH et leurs revenus d'activité jusqu'à 67 ans, sans avoir l'obligation de demander la liquidation de leur retraite à condition qu'ils exercent une « activité professionnelle ou à caractère professionnel » à la date à laquelle ils atteignent 62 ans. Toutefois, il ressort de l'instruction IT 2024-220 publiée le 14 novembre 2024 que cette mesure n'a été prévue que pour les bénéficiaires de l'AAH-1 présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % et qui sont nés à compter du 2 novembre 1962. Cette restriction exclut donc les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, les privant ainsi du droit de prolonger leur activité professionnelle, alors que cette possibilité est offerte à l'ensemble de la population. Cette situation crée une inégalité de traitement qui apparaît injuste, car elle ne prend pas en compte la réalité des difficultés rencontrées par ces personnes handicapées, dont la capacité de travail est également réduite. Permettre à ces bénéficiaires de continuer à exercer une activité adaptée ne relève pas seulement d'une question financière, mais aussi d'un enjeu d'autonomie, d'intégration sociale et de qualité de vie. Dans un contexte où la vie active s'allonge et où les politiques publiques encouragent l'inclusion et l'autonomie des personnes en situation de handicap, il semble crucial que la loi évolue pour répondre à cette réalité. L'extension du maintien de l'AAH après 62 ans à tous les bénéficiaires, y compris ceux ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, serait cohérente avec les principes d'égalité des droits et permettrait d'éviter la précarité et l'isolement social de nombreux travailleurs handicapés. Il lui demande donc si le Gouvernement pourrait envisager cette possibilité de maintien de l'AAH aux bénéficiaires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, leur permettant ainsi de continuer à exercer une activité professionnelle après 62 ans.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui permet de protéger les personnes porteuses de handicap de la très grande pauvreté. Les bénéficiaires de l'AAH-2 dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. Les bénéficiaires de l'AAH-1, dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, ne sont pas soumis à ce critère. Le choix a ainsi été fait de cibler, pour le versement de l'AAH, les personnes concernées par un handicap particulièrement élevé (AAH-1) et les personnes concernées par un handicap moins élevé mais qui rencontrent des difficultés importantes pour s'insérer sur le marché du travail (AAH-2). Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc son droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. La liquidation de la retraite de l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH se fait automatiquement à l'âge de 62 ans. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider à cet âge leur pension à taux plein, même sans réunir les conditions de durée d'assurance. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH sont ainsi invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les bénéficiaires de l'AAH-2 peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour ces bénéficiaires, le droit à l'ASPA s'ouvre à 62 ans, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 034,28 € par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH (1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2025). Ces personnes peuvent donc cumuler, le cas échéant, leur pension de retraite et/ou leur ASPA avec une rémunération, sous réserve des conditions de cumul en vigueur. Elles ont donc bien la possibilité de prolonger leur activité professionnelle.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'exercice de la démocratie dans les conseils d'administration (CA) des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et plus particulièrement sur la possibilité d'amender en séance une proposition du chef d'établissement. En effet, plusieurs cas de figure se posent, notamment lors de la phase du vote de la dotation horaire globale (DHG). Le droit d'amendement de la part des membres du CA est indispensable pour permettre à chacun des membres d'exercer son rôle d'élu et plusieurs avis du Conseil d'État, mais aussi de tribunaux administratifs, le rappellent. En effet, le Conseil d'État a rappelé dans son avis n° 337877 du 23/03/2011 le droit d'amendement par le CA. En outre, en mars 2014, le tribunal administratif de Lille (n° 1202122) rappelle que « le pouvoir d'arrêter (la répartition des moyens par discipline par le chef d'établissement suite à deux votes contre au CA) n'a ni pour objet, ni pour effet, de priver le conseil d'administration de son droit d'amendement des propositions initiales ». Pourtant, dans un collège de l'académie de Lyon, le chef d'établissement a refusé de façon explicite (ceci est mentionné dans le compte-rendu de la séance) que les représentantes et représentants des personnels enseignants et d'éducation proposent au vote du CA un amendement sur la répartition de la DHG. C'est pourquoi il lui demande de préciser les éventuelles restrictions aux débats et au droit d'amendement existant dans les conseils d'administration des EPLE et de rappeler les règles en vigueur quant à l'exercice de la démocratie dans les CA des EPLE.

Réponse

Les établissements publics locaux d'enseignement sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un chef d'établissement. L'article L. 421-4 du code de l'éducation dispose que « le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement » et définit les « principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative » portant notamment sur l'emploi des dotations en heures d'enseignement. À cet égard, l'article R. 421-9 du même code précise que le chef d'établissement « prépare les travaux du conseil d'administration » et, concernant la dotation en heures d'enseignement, lui « soumet les mesures à prendre », à savoir une proposition d'emploi de cette dotation. En conséquence, tout au long de la procédure d'examen de la proposition d'emploi de la dotation en heures d'enseignement, le conseil d'administration dispose d'un droit d'amendement. Il lui est donc loisible de faire évoluer le projet qui lui est soumis. Le chef d'établissement n'a pas le pouvoir de refuser les amendements qui sont proposés et éventuellement adoptés par le conseil d'administration. Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d'administration, une nouvelle proposition lui est soumise. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d'établissement en qualité de représentant de l'Etat arrête l'emploi des dotations en heures. Si une majorité du conseil d'administration se prononce en faveur d'un projet relatif à l'emploi des dotations en heures qui a fait l'objet d'amendements, celui-ci est adopté sous réserve qu'il soit conforme aux horaires réglementaires. En effet, si les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale disposent en matière pédagogique et éducative d'une autonomie, celle-ci s'exerce dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs pédagogiques et éducatifs fixés par le ministre de l'éducation nationale et les autorités académiques.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités de reconnaissance des maladies professionnelles. En effet, des informations concordantes font état d'un projet de modification de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, qui régit la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles. Ce projet vise à supprimer le rôle des CRRMP (Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles), instances médicales indépendantes composées d'un médecin du travail, d'un médecin spécialiste et d'un médecin-conseil. Leur mission est aujourd'hui essentielle, en ce qu'ils permettent de statuer sur le lien entre pathologie et exposition professionnelle, lorsque les critères du tableau ne sont pas remplis. La réforme proposée substituerait à cette instance deux seuls médecins-conseils relevant de l'assurance maladie, sans garantie d'indépendance vis-à-vis des intérêts gestionnaires. Plusieurs syndicats y voient un risque considérable : moins de transparence et d'équité dans le traitement des dossiers, une vision technocratique au détriment de l'expertise médicale de terrain, une diminution des chances de reconnaissance pour des milliers de victimes et une attaque contre le principe fondamental du droit à réparation intégrale. Cette évolution serait en totale contradiction avec les engagements de la République en matière de justice sociale, de santé au travail et de reconnaissance des souffrances causées par des décennies d'exposition à des substances toxiques. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant ces modalités de reconnaissance des maladies professionnelles.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le droit à l'éducation des enfants en situation de handicap. Chaque rentrée, le scénario se répète : des milliers d'enfants en situation de handicap resteront aux portes de l'école, faute d'accès à une scolarisation effective et adaptée. En l'absence de données officielles, l'Unapei a mené une enquête auprès de ses associations membres dans toute la France. Le constat est alarmant : sur 3 600 enfants, âgés de 3 à 16 ans, scolarisés au sein d'établissements et de dispositifs enfance du réseau, 51 % ont moins de 6 h de classe par semaine et parmi eux, 13 % n'ont aucune heure de scolarisation. En parallèle, des milliers d'enfants sont en attente d'une place pour bénéficier de l'accompagnement éducatif dont ils ont besoin en établissement ou avec l'appui d'un service. En cause, notamment, le manque de moyens octroyés à l'école dite « ordinaire » et aux établissements et services médicosociaux, l'absence d'enseignants formés ou d'enseignants spécialisés en nombre suffisant, l'inaccessibilité du bâti, des programmes d'enseignement, ou des activités pédagogiques et la pénurie d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Selon un sondage réalisé par OpinonWay pour l'Unapei en 2023, l'immense majorité des Français est consciente de cette situation et pour 90 % d'entre eux, cette réalité est inacceptable. Il souhaite savoir quelles mesures urgentes et durables seront mises en place afin de garantir à chaque enfant, quel que soit son lieu de scolarisation, l'accès effectif à une éducation complète, inscrite dans un véritable projet de vie, conformément aux exigences posées par la loi.

Réponse

À la rentrée 2025, plus de 540 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés dans les écoles ordinaires et plus de 67 000 dans les établissements médico-sociaux. Lors de la conférence nationale pour le handicap (CNH) du 26 avril 2023, le Président de la République a rappelé que la scolarisation des élèves en situation de handicap demeure une priorité. L'enjeu est de rendre les savoirs et les apprentissages accessibles à tous les élèves et de les accompagner tout au long de leur parcours scolaire. C'est pourquoi, pour répondre à l'ensemble de ces besoins, de nombreuses solutions sont mises en œuvre sur le territoire national, notamment pour soutenir la scolarisation des élèves en attente d'une affectation en établissement médico-social. À la rentrée 2025, 100 établissements scolaires bénéficient de l'appui direct d'équipes médico-sociales implantées au sein de l'école, permettant aux élèves d'accéder à l'accompagnement éducatif ou aux soins nécessaires sans rompre avec la scolarisation ordinaire. Les pôles d'appui à la scolarité (PAS), expérimentés en 2024, ont été déployés en septembre 2025 dans toutes les académies : près de 500 dispositifs sont désormais opérationnels. Un enseignant coordonnateur et un éducateur spécialisé accueillent les familles des élèves présentant des besoins particuliers et proposent une réponse immédiate : aménagements pédagogiques, attribution de matériel adapté, intervention de professionnels de l'éducation nationale, médico-sociaux ou toute ressource territoriale susceptible de rendre l'école et les enseignements plus accessibles. Parallèlement, les équipes mobiles d'appui médico-social (EMAS), présentes sur l'ensemble du territoire, apportent appui et conseil en cas de difficulté avec un élève en situation de handicap. Les EMAS peuvent aussi intervenir en amont de l'accueil de l'enfant afin de favoriser son inclusion. Le réseau des dispositifs de scolarisation se renforce également. À la rentrée 2025, 312 unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) supplémentaires ont été implantées, portant à plus de 11 400 le nombre de dispositifs répartis entre le premier et le second degrés. Dans le cadre de la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement (TND), 75 nouvelles unités ont été ouvertes : 19 unités maternelles autisme, 27 unités élémentaires autisme et 29 dispositifs d'autorégulation. Au total, 625 dispositifs soutiennent aujourd'hui la scolarité des élèves porteurs de TND sur l'ensemble du territoire. Ces évolutions ne peuvent être pleinement efficaces sans un renforcement des moyens humains. C'est pourquoi l'accompagnement des élèves est consolidé : plus de 140 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont désormais en poste, dont 5 000 équivalents temps plein (ETP) recrutés sur les seules rentrées 2024 et 2025. Ces personnels essentiels bénéficient d'une formation initiale de 60 heures et peuvent profiter des plans de formation académique et nationale. La montée en compétences de l'ensemble des équipes éducatives constitue également un levier d'importance. Le plan national de formation (PNF) propose des modules dédiés à la mise en œuvre d'un enseignement accessible dans un cadre sécurisant, à l'identification des besoins éducatifs particuliers et à leur accompagnement. Ces modules ont vocation à être encore diffusés à plus grande échelle. Enfin, depuis 2015 le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) a été institué pour attester la qualification des enseignants du premier et du second degrés appelés à exercer leurs fonctions dans les écoles, les établissements scolaires et les établissements et services sanitaires ou médico-sociaux. Une formation de 300 heures permet de préparer cette certification et ce sont plus de 6 500 enseignants qui ont pu en bénéficier depuis 5 ans. Les mesures prises ces dernières années visent à améliorer l'accès effectif à la scolarisation, avec l'ambition à terme de transformer durablement l'école et lui permettre répondre aux besoins de tous les élèves.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation de l'entreprise coopérative Le Relais. Cette dernière constitue un acteur majeur de la filière du recyclage des vêtements, collectant environ 120 000 tonnes de vêtements par an au sein de ses 22 000 conteneurs présents partout sur le territoire. Au-delà de son rôle écologique essentiel dans le ramassage, le tri, environ 85 000 tonnes annuelles, et la revente de vêtements, l'entreprise Le Relais œuvre pour la réinsertion sociale et professionnelle en permettant le retour à l'emploi de personnes en situation d'exclusion. Fragilisé en partie par le segment de la « mode éphémère », Le Relais se heurte désormais à un modèle économique difficilement soutenable. L'éco-organisme Re-fashion , agréé par l'État, qui rachète les vêtements auprès du Relais, ne verse que 156 euros par tonne, contre un coût réel de traitement estimé à 304 euros, soit un déficit de 148 euros par tonne. Cette inadéquation met en péril une grande partie des 3 000 salariés en France, présents au plus près des territoires. Elle a conduit l'entreprise à stopper ses collectes le 15 juillet 2025, afin de dénoncer cette situation. Dans un arrêté publié le 14 août, le Gouvernement prévoit, en réponse à cette situation, un rehaussement du « soutien financier pour les opérateurs concernés à 49 millions d'euros pour l'année 2025, correspondant à un montant de 223 euros par tonne sur une base de 220 000 tonnes triées ». Ce soutien sera ensuite porté à 228 euros par tonne pour 2026. Si ces mesures représentent un premier signal positif, elles ne permettront pas pour autant la préservation de l'ensemble des activités du Relais, qui maintient une demande de réversion à hauteur du coût réel, soit 304 euros la tonne. Il en va de la viabilité de l'entreprise, pilier incontournable de l'économie sociale et solidaire, au service de la transition écologique. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend accompagner la filière et notamment l'entreprise Le Relais, au-delà de cette première annonce, afin d'en assurer la viabilité à long terme.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la baisse du tarif de rachat de l'électricité produite en toiture. L'arrêté en date du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 dit « S21 », relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations sur bâtiment, hangar ou ombrière d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kWc acte à la fois une diminution des aides à l'installation de panneaux solaires mais aussi du prix de l'énergie produite et non consommée sur place. Si, sur l'aspect « installation », la baisse de l'aide sera en partie compensée par une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la diminution du tarif d'achat pourrait avoir plusieurs conséquences négatives pour le petit photovoltaïque sur bâtiment, notamment dans le domaine agricole. Elle pourrait d'abord entraîner une course au gigantisme dans la construction de bâtiments agricoles, afin de contrebalancer la baisse du tarif de rachat. Surtout, elle pourrait provoquer une redirection vers des projets d'envergure d'installation de panneaux photovoltaïques au sol, dans la mesure où celui-ci n'est pas concerné par une évolution de prix. Ceci mettrait en péril l'enjeu majeur de préservation de la vocation nourricière des terres agricoles. Il convient au contraire de veiller à protéger l'agriculture nourricière de cette compétition entre énergie et production alimentaire. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte veiller à prioriser l'installation de panneaux photovoltaïques sur toiture et dans quelle mesure il entend proposer un développement raisonné de l'agrivoltaïsme au sol.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (<500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités. Ces installations sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire1 ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. A la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la commission de régulation de l'énergie et du conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques et de réorientation des plus petites installations (moins de 9kWc) vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière et les représentants des collectivités et du monde agricole, le Gouvernement a tenu son engagement à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500kWc qui prend la forme d'un appel d'offres simplifié dont la première période de candidature s'est ouverte le 22 septembre 2025. Les lauréats de cette première période ont été désignés le 17 novembre 2025. De la même manière, le volume de photovoltaïque au sol soutenu par l'État est contraint par le volume appelé dans les appels d'offres photovoltaïque au sol. Concernant l'agrivoltaïsme, l'article 54 de la loi pour l'accélération de la production d'énergies renouvelables et ses textes d'application ont défini des conditions pour un développement encadré de l'agrivoltaïsme. Les projets devront justifier du maintien d'une activité agricole significative et du revenu durable en étant issu, et seront soumis à des contrôles réguliers. Enfin, ces projets ne bénéficieront pas de dispositifs de soutien ad hoc, et leur développement se fera donc dans les mêmes conditions économiques que les autres projets photovoltaïques. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque.

La question

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes à la suite de la suspension des revalorisations conventionnelles, qui devaient entrer en vigueur au 1er juillet 2025. Ces revalorisations étaient pourtant issues d'un accord conclu en 2023 entre les représentants de la profession et ceux de l'assurance maladie. Leur annulation constitue une rupture brutale et grave, vécue comme une trahison des engagements pris et un signal de défiance à l'égard d'une profession centrale dans la chaîne de soins. Les masseurs-kinésithérapeutes se voient ainsi pénalisés pour une situation budgétaire dont ils ne sont pas responsables. Cette décision fragilise davantage leur profession, accroît le malaise parmi les soignants et risque d'avoir des conséquences concrètes sur l'accès aux soins, la qualité des prises en charge et l'attractivité du métier. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de revenir à l'application des revalorisations prévues à l'égard de cette profession, dans le respect des engagements pris en 2023.

La question

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de dispositif légal permettant la substitution temporaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMI). Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général essentielle auprès des personnes vulnérables, souvent isolées et dans l'incapacité de défendre elles-mêmes leurs droits. Pourtant, en cas d'indisponibilité temporaire d'un mandataire - maladie, accident, maternité/paternité, congés - aucune disposition légale n'autorise aujourd'hui l'organisation anticipée d'un relais par un autre mandataire. Cela expose les personnes protégées à des ruptures dans leur accompagnement, voire à des atteintes à leurs droits fondamentaux et génère une insécurité juridique pour les professionnels. Lors de l'examen de la proposition de loi « Bien vieillir », le Gouvernement avait présenté une solution permettant au mandataire de désigner à l'avance un ou plusieurs remplaçants et d'en informer le juge, approche jugée souple et protectrice. La Fédération nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants (FNMJI) a confirmé la pertinence d'un tel mécanisme afin de sécuriser la continuité des mesures et de préserver l'attractivité d'une profession déjà fragilisée. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte instaurer pour permettre et encadrer la substitution anticipée des MJPMI, garantissant la continuité de la protection des personnes vulnérables et la sécurité juridique des mandataires.

Réponse

La mesure de protection étant une charge personnelle (article 452 du code civil), la personne en charge de la mesure ne peut pas, en cas d'indisponibilité, faire intervenir un tiers à sa place pour protéger les intérêts de l'adulte vulnérable. Dans ce cas, le juge doit être saisi pour pouvoir procéder au changement de protecteur et ainsi éviter toute rupture de prise en charge. Pour faire suite à la recommandation du rapport de la mission interministérielle sur l'évolution de la protection juridique des personnes, remis à la garde des sceaux en 2018 (proposition n° 81), le Gouvernement a déposé, dans le cadre des travaux parlementaires sur la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, un amendement permettant aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en cas d'indisponibilité temporaire, de se faire substituer par un autre mandataire, à condition d'en avertir le juge. Le Gouvernement avait également déposé d'autres amendements pour mieux protéger les adultes vulnérables et leurs familles, comme l'extension de l'habilitation familiale, la création d'un mandat de protection future aux fins d'assistance, ou encore la possibilité de désigner un curateur ou tuteur de remplacement en cas de décès de la personne initialement désignée. Ces mesures n'ont été adoptées par le Parlement. Les services du ministère de la justice ont retravaillé, en lien avec les organisations représentatives des MJPM, les propositions non retenues dans la loi du 8 avril 2024 qui auront vocation, lorsqu'un vecteur législatif opportun sera identifié, à être de nouveau soumises à la représentation nationale.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la mise en œuvre de l'élargissement des prérogatives des médecins coordonnateurs exerçant en Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, l'article 12 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, a ouvert la possibilité pour ces professionnels d'assurer le suivi médical des résidents qui le souhaitent, pour lesquels ils peuvent réaliser un certain nombre de prescriptions médicales voire, le cas échéant, être désignés comme médecin traitant. La rédaction de la loi laisse cependant la liberté aux médecins d'accepter ou non ces nouvelles missions. Or plusieurs témoignages reçus par M. le député tendent à confirmer un nombre important de refus, y compris lorsque les résidents se trouvent dépourvus de médecin traitant ou vivent dans des déserts médicaux. L'intervention du médecin coordonnateur se limite alors à des situations d'urgence ou de risques vitaux. S'ils peuvent parfois se justifier, notamment par la charge de travail qu'ils ont déjà à assumer, ces refus peuvent aussi affecter le suivi médical des résidents, alors que ces derniers nécessitent souvent une attention particulière. Au regard de cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de garantir le bon suivi médical des résidents en EHPAD, mais aussi de mettre à profit les compétences des médecins coordonnateurs présents au sein des établissements, en vue de lutter contre le manque chronique de personnel soignant dont souffre notre système de santé.

Réponse

Concernant le rôle des médecins coordonnateurs en Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), l'article 12 de la loi du n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels prévoit que le médecin coordonnateur peut, pour les résidents qui le souhaitent, assurer le suivi médical des résidents de l'établissement, pour lesquels il peut réaliser des prescriptions médicales. Ce rôle ne peut cependant pas être systématisé car il est conditionné à un accord conjoint du praticien comme des résidents, afin notamment de conserver pour ces derniers le libre choix de leur médecin. Concernant les infirmiers en pratique avancée, ceux-ci peuvent en effet apporter des réponses concrètes néanmoins, la démographie actuelle de ces professionnels et leur répartition inégale sur le territoire national ne permettent pas de renforcer ou de systématiser leur intervention en EHPAD, en collaboration avec les médecins coordonnateurs. Le Gouvernement espère à travers les différentes réformes apportées dans le champ de l'activité des infirmiers en pratique avancée pouvoir renforcer leur démographie et intervention dans le secteur de l'autonomie et du handicap. Par ailleurs, les EHPAD disposent déjà généralement dans leur équipe pluridisciplinaire d'un infirmier de coordination. C'est cette collaboration entre infirmiers et médecins coordonnateurs que le Gouvernement souhaite renforcer, notamment par la publication prochaine d'un décret relatif aux missions des infirmiers coordonnateurs et médecins coordonnateurs en EHPAD.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation préoccupante engendrée par la croissance rapide et insuffisamment encadrée des plateformes de e-commerce notamment chinoises comme Temu et Shein, sur le marché français. En 2024, ces deux acteurs représentaient à eux seuls 22 % des colis livrés par La Poste, contre moins de 5 % il y a cinq ans, dépassant désormais les volumes d'Amazon. Cette progression fulgurante s'explique non seulement par des investissements massifs soutenus par les autorités chinoises, mais aussi par des avantages compétitifs inéquitables : exemption de droits de douane, tarifs postaux préférentiels issus de la Convention postale universelle et absence de contrôle systématique du respect des normes françaises et européennes. Cette situation crée une distorsion de concurrence majeure pour les commerçants français, qui se voient appliquer des droits de douane et des coûts logistiques plus élevés lorsqu'ils importent des produits similaires, alors que ces plateformes bénéficient d'exonérations et de conditions tarifaires avantageuses. À cela s'ajoute un manque de contrôle effectif sur la conformité des produits importés via ces plateformes, exposant les consommateurs à des risques accrus en matière de sécurité, de santé et de respect de l'environnement. Par exemple, une récente étude de la Fédération européenne des industries du jouet révèle que 95 % des jouets analysés, vendus via ces plateformes, présentent des dangers pour les enfants. Par ailleurs, la France, qui figure parmi les pays les plus stricts en matière de régulation des pratiques commerciales et de protection des consommateurs, impose à ses entreprises des contrôles réguliers et des obligations strictes, alors que ces plateformes étrangères semblent opérer en toute impunité, sans être soumises aux mêmes exigences. Cette inégalité de traitement génère un sentiment d'injustice croissant parmi les entreprises françaises et menace directement la pérennité de milliers de commerces de proximité, ainsi que de nombreux emplois dans le secteur. Chaque euro dépensé sur ces plateformes est un euro qui quitte l'économie nationale, fragilisant le tissu commercial local, tout en générant un impact environnemental négatif lié à la multiplication des petits colis importés par avion. Malgré les nombreuses alertes et sollicitations des représentants du commerce français, aucune réponse concrète n'a été apportée par le Gouvernement pour remédier à cette situation. L'absence de mesures correctives risque d'aggraver encore la concurrence déloyale et d'accroître les risques pour les consommateurs. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir une concurrence loyale entre les acteurs du commerce, renforcer les contrôles douaniers et réglementaires à l'encontre des plateformes de e-commerce étrangères, mettre fin aux avantages tarifaires et aux exonérations injustifiées dont elles bénéficient et garantir la protection des consommateurs français face aux risques sanitaires, sécuritaires et environnementaux liés à ces importations massives. Il souhaite également connaître les actions envisagées pour accompagner et soutenir les commerçants français confrontés à cette concurrence déséquilibrée, afin de préserver l'emploi, la vitalité économique des territoires et la souveraineté industrielle et commerciale du pays.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur et de garantie des conditions d'une concurrence libre et équitable, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est pleinement conscient des défis que posent le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. Ainsi, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). La DGCCRF mène un nombre croissant de contrôles de la sécurité et de la conformité des produits commercialisés en ligne par l'intermédiaire des places de marché électronique. La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires – en particulier, les plateformes basées en Chine : Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l'obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie) et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Cela est essentiel à la fois pour garantir la protection effective des consommateurs et pour lutter efficacement contre la concurrence déloyale d'opérateurs économiques basés dans des pays tiers qui méconnaissent les règles de droit au niveau européen et les normes applicables aux produits. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) [1] et du Règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). En outre, la procédure d'injonction numérique [2] permet si nécessaire aux autorités de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Enfin, conformément au DSA, chaque fournisseur de service intermédiaire (dont les fournisseurs des places de marché) n'ayant pas d'établissement au sein de l'Union européenne mais y proposant des services, est tenu de désigner un représentant, responsable légal en cas de non-conformité au DSA. En complément de l'action des autorités nationales de surveillance du marché, la Commission européenne s'assure que ces nouvelles dispositions en matière de surveillance du marché sont bien mises en œuvre par les opérateurs économiques concernés. Dans ce cadre, une action conjointe européenne menée en 2023 a révélé des manquements encore nombreux à l'obligation pour les vendeurs issus de pays-tiers d'identifier un opérateur économique au sein de l'Union européenne, en capacité de fournir des informations aux autorités de surveillance du marché (seulement 14% des offres en ligne par des vendeurs issus de pays tiers pouvaient être considérées comme conformes à cette obligation - renseignement de l'information et existence effective et réelle de la personne physique désignée). Enfin, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA sont soumises à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. Par ailleurs, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur cette problématique et, à cet égard, a annoncé le 29 avril dernier un plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Il s'inscrit également dans le cadre de la réforme de l'Union douanière que la France soutient au niveau européen afin de mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros. [1] Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques [2] Telle que prévue à l'article L.521-3-1 du Code de la consommation

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le fait que, dans le cadre de la loi du 30 novembre 2021 interdisant progressivement l'exploitation des animaux sauvages dans les cirques itinérants à compter de 2028, il est essentiel de disposer de données précises et actualisées pour suivre l'application effective de cette mesure. Or plusieurs associations de protection animale soulignent des lacunes importantes dans le suivi des cirques, notamment concernant le nombre exact de structures itinérantes et fixes exploitant des animaux non domestiques, ainsi que l'inventaire des espèces détenues. Par ailleurs, depuis plusieurs années, un suivi rigoureux et indépendant des cirques itinérants et fixes en France est réalisé par certaines de ces associations. Ce travail de terrain permet de recenser les structures actives, d'identifier celles qui utilisent ou ont utilisé des animaux sauvages et d'observer leurs tournées afin de vérifier la réalité sur le terrain. Ce suivi a notamment révélé que certains animaux continuent d'être exploités malgré l'interdiction progressive et que plusieurs cirques « disparus » ont changé de nom ou cessé toute communication, sans information claire sur le devenir des animaux. Cette vigilance associative, indispensable, met en lumière les failles actuelles du dispositif réglementaire et souligne la nécessité d'un renforcement des contrôles officiels. Afin d'évaluer avec exactitude la situation et d'assurer un contrôle efficace, il lui demande de bien vouloir communiquer les chiffres officiels les plus récents portant sur : le nombre de cirques itinérants et de structures fixes détenant des animaux non domestiques, la répartition par espèce animale (félins, éléphants, primates, hippopotames, etc.) ainsi que toute autre donnée pertinente relative au suivi et à la gestion de ces animaux dans les cirques ; ces informations sont indispensables pour garantir la bonne application de la loi, protéger le bien-être animal et orienter les décisions politiques.

Réponse

La loi du 30 novembre 2021 interdit l'acquisition et la reproduction des animaux non domestiques au sein des cirques à partir du 1er décembre 2023. Elle prévoit également l'interdiction des spectacles d'animaux d'espèces non domestiques au 1er décembre 2028 dans les établissements itinérants. Le Gouvernement est pleinement conscient du défi de traçabilité posé par le caractère itinérant des établissements de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, qui implique des enjeux de recensement et de suivi régulier des animaux détenus. Selon un inventaire récent, 633 animaux sauvages sont présents dans 61 entreprises circassiennes dont 412 félins, 67 primates, 7 éléphants, 2 hippopotames, 24 psittacidés, 17 zèbres, 16 serpents et 9 ratites. Le ministère reste pleinement mobilisé pour assurer la transparence et la qualité des données disponibles afin de maintenir un état des lieux clair et actualisé du nombre d'animaux détenus par les entreprises circassiennes. En outre, la mise en place du plan d'accompagnement à destination des circassiens, traduit par la publication du décret n° 2025-396 du 30 avril 2025, permet aux établissements itinérants qui se manifestent auprès des autorités administratives de bénéficier d'aides financières en lien avec l'arrêt de l'activité de présentation des animaux au public. La délivrance de ces aides, et les contrôles qui l'accompagnent, faciliteront le suivi de ces établissements et la vérification de la présence effective des animaux en leur sein.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la gravité et la multiplicité des dysfonctionnements constatés depuis la mise en oeuvre de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Alors que la REP devait garantir la reprise gratuite des déchets de chantier et favoriser leur recyclage, la réalité sur le terrain est tout autre. Seuls 7 % des déchets de catégorie 2 sont effectivement repris, la collecte directe sur chantier reste embryonnaire, et l'accès aux points de collecte ne concerne que 20 % des volumes, laissant la majorité des entreprises sans solution opérationnelle. Malgré l'ouverture de plus de 6 000 points de collecte, dont 1 800 acceptants tous types de déchets, de nombreux artisans signalent la difficulté d'accès à ces points, notamment en zone rurale ou périurbaine, ce qui alourdit les coûts logistiques et pénalise la rentabilité des chantiers. Les éco-organismes, censés garantir la transparence et l'efficacité du dispositif, imposent des hausses tarifaires soudaines, sans justification ni anticipation, fragilisant ainsi les entreprises qui doivent établir des devis longtemps à l'avance. Cette absence de visibilité financière est d'autant plus problématique que les éco-organismes, structures privées, ne publient pas de façon détaillée l'usage des fonds collectés, ni la répartition des contributions par famille de déchets, ni les montants réellement alloués à la collecte opérationnelle. La complexité du dispositif, la multiplication des obligations administratives (diagnostics PEMD, tri accru, gestion différenciée des matériaux) et la catégorisation contestée de certaines entreprises artisanales comme « metteurs sur le marché » - les contraignant à payer une éco- contribution alors qu'elles ne sont que transformateurs ou installateurs - ajoutent à la confusion et à la colère des professionnels. La filière bois, par exemple, subit des éco-contributions disproportionnées par rapport à d'autres matériaux, créant une distorsion de concurrence et fragilisant un secteur pourtant stratégique pour la transition écologique. Le moratoire annoncé par le Gouvernement, qui suspend certaines dispositions en vue d'une refondation, ne répond pas à l'urgence de la situation et risque de n'apporter que des ajustements superficiels, alors que les attentes du secteur portent sur une refonte en profondeur, associant réellement les représentants des entreprises à la gouvernance du dispositif. La REP bâtiment, dans sa forme actuelle, ne permet ni d'atteindre les objectifs de recyclage et de réemploi fixés par la loi, ni de lutter efficacement contre les dépôts sauvages, qui continuent de représenter une charge importante pour les collectivités et un fléau environnemental. Dans ce contexte, M. le député demande à Mme la ministre de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir la proximité et l'accessibilité réelle des points de collecte sur tout le territoire, assurer une transparence totale et publique sur la gestion des éco-contributions, la répartition des fonds et les coûts de gestion des éco-organismes, revoir la répartition des obligations et des contributions afin d'éviter une pénalisation injustifiée des entreprises artisanales et des filières vertueuses comme le bois, associer pleinement les représentants des entreprises du bâtiment à la gouvernance et à la refonte du dispositif, notamment par la création d'un conseil de surveillance indépendant, conditionner toute évolution tarifaire à une amélioration tangible et vérifiable du service rendu, et veiller à ce que la REP bâtiment devienne un outil efficace au service de la transition écologique et de la lutte contre les dépôts sauvages, sans constituer une charge administrative et financière supplémentaire. Il insiste sur l'urgence d'une réforme structurelle et concertée, seule à même de restaurer la confiance des professionnels et de répondre aux ambitions environnementales affichées par la loi AGEC. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu pendant l'été et à la rentrée, puis le Ministre Mathieu Lefèvre a repris ce chantier de refondation en réunissant tous les acteurs le 3 Novembre 2025, puis en Décembre pour discuter des différents scénarios issus des remontées des acteurs. Le chantier sera finalisé au 1er trimestre 2026 : le scénario de refondation de la REP PMCB sera choisi, puis le plan d'opérationalisation, via des modifications réglementaires (arrêté cahier des charges) et législatives (véhicule à définir) sera détaillé.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités de calcul des revalorisations annuelles des pensions de retraite pour invalidité dans la fonction publique. En effet, depuis la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le législateur a décidé de la mise en place d'un système de revalorisation automatique des pensions de retraite, en fonction de l'évolution des prix à la consommation. Le décret n° 2014-665 du 23 juin 2014 précise que les pensions de retraites pour invalidité dans la fonction publique sont revalorisées chaque année au 1er avril. Or depuis 2018, conformément à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, la revalorisation annuelle pour le régime général et les régimes alignés sur lui, a été avancée au 1er janvier. Ce décalage calendaire de trois mois entraîne une différence dans la période considérée pour le calcul des revalorisations annuelles. Cette dernière se fait au détriment des pensions de retraite pour invalidité dans la fonction publique, se traduisant par un taux inférieur. Ainsi, en 2024, la revalorisation des pensions au 1er janvier était de 5,3 % pour le régime général, contre 4,6 % au 1er avril pour les pensions de retraite pour invalidité dans la fonction publique. Cette inégalité de traitement est légitimement perçue comme une injustice par les retraités concernés, la hausse des prix à la consommation impactant de la même façon leur pouvoir d'achat. Afin d'y remédier, il lui demande si le Gouvernement envisage un alignement des modalités de revalorisation annuelle des pensions de retraite pour invalidité dans la fonction publique, sur celles du régime général.

Réponse

Chaque année, les prestations sociales font l'objet d'une revalorisation fondée sur l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée à partir des douze derniers indices mensuels publiés par l'institut national de la statistique et des études économiques. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a précisé que les pensions liquidées au titre d'une mise à la retraite pour invalidité dans les régimes de la fonction publique sont revalorisées au 1er avril de chaque année, selon le même calendrier que les prestations d'invalidité servies par le régime général. Ce calendrier distinct s'explique par la nature des prestations concernées, qui diffère selon qu'il s'agit d'une pension de vieillesse ou d'une prestation d'invalidité : - dans la fonction publique, la reconnaissance de l'invalidité entraîne la radiation des cadres et ouvre droit à une pension anticipée de retraite ; - dans le régime général, la pension d'invalidité constitue un revenu de remplacement versé jusqu'à l'âge de 62 ans, âge à partir duquel l'assuré perçoit une pension de retraite. Par ailleurs, cette distinction de la date de revalorisation entre les pensions de retraite et les prestations servies aux assurés invalides a été instaurée dans un sens favorable à ces derniers. En effet, ils n'ont ainsi pas été concernés par le décalage de la date de revalorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre, dans le cadre de l'article 5 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, puis par le décalage du 1er octobre au 1er janvier, mis en œuvre par l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ainsi, si les modalités de prise en charge varient selon les régimes, la logique demeure identique : compenser la perte durable de capacité de travail résultant d'une invalidité. La revalorisation des pensions de retraite anticipée pour invalidité dans la fonction publique s'inscrit donc dans la même temporalité que celle applicable au risque invalidité dans le régime général. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités actuelles de revalorisation.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France au regard des accusations de crimes de génocide portées à l'encontre d'Israël, dans le cadre de l'opération militaire qu'il mène dans la bande de Gaza. Un rapport d'Amnesty international, publié le 5 décembre 2024 et intitulé « On a l'impression d'être des sous-humains : le génocide des Palestiniens et Palestiniennes commis par Israël à Gaza », se réfère explicitement à la définition du génocide telle qu'énoncée par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, que l'État d'Israël a lui-même signé et ratifié. Il s'emploie à démontrer que les attaques récurrentes d'Israël, comprenant des meurtres, des atteintes graves à l'intégrité physique ou mentale, ainsi que la soumission délibérée du peuple palestinien, de manière indistinguée entre civils et membres de groupes armés, pourraient être constitutifs de crimes de génocide à l'égard des Palestiniens et des Palestiniennes de la bande de Gaza. Il s'attache également à évaluer l'intention génocidaire, élément indispensable pour caractériser un crime de génocide, notamment au travers des déclarations de responsables israéliens ayant appelé à la destruction de Gaza et de ses habitants. Ces faits ont d'ores et déjà conduit la Cour pénale internationale à émettre deux mandats d'arrêt à l'encontre du premier ministre, M. Benyamin Netanyahou, et de son ancien ministre de la défense, M. Yoav Gallant, pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Or, depuis la publication de ce rapport, la situation à Gaza ne s'est pas améliorée. Le territoire est quasiment intégralement dévasté, après quinze mois de bombardements intensifs, aggravant ainsi les éléments présentés dans le rapport d'Amnesty international. Si le Président de la République a indiqué, le 9 avril 2025, son intention de reconnaître « dans les prochains mois » un État de Palestine, cette annonce louable ne doit pas pour autant empêcher les investigations de se poursuivre. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre, de sa propre initiative ou en soutien aux juridictions internationales, afin de contribuer à faire toute la lumière sur les violations des droits humains et du droit international commises dans le cadre de ce conflit.

Réponse

En droit, le génocide est défini à l'article II de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, ainsi qu'à l'article 6 de Statut de Rome créant la Cour pénale internationale (CPI). La qualification de génocide sur le fondement de l'une de ces dispositions relève exclusivement de la compétence du juge. En l'occurrence, ni la Cour internationale de Justice (CIJ), ni la CPI, qui sont toutes deux saisies d'affaires concernant la situation à Gaza, ne se sont, à ce jour, prononcées sur cette qualification. La France soutient le travail de la CPI et de la CIJ, et respecte et respectera le résultat des procédures en cours. Sur cette base, il est essentiel de laisser la justice internationale faire son travail. Cela étant, la situation à Gaza, et dans l'ensemble des territoires palestiniens occupés, est alarmante. Les opérations militaires meurtrières, les déplacements forcés de population, les privations de nourriture et de soins, les destructions systématiques, les détentions arbitraires, et la poursuite de la colonisation, s'accompagnant d'actions violentes des colons extrémistes et d'un discours de haine tenu par des membres du gouvernement, sont autant de sources d'inquiétudes quant au respect du droit international et des droits fondamentaux des Palestiniens. Dans ces conditions, le Gouvernement tient à rappeler que, fidèle à sa tradition, la France se mobilise, et continuera de se mobiliser, pour le respect du droit international à Gaza. La France a fermement condamné les violations du droit international à Gaza, et a appelé, de façon ferme et constante, les autorités israéliennes à respecter leurs obligations internationales, énoncées par exemple dans les ordonnances contraignantes de la CIJ des 26 janvier, 26 mars et 24 mai 2024. Par ailleurs, la France est mobilisée depuis le début de la crise pour répondre à la situation humanitaire catastrophique dans l'enclave palestinienne. Outre l'interruption de toutes les exportations vers Israël d'armements susceptibles d'être utilisés contre les populations à Gaza et en Cisjordanie et le soutien au réexamen de l'accord d'association UE-Israël, la France a mobilisé une aide humanitaire totale de 250 millions d'euros en soutien à la population palestinienne, via des financements aux ONG, au Comité international de la Croix-Rouge et aux agences de l'ONU (l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient - UNRWA, le Programme alimentaire mondial - PAM). Ces fonds ont servi à apporter une assistance directe aux populations palestiniennes pour l'accès, notamment, à l'eau, à la santé et à l'alimentation. Au plan diplomatique, la France mobilise ses canaux diplomatiques de manière continue afin de parvenir à un acheminement immédiat, massif et sans entrave de l'aide humanitaire à Gaza et pour relancer le processus politique de la solution à deux Etats, seul horizon politique susceptible d'apporter une réponse de long terme au conflit. La France se félicite également de l'entrée en vigueur du plan de paix proposé par les Etats-Unis, élaboré sur la base de consultations extensives avec les principaux acteurs internationaux et régionaux et qui reprend certains principes inscrits dans la Déclaration de New York. La France appelle les parties à respecter pleinement cet accord afin que celui-ci mène à une paix durable et à un horizon politique crédible, permettant la mise en œuvre de la solution à deux Etats. Nous travaillons en coordination avec nos partenaires à la pleine mise en œuvre de ce plan et appelons les parties à respecter le cessez-le-feu en vigueur. Nous appelons à la délivrance sans entraves de l'aide humanitaire dans la bande de Gaza et à l'ouverture de tous les points de passage, afin de remédier à la situation humanitaire catastrophique dans l'enclave. La France demeure pleinement mobilisée pour une réponse juste et durable et pour la stabilité et à la sécurité de tous les peuples de la région au Proche Orient.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'aggravation de la précarité étudiante et les dysfonctionnements structurels qui l'accentuent. Alors que 20 % des étudiants déclarent ne pas manger à leur faim selon le baromètre 2025 d'une organisation étudiante, d'autres indicateurs révèlent une crise multidimensionnelle : 63 % des bénéficiaires des épiceries sociales ne perçoivent aucune bourse, 51 % des étudiants vivent avec moins de 50 euros par mois après charges, 3 étudiants sur 4 vivant avec moins de 100 euros par mois, 97 % des bénéficiaires de l'aide alimentaire vivent sous le seuil de pauvreté. Les CROUS, déjà sous tension, manquent de moyens pour répondre aux demandes d'aides d'urgence. Cette situation est exacerbée par la réduction du nombre de commissions d'étude des situations sociales, limitant l'accès aux dispositifs d'exonération ou de soutien financier. Par exemple, à Sciences Po, seuls 62 % des étudiants ayant sollicité la commission sociale ont obtenu une exonération en 2023-2024, illustrant les effets de seuil et les critères restrictifs. Pourtant, la réforme systémique des bourses, promise depuis 2017 et réinscrite dans la feuille de route du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, tarde à se concrétiser. Les arbitrages budgétaires semblent bloquer sa mise en œuvre, alors que l'inflation aggrave le quotidien des étudiants : 60 % d'entre eux ont modifié leurs habitudes alimentaires en raison des prix et 40 % renoncent aux soins médicaux. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement compte prendre des mesures urgentes pour renforcer les moyens des CROUS, rétablir des commissions sociales accessibles et accélérer la réforme des bourses afin de répondre à l'urgence décrite par les associations étudiantes.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la précarité sur le bien-être des jeunes. En 2025, le budget alloué au programme 231 « vie étudiante » s'élève à 3,25 milliards d'euros. Près de 77 % de ce budget est dédié aux aides aux étudiants, dont environ 2,4 milliards d'euros pour les bourses sur critères sociaux. Le reste des crédits finance le fonctionnement et l'investissement du réseau des œuvres universitaires et scolaires ainsi que des dispositifs liés à la santé, au handicap, à la culture et au sport en faveur des étudiants. Depuis la rentrée 2023, une revalorisation de 37 € par mois a été appliquée à tous les échelons des bourses. Elle représente une hausse significative, notamment pour les étudiants de l'échelon 0 bis (+ 34 %), et constitue la plus forte augmentation depuis dix ans. Parallèlement, 35 000 nouveaux boursiers issus des classes moyennes ont été intégrés au système. En complément, une enveloppe de 48,8 M€ est dédiée à des aides spécifiques qui permettent de répondre aux situations particulières de certains étudiants, non couvertes par la réglementation des bourses sur critères sociaux. Ces aides se répartissent en deux sous-catégories : les aides spécifiques annuelles qui sont accordées aux étudiants rencontrant des difficultés pérennes et qui ne remplissent pas les conditions d'attribution d'une bourse sur critères sociaux (l'allocation annuelle équivaut à un droit à bourse et fait l'objet de versements mensuels) ; les aides spécifiques ponctuelles, attribuées en cas d'urgence après étude du dossier de l'étudiant et évaluation par les assistants sociaux du réseau (par exemple étudiants sans logement, rupture familiale, situation à Mayotte, etc.). Au-delà, si le système actuel d'attribution des bourses permet en effet une large couverture du public étudiant, il connait également des imperfections que le ministère s'attache à réformer progressivement : effets de seuils, complexité de la réglementation rendant le système difficilement lisible pour les étudiants, parcours usager parfois complexe, etc. Concernant plus particulièrement la lutte contre la précarité alimentaire des étudiants, le Gouvernement a mis en place une offre de repas à 1 € au bénéfice des étudiants boursiers et des étudiants précaires qui en font la demande (le dispositif pour en bénéficier a été simplifié pour le rendre aisément accessible) et a maintenu depuis le 1er août 2019 un tarif à 3,30 € pour tous les autres étudiants. Dans la continuité des années précédentes, l'année 2024 a connu une nouvelle hausse de la fréquentation de la restauration universitaire. Ainsi, toutes structures confondues (gérées et agrées), 46,7 millions de repas à 1 € ou 3,30 € ont été servis à des étudiants, soit une augmentation de 8,2 %. Les 3,5 millions de repas supplémentaires servis se répartissent entre les repas à 1 € pour 53,4 % (53,6 % en 2023) et les repas à 3,30 € pour 46,6 % (46,3 % en 2023) : - le nombre de repas à 1 € augmente de 7,7 % avec près de 25 millions de repas, soit 1,78 million de repas de plus qu'en 2023 ; - le nombre de repas à tarif social à 3,30 € progresse de 8,8 % avec près de 22 millions de repas, soit 1,76 million de repas de plus qu'en 2023. De plus, l'année 2025 voit la mise en œuvre de la loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. Au plan opérationnel, elle prend la forme de deux modalités complémentaires. Le réseau des œuvres sera d'un part mandaté par l'État pour conclure avec des structures partenaires des agréments visant à offrir aux étudiants des repas à tarif social sur les zones qui ne sont pas couvertes par un restaurant universitaire. À défaut d'agrément avec une structure partenaire et en l'absence de restaurant universitaire à proximité de leur lieu d'étude, les étudiants bénéficient depuis 2025 d'une aide individuelle utilisable dans des commerces alimentaires afin d'alléger leurs dépenses personnelles en matière de restauration. Par ailleurs, dans un contexte où la précarité étudiante demeure une préoccupation majeure, le ministère poursuit son engagement en faveur des étudiants, notamment sur les volets alimentaire et sanitaire. D'une part, afin de lutter contre la précarité alimentaire, depuis trois ans, le ministère soutient deux associations engagées dans l'aide alimentaire directe aux étudiants : Linkee et Cop1. En 2025, une subvention de 710 000 € leur est accordée pour renforcer leurs antennes de distribution alimentaire dans de nouvelles villes. Plus globalement, la majorité des financements accordés par le ministère aux associations étudiantes soutiennent des actions de solidarité et de lutte contre la précarité (accès au logement, aide alimentaire, épiceries solidaires, mentorat). En 2025, ces actions ont représenté 50 % des subventions attribuées aux associations (avec 1 220 000 euros attribués aux associations agissant dans ce domaine), contre 41 % en 2024. D'autre part, les services de santé étudiante, dont les missions ont été redéfinies en 2023 et les moyens augmentés de 9,4 M€, sont au cœur de cette action. Dédiés à la santé étudiante, ils sont au nombre de 64, dont 32 sont centres de santé pour 168 implantations sur le territoire national. Ils sont appelés à répondre aux besoins des étudiants en matière de santé, en particulier autour de 3 axes que sont la prévention, l'accès aux soins de premier recours et la veille sanitaire. Ils ont des missions relatives à la santé mentale, la santé sexuelle, la prévention des addictions, le sport-santé, la vaccination et l'équilibre alimentaire. Ils assurent également un examen préventif à dimension médicale, psychologique et sociale ouvert à tous les étudiants avec une priorité pour des étudiants fragiles. Cet examen permet notamment de faire de la prévention précoce et d'orienter, en cas de besoin, les étudiants vers des partenaires du territoire. Le nombre de consultations assurées par les services de santé étudiante est en augmentation régulière (+ 7,5 % entre 2023 et 2024). Enfin, la santé mentale des étudiants reste une priorité forte. Le dispositif santé psy étudiant, mis en place pendant la crise sanitaire et aujourd'hui pérennisé, permet un accès gratuit à 12 séances de psychologie par an, sans avance de frais. Près de 410 000 consultations ont été réalisées au bénéfice de plus de 82 000 étudiants. Le réseau de psychologues associés continue d'être étendu et densifié, en complément du recrutement de 80 psychologues supplémentaires depuis 2021 au sein des services de santé étudiante. Ces actions s'inscrivent dans la volonté de garantir aux étudiants, sur tout le territoire, un accompagnement de qualité pour leur permettre de suivre leurs études dans les meilleures conditions.

La question

M. Pierrick Courbon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pratique funéraire dite humusation. Aujourd'hui, la réglementation et la jurisprudence n'acceptent que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. L'humusation, qui consiste à transformer les corps des défunts en humus, est donc actuellement interdite. Son introduction en droit interne a jusqu'ici soulevé des questions importantes, tenant notamment à l'absence de statut juridique des particules issues de cette technique et de sa compatibilité avec l'article 16-1-1 du code civil, qui dispose que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». Depuis plusieurs années, les réponses du Gouvernement aux questions de parlementaires évoquent invariablement que de « telles évolutions de la réglementation nécessiteraient une réflexion et une concertation approfondies portant sur les conséquences éthiques, sociétales et environnementales de tels choix ». Un groupe de travail devait être « constitué avant la fin du premier semestre 2024, sous l'égide du Conseil d'État, afin d'examiner les possibilités d'évolution de la réglementation sur ce sujet ». Aussi, au regard des nombreux avantages que présente cette alternative funéraire, dont la réduction de l'impact environnemental des funérailles, il lui demande de lui indiquer l'état d'avancée de la réflexion sur l'intégration de l'humusation dans le droit.

Réponse

La réglementation et la jurisprudence n'acceptent que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. « L'humusation » ou « terramation », qui consiste à transformer les corps en humus est donc actuellement interdite. Son introduction en droit interne soulève des questions juridiques, éthiques et environnementales significatives, notamment au regard des dispositions de l'article 16-1-1 du code civil. En outre, des expérimentations menées dans des pays européens sur le processus d'humusation, notamment par l'Université catholique de Louvain en Belgique en 2020, ont mis en évidence que la mise en oeuvre concrète de cette technique demeurait très en-déça des attentes théoriques (décomposition des corps dans un délai très long, pollution des sols par les nitrates et l'ammoniaque). Elle ne constitue donc pas à l'heure actuelle une alternative envisageable aux modes de sépulture autorisés par le droit en vigueur. Le Conseil national des opérations funéraires (CNOF) se tient toutefois très informé sur les enjeux, attentes et perspectives en matière d'alternatives à l'inhumation et à la crémation et relancera prochainement ses réflexions, permettant d'étudier les possibilités éventuelles d'évolution de la réglementation sur ce sujet.

Réponse

DISSOLUTION D'ASSOCIATIONS DE SUPPORTERS Mme la présidente . La parole est à M. Pierrick Courbon. M. Pierrick Courbon . Une procédure de dissolution vise plusieurs associations de supporters, notamment dans ma ville de Saint-Étienne. Je le redis très clairement : nous sommes tous d’accord pour lutter contre les violences et les discriminations, dans les stades et à leurs abords. Nous condamnons les dérives, qui sont le fruit de comportements individuels, mais, pour garantir la sécurité publique dans les enceintes sportives, la dissolution de nos associations de supporters n’est pas une bonne solution. Elle doit être réservée aux groupuscules hooligans, que personne ici ne défend. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ce n’est pas simplement le propos d’un supporter, mais ce que disent également, et à l’unisson, des sociologues, des responsables de clubs et d'associations, des acteurs de la sécurité, des élus de tous bords et même deux de vos prédécesseurs au ministère des sports. Réaffirmez ici que votre volonté est de privilégier des sanctions individuelles aux mesures collectives, par définition injustes et inefficaces ! Réaffirmez que pour préserver ce qu’il reste d’un football populaire, nous ne voulons pas de tribunes aseptisées et que le foot a besoin de ses supporters ! (Mêmes mouvements.) Réaffirmez l’importance des associations qui structurent le supporterisme en France, qui sont les partenaires des clubs et des pouvoirs publics ainsi que des acteurs sociaux majeurs dans leurs territoires respectifs ! Nous étions des milliers à le dire dans les rues de Saint-Étienne samedi dernier. S'y rassemblaient des hommes, des femmes, des enfants, des familles avec des poussettes : nous étions loin de ressembler à un cortège de hooligans, comme se l'imagine peut-être la Place Beauvau ! Hier, la commission consultative de prévention des violences a appelé à la réouverture du dialogue. Nous nous en réjouissons. Le club de l'Association sportive de Saint-Étienne est prêt à y prendre toute sa part, les supporters au sein de leur association également. Vous devez, madame la ministre des sports, y prendre la vôtre. Ma question est simple : pensez-vous qu’il existe désormais une autre voie que celle de la dissolution de ces associations et vous engagez-vous à défendre jusqu'au bout les solutions alternatives ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Avant tout, je veux dire, comme vous l'avez fait, que les violences n'ont aucune place dans nos stades qui sont des lieux de ferveur et de passion sportive. Les supporters sont l'âme des clubs et doivent pouvoir aller au stade entre amis ou en famille sans craindre des violences et des manifestations de haine. Face aux dérives de quelques-uns qui ternissent l'image du football, la position du gouvernement est claire : priorité aux sanctions individuelles. Cette approche, nous l'affirmons et nous la dotons d'outils : c'est tout le sens de la circulaire que Bruno Retailleau et moi-même avons signée le 6 mars dernier et le sens de la convention que nous allons signer à la fin du mois avec le ministre de la justice et la Ligue de football professionnel. Par exception, des sanctions collectives doivent être envisagées face à la répétition d'actes violents commis en réunion. Face aux groupes de hooligans tels que la Légion X, c'est la dissolution qui est la bonne approche. M. Philippe Vigier . Très bien ! Mme Marie Barsacq, ministre . C'est le sens de l'avis rendu hier par la commission consultative et de la décision prise par Bruno Retailleau sur la base de cet avis. Un député du groupe LFI-NFP . On a vu ce que ça a donné ! Mme Marie Barsacq, ministre . S'agissant des associations stéphanoises, nous espérons que le dialogue engagé dans le cadre de la procédure avec les deux associations d'ultras évitera d'en arriver à cette mesure de dernier recours. Comme l'a indiqué hier le ministre de l'intérieur, ce dialogue va se poursuivre et j'y prendrai toute ma part. Grâce à des engagements clairs de tous les acteurs, j'ai la conviction que nous pouvons éviter d'en arriver à des dissolutions. Ce dialogue doit garantir un climat de ferveur festif et familial. À Saint-Étienne comme dans tous nos stades, nous voulons voir l'image du football que nous aimons tous. Pour conclure, je rappelle que le supporterisme français est un atout majeur de nos championnats, que d'autres pays nous envient. Nous avons une occasion de le montrer avec force, à un moment où le football professionnel en a besoin. Pour que le supporterisme continue à avancer dans le dialogue en écartant la violence, je réunirai l'instance nationale du supporterisme le 17 avril prochain. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) M. Philippe Vigier . Très bien ! Mme la présidente . La parole est à M. Pierrick Courbon. M. Pierrick Courbon . Vous appelez au dialogue et nous sommes d'accord. Pour dialoguer, il faut des interlocuteurs et pour avoir des interlocuteurs, il faut maintenir ces associations. Je compte sur vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation du pôle psychiatrie du Centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne. Depuis plusieurs années, ce pôle psychiatrie et plus particulièrement le secteur de Saint-Étienne, souffre d'un décalage croissant entre les moyens dont il dispose et les besoins auxquels il doit répondre. Déjà, en 2018, un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté avait mis en lumière la dégradation de la situation de la psychiatrie, à Saint-Étienne et plus largement dans tout le sud Loire. Mais cette situation n'en finit pas de se détériorer. Ainsi, depuis trois ans, ce sont quarante lits qui ont été fermés, en psychiatrie adulte et en pédopsychiatrie. Pour les patients, cela se traduit inévitablement par une dégradation continue et inacceptable des conditions de prises en charge. Pour les personnels, les conséquences sont également lourdes en matière de surcharge de travail, de pénibilité, mais aussi de perte de sens. Une nouvelle étape inquiétante a été franchie avec la fermeture, le 13 janvier 2025, d'une unité d'admission du secteur psychiatrique de Saint-Étienne. La fermeture de cette unité, indispensable pour l'hospitalisation de crise et l'accueil de patients en soins sans consentement, a bien évidemment des répercussions importantes sur les autres services. Si elle est la conséquence immédiate du départ du médecin de l'unité, elle est surtout révélatrice de plusieurs mois d'un fonctionnement difficile qui avait déjà conduit à une fermeture temporaire l'été dernier. Aussi, au regard des difficultés chroniques du pôle psychiatrie du CHU de Saint-Étienne, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de déployer les moyens permettant non seulement de rouvrir cette unité, mais d'assurer un fonctionnement pérenne de qualité et répondant aux besoins du territoire, en particulier au regard des engagements nationaux pris dans le cadre de la santé mentale, grande cause nationale 2025.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accord national interprofessionnel (ANI) en faveur de l'emploi des salariés expérimentés. À la suite des négociations menées à l'automne dernier, les partenaires sociaux se sont mis d'accord, en date du 14 novembre 2024, sur un projet d'ANI visant à améliorer les conditions d'emploi et de travail des seniors. Il a été signé par les trois organisations patronales et quatre organisations syndicales. Ce projet d'ANI prévoit notamment d'améliorer le dispositif de la retraite progressive en ouvrant la possibilité aux salariés d'en bénéficier dès l'âge de 60 ans, soit quatre ans (au lieu de deux actuellement) avant l'âge légal de départ en retraite. L'avis d'extension de ce texte a été publié au Journal officiel du 22 janvier 2025. Il précise que « la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord » en question. Pourtant, à ce jour, les textes en vigueur ne mentionnent toujours pas cette possibilité. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de permettre une transposition prochaine de cet accord national interprofessionnel dans la loi, afin de permettre la mise en œuvre de cette disposition très attendue concernant la retraite progressive.

Réponse

A la suite de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur l'emploi des salariés expérimentés conclu le 14 novembre 2024, le Gouvernement a engagé un travail de transposition fidèle des dispositions qui nécessitaient des modifications législatives. Ainsi, l'avis d'extension de ce texte a été publié au Journal officiel du 22 janvier 2025 et, en parallèle, un projet de loi a été déposé au Sénat le 7 mai 2025. Toutefois, certaines dispositions de l'ANI ne relevaient pas de la loi. Il en est ainsi de la mesure prévoyant de rendre accessible la retraite progressive à compter de 60 ans qui nécessite la publication d'un décret simple. Ce décret devra être publié concomitamment au décret en Conseil d'Etat opérant le même abaissement pour les régimes de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et des ouvriers de l'Etat. La publication conjointe des décrets est envisagée à la suite de ces consultations d'ici l'été 2025. L'entrée en vigueur de ces textes prévoit une application aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025 au regard des développements informatiques nécessaires.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'article R. 1312-1 du code de la santé publique qui concerne les inspecteurs de salubrité au sein des collectivités territoriales. Ces agents territoriaux composent les services communaux d'hygiène et de salubrité (SCHS). Ils travaillent essentiellement sur la salubrité de l'habitat, en lien avec les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et les agences régionales de santé (ARS), mais ils sont également compétents pour relever les infractions aux déchets, au code rural et de la pêche maritime ou au code de la consommation. Ils bénéficient pour cela d'une habilitation préfectorale. L'article R. 1312-1 du code de la santé publique définit qui peut être habilité en tant qu'inspecteur de salubrité et limite cette qualification aux médecins territoriaux, mais également aux agents de la seule filière technique de la fonction publique territoriale. Or, à ce jour, les problématiques que rencontrent les inspecteurs de salubrité sont tout aussi juridiques que techniques et il semble que cette distinction ne se justifie plus. C'est d'autant plus vrai que cette distinction ne s'applique qu'aux agents titulaires. En effet, le dernier alinéa de l'article dispose : « Peuvent également être habilités les agents non titulaires des collectivités territoriales qui exercent depuis plus de six mois des fonctions administratives et techniques analogues à celles exercées par les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa ». Ainsi, un agent contractuel de la filière administrative peut être habilité comme inspecteur de salubrité alors qu'un agent titulaire de cette même filière, non. Ce n'est absolument pas cohérent. Aussi, il souhaiterait savoir s'il entend mettre à jour cet article afin d'ouvrir les fonctions d'inspecteur de salubrité à l'ensemble des agents territoriaux, sans distinction de filière, ou à tout le moins aux agents titulaires de la filière administrative, comme c'est le cas pour les contractuels.

Réponse

L'article R. 1312-1 du Code de la santé publique (CSP) détermine les agents des collectivités territoriales pouvant être habilités par le préfet à constater des infractions pénales dans le champ de la santé environnementale, notamment en matière de salubrité des habitations. Son premier alinéa liste les corps d'agents titulaires de la fonction publique territoriale concernés, relevant uniquement des filières médico-sociale et technique, tandis que son second alinéa ouvre la possibilité d'habiliter également des agents contractuels disposant d'une expérience professionnelle sur des fonctions analogues. Ce cadre réglementaire, qui vise à garantir la compétence des agents habilités, présente toutefois les limites suivantes. D'une part, ces dispositions excluent la possibilité d'habiliter des agents titulaires de la filière administrative, qui sous réserve de bénéficier d'une formation et d'une expérience professionnelle suffisantes dans le domaine de la santé environnementale et de la salubrité des habitations, pourraient être mobilisés sur ces missions faisant appel à une forte dimension juridique. D'autre part, la condition tenant uniquement à l'exercice « depuis plus de six mois des fonctions administratives et techniques analogues à celles des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa », ne paraît pas suffisamment précise pour garantir une compétence adéquate des agents contractuels concernés, en particulier au regard des conditions beaucoup plus strictes de désignation des agents des Agences régionales de santé (ARS) ne relevant pas des corps listés à l'article L. 1421-1 du CSP, également compétents pour contrôler la salubrité des habitations mais devant notamment au préalable avoir « suivi une formation d'au moins 120 heures dispensée conjointement par l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) et par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et sanctionnée par un examen organisé par l'EHESP » (article R. 1435-15 du CSP). Depuis 2010 (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010), l'habilitation en la matière a été ouverte aux agents contractuels à la condition qu'ils exercent les mêmes missions que les fonctionnaires des corps et cadres d'emplois exhaustivement énumérés. Ce ne sont donc pas tous les contractuels qui peuvent exercer ces missions spécifiques. Ainsi le contractuel doit avoir été recruté sur des missions autres que celles d'un agent administratif et justifier le cas échéant des qualifications lui permettant d'exercer les mêmes missions que les membres des corps et cadres d'emplois listés. L'article R 1312-1 reste néanmoins sujet à interprétations. Même dans cette interprétation stricte qui exigerait une qualification adéquate de l'agent administratif contractuel, mais qui ne pourrait permettre d'habiliter un agent administratif titulaire qui aurait les mêmes qualification, l'article crée une inégalité d'accès à l'habilitation entre agents contractuels et titulaires de la filière administrative des collectivités territoriales ainsi qu'entre agents des ARS et des collectivités territoriales. Cela accentue les difficultés des services de l'Etat et des collectivités territoriales à mobiliser en nombre suffisant des agents de contrôle compétents pour l'exercice de ces missions essentielles à la protection de la santé publique, en particulier des populations les plus fragiles confrontées à des conditions d'habitation précaires. Face à ces constats et dans un souci d'efficacité et de renforcement de la capacité d'action locale en matière de santé environnementale, le Gouvernement envisage de réviser et harmoniser ce cadre réglementaire, afin de permettre l'habilitation des agents titulaires des collectivités territoriales relevant de la filière administrative et remplissant des conditions de formation et de qualification adaptées, de rappeler les conditions du recours à des agents administratifs contractuels et d'harmoniser ces conditions avec celles applicables aux agents des ARS ne relevant pas des corps listés à l'article L 1421-1 du CSP, en particulier l'allègement et l'adaptation aux sujets santé-environnement de la formation et de l'examen prévus à l'article R.1435-5 du CSP, à dispenser par le centre national de la fonction publique territoriale et l'EHESP.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la menace croissante que représente l'acarien Tropilaelaps pour l'apiculture en France. Cet acarien, actuellement aux portes de l'Europe, constitue un danger majeur pour la santé des colonies d'abeilles et par conséquent, pour l'ensemble de l'agriculture française, qui dépend de la pollinisation de ces insectes. Dans ce contexte, plusieurs organisations apicoles européennes, dont l'Union nationale de l'apiculture française, appellent à des mesures préventives urgentes afin d'éviter la propagation de ce parasite sur le territoire national. M. le député souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées pour renforcer la stratégie de lutte contre ce parasite et en particulier s'il est prévu d'interdire, à titre préventif, l'importation de reines, essaims et paquets d'abeilles en provenance de pays contaminés, ou de pays limitrophes à ceux déjà touchés. Il souhaiterait également savoir si des mesures d'indemnisation pour les apiculteurs seront prévues en cas de détection du parasite, afin d'assurer la pérennité de l'apiculture française.

Réponse

L'infestation par les acariens du genre Tropilaelaps est une maladie réglementée au sein de l'Union européenne (UE), avec des obligations de déclaration et des règles aux mouvements. Au niveau international, l'infestation par Tropilaelaps spp. fait partie de la liste des maladies de l'organisation mondiale pour la santé animale (OMSA). L'UE est indemne de ce parasite des abeilles mellifères. L'évolution de la situation épidémiologique internationale de cet acarien est suivie dans le cadre de la plateforme nationale d'épidémiosurveillance en santé animale (plateforme ESA). Les données de répartition géographique de Tropilaelaps invitent à une vigilance accrue dans le cadre des importations d'abeilles en provenance des territoires considérés comme « officiellement indemnes » mais proches géographiquement des zones infestées, ou entraînant des liens commerciaux ou « apicoles » avec ces derniers. Suite à la détection de Tropilaelaps en Russie et dans le Nord-Ouest de la Géorgie, la direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture a appelé tous les apiculteurs et leurs organisations à la plus grande vigilance vis-à-vis de ce danger sanitaire exotique, la prévention et la vigilance étant l'affaire de tous. La principale source d'introduction étant liée à l'importation de reines d'abeilles mélifères pour le renouvellement du cheptel apicole français, le ministère en collaboration des organisations apicoles et vétérinaires, a décidé de renforcer les mesures de prévention via un rappel de la réglementation relative aux mouvements d'abeilles et un renforcement des contrôles et de surveillance vis-à-vis de ce parasite. Il convient de s'assurer que tout soit mis en œuvre pour éviter toute introduction de cet acarien sur le territoire français, notamment en mettant en œuvre les mesures de lutte définies dans l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009. Il est ainsi demandé en cas de suspicion de Tropilaelaps, d'informer au plus tôt le guichet unique de l'observatoires des mortalités et des affaiblissements de l'abeille mellifère (OMAA) ou la direction départementale en charge de la protection des populations ou un vétérinaire. Le protocole de lutte consiste en la destruction systématique des colonies et des ruchers dont l'infestation a été confirmée, avec indemnisation des apiculteurs concernés.

La question

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur une situation préoccupante concernant la prise en charge des aménagements de logements destinés aux seniors et aux personnes en situation de handicap. Ces aménagements, essentiels pour permettre le maintien à domicile, ne sont malheureusement pas systématiquement pris en compte par la prime Adapt', et ce, malgré leur rôle crucial dans la facilitation de l'autonomie et la réduction des risques d'accidents domestiques. En effet, les mécanismes de cuisine, salle de bains, baignoire à porte, dressing accessibles, conçus pour répondre aux besoins spécifiques des personnes âgées et handicapées, ne sont pas toujours éligibles à cette aide, selon les décisions des antennes locales de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette disparité de traitement entre les départements et l'absence de liste exhaustive des produits pris en charge ou non dans les textes de loi récents créent une situation d'inégalité et de confusion pour les bénéficiaires potentiels. Il est important de souligner qu'au lancement de MaprimeAdapt', des aménagements tels que les mécanismes de cuisines adaptées, les salles de bain accessibles, les dressings adaptés et les WC réglables en hauteur figuraient explicitement dans la liste des travaux éligibles. Aujourd'hui, cette liste a été remplacée par des mentions vagues, ce qui ne permet plus de savoir clairement quels dispositifs sont pris en charge. Cette évolution rend les démarches plus complexes pour les bénéficiaires et les professionnels, tout en excluant des solutions pourtant essentielles pour l'autonomie des personnes concernées. Pourtant, ces dispositifs représentent une solution concrète pour améliorer la qualité de vie des personnes concernées et répondre à un enjeu de société majeur. Avec une augmentation prévue du nombre de seniors dans les prochaines années, avec un pic démographique prévu d'ici 10-15 ans, la France ne pourra pas compter uniquement sur des structures d'accueil, souvent saturées. L'aménagement du logement doit donc devenir une priorité absolue pour permettre à chacun de vieillir dignement chez soi. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'harmoniser les pratiques entre départements et pour clarifier les textes et sécuriser professionnels et consommateurs désireux d'adapter leurs logements.

Réponse

L'Agence nationale de l'habitat (Anah), chargée de distribuer MaPrimeAdapt', est un établissement public administratif dont les subventions sont largement déconcentrées auprès de ses délégués territoriaux (préfets) et des collectivités territoriales délégataires des aides à la pierre. Près de 70 % des crédits de son budget leur seront ainsi délégué en 2025. En application des articles R. 321-10-1 et R. 321-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH), il revient au préfet ou au président de la collectivité territoriale délégataire de décider de l'attribution des subventions de l'Anah, et notamment de MaPrimeAdapt'. Les travaux finançables au titre de MaPrimeAdapt'sont répertoriés dans une liste figurant en annexe de la délibération n° 2023-53 du 6 décembre 2023 du conseil d'administration de l'Anah. Bien que la liste soit limitative, cette délibération permet toutefois à l'instructeur de la demande d'aide de prendre en charge les travaux requis pour répondre aux besoins particuliers d'un demandeur. En ce sens, l'instruction de la directrice générale de l'Anah relative à la liste des travaux recevables et autres dépenses associées du 3 mai 2024 précise en outre que l'instructeur « portera également attention à la cohérence du projet par rapport aux besoins spécifiques du demandeur et appréciera dans le cadre d'une vision globale la pertinence d'intégrer des travaux ne figurant pas dans la liste ». Pour être financés, des travaux ou équipements n'apparaissant pas sur la liste doivent répondre à trois conditions cumulatives : -être prescrits par l'assistant à maîtrise d'ouvrage sollicité par le demandeur de l'aide ou par un ergothérapeute ; -être attachés à perpétuelle demeure ; -ne pas entraîner un abonnement pour le demandeur. Cette pragmatique appréciation de la prise en charge des divers travaux permet d'adapter l'attribution de MaPrimeAdapt'à la diversité des situations en matière d'autonomie et d'instruire les demandes d'aides au plus près des réalités en termes de perte d'autonomie. Depuis l'entrée en vigueur de MaPrimeAdapt', la liste des travaux éligibles n'a pas été modifiée. Toujours est-il que MaPrimeAdapt'ne permet pas de financer des aides techniques, pour lesquelles un demandeur devra plutôt s'adresser, selon les cas, à la maison départementale pour les personnes handicapées, à sa caisse de retraite, ou bien encore à son organisme de retraite complémentaire. En 2024, ce sont 37 069 situations de dépendance qui ont pu bénéficier de travaux d'adaptation grâce à 207,5 millions d'euros d'aides versés.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur une inégalité de traitement entre les professeurs des écoles maîtres formateurs (PEMF) et les conseillers pédagogiques de circonscription (CPC) dans l'attribution de l'indemnité de tutorat pour l'accompagnement des professeurs des écoles stagiaires (PES). Actuellement, cette indemnité, prévue par le décret n° 2014-1016 du 8 septembre 2014, est attribuée aux PEMF mais non aux CPC, bien que ces derniers possèdent le même grade, la même certification et assurent des missions similaires, incluant l'accompagnement, la formation et l'évaluation des PES. Cette exclusion repose sur une circulaire du 10 octobre 2014 aux dispositions contradictoires : elle reconnaît aux CPC le grade de maître formateur tout en les excluant du bénéfice de l'indemnité au motif que le tutorat ferait partie de leurs missions générales. Or, si tel est le cas, il n'y a pas lieu de distinguer leur situation de celle des PEMF, dont les missions précisent explicitement le tutorat des PES. Par ailleurs, une circulaire ne peut prévaloir sur un décret qui ne prévoit aucune exclusion des CPC. De ce fait, il lui demande de clarifier cette situation et de reconsidérer l'éligibilité des CPC à cette indemnité, afin de garantir une égalité de traitement.

Réponse

Les missions des enseignants du premier degré exerçant les fonctions de maître formateur et de conseiller pédagogique sont définies par le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré. Les maîtres formateurs sont ainsi chargés de participer à la formation initiale des enseignants stagiaires et des étudiants se destinant au métier de l'enseignement dans les établissements d'enseignement supérieur en charge de leur formation, ainsi qu'à la prise en charge du tutorat des enseignants stagiaires du premier degré et des étudiants se destinant au métier de l'enseignement. Ils contribuent aussi à la formation continue des personnels enseignants du premier degré. Les instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs (PEMF) bénéficient, pour exercer ces fonctions, d'un allègement d'un tiers de leur service d'enseignement et d'un allègement de deux heures hebdomadaires en moyenne annuelle sur les 108 heures d'activités et missions prévues à l'article 2 du décret susmentionné. Ils perçoivent un régime indemnitaire comprenant : l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves d'un montant de 1 700 € brut annuel pour tenir compte de leur allègement de service ; l'indemnité de fonctions allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant les fonctions de maître formateur d'un montant de 2 550 € brut annuel et l'indemnité de fonctions particulières, sous réserve d'être affecté sur un poste requérant une telle qualification, d'un montant de 886,85 € brut annuel (15 points de bonification indiciaire supplémentaires pour les instituteurs). Leur régime indemnitaire s'élève donc à un montant total de 5 136,85 € brut annuel. Ils peuvent également percevoir, selon leur situation, diverses primes et indemnités (prime d'attractivité, indemnité de sujétions spéciales REP et REP+, etc). Le décret du 30 juillet 2008 précité prévoit que les conseillers pédagogiques « participent à la formation initiale et continue des personnels enseignants du premier degré et peuvent intervenir dans les établissements d'enseignement supérieur en charge de la formation de ces personnels ». Ils bénéficient d'une décharge totale de leur service pour exercer ces fonctions. Les conseillers pédagogiques n'ont pas vocation à exercer des missions de tutorat, bien qu'ils participent à la formation des personnels enseignants. Les enseignants stagiaires bénéficient en effet du tutorat assuré préférentiellement par un personnel enseignant en poste au sein de l'école dans laquelle se déroule le stage. Au titre de leurs missions de conseiller pédagogique, ils perçoivent un régime indemnitaire comprenant l'indemnité de fonctions au bénéfice des conseillers pédagogiques du premier degré prévue par le décret n° 2014-1019 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité de fonctions au bénéfice des conseillers pédagogiques du premier degré d'un montant de 3 850 € brut annuel auquel il convient d'ajouter une nouvelle bonification indiciaire de 27 points, soit 1 595 € brut annuel. Ce régime indemnitaire, d'un montant total de 5 445 € brut annuel, est plus avantageux que celui dont bénéficient les PEMF, et permet de valoriser de façon adéquate les missions des conseillers pédagogiques. Ils peuvent également percevoir l'indemnité de fonctions particulières susmentionnée (ou la bonification indiciaire de 15 points), sous réserve d'être affectés sur un poste requérant une telle qualification mais aussi d'autres primes et indemnités s'ils en remplissent les conditions règlementaires (indemnités de fonctions REP et REP+, etc.). Les conseillers pédagogiques sont en revanche exclus du champ des bénéficiaires de l'indemnité de fonctions allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant les fonctions de maître formateur. En effet, le décret n° 2014-1016 du 8 septembre 2014 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux personnels enseignants du premier degré exerçant des fonctions de maître formateur ou chargés du tutorat des enseignants stagiaires en réserve le bénéfice aux personnels enseignants du premier degré « nommés aux fonctions de maître formateur et exerçant les fonctions correspondantes » ou « affectés dans les écoles ou les établissements d'éducation spéciale, chargés du tutorat d'un enseignant stagiaire du premier degré ». Or, les conseillers pédagogiques ne sont pas nommés aux fonctions de maître formateur ni affectés dans des écoles ou établissements d'éducation spéciale. Le ministère n'envisage pas d'élargir aux conseillers pédagogiques le bénéfice de l'indemnité de fonctions allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant les fonctions de maître formateur.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation gravement préoccupante de Maître Sonia Dahmani, avocate près la Cour de cassation en Tunisie depuis plus de vingt-cinq ans et journaliste chroniqueuse respectée. Figure engagée dans la défense des droits humains et de la démocratie, Maître Dahmani a été injustement arrêtée le 11 mai 2024 à la Maison de l'Avocat de Tunis par une quarantaine de policiers cagoulés, dans des circonstances indignes d'un État de droit. Cette arrestation brutale s'inscrit dans un contexte de répression croissante contre les avocats et les journalistes en Tunisie, qui subissent des poursuites pour avoir exercé leur droit à la libre expression. Maître Dahmani fait actuellement l'objet de plusieurs procédures judiciaires, notamment sous l'empire du décret-loi liberticide n° 2022/54, pour des déclarations publiques critiquant l'accord de partenariat entre l'Union européenne et la Tunisie, ainsi que le traitement des prisonniers politiques. Le 10 septembre 2024, lors d'une audience expédiée sans débat ni plaidoirie de la défense, elle a été condamnée à huit mois d'emprisonnement. Cette condamnation, rendue en catimini , illustre une justice bafouée et une atteinte manifeste aux droits de la défense. Depuis, une nouvelle condamnation de deux ans de prison ferme lui a été infligée pour avoir dénoncé la discrimination raciale en Tunisie et réclamé le respect de la loi contre le racisme adoptée en 2018. Cette affaire suscite une vive indignation au sein des Barreaux et des organisations internationales de défense des droits humains, qui pointent l'absence d'indépendance de la justice tunisienne et les pressions exercées sur les magistrats depuis la dissolution du Conseil Supérieur de la Magistrature. La France, pays des droits de l'Homme, attachée à la défense des libertés fondamentales, ne peut rester silencieuse face à ces atteintes graves. L'emprisonnement de Maître Sonia Dahmani constitue une entrave inacceptable à la liberté d'expression et au droit de défendre des causes justes. Il lui demande alors ce que la diplomatie française envisage afin de réclamer la libération immédiate de Sonia Dahmani et de dénoncer ces atteintes aux droits de l'Homme et à la justice en Tunisie.

Réponse

L'arrestation de Maître Dahmani, le 11 mai 2024, au sein de la Maison de l'avocat de Tunis, devant les caméras de France 24, avait suscité une indignation et une inquiétude légitimes quant à la dégradation des libertés publiques en Tunisie. La France est attentive au respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en Tunisie comme partout dans le monde. La liberté d'expression et la liberté d'association, comme l'indépendance de la justice et les droits de la défense, sont des principes garantis par la Constitution tunisienne ainsi que par les conventions des Nations unies auxquelles la Tunisie comme la France ont souscrit. La France suit donc avec attention l'évolution du contexte intérieur tunisien et s'est exprimée à plusieurs reprises à ce sujet. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation face à la vague d'arrestations et d'interpellations en Tunisie, dont ont fait l'objet plusieurs avocats, journalistes et membres d'associations. La situation de Maître Sonia Dahmani, en particulier, a fait l'objet d'un suivi étroit. Le porte-parole adjoint du MEAE a spécifiquement exprimé la préoccupation de la France face à l'arrestation dont elle a fait l'objet. Le 23 avril dernier, la France a notamment fait part publiquement de sa préoccupation à la suite des lourdes condamnations prononcées en première instance à l'encontre de nombreuses personnes accusées de « complot contre la sûreté de l'État », dont des ressortissants européens. L'absence de conditions nécessaires à la tenue d'un procès équitable est particulièrement regrettable. L'engagement de la France en faveur de la défense et de la promotion des droits de l'Homme est constant. Les sociétés française et tunisienne sont liées par une profonde amitié. C'est cette relation qui nous permet d'entretenir avec les autorités tunisiennes un dialogue régulier, franc et constructif, y compris sur les droits humains, avec toute l'exigence que permet notre partenariat.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la forte augmentation du nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), une progression qui, paradoxalement, ne s'accompagne ni d'un budget qui garantisse la soutenabilité de cette hausse, ni de l'amélioration indispensable de leurs conditions de travail et de rémunération. Le rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2024 met en évidence une augmentation impressionnante de 278 % de la masse salariale des AESH entre 2013 et 2022. Cette hausse s'explique avant tout par l'augmentation continue de leurs effectifs. En effet, les AESH représentent aujourd'hui le deuxième métier de l'éducation nationale, avec 78 816 équivalents temps plein en 2023. Cependant, cette progression ne s'accompagne ni d'une augmentation budgétaire adaptée, ni d'une amélioration significative des conditions de travail et de rémunération de ces agents, qui restent alors dans une situation de grande précarité. Bien que la réforme de septembre 2024 visant à élargir leur temps de travail pour augmenter leur rémunération soit une avancée en théorie, son application rencontre de nombreux obstacles : lenteurs administratives dues à des équipes rectorales insuffisamment formées, établissements manquant de ressources budgétaires pour financer les heures supplémentaires et difficultés liées à la politique de mutualisation des moyens via les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), qui complexifie encore l'exercice de leur métier. Dans ce contexte préoccupant, M. le député souhaite savoir si Mme la ministre entend financer de façon pérenne la hausse constante des effectifs des AESH afin de garantir une inclusion véritablement durable et équitable pour les élèves en situation de handicap. Il lui demande par ailleurs quand des mesures concrètes vont réellement être mises en place pour garantir aux AESH un véritable statut et une hausse de leur salaire. Il l'interroge enfin sur la place que donne aujourd'hui concrètement le ministère au recours à l'aide humaine dans le cadre de la politique d'inclusion.

Réponse

Permettre à l'école de la République d'assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves, y compris ceux en situation de handicap, est une priorité du Gouvernement. À la rentrée 2024, ce sont 519 000 élèves en situation de handicap qui sont scolarisés en milieu ordinaire, soit une augmentation de 8,1 % par rapport à 2023. Parmi eux, 332 742 élèves sont notifiés pour un accompagnement humain, soit 9,3 % de plus que l'an dernier à la même période. La création d'emplois d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) au cours des dernières années témoigne de cette priorité. Depuis la rentrée scolaire 2017, ce sont au total 34 674 emplois d'AESH qui ont été créés afin de répondre à l'augmentation du nombre d'élèves bénéficiaires d'une notification d'accompagnement sur le temps scolaire. Cet effort se poursuit à la rentrée scolaire 2025 avec la création de 2 000 emplois d'AESH supplémentaires. Ainsi, à la rentrée scolaire 2025, 90 502 ETP d'AESH seront répartis dans l'ensemble des académies, soit une augmentation de ces moyens de 68 % entre les rentrées scolaires 2017 et 2025. Parallèlement au renforcement des moyens d'accompagnement humains, diverses actions ont été menées afin d'améliorer la rémunération et les conditions d'emploi des AESH. La revalorisation de la rémunération des AESH a été rendue effective par un ensemble de mesures comprenant notamment : - la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux AESH ; - la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an ; - la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents ; - le relèvement des grilles de 5 points d'indice depuis le 1er janvier 2024. Par ailleurs, ces personnels peuvent désormais bénéficier d'un CDI à l'issue de leur premier contrat de 3 ans en CDD (alors que le CDI ne pouvait pas intervenir avant 6 ans auparavant). Le déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS), prévu par la circulaire du 3 juillet 2024, doit permettre l'identification de réponses rapides et adaptées aux familles, en première intention comme sur une plus longue durée, consistant en : - des aménagements pédagogiques et éducatifs ; - la mise à disposition d'un matériel pédagogique adapté aux besoins de l'élève ; - un soutien ou une prise en charge spécifique par des professionnels de l'éducation nationale et/ou du secteur médico-social. Il s'agit d'instaurer les conditions les plus facilitantes dans l'identification de solutions, indépendamment ou parallèlement aux démarches engagées en lien avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Depuis la rentrée scolaire 2024, ces PAS sont déployés dans quatre départements préfigurateurs (Aisne, Eure-et-Loir, Côte-d'Or et Var). À la rentrée 2025, 500 PAS seront implantés en France.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'orientation quasi systématique et souvent inadaptée des élèves en situation de handicap vers les lycées professionnels de l'enseignement public. Au terme de parcours scolaires souvent chaotiques et marqués par un manque de prise en charge adaptée, l'enseignement professionnel semble aujourd'hui devenir une voie quasi unique pour de nombreux élèves en situation de handicap. Pourtant, cette orientation, bien souvent contrainte, interroge profondément sur le sens donné à leur projet éducatif et à leur avenir. Des classes de CAP entièrement composées d'élèves en situation de handicap sont désormais observées dans plusieurs établissements. Cette concentration est notamment favorisée par le bonus accordé à ces élèves dans les procédures d'affectation. Par ailleurs, l'affectation des élèves se fait de plus en plus en fonction des places vacantes, au détriment d'un réel projet pédagogique ou professionnel et est souvent inadaptée, en raison de leur handicap. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle peut conduire à des sentiments de rejet, d'échec et de perte d'estime de soi chez ces jeunes. Si le ministère s'est récemment préoccupé de l'estime de soi des élèves affectés en lycée sans être titulaires du brevet des collèges, il est tout aussi urgent de se pencher sur les effets délétères que peuvent engendrer des orientations non réfléchies et inadaptées pour les élèves en situation de handicap. M. le député souhaite alors savoir quelle politique inclusive entend mener le Gouvernement pour garantir que chaque parcours de formation dans l'enseignement professionnel, comme dans l'enseignement scolaire, soit véritablement construit autour des capacités, des aspirations et des besoins spécifiques de ces élèves et non dicté par des contraintes de place ou de procédure. De plus, il demande à connaître les mesures concrètes qui seront prises pour éviter que l'enseignement professionnel ne devienne une impasse pour ces jeunes et pour leur offrir un avenir professionnel et personnel à la hauteur de leurs ambitions.

Réponse

L'orientation est un processus construit tout au long du parcours scolaire de l'élève. Elle vise à lui permettre de mieux connaître ses centres d'intérêt, de construire progressivement son projet d'avenir et d'en devenir pleinement acteur. Les élèves en situation de handicap (ESH) reçoivent le même accompagnement que tous les autres élèves. En fonction de leurs capacités et de leurs besoins, ils peuvent poursuivre leur scolarité en voie générale et technologique ou en voie professionnelle, en formation initiale ou en apprentissage. Aujourd'hui, 68,4 % des élèves en situation de handicap scolarisés au lycée sont en voie professionnelle. Afin de mieux répondre aux besoins éducatifs particuliers, les pôles d'appui à la scolarité (PAS) sont déployés depuis la rentrée 2024 et seront progressivement généralisés à l'ensemble du territoire d'ici 2027. Ces pôles ont pour mission d'apporter des réponses adaptées aux élèves présentant des besoins éducatifs particuliers. Dans ce cadre, le coordonnateur du PAS peut mobiliser à tout moment un psychologue de l'éducation nationale avec la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation » afin d'accompagner les élèves dans la construction de leur parcours. Chaque ESH est également accompagné par un enseignant référent pour la scolarisation des élèves en situation de handicap (ERSEH) tout au long de son parcours scolaire. Lorsqu'il est scolarisé en classe ordinaire, il bénéficie en outre de l'accompagnement de son professeur principal. En inclusion collective, comme en unité localisé pour l'inclusion scolaire (ULIS) par exemple, l'élève est accompagné conjointement par le coordonnateur de l'ULIS et son professeur principal. Par ailleurs, le déploiement du plan Avenir, dès la rentrée 2025, renforcera l'accompagnement à l'orientation du collège à l'enseignement supérieur. Il s'adresse à tous les élèves du second degré, y compris ceux en situation de handicap, pour leur permettre de développer progressivement leurs compétences d'orientation. Ce plan mobilisera les équipes éducatives, les familles et les partenaires du territoire afin d'ouvrir à chacun des perspectives cohérentes avec ses aspirations et les besoins économiques du pays. L'ambition scolaire est une priorité pour la scolarisation des élèves en situation de handicap. Les dispositifs inclusifs visent à une plus grande part d'enseignement en classe ordinaire, afin d'accompagner ces élèves vers la réussite scolaire et favoriser une orientation post-3e la plus large possible.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'urgence de renforcer la formation des enseignants spécialisés, dont le nombre ne cesse de diminuer, alors que leur rôle est absolument nécessaire dans la mise en œuvre d'une politique ambitieuse d'école inclusive. En effet, depuis plusieurs années, la nécessité de former l'ensemble des personnels de l'éducation nationale a été mise en évidence, pour atteindre l'objectif d'une école 100 % inclusive. Pourtant, les lacunes en matière de formation initiale et continue demeurent insuffisamment comblées. Le rapport de septembre 2024 de la Cour des comptes souligne que les enseignants, comme les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), se sentent démunis, insuffisamment préparés et souvent dépassés par des situations complexes. Ils dénoncent un manque important de formation, des moyens d'action limités et l'absence d'appuis concrets de la part de spécialistes médico-sociaux ou médicaux. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le nombre d'enseignants spécialisés, pourtant indispensables au pilotage et à la mise en œuvre des dispositifs d'inclusion, est en chute libre. L'avenir de l'école inclusive repose sur des professionnels formés, reconnus et soutenus. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'accès et l'offre aux formations diplomantes pour les enseignants spécialisés, afin de lutter efficacement contre cette baisse croissante et garantir le droit à bénéficier d'un enseignement adapté aux élèves en situation de handicap.

Réponse

La formation des personnels est une priorité nationale, autant pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) que pour l'ensemble des professeurs. Une formation obligatoire de 60 heures est mise en place pour les AESH dès le début de leur contrat. Des formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation sont proposées sur l'ensemble des territoires, et les AESH peuvent également participer à des modules de formation d'initiative nationale (MIN), spécifiques à leur métier ou communs avec les professeurs. Depuis la rentrée 2021, 25 heures minimum de formation initiale des professeurs sont dédiées à l'école inclusive. Le nombre d'heures sera augmenté dans les futures maquettes de formation. En outre, deux plateformes nationales proposent des modules de formation en libre accès : m@gistère et cap école inclusive, et s'adressent autant aux professeurs qu'aux AESH. En outre, les AESH comme les enseignants peuvent être accompagnés par les professeurs ressources du service de l'école inclusive dans chaque département et par les conseillers pédagogiques, et bénéficient des actions de formation croisées proposées en académie. Dans le cadre de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, un professeur ressource sera déployé dans chaque département d'ici 2027, en complément des professeurs ressources spécialisés dans l'accompagnement des troubles du spectre de l'autisme, déjà en poste. Concernant le nombre d'enseignants obtenant le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive pour devenir enseignants spécialisés, celui-ci est en augmentation, passant de 1 573 en 2022 à 1 849 enseignants certifiés en 2023. Le ministère en charge de l'éducation nationale s'engage activement dans la formation, la reconnaissance et la valorisation du rôle des enseignants spécialisés.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le nombre insuffisant de places au sein des établissements médico-sociaux. Lors de la dernière rentrée scolaire, près de 28 000 enfants en situation de handicap attendaient une place dans un établissement médico-social. Les notifications prononcées par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) traduisent une nécessité urgente de prise en charge globale, évaluée par des équipes pluridisciplinaires. Malheureusement, faute de places adaptées, de nombreux enfants en situation de handicap se retrouvent bien souvent accueillis dans des établissements scolaires du milieu ordinaire, sans pouvoir bénéficier de l'accompagnement spécialisé, ni des soins dont ils ont pourtant besoin. Cette situation est inacceptable et compromet gravement leur développement et leur réussite. Ce manque criant de places engendre également des conséquences regrettables pour les enseignants du milieu ordinaire, qui, à défaut de formation adaptée et d'accompagnement suffisant, se retrouvent aussi démunis face à des situations souvent complexes. L'ambition d'une école inclusive ne peut se concrétiser sans une véritable volonté politique et des moyens à la hauteur des besoins. Laisser perdurer cette situation, c'est condamner des milliers d'enfants en situation de handicap à une prise en charge inadaptée et insuffisante, tout en exposant les professionnels de l'éducation à des conditions de travail difficiles. Face à ces constats, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates elle entend prendre pour remédier à ce manque urgent de places dans les établissements sociaux-médicaux et garantir une prise en charge adaptée à chaque enfant, conformément aux notifications des MDPH.

Réponse

Lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Doté d'un financement de 1,5 milliard d'euros, ce plan vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère chargé des solidarités a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale, tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la CNH 2023, précise les modalités de mise en œuvre de ce plan de création des 50 000 solutions. Conformément à la circulaire susvisée, les agences régionales de santé ont réalisé des programmations pluriannuelles (2024-2030) en veillant à la fois au développement de leur offre en établissement médico-social comme en milieu ordinaire et à la fluidification des parcours des personnes en situation de handicap et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes, ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Ainsi, les instituts médico-éducatifs, tout comme les services d'éducation spéciale et de soins à domicile, bénéficieront de créations de places visant à réduire les listes d'attente des enfants en situation de handicap de 0 à 20 ans. Dès 2025, le ministère chargé des solidarités prévoit le déploiement effectif de 15 000 solutions, associé à une enveloppe portée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale à 270 M€ supplémentaires en 2025. Concernant la scolarisation, différentes mesures ont également été annoncées, dans le cadre de la CNH du 26 avril 2023, pour renforcer l'école inclusive et en particulier la coopération entre l'école et le secteur médico-social, dont la création des pôles d'appui à la scolarisation et le déploiement de 100 projets pilotes pour permettre l'intégration d'Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour enfants dans les murs de l'école d'ici 2027. Dans le même sens, le Comité interministériel du handicap (CIH) du 16 mai 2024 prévoit la création de « Services d'éducation spéciale et de soins à domicile-école ». L'autorégulation vient compléter l'éventail des modalités de scolarisation proposées aux élèves avec troubles du neurodéveloppement (trouble du spectre de l'autisme, dys, trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité, trouble dissociatif de l'identité). L'instruction interministérielle du 5 septembre 2024 prévoit également le déploiement de l'autorégulation, au-delà des écoles maternelles et élémentaires : au collège, au lycée général et technologique, ainsi qu'au lycée professionnel. Par ailleurs, afin d'éviter les ruptures de parcours de scolarisation, le décret du 5 juillet 2024 fixe les modalités de fonctionnement en dispositif intégré des ESMS. Ce mode de fonctionnement vise à faciliter les parcours des enfants et des jeunes entre les différentes modalités d'accompagnement, en limitant les recours à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et en permettant ainsi une meilleure adaptation à leurs besoins. Les enjeux d'accompagnement et de respect des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap constituent une priorité du Gouvernement, s'inscrivent en cohérence avec les démarches d'ores et déjà engagées dans le cadre de la CNH du 26 avril 2023, du CIH du 16 juin 2024 et du déploiement des différentes stratégies nationales et font l'objet d'un suivi national.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la complexité croissante des dispositifs mis en place dans le cadre de l'école inclusive et sur la nécessité impérative de renforcer la coopération entre les professionnels de l'éducation nationale et ceux du secteur médico-social. L'éducation nationale souligne elle-même une augmentation significative des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), qui ne peut être satisfaisante. Cependant, le rapport de la Cour des comptes 2024 s'inquiète de la soutenabilité financière de cette hausse continue, soulignant les limites imposées par des financements insuffisants. Parallèlement, il a été décidé de lancer à titre expérimental les pôles d'accompagnement à la scolarité (PAS). Ces PAS, qui devraient progressivement remplacer les pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL) d'ici 2026 ou 2027, visent à pallier une situation de plus en plus préoccupante : celle de nombreux élèves en situation de handicap n'ayant toujours pas accès à des soins adaptés, malgré des notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et l'augmentation constante des besoins liés aux troubles psychiques. Les objectifs des PAS apparaissent parfois confus ou insuffisamment explicités, ce qui suscite des interrogations, notamment quant à leur capacité à favoriser une véritable collaboration entre les enseignants et les professionnels du médico-social. Cette coopération est pourtant cruciale pour répondre aux besoins des élèves, d'autant plus que les enseignants et les AESH expriment fréquemment un sentiment d'impuissance face à des situations qui relèvent davantage du soin que de leurs compétences pédagogiques. Dans ce contexte, il demande donc à Mme la ministre ce que sont les résultats concrètement attendus avec la mise en place des PAS et comment ces dispositifs vont permettre de garantir une meilleure coordination entre les professionnels de l'éducation nationale et ceux du secteur médico-social, en vue d'un accompagnement global et adapté pour chaque élève.

Réponse

Lors de la conférence nationale pour le handicap (CNH) du 26 avril 2023, le Président de la République a rappelé que la scolarisation des élèves en situation de handicap demeure une priorité. L'enjeu est de rendre les savoirs et les apprentissages accessibles à tous les élèves et de les accompagner tout au long de leur parcours scolaire. Pour cela, la coopération entre l'éducation nationale et le secteur médico-social se renforce encore. À la rentrée 2024, plus de 29 000 élèves notifiés par la MDPH pour une orientation en établissement médico-social sont en attente d'une admission. Ces 29 000 élèves sont scolarisés dans les établissements scolaires. L'éducation nationale propose alors des solutions alternatives, en diversifiant les modalités de scolarisation possibles, et en s'adaptant à leurs besoins. Dès le 1er septembre, 100 pôles d'appui à la scolarité (PAS) sont mis en place dans quatre départements préfigurateurs : l'Aisne, la Côte d'Or, l'Eure-et-Loir et le Var. Dans chacun de ces pôles, un binôme enseignant coordonnateur-éducateur spécialisé du secteur médico-social est chargé d'expertiser le besoin des élèves, et de proposer une réponse de première intention, rapide et adaptée. Cette réponse peut intégrer des propositions pédagogiques, l'attribution d'un matériel adapté, ou l'appui de professionnels spécialisés, de professeurs ressources ou de professionnels médico-sociaux et ne nécessite pas de reconnaissance de troubles ou de handicap. Les premières observations de mise en œuvre des PAS sont prometteuses, avec une coopération quotidienne entre l'éducation nationale et le secteur médio-social, au bénéfice de tous les élèves quels que soient leurs besoins. Dès la rentrée 2025, près de 400 nouveaux pôles d'appui à la scolarité seront ouverts dans de nouveaux départements, dont la Loire. L'enjeu est clair : proposer aux familles des solutions rapides et adaptées à chaque élève afin qu'il puisse progresser, apprendre et réussir son parcours scolaire et de formation.

La question

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les modalités actuelles du congé d'engagement citoyen, créé par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, intégrée dans le code général de la fonction publique. Ce congé, d'une durée maximale de six jours ouvrables par an, vise à encourager l'engagement des agents publics dans des activités associatives, de jeunesse, sportives ou de cohésion sociale. Bien qu'il soit assimilé à une période de service effectif et ne soit pas imputé sur le congé annuel, il reste non rémunéré, ce qui constitue un frein pour les agents de la fonction publique et, par conséquent, a également un faible impact sur le développement du milieu associatif. Or il est connu que les associations, en particulier celles œuvrant dans les domaines de l'éducation, de la solidarité et du sport, font face à une pénurie de personnels (cadres, animateurs et bénévoles), alors que leurs besoins ne cessent d'augmenter. Il apparaît alors essentiel d'accompagner les agents publics dans leur engagement bénévole et de favoriser la participation d'un maximum d'entre eux à ces actions. Transformer ce congé en autorisation d'absence rémunérée, sans incidence sur les RTT des fonctionnaires concernés, constituerait une mesure forte pour soutenir le monde associatif tout en valorisant l'engagement citoyen. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de transformer le congé d'engagement citoyen en autorisation d'absence rémunérée, afin de garantir un réel soutien aux fonctionnaires souhaitant s'investir bénévolement et ainsi renforcer les capacités d'action de notre secteur associatif.

Réponse

Le Gouvernement attache une grande importance à l'engagement citoyen et reconnaît le rôle essentiel des associations dans tous les domaines, qu'il s'agisse d'éducation, de solidarité, de sport, de culture, de santé et d'environnement. Le congé d'engagement citoyen, créé par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 et intégré au code général de la fonction publique, témoigne de l'ambition du Gouvernement de soutenir ces démarches bénévoles de don de temps. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les associations, notamment en matière de recrutement de dirigeants bénévoles, dans un contexte où les besoins sociaux et environnementaux ne cessent d'augmenter. C'est dans ce contexte qu'une expérimentation légale a été adoptée pour explorer des solutions innovantes en faveur de l'engagement des agents publics par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et le décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences. Ce dispositif permet aux agents publics d'apporter temporairement leurs compétences à des associations ou d'autres acteurs d'intérêt général, tout en étant rémunérés, leur administration les mettant à disposition sans contrepartie pendant un laps de temps. Cette démarche vise à renforcer les collaborations entre les administrations publiques et le secteur associatif, tout en valorisant les compétences des agents dans des projets d'intérêt général. Une circulaire du 19 juillet 2023 a précisé les modalités de cette expérimentation du mécénat de compétences dans les fonctions publiques d'État et territoriale. L'impact de la mesure sur le secteur associatif et l'implication des agents publics sera évalué au terme des cinq années de la phase expérimentale. Ce sujet d'engagement des actifs de la fonction poublique constitue un des axes de la feuille de route vie assocative de la ministre.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la précarisation économique et sociale dont sont victimes les salariés après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Les deux derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), présentés respectivement par les gouvernements d'Élisabeth Borne et de Michel Barnier, prévoyaient la transcription de l'accord national interprofessionnel (ANI) signé le 15 mai 2023. Pourtant, depuis la signature de cet accord, de nombreuses voix s'élèvent pour alerter sur les risques qu'il fait peser sur les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. En effet, les instances judiciaires, les syndicats et les associations pointent un texte qui reste largement insuffisant pour répondre aux problématiques concrètes rencontrées par ces victimes. Ces dernières, souvent issues de milieux précaires, peu diplômées ou en fin de carrière, ont besoin de ces indemnités pour subvenir à leurs besoins. La précarisation qu'elles subissent ne fait que renforcer les inégalités sociales et économiques des victimes les plus précaires. Les données de la DREES confirment ce constat alarmant. Selon la dernière étude publiée en avril 2024, un accident du travail entraînant une incapacité permanente (IP) engendre des pertes de revenus particulièrement lourdes et durables. Par exemple, pour un accident du travail avec une IP supérieure ou égale à 10 %, le salaire annuel moyen des victimes chute de 12 000 euros l'année suivant l'accident et reste inférieur de 10 000 euros quatre ans après, comparé à une situation où l'accident n'aurait pas eu lieu. Face à ces chiffres inquiétants, il souhaite savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de lutter efficacement contre la précarisation économique et sociale dont sont victimes les salariés après un accident du travail ou une maladie professionnelle, même lorsque la responsabilité de leur employeur est engagée.

Réponse

L'article 90 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a été promulgué le 28 février 2025. Il tire les conséquences des arrêts rendus en janvier 2023 par la Cour de cassation concernant la définition des préjudices réparés par la rente accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) servie par les caisses de sécurité sociale, puis un relevé de décisions du 25 juin 2024 du comité de suivi de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 15 mai 2023. En 2023, plus d'1,2 million de Français bénéficiaient d'une rente à la suite d'accidents de travail ou de maladies professionnelles. Au cours de cette même année 2023, près de 69 000 nouvelles incapacités permanentes ont été reconnues aux victimes, dont 29 000 nouvelles rentes avec un montant moyen annuel de 3 700 €. L'article 90 permettra d'améliorer l'indemnisation des victimes d'AT-MP conservant une incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en ajoutant à la part professionnelle actuelle, maintenue sans changement, une part personnelle, calculée selon les mêmes modalités pour toute incapacité permanente. Cette amélioration concernera toutes les victimes d'AT-MP, même en l'absence de Faute inexcusable de l'employeur (FIE) prouvée devant un juge, les cas de FIE restant très minoritaires. Une indemnisation complémentaire viendra donc s'ajouter aux rentes et aux indemnités en capital (ces dernières concernant les victimes avec un taux d'incapacité permanente inférieur à 10 %) actuelles, correspondant à l'indemnisation du préjudice personnel. Cette mesure confirme également la couverture forfaitaire du déficit fonctionnel permanent par la réparation AT-MP, conformément au compromis social auquel les partenaires sociaux ont réaffirmé leur attachement. Elle partage l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent entre la branche AT-MP et l'employeur en cas de FIE, faisant bénéficier l'ensemble des victimes d'une indemnisation de ce préjudice même en l'absence de faute inexcusable et permettant de compléter cette indemnisation lorsque cette faute est reconnue garantissant un haut niveau d'indemnisation pour la victime. Ce complément pourra être versé en capital si la victime le demande. Enfin, ces nouvelles dispositions feront l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux, à travers la consultation de la commission des garanties et des organisations nationales d'aide aux victimes. Les travaux permettant la déclinaison réglementaire et opérationnelle de cette mesure sont en cours dans la perspective de son entrée en vigueur qui doit, aux termes de la loi, intervenir au plus tard le 1er juin 2026.

La question

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'urgence de déconjugaliser l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Depuis le 1er octobre 2023, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été déconjugalisée ; il s'agit là d'une avancée majeure permettant aux bénéficiaires de ne plus dépendre financièrement de leur conjoint et de gagner ainsi en autonomie. Pour autant, d'autres allocations, telles que l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les personnes handicapées, toutes deux octroyées à des personnes lourdement handicapées ayant des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, demeurent conditionnées aux ressources du conjoint. Cette différence de traitement engendre de lourdes inégalités pour les personnes handicapées, pouvant aller jusqu'à les priver de ces aides essentielles en raison des revenus de leur conjoint. Afin de garantir un système de protection sociale plus juste et de préserver la dignité des plus vulnérables, il est impératif d'unifier les modalités de calcul des allocations et de mettre fin à cette discrimination. Au nom de la justice sociale, il demande si le Gouvernement prévoit de présenter une loi visant à la déconjugalisation de l'ASI et de l'ASPA, afin de garantir l'autonomie financière des personnes handicapées vivant en couple.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la pérennisation du contrat d'engagement jeune-jeunes en rupture. Instauré par la loi de finances du 30 décembre 2021, le contrat d'engagement jeune (CEJ) propose aux jeunes éloignés de l'emploi un accompagnement intensif en vue d'une insertion durable. Pour renforcer l'accompagnement des jeunes les plus fragiles, un appel à projets régional intitulé « CEJ-jeunes en rupture » (CEJ-JR) a été lancé. À partir de modalités de repérage spécifiques aux jeunes, les porteurs de projets proposent une phase de remobilisation personnalisée prenant en compte les difficultés du jeune dans son ensemble. Il s'agit ainsi d'identifier et de lever les différents freins à l'emploi et à l'insertion, en amont de la contractualisation avec la mission locale, en agissant sur les questions de mobilité, de logement ou de santé. La Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), dans un rapport de février 2024, appelait à la pérennisation du dispositif, avant d'envisager des pistes d'amélioration. Pourtant, le CEJ-JR est appelé à disparaître à la fin de la deuxième vague de l'appel à projet, en décembre 2025, pour être remplacé par un appel à manifestation d'intérêt (AMI), issu de l'article 7 de la loi pour le plein emploi. Cet AMI risque de mettre en péril la continuité de l'accompagnement des jeunes, à l'heure où ce dispositif répond tout particulièrement à sa raison d'être : sortir des cadres administratifs habituels pour aller vers ces jeunes sur leurs lieux d'errance sociale, grâce à une coordination entre les acteurs institutionnels et associatifs. Alors que la stabilité de l'accompagnement est l'une des clefs de la réussite de l'insertion des jeunes, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de pérenniser le CEJ-jeunes en rupture.

Réponse

Dans le prolongement de la mise en place, le 1er mars 2022, du Contrat d'engagement jeune (CEJ), le Gouvernement a souhaité soutenir des actions spécifiques à destination des jeunes en grande rupture, particulièrement éloignés du service public de l'emploi. Les appels à projets dits « contrat engagement jeune pour les jeunes en rupture » ont ainsi permis de compléter et de consolider l'offre du CEJ par la mise en œuvre d'actions de repérage et de remobilisation à destination des jeunes les plus fragiles, en amont du CEJ et d'un accompagnement renforcé avec une mission locale pendant le CEJ, mais également à la sortie du dispositif le cas échéant. Ces actions s'inscrivent dans le prolongement d'actions de repérage et d'accompagnement des publics les plus vulnérables précédemment déployées dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences. Le Gouvernement a souhaité conforter ces actions, pouvant être portées par des organismes publics ou privés, dans le cadre de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Cette loi porte en effet l'ambition d'un accompagnement rénové et renforcé des demandeurs d'emploi et des entreprises, en instaurant notamment un nouveau réseau pour l'emploi destiné à assurer une coopération structurée entre tous les acteurs intervenant au soutien de l‘insertion dans l'emploi et en définissant une offre d'accompagnement dédiée aux publics vulnérables, en complémentarité des accompagnements proposés par le réseau pour l'emploi. Cette offre de repérage et de remobilisation propose dorénavant un cadre pérenne, défini par la loi, aux différentes initiatives déployées jusqu'à présent par appels à projets, ce qui est de nature à sécuriser les actions des porteurs. La territorialisation du dispositif permet, en outre, une adaptation des actions au plus près des besoins de chacun des territoires, tenant compte de ses caractéristiques, des caractéristiques des publics vulnérables qui s'y trouvent et du tissu et maillage déjà existant notamment. Par ailleurs, ce nouveau cadre permet aux bénéficiaires de percevoir une rémunération en tant que stagiaires de la formation professionnelle pendant le temps de leur accompagnement, répondant ainsi à la préoccupation de sécurisation financière des parcours d'insertion professionnelle des jeunes les plus en difficulté. Ainsi, au-delà même de sa continuité, la loi pour le plein emploi consolide l'accompagnement des jeunes les plus fragiles et l'inscrit dans un continuum de coopérations renforcées.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le statut des correspondants locaux de presse. Depuis la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses dispositions d'ordre social qui leur confère la qualité de travailleurs indépendants, aucune évolution de leur statut n'a eu lieu. Aujourd'hui, force est de constater que les 25 000 correspondants exercent leur métier dans des conditions qui ne sont pas assimilables à celles des travailleurs indépendants. Ils ne sont en effet pas en capacité de fixer leurs tarifs face aux entreprises de presse qui les emploient, ne bénéficient d'aucune protection sociale, ni d'aucun droit d'auteur sur leurs articles ou photographies. En outre, dans nombre de publications, ils ne disposent pas de la possibilité de signer leurs productions, ce qui a pour effet d'anonymiser leur travail intellectuel. Dans une précédente réponse à une question écrite, le ministère avait suggéré que « les transformations de plus en plus rapides des médias d'information et l'évolution des métiers pourrait conduire à s'interroger sur une nouvelle mise en perspective des missions de l'ensemble des professionnels du secteur ». C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de faire évoluer le statut des correspondants locaux de presse dans le sens d'une meilleure prise en compte de la réalité de leur activité.

Réponse

Le ministère de la culture tient en premier lieu à rappeler le cadre dans lequel s'inscrit l'activité des correspondants locaux de presse (CLP). L'article 10 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l'article 16 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 définit à la fois l'activité exercée par le CLP et le régime fiscal et social spécifique auquel il est soumis. Aux termes de cet article, le CLP relève légalement du statut des travailleurs indépendants et les dispositions applicables aux journalistes professionnels dans le code du travail et le code de la sécurité sociale ne lui sont pas applicables. Son statut de travailleur indépendant exclut ainsi toute situation de subordination à l'égard de l'éditeur et il ne bénéficie pas, à ce titre, de la présomption de contrat de travail prévu à l'article L. 7112-1 du code du travail. En principe, le CLP conserve l'initiative des sujets qu'il propose à la rédaction qui ne peut les lui imposer. Sa contribution est circonscrite et consiste, selon les termes de l'article 10 de la loi précitée, « en l'apport d'informations lesquelles sont soumises avant publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel salarié de l'entreprise de presse ». Ainsi, toute situation contraire est susceptible d'entraîner une requalification de la relation contractuelle par les tribunaux et la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel si les conditions prévues par le code du travail sont remplies. En tout état de cause, les CLP peuvent demander, s'ils satisfont aux exigences posées à l'alinéa 2 de l'article L. 7111-3 du code du travail, le bénéfice du statut de journaliste professionnel et donc l'application de la présomption de travailleur salarié prévue à l'article L. 7112-1 du code du travail. Pour application de cette disposition, sont des journalistes professionnels les correspondants qui perçoivent des rémunérations fixes, ont pour activité principale, régulière et rétribuée l'activité de journaliste et en tirent le principal de leurs ressources. Le ministère de la culture tient en second lieu à rappeler que le dispositif adopté par le législateur en 1987, puis en 1993, avait pour objet d'adapter le régime de sécurité sociale des CLP aux particularités de l'activité de ces derniers ayant le plus souvent un caractère accessoire et procurant des revenus de faible montant. Il n'a pas vocation à favoriser la professionnalisation d'une activité qui, par nature, ne s'y prête pas ou à se substituer à une activité salariée au sein des entreprises de presse. La prise en charge par l'État d'une partie des cotisations dues par les personnes concernées n'est, au reste, justifiée que si les revenus ne dépassent pas un certain seuil et qu'ils conservent donc un caractère accessoire. Le dispositif actuel prévoit ainsi que lorsque le revenu tiré de cette activité ne dépasse pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (6 598,80 euros en 2023), le CLP n'a aucune cotisation maladie, maternité ou vieillesse à verser et il ne s'affilie aux régimes d'assurance des travailleurs non-salariés que s'il en fait la demande. De même, lorsque le revenu tiré de leur activité reste inférieur à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, les correspondants locaux de la presse régionale et départementale bénéficient d'un abattement de 50 % pris en charge par l'État sur leurs cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse. En conclusion, le ministère de la culture estime que les missions des CLP et celles des journalistes professionnels sont distinctes et complémentaires. Il est néanmoins très attentif à l'évolution des conditions d'exercice des métiers de l'information, dont l'importance a été soulignée par le comité de pilotage des États généraux de l'information, particulièrement dans le contexte de transformation rapide des médias d'information.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la persistance des inégalités d'accès aux traitements dans la lutte contre le VIH/SIDA, à l'échelle internationale. La récente Journée mondiale de lutte contre le VIH/SIDA, célébrée le 1er décembre 2024, a rappelé la nécessité d'alerter sur ces inégalités qui continuent d'exister dans le monde entier. En effet, bien que des avancées notables aient été accomplies ces dernières décennies, le monde n'est toujours pas sur la bonne voie pour éradiquer le VIH/SIDA d'ici 2030. En 2023, 630 000 personnes sont décédées des suites du VIH/SIDA et 1,3 million de personnes ont été infectées, une situation qui reste alarmant, d'autant plus que, dans 28 pays au moins, le nombre d'infections continue d'augmenter. L'arrivée du traitement Lenacapavir, efficace et simplifié, est un espoir. Selon les derniers essais réalisés, il est efficace à 100 % chez les jeunes femmes cisgenres et à 96 % chez les hommes cisgenres, transgenres, non binaires qui ont des rapports avec des hommes, une efficacité supérieure de 79 % à la PrEP orale. Cependant, le laboratoire Gilead a annoncé, en octobre 2024, que ce traitement, prometteur dans la prévention du VIH, ne sera pas accessible dans sa forme générique dans de nombreux pays pourtant fortement touchés par le VIH. Face à ces inégalités dues à des logiques commerciales, l'intervention des organismes multilatéraux comme le fonds mondial et Unitaid est cruciale. Unitaid a d'ailleurs exprimé sa volonté de collaborer pour rendre le Lenacapavir accessible aux populations les plus vulnérables. Dans un contexte de coupes budgétaires avec notamment une réduction excessive de l'aide publique au développement, il est essentiel de rappeler l'importance de la France dans la solidarité internationale et son rôle dans le soutien à un accès égal aux soins médicaux. Unir les forces pour éradiquer le VIH/SIDA est dans l'intérêt de tous. Aussi, il souhaite savoir quelle place la lutte contre le VIH/SIDA occupe parmi les priorités internationales de la France, comment la France compte renforcer le soutien aux institutions multilatérales de santé mondiale, telles qu'UNITAID, le fonds mondial et l'OMS et, face à des coupes budgétaires drastiques, quels moyens la France mobilisera pour lutter efficacement contre les inégalités d'accès aux soins et aux traitements à l'échelle mondiale.

Réponse

La France est l'un des premiers pays à mener une action internationale de lutte contre le VIH/sida, fondée sur les valeurs de solidarité et d'accès universel aux traitements et accompagnée d'un effort financier à la mesure des enjeux. Elle le démontre notamment par ses engagements multilatéraux depuis le début des années 2000. La France a été l'un des membres fondateurs du Fonds mondial de lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme, et d'Unitaid, organisation tournée vers l'accès à l'innovation en santé et qui participe à la lutte contre le virus du sida, avec une contribution cumulée de plus de 9,4 milliards d'euros depuis la création de ces deux institutions : elle est le 2e contributeur historique au Fonds mondial et le contributeur majoritaire à Unitaid. Des progrès considérables ont été réalisés dans ce domaine, notamment dans la mise au point et la distribution de moyens de prévention, d'outils diagnostics et de traitements plus ciblés, efficaces et adaptés aux populations en ayant le plus besoin. Grâce à ces engagements, la France a participé au développement et à la distribution à large échelle et à très bas prix de tests, de moyens de prévention et de traitements du VIH. En 2023, plus de 25 millions de personnes ont bénéficié de traitements à travers le monde, et plus de 54 millions de tests ont été réalisés. Néanmoins, ces travaux sont loin d'être terminés. Malgré nos efforts constants, de nombreux défis restent à relever pour mettre fin à la pandémie de VIH - et la question de l'accès durable et équitable aux traitements et innovations en fait partie, notamment pour les personnes qui en ont le plus besoin. Pour le garantir, il faut notamment réunir : un soutien continu à la recherche et à l'innovation, l'amélioration durable des marchés et des systèmes d'approvisionnement en produits, la levée des obstacles effectifs de l'accès aux traitements par le respect des droits de l'Homme, le renforcement des systèmes de santé, une appropriation nationale pour permettre la distribution durable des traitements des relais au sein des communautés touchées pour favoriser l'adhésion des patients aux traitements. La lutte contre le VIH reste aujourd'hui l'une des priorités de la stratégie française en santé mondiale (2023-2027), dont l'un des objectifs est de poursuivre et d'intensifier la lutte contre les maladies infectieuses, et dont le cinquième axe vise à renforcer l'accès équitable à la santé. Alors que de nouveaux traitements porteurs d'espoirs continuent d'émerger, la France est déterminée à poursuivre son engagement en faveur de la lutte contre le VIH/sida, avec pour objectif de garantir un accès équitable aux soins médicaux.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur une situation inquiétante d'inégalités salariales entre les enseignants de l'éducation nationale, résultant de l'entrée en vigueur des décrets n° 2022-708 du 26 avril 2022 et n° 2023-729 du 7 août 2023. Ces décrets modifient les conditions de classement des lauréats des concours, permettant notamment de reprendre en compte les services réalisés dans le secteur privé, ainsi qu'une meilleure reconnaissance des services effectués en tant que contractuel au sein de l'éducation nationale. Cependant, ces mesures ne concernent que les lauréats à partir de septembre 2022 ou 2023, selon la date du concours. Par conséquent, des enseignants ayant une ancienneté plus importante dans l'éducation nationale se retrouvent désavantagés par rapport à leurs collègues, nouvellement entrants ou lauréats des concours de ces années, qui bénéficient de conditions de classement et de rémunération bien plus avantageuses, malgré une expérience moins significative dans l'éducation nationale. Outre la disparité salariale immédiate, cette situation a des répercussions profondes sur les parcours de carrière des enseignants, notamment en matière de mutation, d'accès à la hors-classe ou à la classe exceptionnelle et par conséquent, sur leurs futures retraites. Il est donc question de l'avenir professionnel et financier d'une partie significative du corps enseignant. Le Gouvernement a justifié son refus d'étendre ces nouvelles conditions aux anciens lauréats en invoquant le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Toutefois, des précédents existent dans l'enseignement supérieur et l'éducation nationale, où des mesures rétroactives ont été appliquées, comme le montre le décret n° 2014-1006 du 4 septembre 2014, qui a permis aux agents publics non titulaires d'obtenir une révision rétroactive de leur classement. Dans une profession déjà en grande tension, il est essentiel de garantir une reconnaissance juste du travail et de l'engagement des enseignants. Leur rôle est crucial pour l'avenir de la jeunesse du pays. Aussi, il souhaite savoir si elle envisage de prendre des mesures pour remédier à ces inégalités salariales, notamment en introduisant un décret permettant d'étendre les bénéfices susmentionnés aux anciens lauréats des concours.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale a engagé depuis plusieurs années un chantier d'ampleur en vue d'améliorer les règles statutaires de reprise des services lors de la nomination dans un corps enseignant, afin de diversifier les profils recrutés et d'offrir des secondes carrières attractives. En 2022, les modifications règlementaires ont porté sur l'amélioration de la reprise des services de droit privé pour les lauréats des troisièmes concours. Cette mesure a été étendue au 1er septembre 2023 aux lauréats issus des autres voies de concours (externe et interne). Certains lauréats des concours bénéficient également d'une reprise plus avantageuse de leurs services publics. Ces mesures concernent le classement à l'entrée dans un corps enseignant ou assimilé et non le déroulement de carrière qui s'ensuit. En effet, les dispositions du décret n° 2023-729 du 7 août 2023 constituent une mesure d'attractivité par le biais d'un nouveau classement plus favorable, et non une mesure de revalorisation des enseignants recrutés antérieurement. Sauf exceptions strictement encadrées, les dispositions règlementaires n'ont pas vocation à régir des situations juridiquement constituées et ne valent que pour l'avenir. Aussi, seuls les nouveaux lauréats d'un concours donnant accès à un corps régi par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 peuvent bénéficier de ces modalités de classement. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, un décret instituant des règles de reprise d'ancienneté et ne comportant pas de dispositions permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonctions ne constitue pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (par exemple : CE n° 260508, 10 décembre 2004, Syndicat national des infirmiers conseillers de santé).

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'intérêt d'une reconnaissance de la médecine du sport en tant que spécialité médicale. Dans la dynamique des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui ont suscité un véritable engouement populaire et du choix de l'activité physique et sportive comme grande cause nationale 2024, une telle reconnaissance contribuerait à laisser de ces épisodes éphémères un héritage durable pour le pays. Quatorze pays européens reconnaissent déjà la médecine du sport comme une spécialité médicale, tandis qu'elle n'est considérée en France que comme une compétence. Cette reconnaissance contribuerait à une meilleure prise en charge de la santé de tous par les bienfaits de la pratique sportive. Elle permettrait également la création d'un conseil national d'université, préalable indispensable à la mise en place d'un diplôme d'études spécialisées de 4 ans. Alors que le Conseil de l'Europe entend généraliser cette reconnaissance à tous les pays européens, avant la fin de l'année 2026, il souhaite savoir si le Gouvernement compte le devancer en reconnaissant au plus tôt la médecine du sport comme une spécialité médicale à part entière, conférant à cette discipline et au sport en général toute la place qu'ils méritent dans la société.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'urgence de mettre fin sans délai à l'élevage des lapins en cage. En effet, le confinement en cage inflige des souffrances insupportables aux animaux et va à l'encontre du bien-être animal. De nombreuses associations de défense des animaux dénoncent des conditions d'élevage atroces, où les lapins sont entassés, incapables de bouger et parfois mourants dans leurs cages. Actuellement, aucune législation européenne ne prévoit de règles spécifiques sur le bien-être des lapins, ce qui laisse la France seule responsable de protéger ces animaux. Or la France, troisième producteur européen de viande de lapin, voit 99 % de ces animaux élevés en cage avec un sol grillagé. Cette pratique devrait pourtant appartenir à une époque révolue. Il est essentiel de souligner qu'un changement est possible, comme l'illustrent les progrès réalisés dans d'autres secteurs de l'élevage : l'aviculture, l'élevage porcin et la filière laitière ont ainsi déjà entamé une transition vers des alternatives sans cage. En France, des alternatives comme les parcs aménagés existent déjà et doivent être encouragées pour l'élevage du lapin. Le 4 septembre 2024, les conclusions du dialogue stratégique sur l'avenir de l'agriculture de l'UE ont recommandé à la Commission européenne de publier d'ici 2026 la proposition législative d'interdiction de l'élevage en cage. Plusieurs pays européens ont déjà franchi le cap. L'Allemagne, premier producteur européen de viande porcine, a interdit depuis 2021 les cages de gestation et de mise bas pour les truies et prévoit d'interdire l'élevage des lapins en cage dès 2025. La Belgique s'y engage également en 2025, tandis que l'Autriche a été pionnière en interdisant les systèmes de cages, y compris pour les lapins, dès 2020. Face à ces évolutions, il est impératif que la France soutienne et valorise l'élevage au sol ou en plein air, des pratiques bien plus respectueuses du bien-être animal et permettant aux lapins d'adopter des comportements naturels. Il lui demande si le Gouvernement prendra des mesures concrètes pour interdire l'élevage des lapins en cage en France et pour accompagner la transition des élevages vers des systèmes sans cage, tant au niveau national qu'européen, et s'il s'engagera à soutenir cette transition et à en faire un modèle à l'échelle européenne.

Réponse

L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur ce sujet, il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales françaises comme européennes. L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (pour une nouvelle ère sans cage), appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation : - de cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies ; - de cases de mise bas et de stalles pour les truies ; - et des cases individuelles pour les veaux. Dans sa réponse à l'initiative citoyenne européenne, la Commission européenne s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. La France soutient la démarche proposée par la Commission européenne de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. L'approche retenue, qui prend en compte l'évaluation des incidences sociales, économiques et environnementales, ainsi que l'évolution des besoins et des attentes des consommateurs, est pertinente. Ainsi, le 10 mars 2023, le Gouvernement a initié une concertation préalable des parties prenantes dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de législation relative au bien-être et à la protection des animaux. Plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne et aux règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Le surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante pour les opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter et investir. En ce sens, le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans le sens de l'arrêt des cages, par exemple le projet porté par l'ITAVI (institut technique des filières avicole, cunicole et piscicole) pour développer les enclos collectifs d'élevages de lapins à l'engraissement, appuyés par l'annonce ministérielle d'un soutien public en faveur de la filière cunicole via un programme opérationnel au 1er janvier 2025 à hauteur de 500 000 euros par an pendant trois ans. La France soutient les mesures de transition vers un élevage plus respectueux du bien-être des lapins. La filière cunicole s'est engagée dans cette voie au travers de son plan de filière « Plan d'avenir lapins 2018-2025 » pour répondre à l'ICE (initiative citoyenne européenne) sur la fin de l'élevage en cage. Cette évolution doit se faire au regard des nouvelles connaissances scientifiques et de l'existence de modes de production alternatifs à la cage. Ainsi, de nouvelles initiatives d'élevage de lapins à l'engraissement en enclos collectifs sont aujourd'hui possibles et commencent à se déployer sur le territoire.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le fardeau psychosocial des maladies de peau affichantes. Les maladies de peau affichantes telles que le vitiligo sont des maladies multidimensionnelles qui font peser - au-delà de l'aspect physique - un lourd fardeau psychosocial sur les personnes atteintes. Plus la maladie progresse, plus elle est visible et plus elle provoque l'isolement, le repli sur soi ou, dans des cas extrêmes, des discriminations et du harcèlement. À ce titre, une étude IFOP de 2024 menée sur des jeunes de 12 à 25 ans témoigne d'un constat clair et préoccupant : 76 % des personnes atteintes de vitiligo estiment que le regard que la société porte sur elles nuit à leur santé mentale. L'étude révèle également que seuls 34 % des collégiens accepteraient un contact physique avec une personne atteinte de la maladie et seuls 38 % d'entre eux accepteraient d'interagir avec elle. Si une meilleure prise en compte de ce fardeau psychosocial dans le parcours de soins est primordiale, la sensibilisation du grand public l'est tout autant, afin de promouvoir une meilleure compréhension de la maladie et renforcer le soutien aux personnes touchées, en particulier les plus jeunes. Alors que M. le Premier ministre a annoncé vouloir faire de la santé mentale la prochaine grande cause nationale, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour lutter contre le fardeau psychosocial lié aux maladies de peau affichantes, qui a des conséquences psychologiques, scolaires, familiales et sociales chez les enfants.

Réponse

Le ministère chargé de la santé est très sensible aux conséquences psychosociales que peuvent avoir les maladies de peau affichantes, notamment chez les plus jeunes. Les questions de santé mentale de manière générale, et celle de la santé mentale des jeunes de manière plus spécifique, font l'objet de politiques publiques volontaristes depuis plusieurs années. Ainsi, la santé mentale des enfants et des jeunes a été érigée en priorité depuis 2018 et l'action publique en la matière a été structurée grâce aux différents plans et stratégies élaborés (feuille de route santé mentale et psychiatrie, enrichie des mesures des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre 2021 et des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant de mai 2024). Plus précisément, dans le cadre de la feuille de route et des assises de la santé mentale, des délégations de crédits pérennes à un niveau historique ont été réalisées : - renforcement des maisons des adolescents : +10,5 M€ sur 2022-2023 ; - renforcement des centres médico-psychologiques de l'enfant et de l'adolescent : + 8 M€ pendant 3 ans afin de faciliter les premiers rendez-vous par un personnel non médical et ainsi réduire les délais d'attente. Ce renforcement a été complété par des crédits pérennes à hauteur de 20 millions d'euros en 2024, dans la suite des Assises de la santé de l'enfant et de l'adolescent, et par le renforcement des moyens dédiés à la prise en charge du psychotraumatisme : + 3,5 M€ sur 2022-2023. Par ailleurs, le dispositif MonSoutienPsy permet, depuis avril 2022, aux personnes souffrant de troubles psychiques d'intensité légère à modérée de bénéficier de séances remboursées chez un psychologue conventionné avec l'assurance maladie. Ce nouveau dispositif a pour but de favoriser l'accès aux soins psychologiques et de promouvoir la coopération entre le psychologue et les médecins. La bonne coordination médecin - psychologue - psychiatre est, en effet, l'une des clés de la réussite de la construction des parcours de prise en charge. Il s'agit d'offrir une première réponse à des états de souffrance psychique de faible intensité repérés par le médecin, tout en permettant une orientation directe vers des soins plus spécialisés en cas d'indicateurs de gravité, notamment vers le psychiatre. Cet accompagnement psychologique est réalisé par des psychologues volontaires et sélectionnés sur la base de leur formation et de leur expérience clinique. Le dispositif permet désormais de bénéficier du remboursement de 12 séances d'accompagnement psychologique par an. Au 30 novembre 2024, 4 177 psychologues étaient conventionnés et 478 972 patients avaient bénéficié du dispositif. Au total, 2,5 millions de séances ont été réalisées pour un montant remboursé de 56,2 M€. Enfin, on peut souligner que le « handicap peau », qui représente un fardeau majeur pour les patients atteints de maladies dermatologiques rares, a fait l'objet d'un travail avec la fédération française de la peau pour faire mieux connaitre ce handicap à travers un livret, le « Guide handicaps peau ».

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la baisse inacceptable de 50 % des aides MaPrimeRenov pour l'installation de systèmes de chauffage au bois, prévue pour le 1er janvier 2025. Cette aide, essentielle pour la transition énergétique, permet à la fois de soutenir les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique et de promouvoir des énergies plus propres. Cependant, cette réduction drastique des primes, après une première baisse de 30 % en avril 2024, pourrait avoir des conséquences graves pour les ménages modestes, en particulier dans les zones rurales et périurbaines, où le chauffage au bois représente une alternative accessible et économique. Cette décision soulève également de grandes inquiétudes pour les entreprises de la filière. Cette baisse paraît difficilement justifiable lorsqu'on sait que le chauffage au bois, notamment les poêles et chaudières à granulés, constitue une solution efficace, peu coûteuse (moins de 350 euros la tonne) et parmi les moins émettrices de CO2. Il soutient également l'économie locale, en créant de la valeur pour la filière bois et en contribuant à une économie circulaire. En outre, cette filière connaît déjà une baisse importante des ventes, avec une chute de 70 % pour les chaudières et de 60 % pour les poêles en 2023 par rapport à 2022. La réduction des aides semble être motivée par un arbitrage politique qui privilégie l'utilisation de la biomasse forestière pour la décarbonation de l'industrie, au détriment du chauffage domestique. Or il est crucial de ne pas opposer les différents usages de la biomasse forestière, d'autant plus lorsque le secrétariat général à la planification écologique recommande de soutenir le chauffage au bois domestique, à condition qu'il soit performant et remplace des systèmes de chauffage plus polluants. Dans ce contexte, il souhaite savoir si elle envisage de reconsidérer cette baisse des aides pour le chauffage au bois et de prendre en compte les impacts économiques et sociaux de cette décision, afin de soutenir les familles les plus modestes et les entreprises du secteur.

Réponse

Le Gouvernement rappelle tout d'abord que la quantité de biomasse solide disponible pour le chauffage résidentiel et tertiaire est limitée. Afin de limiter la tension sur cette ressource, l'électrification du chauffage par l'installation de pompes à chaleur doit demeurer la voie privilégiée lorsque cela est possible techniquement et économiquement. Lorsque cette solution ne peut techniquement être mise en place, le bois-énergie est une solution possible, via l'installation d'appareils très performants venant en priorité remplacer des équipements au bois non performants ou des équipements alimentés au fioul ou GPL. Au niveau européen, la réglementation sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique garantit la performance énergétique et environnementale des équipements mis sur le marché ; elle facilite également l'accès au marché européen en harmonisant les exigences et les normes de test des produits. La révision des règlements s'appliquant au chauffage au bois, en application du plan de travail 2025-2030 de la Commission européenne, vise à renforcer la performance énergétique, la durabilité et la réparabilité des produits nouvellement mis sur le marché, sans remettre en cause ceux déjà installés. Des documents de travail préliminaires sont actuellement accessibles sur le site de la Commission européenne, et les travaux en cours sur les poêles et chaudières devraient se poursuivre en 2026 ; les exigences associées seront adoptées au plus tard le 31 décembre 2026 et assorties d'un délai d'application pour permettre l'adaptation des gammes de produits. On notera que les exigences existantes sont proches de celles du label Flamme Verte, dispositif volontaire de la filière française valorisant les équipements performants. La France suit activement tous ces travaux en soutenant une approche équilibrée, conciliant ambition environnementale et accessibilité des équipements pour les ménages. Au niveau national, les orientations en matière de chauffage au bois s'inscrivent dans le cadre de la transition énergétique des territoires, avec un équilibre entre décarbonation, amélioration de la qualité de l'air, préservation de la ressource biomasse et soutenabilité budgétaire des aides publiques. Le chauffage au bois domestique représente la première source directe anthropique d'émissions de particules fines en France (67 % des émissions de PM2,5 selon les données SECTEN 2024 du CITEPA pour l'année 2022). C'est pourquoi, dans les zones soumises à un plan de protection de l'atmosphère (PPA), des restrictions ciblées peuvent être décidées par les préfets notamment pour les appareils les moins performants. Conformément au code de l'environnement, ces mesures, ciblées et proportionnées, visent à protéger la population ; des restrictions spécifiques complémentaires peuvent être prévues lors d'épisodes de pic de pollution. Ces dispositions ne remettent pas en cause l'usage du bois comme source de chauffage en l'absence d'enjeux sur la qualité de l'air. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) 3 a souligné la nécessité d'un « bouclage biomasse » entre l'offre et la demande dans les prochaines années, et proposé une hiérarchisation des usages pour réserver la ressource aux besoins prioritaires (notamment non-énergétiques) et protéger le puits de carbone forestier. Si le chauffage performant à partir de biomasse reste pertinent dans certains cas, l'installation d'équipements moins efficaces, est à modérer afin de limiter les tensions sur le marché du bois-énergie. Dans ce cadre, les évolutions de MaPrimeRénov'en 2024 et 2025 ont réduit les aides aux équipements de chauffage au bois afin de mieux cibler les usages prioritaires, tout en tenant compte des contraintes budgétaires. D'autres dispositifs comme l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) restent mobilisables pour soutenir l'installation d'équipements performants. Dans certaines zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA), les collectivités ont mis en place un Fonds Air Bois qui apporte conseils et aide financière aux particuliers pour remplacer leur appareil de chauffage au bois peu performant par un appareil performant. Le Gouvernement reste attentif aux attentes des professionnels et des collectivités, et poursuivra son accompagnement de la filière bois-énergie dans cette transition, en cohérence avec les objectifs de décarbonation et de préservation des ressources.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur la nécessité d'instaurer le droit de rétractation pour les contrats conclus lors des foires et salons en France. Chaque année, plus de 1 200 foires et salons sont organisés en France. Or de nombreuses associations de défense des consommateurs dénoncent des pratiques commerciales abusives, avec notamment la signature de contrats parfois très onéreux dans des conditions parfois douteuses. Cependant, toute commande passée sur un stand ne peut être annulée, ce qui expose les concitoyens à des situations financières et morales insupportables. En vertu de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les étals et stands des foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux. En conséquence, les consommateurs ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissements commerciaux. Cependant, les pays voisins européens ont une lecture différente de cette directive : dans 70 % des cas, un droit de rétractation ou un examen au cas par cas est prévu pour les achats effectués en foires et salons. À l'heure où 19 des États membres ont pris des dispositions pour éviter que leurs consommateurs ne souffrent d'un gouffre financier ou d'un préjudice moral, pourquoi la France reste-t-elle silencieuse ? Ce sujet suscite d'ailleurs une forte demande, depuis de nombreuses années, avec diverses questions écrites adressées au Gouvernement et plusieurs propositions de loi sur la table. Face à ces préjudices qui pèsent sur les consommateurs français, il souhaite savoir si elle envisage de modifier le code de la consommation pour y inclure un droit de rétractation spécifique aux foires et salons, afin de garantir aux concitoyens une protection équivalente à celle offerte dans d'autres États membres de l'Union européenne.

Réponse

L'obligation qui impose aux professionnels de faire bénéficier les consommateurs d'un droit de rétractation, prévue à l'article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, concerne les contrats à distance (notamment les contrats conclus sur internet) et les contrats hors établissement. Cette réglementation est issue de la transposition de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs qui est d'harmonisation maximale. En dehors de ces contrats, par exemple pour un contrat conclu dans un établissement commercial, le choix revient au professionnel de proposer ou non aux consommateurs la possibilité de revenir sur son achat, ceci n'étant pas une obligation légale. Les contrats conclus sur les foires et salons n'entrent pas dans la catégorie des contrats conclus à distance, ni dans celle des contrats conclus hors établissement, et ne sont donc pas soumis aux dispositions précitées du code de la consommation. Il convient, cependant, d'indiquer que les contrats hors établissements s'entendent de ceux conclus en dehors d'un établissement commercial, mais également de ceux conclus dans un établissement commercial ou à distance immédiatement après que le consommateur a été sollicité « personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes » (article L. 221-1 du code de la consommation). La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été amenée à préciser la notion « d'établissement commercial » défini dans la directive 2011/83 comme le lieu où le professionnel exerce son activité « de manière permanente ou habituelle ». À cet égard, dans un arrêt CJUE, 7 août 2018 Verbraucherzentrale Berlin eV C-485/17, la Cour a précisé que le lieu où le professionnel exerce son activité « de manière habituelle » ne devait pas être compris selon une acception temporelle mais doit être compris « comme renvoyant au caractère normal que revêt, sur le site concerné, l'exercice de l'activé en cause » (point 39). En conséquence, le stand d'une foire ou d'un salon constitue bien un établissement commercial puisque l'exercice de l'activité de vente sur ce lieu revêt un caractère normal ou courant. Cette interprétation de la CJUE est confortée par le considérant 22 de la directive 2011/83/UE précitée qui souligne : « Il convient de considérer comme établissement commercial tout établissement, de quelque type que ce soit (qu'il s'agisse par exemple d'un magasin, d'un étal ou d'un camion), servant de siège d'activité permanent ou habituel au professionnel. Les étals dans les marchés et les stands dans les foires devraient être considérés comme des établissements commerciaux s'ils satisfont à cette condition. ». Toutefois, un consommateur qui conclut un contrat sur un stand de foire ou de salon peut néanmoins se rétracter de ce contrat s'il a été conclu immédiatement après avoir été personnellement et individuellement sollicité alors qu'ils se trouvaient dans un lieu qui n'est pas un établissement commercial, par exemple dans le hall ou l'allée d'exposition de la foire (cf. ordonnance CJUE, 17 décembre 2019 B&L Elektrogeräte GmbH C-465/19). Afin d'alerter les consommateurs sur l'absence de droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus sur les stands de foires et salons, le législateur a imposé au professionnel d'afficher sur le stand qu'il occupe, un panneau informant les consommateurs sur l'absence de droit de rétractation pour les contrats conclus sur ces lieux. Cette information doit être reprise dans un encadré apparent, rédigée en des termes clairs et lisibles, dans les offres de contrat faites dans les foires et les salons (articles L. 224-59 à L. 224-62 du code de la consommation et arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons). Par ailleurs, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, le contrat de vente financé par le crédit est alors résolu de plein droit (article L. 224-62 du code de la consommation). En outre, les pratiques commerciales trompeuses dont peuvent être victimes, le cas échéant, les consommateurs dans les foires et les salons sont sanctionnées de deux ans d'emprisonnement, voire, désormais, de trois ans d'emprisonnement lorsqu'elles sont suivies de la conclusion d'un contrat et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) font preuve d'une grande vigilance et restent fortement mobilisés sur ces sujets. Des enquêtes portant sur le respect des réglementations précitées par les professionnels dans les foires et salons sont régulièrement réalisées.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le refus d'autorisation d'accès précoce et de remboursement du traitement Tofersen (Qalsody) pour les patients atteints de sclérose latérale amyotrophique (SLA), plus communément appelée maladie de Charcot. En effet, les autorités sanitaires françaises ont, le 10 octobre dernier 2024, refusé d'accorder une autorisation d'accès précoce à ce traitement, en invoquant l'absence de « données probantes permettant de répondre favorablement » à cette demande, bien que ce traitement ait été récemment approuvé par les autorités sanitaires américaines et européennes et qu'il soit déjà disponible dans plusieurs pays comme l'Allemagne, l'Italie et les États-Unis d'Amérique. Il convient de rappeler que l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) avait déjà autorisé un accès compassionnel en février 2022 à ce traitement. Actuellement, plus de 50 patients en bénéficient. Leur retirer l'accès à ce traitement ainsi que l'accès à son remboursement, c'est prendre le risque de priver les patients français d'un traitement qui pourrait significativement améliorer leur qualité de vie et ralentir l'évolution de la maladie. Pour mémoire, le médicament Qalsody, fondé sur la molécule Tofersen, est destiné à traiter une forme génétique spécifique de la SLA. Plusieurs études ont montré son efficacité à travers la réduction du taux des neurofilaments dans le sang et des résultats issus des données en vie réelle, publiés dans des revues internationales, ont révélé une stabilisation, voire une régression de la maladie chez certains patients. Refuser cette demande revient alors à nier ces progrès scientifiques qui constituent une avancée considérable, jamais observée auparavant dans la prise en charge de la SLA. Le laboratoire Biogen, porteur de la demande d'autorisation, a fait appel de cette décision, qui sera examinée prochainement. Il apparaît alors urgent d'agir pour que les Français atteints de la SLA puissent continuer de bénéficier de ce traitement. Dans ces conditions, il souhaite savoir comment elle justifie cette décision de refus et quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux patients français d'avoir accès à ce traitement prometteur.

La question

M. Pierrick Courbon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le soutien public au dispositif du microcrédit. Le microcrédit est une solution de financement qui s'adresse aux personnes exclues du système bancaire classique du fait d'une insuffisance de revenus ou d'une situation de précarité sociale. Il est destiné à faciliter le retour vers l'emploi et à encourager la création ou la reprise d'entreprise par des personnes disposant d'une capacité de remboursement (même limitée) et ayant besoin d'être accompagnées. Plusieurs rapports soulignent la pertinence de cet outil, à l'instar du rapport de l'inspection générale des finances sur le microcrédit (2009) qui pointait son utilité sociale et économique « remarquable ». Le modèle français du microcrédit se caractérise par l'intervention coordonnée de différents acteurs publics, associatifs et bancaires, impliqués dans la sélection, le financement et l'accompagnement social des bénéficiaires de crédit. C'est notamment le cas des associations familiales ou d'aide aux personnes en difficulté, qui sont agréées et financées pour remplir ces missions. Or la Caisse des dépôts et des consignations, qui contribuait à ce financement, a décidé de s'en désengager. Au regard de la situation fragile de ces associations, plus sollicitées que jamais dans un contexte d'inflation et de baisse du pouvoir d'achat, elles ne pourront pas faire face à une baisse du financement de leurs missions. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de compléter le financement de l'accompagnement du microcrédit par les acteurs associatifs.

Réponse

Il convient de rappeler que la situation financière précaire d'un grand nombre de personnes ou foyers constitue un handicap durable à leur insertion sociale et professionnelle ainsi qu'à la création d'entreprises à partir de projets personnels dont ils sont les porteurs. C'est pour répondre à ces situations multiples, dommageables socialement et économiquement, que la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, a institué le Fonds de Cohésion Sociale (FCS), destiné à garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise. Par convention, l'Etat a confié la gestion du FCS à Bpifrance. Les crédits accordés par l'État au FCS, dits « dotations », servent à couvrir les appels de garantie présentés en cas de défaillance de l'emprunteur. Le fonds n'a pas de personnalité juridique Le microcrédit accompagné peut être « personnel » ou « professionnel ». Concernant le microcrédit personnel, le financement est alloué à des personnes physiques afin de leur permettre de mener à bien un projet personnel (mobilité, logement, frais de santé, formation, permis de conduire, etc.). Dans une large majorité de situations, le prêt est souscrit afin de contribuer à l'achat d'une voiture. Le microcrédit personnel a un montant maximal de 8 000 euros. Il est remboursable sur sept ans maximum. Le microcrédit professionnel sert quant à lui à financer les projets de création, reprise d'entreprises par des publics en difficultés et notamment des femmes, pour le développement d'entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) et TPE, des associations employeurs de contrat aidés. Pour répondre aux besoins accrus des emprunteurs et à l'inflation, le plafond du microcrédit professionnel a été augmenté à 17 000 euros (auparavant 12 000 € en métropole et 15 000 € en outre-mer) par un décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024. Il est remboursable sur cinq ans maximum. Il ressort qu'en 2023 les encours globaux de microcrédit ont continué de progresser sur un an (2,06 milliards d'euros en fin d'année 2023 contre 1,95 milliards en 2022). S'agissant des microcrédits personnels le nombre de nouveaux microcrédits est stable en 2023 avec 19 995 projets financés contre 19 572 projets en 2022. Concernant les microcrédits professionnels, 80 947 microcrédits ont été accordés en 2023 affichant une progression de 7,9 % sur un an. Depuis deux ans, la production de microcrédits professionnels « fonds propres » augmente fortement. L'intégration dans cette catégorie de microcrédits, de nouveaux financements attenants à différents dispositifs de relance, et qualifiables de microcrédits, comme le prêt d'honneur solidaire (PH Solidaire) distribué par Bpifrance explique cette augmentation (source : rapport 2023 de l'Observatoire de l'inclusion bancaire).

Réponse

CHOC DES SAVOIRS Mme la présidente . La parole est à M. Pierrick Courbon. M. Pierrick Courbon . Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'éducation nationale. Vous avez présenté hier ce que vous avez appelé l’acte II du choc des savoirs, dans le droit fil des orientations unanimement contestées de vos prédécesseurs. Vous avez notamment fait état de votre volonté de donner un coup d’accélérateur sur le collège pour « relancer l’ascenseur scolaire » en maintenant le dispositif très controversé des groupes de niveau en sixième et en cinquième et, pire, en l'étendant « de manière différente » aux classes de quatrième et de troisième. Cette déclaration est à l’image de votre méthode globale de travail : décider de la généralisation d’un dispositif qui est loin d’avoir fait ses preuves et qui, dans les faits, sur le terrain, ne fonctionne pas – ou alors de manière très imparfaite. Tant pis si tout le monde s’y oppose : comme toujours, vous êtes persuadés d’avoir raison contre tout le monde et contre toute la communauté éducative. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Lorsque l'acte I qu'on a lancé ne fonctionne pas et qu'il n'a pas fait l'objet du moindre bilan ni de la moindre évaluation, on évite de passer à un acte II composé de mesures à l’emporte-pièce. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Par ailleurs, vous avez annoncé vouloir rendre obligatoire l'obtention du brevet pour l'admission en seconde, disposition, elle aussi, qualifiée de régression historique, inacceptable par certaines organisations syndicales, dans la mesure où l'on peut y voir une logique de bannissement des élèves les plus en difficulté, lesquels sont majoritairement, vous le savez, issus des familles les plus modestes (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP) , car, trop souvent, les difficultés scolaires sont le miroir de difficultés sociales. Ce sont ainsi des milliers de jeunes que vous voulez bannir du système scolaire à 16 ans. M. Nicolas Forissier . C'est caricatural ! M. Pierrick Courbon . Plus que de chocs des savoirs à répétition, notre école a surtout besoin d’un choc des moyens – tout le contraire de ce que prévoit votre budget d’austérité, marqué par la suppression scandaleuse de 4 000 postes dans l'éducation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupe SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Quand arrêterez-vous de saigner notre école et de vouloir, systématiquement, bâtir l’école de demain contre toutes celles et ceux qui la font vivre au quotidien ? (Les députés des groupes SOC se lèvent pour applaudir. – Les députés des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR applaudissent également. – M. Arnaud Bonnet se lève également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale. Mme Anne Genetet, ministre de l’éducation nationale . J'entends vos propos mais vous conviendrez que je ne peux pas tout à fait m'y reconnaître car ils sont très déclinistes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) M. Jean-Paul Lecoq . Quand on n'est pas d'accord avec vous, on est décliniste ! Mme Anne Genetet, ministre . Je préfère rendre hommage à tous ces professeurs que j'ai rencontrés sur le terrain, dont, c'est vrai, la charge de travail est importante, mais qui sont très engagés et déterminés, au service de la réussite de nos élèves. Mme Ayda Hadizadeh . Les enseignants vous demandent de reculer ! Mme Anne Genetet, ministre . Ce que j'observe depuis plusieurs années, c'est que notre école ne tient plus sa promesse républicaine. Mme Julie Laernoes . Grâce à qui ? À ceux qui l'ont détricotée ! Mme Anne Genetet, ministre . Elle ne répond pas aux besoins de tous nos élèves, la réussite est au contraire réservée à quelques-uns. C'est inacceptable. Mme Sophia Chikirou . C'est la faute d'Attal, le ministre qui vous a précédée ! Mme Anne Genetet, ministre . Les mesures que j'ai présentées hier, comme celles qu'a prises l'an dernier mon prédécesseur Gabriel Attal, sont fidèles à la vision défendue depuis 2017 par le président de la République. Par exemple, comment pouvez-vous renoncer à un accompagnement sur mesure, personnalisé, individualisé ? Pourquoi vous opposer à un brevet qui donne envie à nos élèves de réussir, leur permet de se projeter et donne à tous la possibilité de réussir plutôt que d'en laisser quelques-uns, de façon inacceptable, sur le bord de la route – car telle est bien la situation que vous avez laissée en 2017 ? Mme Ayda Hadizadeh . Ils sont trente par classe ! Mme Andrée Taurinya. C'est incroyable, ce que vous dites ! Vous accusez les profs ! Mme Anne Genetet, ministre . Par ailleurs, au lycée, une épreuve anticipée de mathématiques permettra en effet à tous nos élèves de disposer d'un tronc commun, solide, dans cette matière. Oui, je suis favorable à un collège unique, à une éducation qui bénéficie d'un cadre et à des programmes clairs – ce que vous ne trouverez pas dans bien des pays déclinistes et complotistes. (Exclamations continues sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Voilà pourquoi je ne me reconnais pas dans vos propos. Je veux dire à nos professeurs, qui ont une attitude admirable,… Mme Ayda Hadizadeh . Renoncez aux suppressions de postes ! M. Philippe Gosselin . Laissez-la finir ! Mme la présidente . Chers collègues, on ne s'entend pas ! Mme Anne Genetet, ministre . …que je les soutiendrai toujours, en particulier à l'heure où – vous l'avez évoqué – les déclinistes et complotistes de salon, de comptoir et de médias les contestent en permanence et de façon inacceptable. J'attends de la société tout entière qu'elle les soutienne également. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) Mme la présidente . Chers collègues, puisque vous posez des questions, je vous demande d'écouter les réponses des ministres ! La parole est à M. Pierrick Courbon. M. Pierrick Courbon . Le déclin de l'école, c'est votre bilan depuis 2017. Si vous ne vous retrouvez pas dans mes propos, la communauté éducative, elle, ne se retrouve pas dans votre budget. ( Les députés des groupes SOC et plusieurs députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Les députés des groupe EcoS et GDR applaudissent également.)

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'exigibilité annuelle d'un certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique pour les élèves de danse. La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport et ses textes d'application ont introduit de nouvelles dispositions relatives au contrôle médical préalable à la pratique du sport. Elles s'inscrivent dans le cadre de mesures de simplification visant à libérer du temps médical aux médecins en limitant leurs tâches administratives. En revanche, la pratique de la danse est régie par la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, inscrite au livre III du code de l'éducation et n'est donc pas concernée par cette évolution. Ainsi, l'article R. 362-2 de ce code prévoit que l'école de danse doit s'assurer, avant le début de chaque période d'enseignement, que les élèves sont munis d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à l'enseignement de la danse. Celui-ci doit impérativement être renouvelé chaque année, contrairement à la pratique d'un sport qui ne nécessite qu'un renouvellement tous les trois ans. Si, comme le rappelle le code de l'éducation, la danse n'est pas considérée comme une pratique sportive standard, ce décalage entre ce qui est exigé pour la danse et pour l'ensemble des sports demeure peu compréhensible. Il peut en outre parfois être difficile d'obtenir ce certificat médical pour s'inscrire à un cours de danse, au regard du manque croissant de médecins généralistes dans nombre de territoires, urbains comme ruraux. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour assouplir la loi du 10 juillet 1989, afin de la rapprocher des mesures de simplification inscrites dans le code du sport par la loi du 2 mars 2022.

Réponse

L'article R. 362-2 du code de l'éducation est une conséquence réglementaire de l'article L. 462-1 du code de l'éducation prévoyant qu'« un décret organise les modalités du contrôle médical des élèves… » en vue de la pratique de la danse. Toutefois, l'obligation d'un certificat médical pour la pratique de la danse, fixée en 1992, mérite effectivement d'être réinterrogée et l'évolution de la réglementation intervenue pour le sport en 2016 et actée par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France n'a pas échappé au ministère de la culture, qui travaille à une évolution réglementaire susceptible d'intervenir prochainement.

La question

M. Pierrick Courbon alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tenue de la prochaine Conférence des Parties (COP) à Bakou en Azerbaïdjan en novembre 2024. Ce sommet a été qualifié de « COP de la Paix » alors que les négociations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan sont à l'arrêt et que des otages arméniens sont détenus par l'Azerbaïdjan de façon arbitraire et contraire aux normes du droit international depuis le coup de force contre l'Artsakh en septembre 2023 et parfois même depuis 2020. Couplée aux ingérences de Bakou dans la crise institutionnelle en Nouvelle-Calédonie ou dans les préparatifs des jeux Olympiques, cette bravade est d'autant plus choquante et doit appeler une réaction de la diplomatie française. il lui demande donc de lui faire connaître les initiatives que la diplomatie française entend conduire dans la perspective de la prochaine COP pour la libération de tous les otages arméniens et plus largement, les intentions du Gouvernement pour appeler au calme, à la modération et à la reprise des négociations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

Réponse

L'Azerbaïdjan a fait le choix de provoquer une crise sans précédent dans nos relations bilatérales. Il est clair que ses agissements hostiles à notre égard ne sauraient rester sans réponse et affectent de manière très négative notre relation. Nous attendons des autorités azerbaïdjanaises qu'elles mettent un terme à ces pratiques inacceptables. C'est ce qui a été redit à l'ambassadrice d'Azerbaïdjan en France lors de sa convocation le 19 novembre dernier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Les propos tenus par le président Aliev à l'occasion de l'ouverture de la COP29 à Bakou contre la France et l'Europe sont indignes. Ces attaques ont menacé l'intégrité de la COP29 et entamé gravement la crédibilité de la présidence de cette COP, comme l'ont souligné la Commission européenne et le Haut-Représentant. Dans ces conditions, il a été décidé, après échange et en accord avec le président de la République et le Premier ministre, que la Ministre de la Transition écologique ne se rendrait pas en Azerbaïdjan. Néanmoins, la France reste pleinement engagée dans les négociations climatiques et la délégation de négociateurs français sur place est restée mobilisée, en lien avec nos partenaires européens, dans le cadre des négociations qui ont eu lieu. L'Azerbaïdjan poursuit par ailleurs ses agissements dans le champ informationnel. VIGINUM a documenté des manœuvres informationnelles d'origine azerbaïdjanaise en Nouvelle-Calédonie. Des manœuvres similaires avaient déjà été détectées précédemment, appelant au boycott des JOP2024. Il faut cependant évaluer ces manœuvres à leur juste mesure : elles n'ont pas eu l'impact qu'elles prétendent avoir. Le succès des Jeux Olympiques l'a d'ailleurs démontré. La France soutient l'établissement d'une paix juste et durable entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, dans le strict respect de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'inviolabilité des frontières des deux États. Nous soutenons les efforts sincères tournés vers cet objectif, notamment des Etats-Unis. Il appartient désormais à l'Azerbaïdjan de lever toute ambiguïté en démontrant sa volonté réelle d'y parvenir. Par ailleurs, la France continuera de soutenir l'action du Comité international de la Croix-Rouge pour l'accès aux détenus arméniens.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la multiplication des aléas climatiques et ses conséquences sur les productions agricoles. Avec le changement climatique, on constate une aggravation des épisodes climatiques extrêmes comme les pluies abondantes et inondations, les sécheresses, la grêle ou les gels printaniers tardifs. Face à ces risques, le système des calamités agricoles a été abandonné au profit d'un système assurantiel dit de l'indemnité de solidarité nationale (ISN), pour soi-disant plus de simplicité et de réactivité. Il semblerait qu'avec cette évolution, les délais d'instruction des dossiers soient passés de 6 à près de 15 mois et surtout, que ce nouveau système ne réponde absolument pas aux situations d'une partie des agriculteurs mais encourage, au contraire, une spécialisation à outrance des territoires agricoles. Il lui demande donc si elle envisage, d'une part, l'abandon de ce système assurantiel privé et, d'autre part, la mise en place d'un véritable fonds professionnel mutuel et solidaire qui ferait appel à tous les acteurs et toutes les filières alimentaires, afin de répondre aux aléas climatiques pour toutes les productions et tous les territoires.

Réponse

La succession d'aléas climatiques frappe durement les exploitants agricoles. Dans ce contexte, la loi du 2 mars 2022 portant réforme des outils de gestion des risques climatiques a instauré, à compter de la campagne 2023, une couverture universelle contre ces risques, accessible à tous les agriculteurs et toutes les filières agricoles. Le système rénové repose sur un dispositif de couverture des risques climatiques à trois niveaux, prévoyant une prise en charge des risques de faible intensité à l'échelle individuelle de l'exploitation agricole, une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d'intensité moyenne, par le biais de l'assurance multirisque climatique (AMC) subventionnée, et une indemnisation directe de l'État contre les risques dits catastrophiques. La mise en place de cette nouvelle architecture s'accompagne d'un effort de financement sans précédent de la part de l'État, avec un niveau de soutien public moyen prévu à hauteur de 600 millions d'euros par an pour mettre en œuvre ce système de gestion des risques climatiques en agriculture. Cette réforme s'est traduite par une progression des surfaces assurées de plus de 40 % deux ans après l'entrée en vigueur de la réforme. Les taux d'assurance ont atteint pour la campagne culturale 2024, 36,5 % en grandes cultures, 38 % en viticulture, 14,9 % en arboriculture et 9,6 % en prairies. S'agissant de la création de fonds professionnel mutuels et solidaires, il convient de rappeler que ces mécanismes sont généralement envisagés dans les cas où des solutions assurantielles peinent à émerger ou ne peuvent émerger au regard des risques couverts. Or dans la situation de l'assurance récolte, la dynamique est toute autre : la réforme de l'assurance récolte a permis une progression inédite des surfaces assurées. La création d'un fonds de mutualisation climatique en concurrence directe avec l'assurance récolte risquerait de compromettre les progrès déjà réalisés et de remettre en cause la dynamique positive actuelle. Par conséquent, envisager la création d'un tel fonds mutuel aurait un effet désincitatif à l'égard de la réforme de l'assurance récolte, sans apporter de réelle alternative crédible. Une telle démarche pourrait pénaliser la maîtrise efficace des risques climatiques en agriculture. Il est donc essentiel de maintenir et de renforcer le dispositif existant, qui a d'ores et déjà démontré sa capacité à répondre aux besoins des agriculteurs confrontés aux aléas climatiques. Le Gouvernement demeure pleinement engagé à accompagner cette dynamique, notamment par l'amélioration des conditions d'accès au dispositif pour les exploitants assurés au travers du déploiement en 2024 du réseau des interlocuteurs agréés ou encore la simplification des procédures.

La question

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. L'accompagnement humain prévu par la loi du 27 mai 2024 se traduit par l'intervention de personnels employés et rémunérés à cet effet par l'État, à savoir les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). L'article 3 en prévoit l'entrée en vigueur « à la rentrée scolaire ». Bien que des précisions sur cette mise en œuvre ont été apportées dans une note publiée au Bulletin officiel n° 30 du 25 juillet 2024, elle ne semble toujours pas être une réalité à ce jour. Ainsi, les AESH concernés - y compris ceux qui ont manifesté leur volontariat - ne se sont toujours pas vu proposer une évolution de leur contrat de travail par l'éducation nationale. Afin que les élèves n'aient pas à souffrir d'une rupture d'accompagnement durant ce temps éducatif essentiel, certaines communes ont fait le choix de poursuivre la prise en charge des AESH. Si cette démarche qui priorise l'intérêt de l'enfant est à saluer, une telle situation ne saurait perdurer. Aussi, il lui demande si la mise en œuvre de la loi du 27 mai 2024, mettant la rémunération des AESH à la charge de l'État, serait prochainement effective.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la nécessaire révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Suite à la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale, la taxe foncière sur les propriétés bâties est devenue le principal levier fiscal des collectivités locales. Or la dernière révision générale des valeurs locatives foncières pour les propriétés bâties a été réalisée en 1970, avec une actualisation en 1980. La situation actuelle conduit à des inégalités territoriales extrêmement fortes du fait des mutations massives du marché foncier en l'espace de cinquante ans. Ces inégalités deviennent de plus en plus insupportables pour les contribuables qui ont vu, dans certaines communes, leur taux de taxe foncière fortement augmenter, sur des bases ne correspondant absolument pas à la valeur locative de leur logement. Les valeurs locatives des locaux commerciaux ont été révisées, avec effet au 1er janvier 2017. En revanche, la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation a fait l'objet de reports successifs. Ainsi, l'article 106 de la loi de finances pour 2023 a repoussé la révision, initialement prévue pour 2026 par la loi de finances de 2020, de deux années supplémentaires. Ce seraient donc les bases d'imposition 2028 (taxe foncière et taxe d'habitation reçues en octobre 2028) qui intégreraient les résultats de cette révision. Au regard des inégalités territoriales fortes générées par la prise en compte de valeurs locatives obsolètes, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour garantir l'effectivité d'une révision générale pour 2028.

Réponse

L'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a engagé la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH) qui a pour objectif de proposer un système d'évaluation simplifié et cohérent avec la réalité économique du marché locatif. Cette révision se déroulera en deux étapes : une révision initiale, reflétant la situation actuelle, et un dispositif de mise à jour permanente des évaluations permettant de prendre en compte au fur et à mesure les évolutions du marché locatif. La RVLLH reprendra les grands principes mis en œuvre pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP), fondés principalement sur trois paramètres départementaux (secteurs, tarifs, coefficients de localisation) déterminés en fonction de la consistance des locaux et du niveau des loyers. L'ensemble du calendrier de mise en œuvre de cette révision a été reporté de deux ans par l'article 106 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 afin de tenir compte des travaux préparatoires supplémentaires nécessaires pour une meilleure fiabilisation des bases d'imposition actuelles, ainsi que de l'éclairage apporté par le décalage, également de deux ans, de l'intégration de l'actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels. Ce calendrier est étroitement lié à celui de la RVLLP. Avec 49 millions de locaux d'habitation à évaluer, il apparaît nécessaire de ne pas chevaucher les deux révisions en l'absence de ressources et moyens humains suffisants, et de profiter des enseignements de la RVLLP à son achèvement. C'est pourquoi le Gouvernement a demandé par amendement le report d'un an du processus de révision pour les locaux d'habitation lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, qui a cependant été rejeté par les parlementaires. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ayant de plus été adoptée tardivement, il en résulte désormais une impossibilité technique du point de vue des ressources humaines et des besoins de mise à niveau des systèmes d'information à commencer le processus de RVLLH avec le lancement de la campagne déclarative sur l'ensemble des locaux concernés dès le début de l'année 2025. Néanmoins, compte tenu du calendrier prévu par l'article 146 de la loi de finances pour 2020, des travaux sont en cours afin de déterminer les modalités de mise en œuvre de cette révision en tenant compte des contraintes de gestion. Ils feront ensuite l'objet d'une concertation avec les parlementaires et les élus locaux.

La question

M. Pierrick Courbon alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de la psychologie, notamment dans les centres nédicaux-psychologiques (CMP). Confrontée à un manque de moyens criant et à une hausse des besoins depuis la crise sanitaire de la covid-19 notamment, la psychologie traverse une crise majeure conduisant à des délais d'attentes honteux pour voir un praticien. Ces retards de prise en charge entraînent des pertes de chances, des aggravations de symptômes et des psychopathologies de plus en plus graves. Face à ces difficultés, le dispositif « MonSoutienPsy » ne semble pas efficace et, au contraire, les moyens qui y sont consacrés pourraient apparemment plus utilement permettre la création de près de 4 000 postes pérennes dans les CMP pour adultes et pour enfants. Il lui demande donc si elle compte suivre les recommandations de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et redéployer les moyens dans le service public de la prise en charge psychologique et plus largement, ce que sont les intentions du Gouvernement pour la santé mentale.

Réponse

Le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles est fortement mobilisé sur le renfort de l'offre de soins en psychiatrie depuis plusieurs années et est bien conscient des difficultés importantes rencontrées par la spécialité. Les efforts financiers se poursuivent afin de renforcer l'offre de soins en psychiatrie. L'objectif de dépenses de l'Assurance maladie correspondant aux activités de psychiatrie, qui était de 9 milliards en 2020, est passé à 12,7 milliards d'euros en 2024, soit une augmentation de plus de 41% sur la période. Le renforcement des Centres médico-psychologiques (CMP) a été amorcé dans le cadre du Ségur de la santé, avec une délégation de près de 10 M€ visant à accompagner le recrutement de psychologues. Il s'est poursuivi avec la délégation de 18 M€ pérennes pour les CMP adultes et de 18 M€ pérennes pour les CMP enfants et adolescents entre 2022 et 2024 dans le cadre des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Dans le cadre des Assises de la santé de l'enfant et de la pédiatrie, 20 M€ supplémentaires pérennes ont été délégués aux CMP enfants et adolescents. Ces renforts financiers importants ont permis d'accompagner les recrutements au sein des CMP. En parallèle de ce renforcement de l'offre de soins en psychiatrie, le ministère a déployé le dispositif MonSoutienPsy, également annoncé par le Président de la République lors de son discours de clôture des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie le 28 septembre 2021. L'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a ainsi prévu la création d'une prestation d'accompagnement psychologique réalisée par des psychologues volontaires et sélectionnés sur la base de leur formation et de leur expérience clinique. Les psychologues sélectionnés dans ce cadre signent une convention obligatoire avec l'assurance maladie. Ils peuvent alors, sur adressage d'un médecin, prendre en charge des patients souffrant de troubles psychiques d'intensité légère à modérée. Ce dispositif permet ainsi depuis avril 2022 de favoriser l'accès aux soins psychologiques et de promouvoir la coopération entre le psychologue et les médecins. Il s'agit d'offrir une première réponse à des états de souffrance psychique de faible intensité repérés par le médecin, tout en permettant une orientation directe vers des soins plus spécialisés en cas de gravité plus importante, notamment vers le psychiatre. Le dispositif a connu plusieurs évolutions, mais il est désormais possible de bénéficier du remboursement de 12 séances d'accompagnement psychologique par an (contre 8 séances initialement). Le tarif de la séance a été récemment revalorisé à 50 euros, contre 30 euros précédemment. Au 30 novembre 2024, 4 177 psychologues étaient conventionnés et 478 972 patients avaient bénéficié du dispositif. Au total, 2,5 millions de séances ont été réalisées pour un montant remboursé de 56,2 M€. Le déploiement de ce dispositif ainsi que le renfort financier de l'offre de soins psychiatriques se poursuivront dans le cadre de la grande cause nationale 2025.