Questions

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la position défendue par la France concernant la fusion des aides à la conversion et des aides au maintien de l'agriculture biologique, dans le cadre des discussions européennes relatives à l'avenir de la politique agricole commune (PAC). Alors que la France s'est fixé l'objectif de porter à 25 % la part des surfaces agricoles conduites en agriculture biologique d'ici à 2030, la période de conversion est une étape particulièrement exigeante pour les exploitants, qui doivent engager des investissements importants et assumer plusieurs années d'incertitude avant de pouvoir bénéficier pleinement de la valorisation de leur production. Dès lors, la fusion de ces deux dispositifs est susceptible de réduire les moyens consacrés à l'accompagnement des nouvelles conversions et de ralentir le développement des surfaces en agriculture biologique. Il lui demande donc de préciser les raisons pour lesquelles le Gouvernement soutient cette fusion au niveau européen et de quelle manière cette position est compatible avec les objectifs nationaux de développement de l'agriculture biologique.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la promotion de l'alcool sur les réseaux sociaux, notamment par les influenceurs. En effet, la promotion de l'alcool sur les réseaux sociaux demeure aujourd'hui un problème majeur sur ces plateformes qui demeure trop peu sanctionné, malgré un cadre législatif et réglementaire clair. Un an après la publication du rapport d'Addictions France sur la promotion de l'alcool sur les réseaux sociaux, les nouveaux constats dressés par cette association révèlent une situation toujours aussi préoccupante. Malgré la loi Evin et la loi de 2023, le marketing de l'alcool continue de se déployer massivement sur les réseaux sociaux, signe que les garde-fous actuels ne suffisent plus à protéger les jeunes des stratégies d'influence des marques. 17 300 contenus promouvant l'alcool ont été recensés depuis 2021. Au total, 479 influenceurs ont été observés, parmi lesquels 42 % d'entre eux continuent de diffuser des contenus en contradiction avec la loi Evin. Pendant ce temps, l'exposition des jeunes demeure alarmante : 79 % des 15-21 ans voient des publicités pour l'alcool chaque semaine et près d'un quart des adolescents indiquent que ces contenus leur ont donné envie de consommer. Alors que les 15-24 ans passent 2h24 par jour sur les réseaux sociaux, cette influence est loin d'être anodine. Par ailleurs, l'action publique rencontre un frein majeur : malgré l'obtention par plusieurs associations et institutions du statut de signaleur de confiance, certaines plateformes ne jouent pas leur rôle. Meta met deux mois à répondre, X refuse les retraits et seulement 27 % des contenus signalés sont effectivement supprimés, bien après avoir été vus par des millions d'utilisateurs. Ainsi, il lui demande si le sujet du marketing digital de l'alcool sera bien intégré dans le « plan de prévention des risques liés à la consommation d'alcool ciblé sur les usages nocifs et les populations vulnérables » annoncé par Mme la ministre en décembre 2025. Il souhaite également savoir si ce plan sera bien publié au 1er semestre 2026 comme initialement prévu.

Réponse

REDRESSEMENT JUDICIAIRE D'ACI GROUP Mme la présidente . La parole est à M. Pierrick Courbon. M. Pierrick Courbon . Le groupe socialiste apporte naturellement tout son soutien aux victimes du drame de l'île d'Oléron. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, EcoS et Dem.) La holding d'ACI Group, acteur industriel de la sous-traitance pour les secteurs de la défense, de l'aéronautique et du nucléaire, a été placée en redressement judiciaire. En six ans, à force de rachats réalisés à un rythme effréné et souvent avec le soutien de la puissance publique, les effectifs d'ACI ont atteint 1 600 salariés, répartis dans plus de trente filiales. L'aventure ACI, dont les dirigeants se présentaient comme de nouveaux capitaines d'industrie et comme des sauveurs d'entreprises, se termine dans une atmosphère de scandale financier, de gestion calamiteuse et de risque de casse sociale, avec la crainte de voir les filiales chuter les unes après les autres, par effet domino, et des centaines de salariés se retrouver au chômage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Les entités les plus fragiles, comme Roche Meca Tech, à Roche-la-Molière, près de Saint-Étienne, sont en grande difficulté. Certaines viennent d'être liquidées et d'autres sont en redressement judiciaire. Dans certains cas, les salaires ne sont plus versés. Sur le terrain, les signes avant-coureurs de la catastrophe se sont multipliés, mais, comme toujours, malgré les alertes, vous n'avez rien fait. (Mêmes mouvements.) Des montages financiers destructeurs fondés, dans le cas d'ACI, sur le surendettement et financés par l'assèchement des trésoreries des sites de production, à la façon d'une pyramide de Ponzi ; des aides publiques non conditionnées détournées de leur objet ; des promesses d'investissements privés jamais honorées, dans le silence, voire la complaisance, des pouvoirs publics : voilà le vrai bilan de votre politique industrielle ! (Mêmes mouvements.) ArcelorMittal, Novasco, ACI : le vrai visage du macronisme industriel, ce n'est pas celui du redressement au service de nos territoires, mais celui de l'ouverture de notre économie aux braconniers, prédateurs d'aides publiques, qui viennent chasser du profit financier immédiat plutôt que de consentir de vrais investissements dans l'appareil productif et pour l'emploi. Monsieur le ministre, que dites-vous aux salariés du groupe ACI, de Roche-la-Molière et d'ailleurs, qui sont dans l'angoisse ? Quel accompagnement proposez-vous pour les sites en redressement ? Garantissez-vous au moins le versement des arriérés de salaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Steevy Gustave applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . L'histoire que vous venez de nous raconter est très difficile. Je vais tenter de vous apporter des réponses, mais je partage avec vous un constat… M. Pierrick Courbon . C'est aux salariés qu'il faut répondre ! M. Roland Lescure, ministre . À travers vous, c'est évidemment aux salariés que je m'adresse. La manière dont cette holding a été mise en redressement judiciaire et les conditions qui l'ont conduite à l'être méritent que l'on s'y intéresse de très près. J'ai demandé un audit à nos services : nous l'obtiendrons et nous le diffuserons. M. Pierrick Courbon . Mais c'est trop tard ! M. Roland Lescure, ministre . Non, ce n'est pas trop tard, il n'est jamais trop tard. Nous nous battons jusqu'au bout et je vous remercie de vous battre pour les salariés de la filiale qui vous concerne, sans oublier les 1 650 salariés qui sont concernés dans toute la France. Vous l'avez dit : les secteurs dont il s'agit, comme l'énergie ou l'aéronautique, sont d'une importance cruciale. Nous allons d'abord nous engager à ce que les arriérés de salaires soient versés. C'est la priorité des priorités, elle doit être respectée. Nous nous intéresserons ensuite à toutes les filiales – certaines vont bien, d'autres moins –, de manière à pouvoir faire ce que nous faisons en pareil cas : tenter de trouver des repreneurs. Certains sont de qualité – arrêtons de les vouer aux gémonies tous autant qu'ils sont !–, d'autres ne le sont pas. C'est pourquoi nous devons nous montrer très prudents. Nous allons nous assurer de trouver des offres de reprise crédibles et relancer les territoires. Si les procédures de reprise ne peuvent finalement pas aboutir, nous nous occuperons évidemment avant tout des salariés, qui ne doivent pas être les victimes de comportements de ce type. Les secteurs industriels concernés sont d'une extrême importance. Mon collègue Sébastien Martin et moi-même allons nous atteler à ces tâches. Mme la présidente . La parole est à M. Pierrick Courbon. M. Pierrick Courbon . Quand les golden boys de la finance restent sourds à la colère des bleus de travail, c'est la souveraineté industrielle de notre pays qui est mise à mal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. M. Roland Lescure, ministre . On peut certes rejouer la lutte des classes en toutes occasions. Pour ma part, ce qui m'intéresse, c'est l'appareil industriel de la France. Depuis sept ans, le nombre de sites industriels qui ouvrent a dépassé celui des sites qui ferment – cela en fait 500 de plus –, contrairement à ce que l'on observait depuis des décennies, y compris sous des gouvernements que vous connaissez bien. Je ne dirai pas que tout va bien dans l'industrie,… M. Pierre Cordier . Pas dans les Ardennes en tout cas ! M. Roland Lescure, ministre . …mais nous avons fait beaucoup, nous avons réindustrialisé : la France est devenue le pays le plus attractif d'Europe. M. Vincent Descoeur . N'en faites pas trop ! M. Roland Lescure, ministre . C'est quand même largement grâce à eux (M. le ministre désigne les bancs des groupes EPR, Dem et HOR) et un peu moins grâce à vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation de l'entreprise coopérative Le Relais. Cette dernière constitue un acteur majeur de la filière du recyclage des vêtements, collectant environ 120 000 tonnes de vêtements par an au sein de ses 22 000 conteneurs présents partout sur le territoire. Au-delà de son rôle écologique essentiel dans le ramassage, le tri, environ 85 000 tonnes annuelles, et la revente de vêtements, l'entreprise Le Relais œuvre pour la réinsertion sociale et professionnelle en permettant le retour à l'emploi de personnes en situation d'exclusion. Fragilisé en partie par le segment de la « mode éphémère », Le Relais se heurte désormais à un modèle économique difficilement soutenable. L'éco-organisme Re-fashion , agréé par l'État, qui rachète les vêtements auprès du Relais, ne verse que 156 euros par tonne, contre un coût réel de traitement estimé à 304 euros, soit un déficit de 148 euros par tonne. Cette inadéquation met en péril une grande partie des 3 000 salariés en France, présents au plus près des territoires. Elle a conduit l'entreprise à stopper ses collectes le 15 juillet 2025, afin de dénoncer cette situation. Dans un arrêté publié le 14 août, le Gouvernement prévoit, en réponse à cette situation, un rehaussement du « soutien financier pour les opérateurs concernés à 49 millions d'euros pour l'année 2025, correspondant à un montant de 223 euros par tonne sur une base de 220 000 tonnes triées ». Ce soutien sera ensuite porté à 228 euros par tonne pour 2026. Si ces mesures représentent un premier signal positif, elles ne permettront pas pour autant la préservation de l'ensemble des activités du Relais, qui maintient une demande de réversion à hauteur du coût réel, soit 304 euros la tonne. Il en va de la viabilité de l'entreprise, pilier incontournable de l'économie sociale et solidaire, au service de la transition écologique. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend accompagner la filière et notamment l'entreprise Le Relais, au-delà de cette première annonce, afin d'en assurer la viabilité à long terme.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation préoccupante engendrée par la croissance rapide et insuffisamment encadrée des plateformes de e-commerce notamment chinoises comme Temu et Shein, sur le marché français. En 2024, ces deux acteurs représentaient à eux seuls 22 % des colis livrés par La Poste, contre moins de 5 % il y a cinq ans, dépassant désormais les volumes d'Amazon. Cette progression fulgurante s'explique non seulement par des investissements massifs soutenus par les autorités chinoises, mais aussi par des avantages compétitifs inéquitables : exemption de droits de douane, tarifs postaux préférentiels issus de la Convention postale universelle et absence de contrôle systématique du respect des normes françaises et européennes. Cette situation crée une distorsion de concurrence majeure pour les commerçants français, qui se voient appliquer des droits de douane et des coûts logistiques plus élevés lorsqu'ils importent des produits similaires, alors que ces plateformes bénéficient d'exonérations et de conditions tarifaires avantageuses. À cela s'ajoute un manque de contrôle effectif sur la conformité des produits importés via ces plateformes, exposant les consommateurs à des risques accrus en matière de sécurité, de santé et de respect de l'environnement. Par exemple, une récente étude de la Fédération européenne des industries du jouet révèle que 95 % des jouets analysés, vendus via ces plateformes, présentent des dangers pour les enfants. Par ailleurs, la France, qui figure parmi les pays les plus stricts en matière de régulation des pratiques commerciales et de protection des consommateurs, impose à ses entreprises des contrôles réguliers et des obligations strictes, alors que ces plateformes étrangères semblent opérer en toute impunité, sans être soumises aux mêmes exigences. Cette inégalité de traitement génère un sentiment d'injustice croissant parmi les entreprises françaises et menace directement la pérennité de milliers de commerces de proximité, ainsi que de nombreux emplois dans le secteur. Chaque euro dépensé sur ces plateformes est un euro qui quitte l'économie nationale, fragilisant le tissu commercial local, tout en générant un impact environnemental négatif lié à la multiplication des petits colis importés par avion. Malgré les nombreuses alertes et sollicitations des représentants du commerce français, aucune réponse concrète n'a été apportée par le Gouvernement pour remédier à cette situation. L'absence de mesures correctives risque d'aggraver encore la concurrence déloyale et d'accroître les risques pour les consommateurs. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir une concurrence loyale entre les acteurs du commerce, renforcer les contrôles douaniers et réglementaires à l'encontre des plateformes de e-commerce étrangères, mettre fin aux avantages tarifaires et aux exonérations injustifiées dont elles bénéficient et garantir la protection des consommateurs français face aux risques sanitaires, sécuritaires et environnementaux liés à ces importations massives. Il souhaite également connaître les actions envisagées pour accompagner et soutenir les commerçants français confrontés à cette concurrence déséquilibrée, afin de préserver l'emploi, la vitalité économique des territoires et la souveraineté industrielle et commerciale du pays.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur et de garantie des conditions d'une concurrence libre et équitable, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est pleinement conscient des défis que posent le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. Ainsi, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). La DGCCRF mène un nombre croissant de contrôles de la sécurité et de la conformité des produits commercialisés en ligne par l'intermédiaire des places de marché électronique. La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires – en particulier, les plateformes basées en Chine : Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l'obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie) et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Cela est essentiel à la fois pour garantir la protection effective des consommateurs et pour lutter efficacement contre la concurrence déloyale d'opérateurs économiques basés dans des pays tiers qui méconnaissent les règles de droit au niveau européen et les normes applicables aux produits. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) [1] et du Règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). En outre, la procédure d'injonction numérique [2] permet si nécessaire aux autorités de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Enfin, conformément au DSA, chaque fournisseur de service intermédiaire (dont les fournisseurs des places de marché) n'ayant pas d'établissement au sein de l'Union européenne mais y proposant des services, est tenu de désigner un représentant, responsable légal en cas de non-conformité au DSA. En complément de l'action des autorités nationales de surveillance du marché, la Commission européenne s'assure que ces nouvelles dispositions en matière de surveillance du marché sont bien mises en œuvre par les opérateurs économiques concernés. Dans ce cadre, une action conjointe européenne menée en 2023 a révélé des manquements encore nombreux à l'obligation pour les vendeurs issus de pays-tiers d'identifier un opérateur économique au sein de l'Union européenne, en capacité de fournir des informations aux autorités de surveillance du marché (seulement 14% des offres en ligne par des vendeurs issus de pays tiers pouvaient être considérées comme conformes à cette obligation - renseignement de l'information et existence effective et réelle de la personne physique désignée). Enfin, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA sont soumises à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. Par ailleurs, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur cette problématique et, à cet égard, a annoncé le 29 avril dernier un plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Il s'inscrit également dans le cadre de la réforme de l'Union douanière que la France soutient au niveau européen afin de mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros. [1] Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques [2] Telle que prévue à l'article L.521-3-1 du Code de la consommation

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la menace croissante que représente l'acarien Tropilaelaps pour l'apiculture en France. Cet acarien, actuellement aux portes de l'Europe, constitue un danger majeur pour la santé des colonies d'abeilles et par conséquent, pour l'ensemble de l'agriculture française, qui dépend de la pollinisation de ces insectes. Dans ce contexte, plusieurs organisations apicoles européennes, dont l'Union nationale de l'apiculture française, appellent à des mesures préventives urgentes afin d'éviter la propagation de ce parasite sur le territoire national. M. le député souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées pour renforcer la stratégie de lutte contre ce parasite et en particulier s'il est prévu d'interdire, à titre préventif, l'importation de reines, essaims et paquets d'abeilles en provenance de pays contaminés, ou de pays limitrophes à ceux déjà touchés. Il souhaiterait également savoir si des mesures d'indemnisation pour les apiculteurs seront prévues en cas de détection du parasite, afin d'assurer la pérennité de l'apiculture française.

Réponse

L'infestation par les acariens du genre Tropilaelaps est une maladie réglementée au sein de l'Union européenne (UE), avec des obligations de déclaration et des règles aux mouvements. Au niveau international, l'infestation par Tropilaelaps spp. fait partie de la liste des maladies de l'organisation mondiale pour la santé animale (OMSA). L'UE est indemne de ce parasite des abeilles mellifères. L'évolution de la situation épidémiologique internationale de cet acarien est suivie dans le cadre de la plateforme nationale d'épidémiosurveillance en santé animale (plateforme ESA). Les données de répartition géographique de Tropilaelaps invitent à une vigilance accrue dans le cadre des importations d'abeilles en provenance des territoires considérés comme « officiellement indemnes » mais proches géographiquement des zones infestées, ou entraînant des liens commerciaux ou « apicoles » avec ces derniers. Suite à la détection de Tropilaelaps en Russie et dans le Nord-Ouest de la Géorgie, la direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture a appelé tous les apiculteurs et leurs organisations à la plus grande vigilance vis-à-vis de ce danger sanitaire exotique, la prévention et la vigilance étant l'affaire de tous. La principale source d'introduction étant liée à l'importation de reines d'abeilles mélifères pour le renouvellement du cheptel apicole français, le ministère en collaboration des organisations apicoles et vétérinaires, a décidé de renforcer les mesures de prévention via un rappel de la réglementation relative aux mouvements d'abeilles et un renforcement des contrôles et de surveillance vis-à-vis de ce parasite. Il convient de s'assurer que tout soit mis en œuvre pour éviter toute introduction de cet acarien sur le territoire français, notamment en mettant en œuvre les mesures de lutte définies dans l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009. Il est ainsi demandé en cas de suspicion de Tropilaelaps, d'informer au plus tôt le guichet unique de l'observatoires des mortalités et des affaiblissements de l'abeille mellifère (OMAA) ou la direction départementale en charge de la protection des populations ou un vétérinaire. Le protocole de lutte consiste en la destruction systématique des colonies et des ruchers dont l'infestation a été confirmée, avec indemnisation des apiculteurs concernés.

La question

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les modalités actuelles du congé d'engagement citoyen, créé par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, intégrée dans le code général de la fonction publique. Ce congé, d'une durée maximale de six jours ouvrables par an, vise à encourager l'engagement des agents publics dans des activités associatives, de jeunesse, sportives ou de cohésion sociale. Bien qu'il soit assimilé à une période de service effectif et ne soit pas imputé sur le congé annuel, il reste non rémunéré, ce qui constitue un frein pour les agents de la fonction publique et, par conséquent, a également un faible impact sur le développement du milieu associatif. Or il est connu que les associations, en particulier celles œuvrant dans les domaines de l'éducation, de la solidarité et du sport, font face à une pénurie de personnels (cadres, animateurs et bénévoles), alors que leurs besoins ne cessent d'augmenter. Il apparaît alors essentiel d'accompagner les agents publics dans leur engagement bénévole et de favoriser la participation d'un maximum d'entre eux à ces actions. Transformer ce congé en autorisation d'absence rémunérée, sans incidence sur les RTT des fonctionnaires concernés, constituerait une mesure forte pour soutenir le monde associatif tout en valorisant l'engagement citoyen. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de transformer le congé d'engagement citoyen en autorisation d'absence rémunérée, afin de garantir un réel soutien aux fonctionnaires souhaitant s'investir bénévolement et ainsi renforcer les capacités d'action de notre secteur associatif.

Réponse

Le Gouvernement attache une grande importance à l'engagement citoyen et reconnaît le rôle essentiel des associations dans tous les domaines, qu'il s'agisse d'éducation, de solidarité, de sport, de culture, de santé et d'environnement. Le congé d'engagement citoyen, créé par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 et intégré au code général de la fonction publique, témoigne de l'ambition du Gouvernement de soutenir ces démarches bénévoles de don de temps. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les associations, notamment en matière de recrutement de dirigeants bénévoles, dans un contexte où les besoins sociaux et environnementaux ne cessent d'augmenter. C'est dans ce contexte qu'une expérimentation légale a été adoptée pour explorer des solutions innovantes en faveur de l'engagement des agents publics par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et le décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences. Ce dispositif permet aux agents publics d'apporter temporairement leurs compétences à des associations ou d'autres acteurs d'intérêt général, tout en étant rémunérés, leur administration les mettant à disposition sans contrepartie pendant un laps de temps. Cette démarche vise à renforcer les collaborations entre les administrations publiques et le secteur associatif, tout en valorisant les compétences des agents dans des projets d'intérêt général. Une circulaire du 19 juillet 2023 a précisé les modalités de cette expérimentation du mécénat de compétences dans les fonctions publiques d'État et territoriale. L'impact de la mesure sur le secteur associatif et l'implication des agents publics sera évalué au terme des cinq années de la phase expérimentale. Ce sujet d'engagement des actifs de la fonction poublique constitue un des axes de la feuille de route vie assocative de la ministre.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le statut des correspondants locaux de presse. Depuis la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses dispositions d'ordre social qui leur confère la qualité de travailleurs indépendants, aucune évolution de leur statut n'a eu lieu. Aujourd'hui, force est de constater que les 25 000 correspondants exercent leur métier dans des conditions qui ne sont pas assimilables à celles des travailleurs indépendants. Ils ne sont en effet pas en capacité de fixer leurs tarifs face aux entreprises de presse qui les emploient, ne bénéficient d'aucune protection sociale, ni d'aucun droit d'auteur sur leurs articles ou photographies. En outre, dans nombre de publications, ils ne disposent pas de la possibilité de signer leurs productions, ce qui a pour effet d'anonymiser leur travail intellectuel. Dans une précédente réponse à une question écrite, le ministère avait suggéré que « les transformations de plus en plus rapides des médias d'information et l'évolution des métiers pourrait conduire à s'interroger sur une nouvelle mise en perspective des missions de l'ensemble des professionnels du secteur ». C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de faire évoluer le statut des correspondants locaux de presse dans le sens d'une meilleure prise en compte de la réalité de leur activité.

Réponse

Le ministère de la culture tient en premier lieu à rappeler le cadre dans lequel s'inscrit l'activité des correspondants locaux de presse (CLP). L'article 10 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l'article 16 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 définit à la fois l'activité exercée par le CLP et le régime fiscal et social spécifique auquel il est soumis. Aux termes de cet article, le CLP relève légalement du statut des travailleurs indépendants et les dispositions applicables aux journalistes professionnels dans le code du travail et le code de la sécurité sociale ne lui sont pas applicables. Son statut de travailleur indépendant exclut ainsi toute situation de subordination à l'égard de l'éditeur et il ne bénéficie pas, à ce titre, de la présomption de contrat de travail prévu à l'article L. 7112-1 du code du travail. En principe, le CLP conserve l'initiative des sujets qu'il propose à la rédaction qui ne peut les lui imposer. Sa contribution est circonscrite et consiste, selon les termes de l'article 10 de la loi précitée, « en l'apport d'informations lesquelles sont soumises avant publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel salarié de l'entreprise de presse ». Ainsi, toute situation contraire est susceptible d'entraîner une requalification de la relation contractuelle par les tribunaux et la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel si les conditions prévues par le code du travail sont remplies. En tout état de cause, les CLP peuvent demander, s'ils satisfont aux exigences posées à l'alinéa 2 de l'article L. 7111-3 du code du travail, le bénéfice du statut de journaliste professionnel et donc l'application de la présomption de travailleur salarié prévue à l'article L. 7112-1 du code du travail. Pour application de cette disposition, sont des journalistes professionnels les correspondants qui perçoivent des rémunérations fixes, ont pour activité principale, régulière et rétribuée l'activité de journaliste et en tirent le principal de leurs ressources. Le ministère de la culture tient en second lieu à rappeler que le dispositif adopté par le législateur en 1987, puis en 1993, avait pour objet d'adapter le régime de sécurité sociale des CLP aux particularités de l'activité de ces derniers ayant le plus souvent un caractère accessoire et procurant des revenus de faible montant. Il n'a pas vocation à favoriser la professionnalisation d'une activité qui, par nature, ne s'y prête pas ou à se substituer à une activité salariée au sein des entreprises de presse. La prise en charge par l'État d'une partie des cotisations dues par les personnes concernées n'est, au reste, justifiée que si les revenus ne dépassent pas un certain seuil et qu'ils conservent donc un caractère accessoire. Le dispositif actuel prévoit ainsi que lorsque le revenu tiré de cette activité ne dépasse pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (6 598,80 euros en 2023), le CLP n'a aucune cotisation maladie, maternité ou vieillesse à verser et il ne s'affilie aux régimes d'assurance des travailleurs non-salariés que s'il en fait la demande. De même, lorsque le revenu tiré de leur activité reste inférieur à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, les correspondants locaux de la presse régionale et départementale bénéficient d'un abattement de 50 % pris en charge par l'État sur leurs cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse. En conclusion, le ministère de la culture estime que les missions des CLP et celles des journalistes professionnels sont distinctes et complémentaires. Il est néanmoins très attentif à l'évolution des conditions d'exercice des métiers de l'information, dont l'importance a été soulignée par le comité de pilotage des États généraux de l'information, particulièrement dans le contexte de transformation rapide des médias d'information.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'urgence de mettre fin sans délai à l'élevage des lapins en cage. En effet, le confinement en cage inflige des souffrances insupportables aux animaux et va à l'encontre du bien-être animal. De nombreuses associations de défense des animaux dénoncent des conditions d'élevage atroces, où les lapins sont entassés, incapables de bouger et parfois mourants dans leurs cages. Actuellement, aucune législation européenne ne prévoit de règles spécifiques sur le bien-être des lapins, ce qui laisse la France seule responsable de protéger ces animaux. Or la France, troisième producteur européen de viande de lapin, voit 99 % de ces animaux élevés en cage avec un sol grillagé. Cette pratique devrait pourtant appartenir à une époque révolue. Il est essentiel de souligner qu'un changement est possible, comme l'illustrent les progrès réalisés dans d'autres secteurs de l'élevage : l'aviculture, l'élevage porcin et la filière laitière ont ainsi déjà entamé une transition vers des alternatives sans cage. En France, des alternatives comme les parcs aménagés existent déjà et doivent être encouragées pour l'élevage du lapin. Le 4 septembre 2024, les conclusions du dialogue stratégique sur l'avenir de l'agriculture de l'UE ont recommandé à la Commission européenne de publier d'ici 2026 la proposition législative d'interdiction de l'élevage en cage. Plusieurs pays européens ont déjà franchi le cap. L'Allemagne, premier producteur européen de viande porcine, a interdit depuis 2021 les cages de gestation et de mise bas pour les truies et prévoit d'interdire l'élevage des lapins en cage dès 2025. La Belgique s'y engage également en 2025, tandis que l'Autriche a été pionnière en interdisant les systèmes de cages, y compris pour les lapins, dès 2020. Face à ces évolutions, il est impératif que la France soutienne et valorise l'élevage au sol ou en plein air, des pratiques bien plus respectueuses du bien-être animal et permettant aux lapins d'adopter des comportements naturels. Il lui demande si le Gouvernement prendra des mesures concrètes pour interdire l'élevage des lapins en cage en France et pour accompagner la transition des élevages vers des systèmes sans cage, tant au niveau national qu'européen, et s'il s'engagera à soutenir cette transition et à en faire un modèle à l'échelle européenne.

Réponse

L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur ce sujet, il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales françaises comme européennes. L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (pour une nouvelle ère sans cage), appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation : - de cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies ; - de cases de mise bas et de stalles pour les truies ; - et des cases individuelles pour les veaux. Dans sa réponse à l'initiative citoyenne européenne, la Commission européenne s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. La France soutient la démarche proposée par la Commission européenne de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. L'approche retenue, qui prend en compte l'évaluation des incidences sociales, économiques et environnementales, ainsi que l'évolution des besoins et des attentes des consommateurs, est pertinente. Ainsi, le 10 mars 2023, le Gouvernement a initié une concertation préalable des parties prenantes dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de législation relative au bien-être et à la protection des animaux. Plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne et aux règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Le surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante pour les opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter et investir. En ce sens, le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans le sens de l'arrêt des cages, par exemple le projet porté par l'ITAVI (institut technique des filières avicole, cunicole et piscicole) pour développer les enclos collectifs d'élevages de lapins à l'engraissement, appuyés par l'annonce ministérielle d'un soutien public en faveur de la filière cunicole via un programme opérationnel au 1er janvier 2025 à hauteur de 500 000 euros par an pendant trois ans. La France soutient les mesures de transition vers un élevage plus respectueux du bien-être des lapins. La filière cunicole s'est engagée dans cette voie au travers de son plan de filière « Plan d'avenir lapins 2018-2025 » pour répondre à l'ICE (initiative citoyenne européenne) sur la fin de l'élevage en cage. Cette évolution doit se faire au regard des nouvelles connaissances scientifiques et de l'existence de modes de production alternatifs à la cage. Ainsi, de nouvelles initiatives d'élevage de lapins à l'engraissement en enclos collectifs sont aujourd'hui possibles et commencent à se déployer sur le territoire.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur la nécessité d'instaurer le droit de rétractation pour les contrats conclus lors des foires et salons en France. Chaque année, plus de 1 200 foires et salons sont organisés en France. Or de nombreuses associations de défense des consommateurs dénoncent des pratiques commerciales abusives, avec notamment la signature de contrats parfois très onéreux dans des conditions parfois douteuses. Cependant, toute commande passée sur un stand ne peut être annulée, ce qui expose les concitoyens à des situations financières et morales insupportables. En vertu de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les étals et stands des foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux. En conséquence, les consommateurs ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissements commerciaux. Cependant, les pays voisins européens ont une lecture différente de cette directive : dans 70 % des cas, un droit de rétractation ou un examen au cas par cas est prévu pour les achats effectués en foires et salons. À l'heure où 19 des États membres ont pris des dispositions pour éviter que leurs consommateurs ne souffrent d'un gouffre financier ou d'un préjudice moral, pourquoi la France reste-t-elle silencieuse ? Ce sujet suscite d'ailleurs une forte demande, depuis de nombreuses années, avec diverses questions écrites adressées au Gouvernement et plusieurs propositions de loi sur la table. Face à ces préjudices qui pèsent sur les consommateurs français, il souhaite savoir si elle envisage de modifier le code de la consommation pour y inclure un droit de rétractation spécifique aux foires et salons, afin de garantir aux concitoyens une protection équivalente à celle offerte dans d'autres États membres de l'Union européenne.

Réponse

L'obligation qui impose aux professionnels de faire bénéficier les consommateurs d'un droit de rétractation, prévue à l'article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, concerne les contrats à distance (notamment les contrats conclus sur internet) et les contrats hors établissement. Cette réglementation est issue de la transposition de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs qui est d'harmonisation maximale. En dehors de ces contrats, par exemple pour un contrat conclu dans un établissement commercial, le choix revient au professionnel de proposer ou non aux consommateurs la possibilité de revenir sur son achat, ceci n'étant pas une obligation légale. Les contrats conclus sur les foires et salons n'entrent pas dans la catégorie des contrats conclus à distance, ni dans celle des contrats conclus hors établissement, et ne sont donc pas soumis aux dispositions précitées du code de la consommation. Il convient, cependant, d'indiquer que les contrats hors établissements s'entendent de ceux conclus en dehors d'un établissement commercial, mais également de ceux conclus dans un établissement commercial ou à distance immédiatement après que le consommateur a été sollicité « personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes » (article L. 221-1 du code de la consommation). La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été amenée à préciser la notion « d'établissement commercial » défini dans la directive 2011/83 comme le lieu où le professionnel exerce son activité « de manière permanente ou habituelle ». À cet égard, dans un arrêt CJUE, 7 août 2018 Verbraucherzentrale Berlin eV C-485/17, la Cour a précisé que le lieu où le professionnel exerce son activité « de manière habituelle » ne devait pas être compris selon une acception temporelle mais doit être compris « comme renvoyant au caractère normal que revêt, sur le site concerné, l'exercice de l'activé en cause » (point 39). En conséquence, le stand d'une foire ou d'un salon constitue bien un établissement commercial puisque l'exercice de l'activité de vente sur ce lieu revêt un caractère normal ou courant. Cette interprétation de la CJUE est confortée par le considérant 22 de la directive 2011/83/UE précitée qui souligne : « Il convient de considérer comme établissement commercial tout établissement, de quelque type que ce soit (qu'il s'agisse par exemple d'un magasin, d'un étal ou d'un camion), servant de siège d'activité permanent ou habituel au professionnel. Les étals dans les marchés et les stands dans les foires devraient être considérés comme des établissements commerciaux s'ils satisfont à cette condition. ». Toutefois, un consommateur qui conclut un contrat sur un stand de foire ou de salon peut néanmoins se rétracter de ce contrat s'il a été conclu immédiatement après avoir été personnellement et individuellement sollicité alors qu'ils se trouvaient dans un lieu qui n'est pas un établissement commercial, par exemple dans le hall ou l'allée d'exposition de la foire (cf. ordonnance CJUE, 17 décembre 2019 B&L Elektrogeräte GmbH C-465/19). Afin d'alerter les consommateurs sur l'absence de droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus sur les stands de foires et salons, le législateur a imposé au professionnel d'afficher sur le stand qu'il occupe, un panneau informant les consommateurs sur l'absence de droit de rétractation pour les contrats conclus sur ces lieux. Cette information doit être reprise dans un encadré apparent, rédigée en des termes clairs et lisibles, dans les offres de contrat faites dans les foires et les salons (articles L. 224-59 à L. 224-62 du code de la consommation et arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons). Par ailleurs, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, le contrat de vente financé par le crédit est alors résolu de plein droit (article L. 224-62 du code de la consommation). En outre, les pratiques commerciales trompeuses dont peuvent être victimes, le cas échéant, les consommateurs dans les foires et les salons sont sanctionnées de deux ans d'emprisonnement, voire, désormais, de trois ans d'emprisonnement lorsqu'elles sont suivies de la conclusion d'un contrat et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) font preuve d'une grande vigilance et restent fortement mobilisés sur ces sujets. Des enquêtes portant sur le respect des réglementations précitées par les professionnels dans les foires et salons sont régulièrement réalisées.

La question

M. Pierrick Courbon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le soutien public au dispositif du microcrédit. Le microcrédit est une solution de financement qui s'adresse aux personnes exclues du système bancaire classique du fait d'une insuffisance de revenus ou d'une situation de précarité sociale. Il est destiné à faciliter le retour vers l'emploi et à encourager la création ou la reprise d'entreprise par des personnes disposant d'une capacité de remboursement (même limitée) et ayant besoin d'être accompagnées. Plusieurs rapports soulignent la pertinence de cet outil, à l'instar du rapport de l'inspection générale des finances sur le microcrédit (2009) qui pointait son utilité sociale et économique « remarquable ». Le modèle français du microcrédit se caractérise par l'intervention coordonnée de différents acteurs publics, associatifs et bancaires, impliqués dans la sélection, le financement et l'accompagnement social des bénéficiaires de crédit. C'est notamment le cas des associations familiales ou d'aide aux personnes en difficulté, qui sont agréées et financées pour remplir ces missions. Or la Caisse des dépôts et des consignations, qui contribuait à ce financement, a décidé de s'en désengager. Au regard de la situation fragile de ces associations, plus sollicitées que jamais dans un contexte d'inflation et de baisse du pouvoir d'achat, elles ne pourront pas faire face à une baisse du financement de leurs missions. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de compléter le financement de l'accompagnement du microcrédit par les acteurs associatifs.

Réponse

Il convient de rappeler que la situation financière précaire d'un grand nombre de personnes ou foyers constitue un handicap durable à leur insertion sociale et professionnelle ainsi qu'à la création d'entreprises à partir de projets personnels dont ils sont les porteurs. C'est pour répondre à ces situations multiples, dommageables socialement et économiquement, que la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, a institué le Fonds de Cohésion Sociale (FCS), destiné à garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise. Par convention, l'Etat a confié la gestion du FCS à Bpifrance. Les crédits accordés par l'État au FCS, dits « dotations », servent à couvrir les appels de garantie présentés en cas de défaillance de l'emprunteur. Le fonds n'a pas de personnalité juridique Le microcrédit accompagné peut être « personnel » ou « professionnel ». Concernant le microcrédit personnel, le financement est alloué à des personnes physiques afin de leur permettre de mener à bien un projet personnel (mobilité, logement, frais de santé, formation, permis de conduire, etc.). Dans une large majorité de situations, le prêt est souscrit afin de contribuer à l'achat d'une voiture. Le microcrédit personnel a un montant maximal de 8 000 euros. Il est remboursable sur sept ans maximum. Le microcrédit professionnel sert quant à lui à financer les projets de création, reprise d'entreprises par des publics en difficultés et notamment des femmes, pour le développement d'entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) et TPE, des associations employeurs de contrat aidés. Pour répondre aux besoins accrus des emprunteurs et à l'inflation, le plafond du microcrédit professionnel a été augmenté à 17 000 euros (auparavant 12 000 € en métropole et 15 000 € en outre-mer) par un décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024. Il est remboursable sur cinq ans maximum. Il ressort qu'en 2023 les encours globaux de microcrédit ont continué de progresser sur un an (2,06 milliards d'euros en fin d'année 2023 contre 1,95 milliards en 2022). S'agissant des microcrédits personnels le nombre de nouveaux microcrédits est stable en 2023 avec 19 995 projets financés contre 19 572 projets en 2022. Concernant les microcrédits professionnels, 80 947 microcrédits ont été accordés en 2023 affichant une progression de 7,9 % sur un an. Depuis deux ans, la production de microcrédits professionnels « fonds propres » augmente fortement. L'intégration dans cette catégorie de microcrédits, de nouveaux financements attenants à différents dispositifs de relance, et qualifiables de microcrédits, comme le prêt d'honneur solidaire (PH Solidaire) distribué par Bpifrance explique cette augmentation (source : rapport 2023 de l'Observatoire de l'inclusion bancaire).

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la multiplication des aléas climatiques et ses conséquences sur les productions agricoles. Avec le changement climatique, on constate une aggravation des épisodes climatiques extrêmes comme les pluies abondantes et inondations, les sécheresses, la grêle ou les gels printaniers tardifs. Face à ces risques, le système des calamités agricoles a été abandonné au profit d'un système assurantiel dit de l'indemnité de solidarité nationale (ISN), pour soi-disant plus de simplicité et de réactivité. Il semblerait qu'avec cette évolution, les délais d'instruction des dossiers soient passés de 6 à près de 15 mois et surtout, que ce nouveau système ne réponde absolument pas aux situations d'une partie des agriculteurs mais encourage, au contraire, une spécialisation à outrance des territoires agricoles. Il lui demande donc si elle envisage, d'une part, l'abandon de ce système assurantiel privé et, d'autre part, la mise en place d'un véritable fonds professionnel mutuel et solidaire qui ferait appel à tous les acteurs et toutes les filières alimentaires, afin de répondre aux aléas climatiques pour toutes les productions et tous les territoires.

Réponse

La succession d'aléas climatiques frappe durement les exploitants agricoles. Dans ce contexte, la loi du 2 mars 2022 portant réforme des outils de gestion des risques climatiques a instauré, à compter de la campagne 2023, une couverture universelle contre ces risques, accessible à tous les agriculteurs et toutes les filières agricoles. Le système rénové repose sur un dispositif de couverture des risques climatiques à trois niveaux, prévoyant une prise en charge des risques de faible intensité à l'échelle individuelle de l'exploitation agricole, une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d'intensité moyenne, par le biais de l'assurance multirisque climatique (AMC) subventionnée, et une indemnisation directe de l'État contre les risques dits catastrophiques. La mise en place de cette nouvelle architecture s'accompagne d'un effort de financement sans précédent de la part de l'État, avec un niveau de soutien public moyen prévu à hauteur de 600 millions d'euros par an pour mettre en œuvre ce système de gestion des risques climatiques en agriculture. Cette réforme s'est traduite par une progression des surfaces assurées de plus de 40 % deux ans après l'entrée en vigueur de la réforme. Les taux d'assurance ont atteint pour la campagne culturale 2024, 36,5 % en grandes cultures, 38 % en viticulture, 14,9 % en arboriculture et 9,6 % en prairies. S'agissant de la création de fonds professionnel mutuels et solidaires, il convient de rappeler que ces mécanismes sont généralement envisagés dans les cas où des solutions assurantielles peinent à émerger ou ne peuvent émerger au regard des risques couverts. Or dans la situation de l'assurance récolte, la dynamique est toute autre : la réforme de l'assurance récolte a permis une progression inédite des surfaces assurées. La création d'un fonds de mutualisation climatique en concurrence directe avec l'assurance récolte risquerait de compromettre les progrès déjà réalisés et de remettre en cause la dynamique positive actuelle. Par conséquent, envisager la création d'un tel fonds mutuel aurait un effet désincitatif à l'égard de la réforme de l'assurance récolte, sans apporter de réelle alternative crédible. Une telle démarche pourrait pénaliser la maîtrise efficace des risques climatiques en agriculture. Il est donc essentiel de maintenir et de renforcer le dispositif existant, qui a d'ores et déjà démontré sa capacité à répondre aux besoins des agriculteurs confrontés aux aléas climatiques. Le Gouvernement demeure pleinement engagé à accompagner cette dynamique, notamment par l'amélioration des conditions d'accès au dispositif pour les exploitants assurés au travers du déploiement en 2024 du réseau des interlocuteurs agréés ou encore la simplification des procédures.