Questions

La question

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap collectifs (AESH-Co) exerçant au sein des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). Leurs missions comprennent l'accompagnement simultané d'élèves présentant des besoins et des troubles très variés, ainsi que des tâches d'adaptation pédagogique, de coordination et de gestion de situations complexes. Ainsi, cette nécessité d'être polyvalent et toujours attentif peut entraîner une charge physique et mentale particulièrement importante pour les personnels concernés. De même, ces derniers estiment bien souvent que leur temps de travail réel ne correspond pas aux horaires prévus dans leurs contrats de travail, notamment au regard de la faiblesse des temps de pause au cours de journées particulièrement denses. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de tenir compte de la spécificité des missions exercées en ULIS dans toute réflexion sur l'évolution du statut et du temps de travail des AESH. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux prendre en compte le temps de travail réellement effectué par les AESH-Co, de prévenir les situations d'épuisement professionnel et de garantir la continuité et la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap.

La question

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exercice de la démocratie dans les conseils d'administration (CA) des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et particulièrement la possibilité d'amender une proposition du chef d'établissement. En effet, plusieurs cas se posent, notamment lors de la phase du vote de la dotation horaire globale (DHG). Le droit d'amendement est indispensable pour permettre d'exercer son rôle d'élu et plusieurs avis du conseil d'État, mais aussi de tribunaux administratifs le rappellent. Dans un collège de l'académie de Lyon, le chef d'établissement a refusé de façon explicite (ceci est mentionné dans le compte rendu de la séance) que les représentantes et représentants des personnels enseignants et d'éducation proposent au vote du CA un amendement sur la répartition de la DHG. C'est pourquoi il lui demande de préciser les éventuelles restrictions aux débats et au droit d'amendement dans les conseils d'administration des EPLE. Ainsi les règles seront rétablies et les représentants pourront assumer leur rôle en accomplissant les tâches pour lesquelles ils ont été élus. Le Conseil d'État a rappelé dans son avis 337877 du 23/03/2011 le droit d'amendement par le CA : « dans l'hypothèse où la proposition du chef d'établissement relative à l'emploi des dotations en heures ['] ne recueille pas, au besoin après amendement, une majorité des voix du conseil d'administration au terme de sa première délibération, [...] Considérant, [...] le pouvoir d'arrêter l'emploi des dotations en heures en cas de rejet réitéré de la proposition par le conseil d'administration, n'a eu ni pour objet, ni pour effet, de priver le conseil d'administration de son droit d'amendement des propositions initiales ;». Par ailleurs, en Mars 2014 le tribunal administratif de Lille (n° 1202122) rappelle que « le pouvoir d'arrêter (la répartition des moyens par discipline par le chef d'établissement suite à deux votes contre au CA) n'a ni pour objet, ni pour effet, de priver le conseil d'administration de son droit d'amendement des propositions initiales ».

Réponse

Les établissements publics locaux d'enseignement sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un chef d'établissement. L'article L. 421-4 du code de l'éducation dispose que « le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement » et définit les « principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative » portant notamment sur l'emploi des dotations en heures d'enseignement. À cet égard, l'article R. 421-9 du même code précise que le chef d'établissement « prépare les travaux du conseil d'administration » et, concernant la dotation en heures d'enseignement, lui « soumet les mesures à prendre », à savoir une proposition d'emploi de cette dotation. En conséquence, tout au long de la procédure d'examen de la proposition d'emploi de la dotation en heures d'enseignement, le conseil d'administration dispose d'un droit d'amendement. Il lui est donc loisible de faire évoluer le projet qui lui est soumis. Le chef d'établissement n'a pas le pouvoir de refuser les amendements qui sont proposés et éventuellement adoptés par le conseil d'administration. Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d'administration, une nouvelle proposition lui est soumise. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d'établissement en qualité de représentant de l'Etat arrête l'emploi des dotations en heures. Si une majorité du conseil d'administration se prononce en faveur d'un projet relatif à l'emploi des dotations en heures qui a fait l'objet d'amendements, celui-ci est adopté sous réserve qu'il soit conforme aux horaires réglementaires. En effet, si les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale disposent en matière pédagogique et éducative d'une autonomie, celle-ci s'exerce dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs pédagogiques et éducatifs fixés par le ministre de l'éducation nationale et les autorités académiques.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le financement de l'Agence pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). L'Afpa est le premier organisme de formation professionnelle en France. Il a pour mission d'orienter les demandeurs d'emploi en recevant notamment les publics les plus éloignés de l'emploi. L'organisme accompagne également les transformations économiques en facilitant la transition liée à la disparition de nombreux emplois et en proposant des formations aux métiers durables de demain. D'après une récente étude du cabinet Koreis, les formations de l'Afpa permettent une insertion professionnelle durable pour 71 % de ses stagiaires, soit plus importante que les autres formations professionnelles ouvertes aux demandeurs d'emploi. L'impact positif pour les finances publiques du travail réalisé par cet organisme est également nettement démontré avec, pour chaque demandeur d'emploi bénéficiaire d'une formation AFPA, 1 654 euros de retombées économiques en moyenne par rapport à une personne ne suivant pas de formation, soit 121,6 millions d'euros pour les 73 496 personnes considérées. Malgré ce rôle extrêmement positif, il semble que l'Afpa manque d'un soutien clair de l'État en vue de la pérennisation de ses missions. Plus inquiétant encore, le rapport d'une commission d'enquête sénatoriale, dénommé Agencification : une méthodologie repensée pour une action publique renforcée , propose de fusionner l'Afpa avec le réseau des Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (Greta), qui relève de l'éducation nationale. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour reconnaître et soutenir cet organisme public indispensable pour orienter les demandeurs d'emploi et former les personnes les plus éloignées de l'emploi.

Réponse

L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public industriel et commercial depuis 2017, constitue un opérateur majeur du service public de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle joue un rôle essentiel dans la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, l'accompagnement des transitions professionnelles et le développement des compétences nécessaires aux besoins des entreprises. En 2025, l'AFPA a accueilli plus de 108 000 personnes, dont près de 61 000 stagiaires en formation qualifiante et près de 48 000 bénéficiaires de dispositifs d'accompagnement vers l'emploi. Ces résultats témoignent de son utilité, avec un taux de réussite de 82 % aux titres professionnels du ministère du travail et un taux d'accès à l'emploi de 72 % à l'issue des formations. Au-delà de son activité de formation, l'AFPA exerce des missions nationales de service public prévues par les articles L. 5315-1 et L. 5315-2 du code du travail. Elle contribue notamment à la formation des publics les plus éloignés de l'emploi, à la politique de certification professionnelle de l'État, à la promotion de la mixité des métiers ainsi qu'à l'égal accès à la formation sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement est pleinement attaché à ces missions. Cette ambition s'est traduite par la signature, le 23 juin 2026, d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance pour la période 2026-2029 entre l'État et l'AFPA. Celui-ci fixe une stratégie de transformation destinée à conforter durablement le modèle de l'établissement. Ce contrat poursuit plusieurs objectifs : sécuriser juridiquement les missions de service public confiées à l'AFPA dans le cadre d'un service d'intérêt économique général conforme au droit européen, renforcer son rôle en matière d'ingénierie de certification et de recherche-développement sur les métiers de demain, développer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi, tout en permettant à l'établissement de renforcer son activité sur les marchés concurrentiels afin de diversifier ses ressources. Cette stratégie prévoit également le développement de l'apprentissage, l'adaptation de l'offre de formation aux besoins des entreprises, la modernisation des outils numériques, le recours accru aux nouvelles technologies, ainsi qu'une amélioration continue de l'efficience de l'établissement. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, l'ensemble des opérateurs de l'État est appelé à améliorer son efficacité. Cette démarche ne remet toutefois nullement en cause les missions confiées à l'AFPA, dont le rôle demeure essentiel pour répondre aux besoins de qualification, accompagner les transitions professionnelles et soutenir les politiques publiques de l'emploi. Le Gouvernement poursuivra ainsi, en lien avec la gouvernance de l'établissement, la mise en œuvre de cette trajectoire de transformation afin de garantir la pérennité d'un opérateur public performant, capable de répondre durablement aux besoins des actifs, des entreprises et des territoires.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'exercice de la démocratie dans les conseils d'administration (CA) des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et plus particulièrement sur la possibilité d'amender en séance une proposition du chef d'établissement. En effet, plusieurs cas de figure se posent, notamment lors de la phase du vote de la dotation horaire globale (DHG). Le droit d'amendement de la part des membres du CA est indispensable pour permettre à chacun des membres d'exercer son rôle d'élu et plusieurs avis du Conseil d'État, mais aussi de tribunaux administratifs, le rappellent. En effet, le Conseil d'État a rappelé dans son avis n° 337877 du 23/03/2011 le droit d'amendement par le CA. En outre, en mars 2014, le tribunal administratif de Lille (n° 1202122) rappelle que « le pouvoir d'arrêter (la répartition des moyens par discipline par le chef d'établissement suite à deux votes contre au CA) n'a ni pour objet, ni pour effet, de priver le conseil d'administration de son droit d'amendement des propositions initiales ». Pourtant, dans un collège de l'académie de Lyon, le chef d'établissement a refusé de façon explicite (ceci est mentionné dans le compte-rendu de la séance) que les représentantes et représentants des personnels enseignants et d'éducation proposent au vote du CA un amendement sur la répartition de la DHG. C'est pourquoi il lui demande de préciser les éventuelles restrictions aux débats et au droit d'amendement existant dans les conseils d'administration des EPLE et de rappeler les règles en vigueur quant à l'exercice de la démocratie dans les CA des EPLE.

Réponse

Les établissements publics locaux d'enseignement sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un chef d'établissement. L'article L. 421-4 du code de l'éducation dispose que « le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement » et définit les « principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative » portant notamment sur l'emploi des dotations en heures d'enseignement. À cet égard, l'article R. 421-9 du même code précise que le chef d'établissement « prépare les travaux du conseil d'administration » et, concernant la dotation en heures d'enseignement, lui « soumet les mesures à prendre », à savoir une proposition d'emploi de cette dotation. En conséquence, tout au long de la procédure d'examen de la proposition d'emploi de la dotation en heures d'enseignement, le conseil d'administration dispose d'un droit d'amendement. Il lui est donc loisible de faire évoluer le projet qui lui est soumis. Le chef d'établissement n'a pas le pouvoir de refuser les amendements qui sont proposés et éventuellement adoptés par le conseil d'administration. Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d'administration, une nouvelle proposition lui est soumise. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d'établissement en qualité de représentant de l'Etat arrête l'emploi des dotations en heures. Si une majorité du conseil d'administration se prononce en faveur d'un projet relatif à l'emploi des dotations en heures qui a fait l'objet d'amendements, celui-ci est adopté sous réserve qu'il soit conforme aux horaires réglementaires. En effet, si les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale disposent en matière pédagogique et éducative d'une autonomie, celle-ci s'exerce dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs pédagogiques et éducatifs fixés par le ministre de l'éducation nationale et les autorités académiques.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'aggravation de la précarité étudiante et les dysfonctionnements structurels qui l'accentuent. Alors que 20 % des étudiants déclarent ne pas manger à leur faim selon le baromètre 2025 d'une organisation étudiante, d'autres indicateurs révèlent une crise multidimensionnelle : 63 % des bénéficiaires des épiceries sociales ne perçoivent aucune bourse, 51 % des étudiants vivent avec moins de 50 euros par mois après charges, 3 étudiants sur 4 vivant avec moins de 100 euros par mois, 97 % des bénéficiaires de l'aide alimentaire vivent sous le seuil de pauvreté. Les CROUS, déjà sous tension, manquent de moyens pour répondre aux demandes d'aides d'urgence. Cette situation est exacerbée par la réduction du nombre de commissions d'étude des situations sociales, limitant l'accès aux dispositifs d'exonération ou de soutien financier. Par exemple, à Sciences Po, seuls 62 % des étudiants ayant sollicité la commission sociale ont obtenu une exonération en 2023-2024, illustrant les effets de seuil et les critères restrictifs. Pourtant, la réforme systémique des bourses, promise depuis 2017 et réinscrite dans la feuille de route du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, tarde à se concrétiser. Les arbitrages budgétaires semblent bloquer sa mise en œuvre, alors que l'inflation aggrave le quotidien des étudiants : 60 % d'entre eux ont modifié leurs habitudes alimentaires en raison des prix et 40 % renoncent aux soins médicaux. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement compte prendre des mesures urgentes pour renforcer les moyens des CROUS, rétablir des commissions sociales accessibles et accélérer la réforme des bourses afin de répondre à l'urgence décrite par les associations étudiantes.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la précarité sur le bien-être des jeunes. En 2025, le budget alloué au programme 231 « vie étudiante » s'élève à 3,25 milliards d'euros. Près de 77 % de ce budget est dédié aux aides aux étudiants, dont environ 2,4 milliards d'euros pour les bourses sur critères sociaux. Le reste des crédits finance le fonctionnement et l'investissement du réseau des œuvres universitaires et scolaires ainsi que des dispositifs liés à la santé, au handicap, à la culture et au sport en faveur des étudiants. Depuis la rentrée 2023, une revalorisation de 37 € par mois a été appliquée à tous les échelons des bourses. Elle représente une hausse significative, notamment pour les étudiants de l'échelon 0 bis (+ 34 %), et constitue la plus forte augmentation depuis dix ans. Parallèlement, 35 000 nouveaux boursiers issus des classes moyennes ont été intégrés au système. En complément, une enveloppe de 48,8 M€ est dédiée à des aides spécifiques qui permettent de répondre aux situations particulières de certains étudiants, non couvertes par la réglementation des bourses sur critères sociaux. Ces aides se répartissent en deux sous-catégories : les aides spécifiques annuelles qui sont accordées aux étudiants rencontrant des difficultés pérennes et qui ne remplissent pas les conditions d'attribution d'une bourse sur critères sociaux (l'allocation annuelle équivaut à un droit à bourse et fait l'objet de versements mensuels) ; les aides spécifiques ponctuelles, attribuées en cas d'urgence après étude du dossier de l'étudiant et évaluation par les assistants sociaux du réseau (par exemple étudiants sans logement, rupture familiale, situation à Mayotte, etc.). Au-delà, si le système actuel d'attribution des bourses permet en effet une large couverture du public étudiant, il connait également des imperfections que le ministère s'attache à réformer progressivement : effets de seuils, complexité de la réglementation rendant le système difficilement lisible pour les étudiants, parcours usager parfois complexe, etc. Concernant plus particulièrement la lutte contre la précarité alimentaire des étudiants, le Gouvernement a mis en place une offre de repas à 1 € au bénéfice des étudiants boursiers et des étudiants précaires qui en font la demande (le dispositif pour en bénéficier a été simplifié pour le rendre aisément accessible) et a maintenu depuis le 1er août 2019 un tarif à 3,30 € pour tous les autres étudiants. Dans la continuité des années précédentes, l'année 2024 a connu une nouvelle hausse de la fréquentation de la restauration universitaire. Ainsi, toutes structures confondues (gérées et agrées), 46,7 millions de repas à 1 € ou 3,30 € ont été servis à des étudiants, soit une augmentation de 8,2 %. Les 3,5 millions de repas supplémentaires servis se répartissent entre les repas à 1 € pour 53,4 % (53,6 % en 2023) et les repas à 3,30 € pour 46,6 % (46,3 % en 2023) : - le nombre de repas à 1 € augmente de 7,7 % avec près de 25 millions de repas, soit 1,78 million de repas de plus qu'en 2023 ; - le nombre de repas à tarif social à 3,30 € progresse de 8,8 % avec près de 22 millions de repas, soit 1,76 million de repas de plus qu'en 2023. De plus, l'année 2025 voit la mise en œuvre de la loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. Au plan opérationnel, elle prend la forme de deux modalités complémentaires. Le réseau des œuvres sera d'un part mandaté par l'État pour conclure avec des structures partenaires des agréments visant à offrir aux étudiants des repas à tarif social sur les zones qui ne sont pas couvertes par un restaurant universitaire. À défaut d'agrément avec une structure partenaire et en l'absence de restaurant universitaire à proximité de leur lieu d'étude, les étudiants bénéficient depuis 2025 d'une aide individuelle utilisable dans des commerces alimentaires afin d'alléger leurs dépenses personnelles en matière de restauration. Par ailleurs, dans un contexte où la précarité étudiante demeure une préoccupation majeure, le ministère poursuit son engagement en faveur des étudiants, notamment sur les volets alimentaire et sanitaire. D'une part, afin de lutter contre la précarité alimentaire, depuis trois ans, le ministère soutient deux associations engagées dans l'aide alimentaire directe aux étudiants : Linkee et Cop1. En 2025, une subvention de 710 000 € leur est accordée pour renforcer leurs antennes de distribution alimentaire dans de nouvelles villes. Plus globalement, la majorité des financements accordés par le ministère aux associations étudiantes soutiennent des actions de solidarité et de lutte contre la précarité (accès au logement, aide alimentaire, épiceries solidaires, mentorat). En 2025, ces actions ont représenté 50 % des subventions attribuées aux associations (avec 1 220 000 euros attribués aux associations agissant dans ce domaine), contre 41 % en 2024. D'autre part, les services de santé étudiante, dont les missions ont été redéfinies en 2023 et les moyens augmentés de 9,4 M€, sont au cœur de cette action. Dédiés à la santé étudiante, ils sont au nombre de 64, dont 32 sont centres de santé pour 168 implantations sur le territoire national. Ils sont appelés à répondre aux besoins des étudiants en matière de santé, en particulier autour de 3 axes que sont la prévention, l'accès aux soins de premier recours et la veille sanitaire. Ils ont des missions relatives à la santé mentale, la santé sexuelle, la prévention des addictions, le sport-santé, la vaccination et l'équilibre alimentaire. Ils assurent également un examen préventif à dimension médicale, psychologique et sociale ouvert à tous les étudiants avec une priorité pour des étudiants fragiles. Cet examen permet notamment de faire de la prévention précoce et d'orienter, en cas de besoin, les étudiants vers des partenaires du territoire. Le nombre de consultations assurées par les services de santé étudiante est en augmentation régulière (+ 7,5 % entre 2023 et 2024). Enfin, la santé mentale des étudiants reste une priorité forte. Le dispositif santé psy étudiant, mis en place pendant la crise sanitaire et aujourd'hui pérennisé, permet un accès gratuit à 12 séances de psychologie par an, sans avance de frais. Près de 410 000 consultations ont été réalisées au bénéfice de plus de 82 000 étudiants. Le réseau de psychologues associés continue d'être étendu et densifié, en complément du recrutement de 80 psychologues supplémentaires depuis 2021 au sein des services de santé étudiante. Ces actions s'inscrivent dans la volonté de garantir aux étudiants, sur tout le territoire, un accompagnement de qualité pour leur permettre de suivre leurs études dans les meilleures conditions.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur une inégalité de traitement entre les professeurs des écoles maîtres formateurs (PEMF) et les conseillers pédagogiques de circonscription (CPC) dans l'attribution de l'indemnité de tutorat pour l'accompagnement des professeurs des écoles stagiaires (PES). Actuellement, cette indemnité, prévue par le décret n° 2014-1016 du 8 septembre 2014, est attribuée aux PEMF mais non aux CPC, bien que ces derniers possèdent le même grade, la même certification et assurent des missions similaires, incluant l'accompagnement, la formation et l'évaluation des PES. Cette exclusion repose sur une circulaire du 10 octobre 2014 aux dispositions contradictoires : elle reconnaît aux CPC le grade de maître formateur tout en les excluant du bénéfice de l'indemnité au motif que le tutorat ferait partie de leurs missions générales. Or, si tel est le cas, il n'y a pas lieu de distinguer leur situation de celle des PEMF, dont les missions précisent explicitement le tutorat des PES. Par ailleurs, une circulaire ne peut prévaloir sur un décret qui ne prévoit aucune exclusion des CPC. De ce fait, il lui demande de clarifier cette situation et de reconsidérer l'éligibilité des CPC à cette indemnité, afin de garantir une égalité de traitement.

Réponse

Les missions des enseignants du premier degré exerçant les fonctions de maître formateur et de conseiller pédagogique sont définies par le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré. Les maîtres formateurs sont ainsi chargés de participer à la formation initiale des enseignants stagiaires et des étudiants se destinant au métier de l'enseignement dans les établissements d'enseignement supérieur en charge de leur formation, ainsi qu'à la prise en charge du tutorat des enseignants stagiaires du premier degré et des étudiants se destinant au métier de l'enseignement. Ils contribuent aussi à la formation continue des personnels enseignants du premier degré. Les instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs (PEMF) bénéficient, pour exercer ces fonctions, d'un allègement d'un tiers de leur service d'enseignement et d'un allègement de deux heures hebdomadaires en moyenne annuelle sur les 108 heures d'activités et missions prévues à l'article 2 du décret susmentionné. Ils perçoivent un régime indemnitaire comprenant : l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves d'un montant de 1 700 € brut annuel pour tenir compte de leur allègement de service ; l'indemnité de fonctions allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant les fonctions de maître formateur d'un montant de 2 550 € brut annuel et l'indemnité de fonctions particulières, sous réserve d'être affecté sur un poste requérant une telle qualification, d'un montant de 886,85 € brut annuel (15 points de bonification indiciaire supplémentaires pour les instituteurs). Leur régime indemnitaire s'élève donc à un montant total de 5 136,85 € brut annuel. Ils peuvent également percevoir, selon leur situation, diverses primes et indemnités (prime d'attractivité, indemnité de sujétions spéciales REP et REP+, etc). Le décret du 30 juillet 2008 précité prévoit que les conseillers pédagogiques « participent à la formation initiale et continue des personnels enseignants du premier degré et peuvent intervenir dans les établissements d'enseignement supérieur en charge de la formation de ces personnels ». Ils bénéficient d'une décharge totale de leur service pour exercer ces fonctions. Les conseillers pédagogiques n'ont pas vocation à exercer des missions de tutorat, bien qu'ils participent à la formation des personnels enseignants. Les enseignants stagiaires bénéficient en effet du tutorat assuré préférentiellement par un personnel enseignant en poste au sein de l'école dans laquelle se déroule le stage. Au titre de leurs missions de conseiller pédagogique, ils perçoivent un régime indemnitaire comprenant l'indemnité de fonctions au bénéfice des conseillers pédagogiques du premier degré prévue par le décret n° 2014-1019 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité de fonctions au bénéfice des conseillers pédagogiques du premier degré d'un montant de 3 850 € brut annuel auquel il convient d'ajouter une nouvelle bonification indiciaire de 27 points, soit 1 595 € brut annuel. Ce régime indemnitaire, d'un montant total de 5 445 € brut annuel, est plus avantageux que celui dont bénéficient les PEMF, et permet de valoriser de façon adéquate les missions des conseillers pédagogiques. Ils peuvent également percevoir l'indemnité de fonctions particulières susmentionnée (ou la bonification indiciaire de 15 points), sous réserve d'être affectés sur un poste requérant une telle qualification mais aussi d'autres primes et indemnités s'ils en remplissent les conditions règlementaires (indemnités de fonctions REP et REP+, etc.). Les conseillers pédagogiques sont en revanche exclus du champ des bénéficiaires de l'indemnité de fonctions allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant les fonctions de maître formateur. En effet, le décret n° 2014-1016 du 8 septembre 2014 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux personnels enseignants du premier degré exerçant des fonctions de maître formateur ou chargés du tutorat des enseignants stagiaires en réserve le bénéfice aux personnels enseignants du premier degré « nommés aux fonctions de maître formateur et exerçant les fonctions correspondantes » ou « affectés dans les écoles ou les établissements d'éducation spéciale, chargés du tutorat d'un enseignant stagiaire du premier degré ». Or, les conseillers pédagogiques ne sont pas nommés aux fonctions de maître formateur ni affectés dans des écoles ou établissements d'éducation spéciale. Le ministère n'envisage pas d'élargir aux conseillers pédagogiques le bénéfice de l'indemnité de fonctions allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant les fonctions de maître formateur.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la forte augmentation du nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), une progression qui, paradoxalement, ne s'accompagne ni d'un budget qui garantisse la soutenabilité de cette hausse, ni de l'amélioration indispensable de leurs conditions de travail et de rémunération. Le rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2024 met en évidence une augmentation impressionnante de 278 % de la masse salariale des AESH entre 2013 et 2022. Cette hausse s'explique avant tout par l'augmentation continue de leurs effectifs. En effet, les AESH représentent aujourd'hui le deuxième métier de l'éducation nationale, avec 78 816 équivalents temps plein en 2023. Cependant, cette progression ne s'accompagne ni d'une augmentation budgétaire adaptée, ni d'une amélioration significative des conditions de travail et de rémunération de ces agents, qui restent alors dans une situation de grande précarité. Bien que la réforme de septembre 2024 visant à élargir leur temps de travail pour augmenter leur rémunération soit une avancée en théorie, son application rencontre de nombreux obstacles : lenteurs administratives dues à des équipes rectorales insuffisamment formées, établissements manquant de ressources budgétaires pour financer les heures supplémentaires et difficultés liées à la politique de mutualisation des moyens via les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), qui complexifie encore l'exercice de leur métier. Dans ce contexte préoccupant, M. le député souhaite savoir si Mme la ministre entend financer de façon pérenne la hausse constante des effectifs des AESH afin de garantir une inclusion véritablement durable et équitable pour les élèves en situation de handicap. Il lui demande par ailleurs quand des mesures concrètes vont réellement être mises en place pour garantir aux AESH un véritable statut et une hausse de leur salaire. Il l'interroge enfin sur la place que donne aujourd'hui concrètement le ministère au recours à l'aide humaine dans le cadre de la politique d'inclusion.

Réponse

Permettre à l'école de la République d'assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves, y compris ceux en situation de handicap, est une priorité du Gouvernement. À la rentrée 2024, ce sont 519 000 élèves en situation de handicap qui sont scolarisés en milieu ordinaire, soit une augmentation de 8,1 % par rapport à 2023. Parmi eux, 332 742 élèves sont notifiés pour un accompagnement humain, soit 9,3 % de plus que l'an dernier à la même période. La création d'emplois d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) au cours des dernières années témoigne de cette priorité. Depuis la rentrée scolaire 2017, ce sont au total 34 674 emplois d'AESH qui ont été créés afin de répondre à l'augmentation du nombre d'élèves bénéficiaires d'une notification d'accompagnement sur le temps scolaire. Cet effort se poursuit à la rentrée scolaire 2025 avec la création de 2 000 emplois d'AESH supplémentaires. Ainsi, à la rentrée scolaire 2025, 90 502 ETP d'AESH seront répartis dans l'ensemble des académies, soit une augmentation de ces moyens de 68 % entre les rentrées scolaires 2017 et 2025. Parallèlement au renforcement des moyens d'accompagnement humains, diverses actions ont été menées afin d'améliorer la rémunération et les conditions d'emploi des AESH. La revalorisation de la rémunération des AESH a été rendue effective par un ensemble de mesures comprenant notamment : - la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux AESH ; - la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an ; - la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents ; - le relèvement des grilles de 5 points d'indice depuis le 1er janvier 2024. Par ailleurs, ces personnels peuvent désormais bénéficier d'un CDI à l'issue de leur premier contrat de 3 ans en CDD (alors que le CDI ne pouvait pas intervenir avant 6 ans auparavant). Le déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS), prévu par la circulaire du 3 juillet 2024, doit permettre l'identification de réponses rapides et adaptées aux familles, en première intention comme sur une plus longue durée, consistant en : - des aménagements pédagogiques et éducatifs ; - la mise à disposition d'un matériel pédagogique adapté aux besoins de l'élève ; - un soutien ou une prise en charge spécifique par des professionnels de l'éducation nationale et/ou du secteur médico-social. Il s'agit d'instaurer les conditions les plus facilitantes dans l'identification de solutions, indépendamment ou parallèlement aux démarches engagées en lien avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Depuis la rentrée scolaire 2024, ces PAS sont déployés dans quatre départements préfigurateurs (Aisne, Eure-et-Loir, Côte-d'Or et Var). À la rentrée 2025, 500 PAS seront implantés en France.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'urgence de renforcer la formation des enseignants spécialisés, dont le nombre ne cesse de diminuer, alors que leur rôle est absolument nécessaire dans la mise en œuvre d'une politique ambitieuse d'école inclusive. En effet, depuis plusieurs années, la nécessité de former l'ensemble des personnels de l'éducation nationale a été mise en évidence, pour atteindre l'objectif d'une école 100 % inclusive. Pourtant, les lacunes en matière de formation initiale et continue demeurent insuffisamment comblées. Le rapport de septembre 2024 de la Cour des comptes souligne que les enseignants, comme les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), se sentent démunis, insuffisamment préparés et souvent dépassés par des situations complexes. Ils dénoncent un manque important de formation, des moyens d'action limités et l'absence d'appuis concrets de la part de spécialistes médico-sociaux ou médicaux. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le nombre d'enseignants spécialisés, pourtant indispensables au pilotage et à la mise en œuvre des dispositifs d'inclusion, est en chute libre. L'avenir de l'école inclusive repose sur des professionnels formés, reconnus et soutenus. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'accès et l'offre aux formations diplomantes pour les enseignants spécialisés, afin de lutter efficacement contre cette baisse croissante et garantir le droit à bénéficier d'un enseignement adapté aux élèves en situation de handicap.

Réponse

La formation des personnels est une priorité nationale, autant pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) que pour l'ensemble des professeurs. Une formation obligatoire de 60 heures est mise en place pour les AESH dès le début de leur contrat. Des formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation sont proposées sur l'ensemble des territoires, et les AESH peuvent également participer à des modules de formation d'initiative nationale (MIN), spécifiques à leur métier ou communs avec les professeurs. Depuis la rentrée 2021, 25 heures minimum de formation initiale des professeurs sont dédiées à l'école inclusive. Le nombre d'heures sera augmenté dans les futures maquettes de formation. En outre, deux plateformes nationales proposent des modules de formation en libre accès : m@gistère et cap école inclusive, et s'adressent autant aux professeurs qu'aux AESH. En outre, les AESH comme les enseignants peuvent être accompagnés par les professeurs ressources du service de l'école inclusive dans chaque département et par les conseillers pédagogiques, et bénéficient des actions de formation croisées proposées en académie. Dans le cadre de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, un professeur ressource sera déployé dans chaque département d'ici 2027, en complément des professeurs ressources spécialisés dans l'accompagnement des troubles du spectre de l'autisme, déjà en poste. Concernant le nombre d'enseignants obtenant le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive pour devenir enseignants spécialisés, celui-ci est en augmentation, passant de 1 573 en 2022 à 1 849 enseignants certifiés en 2023. Le ministère en charge de l'éducation nationale s'engage activement dans la formation, la reconnaissance et la valorisation du rôle des enseignants spécialisés.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur une situation inquiétante d'inégalités salariales entre les enseignants de l'éducation nationale, résultant de l'entrée en vigueur des décrets n° 2022-708 du 26 avril 2022 et n° 2023-729 du 7 août 2023. Ces décrets modifient les conditions de classement des lauréats des concours, permettant notamment de reprendre en compte les services réalisés dans le secteur privé, ainsi qu'une meilleure reconnaissance des services effectués en tant que contractuel au sein de l'éducation nationale. Cependant, ces mesures ne concernent que les lauréats à partir de septembre 2022 ou 2023, selon la date du concours. Par conséquent, des enseignants ayant une ancienneté plus importante dans l'éducation nationale se retrouvent désavantagés par rapport à leurs collègues, nouvellement entrants ou lauréats des concours de ces années, qui bénéficient de conditions de classement et de rémunération bien plus avantageuses, malgré une expérience moins significative dans l'éducation nationale. Outre la disparité salariale immédiate, cette situation a des répercussions profondes sur les parcours de carrière des enseignants, notamment en matière de mutation, d'accès à la hors-classe ou à la classe exceptionnelle et par conséquent, sur leurs futures retraites. Il est donc question de l'avenir professionnel et financier d'une partie significative du corps enseignant. Le Gouvernement a justifié son refus d'étendre ces nouvelles conditions aux anciens lauréats en invoquant le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Toutefois, des précédents existent dans l'enseignement supérieur et l'éducation nationale, où des mesures rétroactives ont été appliquées, comme le montre le décret n° 2014-1006 du 4 septembre 2014, qui a permis aux agents publics non titulaires d'obtenir une révision rétroactive de leur classement. Dans une profession déjà en grande tension, il est essentiel de garantir une reconnaissance juste du travail et de l'engagement des enseignants. Leur rôle est crucial pour l'avenir de la jeunesse du pays. Aussi, il souhaite savoir si elle envisage de prendre des mesures pour remédier à ces inégalités salariales, notamment en introduisant un décret permettant d'étendre les bénéfices susmentionnés aux anciens lauréats des concours.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale a engagé depuis plusieurs années un chantier d'ampleur en vue d'améliorer les règles statutaires de reprise des services lors de la nomination dans un corps enseignant, afin de diversifier les profils recrutés et d'offrir des secondes carrières attractives. En 2022, les modifications règlementaires ont porté sur l'amélioration de la reprise des services de droit privé pour les lauréats des troisièmes concours. Cette mesure a été étendue au 1er septembre 2023 aux lauréats issus des autres voies de concours (externe et interne). Certains lauréats des concours bénéficient également d'une reprise plus avantageuse de leurs services publics. Ces mesures concernent le classement à l'entrée dans un corps enseignant ou assimilé et non le déroulement de carrière qui s'ensuit. En effet, les dispositions du décret n° 2023-729 du 7 août 2023 constituent une mesure d'attractivité par le biais d'un nouveau classement plus favorable, et non une mesure de revalorisation des enseignants recrutés antérieurement. Sauf exceptions strictement encadrées, les dispositions règlementaires n'ont pas vocation à régir des situations juridiquement constituées et ne valent que pour l'avenir. Aussi, seuls les nouveaux lauréats d'un concours donnant accès à un corps régi par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 peuvent bénéficier de ces modalités de classement. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, un décret instituant des règles de reprise d'ancienneté et ne comportant pas de dispositions permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonctions ne constitue pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (par exemple : CE n° 260508, 10 décembre 2004, Syndicat national des infirmiers conseillers de santé).

Réponse

CHOC DES SAVOIRS Mme la présidente . La parole est à M. Pierrick Courbon. M. Pierrick Courbon . Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'éducation nationale. Vous avez présenté hier ce que vous avez appelé l’acte II du choc des savoirs, dans le droit fil des orientations unanimement contestées de vos prédécesseurs. Vous avez notamment fait état de votre volonté de donner un coup d’accélérateur sur le collège pour « relancer l’ascenseur scolaire » en maintenant le dispositif très controversé des groupes de niveau en sixième et en cinquième et, pire, en l'étendant « de manière différente » aux classes de quatrième et de troisième. Cette déclaration est à l’image de votre méthode globale de travail : décider de la généralisation d’un dispositif qui est loin d’avoir fait ses preuves et qui, dans les faits, sur le terrain, ne fonctionne pas – ou alors de manière très imparfaite. Tant pis si tout le monde s’y oppose : comme toujours, vous êtes persuadés d’avoir raison contre tout le monde et contre toute la communauté éducative. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Lorsque l'acte I qu'on a lancé ne fonctionne pas et qu'il n'a pas fait l'objet du moindre bilan ni de la moindre évaluation, on évite de passer à un acte II composé de mesures à l’emporte-pièce. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Par ailleurs, vous avez annoncé vouloir rendre obligatoire l'obtention du brevet pour l'admission en seconde, disposition, elle aussi, qualifiée de régression historique, inacceptable par certaines organisations syndicales, dans la mesure où l'on peut y voir une logique de bannissement des élèves les plus en difficulté, lesquels sont majoritairement, vous le savez, issus des familles les plus modestes (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP) , car, trop souvent, les difficultés scolaires sont le miroir de difficultés sociales. Ce sont ainsi des milliers de jeunes que vous voulez bannir du système scolaire à 16 ans. M. Nicolas Forissier . C'est caricatural ! M. Pierrick Courbon . Plus que de chocs des savoirs à répétition, notre école a surtout besoin d’un choc des moyens – tout le contraire de ce que prévoit votre budget d’austérité, marqué par la suppression scandaleuse de 4 000 postes dans l'éducation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupe SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Quand arrêterez-vous de saigner notre école et de vouloir, systématiquement, bâtir l’école de demain contre toutes celles et ceux qui la font vivre au quotidien ? (Les députés des groupes SOC se lèvent pour applaudir. – Les députés des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR applaudissent également. – M. Arnaud Bonnet se lève également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale. Mme Anne Genetet, ministre de l’éducation nationale . J'entends vos propos mais vous conviendrez que je ne peux pas tout à fait m'y reconnaître car ils sont très déclinistes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) M. Jean-Paul Lecoq . Quand on n'est pas d'accord avec vous, on est décliniste ! Mme Anne Genetet, ministre . Je préfère rendre hommage à tous ces professeurs que j'ai rencontrés sur le terrain, dont, c'est vrai, la charge de travail est importante, mais qui sont très engagés et déterminés, au service de la réussite de nos élèves. Mme Ayda Hadizadeh . Les enseignants vous demandent de reculer ! Mme Anne Genetet, ministre . Ce que j'observe depuis plusieurs années, c'est que notre école ne tient plus sa promesse républicaine. Mme Julie Laernoes . Grâce à qui ? À ceux qui l'ont détricotée ! Mme Anne Genetet, ministre . Elle ne répond pas aux besoins de tous nos élèves, la réussite est au contraire réservée à quelques-uns. C'est inacceptable. Mme Sophia Chikirou . C'est la faute d'Attal, le ministre qui vous a précédée ! Mme Anne Genetet, ministre . Les mesures que j'ai présentées hier, comme celles qu'a prises l'an dernier mon prédécesseur Gabriel Attal, sont fidèles à la vision défendue depuis 2017 par le président de la République. Par exemple, comment pouvez-vous renoncer à un accompagnement sur mesure, personnalisé, individualisé ? Pourquoi vous opposer à un brevet qui donne envie à nos élèves de réussir, leur permet de se projeter et donne à tous la possibilité de réussir plutôt que d'en laisser quelques-uns, de façon inacceptable, sur le bord de la route – car telle est bien la situation que vous avez laissée en 2017 ? Mme Ayda Hadizadeh . Ils sont trente par classe ! Mme Andrée Taurinya. C'est incroyable, ce que vous dites ! Vous accusez les profs ! Mme Anne Genetet, ministre . Par ailleurs, au lycée, une épreuve anticipée de mathématiques permettra en effet à tous nos élèves de disposer d'un tronc commun, solide, dans cette matière. Oui, je suis favorable à un collège unique, à une éducation qui bénéficie d'un cadre et à des programmes clairs – ce que vous ne trouverez pas dans bien des pays déclinistes et complotistes. (Exclamations continues sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Voilà pourquoi je ne me reconnais pas dans vos propos. Je veux dire à nos professeurs, qui ont une attitude admirable,… Mme Ayda Hadizadeh . Renoncez aux suppressions de postes ! M. Philippe Gosselin . Laissez-la finir ! Mme la présidente . Chers collègues, on ne s'entend pas ! Mme Anne Genetet, ministre . …que je les soutiendrai toujours, en particulier à l'heure où – vous l'avez évoqué – les déclinistes et complotistes de salon, de comptoir et de médias les contestent en permanence et de façon inacceptable. J'attends de la société tout entière qu'elle les soutienne également. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) Mme la présidente . Chers collègues, puisque vous posez des questions, je vous demande d'écouter les réponses des ministres ! La parole est à M. Pierrick Courbon. M. Pierrick Courbon . Le déclin de l'école, c'est votre bilan depuis 2017. Si vous ne vous retrouvez pas dans mes propos, la communauté éducative, elle, ne se retrouve pas dans votre budget. ( Les députés des groupes SOC et plusieurs députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Les députés des groupe EcoS et GDR applaudissent également.)

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'exigibilité annuelle d'un certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique pour les élèves de danse. La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport et ses textes d'application ont introduit de nouvelles dispositions relatives au contrôle médical préalable à la pratique du sport. Elles s'inscrivent dans le cadre de mesures de simplification visant à libérer du temps médical aux médecins en limitant leurs tâches administratives. En revanche, la pratique de la danse est régie par la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, inscrite au livre III du code de l'éducation et n'est donc pas concernée par cette évolution. Ainsi, l'article R. 362-2 de ce code prévoit que l'école de danse doit s'assurer, avant le début de chaque période d'enseignement, que les élèves sont munis d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à l'enseignement de la danse. Celui-ci doit impérativement être renouvelé chaque année, contrairement à la pratique d'un sport qui ne nécessite qu'un renouvellement tous les trois ans. Si, comme le rappelle le code de l'éducation, la danse n'est pas considérée comme une pratique sportive standard, ce décalage entre ce qui est exigé pour la danse et pour l'ensemble des sports demeure peu compréhensible. Il peut en outre parfois être difficile d'obtenir ce certificat médical pour s'inscrire à un cours de danse, au regard du manque croissant de médecins généralistes dans nombre de territoires, urbains comme ruraux. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour assouplir la loi du 10 juillet 1989, afin de la rapprocher des mesures de simplification inscrites dans le code du sport par la loi du 2 mars 2022.

Réponse

L'article R. 362-2 du code de l'éducation est une conséquence réglementaire de l'article L. 462-1 du code de l'éducation prévoyant qu'« un décret organise les modalités du contrôle médical des élèves… » en vue de la pratique de la danse. Toutefois, l'obligation d'un certificat médical pour la pratique de la danse, fixée en 1992, mérite effectivement d'être réinterrogée et l'évolution de la réglementation intervenue pour le sport en 2016 et actée par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France n'a pas échappé au ministère de la culture, qui travaille à une évolution réglementaire susceptible d'intervenir prochainement.