Questions

La question

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des étudiants en alternance au regard de l'indemnité carburant destinée aux « gros rouleurs ». Certains étudiants ne peuvent pas bénéficier de cette aide car ils ne disposent pas d'une déclaration fiscale personnelle au titre de l'année 2024. Cette situation s'explique notamment par le fait qu'ils étaient alors étudiants et rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Pourtant, leur formation en alternance peut parfois leur imposer des déplacements quotidiens importants entre leur domicile, leur établissement de formation et leur entreprise. En cette période, ces déplacements entraînent des dépenses de carburant significatives, alors même que leur situation fiscale ne leur permet pas de remplir les conditions actuelles d'éligibilité à cette aide. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte la situation particulière des étudiants en alternance et d'adapter les critères d'attribution de l'indemnité carburant afin que l'absence de déclaration fiscale personnelle en 2024 ne constitue pas un motif d'exclusion.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modifications récentes des plages horaires des heures creuses engagées par les fournisseurs d'électricité, dans le cadre des évolutions préconisées par la Commission de régulation de l'énergie. Ces nouveaux horaires, destinés à adapter la consommation électrique aux évolutions du mix énergétique et des usages, conduisent désormais de nombreux foyers à devoir consommer en heures pleines durant des périodes essentielles de la journée, notamment le matin et en soirée en période hivernale. Cette évolution suscite une incompréhension particulière chez les ménages dont le logement est entièrement chauffé à l'électricité et qui ne disposent d'aucune autre source d'énergie. Elle pénalise également certains publics, notamment les retraités ou les personnes présentes à domicile en journée, dont les habitudes de vie et les besoins de chauffage ne correspondent pas aux nouveaux créneaux retenus. Alors même que les pouvoirs publics encouragent le recours à l'électricité pour les usages domestiques, ces changements risquent d'entraîner une hausse significative des factures pour de nombreux consommateurs. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une meilleure prise en compte des situations des usagers les plus concernés et d'assurer une plus grande cohérence entre les objectifs de transition énergétique et les conditions concrètes de consommation des ménages.

Réponse

Le développement d'offres de fourniture et des services qui favorisent la flexibilité doit être accompagné de mesures adaptées de protection des petits consommateurs, particuliers comme professionnels, renforçant leur information, garantissant leur compréhension des offres et assurant un juste partage des bénéfices de la flexibilité. L'objectif pour le Gouvernement est de promouvoir le développement de la flexibilité tout en incitant les consommateurs, lorsque cela est possible, à déplacer certains usages vers les périodes où l'électricité est la plus abondante. Cette évolution contribue à limiter les coûts du système électrique, à favoriser l'intégration des énergies renouvelables et à permettre aux consommateurs de bénéficier des périodes de prix bas de l'électricité. Dans ce cadre, depuis novembre 2025, les heures creuses sont progressivement modifiées, notamment en les déplaçant vers l'après-midi et le creux de nuit, pour refléter les coûts induits par les consommateurs et inciter les déplacements de consommation aux moments les plus opportuns pour le système électrique. Le Gouvernement est attentif aux conséquences pour les ménages, notamment de ceux dont les possibilités d'adaptation des usages sont limitées, et veillera à ce que cette évolution soit accompagnée d'une information claire des consommateurs par les fournisseurs et que soient mis à disposition, notamment par ces derniers, des outils permettant aux consommateurs, en fonction de leurs capacités, d'adapter leurs usages. Il convient enfin de noter que les consommateurs ne pouvant pas décaler leur consommation peuvent souscrire à des offres plus adaptées à leurs besoin, dont des offres dites « base » (tarifs réglementés comme offres de marché) dont le prix de l'électricité est stable toutes les heures de l'année.

La question

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des structures spécialisées dans le transport équin d'urgence vétérinaire. Ces structures interviennent à la demande de vétérinaires, de cliniques équines ou lors de compétitions et évènements équestres afin d'assurer la prise en charge, le relevage, la sécurisation et le transport de chevaux accidentés ou gravement blessés vers des structures de soins adaptées. Ces interventions nécessitent des compétences techniques spécifiques, du matériel spécialisé de relevage et de transport, ainsi qu'une coordination étroite avec les professionnels vétérinaires. Les opérateurs concernés disposent par ailleurs d'autorisations administratives et sanitaires telles que le CAPTAV et d'agréments délivrés par les services vétérinaires départementaux. Toutefois, le règlement CE n° 1/2005 semble prévoir certaines exclusions ou adaptations pour les transports directement liés aux soins vétérinaires ou aux urgences, notamment dans son paragraphe 5. Malgré cela, ces activités demeurent confrontées à une absence de clarification réglementaire précise. Cette situation entraîne une insécurité juridique importante pour les structures spécialisées, exposées à des interprétations divergentes concernant leur statut et les conditions d'exercice de leur activité. Cette fragilité réglementaire pourrait, à terme, conduire à la disparition progressive de moyens techniques et de compétences pourtant nécessaires à la gestion des accidents équins et des transports sanitaires complexes. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend clarifier le cadre juridique applicable au transport équin d'urgence vétérinaire ou d'envisager une évolution réglementaire permettant de reconnaître explicitement cette activité comme participant à la continuité des soins vétérinaires d'urgence et à la protection du bien-être animal.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les incohérences existantes au sein de la réglementation encadrant les dépôts sauvages de déchets. Alors que cette pratique est malheureusement en constante augmentation, provoquant des atteintes importantes à la salubrité publique et à la sécurité, le cadre réglementaire ne semble pas pleinement adapté à une action efficace et immédiate des élus locaux et des pouvoirs publics. En effet, la procédure administrative prévoit une phase contradictoire incompressible de dix jours, durant laquelle l'auteur présumé peut présenter ses observations et éventuellement procéder à l'enlèvement des déchets. Si ce principe répond à des exigences liées aux droits de la défense, il est incontestable que ce délai nuit à l'efficacité de l'action publique et à l'urgence environnementale de retrait de certains déchets. Plus largement, il favorise l'aggravation des dépôts par un effet d'accumulation, dû à la présence de premiers déchets déposés de manière illicite. Bien que ce sujet implique différents enjeux, notamment sur l'accessibilité des déchetteries, une évolution du cadre juridique et réglementaire relatif aux dépôts sauvages de déchets serait opportun, notamment en donnant la possibilité de sanction administrative immédiate dès que l'infraction est constatée ou en supprimant le délai contradictoire lorsque les faits sont établis de manière certaine. Il lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement pour lutter plus efficacement contre les dépôts sauvages de déchets, en lien avec les collectivités territoriales qui sont les premiers maillons concernés par cette politique publique.

Réponse

Le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre les dépôts illégaux de déchets et faciliter les mesures de retrait de ces déchets. Les mesures prises doivent respecter les règles générales s'appliquant aux sanctions individuelles, et notamment l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) qui prévoit l'obligation d'une procédure contradictoire avant de prendre une décision individuelle défavorable. C'est pourquoi les lois n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement et n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) qui sont venues simplifier et accélérer la procédure administrative pour sanctionner l'abandon de déchets, conservent le principe d'un échange contradictoire. En application de ces lois, il est désormais possible d'infliger une amende de 15 000€ suite à un contradictoire d'un mois. Par ailleurs, il existe des sanctions immédiatement applicables à la disposition du maire. En effet, en sa qualité d'officier de police judiciaire, le maire peut mettre en œuvre des sanctions pénales forfaitaires, qui ne nécessitent pas un passage devant un tribunal. Il peut ainsi sanctionner l'abandon de déchets avec une contravention de 4ème classe (R. 634-2 du code pénal), l'abandon de véhicules (ou abandon de déchets avec l'aide d'un véhicule) avec une contravention de 5ème classe (R. 635-8 du code pénal), ou encore, dans des cas plus graves, sanctionner le délit d'abandon de déchets (L. 541-46 du code de l'environnement). De manière plus générale, la lutte contre les atteintes environnementales s'inscrit dans le cadre d'une priorité qui mobilise l'ensemble des services de l'État (préfets, forces de l'ordre, parquets) pour renforcer la protection de la nature, de l'eau et des espaces naturels. Dans le cadre de cette politique, le Commandement pour l'environnement et la santé (CESAN), créé au sein de la Gendarmerie nationale, joue un rôle central de pilotage et de coordination dans la mise en œuvre des politiques de protection de l'environnement, en lien étroit avec les collectivités. Il a ainsi notamment mis en place des outils (documents types, formations…) à disposition des collectivités et un réseau de gendarmes formés à la lutte contre l'abandon de déchets. Les outils et informations sont disponibles sur le site https://protect-envi.beta.gouv.fr/

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des apiculteurs au regard du fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE). Dans un courrier ministériel adressé récemment à plusieurs parlementaires au sujet de la lutte contre le frelon asiatique, il est indiqué que les apiculteurs ne sont pas cotisants au FMSE à ce jour. Cette affirmation suscite de fortes interrogations au sein de la filière apicole, les représentants de la profession estimant que les apiculteurs chefs d'exploitation sont effectivement soumis aux cotisations prévues dans le cadre du FMSE. Dans ce contexte, au regard des réactions au sein d'une profession déjà fortement impactée par les dégâts causés par le frelon asiatique, il lui demande de bien vouloir préciser son propos à ce sujet. De manière plus globale, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une évolution du cadre d'intervention du FMSE afin de mieux prendre en compte les conséquences économiques subies par les exploitations apicoles du fait du frelon asiatique.

Réponse

Tous les agriculteurs (chefs d'exploitation, coexploitants, cotisants solidaires), y compris les apiculteurs professionnels, cotisent à la section commune du fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) à hauteur de 20 euros par an. En complément de cette cotisation à la section commune, les agriculteurs peuvent être appelés pour une ou plusieurs cotisations complémentaires aux sections spécialisées du FMSE, en fonction de leur activité de spécialisation. Les apiculteurs n'ayant pas constitué à ce jour de section spécialisée au FMSE, il n'y a pas de cotisation complémentaire au FMSE pour ce secteur. Or les programmes d'indemnisation du FMSE sont financés en partie par la section commune et en partie par la section spécialisée concernée par le programme. C'est pourquoi, en l'absence de section spécialisée « apiculture », et donc de cotisations complémentaires afférentes, le FMSE n'est pas en mesure d'envisager des programmes d'indemnisation qui bénéficieraient uniquement aux apiculteurs. S'agissant du frelon asiatique, un plan national de lutte a été élaboré par le Gouvernement et soumis, pendant le mois d'avril 2026, à la consultation du public. Il vise notamment à développer et optimiser les mesures de destruction des populations de frelons et de protection des ruches, qui sont la priorité afin de réduire au maximum les dommages causés par les frelons. En matière de gestion des risques, ce sont d'abord les mesures préventives, et non curatives, qui sont déterminantes. Aussi, la voie d'action privilégiée à court terme par le Gouvernement est celle de la prévention, telle qu'envisagée par le plan national de lutte, et directement mobilisable par l'ensemble des acteurs concernés. Enfin, il convient de souligner les financements d'ores et déjà existants pour le secteur apicole, notamment dans le cadre du programme sectoriel apicole qui mobilise plus de 4 M€ par an en aides directes aux apiculteurs pour le renouvellement du cheptel et la transhumance, et 4,9 M€ par an en aides collectives pour financer les travaux techniques de l'institut technique apicole et de l'organisme national à vocation apicole, sur le frelon asiatique notamment.

La question

M. Pierrick Courbon alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de la vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Des associations de défense de la cause animale ont montré que des animaleries continuaient de vendre des chiens et des chats. Certaines enseignes ont manifestement développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, dans la mesure où les achats sont réalisés sans échange préalable avec un conseiller et sans rencontre avec l'animal, sur le principe du click and collect . Cette pratique avait également été dénoncée par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), qui représente notamment les éleveurs canins et félins en France. De surcroît, de nombreuses annonces de vente de chiens et de chats publiées sur internet ne répondent pas aux exigences légales en matière de transparence. Certaines contiennent même des informations erronées de nature à tromper le consommateur et à encourager des achats irréfléchis. Il souhaite donc savoir si elle entend garantir l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries en mettant un terme aux ventes en ligne et, si la loi laisse un doute persister, si elle y remédiera en proposant la correction législative nécessaire.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'utilisation d'animaux sauvages lors des tournages audiovisuels et cinématographiques. De nombreuses associations de protection animale, dont l'association PAZ, alertent sur cette pratique. La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes de 2021 a permis plusieurs avancées importantes dans ce domaine, notamment avec l'interdiction de l'utilisation d'animaux non-domestiques dans les spectacles itinérants d'ici 2028. Toutefois, le champ de la création artistique n'a pas été pris en compte dans cette loi. Comme l'ont malheureusement prouvé plusieurs exemples, les animaux sauvages utilisés pour les tournages subissent des conditions incompatibles avec leurs besoins biologiques. Le transport, l'exposition aux lumières et aux bruits génèrent un stress important, qui peuvent entraîner des risques pour le bien-être des animaux concernés. Ces pratiques présentent également des risques pour la sécurité des équipes et du public. Certaines technologies numériques permettent pourtant de remplacer les animaux sauvages par des images de synthèse ou des effets spéciaux réalistes. Ces alternatives sont déjà utilisées dans le cinéma, notamment pour représenter des nourrissons de moins de trois mois, et mériteraient d'être élargies. Plusieurs pays ont déjà pris des mesures pour restreindre ou interdire l'utilisation d'animaux sauvages dans ces secteurs. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour interdire l'utilisation d'animaux sauvages lors des tournages.

Réponse

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a prévu l'interdiction, dans les établissements itinérants, de la détention, du transport et des spectacles incluant des espèces d'animaux non domestiques à compter de 2028 (article L. 413-10-II du code de l'environnement) et a également encadré le recours à des animaux sauvages pour la création artistique. À cet effet, et depuis le 1er décembre 2023, il est notamment interdit « de présenter des animaux non domestiques, que ceux-ci soient captifs ou sortis de leur milieu naturel, lors d'émissions de variétés, de jeux et d'émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d'établissements disposant de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 413-3, et diffusés sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande, au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. ». Bien que cette interdiction ciblée sur le divertissement ne soit pas applicable aux œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, plusieurs dispositions législatives et réglementaires générales garantissent toutefois que ces œuvres soient réalisées dans le respect des principes relatifs à la protection des animaux, notamment sauvages. Ainsi, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) interdit « d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité » (articles L. 214-3 et R. 214-17 du CRPM). Ces dispositions sont pleinement applicables sur les tournages, qui peuvent être contrôlés conformément à l'article L. 214-23 du CRPM, comme tous locaux et installations où se trouvent des animaux. Par ailleurs, l'ouverture d'un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, notamment pour la location, est soumise à autorisation délivrée par le préfet, et le responsable de l'établissement doit être titulaire d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux (articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement). L'arrêté d'autorisation permet d'établir « la liste des espèces ou groupe d'espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l'établissement peut détenir ainsi que les activités susceptibles d'être pratiquées dans l'établissement » et de fixer les prescriptions nécessaires, notamment en ce qui concerne la qualité des équipements d'accueil des animaux, conformément aux impératifs de protection de chaque espèce (article R. 413-19 du code de l'environnement). Le manquement à ces prescriptions fait l'objet de sanctions administratives, listées aux articles R. 413 48 et R. 413-49 du code de l'environnement. Enfin, différentes sanctions pénales (contraventions ou délits), prévues par le CRPM (article R. 215-4) et le code pénal (articles 521-1 à 521-2, R. 653-1 et R. 654-1), permettent de punir les auteurs, quels qu'ils soient, de mauvais traitements, de sévices graves, d'actes de cruauté envers des animaux sauvages, ou d'occasionner involontairement des blessures ou la mort. Le recours à des animaux sauvages pour la création artistique est donc déjà soumis à un encadrement complet et efficace, tant en ce qui concerne les prestataires auxquels les sociétés de production peuvent faire appel, que les conditions d'accueil et d'intervention d'animaux sauvages pendant le tournage. En outre, le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) du ministère de la culture, assistés par l'Association française de normalisation (AFNOR) ont publié en mai 2024 un référentiel de la production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable et durable (AFNOR SPEC 2308). Ce référentiel vise à accompagner les professionnels de ces secteurs dans leur démarche de production responsable en leur apportant les informations et ressources nécessaires ainsi que des solutions concrètes, notamment pour garantir le bien-être animal. Sur ce point, il s'appuie sur la règle des « 3R », à savoir : « Remplacer » (éviter au maximum l'utilisation d'animaux vivants dans les tournages), « Réduire » (le nombre d'animaux et le temps de leur présence sur le plateau) et « Raffiner » (les conditions de tournage des animaux en termes d'hébergement ou de soins sur place, avec interdiction de toute forme de sédation ou de souffrance). Afin de remplacer entièrement les animaux dans les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, les sociétés de production ont également la possibilité de recourir à des effets visuels et peuvent d'ailleurs, à ce titre, bénéficier des aides financières du CNC destinées à soutenir la production d'œuvres recourant de manière significative à ces techniques numériques. Enfin, le CNC conduit actuellement une étude sectorielle qui permettra d'objectiver la présence des animaux (sauvages et domestiques) dans les œuvres cinématographiques et audiovisuelles, tout en sensibilisant les professionnels au cadre réglementaire existant. Elle sera publiée au printemps 2026.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la baisse du tarif de rachat de l'électricité produite en toiture. L'arrêté en date du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 dit « S21 », relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations sur bâtiment, hangar ou ombrière d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kWc acte à la fois une diminution des aides à l'installation de panneaux solaires mais aussi du prix de l'énergie produite et non consommée sur place. Si, sur l'aspect « installation », la baisse de l'aide sera en partie compensée par une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la diminution du tarif d'achat pourrait avoir plusieurs conséquences négatives pour le petit photovoltaïque sur bâtiment, notamment dans le domaine agricole. Elle pourrait d'abord entraîner une course au gigantisme dans la construction de bâtiments agricoles, afin de contrebalancer la baisse du tarif de rachat. Surtout, elle pourrait provoquer une redirection vers des projets d'envergure d'installation de panneaux photovoltaïques au sol, dans la mesure où celui-ci n'est pas concerné par une évolution de prix. Ceci mettrait en péril l'enjeu majeur de préservation de la vocation nourricière des terres agricoles. Il convient au contraire de veiller à protéger l'agriculture nourricière de cette compétition entre énergie et production alimentaire. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte veiller à prioriser l'installation de panneaux photovoltaïques sur toiture et dans quelle mesure il entend proposer un développement raisonné de l'agrivoltaïsme au sol.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (<500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités. Ces installations sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire1 ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. A la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la commission de régulation de l'énergie et du conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques et de réorientation des plus petites installations (moins de 9kWc) vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière et les représentants des collectivités et du monde agricole, le Gouvernement a tenu son engagement à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500kWc qui prend la forme d'un appel d'offres simplifié dont la première période de candidature s'est ouverte le 22 septembre 2025. Les lauréats de cette première période ont été désignés le 17 novembre 2025. De la même manière, le volume de photovoltaïque au sol soutenu par l'État est contraint par le volume appelé dans les appels d'offres photovoltaïque au sol. Concernant l'agrivoltaïsme, l'article 54 de la loi pour l'accélération de la production d'énergies renouvelables et ses textes d'application ont défini des conditions pour un développement encadré de l'agrivoltaïsme. Les projets devront justifier du maintien d'une activité agricole significative et du revenu durable en étant issu, et seront soumis à des contrôles réguliers. Enfin, ces projets ne bénéficieront pas de dispositifs de soutien ad hoc, et leur développement se fera donc dans les mêmes conditions économiques que les autres projets photovoltaïques. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le fait que, dans le cadre de la loi du 30 novembre 2021 interdisant progressivement l'exploitation des animaux sauvages dans les cirques itinérants à compter de 2028, il est essentiel de disposer de données précises et actualisées pour suivre l'application effective de cette mesure. Or plusieurs associations de protection animale soulignent des lacunes importantes dans le suivi des cirques, notamment concernant le nombre exact de structures itinérantes et fixes exploitant des animaux non domestiques, ainsi que l'inventaire des espèces détenues. Par ailleurs, depuis plusieurs années, un suivi rigoureux et indépendant des cirques itinérants et fixes en France est réalisé par certaines de ces associations. Ce travail de terrain permet de recenser les structures actives, d'identifier celles qui utilisent ou ont utilisé des animaux sauvages et d'observer leurs tournées afin de vérifier la réalité sur le terrain. Ce suivi a notamment révélé que certains animaux continuent d'être exploités malgré l'interdiction progressive et que plusieurs cirques « disparus » ont changé de nom ou cessé toute communication, sans information claire sur le devenir des animaux. Cette vigilance associative, indispensable, met en lumière les failles actuelles du dispositif réglementaire et souligne la nécessité d'un renforcement des contrôles officiels. Afin d'évaluer avec exactitude la situation et d'assurer un contrôle efficace, il lui demande de bien vouloir communiquer les chiffres officiels les plus récents portant sur : le nombre de cirques itinérants et de structures fixes détenant des animaux non domestiques, la répartition par espèce animale (félins, éléphants, primates, hippopotames, etc.) ainsi que toute autre donnée pertinente relative au suivi et à la gestion de ces animaux dans les cirques ; ces informations sont indispensables pour garantir la bonne application de la loi, protéger le bien-être animal et orienter les décisions politiques.

Réponse

La loi du 30 novembre 2021 interdit l'acquisition et la reproduction des animaux non domestiques au sein des cirques à partir du 1er décembre 2023. Elle prévoit également l'interdiction des spectacles d'animaux d'espèces non domestiques au 1er décembre 2028 dans les établissements itinérants. Le Gouvernement est pleinement conscient du défi de traçabilité posé par le caractère itinérant des établissements de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, qui implique des enjeux de recensement et de suivi régulier des animaux détenus. Selon un inventaire récent, 633 animaux sauvages sont présents dans 61 entreprises circassiennes dont 412 félins, 67 primates, 7 éléphants, 2 hippopotames, 24 psittacidés, 17 zèbres, 16 serpents et 9 ratites. Le ministère reste pleinement mobilisé pour assurer la transparence et la qualité des données disponibles afin de maintenir un état des lieux clair et actualisé du nombre d'animaux détenus par les entreprises circassiennes. En outre, la mise en place du plan d'accompagnement à destination des circassiens, traduit par la publication du décret n° 2025-396 du 30 avril 2025, permet aux établissements itinérants qui se manifestent auprès des autorités administratives de bénéficier d'aides financières en lien avec l'arrêt de l'activité de présentation des animaux au public. La délivrance de ces aides, et les contrôles qui l'accompagnent, faciliteront le suivi de ces établissements et la vérification de la présence effective des animaux en leur sein.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la gravité et la multiplicité des dysfonctionnements constatés depuis la mise en oeuvre de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Alors que la REP devait garantir la reprise gratuite des déchets de chantier et favoriser leur recyclage, la réalité sur le terrain est tout autre. Seuls 7 % des déchets de catégorie 2 sont effectivement repris, la collecte directe sur chantier reste embryonnaire, et l'accès aux points de collecte ne concerne que 20 % des volumes, laissant la majorité des entreprises sans solution opérationnelle. Malgré l'ouverture de plus de 6 000 points de collecte, dont 1 800 acceptants tous types de déchets, de nombreux artisans signalent la difficulté d'accès à ces points, notamment en zone rurale ou périurbaine, ce qui alourdit les coûts logistiques et pénalise la rentabilité des chantiers. Les éco-organismes, censés garantir la transparence et l'efficacité du dispositif, imposent des hausses tarifaires soudaines, sans justification ni anticipation, fragilisant ainsi les entreprises qui doivent établir des devis longtemps à l'avance. Cette absence de visibilité financière est d'autant plus problématique que les éco-organismes, structures privées, ne publient pas de façon détaillée l'usage des fonds collectés, ni la répartition des contributions par famille de déchets, ni les montants réellement alloués à la collecte opérationnelle. La complexité du dispositif, la multiplication des obligations administratives (diagnostics PEMD, tri accru, gestion différenciée des matériaux) et la catégorisation contestée de certaines entreprises artisanales comme « metteurs sur le marché » - les contraignant à payer une éco- contribution alors qu'elles ne sont que transformateurs ou installateurs - ajoutent à la confusion et à la colère des professionnels. La filière bois, par exemple, subit des éco-contributions disproportionnées par rapport à d'autres matériaux, créant une distorsion de concurrence et fragilisant un secteur pourtant stratégique pour la transition écologique. Le moratoire annoncé par le Gouvernement, qui suspend certaines dispositions en vue d'une refondation, ne répond pas à l'urgence de la situation et risque de n'apporter que des ajustements superficiels, alors que les attentes du secteur portent sur une refonte en profondeur, associant réellement les représentants des entreprises à la gouvernance du dispositif. La REP bâtiment, dans sa forme actuelle, ne permet ni d'atteindre les objectifs de recyclage et de réemploi fixés par la loi, ni de lutter efficacement contre les dépôts sauvages, qui continuent de représenter une charge importante pour les collectivités et un fléau environnemental. Dans ce contexte, M. le député demande à Mme la ministre de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir la proximité et l'accessibilité réelle des points de collecte sur tout le territoire, assurer une transparence totale et publique sur la gestion des éco-contributions, la répartition des fonds et les coûts de gestion des éco-organismes, revoir la répartition des obligations et des contributions afin d'éviter une pénalisation injustifiée des entreprises artisanales et des filières vertueuses comme le bois, associer pleinement les représentants des entreprises du bâtiment à la gouvernance et à la refonte du dispositif, notamment par la création d'un conseil de surveillance indépendant, conditionner toute évolution tarifaire à une amélioration tangible et vérifiable du service rendu, et veiller à ce que la REP bâtiment devienne un outil efficace au service de la transition écologique et de la lutte contre les dépôts sauvages, sans constituer une charge administrative et financière supplémentaire. Il insiste sur l'urgence d'une réforme structurelle et concertée, seule à même de restaurer la confiance des professionnels et de répondre aux ambitions environnementales affichées par la loi AGEC. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu pendant l'été et à la rentrée, puis le Ministre Mathieu Lefèvre a repris ce chantier de refondation en réunissant tous les acteurs le 3 Novembre 2025, puis en Décembre pour discuter des différents scénarios issus des remontées des acteurs. Le chantier sera finalisé au 1er trimestre 2026 : le scénario de refondation de la REP PMCB sera choisi, puis le plan d'opérationalisation, via des modifications réglementaires (arrêté cahier des charges) et législatives (véhicule à définir) sera détaillé.