Questions

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes lors de la révision des listes électorales. À cause des déménagements réguliers, de nombreuses mairies peinent à connaître avec précision les habitants résidant effectivement sur leur territoire. Les informations disponibles sont souvent incomplètes ou obsolètes, contraignant les services municipaux à de multiples vérifications particulièrement chronophages et coûteuses. Alors que l'inscription sur les listes électorales repose aujourd'hui sur une démarche volontaire, certaines obligations de déclaration existent déjà pour d'autres démarches administratives, notamment pour ce qui est du changement d'adresse pour la carte grise. Dans ce contexte, il serait légitime que la commune dispose d'une information actualisée sur ses administrés, afin d'assurer la fiabilité des listes électorales et plus largement d'adapter les politiques publiques. Ainsi, une obligation de déclaration de résidence lors de l'installation dans une nouvelle commune pourrait être envisagée. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution du cadre légal sur ce sujet et plus largement quelles sont ses intentions pour améliorer la fiabilité des listes électorales.

Réponse

Selon une étude publiée par l'Inseele 6 mars 2024, la non-inscription concernait, en 2022, 5,8 % des Français en âge de voter, soit 2,9 millions de personnes. S'agissant de la mal-inscription sur les listes électorales, l'étude de l'INSEE relève que 16,5 % des Français inscrits sur les listes électorales pour l'élection présidentielle de 2022, soit 7,7 millions de personnes, étaient inscrits dans une autre commune que leur commune de résidence. Ces électeurs ne correspondent pas tous à des situations de mal-inscription dans la mesure où le code électoral prévoit des dérogations. Il est donc nécessaire de distinguer plusieurs situations : 2,2 millions sont des jeunes de moins de 26 ans : ces derniers ont le droit de s'inscrire dans la commune de leurs parents et ne sont donc pas nécessairement mal inscrits ; 1,7 millions ont déménagé récemment : ils sont susceptibles d'être mal inscrits en cas d'absence de mise à jour de leur situation électorale ; 3,5 millions ne présentent pas de caractéristiques particulières : il peut s'agir d'électeurs votant dans leur résidence secondaire, comme le droit les y autorise, ou d'électeurs réellement mal inscrits. Le nombre précis de mal-inscrits demeure donc malaisé à appréhender. Dans ce contexte, le Gouvernement a mis en place de nombreuses actions pour lutter contre la mal-inscription. Grâce à la procédure d'inscription d'office des jeunes majeurs, la quasi intégralité des jeunes sont inscrits sur une liste électorale dès le lendemain de leurs 18 ans. Les démarches en ligne comme « Interroger sa situation électorale » (ISE) et « Demande d'inscription sur les listes électorales » (DILE) permettent à chaque électeur de s'inscrire sur les listes électorales en quelques minutes. En outre, le ministère de l'intérieur conduit des actions d'administration proactive visant à améliorer le recours des Français aux démarches d'inscription sur les listes électorales. L'objectif est que les électeurs mettent à jour régulièrement leur inscription sur les listes électorales, démarche entièrement dématérialisée qui ne prend que quelques minutes et qui est possible tout au long de l'année. Des actions ciblées ont été mises en œuvre en amont des élections européennes de 2024 : diffusion par voie postale d'un courrier invitant les personnes ayant récemment procédé à un déménagement à actualiser leur inscription sur les listes électorales ; formation des conseillers France services à la détection proactive de non inscription et de mal-inscription sur les listes électorales ; campagne de publicité en ligne pour inciter les personnes faisant des recherches en lien avec la thématique « déménagement » à s'inscrire sur les listes électorales ; communication sur les réseaux sociaux via les comptes du ministère, pour rappeler les informations-clefs en matière d'inscription sur les listes électorales ; communication sur le site « service-public.fr ». S'agissant de l'inscription automatique, les démarches en ligne développées par le ministère visent à rendre l'inscription sur les listes électorales la plus simple et la plus rapide possible pour l'électeur. Des messages d'incitation à la mise à jour de son inscription électorale sont diffusés dans les courriels envoyés dans le cas d'un changement d'adresse (demande de réexpédition postale, changement d'adresse sur le site d'administrations comme les impôts, etc.). Compte tenu des différents motifs (résident, propriétaire, associé majoritaire d'une société, etc.) qui permettent de s'inscrire sur les listes électorales, le principe de liberté de choisir son lieu d'inscription et de faire soi-même la démarche de changement ne saurait être remis en cause. L'inscription automatique pourrait contraindre cette liberté. En outre, l'inscription automatique des électeurs reviendrait à remettre en cause le rôle du maire qui est le garant de la sincérité de la liste électorale. Le maire se prononce sur chaque demande d'inscription après instruction du dossier. Sa décision est susceptible d'un recours administratif préalable obligatoire puis d'un recours devant le tribunal judiciaire. Enfin, une inscription automatique sur les listes électorales nécessiterait la constitution d'une base nationale de population intégrant les données personnelles, dont les adresses, de chacun des électeurs. Un tel registre serait difficilement compatible avec les principes de la protection de la vie privée et des données personnelles des citoyens français. Dès lors, le Gouvernement entend poursuivre ses efforts pour informer chaque électeur et simplifier les démarches d'inscription sur les listes électorales tout en conservant l'initiative de l'électeur et les prérogatives du maire.

La question

M. Pierrick Courbon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la procédure et les modalités de défusion de deux communes et plus particulièrement sur la situation des communes de Saint-Victor-sur-Loire et de Saint-Étienne. En raison de l'absence de continuité géographique entre les deux communes, la fusion des deux collectivités avait nécessité une procédure particulière, avec un avis du Conseil d'État rendu le 9 octobre 1969, qui acta officiellement cette fusion. Cette dernière devait même aboutir à une nouvelle appellation pour la commune fusionnée, avec le nom de « Saint-Étienne-sur-Loire » qui ne sera jamais réellement utilisée. Il s'agissait, à l'époque, pour Saint-Étienne, de gagner un accès direct au fleuve Loire et à un secteur d'intérêt touristique majeur, pour Saint-Victor de bénéficier d'une manne financière significative pour rendre possibles des investissements que la petite commune d'alors n'avait pas les moyens de réaliser. Dans le cadre de cette fusion, Saint-Victor-sur-Loire n'a logiquement pas obtenu le statut de « commune associée » et est donc devenue un quartier à part entière de la ville de Saint-Étienne, malgré l'absence de cohérence géographique et d'unité de son bassin de vie. En effet, bien que cette fusion soit désormais ancienne, le quartier de Saint-Victor-sur-Loire est davantage ancré dans le bassin de vie démographique et économique de la commune de Roche-la-Molière et des gorges de la Loire et apparaît détaché de Saint-Étienne sur de nombreux enjeux et politiques publiques communales. Ainsi, une procédure de défusion de ce quartier, demandée par certains habitants, pourrait être envisagée, que ce soit pour le retour à une entité communale propre pour Saint-Victor-sur-Loire, dans un contexte désormais marqué par l'avènement du fait intercommunal, ou pour un rattachement à une autre commune, en l'occurrence la commune de Roche-la-Molière. Il lui demande donc quelles seraient la procédure et les modalités pour une défusion entre deux communes, notamment dans la situation particulière de non-continuité géographique et d'absence de cohérence du bassin de vie démographique et économique et le cas échéant, de rattachement à une autre commune.

Réponse

Les articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent la procédure de modification des limites territoriales des communes. Cette procédure est applicable à la défusion d'un quartier au sein d'une commune afin de l'ériger en commune séparée, et ce y compris pour les communes concernées par une non-continuité géographique. Ainsi, le représentant de l'Etat dans le département doit en premier lieu être saisi d'une demande de modification des limites territoriales, soit par délibération du conseil municipal de la commune, soit par un tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question (par l'intermédiaire d'une pétition signée). Il peut également lancer la procédure d'office. L'article L. 2112-2 du CGCT précise en outre que si la demande concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune pour l'ériger en commune séparée, elle doit, pour être recevable, être confirmée à l'expiration d'un délai d'une année. Par conséquent, si la demande émane d'un conseil municipal ou d'une partie des électeurs, le préfet ne sera tenu d'engager l'enquête publique que lorsque cette demande est réitérée au moins douze mois plus tard. Par suite, la loi impose l'organisation d'une enquête publique (art. L. 2112-2 du CGCT), réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, ainsi que l'institution d'une commission qui donne son avis sur le projet (art. L. 2112 3 du CGCT). Les membres de cette commission sont choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal, tandis que les électeurs sont ceux, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, qui ont un domicile réel et fixe sur le territoire de la section ou de la portion de territoire ainsi que les propriétaires de biens fonciers sis sur cette section ou portion de territoire. Après enquête publique et avis de la commission précitée, le conseil municipal donne son avis (art. L. 2112-4 du CGCT). L'article L. 2112-6 du CGCT prévoit également que tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil départemental, qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine ; à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. Au terme de cette procédure, la modification des limites territoriales de la commune est prononcée par arrêté préfectoral (art. L. 2112-5 du CGCT). Le préfet n'a pas compétence liée pour donner suite à la demande de « défusion » : il n'est donc pas tenu de scinder la commune à l'issue de la procédure de consultation. L'arrêté préfectoral détermine les autres conditions de la scission ; le préfet peut également arrêter toutes dispositions transitoires pour assurer la continuité des services publics jusqu'à l'installation des nouveaux conseils municipaux, le cas échéant (art. L. 2112-10 du CGCT). Par ailleurs, l'article L. 567-1-A du code électoral empêche toute évolution des limites territoriales d'une commune l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux. Une défusion ne peut donc intervenir l'année qui précède une telle élection.