Questions

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France au regard des accusations de crimes de génocide portées à l'encontre d'Israël, dans le cadre de l'opération militaire qu'il mène dans la bande de Gaza. Un rapport d'Amnesty international, publié le 5 décembre 2024 et intitulé « On a l'impression d'être des sous-humains : le génocide des Palestiniens et Palestiniennes commis par Israël à Gaza », se réfère explicitement à la définition du génocide telle qu'énoncée par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, que l'État d'Israël a lui-même signé et ratifié. Il s'emploie à démontrer que les attaques récurrentes d'Israël, comprenant des meurtres, des atteintes graves à l'intégrité physique ou mentale, ainsi que la soumission délibérée du peuple palestinien, de manière indistinguée entre civils et membres de groupes armés, pourraient être constitutifs de crimes de génocide à l'égard des Palestiniens et des Palestiniennes de la bande de Gaza. Il s'attache également à évaluer l'intention génocidaire, élément indispensable pour caractériser un crime de génocide, notamment au travers des déclarations de responsables israéliens ayant appelé à la destruction de Gaza et de ses habitants. Ces faits ont d'ores et déjà conduit la Cour pénale internationale à émettre deux mandats d'arrêt à l'encontre du premier ministre, M. Benyamin Netanyahou, et de son ancien ministre de la défense, M. Yoav Gallant, pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Or, depuis la publication de ce rapport, la situation à Gaza ne s'est pas améliorée. Le territoire est quasiment intégralement dévasté, après quinze mois de bombardements intensifs, aggravant ainsi les éléments présentés dans le rapport d'Amnesty international. Si le Président de la République a indiqué, le 9 avril 2025, son intention de reconnaître « dans les prochains mois » un État de Palestine, cette annonce louable ne doit pas pour autant empêcher les investigations de se poursuivre. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre, de sa propre initiative ou en soutien aux juridictions internationales, afin de contribuer à faire toute la lumière sur les violations des droits humains et du droit international commises dans le cadre de ce conflit.

Réponse

En droit, le génocide est défini à l'article II de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, ainsi qu'à l'article 6 de Statut de Rome créant la Cour pénale internationale (CPI). La qualification de génocide sur le fondement de l'une de ces dispositions relève exclusivement de la compétence du juge. En l'occurrence, ni la Cour internationale de Justice (CIJ), ni la CPI, qui sont toutes deux saisies d'affaires concernant la situation à Gaza, ne se sont, à ce jour, prononcées sur cette qualification. La France soutient le travail de la CPI et de la CIJ, et respecte et respectera le résultat des procédures en cours. Sur cette base, il est essentiel de laisser la justice internationale faire son travail. Cela étant, la situation à Gaza, et dans l'ensemble des territoires palestiniens occupés, est alarmante. Les opérations militaires meurtrières, les déplacements forcés de population, les privations de nourriture et de soins, les destructions systématiques, les détentions arbitraires, et la poursuite de la colonisation, s'accompagnant d'actions violentes des colons extrémistes et d'un discours de haine tenu par des membres du gouvernement, sont autant de sources d'inquiétudes quant au respect du droit international et des droits fondamentaux des Palestiniens. Dans ces conditions, le Gouvernement tient à rappeler que, fidèle à sa tradition, la France se mobilise, et continuera de se mobiliser, pour le respect du droit international à Gaza. La France a fermement condamné les violations du droit international à Gaza, et a appelé, de façon ferme et constante, les autorités israéliennes à respecter leurs obligations internationales, énoncées par exemple dans les ordonnances contraignantes de la CIJ des 26 janvier, 26 mars et 24 mai 2024. Par ailleurs, la France est mobilisée depuis le début de la crise pour répondre à la situation humanitaire catastrophique dans l'enclave palestinienne. Outre l'interruption de toutes les exportations vers Israël d'armements susceptibles d'être utilisés contre les populations à Gaza et en Cisjordanie et le soutien au réexamen de l'accord d'association UE-Israël, la France a mobilisé une aide humanitaire totale de 250 millions d'euros en soutien à la population palestinienne, via des financements aux ONG, au Comité international de la Croix-Rouge et aux agences de l'ONU (l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient - UNRWA, le Programme alimentaire mondial - PAM). Ces fonds ont servi à apporter une assistance directe aux populations palestiniennes pour l'accès, notamment, à l'eau, à la santé et à l'alimentation. Au plan diplomatique, la France mobilise ses canaux diplomatiques de manière continue afin de parvenir à un acheminement immédiat, massif et sans entrave de l'aide humanitaire à Gaza et pour relancer le processus politique de la solution à deux Etats, seul horizon politique susceptible d'apporter une réponse de long terme au conflit. La France se félicite également de l'entrée en vigueur du plan de paix proposé par les Etats-Unis, élaboré sur la base de consultations extensives avec les principaux acteurs internationaux et régionaux et qui reprend certains principes inscrits dans la Déclaration de New York. La France appelle les parties à respecter pleinement cet accord afin que celui-ci mène à une paix durable et à un horizon politique crédible, permettant la mise en œuvre de la solution à deux Etats. Nous travaillons en coordination avec nos partenaires à la pleine mise en œuvre de ce plan et appelons les parties à respecter le cessez-le-feu en vigueur. Nous appelons à la délivrance sans entraves de l'aide humanitaire dans la bande de Gaza et à l'ouverture de tous les points de passage, afin de remédier à la situation humanitaire catastrophique dans l'enclave. La France demeure pleinement mobilisée pour une réponse juste et durable et pour la stabilité et à la sécurité de tous les peuples de la région au Proche Orient.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation gravement préoccupante de Maître Sonia Dahmani, avocate près la Cour de cassation en Tunisie depuis plus de vingt-cinq ans et journaliste chroniqueuse respectée. Figure engagée dans la défense des droits humains et de la démocratie, Maître Dahmani a été injustement arrêtée le 11 mai 2024 à la Maison de l'Avocat de Tunis par une quarantaine de policiers cagoulés, dans des circonstances indignes d'un État de droit. Cette arrestation brutale s'inscrit dans un contexte de répression croissante contre les avocats et les journalistes en Tunisie, qui subissent des poursuites pour avoir exercé leur droit à la libre expression. Maître Dahmani fait actuellement l'objet de plusieurs procédures judiciaires, notamment sous l'empire du décret-loi liberticide n° 2022/54, pour des déclarations publiques critiquant l'accord de partenariat entre l'Union européenne et la Tunisie, ainsi que le traitement des prisonniers politiques. Le 10 septembre 2024, lors d'une audience expédiée sans débat ni plaidoirie de la défense, elle a été condamnée à huit mois d'emprisonnement. Cette condamnation, rendue en catimini , illustre une justice bafouée et une atteinte manifeste aux droits de la défense. Depuis, une nouvelle condamnation de deux ans de prison ferme lui a été infligée pour avoir dénoncé la discrimination raciale en Tunisie et réclamé le respect de la loi contre le racisme adoptée en 2018. Cette affaire suscite une vive indignation au sein des Barreaux et des organisations internationales de défense des droits humains, qui pointent l'absence d'indépendance de la justice tunisienne et les pressions exercées sur les magistrats depuis la dissolution du Conseil Supérieur de la Magistrature. La France, pays des droits de l'Homme, attachée à la défense des libertés fondamentales, ne peut rester silencieuse face à ces atteintes graves. L'emprisonnement de Maître Sonia Dahmani constitue une entrave inacceptable à la liberté d'expression et au droit de défendre des causes justes. Il lui demande alors ce que la diplomatie française envisage afin de réclamer la libération immédiate de Sonia Dahmani et de dénoncer ces atteintes aux droits de l'Homme et à la justice en Tunisie.

Réponse

L'arrestation de Maître Dahmani, le 11 mai 2024, au sein de la Maison de l'avocat de Tunis, devant les caméras de France 24, avait suscité une indignation et une inquiétude légitimes quant à la dégradation des libertés publiques en Tunisie. La France est attentive au respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en Tunisie comme partout dans le monde. La liberté d'expression et la liberté d'association, comme l'indépendance de la justice et les droits de la défense, sont des principes garantis par la Constitution tunisienne ainsi que par les conventions des Nations unies auxquelles la Tunisie comme la France ont souscrit. La France suit donc avec attention l'évolution du contexte intérieur tunisien et s'est exprimée à plusieurs reprises à ce sujet. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation face à la vague d'arrestations et d'interpellations en Tunisie, dont ont fait l'objet plusieurs avocats, journalistes et membres d'associations. La situation de Maître Sonia Dahmani, en particulier, a fait l'objet d'un suivi étroit. Le porte-parole adjoint du MEAE a spécifiquement exprimé la préoccupation de la France face à l'arrestation dont elle a fait l'objet. Le 23 avril dernier, la France a notamment fait part publiquement de sa préoccupation à la suite des lourdes condamnations prononcées en première instance à l'encontre de nombreuses personnes accusées de « complot contre la sûreté de l'État », dont des ressortissants européens. L'absence de conditions nécessaires à la tenue d'un procès équitable est particulièrement regrettable. L'engagement de la France en faveur de la défense et de la promotion des droits de l'Homme est constant. Les sociétés française et tunisienne sont liées par une profonde amitié. C'est cette relation qui nous permet d'entretenir avec les autorités tunisiennes un dialogue régulier, franc et constructif, y compris sur les droits humains, avec toute l'exigence que permet notre partenariat.

La question

M. Pierrick Courbon alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tenue de la prochaine Conférence des Parties (COP) à Bakou en Azerbaïdjan en novembre 2024. Ce sommet a été qualifié de « COP de la Paix » alors que les négociations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan sont à l'arrêt et que des otages arméniens sont détenus par l'Azerbaïdjan de façon arbitraire et contraire aux normes du droit international depuis le coup de force contre l'Artsakh en septembre 2023 et parfois même depuis 2020. Couplée aux ingérences de Bakou dans la crise institutionnelle en Nouvelle-Calédonie ou dans les préparatifs des jeux Olympiques, cette bravade est d'autant plus choquante et doit appeler une réaction de la diplomatie française. il lui demande donc de lui faire connaître les initiatives que la diplomatie française entend conduire dans la perspective de la prochaine COP pour la libération de tous les otages arméniens et plus largement, les intentions du Gouvernement pour appeler au calme, à la modération et à la reprise des négociations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

Réponse

L'Azerbaïdjan a fait le choix de provoquer une crise sans précédent dans nos relations bilatérales. Il est clair que ses agissements hostiles à notre égard ne sauraient rester sans réponse et affectent de manière très négative notre relation. Nous attendons des autorités azerbaïdjanaises qu'elles mettent un terme à ces pratiques inacceptables. C'est ce qui a été redit à l'ambassadrice d'Azerbaïdjan en France lors de sa convocation le 19 novembre dernier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Les propos tenus par le président Aliev à l'occasion de l'ouverture de la COP29 à Bakou contre la France et l'Europe sont indignes. Ces attaques ont menacé l'intégrité de la COP29 et entamé gravement la crédibilité de la présidence de cette COP, comme l'ont souligné la Commission européenne et le Haut-Représentant. Dans ces conditions, il a été décidé, après échange et en accord avec le président de la République et le Premier ministre, que la Ministre de la Transition écologique ne se rendrait pas en Azerbaïdjan. Néanmoins, la France reste pleinement engagée dans les négociations climatiques et la délégation de négociateurs français sur place est restée mobilisée, en lien avec nos partenaires européens, dans le cadre des négociations qui ont eu lieu. L'Azerbaïdjan poursuit par ailleurs ses agissements dans le champ informationnel. VIGINUM a documenté des manœuvres informationnelles d'origine azerbaïdjanaise en Nouvelle-Calédonie. Des manœuvres similaires avaient déjà été détectées précédemment, appelant au boycott des JOP2024. Il faut cependant évaluer ces manœuvres à leur juste mesure : elles n'ont pas eu l'impact qu'elles prétendent avoir. Le succès des Jeux Olympiques l'a d'ailleurs démontré. La France soutient l'établissement d'une paix juste et durable entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, dans le strict respect de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'inviolabilité des frontières des deux États. Nous soutenons les efforts sincères tournés vers cet objectif, notamment des Etats-Unis. Il appartient désormais à l'Azerbaïdjan de lever toute ambiguïté en démontrant sa volonté réelle d'y parvenir. Par ailleurs, la France continuera de soutenir l'action du Comité international de la Croix-Rouge pour l'accès aux détenus arméniens.