Questions

La question

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le relèvement du ticket modérateur applicable aux soins dentaires, qui doit porter, à compter du 1er janvier 2027, la prise en charge par l'assurance maladie de 60 % à 50 %. Cette nouvelle évolution intervient après une première diminution de la prise en charge, passée de 70 % à 60 % trois ans auparavant. Elle conduit ainsi à transférer une part supplémentaire des dépenses de santé vers les organismes complémentaires et, en l'absence ou en cas d'insuffisance de couverture, vers les patients. Ce relèvement se traduira donc indéniablement par une hausse du reste à charge pour les ménages ou par une augmentation de leurs cotisations, dans un contexte où les dépenses liées à la santé constituent déjà une charge importante. Réalisé sans aucune concertation, ce transfert soulève également des interrogations particulières concernant la réalisation des soins conservateurs, notamment les soins courants et le traitement des caries, qui constituent des actes essentiels au maintien de la santé bucco-dentaire et à la prévention de pathologies plus lourdes. Une augmentation du reste à charge sur ces soins pourrait en effet contribuer à retarder leur réalisation, avec des conséquences sur la prévention et, à terme, sur l'état de santé bucco-dentaire de nombreux patients. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une couverture suffisante des soins dentaires courants et des actes de prévention et de préserver un accès effectif aux soins pour l'ensemble des assurés, en revenant sur cette décision de relèvement du ticket modérateur.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les récentes annonces relatives à l'évolution des modalités de prise en charge des dépenses de santé et aux mesures d'économies susceptibles d'être mises en œuvre avant même l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Les évolutions réglementaires évoquées suscitent en effet de fortes interrogations quant à leur portée, à leur calendrier de mise en œuvre et à leurs conséquences pour les assurés. À ce titre, l'augmentation significative des tickets modérateurs et la hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires, sont particulièrement inquiétantes. Elles soulèvent notamment des préoccupations concernant l'évolution du reste à charge des patients et le maintien d'un accès effectif aux soins, en particulier pour les personnes les plus vulnérables. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de disposer d'une vision d'ensemble des mesures envisagées ainsi que des garanties apportées pour préserver l'équité d'accès au système de santé. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'évolution des modalités de prise en charge des dépenses de santé, selon quel calendrier ces mesures pourraient être mises en œuvre et quelles garanties seront apportées afin d'en limiter les conséquences pour les assurés.

Réponse

SITUATION DES CCAS Mme la présidente. La parole est à M. Pierrick Courbon. M. Pierrick Courbon. La canicule qui frappe la France place les communes au premier rang de l'accompagnement des populations fragiles et de la prévention qui leur est destinée. Je pense en particulier à nos aînés, aux personnes en situation de handicap et aux mal-logés. Dans de nombreuses villes, les élus, les membres et les agents des centres communaux d'action sociale sont les plus fins connaisseurs des situations de précarité ou d'isolement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Qu'elle passe par des visites au domicile, des appels téléphoniques ou l'installation de points d'accueil rafraîchis, la solidarité locale est le meilleur outil pour lutter contre les effets de la chaleur et contre toutes les situations habituelles de fragilité. La situation que nous traversons prouve le rôle indispensable des CCAS (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS), alors que certains sénateurs relancent l'idée de les supprimer au nom d'une prétendue simplification administrative. Une initiative similaire du précédent gouvernement avait heureusement été retirée face à la large opposition des parlementaires, des associations de solidarité et des élus locaux, qui n'étaient et ne sont toujours pas demandeurs d'une telle mesure. Comme le déclare l'Union nationale des CCAS, les supprimer reviendrait à priver les habitants d'un repère humain crucial (Mêmes mouvements) et à demander à des services de réinventer, sans moyens supplémentaires, la discrète et nécessaire solidarité locale que ces centres ont bâtie en plusieurs décennies de pratique. Dans ma ville de Saint-Étienne, 30 % des foyers vivent sous le seuil de pauvreté – c'est 50 % dans certains quartiers populaires – et un quart des résidents des Ehpad et des résidences autonomie gérés par le CCAS relèvent de l'aide sociale. Pour Saint-Étienne comme pour toutes les autres communes, cette proposition fait peser le risque d'une casse sociale majeure en fragilisant le premier réseau de solidarité de proximité (Mêmes mouvements) , au moment où la précarité, accentuée par la déshumanisation et le recul généralisé des services publics, explose. Ma question est donc simple : madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, comptez-vous vous opposer à cette mesure confuse et contreproductive ? (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Je vous remercie pour cette question qui me permet de renouveler l'expression de profonde gratitude exprimée par le premier ministre et par la ministre de la santé envers tous les acteurs des CCAS qui, dans les communes de toute taille, veillent sur les plus fragiles, notamment dans le cadre du plan canicule, et sont capables d'identifier les personnes isolées. Je leur rends hommage. L'action sociale des communes est très large. Pratiquer des tarifs sociaux à la cantine, dans les services périscolaires ou dans les transports, c'est aussi faire de l'action sociale. Comme dans votre ville, certaines collectivités gèrent à travers les CCAS des établissements nombreux et importants, notamment des Ehpad. Comme vous l'avez dit, cet après-midi, des sénateurs proposeront de rendre facultatifs les CCAS. Le gouvernement s'y opposera. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.)

La question

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des baisses tarifaires prévues pour l'imagerie médicale, dans le cadre de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Décidée sans concertation avec les professionnels du secteur, cette mesure, qui vise à réaliser 300 millions d'euros d'économies sur les deux prochaines années, suscite une profonde inquiétude dans la profession. Dans de nombreux territoires, ces baisses tarifaires risquent de fragiliser durablement les structures d'imagerie de proximité, compromettant la continuité de l'offre de soins et réduisant l'accès des patients à des examens essentiels au dépistage précoce et au suivi des pathologies graves. Les professionnels de santé alertent sur le risque de devoir restreindre les actes d'imagerie aux situations les plus urgentes, ce qui pourrait entraîner des retards de diagnostic, une aggravation de l'état de santé des patients et ainsi à terme, une augmentation du coût global pour l'assurance maladie. Le report de ces actes médicaux sur des services hospitaliers déjà saturés risque d'autre part d'aggraver la situation de l'hôpital public. Cette disposition freine également l'innovation, notamment dans le développement de l'intelligence artificielle adaptée à ce secteur. Alors que les organisations représentatives de la profession avait proposé un plan d'économies, notamment par l'amélioration de la pertinence des prescriptions ou l'intégration des examens directement dans le dossier médical grâce à l'outil DRIMBOX, les discussions avec la caisse nationale de l'assurance maladie n'ont pas abouti. Au regard de ces éléments qui affectent une profession subissant déjà une perte d'attractivité, un report de ces baisses tarifaires appliquées depuis le 1er octobre 2025 paraît nécessaire pour engager une véritable concertation avec les professionnels du secteur. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour rétablir un dialogue constructif avec les représentants de la profession et ainsi garantir la pérennité de l'offre de soins en imagerie médicale sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application de la loi du 27 juin 2025, relative à la profession d'infirmier. Adopté à l'unanimité au Sénat et à l'Assemblée nationale, ce texte apporte des évolutions attendues depuis plusieurs années par la première profession paramédicale du pays. Dans le contexte actuel de difficultés d'accès aux soins, le législateur s'est attelé, à travers cette loi, à structurer le métier autour de missions socles, à permettre des consultations infirmières et des diagnostics infirmiers, ainsi que l'exercice en pratique avancée pour les infirmières spécialisées, à inclure les infirmiers dans la permanence des soins via l'accès direct, etc. Ces avancées majeures ont été largement saluées par les professionnels du secteur. Toutefois, le projet de décret d'application, tel que présenté à la profession et toujours en cours d'arbitrage, inquiète l'Ordre des infirmiers dans la mesure où il ne semble pas pleinement traduire les dispositions législatives adoptées, ne permettant pas une mise en œuvre complète des mesures votées. De manière non exhaustive, ce sont notamment les principes d'accès direct, d'autonomie et la mission de coordination dans le parcours de soins qui semblent oubliés, ou du moins mal retranscrits dans la version actuelle du décret. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend réviser ce projet de décret, afin qu'il soit pleinement fidèle à l'esprit de la loi.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les inquiétudes des orthophonistes quant à l'accès aux soins qu'ils prodiguent et la pérennité de leur exercice. Dans un contexte d'instabilité politique et de restrictions budgétaires annoncées, la profession appelle à une journée de mobilisation ce jeudi 18 septembre. À l'hôpital comme dans le secteur médico-social, les orthophonistes salariés sont en effet confrontés à des rémunérations insuffisantes, qui freinent considérablement l'attractivité des postes et expliquent les nombreux postes vacants. La continuité des soins, en particulier pour les patients les plus fragiles, est ainsi menacée. Les orthophonistes libéraux, quant à eux, travaillent dans un cadre de plus en plus contraint, sans perspectives d'évolution, alors que les besoins explosent avec le vieillissement de la population, les suites d'accidents vasculaires cérébraux, les maladies chroniques, les troubles du neurodéveloppement et bien d'autres pathologies. Face à cette situation difficilement soutenable, ces professionnels demandent des mesures immédiates : une revalorisation des orthophonistes salariés afin de permettre le recrutement dans les établissements, la poursuite des revalorisations conventionnelles en libéral et notamment des bilans, la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours à travers la généralisation de l'accès direct, ainsi que des garanties pour assurer la soutenabilité de leurs cabinets et l'avenir de leurs retraites. L'actualité récente a par ailleurs mis en lumière les inquiétudes grandissantes autour du remboursement des soins orthophoniques pour des milliers d'enfants suivis en centres médico-psychologiques, ce qui illustre l'urgence de sécuriser l'accès aux soins orthophoniques pour tous les patients, sans fragiliser davantage l'offre de soins existante. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour sécuriser l'avenir et l'attractivité de cette profession et garantir la possibilité pour chaque patient, partout sur le territoire, de bénéficier de soins orthophoniques de qualité.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation alarmante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une dégradation continue de leur situation financière et de leurs ressources humaines, comme le révèle le dernier baromètre RH et Finances de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA). Selon cette enquête, menée auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, une situation qui s'est aggravée par rapport à 2024 (58 %) et qui touche particulièrement les services autonomie à domicile (85 %). Cette pénurie chronique conduit une structure sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, ce qui fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, la situation demeure tout aussi préoccupante : un établissement sur deux a terminé l'année 2024 en déficit, avec une situation plus critique dans le secteur privé (57 % de structures déficitaires) que dans le secteur associatif et commercial (49 %). Pour pallier ces difficultés, 69,5 % des structures ont puisé dans leurs réserves, qui s'épuisent d'année en année. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile génère des difficultés pour 87,5 % des services à domicile et 60 % des SSIAD, accentuant les tensions dans le secteur. Le Gouvernement a récemment annoncé la présentation d'un plan Grand âge. Si les orientations annoncées vont dans le bon sens, elles restent toutefois très générales et ne répondent pas à l'urgence économique et sociale que traverse le secteur. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes seront inscrites dans le plan Grand âge annoncé pour l'automne 2025 pour permettre une réponse structurelle et pérenne aux difficultés que connaît le secteur du grand âge et en particulier des EHPAD, tant sur le plan des ressources humaines que du financement des établissements.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros prises en charge par L'Etat en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer l'attractivité du secteur. L'accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un premier fonds de soutien de 100 millions d'euros a été alloué en 2023 et a été octroyé à 410 EHPAD, 183 Services d'aide et de soins à domicile (SAAD) et 30 Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) / Services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD). 100 millions d'euros ont été délégués en 2024. En 2025, la loi de financement de la sécurité sociale intègre une enveloppe de 300 millions d'euros pour soutenir les EHPAD en difficulté. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds de soutien en 2025. Une réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les 23 départements volontaires une expérimentation, à compter du 1er juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée en 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cela concerne environ 75 % des EHPAD privés à but non lucratif, qui pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents en mesure de s'en acquitter. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section Soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux agences régionales de santé afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soin des établissements médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale). Enfin, sur le champ des services autonomie à domicile, la mise en place d'une dotation de coordination vise à faciliter la mise en oeuvre de la réforme et le rapprochement des services. Depuis 2022, plus de 32 millions d'euros ont été versés dans le cadre de cette dotation. Une taskforce a également été mise en place pour accompagner au mieux les territoires dans la mise en oeuvre de la réforme des services autonomie à domicile qui représente une avancée majeure au service de nos concitoyens avec un guichet unique pour l'aide et le soin.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'extension de la mesure permettant le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les personnes qui n'ont pas pu cotiser suffisamment pour leur retraite en raison de leur handicap. Initialement, l'AAH était interrompue à 62 ans pour une pension de retraite. Désormais, l'article 254 de la loi nº 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, modifiant l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale, a permis aux travailleurs handicapés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite en cas d'inaptitude, soit 62 ans, de cumuler le bénéfice de l'AAH et leurs revenus d'activité jusqu'à 67 ans, sans avoir l'obligation de demander la liquidation de leur retraite à condition qu'ils exercent une « activité professionnelle ou à caractère professionnel » à la date à laquelle ils atteignent 62 ans. Toutefois, il ressort de l'instruction IT 2024-220 publiée le 14 novembre 2024 que cette mesure n'a été prévue que pour les bénéficiaires de l'AAH-1 présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % et qui sont nés à compter du 2 novembre 1962. Cette restriction exclut donc les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, les privant ainsi du droit de prolonger leur activité professionnelle, alors que cette possibilité est offerte à l'ensemble de la population. Cette situation crée une inégalité de traitement qui apparaît injuste, car elle ne prend pas en compte la réalité des difficultés rencontrées par ces personnes handicapées, dont la capacité de travail est également réduite. Permettre à ces bénéficiaires de continuer à exercer une activité adaptée ne relève pas seulement d'une question financière, mais aussi d'un enjeu d'autonomie, d'intégration sociale et de qualité de vie. Dans un contexte où la vie active s'allonge et où les politiques publiques encouragent l'inclusion et l'autonomie des personnes en situation de handicap, il semble crucial que la loi évolue pour répondre à cette réalité. L'extension du maintien de l'AAH après 62 ans à tous les bénéficiaires, y compris ceux ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, serait cohérente avec les principes d'égalité des droits et permettrait d'éviter la précarité et l'isolement social de nombreux travailleurs handicapés. Il lui demande donc si le Gouvernement pourrait envisager cette possibilité de maintien de l'AAH aux bénéficiaires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, leur permettant ainsi de continuer à exercer une activité professionnelle après 62 ans.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui permet de protéger les personnes porteuses de handicap de la très grande pauvreté. Les bénéficiaires de l'AAH-2 dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. Les bénéficiaires de l'AAH-1, dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, ne sont pas soumis à ce critère. Le choix a ainsi été fait de cibler, pour le versement de l'AAH, les personnes concernées par un handicap particulièrement élevé (AAH-1) et les personnes concernées par un handicap moins élevé mais qui rencontrent des difficultés importantes pour s'insérer sur le marché du travail (AAH-2). Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc son droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. La liquidation de la retraite de l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH se fait automatiquement à l'âge de 62 ans. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider à cet âge leur pension à taux plein, même sans réunir les conditions de durée d'assurance. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH sont ainsi invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les bénéficiaires de l'AAH-2 peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour ces bénéficiaires, le droit à l'ASPA s'ouvre à 62 ans, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 034,28 € par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH (1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2025). Ces personnes peuvent donc cumuler, le cas échéant, leur pension de retraite et/ou leur ASPA avec une rémunération, sous réserve des conditions de cumul en vigueur. Elles ont donc bien la possibilité de prolonger leur activité professionnelle.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités de reconnaissance des maladies professionnelles. En effet, des informations concordantes font état d'un projet de modification de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, qui régit la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles. Ce projet vise à supprimer le rôle des CRRMP (Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles), instances médicales indépendantes composées d'un médecin du travail, d'un médecin spécialiste et d'un médecin-conseil. Leur mission est aujourd'hui essentielle, en ce qu'ils permettent de statuer sur le lien entre pathologie et exposition professionnelle, lorsque les critères du tableau ne sont pas remplis. La réforme proposée substituerait à cette instance deux seuls médecins-conseils relevant de l'assurance maladie, sans garantie d'indépendance vis-à-vis des intérêts gestionnaires. Plusieurs syndicats y voient un risque considérable : moins de transparence et d'équité dans le traitement des dossiers, une vision technocratique au détriment de l'expertise médicale de terrain, une diminution des chances de reconnaissance pour des milliers de victimes et une attaque contre le principe fondamental du droit à réparation intégrale. Cette évolution serait en totale contradiction avec les engagements de la République en matière de justice sociale, de santé au travail et de reconnaissance des souffrances causées par des décennies d'exposition à des substances toxiques. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant ces modalités de reconnaissance des maladies professionnelles.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le droit à l'éducation des enfants en situation de handicap. Chaque rentrée, le scénario se répète : des milliers d'enfants en situation de handicap resteront aux portes de l'école, faute d'accès à une scolarisation effective et adaptée. En l'absence de données officielles, l'Unapei a mené une enquête auprès de ses associations membres dans toute la France. Le constat est alarmant : sur 3 600 enfants, âgés de 3 à 16 ans, scolarisés au sein d'établissements et de dispositifs enfance du réseau, 51 % ont moins de 6 h de classe par semaine et parmi eux, 13 % n'ont aucune heure de scolarisation. En parallèle, des milliers d'enfants sont en attente d'une place pour bénéficier de l'accompagnement éducatif dont ils ont besoin en établissement ou avec l'appui d'un service. En cause, notamment, le manque de moyens octroyés à l'école dite « ordinaire » et aux établissements et services médicosociaux, l'absence d'enseignants formés ou d'enseignants spécialisés en nombre suffisant, l'inaccessibilité du bâti, des programmes d'enseignement, ou des activités pédagogiques et la pénurie d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Selon un sondage réalisé par OpinonWay pour l'Unapei en 2023, l'immense majorité des Français est consciente de cette situation et pour 90 % d'entre eux, cette réalité est inacceptable. Il souhaite savoir quelles mesures urgentes et durables seront mises en place afin de garantir à chaque enfant, quel que soit son lieu de scolarisation, l'accès effectif à une éducation complète, inscrite dans un véritable projet de vie, conformément aux exigences posées par la loi.

Réponse

À la rentrée 2025, plus de 540 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés dans les écoles ordinaires et plus de 67 000 dans les établissements médico-sociaux. Lors de la conférence nationale pour le handicap (CNH) du 26 avril 2023, le Président de la République a rappelé que la scolarisation des élèves en situation de handicap demeure une priorité. L'enjeu est de rendre les savoirs et les apprentissages accessibles à tous les élèves et de les accompagner tout au long de leur parcours scolaire. C'est pourquoi, pour répondre à l'ensemble de ces besoins, de nombreuses solutions sont mises en œuvre sur le territoire national, notamment pour soutenir la scolarisation des élèves en attente d'une affectation en établissement médico-social. À la rentrée 2025, 100 établissements scolaires bénéficient de l'appui direct d'équipes médico-sociales implantées au sein de l'école, permettant aux élèves d'accéder à l'accompagnement éducatif ou aux soins nécessaires sans rompre avec la scolarisation ordinaire. Les pôles d'appui à la scolarité (PAS), expérimentés en 2024, ont été déployés en septembre 2025 dans toutes les académies : près de 500 dispositifs sont désormais opérationnels. Un enseignant coordonnateur et un éducateur spécialisé accueillent les familles des élèves présentant des besoins particuliers et proposent une réponse immédiate : aménagements pédagogiques, attribution de matériel adapté, intervention de professionnels de l'éducation nationale, médico-sociaux ou toute ressource territoriale susceptible de rendre l'école et les enseignements plus accessibles. Parallèlement, les équipes mobiles d'appui médico-social (EMAS), présentes sur l'ensemble du territoire, apportent appui et conseil en cas de difficulté avec un élève en situation de handicap. Les EMAS peuvent aussi intervenir en amont de l'accueil de l'enfant afin de favoriser son inclusion. Le réseau des dispositifs de scolarisation se renforce également. À la rentrée 2025, 312 unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) supplémentaires ont été implantées, portant à plus de 11 400 le nombre de dispositifs répartis entre le premier et le second degrés. Dans le cadre de la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement (TND), 75 nouvelles unités ont été ouvertes : 19 unités maternelles autisme, 27 unités élémentaires autisme et 29 dispositifs d'autorégulation. Au total, 625 dispositifs soutiennent aujourd'hui la scolarité des élèves porteurs de TND sur l'ensemble du territoire. Ces évolutions ne peuvent être pleinement efficaces sans un renforcement des moyens humains. C'est pourquoi l'accompagnement des élèves est consolidé : plus de 140 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont désormais en poste, dont 5 000 équivalents temps plein (ETP) recrutés sur les seules rentrées 2024 et 2025. Ces personnels essentiels bénéficient d'une formation initiale de 60 heures et peuvent profiter des plans de formation académique et nationale. La montée en compétences de l'ensemble des équipes éducatives constitue également un levier d'importance. Le plan national de formation (PNF) propose des modules dédiés à la mise en œuvre d'un enseignement accessible dans un cadre sécurisant, à l'identification des besoins éducatifs particuliers et à leur accompagnement. Ces modules ont vocation à être encore diffusés à plus grande échelle. Enfin, depuis 2015 le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) a été institué pour attester la qualification des enseignants du premier et du second degrés appelés à exercer leurs fonctions dans les écoles, les établissements scolaires et les établissements et services sanitaires ou médico-sociaux. Une formation de 300 heures permet de préparer cette certification et ce sont plus de 6 500 enseignants qui ont pu en bénéficier depuis 5 ans. Les mesures prises ces dernières années visent à améliorer l'accès effectif à la scolarisation, avec l'ambition à terme de transformer durablement l'école et lui permettre répondre aux besoins de tous les élèves.

La question

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes à la suite de la suspension des revalorisations conventionnelles, qui devaient entrer en vigueur au 1er juillet 2025. Ces revalorisations étaient pourtant issues d'un accord conclu en 2023 entre les représentants de la profession et ceux de l'assurance maladie. Leur annulation constitue une rupture brutale et grave, vécue comme une trahison des engagements pris et un signal de défiance à l'égard d'une profession centrale dans la chaîne de soins. Les masseurs-kinésithérapeutes se voient ainsi pénalisés pour une situation budgétaire dont ils ne sont pas responsables. Cette décision fragilise davantage leur profession, accroît le malaise parmi les soignants et risque d'avoir des conséquences concrètes sur l'accès aux soins, la qualité des prises en charge et l'attractivité du métier. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de revenir à l'application des revalorisations prévues à l'égard de cette profession, dans le respect des engagements pris en 2023.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la mise en œuvre de l'élargissement des prérogatives des médecins coordonnateurs exerçant en Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, l'article 12 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, a ouvert la possibilité pour ces professionnels d'assurer le suivi médical des résidents qui le souhaitent, pour lesquels ils peuvent réaliser un certain nombre de prescriptions médicales voire, le cas échéant, être désignés comme médecin traitant. La rédaction de la loi laisse cependant la liberté aux médecins d'accepter ou non ces nouvelles missions. Or plusieurs témoignages reçus par M. le député tendent à confirmer un nombre important de refus, y compris lorsque les résidents se trouvent dépourvus de médecin traitant ou vivent dans des déserts médicaux. L'intervention du médecin coordonnateur se limite alors à des situations d'urgence ou de risques vitaux. S'ils peuvent parfois se justifier, notamment par la charge de travail qu'ils ont déjà à assumer, ces refus peuvent aussi affecter le suivi médical des résidents, alors que ces derniers nécessitent souvent une attention particulière. Au regard de cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de garantir le bon suivi médical des résidents en EHPAD, mais aussi de mettre à profit les compétences des médecins coordonnateurs présents au sein des établissements, en vue de lutter contre le manque chronique de personnel soignant dont souffre notre système de santé.

Réponse

Concernant le rôle des médecins coordonnateurs en Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), l'article 12 de la loi du n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels prévoit que le médecin coordonnateur peut, pour les résidents qui le souhaitent, assurer le suivi médical des résidents de l'établissement, pour lesquels il peut réaliser des prescriptions médicales. Ce rôle ne peut cependant pas être systématisé car il est conditionné à un accord conjoint du praticien comme des résidents, afin notamment de conserver pour ces derniers le libre choix de leur médecin. Concernant les infirmiers en pratique avancée, ceux-ci peuvent en effet apporter des réponses concrètes néanmoins, la démographie actuelle de ces professionnels et leur répartition inégale sur le territoire national ne permettent pas de renforcer ou de systématiser leur intervention en EHPAD, en collaboration avec les médecins coordonnateurs. Le Gouvernement espère à travers les différentes réformes apportées dans le champ de l'activité des infirmiers en pratique avancée pouvoir renforcer leur démographie et intervention dans le secteur de l'autonomie et du handicap. Par ailleurs, les EHPAD disposent déjà généralement dans leur équipe pluridisciplinaire d'un infirmier de coordination. C'est cette collaboration entre infirmiers et médecins coordonnateurs que le Gouvernement souhaite renforcer, notamment par la publication prochaine d'un décret relatif aux missions des infirmiers coordonnateurs et médecins coordonnateurs en EHPAD.

La question

M. Pierrick Courbon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pratique funéraire dite humusation. Aujourd'hui, la réglementation et la jurisprudence n'acceptent que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. L'humusation, qui consiste à transformer les corps des défunts en humus, est donc actuellement interdite. Son introduction en droit interne a jusqu'ici soulevé des questions importantes, tenant notamment à l'absence de statut juridique des particules issues de cette technique et de sa compatibilité avec l'article 16-1-1 du code civil, qui dispose que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». Depuis plusieurs années, les réponses du Gouvernement aux questions de parlementaires évoquent invariablement que de « telles évolutions de la réglementation nécessiteraient une réflexion et une concertation approfondies portant sur les conséquences éthiques, sociétales et environnementales de tels choix ». Un groupe de travail devait être « constitué avant la fin du premier semestre 2024, sous l'égide du Conseil d'État, afin d'examiner les possibilités d'évolution de la réglementation sur ce sujet ». Aussi, au regard des nombreux avantages que présente cette alternative funéraire, dont la réduction de l'impact environnemental des funérailles, il lui demande de lui indiquer l'état d'avancée de la réflexion sur l'intégration de l'humusation dans le droit.

Réponse

La réglementation et la jurisprudence n'acceptent que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. « L'humusation » ou « terramation », qui consiste à transformer les corps en humus est donc actuellement interdite. Son introduction en droit interne soulève des questions juridiques, éthiques et environnementales significatives, notamment au regard des dispositions de l'article 16-1-1 du code civil. En outre, des expérimentations menées dans des pays européens sur le processus d'humusation, notamment par l'Université catholique de Louvain en Belgique en 2020, ont mis en évidence que la mise en oeuvre concrète de cette technique demeurait très en-déça des attentes théoriques (décomposition des corps dans un délai très long, pollution des sols par les nitrates et l'ammoniaque). Elle ne constitue donc pas à l'heure actuelle une alternative envisageable aux modes de sépulture autorisés par le droit en vigueur. Le Conseil national des opérations funéraires (CNOF) se tient toutefois très informé sur les enjeux, attentes et perspectives en matière d'alternatives à l'inhumation et à la crémation et relancera prochainement ses réflexions, permettant d'étudier les possibilités éventuelles d'évolution de la réglementation sur ce sujet.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation du pôle psychiatrie du Centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne. Depuis plusieurs années, ce pôle psychiatrie et plus particulièrement le secteur de Saint-Étienne, souffre d'un décalage croissant entre les moyens dont il dispose et les besoins auxquels il doit répondre. Déjà, en 2018, un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté avait mis en lumière la dégradation de la situation de la psychiatrie, à Saint-Étienne et plus largement dans tout le sud Loire. Mais cette situation n'en finit pas de se détériorer. Ainsi, depuis trois ans, ce sont quarante lits qui ont été fermés, en psychiatrie adulte et en pédopsychiatrie. Pour les patients, cela se traduit inévitablement par une dégradation continue et inacceptable des conditions de prises en charge. Pour les personnels, les conséquences sont également lourdes en matière de surcharge de travail, de pénibilité, mais aussi de perte de sens. Une nouvelle étape inquiétante a été franchie avec la fermeture, le 13 janvier 2025, d'une unité d'admission du secteur psychiatrique de Saint-Étienne. La fermeture de cette unité, indispensable pour l'hospitalisation de crise et l'accueil de patients en soins sans consentement, a bien évidemment des répercussions importantes sur les autres services. Si elle est la conséquence immédiate du départ du médecin de l'unité, elle est surtout révélatrice de plusieurs mois d'un fonctionnement difficile qui avait déjà conduit à une fermeture temporaire l'été dernier. Aussi, au regard des difficultés chroniques du pôle psychiatrie du CHU de Saint-Étienne, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de déployer les moyens permettant non seulement de rouvrir cette unité, mais d'assurer un fonctionnement pérenne de qualité et répondant aux besoins du territoire, en particulier au regard des engagements nationaux pris dans le cadre de la santé mentale, grande cause nationale 2025.

La question

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur une situation préoccupante concernant la prise en charge des aménagements de logements destinés aux seniors et aux personnes en situation de handicap. Ces aménagements, essentiels pour permettre le maintien à domicile, ne sont malheureusement pas systématiquement pris en compte par la prime Adapt', et ce, malgré leur rôle crucial dans la facilitation de l'autonomie et la réduction des risques d'accidents domestiques. En effet, les mécanismes de cuisine, salle de bains, baignoire à porte, dressing accessibles, conçus pour répondre aux besoins spécifiques des personnes âgées et handicapées, ne sont pas toujours éligibles à cette aide, selon les décisions des antennes locales de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette disparité de traitement entre les départements et l'absence de liste exhaustive des produits pris en charge ou non dans les textes de loi récents créent une situation d'inégalité et de confusion pour les bénéficiaires potentiels. Il est important de souligner qu'au lancement de MaprimeAdapt', des aménagements tels que les mécanismes de cuisines adaptées, les salles de bain accessibles, les dressings adaptés et les WC réglables en hauteur figuraient explicitement dans la liste des travaux éligibles. Aujourd'hui, cette liste a été remplacée par des mentions vagues, ce qui ne permet plus de savoir clairement quels dispositifs sont pris en charge. Cette évolution rend les démarches plus complexes pour les bénéficiaires et les professionnels, tout en excluant des solutions pourtant essentielles pour l'autonomie des personnes concernées. Pourtant, ces dispositifs représentent une solution concrète pour améliorer la qualité de vie des personnes concernées et répondre à un enjeu de société majeur. Avec une augmentation prévue du nombre de seniors dans les prochaines années, avec un pic démographique prévu d'ici 10-15 ans, la France ne pourra pas compter uniquement sur des structures d'accueil, souvent saturées. L'aménagement du logement doit donc devenir une priorité absolue pour permettre à chacun de vieillir dignement chez soi. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'harmoniser les pratiques entre départements et pour clarifier les textes et sécuriser professionnels et consommateurs désireux d'adapter leurs logements.

Réponse

L'Agence nationale de l'habitat (Anah), chargée de distribuer MaPrimeAdapt', est un établissement public administratif dont les subventions sont largement déconcentrées auprès de ses délégués territoriaux (préfets) et des collectivités territoriales délégataires des aides à la pierre. Près de 70 % des crédits de son budget leur seront ainsi délégué en 2025. En application des articles R. 321-10-1 et R. 321-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH), il revient au préfet ou au président de la collectivité territoriale délégataire de décider de l'attribution des subventions de l'Anah, et notamment de MaPrimeAdapt'. Les travaux finançables au titre de MaPrimeAdapt'sont répertoriés dans une liste figurant en annexe de la délibération n° 2023-53 du 6 décembre 2023 du conseil d'administration de l'Anah. Bien que la liste soit limitative, cette délibération permet toutefois à l'instructeur de la demande d'aide de prendre en charge les travaux requis pour répondre aux besoins particuliers d'un demandeur. En ce sens, l'instruction de la directrice générale de l'Anah relative à la liste des travaux recevables et autres dépenses associées du 3 mai 2024 précise en outre que l'instructeur « portera également attention à la cohérence du projet par rapport aux besoins spécifiques du demandeur et appréciera dans le cadre d'une vision globale la pertinence d'intégrer des travaux ne figurant pas dans la liste ». Pour être financés, des travaux ou équipements n'apparaissant pas sur la liste doivent répondre à trois conditions cumulatives : -être prescrits par l'assistant à maîtrise d'ouvrage sollicité par le demandeur de l'aide ou par un ergothérapeute ; -être attachés à perpétuelle demeure ; -ne pas entraîner un abonnement pour le demandeur. Cette pragmatique appréciation de la prise en charge des divers travaux permet d'adapter l'attribution de MaPrimeAdapt'à la diversité des situations en matière d'autonomie et d'instruire les demandes d'aides au plus près des réalités en termes de perte d'autonomie. Depuis l'entrée en vigueur de MaPrimeAdapt', la liste des travaux éligibles n'a pas été modifiée. Toujours est-il que MaPrimeAdapt'ne permet pas de financer des aides techniques, pour lesquelles un demandeur devra plutôt s'adresser, selon les cas, à la maison départementale pour les personnes handicapées, à sa caisse de retraite, ou bien encore à son organisme de retraite complémentaire. En 2024, ce sont 37 069 situations de dépendance qui ont pu bénéficier de travaux d'adaptation grâce à 207,5 millions d'euros d'aides versés.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'orientation quasi systématique et souvent inadaptée des élèves en situation de handicap vers les lycées professionnels de l'enseignement public. Au terme de parcours scolaires souvent chaotiques et marqués par un manque de prise en charge adaptée, l'enseignement professionnel semble aujourd'hui devenir une voie quasi unique pour de nombreux élèves en situation de handicap. Pourtant, cette orientation, bien souvent contrainte, interroge profondément sur le sens donné à leur projet éducatif et à leur avenir. Des classes de CAP entièrement composées d'élèves en situation de handicap sont désormais observées dans plusieurs établissements. Cette concentration est notamment favorisée par le bonus accordé à ces élèves dans les procédures d'affectation. Par ailleurs, l'affectation des élèves se fait de plus en plus en fonction des places vacantes, au détriment d'un réel projet pédagogique ou professionnel et est souvent inadaptée, en raison de leur handicap. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle peut conduire à des sentiments de rejet, d'échec et de perte d'estime de soi chez ces jeunes. Si le ministère s'est récemment préoccupé de l'estime de soi des élèves affectés en lycée sans être titulaires du brevet des collèges, il est tout aussi urgent de se pencher sur les effets délétères que peuvent engendrer des orientations non réfléchies et inadaptées pour les élèves en situation de handicap. M. le député souhaite alors savoir quelle politique inclusive entend mener le Gouvernement pour garantir que chaque parcours de formation dans l'enseignement professionnel, comme dans l'enseignement scolaire, soit véritablement construit autour des capacités, des aspirations et des besoins spécifiques de ces élèves et non dicté par des contraintes de place ou de procédure. De plus, il demande à connaître les mesures concrètes qui seront prises pour éviter que l'enseignement professionnel ne devienne une impasse pour ces jeunes et pour leur offrir un avenir professionnel et personnel à la hauteur de leurs ambitions.

Réponse

L'orientation est un processus construit tout au long du parcours scolaire de l'élève. Elle vise à lui permettre de mieux connaître ses centres d'intérêt, de construire progressivement son projet d'avenir et d'en devenir pleinement acteur. Les élèves en situation de handicap (ESH) reçoivent le même accompagnement que tous les autres élèves. En fonction de leurs capacités et de leurs besoins, ils peuvent poursuivre leur scolarité en voie générale et technologique ou en voie professionnelle, en formation initiale ou en apprentissage. Aujourd'hui, 68,4 % des élèves en situation de handicap scolarisés au lycée sont en voie professionnelle. Afin de mieux répondre aux besoins éducatifs particuliers, les pôles d'appui à la scolarité (PAS) sont déployés depuis la rentrée 2024 et seront progressivement généralisés à l'ensemble du territoire d'ici 2027. Ces pôles ont pour mission d'apporter des réponses adaptées aux élèves présentant des besoins éducatifs particuliers. Dans ce cadre, le coordonnateur du PAS peut mobiliser à tout moment un psychologue de l'éducation nationale avec la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation » afin d'accompagner les élèves dans la construction de leur parcours. Chaque ESH est également accompagné par un enseignant référent pour la scolarisation des élèves en situation de handicap (ERSEH) tout au long de son parcours scolaire. Lorsqu'il est scolarisé en classe ordinaire, il bénéficie en outre de l'accompagnement de son professeur principal. En inclusion collective, comme en unité localisé pour l'inclusion scolaire (ULIS) par exemple, l'élève est accompagné conjointement par le coordonnateur de l'ULIS et son professeur principal. Par ailleurs, le déploiement du plan Avenir, dès la rentrée 2025, renforcera l'accompagnement à l'orientation du collège à l'enseignement supérieur. Il s'adresse à tous les élèves du second degré, y compris ceux en situation de handicap, pour leur permettre de développer progressivement leurs compétences d'orientation. Ce plan mobilisera les équipes éducatives, les familles et les partenaires du territoire afin d'ouvrir à chacun des perspectives cohérentes avec ses aspirations et les besoins économiques du pays. L'ambition scolaire est une priorité pour la scolarisation des élèves en situation de handicap. Les dispositifs inclusifs visent à une plus grande part d'enseignement en classe ordinaire, afin d'accompagner ces élèves vers la réussite scolaire et favoriser une orientation post-3e la plus large possible.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le nombre insuffisant de places au sein des établissements médico-sociaux. Lors de la dernière rentrée scolaire, près de 28 000 enfants en situation de handicap attendaient une place dans un établissement médico-social. Les notifications prononcées par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) traduisent une nécessité urgente de prise en charge globale, évaluée par des équipes pluridisciplinaires. Malheureusement, faute de places adaptées, de nombreux enfants en situation de handicap se retrouvent bien souvent accueillis dans des établissements scolaires du milieu ordinaire, sans pouvoir bénéficier de l'accompagnement spécialisé, ni des soins dont ils ont pourtant besoin. Cette situation est inacceptable et compromet gravement leur développement et leur réussite. Ce manque criant de places engendre également des conséquences regrettables pour les enseignants du milieu ordinaire, qui, à défaut de formation adaptée et d'accompagnement suffisant, se retrouvent aussi démunis face à des situations souvent complexes. L'ambition d'une école inclusive ne peut se concrétiser sans une véritable volonté politique et des moyens à la hauteur des besoins. Laisser perdurer cette situation, c'est condamner des milliers d'enfants en situation de handicap à une prise en charge inadaptée et insuffisante, tout en exposant les professionnels de l'éducation à des conditions de travail difficiles. Face à ces constats, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates elle entend prendre pour remédier à ce manque urgent de places dans les établissements sociaux-médicaux et garantir une prise en charge adaptée à chaque enfant, conformément aux notifications des MDPH.

Réponse

Lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Doté d'un financement de 1,5 milliard d'euros, ce plan vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère chargé des solidarités a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale, tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la CNH 2023, précise les modalités de mise en œuvre de ce plan de création des 50 000 solutions. Conformément à la circulaire susvisée, les agences régionales de santé ont réalisé des programmations pluriannuelles (2024-2030) en veillant à la fois au développement de leur offre en établissement médico-social comme en milieu ordinaire et à la fluidification des parcours des personnes en situation de handicap et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes, ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Ainsi, les instituts médico-éducatifs, tout comme les services d'éducation spéciale et de soins à domicile, bénéficieront de créations de places visant à réduire les listes d'attente des enfants en situation de handicap de 0 à 20 ans. Dès 2025, le ministère chargé des solidarités prévoit le déploiement effectif de 15 000 solutions, associé à une enveloppe portée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale à 270 M€ supplémentaires en 2025. Concernant la scolarisation, différentes mesures ont également été annoncées, dans le cadre de la CNH du 26 avril 2023, pour renforcer l'école inclusive et en particulier la coopération entre l'école et le secteur médico-social, dont la création des pôles d'appui à la scolarisation et le déploiement de 100 projets pilotes pour permettre l'intégration d'Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour enfants dans les murs de l'école d'ici 2027. Dans le même sens, le Comité interministériel du handicap (CIH) du 16 mai 2024 prévoit la création de « Services d'éducation spéciale et de soins à domicile-école ». L'autorégulation vient compléter l'éventail des modalités de scolarisation proposées aux élèves avec troubles du neurodéveloppement (trouble du spectre de l'autisme, dys, trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité, trouble dissociatif de l'identité). L'instruction interministérielle du 5 septembre 2024 prévoit également le déploiement de l'autorégulation, au-delà des écoles maternelles et élémentaires : au collège, au lycée général et technologique, ainsi qu'au lycée professionnel. Par ailleurs, afin d'éviter les ruptures de parcours de scolarisation, le décret du 5 juillet 2024 fixe les modalités de fonctionnement en dispositif intégré des ESMS. Ce mode de fonctionnement vise à faciliter les parcours des enfants et des jeunes entre les différentes modalités d'accompagnement, en limitant les recours à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et en permettant ainsi une meilleure adaptation à leurs besoins. Les enjeux d'accompagnement et de respect des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap constituent une priorité du Gouvernement, s'inscrivent en cohérence avec les démarches d'ores et déjà engagées dans le cadre de la CNH du 26 avril 2023, du CIH du 16 juin 2024 et du déploiement des différentes stratégies nationales et font l'objet d'un suivi national.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la complexité croissante des dispositifs mis en place dans le cadre de l'école inclusive et sur la nécessité impérative de renforcer la coopération entre les professionnels de l'éducation nationale et ceux du secteur médico-social. L'éducation nationale souligne elle-même une augmentation significative des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), qui ne peut être satisfaisante. Cependant, le rapport de la Cour des comptes 2024 s'inquiète de la soutenabilité financière de cette hausse continue, soulignant les limites imposées par des financements insuffisants. Parallèlement, il a été décidé de lancer à titre expérimental les pôles d'accompagnement à la scolarité (PAS). Ces PAS, qui devraient progressivement remplacer les pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL) d'ici 2026 ou 2027, visent à pallier une situation de plus en plus préoccupante : celle de nombreux élèves en situation de handicap n'ayant toujours pas accès à des soins adaptés, malgré des notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et l'augmentation constante des besoins liés aux troubles psychiques. Les objectifs des PAS apparaissent parfois confus ou insuffisamment explicités, ce qui suscite des interrogations, notamment quant à leur capacité à favoriser une véritable collaboration entre les enseignants et les professionnels du médico-social. Cette coopération est pourtant cruciale pour répondre aux besoins des élèves, d'autant plus que les enseignants et les AESH expriment fréquemment un sentiment d'impuissance face à des situations qui relèvent davantage du soin que de leurs compétences pédagogiques. Dans ce contexte, il demande donc à Mme la ministre ce que sont les résultats concrètement attendus avec la mise en place des PAS et comment ces dispositifs vont permettre de garantir une meilleure coordination entre les professionnels de l'éducation nationale et ceux du secteur médico-social, en vue d'un accompagnement global et adapté pour chaque élève.

Réponse

Lors de la conférence nationale pour le handicap (CNH) du 26 avril 2023, le Président de la République a rappelé que la scolarisation des élèves en situation de handicap demeure une priorité. L'enjeu est de rendre les savoirs et les apprentissages accessibles à tous les élèves et de les accompagner tout au long de leur parcours scolaire. Pour cela, la coopération entre l'éducation nationale et le secteur médico-social se renforce encore. À la rentrée 2024, plus de 29 000 élèves notifiés par la MDPH pour une orientation en établissement médico-social sont en attente d'une admission. Ces 29 000 élèves sont scolarisés dans les établissements scolaires. L'éducation nationale propose alors des solutions alternatives, en diversifiant les modalités de scolarisation possibles, et en s'adaptant à leurs besoins. Dès le 1er septembre, 100 pôles d'appui à la scolarité (PAS) sont mis en place dans quatre départements préfigurateurs : l'Aisne, la Côte d'Or, l'Eure-et-Loir et le Var. Dans chacun de ces pôles, un binôme enseignant coordonnateur-éducateur spécialisé du secteur médico-social est chargé d'expertiser le besoin des élèves, et de proposer une réponse de première intention, rapide et adaptée. Cette réponse peut intégrer des propositions pédagogiques, l'attribution d'un matériel adapté, ou l'appui de professionnels spécialisés, de professeurs ressources ou de professionnels médico-sociaux et ne nécessite pas de reconnaissance de troubles ou de handicap. Les premières observations de mise en œuvre des PAS sont prometteuses, avec une coopération quotidienne entre l'éducation nationale et le secteur médio-social, au bénéfice de tous les élèves quels que soient leurs besoins. Dès la rentrée 2025, près de 400 nouveaux pôles d'appui à la scolarité seront ouverts dans de nouveaux départements, dont la Loire. L'enjeu est clair : proposer aux familles des solutions rapides et adaptées à chaque élève afin qu'il puisse progresser, apprendre et réussir son parcours scolaire et de formation.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la précarisation économique et sociale dont sont victimes les salariés après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Les deux derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), présentés respectivement par les gouvernements d'Élisabeth Borne et de Michel Barnier, prévoyaient la transcription de l'accord national interprofessionnel (ANI) signé le 15 mai 2023. Pourtant, depuis la signature de cet accord, de nombreuses voix s'élèvent pour alerter sur les risques qu'il fait peser sur les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. En effet, les instances judiciaires, les syndicats et les associations pointent un texte qui reste largement insuffisant pour répondre aux problématiques concrètes rencontrées par ces victimes. Ces dernières, souvent issues de milieux précaires, peu diplômées ou en fin de carrière, ont besoin de ces indemnités pour subvenir à leurs besoins. La précarisation qu'elles subissent ne fait que renforcer les inégalités sociales et économiques des victimes les plus précaires. Les données de la DREES confirment ce constat alarmant. Selon la dernière étude publiée en avril 2024, un accident du travail entraînant une incapacité permanente (IP) engendre des pertes de revenus particulièrement lourdes et durables. Par exemple, pour un accident du travail avec une IP supérieure ou égale à 10 %, le salaire annuel moyen des victimes chute de 12 000 euros l'année suivant l'accident et reste inférieur de 10 000 euros quatre ans après, comparé à une situation où l'accident n'aurait pas eu lieu. Face à ces chiffres inquiétants, il souhaite savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de lutter efficacement contre la précarisation économique et sociale dont sont victimes les salariés après un accident du travail ou une maladie professionnelle, même lorsque la responsabilité de leur employeur est engagée.

Réponse

L'article 90 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a été promulgué le 28 février 2025. Il tire les conséquences des arrêts rendus en janvier 2023 par la Cour de cassation concernant la définition des préjudices réparés par la rente accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) servie par les caisses de sécurité sociale, puis un relevé de décisions du 25 juin 2024 du comité de suivi de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 15 mai 2023. En 2023, plus d'1,2 million de Français bénéficiaient d'une rente à la suite d'accidents de travail ou de maladies professionnelles. Au cours de cette même année 2023, près de 69 000 nouvelles incapacités permanentes ont été reconnues aux victimes, dont 29 000 nouvelles rentes avec un montant moyen annuel de 3 700 €. L'article 90 permettra d'améliorer l'indemnisation des victimes d'AT-MP conservant une incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en ajoutant à la part professionnelle actuelle, maintenue sans changement, une part personnelle, calculée selon les mêmes modalités pour toute incapacité permanente. Cette amélioration concernera toutes les victimes d'AT-MP, même en l'absence de Faute inexcusable de l'employeur (FIE) prouvée devant un juge, les cas de FIE restant très minoritaires. Une indemnisation complémentaire viendra donc s'ajouter aux rentes et aux indemnités en capital (ces dernières concernant les victimes avec un taux d'incapacité permanente inférieur à 10 %) actuelles, correspondant à l'indemnisation du préjudice personnel. Cette mesure confirme également la couverture forfaitaire du déficit fonctionnel permanent par la réparation AT-MP, conformément au compromis social auquel les partenaires sociaux ont réaffirmé leur attachement. Elle partage l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent entre la branche AT-MP et l'employeur en cas de FIE, faisant bénéficier l'ensemble des victimes d'une indemnisation de ce préjudice même en l'absence de faute inexcusable et permettant de compléter cette indemnisation lorsque cette faute est reconnue garantissant un haut niveau d'indemnisation pour la victime. Ce complément pourra être versé en capital si la victime le demande. Enfin, ces nouvelles dispositions feront l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux, à travers la consultation de la commission des garanties et des organisations nationales d'aide aux victimes. Les travaux permettant la déclinaison réglementaire et opérationnelle de cette mesure sont en cours dans la perspective de son entrée en vigueur qui doit, aux termes de la loi, intervenir au plus tard le 1er juin 2026.

La question

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'urgence de déconjugaliser l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Depuis le 1er octobre 2023, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été déconjugalisée ; il s'agit là d'une avancée majeure permettant aux bénéficiaires de ne plus dépendre financièrement de leur conjoint et de gagner ainsi en autonomie. Pour autant, d'autres allocations, telles que l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les personnes handicapées, toutes deux octroyées à des personnes lourdement handicapées ayant des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, demeurent conditionnées aux ressources du conjoint. Cette différence de traitement engendre de lourdes inégalités pour les personnes handicapées, pouvant aller jusqu'à les priver de ces aides essentielles en raison des revenus de leur conjoint. Afin de garantir un système de protection sociale plus juste et de préserver la dignité des plus vulnérables, il est impératif d'unifier les modalités de calcul des allocations et de mettre fin à cette discrimination. Au nom de la justice sociale, il demande si le Gouvernement prévoit de présenter une loi visant à la déconjugalisation de l'ASI et de l'ASPA, afin de garantir l'autonomie financière des personnes handicapées vivant en couple.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la persistance des inégalités d'accès aux traitements dans la lutte contre le VIH/SIDA, à l'échelle internationale. La récente Journée mondiale de lutte contre le VIH/SIDA, célébrée le 1er décembre 2024, a rappelé la nécessité d'alerter sur ces inégalités qui continuent d'exister dans le monde entier. En effet, bien que des avancées notables aient été accomplies ces dernières décennies, le monde n'est toujours pas sur la bonne voie pour éradiquer le VIH/SIDA d'ici 2030. En 2023, 630 000 personnes sont décédées des suites du VIH/SIDA et 1,3 million de personnes ont été infectées, une situation qui reste alarmant, d'autant plus que, dans 28 pays au moins, le nombre d'infections continue d'augmenter. L'arrivée du traitement Lenacapavir, efficace et simplifié, est un espoir. Selon les derniers essais réalisés, il est efficace à 100 % chez les jeunes femmes cisgenres et à 96 % chez les hommes cisgenres, transgenres, non binaires qui ont des rapports avec des hommes, une efficacité supérieure de 79 % à la PrEP orale. Cependant, le laboratoire Gilead a annoncé, en octobre 2024, que ce traitement, prometteur dans la prévention du VIH, ne sera pas accessible dans sa forme générique dans de nombreux pays pourtant fortement touchés par le VIH. Face à ces inégalités dues à des logiques commerciales, l'intervention des organismes multilatéraux comme le fonds mondial et Unitaid est cruciale. Unitaid a d'ailleurs exprimé sa volonté de collaborer pour rendre le Lenacapavir accessible aux populations les plus vulnérables. Dans un contexte de coupes budgétaires avec notamment une réduction excessive de l'aide publique au développement, il est essentiel de rappeler l'importance de la France dans la solidarité internationale et son rôle dans le soutien à un accès égal aux soins médicaux. Unir les forces pour éradiquer le VIH/SIDA est dans l'intérêt de tous. Aussi, il souhaite savoir quelle place la lutte contre le VIH/SIDA occupe parmi les priorités internationales de la France, comment la France compte renforcer le soutien aux institutions multilatérales de santé mondiale, telles qu'UNITAID, le fonds mondial et l'OMS et, face à des coupes budgétaires drastiques, quels moyens la France mobilisera pour lutter efficacement contre les inégalités d'accès aux soins et aux traitements à l'échelle mondiale.

Réponse

La France est l'un des premiers pays à mener une action internationale de lutte contre le VIH/sida, fondée sur les valeurs de solidarité et d'accès universel aux traitements et accompagnée d'un effort financier à la mesure des enjeux. Elle le démontre notamment par ses engagements multilatéraux depuis le début des années 2000. La France a été l'un des membres fondateurs du Fonds mondial de lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme, et d'Unitaid, organisation tournée vers l'accès à l'innovation en santé et qui participe à la lutte contre le virus du sida, avec une contribution cumulée de plus de 9,4 milliards d'euros depuis la création de ces deux institutions : elle est le 2e contributeur historique au Fonds mondial et le contributeur majoritaire à Unitaid. Des progrès considérables ont été réalisés dans ce domaine, notamment dans la mise au point et la distribution de moyens de prévention, d'outils diagnostics et de traitements plus ciblés, efficaces et adaptés aux populations en ayant le plus besoin. Grâce à ces engagements, la France a participé au développement et à la distribution à large échelle et à très bas prix de tests, de moyens de prévention et de traitements du VIH. En 2023, plus de 25 millions de personnes ont bénéficié de traitements à travers le monde, et plus de 54 millions de tests ont été réalisés. Néanmoins, ces travaux sont loin d'être terminés. Malgré nos efforts constants, de nombreux défis restent à relever pour mettre fin à la pandémie de VIH - et la question de l'accès durable et équitable aux traitements et innovations en fait partie, notamment pour les personnes qui en ont le plus besoin. Pour le garantir, il faut notamment réunir : un soutien continu à la recherche et à l'innovation, l'amélioration durable des marchés et des systèmes d'approvisionnement en produits, la levée des obstacles effectifs de l'accès aux traitements par le respect des droits de l'Homme, le renforcement des systèmes de santé, une appropriation nationale pour permettre la distribution durable des traitements des relais au sein des communautés touchées pour favoriser l'adhésion des patients aux traitements. La lutte contre le VIH reste aujourd'hui l'une des priorités de la stratégie française en santé mondiale (2023-2027), dont l'un des objectifs est de poursuivre et d'intensifier la lutte contre les maladies infectieuses, et dont le cinquième axe vise à renforcer l'accès équitable à la santé. Alors que de nouveaux traitements porteurs d'espoirs continuent d'émerger, la France est déterminée à poursuivre son engagement en faveur de la lutte contre le VIH/sida, avec pour objectif de garantir un accès équitable aux soins médicaux.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'intérêt d'une reconnaissance de la médecine du sport en tant que spécialité médicale. Dans la dynamique des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui ont suscité un véritable engouement populaire et du choix de l'activité physique et sportive comme grande cause nationale 2024, une telle reconnaissance contribuerait à laisser de ces épisodes éphémères un héritage durable pour le pays. Quatorze pays européens reconnaissent déjà la médecine du sport comme une spécialité médicale, tandis qu'elle n'est considérée en France que comme une compétence. Cette reconnaissance contribuerait à une meilleure prise en charge de la santé de tous par les bienfaits de la pratique sportive. Elle permettrait également la création d'un conseil national d'université, préalable indispensable à la mise en place d'un diplôme d'études spécialisées de 4 ans. Alors que le Conseil de l'Europe entend généraliser cette reconnaissance à tous les pays européens, avant la fin de l'année 2026, il souhaite savoir si le Gouvernement compte le devancer en reconnaissant au plus tôt la médecine du sport comme une spécialité médicale à part entière, conférant à cette discipline et au sport en général toute la place qu'ils méritent dans la société.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le fardeau psychosocial des maladies de peau affichantes. Les maladies de peau affichantes telles que le vitiligo sont des maladies multidimensionnelles qui font peser - au-delà de l'aspect physique - un lourd fardeau psychosocial sur les personnes atteintes. Plus la maladie progresse, plus elle est visible et plus elle provoque l'isolement, le repli sur soi ou, dans des cas extrêmes, des discriminations et du harcèlement. À ce titre, une étude IFOP de 2024 menée sur des jeunes de 12 à 25 ans témoigne d'un constat clair et préoccupant : 76 % des personnes atteintes de vitiligo estiment que le regard que la société porte sur elles nuit à leur santé mentale. L'étude révèle également que seuls 34 % des collégiens accepteraient un contact physique avec une personne atteinte de la maladie et seuls 38 % d'entre eux accepteraient d'interagir avec elle. Si une meilleure prise en compte de ce fardeau psychosocial dans le parcours de soins est primordiale, la sensibilisation du grand public l'est tout autant, afin de promouvoir une meilleure compréhension de la maladie et renforcer le soutien aux personnes touchées, en particulier les plus jeunes. Alors que M. le Premier ministre a annoncé vouloir faire de la santé mentale la prochaine grande cause nationale, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour lutter contre le fardeau psychosocial lié aux maladies de peau affichantes, qui a des conséquences psychologiques, scolaires, familiales et sociales chez les enfants.

Réponse

Le ministère chargé de la santé est très sensible aux conséquences psychosociales que peuvent avoir les maladies de peau affichantes, notamment chez les plus jeunes. Les questions de santé mentale de manière générale, et celle de la santé mentale des jeunes de manière plus spécifique, font l'objet de politiques publiques volontaristes depuis plusieurs années. Ainsi, la santé mentale des enfants et des jeunes a été érigée en priorité depuis 2018 et l'action publique en la matière a été structurée grâce aux différents plans et stratégies élaborés (feuille de route santé mentale et psychiatrie, enrichie des mesures des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre 2021 et des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant de mai 2024). Plus précisément, dans le cadre de la feuille de route et des assises de la santé mentale, des délégations de crédits pérennes à un niveau historique ont été réalisées : - renforcement des maisons des adolescents : +10,5 M€ sur 2022-2023 ; - renforcement des centres médico-psychologiques de l'enfant et de l'adolescent : + 8 M€ pendant 3 ans afin de faciliter les premiers rendez-vous par un personnel non médical et ainsi réduire les délais d'attente. Ce renforcement a été complété par des crédits pérennes à hauteur de 20 millions d'euros en 2024, dans la suite des Assises de la santé de l'enfant et de l'adolescent, et par le renforcement des moyens dédiés à la prise en charge du psychotraumatisme : + 3,5 M€ sur 2022-2023. Par ailleurs, le dispositif MonSoutienPsy permet, depuis avril 2022, aux personnes souffrant de troubles psychiques d'intensité légère à modérée de bénéficier de séances remboursées chez un psychologue conventionné avec l'assurance maladie. Ce nouveau dispositif a pour but de favoriser l'accès aux soins psychologiques et de promouvoir la coopération entre le psychologue et les médecins. La bonne coordination médecin - psychologue - psychiatre est, en effet, l'une des clés de la réussite de la construction des parcours de prise en charge. Il s'agit d'offrir une première réponse à des états de souffrance psychique de faible intensité repérés par le médecin, tout en permettant une orientation directe vers des soins plus spécialisés en cas d'indicateurs de gravité, notamment vers le psychiatre. Cet accompagnement psychologique est réalisé par des psychologues volontaires et sélectionnés sur la base de leur formation et de leur expérience clinique. Le dispositif permet désormais de bénéficier du remboursement de 12 séances d'accompagnement psychologique par an. Au 30 novembre 2024, 4 177 psychologues étaient conventionnés et 478 972 patients avaient bénéficié du dispositif. Au total, 2,5 millions de séances ont été réalisées pour un montant remboursé de 56,2 M€. Enfin, on peut souligner que le « handicap peau », qui représente un fardeau majeur pour les patients atteints de maladies dermatologiques rares, a fait l'objet d'un travail avec la fédération française de la peau pour faire mieux connaitre ce handicap à travers un livret, le « Guide handicaps peau ».

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le refus d'autorisation d'accès précoce et de remboursement du traitement Tofersen (Qalsody) pour les patients atteints de sclérose latérale amyotrophique (SLA), plus communément appelée maladie de Charcot. En effet, les autorités sanitaires françaises ont, le 10 octobre dernier 2024, refusé d'accorder une autorisation d'accès précoce à ce traitement, en invoquant l'absence de « données probantes permettant de répondre favorablement » à cette demande, bien que ce traitement ait été récemment approuvé par les autorités sanitaires américaines et européennes et qu'il soit déjà disponible dans plusieurs pays comme l'Allemagne, l'Italie et les États-Unis d'Amérique. Il convient de rappeler que l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) avait déjà autorisé un accès compassionnel en février 2022 à ce traitement. Actuellement, plus de 50 patients en bénéficient. Leur retirer l'accès à ce traitement ainsi que l'accès à son remboursement, c'est prendre le risque de priver les patients français d'un traitement qui pourrait significativement améliorer leur qualité de vie et ralentir l'évolution de la maladie. Pour mémoire, le médicament Qalsody, fondé sur la molécule Tofersen, est destiné à traiter une forme génétique spécifique de la SLA. Plusieurs études ont montré son efficacité à travers la réduction du taux des neurofilaments dans le sang et des résultats issus des données en vie réelle, publiés dans des revues internationales, ont révélé une stabilisation, voire une régression de la maladie chez certains patients. Refuser cette demande revient alors à nier ces progrès scientifiques qui constituent une avancée considérable, jamais observée auparavant dans la prise en charge de la SLA. Le laboratoire Biogen, porteur de la demande d'autorisation, a fait appel de cette décision, qui sera examinée prochainement. Il apparaît alors urgent d'agir pour que les Français atteints de la SLA puissent continuer de bénéficier de ce traitement. Dans ces conditions, il souhaite savoir comment elle justifie cette décision de refus et quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux patients français d'avoir accès à ce traitement prometteur.

La question

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. L'accompagnement humain prévu par la loi du 27 mai 2024 se traduit par l'intervention de personnels employés et rémunérés à cet effet par l'État, à savoir les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). L'article 3 en prévoit l'entrée en vigueur « à la rentrée scolaire ». Bien que des précisions sur cette mise en œuvre ont été apportées dans une note publiée au Bulletin officiel n° 30 du 25 juillet 2024, elle ne semble toujours pas être une réalité à ce jour. Ainsi, les AESH concernés - y compris ceux qui ont manifesté leur volontariat - ne se sont toujours pas vu proposer une évolution de leur contrat de travail par l'éducation nationale. Afin que les élèves n'aient pas à souffrir d'une rupture d'accompagnement durant ce temps éducatif essentiel, certaines communes ont fait le choix de poursuivre la prise en charge des AESH. Si cette démarche qui priorise l'intérêt de l'enfant est à saluer, une telle situation ne saurait perdurer. Aussi, il lui demande si la mise en œuvre de la loi du 27 mai 2024, mettant la rémunération des AESH à la charge de l'État, serait prochainement effective.

La question

M. Pierrick Courbon alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de la psychologie, notamment dans les centres nédicaux-psychologiques (CMP). Confrontée à un manque de moyens criant et à une hausse des besoins depuis la crise sanitaire de la covid-19 notamment, la psychologie traverse une crise majeure conduisant à des délais d'attentes honteux pour voir un praticien. Ces retards de prise en charge entraînent des pertes de chances, des aggravations de symptômes et des psychopathologies de plus en plus graves. Face à ces difficultés, le dispositif « MonSoutienPsy » ne semble pas efficace et, au contraire, les moyens qui y sont consacrés pourraient apparemment plus utilement permettre la création de près de 4 000 postes pérennes dans les CMP pour adultes et pour enfants. Il lui demande donc si elle compte suivre les recommandations de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et redéployer les moyens dans le service public de la prise en charge psychologique et plus largement, ce que sont les intentions du Gouvernement pour la santé mentale.

Réponse

Le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles est fortement mobilisé sur le renfort de l'offre de soins en psychiatrie depuis plusieurs années et est bien conscient des difficultés importantes rencontrées par la spécialité. Les efforts financiers se poursuivent afin de renforcer l'offre de soins en psychiatrie. L'objectif de dépenses de l'Assurance maladie correspondant aux activités de psychiatrie, qui était de 9 milliards en 2020, est passé à 12,7 milliards d'euros en 2024, soit une augmentation de plus de 41% sur la période. Le renforcement des Centres médico-psychologiques (CMP) a été amorcé dans le cadre du Ségur de la santé, avec une délégation de près de 10 M€ visant à accompagner le recrutement de psychologues. Il s'est poursuivi avec la délégation de 18 M€ pérennes pour les CMP adultes et de 18 M€ pérennes pour les CMP enfants et adolescents entre 2022 et 2024 dans le cadre des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Dans le cadre des Assises de la santé de l'enfant et de la pédiatrie, 20 M€ supplémentaires pérennes ont été délégués aux CMP enfants et adolescents. Ces renforts financiers importants ont permis d'accompagner les recrutements au sein des CMP. En parallèle de ce renforcement de l'offre de soins en psychiatrie, le ministère a déployé le dispositif MonSoutienPsy, également annoncé par le Président de la République lors de son discours de clôture des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie le 28 septembre 2021. L'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a ainsi prévu la création d'une prestation d'accompagnement psychologique réalisée par des psychologues volontaires et sélectionnés sur la base de leur formation et de leur expérience clinique. Les psychologues sélectionnés dans ce cadre signent une convention obligatoire avec l'assurance maladie. Ils peuvent alors, sur adressage d'un médecin, prendre en charge des patients souffrant de troubles psychiques d'intensité légère à modérée. Ce dispositif permet ainsi depuis avril 2022 de favoriser l'accès aux soins psychologiques et de promouvoir la coopération entre le psychologue et les médecins. Il s'agit d'offrir une première réponse à des états de souffrance psychique de faible intensité repérés par le médecin, tout en permettant une orientation directe vers des soins plus spécialisés en cas de gravité plus importante, notamment vers le psychiatre. Le dispositif a connu plusieurs évolutions, mais il est désormais possible de bénéficier du remboursement de 12 séances d'accompagnement psychologique par an (contre 8 séances initialement). Le tarif de la séance a été récemment revalorisé à 50 euros, contre 30 euros précédemment. Au 30 novembre 2024, 4 177 psychologues étaient conventionnés et 478 972 patients avaient bénéficié du dispositif. Au total, 2,5 millions de séances ont été réalisées pour un montant remboursé de 56,2 M€. Le déploiement de ce dispositif ainsi que le renfort financier de l'offre de soins psychiatriques se poursuivront dans le cadre de la grande cause nationale 2025.