Questions

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique des ventes d'armes sur internet. Selon des études journalistiques, la France est l'un des rares pays en Europe à encore autoriser la vente d'armes en ligne. Ceci pose manifestement de nombreux problèmes comme la concurrence déloyale avec les armuriers, mais aussi l'alimentation du trafic d'armes ou, plus grave encore, la prolifération des armes à feu pour le banditisme, les règlements de compte voire l'organisation d'attentats. Certains sites cumulent des millions d'utilisateurs et vendent des fusils, des armes de poing, des munitions, avec des chiffres d'affaires en croissance spectaculaire. Certes, pour tenter de limiter les falsifications et les usurpations d'identité, un fichier national a été mis en place mais, en pratique, les escroqueries, les vols de documents ou les trafics se multiplient. Il lui demande donc quelles mesures urgentes et durables pourraient être mises en place afin de limiter la prolifération des armes et si une véritable interdiction des ventes d'armes sur internet est envisagée, comme en Belgique par exemple.

Réponse

La vente d'armes à distance est autorisée par la directive (UE) du parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, désormais codifiée sous la référence (UE) 2021/555 du 24 mars 2021, qui constitue l'ossature de la réglementation française. Si la vente à distance est autorisée en France, elle est soumise à un encadrement strict : les professionnels dûment autorisés (soit par agrément préfectoral pour la vente des armes des catégories C et D, soit par autorisation ministérielle pour la vente d'armes des catégories A1 et B) qui s'y livrent doivent vérifier l'identité des acquéreurs, leur absence d'inscription au fichier national des interdits d'armes et l'existence d'un titre administratif leur permettant de détenir l'arme souhaitée (autorisation préfectorale, permis de chasser validé, licence en cours d'une fédération de tir de loisirs : tir sportif, balltrap ou ski/biathlon). En outre, des formalités spécifiques s'appliquent pour l'acquisition en ligne d'armes depuis un pays étranger. En fonction du classement de l'arme envisagée, le particulier devra déposer une demande d'accord préalable ou une demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre (AIMG) auprès de la direction générale des douanes et droits indirects. Ce document sera fourni à l'armurier étranger et lui permettra d'obtenir de son propre État un permis de transfert qui accompagnera le colis durant tout son trajet. À réception de l'arme, le particulier a un mois pour la faire enregistrer dans le système d'information sur les armes (SIA) par un armurier et ainsi acter sa mise en possession conformément à l'article R. 314-21 du CSI. Les transactions s'inscrivent ainsi au sein du Système d'information sur les armes (SIA) : les professionnels y disposent d'un livre de police numérique sur lequel sont enregistrées les ventes et les acquéreurs doivent y avoir créer un compte en téléchargeant titres d'identité et de détention d'une arme à feu (permis de chasser validé ou licence d'une fédération). Une interconnexion est déjà en place avec la fédération nationale des chasseurs pour la vérification immédiate de la validation du permis. Elle doit intervenir prochainement, d'une part avec la fédération française de tir pour garantir la validité de la licence présentée et, d'autre part, avec l'application « Docvérif » de vérification des titres d'identité. De même, le SIA demande dorénavant une confirmation par mail avant toute modification d'informations personnelles afin de prévenir le risque de fraude. Enfin, la vente à distance ne favorise pas la prolifération d'armes. Le marché illicite des armes à feu en France demeure principalement alimenté par des flux en provenance des pays de l'ex-Yougoslavie ou de cambriolages d'armureries ou de domiciles.

La question

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de dispositif légal permettant la substitution temporaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMI). Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général essentielle auprès des personnes vulnérables, souvent isolées et dans l'incapacité de défendre elles-mêmes leurs droits. Pourtant, en cas d'indisponibilité temporaire d'un mandataire - maladie, accident, maternité/paternité, congés - aucune disposition légale n'autorise aujourd'hui l'organisation anticipée d'un relais par un autre mandataire. Cela expose les personnes protégées à des ruptures dans leur accompagnement, voire à des atteintes à leurs droits fondamentaux et génère une insécurité juridique pour les professionnels. Lors de l'examen de la proposition de loi « Bien vieillir », le Gouvernement avait présenté une solution permettant au mandataire de désigner à l'avance un ou plusieurs remplaçants et d'en informer le juge, approche jugée souple et protectrice. La Fédération nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants (FNMJI) a confirmé la pertinence d'un tel mécanisme afin de sécuriser la continuité des mesures et de préserver l'attractivité d'une profession déjà fragilisée. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte instaurer pour permettre et encadrer la substitution anticipée des MJPMI, garantissant la continuité de la protection des personnes vulnérables et la sécurité juridique des mandataires.

Réponse

La mesure de protection étant une charge personnelle (article 452 du code civil), la personne en charge de la mesure ne peut pas, en cas d'indisponibilité, faire intervenir un tiers à sa place pour protéger les intérêts de l'adulte vulnérable. Dans ce cas, le juge doit être saisi pour pouvoir procéder au changement de protecteur et ainsi éviter toute rupture de prise en charge. Pour faire suite à la recommandation du rapport de la mission interministérielle sur l'évolution de la protection juridique des personnes, remis à la garde des sceaux en 2018 (proposition n° 81), le Gouvernement a déposé, dans le cadre des travaux parlementaires sur la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, un amendement permettant aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en cas d'indisponibilité temporaire, de se faire substituer par un autre mandataire, à condition d'en avertir le juge. Le Gouvernement avait également déposé d'autres amendements pour mieux protéger les adultes vulnérables et leurs familles, comme l'extension de l'habilitation familiale, la création d'un mandat de protection future aux fins d'assistance, ou encore la possibilité de désigner un curateur ou tuteur de remplacement en cas de décès de la personne initialement désignée. Ces mesures n'ont été adoptées par le Parlement. Les services du ministère de la justice ont retravaillé, en lien avec les organisations représentatives des MJPM, les propositions non retenues dans la loi du 8 avril 2024 qui auront vocation, lorsqu'un vecteur législatif opportun sera identifié, à être de nouveau soumises à la représentation nationale.

Réponse

DISSOLUTION D'ASSOCIATIONS DE SUPPORTERS Mme la présidente . La parole est à M. Pierrick Courbon. M. Pierrick Courbon . Une procédure de dissolution vise plusieurs associations de supporters, notamment dans ma ville de Saint-Étienne. Je le redis très clairement : nous sommes tous d’accord pour lutter contre les violences et les discriminations, dans les stades et à leurs abords. Nous condamnons les dérives, qui sont le fruit de comportements individuels, mais, pour garantir la sécurité publique dans les enceintes sportives, la dissolution de nos associations de supporters n’est pas une bonne solution. Elle doit être réservée aux groupuscules hooligans, que personne ici ne défend. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ce n’est pas simplement le propos d’un supporter, mais ce que disent également, et à l’unisson, des sociologues, des responsables de clubs et d'associations, des acteurs de la sécurité, des élus de tous bords et même deux de vos prédécesseurs au ministère des sports. Réaffirmez ici que votre volonté est de privilégier des sanctions individuelles aux mesures collectives, par définition injustes et inefficaces ! Réaffirmez que pour préserver ce qu’il reste d’un football populaire, nous ne voulons pas de tribunes aseptisées et que le foot a besoin de ses supporters ! (Mêmes mouvements.) Réaffirmez l’importance des associations qui structurent le supporterisme en France, qui sont les partenaires des clubs et des pouvoirs publics ainsi que des acteurs sociaux majeurs dans leurs territoires respectifs ! Nous étions des milliers à le dire dans les rues de Saint-Étienne samedi dernier. S'y rassemblaient des hommes, des femmes, des enfants, des familles avec des poussettes : nous étions loin de ressembler à un cortège de hooligans, comme se l'imagine peut-être la Place Beauvau ! Hier, la commission consultative de prévention des violences a appelé à la réouverture du dialogue. Nous nous en réjouissons. Le club de l'Association sportive de Saint-Étienne est prêt à y prendre toute sa part, les supporters au sein de leur association également. Vous devez, madame la ministre des sports, y prendre la vôtre. Ma question est simple : pensez-vous qu’il existe désormais une autre voie que celle de la dissolution de ces associations et vous engagez-vous à défendre jusqu'au bout les solutions alternatives ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Avant tout, je veux dire, comme vous l'avez fait, que les violences n'ont aucune place dans nos stades qui sont des lieux de ferveur et de passion sportive. Les supporters sont l'âme des clubs et doivent pouvoir aller au stade entre amis ou en famille sans craindre des violences et des manifestations de haine. Face aux dérives de quelques-uns qui ternissent l'image du football, la position du gouvernement est claire : priorité aux sanctions individuelles. Cette approche, nous l'affirmons et nous la dotons d'outils : c'est tout le sens de la circulaire que Bruno Retailleau et moi-même avons signée le 6 mars dernier et le sens de la convention que nous allons signer à la fin du mois avec le ministre de la justice et la Ligue de football professionnel. Par exception, des sanctions collectives doivent être envisagées face à la répétition d'actes violents commis en réunion. Face aux groupes de hooligans tels que la Légion X, c'est la dissolution qui est la bonne approche. M. Philippe Vigier . Très bien ! Mme Marie Barsacq, ministre . C'est le sens de l'avis rendu hier par la commission consultative et de la décision prise par Bruno Retailleau sur la base de cet avis. Un député du groupe LFI-NFP . On a vu ce que ça a donné ! Mme Marie Barsacq, ministre . S'agissant des associations stéphanoises, nous espérons que le dialogue engagé dans le cadre de la procédure avec les deux associations d'ultras évitera d'en arriver à cette mesure de dernier recours. Comme l'a indiqué hier le ministre de l'intérieur, ce dialogue va se poursuivre et j'y prendrai toute ma part. Grâce à des engagements clairs de tous les acteurs, j'ai la conviction que nous pouvons éviter d'en arriver à des dissolutions. Ce dialogue doit garantir un climat de ferveur festif et familial. À Saint-Étienne comme dans tous nos stades, nous voulons voir l'image du football que nous aimons tous. Pour conclure, je rappelle que le supporterisme français est un atout majeur de nos championnats, que d'autres pays nous envient. Nous avons une occasion de le montrer avec force, à un moment où le football professionnel en a besoin. Pour que le supporterisme continue à avancer dans le dialogue en écartant la violence, je réunirai l'instance nationale du supporterisme le 17 avril prochain. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) M. Philippe Vigier . Très bien ! Mme la présidente . La parole est à M. Pierrick Courbon. M. Pierrick Courbon . Vous appelez au dialogue et nous sommes d'accord. Pour dialoguer, il faut des interlocuteurs et pour avoir des interlocuteurs, il faut maintenir ces associations. Je compte sur vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)