Amendements

9 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 1095

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’interdiction administrative de paraître d’une durée de trois mois n’est pas renouvelable. En l’état, le texte ne précise pas si cette mesure peut être renouvelée. Cela est susceptible de laisser entendre que l’autorité administrative pourrait prononcer des renouvellements successifs, conduisant, de fait, à une interdiction de paraître d’une durée potentiellement illimitée. Une telle interprétation porterait une atteinte…

9 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 1093

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social entend supprimer la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en cas de consommation de stupéfiant même si la personne ne conduisait pas sous l’emprise de la drogue.

9 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 1097

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’augmentaiton de la durée de l’interdiction administrative de paraître introduite par la loi dîte « Narcotrafic ». L’amendement parent entend en effet permettre le prononcé d’une interdiction à hauteur de trois mois lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année précédente.

9 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 1094

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer le recours à l’amende forfaitaire délictuelle pour l’usage de stupéfiants. La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023‑030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure porte une atteinte significative au droit au recours effectif, restreint l’accès au service public de la justice, fragilise les…

9 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 1096

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que la durée cumulée des interdictions administratives de paraître prononcées à l’encontre d’une même personne ne peut excéder un an. Il prévoit, en conséquence, que l’autorité administrative tienne compte, lors de la fixation de la durée d’une nouvelle mesure, des interdictions précédemment prononcées. Depuis plusieurs années, le recours aux mesures de police administrative restreignant la liberté d’aller et venir n’a cessé de…

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 483

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 488

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 486

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 469

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 470

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 477

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 492

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 481

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 482

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 471

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 478

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 474

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 480

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 475

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 458

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 453

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 457

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 454

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 456

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 460

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 501

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 461

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 464

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 452

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 463

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 473

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 472

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 498

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 462

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 504

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 459

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 455

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 503

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 525

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 1050

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’impossibilité de limiter la suspension du permis de conduire en dehors de l’activité professionnelle. Il rétablit également la possibilité pour le juge d’assortir cette peine d’un sursis lorsqu’il l’estime opportun. Cette mesure apparaît en effet contreproductive, tant du point de vue de l’efficacité de la sanction que de celui de la réinsertion. En premier lieu, la suspension du permis de conduire présente un lien indirect…

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 522

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 523

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 516

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 515

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 493

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 466

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 520

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 517

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 1052

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à rappeler son opposition à l’amende forfaitaire délictuelle. La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023‑030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure porte une atteinte significative au droit au recours effectif, restreint l’accès au service public de la justice, fragilise les relations entre la police et…

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 1054

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’interdiction administrative de paraître d’une durée de trois mois n’est pas renouvelable. En l’état, le texte ne précise pas si cette mesure peut être renouvelée. Cela est susceptible de laisser entendre que l’autorité administrative pourrait prononcer des renouvellements successifs, conduisant, de fait, à une interdiction de paraître d’une durée potentiellement illimitée. Une telle interprétation porterait une atteinte…

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 23 — amendement n° 1020

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à reprendre le périmètre initial du projet de loi concernant la possibilité, pour les agents de police judiciaire, de recevoir des plaintes. Initialement, le projet de loi ne prévoyait la possibilité pour les APJ de recevoir les plaintes que pour les délits punis de trois d’emprisonnement au plus. La nouvelle rédaction envisagée par le Gouvernement étend sensiblement le périmètre des infractions concernées quand bien même certaines…

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 22 — amendement n° 1019

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à préserver, sur demande de la personne gardée à vue ou retenue sur le fondement du code des douanes, l’enregistrement de la privation de liberté. Cette mesure vise à conserver la possibilité d’enregistrer les conditions dans lesquelles se déroulent la privation de liberté. Ainsi que l’a rappelé la Défenseure des droits dans son avis sur ce projet de loi, la suppression des enregistrements risque de complexifier certaines enquêtes portant…

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 449

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 518

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 451

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 521

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 443

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 441

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 479

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 513

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 476

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 505

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 514

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 448

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 467

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 494

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 502

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 1053

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que la durée cumulée des interdictions administratives de paraître prononcées à l’encontre d’une même personne ne peut excéder un an. Il prévoit, en conséquence, que l’autorité administrative tienne compte, lors de la fixation de la durée d’une nouvelle mesure, des interdictions précédemment prononcées. Depuis plusieurs années, le recours aux mesures de police administrative restreignant la liberté d’aller et venir n’a cessé de…

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 447

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 509

Sous-amendement rédactionnel.

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 444

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 465

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 512

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à rappeler la mémoire des personnes tuées depuis la loi de 2017 ayant assoupli les conditions du recours aux armes.

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 1056

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’extension du recours au dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Une telle extension apparaît manifestement disproportionnée. En pratique, cette extension est susceptible de conduire à la collecte et au traitement…

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 1055

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à exclure explicitement la possibilité de recourir à la reconnaissance faciale dans le cadre du dispositif LAPI.

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 511

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser la nature des violences susceptible d'être commises à cause de cette loi.

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 519

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 445

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 507

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 499

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 510

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser la nature des violences susceptible d'être commises à cause de cette loi.

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 506

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 508

Sous-amendement rédactionnel.

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 496

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 487

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 485

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 1051

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer le recours à l’amende forfaitaire délictuelle pour l’usage de stupéfiants. La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023‑030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure porte une atteinte significative au droit au recours effectif, restreint l’accès au service public de la justice, fragilise les…

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 446

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 468

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 500

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 450

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 442

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 484

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 491

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 497

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 495

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 490

7 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 489

6 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 24 — amendement n° 1017

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre expérimental, pour une durée d’un peu plus d’un an, le dispositif de domiciliation des victimes auprès de structures autres que les commissariats de police et les brigades de gendarmerie. Si l’objectif poursuivi par l’article 24, qui vise à permettre la domiciliation des victimes auprès de structures d’accompagnement spécialisées, peut apparaître légitime, les modalités de sa mise en œuvre soulèvent plusieurs interrogations. En premier…

6 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 1007

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’interdiction administrative de paraître d’une durée de trois mois n’est pas renouvelable. En l’état, le texte ne précise pas si cette mesure peut être renouvelée. Cela est susceptible de laisser entendre que l’autorité administrative pourrait prononcer des renouvellements successifs, conduisant, de fait, à une interdiction de paraître d’une durée potentiellement illimitée. Une telle interprétation porterait une atteinte…

6 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 19 — amendement n° 1013

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à avancer la remise au Parlement du rapport d’évaluation prévu par le présent article afin que celui-ci intervienne en 2028 plutôt qu’en 2030. Un dispositif expérimental particulièrement attentatoire aux droits et libertés ne saurait être prolongé ou maintenu sans que le Parlement dispose, dans un délai raisonnable, des éléments lui permettant d’en apprécier l’efficacité et la proportionnalité.

6 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 19 — amendement n° 1012

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir au 31 décembre 2027 le terme de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique. À ce jour, aucune évaluation n’a démontré de manière convaincante l’efficacité de ce dispositif au regard des objectifs qui lui sont assignés.

6 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 1005

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à privilégier une approche judiciaire plutôt qu’administrative s’agissant des injures publiques et des provocations à la haine susceptibles de fonder une interdiction administrative de stade. Les faits d’injure publique et de provocation à la haine sont définis et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Leur qualification relève de l’autorité judiciaire, seule compétente pour apprécier la matérialité des faits et…

6 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 bis — amendement n° 1011

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir la transmission à la Délégation parlementaire au renseignement du décret fixant les modalités du traitement automatisé destiné à détecter des comportements de circulation susceptibles de révéler la commission de certaines infractions ainsi que de l’avis rendu par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le texte prévoit en effet que ni ce décret ni l’avis de la CNIL ne feront l’objet d’une publication. Le présent…

6 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 21 — amendement n° 1015

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que l’information du public ne soit pas uniquement assurée par le Conseil national des activités privées de sécurité, mais également, selon les cas, par l’exploitant du lieu au sein duquel interviennent des agents de sécurité privée équipés de caméras individuelles ou par le préfet lorsque ces agents agissent dans un périmètre de protection qu’il a institué ou interviennent sur la voie publique en vertu d’une autorisation qu’il a…

6 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 21 — amendement n° 1014

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que les personnes filmées sont systématiquement informées du déclenchement de la caméra individuelle portée par les agents de sécurité privée. En effet, si des dérogations à cette obligation d’information peuvent se justifier pour les policiers et les gendarmes, compte tenu de la nature de leurs missions, une telle exception apparaît moins pertinente lorsqu’elle est étendue aux agents de sécurité privée. L’information des…

6 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 1008

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que la durée cumulée des interdictions administratives de paraître prononcées à l’encontre d’une même personne ne peut excéder un an. Il prévoit, en conséquence, que l’autorité administrative tienne compte, lors de la fixation de la durée d’une nouvelle mesure, des interdictions précédemment prononcées. Depuis plusieurs années, le recours aux mesures de police administrative restreignant la liberté d’aller et venir n’a cessé de…

6 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 998

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la peine d’emprisonnement prévue en cas de manquement aux obligations instaurées par le nouvel article L. 211‑7-1 du code de la sécurité intérieure. Cet article impose aux loueurs de matériel sonore de s’assurer que le rassemblement ou la manifestation pour lequel ce matériel est loué a fait l’objet de la déclaration requise. Le non-respect de cette obligation est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.…

6 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 989

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir une procédure de mise en demeure en lieu et place d'une simple procédure contradictoire, tout en accordant à l'exploitant un délai raisonnable pour se conformer aux prescriptions du préfet. Si les amendements de rétablissement de l'article 1er déposés par le Gouvernement et plusieurs groupes tirent les conséquences d'un amendement adopté en commission, ils remplacent la mise en demeure par une simple procédure contradictoire…

6 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 991

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir un délai minimal au bénéfice du détenteur de matériel explosif afin de lui permettre de se dessaisir des produits concernés et de présenter utilement ses observations. En l’état du texte, le préfet dispose d’une large marge d’appréciation pour fixer les délais applicables. Il pourrait ainsi, en théorie, n’accorder que quelques heures à la personne concernée pour présenter ses observations ou procéder au dessaisissement du matériel…

6 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 1002

Cet amendement de replis du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’amende forfaitaire délictuelle prévu pour la sanction le délit de participation à une free party. La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023‑030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure porte une atteinte significative au droit au recours effectif, restreint l’accès au service public…

6 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 996

Ce sous-amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'exception permettant de se dispenser de la procédure contradictoire préalable à la fermeture administrative d'un établissement et au dessaisissement des artifices. Si l'urgence peut justifier un traitement accéléré de la procédure, elle ne saurait conduire à priver totalement l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations avant qu'une mesure portant une atteinte significative à ses droits et à son…

6 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 992

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de procéder sur autorisation du juge des libertés et de la détention à une visite domiciliaire destinée à rechercher et saisir des artifices. Une telle mesure porte une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée et à l’inviolabilité du domicile. Le recours à une procédure aussi intrusive apparaît manifestement disproportionné au regard de l’objectif poursuivi par le présent article,…

6 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 1001

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer les peines d'emprisonnement pour les délits d'organisation et de participation à une free party.

6 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 1009

Ce sous-amendement de replis du groupe Ecologiste et social vise à rappeler son opposition à l’amende forfaitaire délictuelle. La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023‑030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure porte une atteinte significative au droit au recours effectif, restreint l’accès au service public de la justice, fragilise les relations entre la…

6 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14 — amendement n° 1010

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que le représentant de l’État informe la population de l’utilisation d’un drone de surveillance, y compris lorsque l’autorisation n’a pas pu être formalisée dans le délai d’une heure. En l’état, le texte subordonne l’information du public à la formalisation de l’autorisation. Or, lorsque cette formalisation n’intervient pas dans le délai imparti, le drone cesse certes d’être utilisé, mais la population peut néanmoins avoir fait…

6 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 24 — amendement n° 1016

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à prévoir que le décret qui dressera la liste des structures habilités devra prévoir, dans le même temps un certain nombre de garantie en terme de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées.

6 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 1006

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux articuler les procédures administrative et judiciaire applicables aux interdictions de stade. Il prévoit, d’une part, que l’interdiction administrative de stade prend automatiquement fin lorsque la personne concernée est placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rendre dans une enceinte sportive. Il prévoit, d’autre part, qu’une interdiction administrative de stade cesse de produire ses effets lorsque la procédure…

6 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 994

Ce sous-amendement de replis du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’amende forfaitaire délictuelle prévu pour la sanction des délits relatifs à la mise sur le marché et à l’exploitation d’équipements soumis à des exigences de sécurité. La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023‑030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure porte une atteinte…

6 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 990

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le délai de quarante-huit heures initialement prévu par le texte adopté par le Sénat pour la procédure préalable à la fermeture administrative. Les amendements de rétablissement de l’article 1 er déposés par le Gouvernement et plusieurs groupes remplacent en effet la procédure de mise en demeure par une simple procédure contradictoire préalable à la fermeture administrative sans prévoir de délai minimal permettant à l’exploitant…

6 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 995

Ce sous-amendement de replis du groupe Ecologiste et social vise à rappeler son opposition à l’amende forfaitaire délictuelle. La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023‑030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure porte une atteinte significative au droit au recours effectif, restreint l’accès au service public de la justice, fragilise les relations entre la…

6 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 993

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la multiplication par six de la peine d'emprisonnement applicable en cas de port ou de transport, sans motif légitime, d'artifices ou matériel détonnant. Cette peine d'emprisonnement est manifestement disproportionnée.

2 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 quater — amendement n° 744

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la nouvelle procédure de recouvrement des amendements forfaitaires délictuelles. Cette procédure entretient l'idée selon laquelle le problème principal de l'amende forfaitaire délictuelle est son recouvrement alors que c'est son existence même qui doit être contestée. La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023‑030 du 30…

2 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 13 bis — amendement n° 731

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’augmentation des peines des infractions liées à l’importation et l’exportation de produits de tabac. L’article 13 bis participe en effet a une nouvelle augmentation des peines sans qu’il ne soit démontré quelque utilité que ce soit.

2 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 11 — amendement n° 780

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’extension des possibilités de transmission d’informations par les parquets aux services de renseignement. Cette mesure participe à l’effritement du secret de l’enquête et de l’instruction. Le secret de l’enquête et de l’instruction a pour objet de préserver l’efficacité des investigations. Il constitue également une garantie essentielle pour la protection de la présomption d’innocence des personnes mises en cause qui demeurent…

2 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 ter — amendement n° 703

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 ter qui instaure un dispositif spécifique d’indemnisation des dommages causés à l’occasion d’une free party. Les difficultés rencontrées par les victimes pour obtenir réparation ne résultent pas d’une insuffisance du droit applicable, mais de difficultés pratiques tenant notamment à l’identification des organisateurs ou à leur éventuelle insolvabilité. Le présent article ne répond pas à ces obstacles concrets. Sur le…

2 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 bis A — amendement n° 746

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’article 4 bis A introduit en commission qui entend, d’une part, permettre au préfet de fixer par arrêté les modalités de déplacement des supporters et d’encadrement de leurs cortèges, ainsi que fixer le nombre maximum de supporters d’une équipe autorisés à accéder à une enceinte sportive et d’autre part étendre la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle au délit de non respect d’un tel arrêté. D’une part, il s’agit une…

2 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 10 — amendement n° 756

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’extension de la procédure dérogatoire applicable à la criminalité organisée à de nouvelles infractions. Depuis plusieurs années, le régime dérogatoire de la criminalité organisée ne cesse d’être étendu, tout comme les techniques spéciales d’enquête qui lui sont associées, au détriment des garanties procédurales et des droits et libertés fondamentaux. Le groupe Écologiste et social s’oppose à cette extension continue de régimes…

2 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 561

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 3 du projet de loi, visant à proposer un encadrement encore plus sécuritaire autour des rodéos urbains. Le groupe Écologiste et Social ne minimise pas la dangerosité des rodéos motorisés, ni les nuisances et les risques qu’ils font peser sur les habitants, les piétons, les usagers de la route, y compris les pratiquants de rodéos eux-mêmes. La sécurité routière et la tranquillité publique doivent être pleinement garanties…

2 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 562

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer le doublement des peines prévu pour les infractions de refus, par un conducteur, de se soumettre aux opérations de dépistage, de rodéo urbain et de rodéo urbain commis en réunion. La création de l’infraction de rodéo urbain par la loi n° 2018‑701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés n’a fait l’objet d’aucune évaluation permettant de vérifier son efficacité. Rien ne démontre que ce dispositif ait permis de…

2 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 quinquies — amendement n° 566

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l'article 3 quinques qui vise à permettre aux agents de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions d'accéder aux renseignements sur l'identité des contrevenants pour faciliter le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles, une procédure largement décriées par la Défenseure des droits et les ONG. Les auteurs de cet amendemernt rappelle que la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de…

2 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 bis — amendement n° 571

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 6 bis du projet de loi, qui aggrave les sanctions pénales applicables à la vente à la sauvette commise en bande organisée à la vente à la sauvette de produits du tabac. Cet article prévoit en effet d’aligner les peines encourues pour la vente à la sauvette de tabac sur celles applicables à la vente commise en réunion ou par voie de faits ou de menaces. Le commerce illicite du tabac fait déjà l’objet d’un encadrement pénal…

2 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 575

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 12 du projet de loi souhaitant durcir le régime d’éxecution et d’aménagement des peines. Cet article est une prolongation du durcissement des conditions de détention des détenus condamnés pour infractions commises en bande organisée et l’extension toujours plus importante du régime exceptionnel applicable en matière terroriste à d’autres infractions. Le groupe Écologiste et Social avait déjà dénoncé, durant les débats sur…

2 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 572

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour les infractions de détention et de consommation illicite de protoxyde d'azote. La consommation détournée de protoxyde d’azote constitue un enjeu grave de santé publique. Elle peut entraîner des atteintes neurologiques sévères et irréversibles, des troubles moteurs, des pertes de connaissance, des accidents, ainsi que des situations de…

2 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 565

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour la nouvelle infraction de participation de « rodéo urbains ». La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023‑030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure porte une atteinte significative au droit au recours effectif,…

2 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 bis A — amendement n° 568

Cet amendement du groupe Ecologsite et social vise à supprimer l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle au délit de non respect d’un arrêté d’interdiction de déplacement de supporters. La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023‑030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure porte une atteinte significative au droit au recours effectif, restreint l’accès…

2 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 564

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité de cumuler les peines prononcées pour le délit de conduite d’un véhicule sans assurance avec celles encourues pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite de ce véhicule. La conduite sans assurance est déjà punie d’une peine pouvant atteindre 3 750 euros d’amende. Selon le Fonds de garantie des victimes, les personnes concernées sont majoritairement des ouvriers, des étudiants ou des demandeurs…

2 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 563

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour les « rodéos urbains ». La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023‑030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure porte une atteinte significative au droit au recours effectif, restreint l’accès au service public de…

2 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 13 — amendement n° 576

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 13 du projet de loi, qui étend la possibilité de porter la garde à vue jusqu’à 72 heures pour de nouvelles infractions délictuelles commises en bande organisée. Cet article permet une prolongation de la garde à vue des personnes mises en cause dans le cadre des enquêtes de police et information judiciaire portant sur une ou plusieurs infractions de la délinquance organisée. Dans un contexte de dérive sécuritaire où…

2 juillet 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 10 — amendement n° 573

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée les personnes condamnées pour les nouveaux délits intégrés dans le champ de la criminalité organisée par le présent texte. Si les trafics de médicaments peuvent relever de mécanismes de criminalité organisée justifiant le recours à des techniques d’enquête spécifiques, cette qualification ne doit pas pour autant pas emporter l’application du régime carcéral…

25 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 713

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.

25 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 724

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.

25 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 725

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.

25 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 709

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.

25 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 715

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.

25 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 723

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.

25 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 717

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.

25 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 726

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.

25 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 718

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.

25 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 716

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.

25 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 730

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.

25 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 727

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.

25 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 720

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.

25 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 728

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.

25 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 719

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.

25 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 721

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.

25 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 722

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.

25 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 729

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.

25 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 708

Cet amendement vise à préciser que cette proposition de loi est anticonstitutionnelle et antirépublicaine.

25 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 714

Cet amendement vise à préciser que cette proposition de loi est anticonstitutionnelle et antirépublicaine.

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 469

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 1er, qui durcit l’arsenal administratif et pénal applicable aux artifices pyrotechniques. Il permet notamment la fermeture administrative des établissements qui les commercialisent, crée une procédure de dessaisissement pouvant conduire à une saisie au domicile, et aggrave fortement les sanctions pénales liées à leur port, leur transport ou leur acquisition. Ces dispositions apparaissent disproportionnées. Le Conseil…

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 472

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir des délais minimaux au bénéfice du détenteur de matériel explosif afin de lui permettre de se dessaisir des produits concernés et de présenter utilement ses observations. En l’état du texte, le préfet dispose d’une large marge d’appréciation pour fixer les délais applicables. Il pourrait ainsi, en théorie, n’accorder que quelques heures à la personne concernée pour présenter ses observations ou procéder au dessaisissement du matériel…

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 544

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 474

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la multiplication par six de la peine d'emprisonnement applicable en cas de port ou de transport, sans motif légitime, d'artifices ou matériel détonnant. Cette peine d'emprisonnement est manifestement disproportionnée.

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 555

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 15 du projet de loi qui étend considérablement les possibilités de collecte, de conservation et d’exploitation des données signalétiques des véhicules ainsi que des photographies de leurs occupants. Sous couvert de moderniser les dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, cet article opère un changement d’échelle majeur dans les capacités de surveillance de la population. Les dispositifs pourront…

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 470

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à circonscrire la possibilité de fermeture administrative aux seules violations manifestement délibérées de la réglementation relative aux produits explosifs et aux articles pyrotechniques. En effet, il apparaît disproportionné de permettre le recours à une procédure administrative aussi contraignante sans distinguer les manquements intentionnels des simples erreurs ou méconnaissances de la réglementation. La procédure prévue impose à…

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 21 — amendement n° 614

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que l’information du public ne soit pas uniquement assurée par le Conseil national des activités privées de sécurité, mais également, selon les cas, par l’exploitant du lieu au sein duquel interviennent des agents de sécurité privée équipés de caméras individuelles ou par le préfet lorsque ces agents agissent dans un périmètre de protection qu’il a institué ou interviennent sur la voie publique en vertu d’une autorisation qu’il a…

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 16 — amendement n° 589

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 16 du projet de loi, qui étend considérablement les possibilités de pseudonymisation des enquêteurs. En l’état du droit, la pseudonymisation constitue un dispositif dérogatoire réservé à certaines catégories d’agents particulièrement exposés à des risques d’atteinte à leur intégrité physique et intervenant dans le cadre de procédures portant sur des infractions d’une particulière gravité. Son recours est en outre encadré…

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 23 — amendement n° 611

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réserver aux seules infractions commises à l’encontre de personnes majeures la possibilité pour un agent de police judiciaire adjoint de recueillir une plainte. En effet, certaines infractions susceptibles d’être concernées par le dispositif, telles que l’exhibition sexuelle commise à l’encontre d’un mineur, nécessitent une prise en charge particulièrement adaptée. Or, le projet de loi ne précise ni le contenu exact ni l’étendue de la…

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 22 — amendement n° 604

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 22 du projet de loi, qui met fin à la conservation des enregistrements issus des dispositifs de vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue. Le présent article substitue à l’enregistrement des images une simple visualisation en temps réel. L’étude d’impact justifie cette suppression par le caractère prétendument inopérant du dispositif. Ainsi, plutôt que de rechercher les adaptations techniques ou juridiques…

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 bis — amendement n° 590

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 18 bis du projet de loi, qui porte de six à douze mois la durée maximale de fermeture administrative d’un établissement en cas de réitération des manquements. Cet article est présenté comme une réponse aux commerces et établissements diffusant de la musique qui troubleraient durablement l’ordre public ou serviraient de façade à des activités criminelles. Cette disposition s’inscrit dans une logique de renforcement continu…

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 24 — amendement n° 556

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre expérimental, pour une durée de deux ans, le dispositif de domiciliation des victimes auprès de structures autres que les commissariats de police et les brigades de gendarmerie. Si l’objectif poursuivi par l’article 24, qui vise à permettre la domiciliation des victimes auprès de structures d’accompagnement spécialisées, peut apparaître légitime, les modalités de sa mise en œuvre soulèvent plusieurs interrogations. En premier lieu, ce…

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 13 — amendement n° 550

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 13 du projet de loi, qui étend la possibilité de porter la garde à vue jusqu’à 72 heures pour de nouvelles infractions délictuelles commises en bande organisée. Cet article permet une prolongation de la garde à vue des personnes mises en cause dans le cadre des enquêtes de police et information judiciaire portant sur une ou plusieurs infractions de la délinquance organisée. Dans un contexte de dérive sécuritaire où…

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 21 — amendement n° 560

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que les personnes filmées sont systématiquement informées du déclenchement de la caméra individuelle portée par les agents de sécurité privée. En effet, si des dérogations à cette obligation d’information peuvent se justifier pour les policiers et les gendarmes, compte tenu de la nature de leurs missions, une telle exception apparaît moins pertinente lorsqu’elle est étendue aux agents de sécurité privée. L’information des personnes…

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 23 — amendement n° 558

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les exigences applicables aux officiers de police judiciaire réservistes en matière de maintien des connaissances et des aptitudes professionnelles. L’article 23 du projet de loi prévoit en effet de permettre à d’anciens officiers de police judiciaire de conserver cette qualité au-delà du délai de cinq ans actuellement prévu, sous réserve d’une actualisation de leurs connaissances et d’une vérification périodique de leurs…

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 bis — amendement n° 523

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 5 bis du projet de loi qui vise à prévoir une peine d’emprisonnement pour le fait d’utiliser un véhicule de transport de personnes comme « engin de remorquage ». La loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports a déjà consacré le caractère délictuel de cette pratique dangereuse. Lors de son examen, la peine d’emprisonnement initialement prévue avait d’ailleurs été supprimée à l’initiative…

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 24 — amendement n° 559

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser dans la loi les garanties que devront présenter les structures chargées d’assurer la domiciliation des victimes. L’étude d’impact indique en effet qu’« un décret viendra préciser les modalités d’application du dispositif en fixant la liste des structures présentant les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des publics concernés qui seront désignées pour exercer cette responsabilité ».…

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14 — amendement n° 554

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le point de départ de la durée de l’autorisation délivrée en urgence. En l’état de la rédaction, un doute subsiste sur le moment à partir duquel commence à courir la durée de l’autorisation. Celle-ci pourrait en effet être interprétée comme courant à compter de la formalisation de la décision. Le présent amendement vise ainsi à prévenir toute difficulté d’interprétation et à assurer le respect de la durée maximale fixée par la loi.

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 549

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 12 du projet de loi souhaitant durcir le régime d’éxecution et d’aménagement des peines. Cet article est une prolongation du durcissement des conditions de détention des détenus condamnés pour infractions commises en bande organisée et l’extension toujours plus importante du régime exceptionnel applicable en matière terroriste à d’autres infractions. Le groupe Écologiste et Social avait déjà dénoncé, durant les débats sur…

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quaterdecies — amendement n° 542

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 5 quaterdecies du projet de loi, qui crée une circonstance aggravante de vente à la sauvette commise en bande organisée, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le groupe Écologiste et Social ne conteste pas la nécessité de lutter contre les réseaux organisés qui exploitent la précarité de personnes contraintes à ces activités. Mais cet article fait le choix d’une réponse pénale indifférenciée, qui…

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 10 — amendement n° 546

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée les personnes condamnées pour les nouveaux délits intégrés dans le champ de la criminalité organisée par le présent texte. Si les trafics de médicaments peuvent relever de mécanismes de criminalité organisée justifiant le recours à des techniques d’enquête spécifiques, cette qualification ne doit pas pour autant pas emporter l’application du régime carcéral…

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 521

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour les infractions de détention et de consommation illicite de protoxyde d'azote. La consommation détournée de protoxyde d’azote constitue un enjeu grave de santé publique. Elle peut entraîner des atteintes neurologiques sévères et irréversibles, des troubles moteurs, des pertes de connaissance, des accidents, ainsi que des situations de…

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 494

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que le renouvellement d’une interdiction administrative de stade ne peut être prononcé lorsque l’autorité judiciaire n'a pas déjà imposé à la personne concernée une mesure de contrôle judiciaire poursuivant le même objectif. Cet amendement tend, en premier lieu, à privilégier la réponse judiciaire sur la réponse administrative. En effet, le juge judiciaire dispose déjà des outils nécessaires pour prévenir les troubles à l’ordre public…

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 477

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la peine d’emprisonnement prévue en cas de manquement aux obligations instaurées par le nouvel article L. 211-7-1 du code de la sécurité intérieure. Cet article impose aux loueurs de matériel sonore de s’assurer que le rassemblement ou la manifestation pour lequel ce matériel est loué a fait l’objet de la déclaration requise. Le non-respect de cette obligation est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Une…

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 483

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour les infractions en lien avec les « rodéos urbains ». La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023‑030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure porte une atteinte significative au droit au recours effectif, restreint…

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 24 — amendement n° 557

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à rendre alternative la possibilité de domiciliation dans une structure d'accompagnement des victime. En effet, l’étude d’impact elle-même reconnaît que le dispositif n’est pas totalement abouti. Elle indique ainsi qu’« à ce stade des réflexions, le transfert de compétence pourrait ne pas être complet et les forces de sécurité intérieure pourraient être amenées à poursuivre la domiciliation des victimes et témoins dans les affaires les plus…

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14 — amendement n° 553

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 14 du projet de loi, qui permet le recours à des drones de surveillance en urgence. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi, l’utilisation de drones est susceptible de permettre la captation et la transmission d’images concernant un nombre particulièrement important de personnes, y compris par le suivi de leurs déplacements dans l’espace public et, le cas échéant, sans qu’elles en…

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 bis — amendement n° 545

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 6 bis du projet de loi, qui aggrave les sanctions pénales applicables à la vente à la sauvette commise en bande organisée à la vente à la sauvette de produits du tabac. Cet article prévoit en effet d’aligner les peines encourues pour la vente à la sauvette de tabac sur celles applicables à la vente commise en réunion ou par voie de faits ou de menaces. Le commerce illicite du tabac fait déjà l’objet d’un encadrement pénal…

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 476

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 du projet de loi, qui durcit les sanctions applicables aux organisateurs, aux participants et aux tiers intervenant lors de rassemblements festifs à caractère musical ou "raves-parties". Cet article conduit aggrave les peines encourues par les organisateurs, rend quasi automatique la confiscation du matériel et des véhicules, et crée une peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende à l’encontre des simples…

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 475

Cet amendement de replis du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’amende forfaitaire délictuelle prévu pour la sanction des délits relatifs à la mise sur le marché et à l’exploitation d’équipements soumis à des exigences de sécurité. La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023‑030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure porte une atteinte…

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 473

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’interdiction administrative automatique d’acquisition ou de détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs à l’encontre des personnes ayant fait l’objet d’une procédure de dessaisissement. Cette interdiction administrative n’est assortie d’aucune limite de durée. En l’absence de terme fixé par la loi, elle est susceptible de se prolonger indéfiniment et de ne prendre fin qu’à l’initiative…

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 ter — amendement n° 479

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 ter qui instaure un dispositif spécifique d’indemnisation des dommages causés à l’occasion d’une free party. Les difficultés rencontrées par les victimes pour obtenir réparation ne résultent pas d’une insuffisance du droit applicable, mais de difficultés pratiques tenant notamment à l’identification des organisateurs ou à leur éventuelle insolvabilité. Le présent article ne répond pas à ces obstacles concrets. Sur le…

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 478

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les délits d’organisation et de participation à une free party. Comme le relève la Défenseure des droits dans son avis du 16 juin 2026 sur ce projet de loi, ces nouvelles incriminations portent atteinte à plusieurs libertés fondamentales, au premier rang desquelles la liberté d’aller et venir et la liberté de réunion. Le seul fait de participer à un rassemblement musical festif non déclaré, mais pacifique, exposerait désormais les…

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 482

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 3 du projet de loi, visant à proposer un encadrement encore plus sécuritaire autour des rodéos urbains. Le groupe Écologiste et Social ne minimise pas la dangerosité des rodéos motorisés, ni les nuisances et les risques qu’ils font peser sur les habitants, les piétons, les usagers de la route, y compris les pratiquants de rodéos eux-mêmes. La sécurité routière et la tranquillité publique doivent être pleinement garanties…

18 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 471

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à accorder à l’exploitant un délai plus raisonnable pour se conformer à la mise en demeure adressée par le préfet. En effet, le délai de quarante-huit heures prévu par le texte apparaît particulièrement bref au regard des mesures susceptibles d’être nécessaires pour remédier aux manquements constatés. La mise en conformité peut nécessiter des démarches administratives, des aménagements matériels ou des réorganisations qui ne peuvent être…

4 juin 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 335

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la procédure de jugement des crimes reconnus, malgré le soutien qu'apporte notre groupe à l'extension de l'aide juridictionnelle prévue par le présent article. La procédure de jugement des crimes reconnus est contraire avec tout l’intérêt de la procédure pénale puisqu’elle empêche la tenue d’une instruction et à un débat approfondi. Elle contrevient aux principes fondamentaux qui régissent le procès criminel comme le principe…

29 avril 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 18 — amendement n° 561

Cet amendement vise à supprimer l’article 18, qui prévoit l’extension de l’expérimentation de la technique de renseignement par algorithme en élargissant ses finalités à la criminalité et à la délinquance organisées et en autorisant l’exploitation d’adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL). Cette extension apparaît particulièrement large et peu conforme aux objectifs initiaux de l’expérimentation. Les techniques développées pour la lutte contre le terrorisme ne peuvent…

13 avril 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 18 — amendement n° 7

Cet amendement vise à supprimer l’article 18, qui prévoit l’extension de l’expérimentation de la technique de renseignement par algorithme en élargissant ses finalités à la criminalité et à la délinquance organisées et en autorisant l’exploitation d’adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL). Cette extension apparaît particulièrement large et peu conforme aux objectifs initiaux de l’expérimentation. Les techniques développées pour la lutte contre le terrorisme ne peuvent…

26 mars 2026 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article PREMIER — amendement n° 13

Afin que les dispositions votées par ce texte ne soient pas abrogées par l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, le présent amendement propose de dupliquer au sein de ladite ordonnance les modifications du code de procédure pénale votées par notre Assemblée. L’écriture proposée ici correspond à la version souhaitée par les rapporteurs ; elle sera bien sûr, le cas échéant, modifiée en fonction des dispositions votées par le Parlement à…

26 mars 2026 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article PREMIER — amendement n° 14

Le renvoi à l’article L. 3222‑4-1 du code de la santé publique, opéré par l’alinéa 5 de l’article 1 er , visait à exclure les établissements en charge des soins psychiatriques sans consentement de la possibilité qu’ont les parlementaires de se faire accompagner, lors de l’exercice de leur droit de visite, d’un ou plusieurs journalistes. Compte tenu du débat en commission des Lois, qui a conduit à ouvrir cette possibilité y compris dans les établissements chargés des soins psychiatriques sans…

26 mars 2026 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article 2 — amendement n° 15

Les troisième et quatrième alinéas de l’article 2 étendent aux établissements chargés des soins psychiatriques sans consentement la possibilité qu’ont les parlementaires, lors de l’exercice de leur droit de visite, d’être accompagnés par un ou plusieurs journalistes. Cette extension ayant été votée par la commission des Lois, les rapporteurs proposent par le présent amendement de procéder à une clarification législative en inscrivant à l’article L. 3222‑4-1 du code de la santé publique un…

19 mars 2026 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article unique — amendement n° 15

Le présent amendement vise à permettre aux députés, sénateurs et représentants au Parlement européen élus en France d’être accompagnés par un ou plusieurs journalistes lors de l’exercice de leur droit de visite dans les établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement. Ce faisant, il aligne ainsi les conditions d’exercice du droit de visite de ces lieux sur celles applicables à l’ensemble des lieux où une personne est privée de liberté.

21 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 67

21 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 61

21 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 68

21 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 62

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption en cas d'atteinte à de décès de la victime et rappeler son opposition à cette proposition de loi.

21 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 64

21 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 69

21 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 66

21 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 59

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption en cas d'atteinte à l'intégrité physique d’autrui et rappeler son opposition à cette proposition de loi.

21 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 65

21 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 63

21 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 60

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption lorsque le principe de proportionnalité n'a pas été suffisamment respecté en incitant au recours à des armes de force intermédiaire et rappeler son opposition à cette proposition de loi.

19 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 25

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure qui permet l’usage d’une arme en cas de refus d’obtempérer. Les données disponibles montrent que l’entrée en vigueur de l’article L. 435‑1 CSI a constitué un point de bascule dans le recours aux armes en particulier lors des refus d’obtempérer. Selon le sociologue Sebastian Roché, les usages d’armes à feu contre des conducteurs ont été multipliés par six depuis 2017. Les…

19 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 24

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi, lequel entend instaurer une présomption de légitime défense en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre, y compris les policiers municipaux. La proposition de loi procède à une inversion particulièrement préoccupante de la charge de la preuve en posant comme principe la légitimité du recours à une arme létale, charge revenant ensuite au parquet de démontrer que cet usage n’était pas…

19 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 31

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander un rapport au Gouvernement sur les catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, en particulier dans le cadre du maintien de l’ordre, leurs conditions d’utilisation et leurs effets sur les libertés fondamentales. C'est tout particulièrement dans le cadre du maintien de l’ordre que l’emploi de certaines catégories d’armes suscite de vives interrogations et préoccupations des instances nationales et…

19 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 32

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer la logique de la présente proposition de loi qui tend à favoriser l'usage des armes létales par les forces de l’ordre au détriment des principes de l’État de droit. En instaurant une présomption, le texte affaiblit le contrôle juridictionnel de l’usage de la force et porte atteinte au principe selon lequel toute atteinte à la vie et à l’intégrité physique doit faire l’objet d’une appréciation stricte, absolument nécessaire et…

19 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 23

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer la logique de la présente proposition de loi qui tend à favoriser l'usage des armes létales par les forces de l’ordre au détriment des principes de l’État de droit. En instaurant une présomption, le texte affaiblit le contrôle juridictionnel de l’usage de la force et porte atteinte au principe selon lequel toute atteinte à la vie et à l’intégrité physique doit faire l’objet d’une appréciation stricte, absolument nécessaire et…

19 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 28

19 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 22

19 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 30

19 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 27

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler son opposition à la présente proposition de loi. L'approche proposée par la proposition de loi ferait peser le risque d’une banalisation de l’usage de la force susceptible d’augmenter le nombre de morts sans pour autant renforcer la protection effective des forces de l’ordre.

19 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 26

19 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 29

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à remettre au Parlement un rapport permettant sur l’effectivité de la formation continue à l’usage des armes et aux techniques de sécurité en intervention (TSI), afin d’apprécier si les garanties nécessaires à un usage proportionné de la force publique sont pleinement réunies. L’usage des armes par les forces de l’ordre suppose une maîtrise technique et juridique constante, fondée sur une formation continue effective et régulièrement…

14 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 19

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à tirer les conséquences nécessaires de l’abrogation de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure. Les données disponibles montrent que l’entrée en vigueur de l’article L. 435‑1 CSI a constitué un point de bascule dans le recours aux armes en particulier lors des refus d’obtempérer. SeloAn le sociologue Sebastian Roché, les usages d’armes à feu contre des conducteurs ont été multipliés par six depuis 2017. Les rapports de…

14 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 18

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à tirer les conséquences nécessaires de l’abrogation de l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure. Les données disponibles montrent que l’entrée en vigueur de l’article L.435-1 CSI a constitué un point de bascule dans le recours aux armes en particulier lors des refus d’obtempérer. SeloAn le sociologue Sebastian Roché, les usages d’armes à feu contre des conducteurs ont été multipliés par six depuis 2017. Les rapports de…

10 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 16

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à remettre au Parlement un rapport permettant sur l’effectivité de la formation continue à l’usage des armes et aux techniques de sécurité en intervention (TSI), afin d’apprécier si les garanties nécessaires à un usage proportionné de la force publique sont pleinement réunies. L’usage des armes par les forces de l’ordre suppose une maîtrise technique et juridique constante, fondée sur une formation continue effective et régulièrement…

10 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2513

Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB), vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros, afin de renforcer l’accès à la justice pour tous. La Justice se doit d’être accessible à tous, et les avocats jouent un rôle déterminant pour garantir cet accès. Pour cela, l’aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies de faire valoir leurs droits et d’être défendues de manière adéquate. Toutefois, en raison de son…

10 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2514

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise renforcer les crédits alloués au programme 101 "Accès au droit et à la justice" et spécifiquement à son action 3 "Aide aux victimes" à hauteur de 6 millions d’euros, afin de financer les associations d’aide aux victimes. Au 21 octobre 2025, 131 femmes avaient été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Chaque année, entre 100 et 150 femmes sont victimes de féminicides, et ce phénomène ne semble pas désamplifier depuis que le décompte de…

10 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2515

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder le budget de l’action « Accès au droit et à la justice » à hauteur de 1 500 000 euros au bénéfice de la justice restaurative. La justice restaurative, définie à l’article 10‑1 du code de procédure pénale, offre aux victimes et aux auteurs d’infractions la possibilité de participer activement à un processus visant à réparer le préjudice, restaurer le lien social et prévenir la récidive. Elle s’inscrit dans une approche humaniste et…

10 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 17

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à remettre au Parlement un rapport permettant d'évaluer les conditions, les limites et les garanties nécessaires à la mise en oeuvre d'un mécanisme permettant le déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle. Adopté par la loi du 3 juin 2016 et réformé en 2022, le recours aux caméras individuelles par les forces de l’ordre, prévu à l’article L. 241 du…

10 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2512

Cet amendement vise à renforcer le budget alloué à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Actuellement en crise, la PJJ doit faire face à des défis croissants, et les moyens alloués sont largement insuffisants. En 2026, seuls 70 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires sont prévus, portant les effectifs de 9 591 à 9 621. Une hausse qui ne correspond pas aux besoins urgents d'un secteur à bout de souffle. Cet ajustement budgétaire est insuffisant au regard des enjeux actuels. La…

10 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2510

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en commission des lois, vise à abonder de 5 000 000 euros les crédits de l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme « Justice judiciaire » afin d’améliorer les conditions d’exercice et d’indemnisation des conciliateurs de justice et de soutenir leur recrutement et leur formation sur l’ensemble du territoire. Depuis le 1er octobre 2023, les justiciables ont l’obligation de recourir à un conciliateur ou un…

10 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2511

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à tripler le nombre d'ETP supplémentaire prévu par le PLF 2026 au sein des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP). Les SPIP participent à l'exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. En effet, ils sont dépositaires d’une mission essentielle : la lutte contre la récidive. La mission de ces services est de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec…

10 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2509

Cet amendement vise à doubler le nombre d'ETP supplémentaires de magistrats prévus par le projet de loi de finances pour 2026. La situation de l'institution judiciaire en France est aujourd'hui plus que préoccupante. Le comité des États généraux de la justice alertait déjà sur "l'état de délabrement avancé dans lequel l'institution judiciaire se trouve". Cette dégradation se manifeste notamment par des délais de traitement des affaires indécents, une charge de travail intenable pour les…

10 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 15

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à conditionner l’entrée en vigueur des dispositions de la présente proposition de loi au respect effectif des obligations de formation continue à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI), telles que prévues par l’arrêté du 27 juillet 2015. L’usage des armes par les forces de l’ordre suppose une maîtrise technique et juridique constante, fondée sur une formation continue effective et régulièrement actualisée. À…

6 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1025

6 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1036

6 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1026

6 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1024

6 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1023

6 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1027

5 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 46 — amendement n° 251

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de mettre tout ou partie des frais de justice pénale à la charge de la personne condamnée. Si aujourd’hui, le code de procédure pénale prévoit que l’État prend en charge les frais de justice, il peut néanmoins déjà poursuivre le recouvrement de ceux qui ne relèvent pas de sa charge définitive, comme par exemple l’aide juridictionnelle versée à la victime. À ces frais s’ajoute un droit fixe de procédure pour les…

5 janvier 2026 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 46 — amendement n° 252

12 décembre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 34 — amendement n° 270

Cet amendement vise à supprimer l’article 34 de la proposition de loi qui constitue une nouvelle extension des mécanismes issus de l’état d’urgence dans le droit commun. L’article 34 crée en effet une interdiction administrative de paraître applicable à des « grands événements » au sens de l’article L. 211‑11‑1 du CSI, pouvant être assortie d’une obligation de répondre quotidiennement aux convocations des services de police ou de gendarmerie. Cette mesure serait distincte des mesures…

6 décembre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 34 — amendement n° 61

Cet amendement vise à supprimer l’article 34 de la proposition de loi qui constitue une nouvelle extension des mécanismes issus de l’état d’urgence dans le droit commun. L’article 34 crée en effet une interdiction administrative de paraître applicable à des « grands événements » au sens de l’article L. 211‑11‑1 du CSI, pouvant être assortie d’une obligation de répondre quotidiennement aux convocations des services de police ou de gendarmerie. Cette mesure serait distincte des mesures…

17 novembre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2632

Cet amendement vise à doubler le nombre d'ETP supplémentaires de magistrats prévus par le projet de loi de finances pour 2026. La situation de l'institution judiciaire en France est aujourd'hui plus que préoccupante. Le comité des États généraux de la justice alertait déjà sur "l'état de délabrement avancé dans lequel l'institution judiciaire se trouve". Cette dégradation se manifeste notamment par des délais de traitement des affaires indécents, une charge de travail intenable pour les…

17 novembre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2638

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder le budget de l’action « Accès au droit et à la justice » à hauteur de 1 500 000 euros au bénéfice de la justice restaurative. La justice restaurative, définie à l’article 10‑1 du code de procédure pénale, offre aux victimes et aux auteurs d’infractions la possibilité de participer activement à un processus visant à réparer le préjudice, restaurer le lien social et prévenir la récidive. Elle s’inscrit dans une approche humaniste et…

17 novembre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2637

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise renforcer les crédits alloués au programme 101 "Accès au droit et à la justice" et spécifiquement à son action 3 "Aide aux victimes" à hauteur de 6 millions d’euros, afin de financer les associations d’aide aux victimes. Au 21 octobre 2025, 131 femmes avaient été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Chaque année, entre 100 et 150 femmes sont victimes de féminicides, et ce phénomène ne semble pas désamplifier depuis que le décompte de…

17 novembre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2633

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en commission des lois, vise à abonder de 5 000 000 euros les crédits de l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme « Justice judiciaire » afin d’améliorer les conditions d’exercice et d’indemnisation des conciliateurs de justice et de soutenir leur recrutement et leur formation sur l’ensemble du territoire. Depuis le 1er octobre 2023, les justiciables ont l’obligation de recourir à un conciliateur ou un…

17 novembre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2636

Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB), vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros, afin de renforcer l’accès à la justice pour tous. La Justice se doit d’être accessible à tous, et les avocats jouent un rôle déterminant pour garantir cet accès. Pour cela, l’aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies de faire valoir leurs droits et d’être défendues de manière adéquate. Toutefois, en raison de son…

17 novembre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2635

Cet amendement vise à renforcer le budget alloué à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Actuellement en crise, la PJJ doit faire face à des défis croissants, et les moyens alloués sont largement insuffisants. En 2026, seuls 70 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires sont prévus, portant les effectifs de 9 591 à 9 621. Une hausse qui ne correspond pas aux besoins urgents d'un secteur à bout de souffle. Cet ajustement budgétaire est insuffisant au regard des enjeux actuels. La…

17 novembre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2634

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à tripler le nombre d'ETP supplémentaire prévu par le PLF 2026 au sein des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP). Les SPIP participent à l'exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. En effet, ils sont dépositaires d’une mission essentielle : la lutte contre la récidive. La mission de ces services est de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec…

30 octobre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1076

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à tripler le nombre d'ETP supplémentaire prévu par le PLF 2026 au sein des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP). Les SPIP participent à l'exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. En effet, ils sont dépositaires d’une mission essentielle : la lutte contre la récidive. La mission de ces services est de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec…

30 octobre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1186

Cet amendement vise à renforcer le budget alloué à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Actuellement en crise, la PJJ doit faire face à des défis croissants, et les moyens alloués sont largement insuffisants. En 2026, seuls 70 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires sont prévus, portant les effectifs de 9 591 à 9 621. Une hausse qui ne correspond pas aux besoins urgents d'un secteur à bout de souffle. Cet ajustement budgétaire est insuffisant au regard des enjeux actuels. La…

30 octobre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1178

Cet amendement vise à doubler le nombre d'ETP supplémentaires de magistrats prévus par le projet de loi de finances pour 2026. La situation de l'institution judiciaire en France est aujourd'hui plus que préoccupante. Le comité des États généraux de la justice alertait déjà sur "l'état de délabrement avancé dans lequel l'institution judiciaire se trouve". Cette dégradation se manifeste notamment par des délais de traitement des affaires indécents, une charge de travail intenable pour les…

29 octobre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 602

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en commission des lois, vise à abonder de 5 000 000 euros les crédits de l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme « Justice judiciaire » afin d’améliorer les conditions d’exercice et d’indemnisation des conciliateurs de justice et de soutenir leur recrutement et leur formation sur l’ensemble du territoire. Depuis le 1er octobre 2023, les justiciables ont l’obligation de recourir à un conciliateur ou un…

29 octobre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 604

Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB), vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros, afin de renforcer l’accès à la justice pour tous. La Justice se doit d’être accessible à tous, et les avocats jouent un rôle déterminant pour garantir cet accès. Pour cela, l’aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies de faire valoir leurs droits et d’être défendues de manière adéquate. Toutefois, en raison de son…

29 octobre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 606

29 octobre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 611

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise renforcer les crédits alloués au programme 101 "Accès au droit et à la justice" et spécifiquement à son action 3 "Aide aux victimes" à hauteur de 6 millions d’euros, afin de financer les associations d’aide aux victimes. Au 21 octobre 2025, 131 femmes avaient été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Chaque année, entre 100 et 150 femmes sont victimes de féminicides, et ce phénomène ne semble pas désamplifier depuis que le décompte de…

25 octobre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 222

Cet amendement est un amendement qui vise à ouvrir a minima 1200 ETP au sein des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP). Les SPIP participent à l'exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. En effet, ils sont dépositaires d’une mission essentielle : la lutte contre la récidive. La mission de ces services est de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d'infraction afin d'assurer un…

25 octobre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 220

Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB), vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros, afin de renforcer l’accès à la justice pour tous. La Justice se doit d’être accessible à tous, et les avocats jouent un rôle déterminant pour garantir cet accès. Pour cela, l’aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies de faire valoir leurs droits et d’être défendues de manière adéquate. Toutefois, en raison de son…

25 octobre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 238

Cet amendement proposé par le groupe Écologiste et Social vise à renforcer les effectifs de professionnels de la santé mentale en détention en allouant 25 500 000 euros en AE et CP au programme 107 « Administration pénitentiaire » et notamment son action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice ». Depuis plusieurs années, la situation de la santé mentale en détention s’est considérablement dégradée. Alors que la population carcérale a franchi le seuil des 85 000…

25 octobre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 224

La situation de l'institution judiciaire en France est aujourd'hui plus que préoccupante. Le comité des États généraux de la justice alertait déjà sur "l'état de délabrement avancé dans lequel l'institution judiciaire se trouve". Cette dégradation se manifeste notamment par des délais de traitement des affaires indécents, une charge de travail intenable pour les magistrats, et une perte de sens progressive du travail judiciaire, affectant non seulement les personnels mais également les…

25 octobre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 227

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder le budget de l’action « Accès au droit et à la justice » à hauteur de 1 500 000 euros au bénéfice de la justice restaurative. La justice restaurative, définie à l’article 10‑1 du code de procédure pénale, offre aux victimes et aux auteurs d’infractions la possibilité de participer activement à un processus visant à réparer le préjudice, restaurer le lien social et prévenir la récidive. Elle s’inscrit dans une approche humaniste et…

25 octobre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 228

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un nouveau programme intitulé « Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale » au sein de la mission Justice afin d’affirmer la nécessité d’une politique publique spécifique, dotée de moyens propres, pour prévenir la surpopulation carcérale et garantir le respect de la dignité des personnes détenues. Depuis plusieurs décennies, la France connaît une crise carcérale structurelle. Par son arrêt J.M.B. et autres c. France…

25 octobre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 225

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder de 5 000 000 euros les crédits de l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme « Justice judiciaire » afin d’améliorer les conditions d’exercice et d’indemnisation des conciliateurs de justice et de soutenir leur recrutement et leur formation sur l’ensemble du territoire. Depuis le 1 er octobre 2023, les justiciables ont l’obligation de recourir à un conciliateur ou un médiateur avant toute…

25 octobre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 241

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à allouer 2,8 millions d’euros supplémentaires à l’action 3 "Aide aux victimes" du programme 101 "Accès au droit et à la justice", qui finance notamment le dispositif du téléphone grave danger (TGD), afin d’en renforcer la diffusion et l’efficacité sur l’ensemble du territoire. Le téléphone grave danger constitue un outil de protection pour les femmes victimes de violences conjugales, leur permettant d’alerter rapidement les forces de l’ordre…

25 octobre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 226

25 octobre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 240

25 octobre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 221

Cet amendement vise à renforcer le budget alloué à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Actuellement en crise, la PJJ doit faire face à des défis croissants, et les moyens alloués sont largement insuffisants. En 2026, seuls 70 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires sont prévus, portant les effectifs de 9 591 à 9 621, une hausse qui ne correspond pas aux besoins urgents d'un secteur à bout de souffle. Cet ajustement budgétaire est insuffisant au regard des enjeux actuels. La…

25 octobre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 239

Cet amendement proposé par le groupe Écologiste et Social vise à revaloriser de 392 000 euros en AE et en CP le programme 107 "Administration pénitentiaire" et spécifiquement son action 02 "Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice" afin d'augmenter le nombre d’heures d’activités culturelles et sportives pour les mineurs incarcérés. Le Conseil de l’Europe préconise des activités hors de cellule au moins huit heures par jour pour les adultes, laissant supposer la même…

25 octobre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 223

Cet amendement est un amendement qui vise à ouvrir 2400 ETP au sein des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP). Les SPIP participent à l'exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. En effet, ils sont dépositaires d’une mission essentielle : la lutte contre la récidive. La mission de ces services est de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d'infraction afin d'assurer un suivi, un…

23 octobre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3792

23 octobre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 64

Le présent amendement vise à doter les services du ministère de l’Intérieur des crédits nécessaires au développement d’une application numérique permettant la délivrance d’un récépissé de contrôle d’identité. Ce dispositif, recommandé de longue date par le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, répond à un double objectif : renforcer la transparence des pratiques de contrôle et améliorer la traçabilité statistique afin de renforcer la confiance entre…

22 octobre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2789

D’après les chiffres de l’INSEE, la France compte au 1er janvier 2025 plus de 3 millions de logements vacants, un chiffre qui n’a cessé d’augmenter au fil des années. Depuis 1990, le nombre de logements vacants a progressé de près de 1,2 million, soit une hausse de 60 %. Cette tendance touche presque tous les départements, à l’exception notable de la Corse et de l’Hérault, où la vacance est restée plus stable. Au-delà de l’ampleur de ces chiffres, c’est la rapidité de l’évolution…

22 octobre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2775

La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations, les fondations, fonds de dotations et les mutuelles relevant du Code de la mutualité. Le présent projet de loi de finances pour 2026 poursuit cette logique de suppression d’exonération au détriment de l’ensemble des acteurs de l’ESS. Sont ainsi visées les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés…

22 octobre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 46 — amendement n° 3411

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à exclure de la mise à la charge des personnes condamnées au titre des frais de justice pénale certains frais directement liés à l’exercice des droits de la défense, outre ceux d’interprétariat déjà exclus par le texte initial. L’article R. 93 du code de procédure pénale dresse la liste des frais de justice. Parmi eux, plusieurs sont inhérents à l’exercice des droits de la défense. Les faire supporter par la personne condamnée serait…

22 octobre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 46 — amendement n° 2794

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de mettre tout ou partie des frais de justice pénale à la charge de la personne condamnée. Si aujourd’hui, le code de procédure pénale prévoit que l’État prend en charge les frais de justice, il peut néanmoins déjà poursuivre le recouvrement de ceux qui ne relèvent pas de sa charge définitive, comme par exemple l’aide juridictionnelle versée à la victime. À ces frais s’ajoute un droit fixe de procédure pour les…

22 octobre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2774

La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développement d’une grande partie de ces structures. En premier lieu, il frappe indistinctement les structures, quel que soit leur résultat d’activité, leur taille, ou leur modèle économique. En cela, il se distingue négativement d’autres impôts de production comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises…

22 octobre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2769

Cet amendement vise à permettre aux sociétés publiques locales (SPL) de bénéficier du mécénat culturel en modifiant l’article 238 bis du code général des impôts. Il s’agit ainsi de renforcer le soutien aux acteurs culturels locaux en facilitant leur accès à ce levier de financement essentiel pour leurs projets. L’ajout d’un article L. 1531‑2 au code général des collectivités territoriales vise à prévoir que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d’une SPL statue sur…

17 octobre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 905

D’après les chiffres de l’INSEE, la France compte au 1 er janvier 2025 plus de 3 millions de logements vacants, un chiffre qui n’a cessé d’augmenter au fil des années. Depuis 1990, le nombre de logements vacants a progressé de près de 1,2 million, soit une hausse de 60 %. Cette tendance touche presque tous les départements, à l’exception notable de la Corse et de l’Hérault, où la vacance est restée plus stable. Au-delà de l’ampleur de ces chiffres, c’est la rapidité de l’évolution…

17 octobre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 46 — amendement n° 882

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de mettre tout ou partie des frais de justice pénale à la charge de la personne condamnée. Si aujourd’hui, le code de procédure pénale prévoit que l’État prend en charge les frais de justice, il peut néanmoins déjà poursuivre le recouvrement de ceux qui ne relèvent pas de sa charge définitive, comme par exemple l’aide juridictionnelle versée à la victime. À ces frais s’ajoute un droit fixe de procédure pour les…

17 octobre 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 903

Cet amendement vise à permettre aux sociétés publiques locales (SPL) de bénéficier du mécénat culturel en modifiant l’article 238 bis du code général des impôts. Il s’agit ainsi de renforcer le soutien aux acteurs culturels locaux en facilitant leur accès à ce levier de financement essentiel pour leurs projets. L’ajout d’un article L. 1531‑2 au code général des collectivités territoriales vise à prévoir que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d’une SPL statue sur…

23 juin 2025 — Pouria Amirshahi

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 78

23 juin 2025 — Pouria Amirshahi

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 77

23 juin 2025 — Pouria Amirshahi

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 72

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à élargir le champ du rapport demandé aux effets sur la réinsertion des personnes détenues. En effet, la majorité des personnes condamnées sont en situation de pauvreté au moment de leur incarcération. Leurs revenus, lorsqu’ils existent, sont faibles, et les possibilités de gagner de l’argent en détention sont limitées. En instaurant une dette à leur charge, la mesure risque de créer un obstacle supplémentaire à leur sortie et compromettre leur…

23 juin 2025 — Pouria Amirshahi

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 75

23 juin 2025 — Pouria Amirshahi

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 74

23 juin 2025 — Pouria Amirshahi

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 76

23 juin 2025 — Pouria Amirshahi

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 79

23 juin 2025 — Pouria Amirshahi

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 104

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de prélever, en cas de défaut de revenus, tout type de ressources saisissables ou le produit de la vente des biens des personnes détenues. Il réintroduit également le principe selon lequel le produit du travail des personnes détenues ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement au titre des frais d’entretien en détention.

23 juin 2025 — Pouria Amirshahi

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

visant à instaurer une participation des détenus aux frais — amendement n° 80

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer le cercle vicieux entre prison et précarité : la contribution financière imposée aux personnes détenues risque d’aggraver encore leur situation économique. Comme l’a documenté l'Observatoire international des prisons, Emmaüs-France et le Secours catholique, la majorité des personnes incarcérées vivaient déjà dans la pauvreté avant leur détention. Une fois enfermées, elles perdent tout ou partie de leurs revenus, supportent des frais…

23 juin 2025 — Pouria Amirshahi

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 71

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interroger la logique et les fondements de la présente proposition de loi. En fixant à 0,01 d'euro par mois le plafond de la participation financière des personnes détenues, il met en lumière l’absurdité de faire peser sur des individus souvent en grande précarité une charge censée compenser un coût journalier d’incarcération supérieur à 100 euros. Sur quelle base cette contribution sera-t-elle calculée ? Prendra-t-on en compte l’état réel…

23 juin 2025 — Pouria Amirshahi

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 73

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réorienter le débat vers les politiques réellement efficaces en matière de justice et de sécurité. Si l’objectif affiché de la proposition de loi est d’impliquer les personnes détenues dans le coût de leur incarcération, alors il convient de redonner une cohérence à cette logique en imposant que les recettes de la présente proposition de loi soient orientés vers les mécanismes de réinsertion les plus efficaces : les aménagements de peine et…

23 juin 2025 — Pouria Amirshahi

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 9

Cet amendement vise à supprimer l’article de cette proposition de loi qui vise à instaurer une participation financière des détenus (ou de leurs responsables légaux) aux frais de leur incarcération. Jusqu’à 2003, une contribution obligatoire des détenus travaillant en détention existait. Une part de leur rémunération était affectée au centre pénitentiaire. Cette mesure a été supprimée, précisément parce qu’elle s’était révélée inéquitable et peu efficace, voire contre productive. La présente…

23 juin 2025 — Pouria Amirshahi

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 102

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de renommer la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II du code pénitentiaire nouvellement créée, en substituant aux mots : « aux frais d’incarcération », les mots : « à la précarité des personnes détenues et à la récidive ». Ce changement vise à souligner le véritable effet de la mesure proposée. En instaurant une contribution financière à la charge des personnes détenues, souvent parmi les plus précaires, cette réforme risque…

23 juin 2025 — Pouria Amirshahi

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 105

23 juin 2025 — Pouria Amirshahi

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 103

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à alerter sur une logique punitive dangereuse qui fait peser une double peine sur les familles des mineurs incarcérés. La proposition de loi prévoit que les parents paient les frais d’incarcération de leur enfant. Dans le même temps, la loi Attal rend ces parents pénalement responsables, avec à la clé des condamnations possibles, y compris à de la prison. Demain, des parents pourraient donc être condamnés, incarcérés, et contraints de payer à…

19 juin 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 27 — amendement n° 668

19 juin 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 27 — amendement n° 407

19 juin 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 27 — amendement n° 670

19 juin 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 27 — amendement n° 408

19 juin 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 27 — amendement n° 365

12 juin 2025 — Pouria Amirshahi

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 12

Cet amendement vise à supprimer l’article de cette proposition de loi qui vise à instaurer une participation financière des détenus (ou de leurs responsables légaux) aux frais de leur incarcération. Jusqu’à 2003, une contribution obligatoire des détenus travaillant en détention existait. Une part de leur rémunération était affectée au centre pénitentiaire. Cette mesure a été supprimée, précisément parce qu’elle s’était révélée inéquitable et peu efficace, voire contre productive. La présente…

12 juin 2025 — Pouria Amirshahi

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 13

5 juin 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 27 — amendement n° 180

5 juin 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 26 — amendement n° 184

5 juin 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 27 — amendement n° 185

5 juin 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 27 — amendement n° 183

5 juin 2025 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 27 — amendement n° 179

20 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 — amendement n° 999

L’amendement n°939 vise à réintroduire l’article 16 permettant de consigner certaines informations relatives aux techniques spéciales d'enquête dans des procès-verbaux distincts. Cet article porte atteinte de manière au principe de droits de la défense car ces informations, pouvant être à charge ou à décharge, ne pourraient pas être portée à la connaissance des avocats et constituerait donc un déséquilibre notable entre l’accusation et la défense. Le groupe Écologiste et…

20 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 — amendement n° 996

L’amendement n°941 vise à réintroduire l’article 16 permettant de consigner certaines informations relatives aux techniques spéciales d'enquête dans des procès-verbaux distincts. Cet article porte atteinte de manière au principe de droits de la défense car ces informations, pouvant être à charge ou à décharge, ne pourraient pas être portée à la connaissance des avocats et constituerait donc un déséquilibre notable entre l’accusation et la défense. Le groupe Écologiste et…

20 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 ter — amendement n° 995

L’amendement n°640 vise à réintroduire l’article 8 ter prévoyant la création de « portes dérobées » permettant aux renseignements d'avoir un accès direct et en clair aux conversations sur les applications de messagerie cryptée. L’alinéa 3 de cet amendement de rétablissement crée une obligation pour les opérateurs de messageries chiffrées de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d’avoir accès au contenu intelligible des…

20 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 — amendement n° 1000

L’amendement n°771 vise à réintroduire l’article 16 permettant de consigner certaines informations relatives aux techniques spéciales d'enquête dans des procès-verbaux distincts. Cet article porte atteinte de manière au principe de droits de la défense car ces informations, pouvant être à charge ou à décharge, ne pourraient pas être portée à la connaissance des avocats et constituerait donc un déséquilibre notable entre l’accusation et la défense. Le groupe Écologiste et…

20 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 ter — amendement n° 997

L’amendement n°640 vise à réintroduire l’article 8 ter prévoyant la création de « portes dérobées » permettant aux renseignements d'avoir un accès direct et en clair aux conversations sur les applications de messagerie cryptée. L’alinéa 4 de cet amendement de rétablissement crée une obligation pour les opérateurs de messageries chiffrées de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d’avoir accès au contenu intelligible des…

20 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 — amendement n° 998

L’amendement n°941 vise à réintroduire l’article 16 permettant de consigner certaines informations relatives aux techniques spéciales d'enquête dans des procès-verbaux distincts. Cet article porte atteinte de manière au principe de droits de la défense car ces informations, pouvant être à charge ou à décharge, ne pourraient pas être portée à la connaissance des avocats et constituerait donc un déséquilibre notable entre l’accusation et la défense. Le groupe Écologiste et…

18 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 972

Ce sous-amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir que, par principe, les mineurs de plus de seize ans puissent rendre visite à leur parent incarcéré sans dispositif de séparation. Il prévoit toutefois une exception encadrée, permettant à l’autorité administrative d’imposer un dispositif de séparation uniquement en cas de risque avéré d’atteinte au bon ordre de l’établissement.

18 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 968

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir l’évolution introduite en commission qui garantie la présence effective de deux magistrats de l’ordre judiciaire au sein du futur État-major anti-criminalité organisée. L’amendement du gouvernement met en avant des contraintes statutaires : les magistrats du tribunal judiciaire de Paris ne pourraient exercer simultanément des fonctions juridictionnelles, de direction d’enquête et de réquisitions à l’audience, tout en étant…

18 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 969

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre l’affectation dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée aux seules personnes dont les liens avec les réseaux criminels peuvent être objectivement démontrés. L’amendement du Gouvernement s’appuie sur l’avis du Conseil d’État qui recommande de remplacer les critères initiaux (« commission ou répétition d’une infraction d’une particulière gravité » ou « risque d’atteinte très grave au bon ordre de…

18 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 970

18 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 971

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir à tous les mineurs le droit de maintenir un contact avec leur parent incarcéré, sans distinction d’âge. Les besoins socio-affectifs des mineurs ne cessent pas brutalement à 16 ans, et il est essentiel que tous les enfants, quel que soit leur âge, puissent continuer à bénéficier de liens avec leur parent détenu. Le maintien du lien familial est une question fondamentale, à la fois pour l’équilibre psychologique des enfants et pour…

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 7 — amendement n° 682

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 707

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le droit pour une personne détenue de demander sa mise en liberté lorsqu’un fait nouveau et inconnu survient depuis sa dernière demande. L’objectif est d’assurer que tout élément nouveau susceptible d’avoir une incidence sur la nécessité de la détention provisoire puisse être pris en compte par la juridiction compétente.

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 725

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir aux enfants mineurs le maintien d’un contact physique avec leur parent détenu en supprimant l’application du dispositif de séparation lors des visites effectuées par des mineurs. Le texte initial prévoit que les visites en quartier de lutte contre la criminalité organisée se déroulent systématiquement dans un parloir avec dispositif de séparation, mais que ce dispositif peut être "adapté" pour permettre un contact physique avec un…

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 bis — amendement n° 829

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 8 bis qui restreint la centralisation par un service du Premier ministre des données recueillies aux seules correspondances, lorsqu’elle prévoit également en l’état actuel du droit la centralisation des informations et documents recueillis. Cette disposition ajoute du flou sur la destination et l’avenir de ces informations et documents, bien trop sensibles pour être aussi peu encadrés.

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 708

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir le délai de quatre mois au terme duquel une personne placée en détention provisoire peut saisir directement la chambre de l’instruction pour demander sa mise en liberté. L’augmentation de ce délai n’est justifiée par aucun élément objectif. De plus, cette modification dépasserait largement le cadre de la proposition de loi, puisqu’elle s’appliquerait à l’ensemble des infractions, et non uniquement à celles relevant du trafic de…

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 733

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer le contrôle des conditions de détention dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée en rendant obligatoire l’avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté avant l’adoption du décret en Conseil d’État définissant les modalités d’application du régime. Le CGLPL, autorité administrative indépendante, joue un rôle essentiel dans la prévention des atteintes aux droits fondamentaux en détention. Son…

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 — amendement n° 831

Cet amendement vise à supprimer l’article 8, prévoyant l’extension de l’expérimentation de la technique de renseignement de l’algorithme prévue à l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. Initialement prévue pour la lutte contre le terrorisme, puis contre les ingérences étrangères (en expérimentation jusqu’au 1er juillet 2028), elle s’étendrait à la criminalité et à la délinquance organisée. Cette extension apparaît particulièrement large et peu conforme aux…

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 832

Cet amendement vise à garantir un contrôle juridictionnel rapide et effectif des décisions d’affectation dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Cette décision prise par le ministre de la Justice constitue une mesure de gestion pénitentiaire qui peut avoir des conséquences très lourdes sur les droits des détenus, notamment en matière de conditions de détention et de contacts avec l’extérieur. Dès lors, il est essentiel de préciser une voie de recours rapide afin d’assurer…

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 827

Cet article additionnel vise imposer la prise en charge des personnes transportant des stupéfiants in corpore dans une unité médico-judiciaire (UMJ) plutôt qu’en poste de police lors de leur garde à vue. Le transport in corpore de produits stupéfiants peut s’avérer particulièrement dangereux pour les « mules » qui risquent l’overdose, notamment en cas de rupture des emballages. Dans ces conditions, une surveillance médicale adaptée est indispensable. Il paraît donc bien plus…

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 bis — amendement n° 828

Cet amendement vise à limiter l’expérimentation et sa prolongation prévue par l’article 8 bis à la seule criminalité organisée, en excluant la délinquance organisée. Déjà attentatoire aux libertés individuelles et à la vie privée, cette mesure ne devrait concerner que les infractions les plus graves, tant les moyens mis en œuvre peuvent être intrusifs et dangereux. Dans le cas où elle intégrerait la délinquance organisée, nous considérons qu’elle est disproportionnée.

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 bis — amendement n° 830

Cet amendement vise la suppression de l’article 8 bis, prévoyant d’étendre le délai d’application de l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2028 à son premier alinéa, et de ne donner accès au Premier ministre comme centralisateur, uniquement les correspondances et plus les informations et les documents. La suppression de cet article intervient à deux titres. D’abord, elle vise à supprimer la prolongation de l’expérimentation, disproportionnée au regard de la menace. Ensuite, elle…

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 727

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à atténuer les effets de l’isolement social imposé aux personnes détenues en quartiers de lutte contre la criminalité organisée en rétablissant l’accès aux unités de vie familiale (UVF) pour les proches résidant à plus de 200 kilomètres de l’établissement pénitentiaire. La peine prononcée à l'encontre d'une personne ne doit en effet pas s'étendre à sa famille et ses enfants.

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 — amendement n° 826

L'article 8 de cette proposition de loi prévoit l’extension de l’expérimentation de la technique de renseignement par algorithme prévue à l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. Initialement limitée à la lutte contre le terrorisme, puis élargie aux ingérences étrangères – en expérimentation jusqu’au 1er juillet 2028 –, elle concernerait désormais la criminalité et la délinquance organisée. La loi de 2021 imposait au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement avant le 31…

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 ter — amendement n° 701

Cet amendement, déposé par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer la possibilité de recourir à des perquisitions nocturnes (entre 21 heures et 6 heures), ainsi que des visites domiciliaires et des saisies de pièces à conviction, pour la quasi-totalité des infractions commises en bande organisée dans le cadre d’une enquête préliminaire. Actuellement, les officiers de police judiciaire peuvent déjà effectuer des perquisitions de nuit en enquête de flagrance (art. 706-89 du code de…

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 12 bis — amendement n° 686

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que les personnes étrangères puissent continuer à acheter des cartes SIM prépayées, notamment lorsqu’elles séjournent en France pour des raisons de tourisme ou de courts séjours.

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 683

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le délit d’appartenance à une organisation criminelle dont les contours imprécis ne permettent pas de la distinguer clairement de l’infraction d’association de malfaiteurs ou de la circonstance aggravante de bande organisée. L’infraction envisagée reprend d’ailleurs quasi mot pour mot la définition jurisprudentielle de la bande organisée. Dès lors, cette infraction apparaît superfétatoire, notre droit pénal disposant déjà d’un…

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 735

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’article 23 quinques instaurant les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. D’une part, les critères d’affectation sont flous et permettent une incarcération sous ce régime sur présomption de dangerosité, sans fondement factuel avéré et sur simple décision du ministre de la Justice. D’autre part, ce régime impose des restrictions disproportionnées : - Fouilles intégrales systématiques sans examen individualisé, en…

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 716

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties procédurales entourant l’affectation d’une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée en introduisant un mécanisme de contrôle judiciaire a minima et préalable. Contrairement au régime 41 bis italien, qui prévoit une consultation systématique des autorités judiciaires spécialisées avant toute décision d’affectation, le texte actuel laisse cette décision à la seule appréciation du…

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 ter — amendement n° 700

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la possibilité pour les agents des douanes d'effectuer des perquisitions de nuit, y compris dans les locaux d'habitation.

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 ter — amendement n° 698

Cet amendement, déposé par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer la possibilité des perquisitions nocturnes (entre 21 heures et 6 heures), ainsi que des visites domiciliaires et des saisies de pièces à conviction, pour la quasi-totalité des infractions commises en bande organisée dans le cadre d’une enquête préliminaire. Actuellement, les officiers de police judiciaire peuvent déjà effectuer des perquisitions de nuit en enquête de flagrance (art. 706‑89 du code de procédure…

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 674

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à garantir une prise en charge adaptée des affaires impliquant des mineurs dans le cadre de la compétence du procureur de la République national anti-criminalité organisée. Il prévoit que, lorsque ce dernier est amené à intervenir dans une telle affaire, il désigne un magistrat du ministère public spécialisé dans les affaires de mineurs pour conduire les poursuites. Cette disposition assure une meilleure protection des mineurs concernés en…

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 675

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le maintien de la spécificité de la justice pénale des mineurs en veillant à ce que les principes qui la fondent, notamment l’éducatif avant le répressif, soient préservés.

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 bis — amendement n° 685

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à reformuler l'article 11 bis introduit en commission. Le groupe partage la volonté de réprimer l'exploitation des personnes vulnérables, en particulier des mineurs, par les réseaux de trafic de stupéfiants. Toutefois, l'infraction introduite en commission risque d'entraîner des effets indésirables. Bien que l'article précise que cette infraction s'applique "sans préjudice" des infractions de traite des êtres humains, il complique l'exercice de…

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 692

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure les collaborateurs de justice de l’application du régime carcéral strict instauré par la proposition de loi. Les collaborateurs de justice, par leur coopération avec les autorités, jouent un rôle déterminant dans le démantèlement des réseaux criminels. Il est donc essentiel que leur régime ne dissuade d’éventuelles démarches de collaboration. Appliquer ce régime strict aux collaborateurs de justice irait à l’encontre de l’objectif…

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 ter — amendement n° 699

Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à renforcer les garanties encadrant les perquisitions de nuit en enquête de flagrance lorsqu'elles concernent des locaux d’habitation. Il prévoit ainsi que ces perquisitions soient soumises à l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, afin d’assurer un contrôle juridictionnel renforcé sur ces mesures particulièrement intrusives. En conséquence, l’amendement modifie l’article 706-92 du code de procédure pénale…

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 691

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux coordonner les compétences du juge d’instruction et du procureur de la République national anti-criminalité organisée. En l’état du texte, le recueil des informations par le juge d’instruction, magistrat du siège, s’effectue sous le contrôle du PNACO, magistrat du parquet, ce qui pourrait porter atteinte à l’indépendance du juge d’instruction dans l’exercice de ses fonctions. L’amendement prévoit donc de remplacer ce contrôle par une…

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 693

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une réelle libération de la parole des personnes souhaitant coopérer avec la justice, en évitant qu’elles ne se censurent par crainte d’auto-incrimination. L’objectif est de ne pas dissuader une personne de transmettre des informations qu’elle estime déterminantes, même si leur appréciation par l’autorité judiciaire diffère. Ainsi, si le statut de collaborateur de justice est refusé uniquement parce que les informations fournies ne…

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 705

Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer les alinéas de l’article 23 qui allongent la procédure de demande de mise en liberté (DML) pour toutes les infractions et non seulement celles ayant un lien avec l'objet de la présente proposition de loi.

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 673

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la compétence du Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) pour les mineurs, afin de préserver les spécificités de la justice des mineurs, qui repose sur une approche éducative et adaptée à leur situation. Le groupe Écologiste et Social considère que la prise en charge des mineurs doit rester du ressort exclusif des parquets spécialisés en matière de justice des mineurs, afin de garantir un traitement judiciaire fondé sur…

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 731

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure les communications avec l’avocat des restrictions applicables aux dispositifs de correspondance téléphonique dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Les personnes placées sous ce régime font face à des poursuites ou condamnations complexes qui nécessitent un accès effectif à l’exercice des droits de la défense. La restriction des communications avec leur avocat pourrait constituer une entrave disproportionnée à…

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 734

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à clarifier et garantir sans ambiguïté le droit des parlementaires et des bâtonniers à s’entretenir sans surveillance avec les personnes détenues placées en quartiers de lutte contre la criminalité organisée afin d’examiner leurs conditions de détention. L’article 719 du code de procédure pénale permet déjà l'exercice de ce droit pour l’ensemble des établissements pénitentiaires. Toutefois, en l’absence de mention explicite concernant les…

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 12 bis — amendement n° 687

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à limiter la durée de conservation des données dans un souci d'équilibre entre les impératifs de sécurité et le principe de minimisation des données.

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 723

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 706

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 721

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire la durée initiale d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée en la limitant à deux ans renouvelables, au lieu des quatre ans actuellement prévus dans la proposition de loi. Une durée de quatre ans pour une telle mesure privative de droits, sans contrôle judiciaire préalable et sans critères précis pour le renouvellement soulève un risque de disproportion. Réduire la durée initiale à deux ans, avec un…

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 726

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir l’accès aux parloirs familiaux pour les personnes détenues affectées en quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Les parloirs familiaux permettent aux détenus de passer un moment avec leurs proches dans des conditions qui favorisent le maintien du lien familial et limitent les effets délétères de l’incarcération sur les relations affectives. Leur suppression pour les personnes placées dans ces quartiers aurait des…

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 703

Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer les alinéas 4 à 6 qui retardent et affaiblir le réexamen des conditions de la détention provisoire. Ces dispositions prévoient notamment que, pour les délits de trafic de stupéfiants, d'extorsion et d’association de malfaiteurs, le réexamen de la détention provisoire interviendrait désormais tous les six mois, contre quatre mois en droit commun. Elles prolongent également la durée maximale de détention provisoire à…

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 704

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l'alinéa 8 qui allonge le délai à partir duquel les décisions prolongeant la détention provisoire ou refusant une mise en liberté doivent être spécialement motivées. Actuellement, cette obligation s’applique après huit mois en matière délictuelle. Avec la modification proposée, le seuil est porté à un an pour les délits de trafic de stupéfiants, d'extorsion et d’association de malfaiteurs. En repoussant cette obligation de…

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 709

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’interdiction faite aux avocats d’adresser des demandes de mise en liberté par lettre recommandée avec accusé de réception. Il convient en effet de préserver la diversité des moyens de transmission afin que les avocats puissent choisir l’option la plus adaptée aux contraintes de chaque dossier.

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 710

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir le délai de quatre heures imparti au procureur pour former un référé-détention. L’allongement de ce délai, tel que proposé, s’appliquerait à l’ensemble des infractions, allant ainsi bien au-delà du cadre de la présente proposition de loi qui porte spécifiquement sur la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants.

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 714

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les critères permettant l’affectation d’une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, en s’assurant que cette mesure ne puisse être appliquée qu’en présence d’éléments indiquant la persistance de liens avec une organisation criminelle. En l’état, le texte prévoit une affectation sur la seule base de la gravité des infractions commises et du risque pour l’ordre de l’établissement ou la sécurité…

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 720

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire la durée initiale d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée en la limitant à un an renouvelable, au lieu des quatre ans actuellement prévus dans la proposition de loi. Une durée de quatre ans pour une telle mesure privative de droits, sans contrôle judiciaire préalable et sans critères précis pour le renouvellement soulève un risque de disproportion. Réduire la durée initiale à un an permet de garantir un…

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 713

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 23 de la proposition de loi qui affaiblit les garanties dont disposent les personnes placées en détention provisoire. D’une part, une grande partie des dispositions prévues s’appliquent à l’ensemble des prévenus détenus, bien au-delà du cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants. Si ces enjeux nécessitent des réponses adaptées, ils ne peuvent justifier une atteinte généralisée aux droits…

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 715

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre l’application du régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée aux seules personnes impliquées de manière significative et régulière dans des infractions relevant des articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74 du code de procédure pénale. Dans sa rédaction actuelle, le texte permet d’affecter une personne à ce régime sur la seule base de l’infraction commise, sans distinction quant à son degré d’implication dans les…

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 722

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire la durée initiale d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée en la limitant à six mois renouvelables, au lieu des quatre ans actuellement prévus dans la proposition de loi. Une durée de quatre ans pour une telle mesure privative de droits, sans contrôle judiciaire préalable et sans critères précis pour le renouvellement soulève un risque de disproportion. Réduire la durée initiale à six mois permet de…

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 717

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à limiter l’application du régime carcéral prévu par la proposition de loi aux seules personnes détenues pour crime, afin de cibler en priorité le haut du spectre de la criminalité. L’objectif est d’éviter un durcissement généralisé des conditions de détention qui affecterait indistinctement l’ensemble des personnes incarcérées, y compris celles condamnées pour des infractions de moindre gravité.

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 718

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir l’effectivité du caractère contradictoire de la procédure d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée en précisant les droits de la personne détenue tout au long du processus décisionnel. Le texte actuel mentionne une procédure contradictoire sans en détailler les modalités. Or, en matière de privation de liberté, le respect des droits de la défense implique un accès effectif aux éléments de la procédure…

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 730

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter la fréquence et la durée minimale des communications téléphoniques pour les personnes détenues en quartiers de lutte contre la criminalité organisée en portant : - La durée minimale des appels de deux heures à quatre heures ; - Le nombre minimal de jours d’accès aux appels de deux à quatre jours par semaine. Le texte actuel limite ces communications à deux heures par semaine sur deux jours ce qui constitue une restriction excessive…

14 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 729

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa imposant systématiquement un dispositif de séparation lors des visites en parloir. Cette mesure porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. Le caractère systématique de cette séparation, sans aucune prise en compte de la situation individuelle des personnes détenues, remet en cause le principe d’individualisation qui doit guider l’exécution des peines et des mesures privatives de liberté. Loin d’être une mesure…

4 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quater — amendement n° 654

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer l’interdiction des parloirs sans dispositif de séparation, ainsi que les restrictions d’accès aux unités de vie familiale et la limitation des heures de téléphone, ces communications étant, par ailleurs, déjà soumises à écoute et enregistrement.

4 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quater — amendement n° 651

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social propose que la décision de placement en quartiers de lutte contre la criminalité organisée soit réexaminée tous les quatre mois, plutôt que tous les quatre ans comme le prévoit l’amendement du Gouvernement. Un contrôle régulier est indispensable pour garantir les droits fondamentaux des personnes détenues et assurer une procédure rigoureuse pour l'affectation et maintien dans ces quartiers spécifiques.

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 398

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 ter — amendement n° 495

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance les appareils fixes, afin de capter du son ou des images, sans le consentement de la ou des personnes visées. Cette mesure porte une atteinte disproportionnée à la vie privée, comme a déjà eu l’occasion de le rappeler le Conseil constitutionnel dans une décision du 16 novembre 2023, concernant l’activation à distance des appareils électroniques pour la captation de sons et d’images. Cette mesure permettrait par…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 — amendement n° 493

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article, qui étendent l’accès au fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) à tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale affecté dans un service spécialement chargé des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées. En l’état actuel du droit, l’article 230-10 du code de procédure pénale prévoit que seuls les agents habilités et désignés à cet effet peuvent accéder…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 — amendement n° 496

Cet amendement vise à supprimer les alinéas interdisant aux personnes mises en causes pour des faits de criminalité organisée de désigner leur avocat ou l’avocat chef de file par courrier recommandé avec avis de réception au greffier. Une telle interdiction crée une inégalité injustifiée entre les justiciables. Pour une personne ne résidant pas dans la ville où se trouve le tribunal compétent, elle impose un déplacement parfois long et contraignant pour accomplir une simple formalité,…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 bis — amendement n° 483

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 8 bis qui restreint la centralisation par un service du Premier ministre des données recueillies aux seules correspondances, lorsqu’elle prévoit également en l’état actuel du droit la centralisation des informations et documents recueillis. Cette disposition ajoute du flou sur la destination et l’avenir de ces informations et documents, bien trop sensibles pour être aussi peu encadrés.

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 488

Cet amendement vise à supprimer l’article 11, qui prolonge la garde à vue de 24h pour les personnes transportant in corpore des substances stupéfiantes. Cet article semble méconnaître la sociologie des « mules », qui sont des personnes fragiles, souvent contraintes à transporter ces substances stupéfiantes. Cette disposition permettrait de porter la garde à vue à 120h, pour des raisons médicales, d’évacuation des substances. Une telle prolongation de garde à vue est bien…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 5 — amendement n° 478

Cet amendement vise à garantir que la chambre de l’instruction statue dans un délai maximal d’un mois sur les recours formés contre une décision de gel de fonds et de ressources économiques. Considérant les conséquences pouvant être particulièrement lourdes pour les personnes concernées par un gel, une réponse judiciaire rapide doit être apportée pour limiter les potentiels effets irréversibles. Or, dans la pratique, les recours font face à des délais importants en raison de la…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 — amendement n° 479

Cet amendement vise à supprimer l’article 8, prévoyant l’extension de l’expérimentation de la technique de renseignement de l’algorithme prévue à l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. Initialement prévue pour la lutte contre le terrorisme, puis contre les ingérences étrangères (en expérimentation jusqu’au 1er juillet 2028), elle s’étendrait à la criminalité et à la délinquance organisée. Cette extension apparaît particulièrement large et peu conforme aux…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 bis — amendement n° 481

Cet amendement vise la suppression de l’article 8 bis, prévoyant d’étendre le délai d’application de l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2028 à son premier alinéa, et de ne donner accès au Premier ministre comme centralisateur, uniquement les correspondances et plus les informations et les documents. La suppression de cet article intervient à deux titres. D’abord, elle vise à supprimer la prolongation de l’expérimentation, disproportionnée au regard de la menace. Ensuite, elle…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 489

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 à 12 qui concernent les peines complémentaires pour les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal, visant spécifiquement les « mules ». Nous souhaitons la suppression de ces dispositions qui enrichissent un arsenal répressif déjà effectif pour les « mules ». Ces personnes constituent le « bas du spectre » de la pyramide du narcotrafic. Elles sont avant tout des personnes fragiles, souvent…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 491

Cet amendement vise à clarifier l’alinéa 2 de l’article 11 afin d’en préciser la portée et d’éviter toute confusion. Dans sa rédaction actuelle, l’article pourrait s’appliquer à toute personne présentant des substances stupéfiantes dans son organisme, y compris en cas de consommation. Or, l’objectif de cette disposition est de cibler spécifiquement les individus transportant des stupéfiants in corpore dans le cadre d’un trafic, communément appelés « mules ». En ajoutant la précision « en vue de…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 ter — amendement n° 485

Cet amendement vise à réécrire l’article 8 ter. L’alinéa 11 de cet article 8 ter crée une infraction pour les opérateurs de messageries chiffrées qui ne mettraient pas en œuvre les mesures nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d’avoir accès au contenu intelligible des conversations. Cette disposition pose un problème technique puisqu’elle imposerait aux opérateurs de ces messageries chiffrées de donner accès aux données sur le même modèle qu’avec les…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 490

La réécriture de cet article vise imposer la prise en charge des personnes transportant des stupéfiants in corpore dans une unité médico-judiciaire (UMJ) plutôt qu’en poste de police lors de leur garde à vue. Le transport in corpore de produits stupéfiants peut s’avérer particulièrement dangereux pour les « mules » qui risquent l’overdose, notamment en cas de rupture des emballages. Dans ces conditions, une surveillance médicale adaptée est indispensable. Il paraît donc bien plus…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 bis — amendement n° 482

Cet amendement vise à limiter l’expérimentation et sa prolongation prévue par l’article 8 bis à la seule criminalité organisée, en excluant la délinquance organisée. Déjà attentatoire aux libertés individuelles et à la vie privée, cette mesure ne devrait concerner que les infractions les plus graves, tant les moyens mis en œuvre peuvent être intrusifs et dangereux. Dans le cas où elle intégrerait la délinquance organisée, nous considérons qu’elle est disproportionnée.

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 — amendement n° 480

Cet amendement vise à réécrire l’article 8, prévoyant l’extension de l’expérimentation de la technique de renseignement de l’algorithme prévue à l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. Initialement prévue pour la lutte contre le terrorisme, puis contre les ingérences étrangères (en expérimentation jusqu’au 1er juillet 2028), elle s’étendrait à la criminalité et à la délinquance organisée. Cette extension est particulièrement large et disproportionnée, au…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 5 — amendement n° 477

Cet amendement vise à garantir que la chambre de l’instruction statue dans un délai maximal de dix jours sur les recours formés contre une décision de gel de fonds et de ressources économiques. Considérant les conséquences pouvant être particulièrement lourdes pour les personnes concernées par un gel, une réponse judiciaire rapide doit être apportée pour limiter les potentiels effets irréversibles. Or, dans la pratique, les recours font face à des délais importants en raison de…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 5 — amendement n° 476

Cet amendement vise à garantir que la chambre de l’instruction statue dans un délai maximal de cinq jours sur les recours formés contre une décision de gel de fonds et de ressources économiques. Considérant les conséquences pouvant être particulièrement lourdes pour les personnes concernées par un gel, une réponse judiciaire rapide doit être apportée pour limiter les potentiels effets irréversibles. Or, dans la pratique, les recours font face à des délais importants en raison de…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis A — amendement n° 497

Cet amendement vise à étendre la mise à disposition à titre gratuit des biens saisis et confisqués par l’AGRASC à tous types de biens, et non plus aux seuls biens immobiliers. Actuellement, l’article 706-160 du code de procédure pénale restreint cette possibilité aux biens immobiliers, ce qui exclut de nombreux autres types de biens qui pourraient pourtant être réaffectés à des associations, des collectivités territoriales ou des organismes d’intérêt général. Or, des biens tels que des…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 bis — amendement n° 487

Cet amendement vise à supprimer l’article 10 bis, qui introduit une dérogation au principe de confusion des peines en cas d’infractions commises en concours. En permettant le cumul strict de peines délictuelles jusqu’à un maximum de 30 ans de réclusion criminelle, cette mesure bouleverse profondément l’équilibre du droit pénal et conduit à des sanctions d’une sévérité inédite. Elle instaure en outre une rupture injustifiée dans l’égalité de traitement entre les justiciables. Si…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 — amendement n° 494

Cet amendement vise à garantir un équilibre entre la protection des professionnels de justice et le droit des justiciables à une information suffisante sur l’identité des acteurs judiciaires intervenant dans leur procédure. Si la protection prévue à l’article 706-74-1 du code de procédure pénale est nécessaire lorsque la révélation de l’identité des personnes concernées est susceptible de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique, elle doit être conciliée avec les…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 ter — amendement n° 484

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 ter qui impose aux opérateurs de messageries chiffrées de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d’avoir accès au contenu intelligible des conversations. Cela reviendrait à affaiblir les mécanismes de chiffrement, ce qui exposerait l’ensemble des utilisateurs de ces plateformes à des risques pour la sécurité de leur communication, et ultimement pour leur vie privée. Ces dispositions entraîneraient alors…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 5 — amendement n° 475

Cet amendement vise à garantir l’effectivité du droit de recours pour les personnes concernées par une décision de gel en permettant la transmission de leur requête par voie électronique conformément aux dispositions de l’article D591 du code de procédure pénale. En effet, l’article 5 de cette proposition de loi encadre les modalités de contestation d’une décision de gel, en prévoyant un recours devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel ou le tribunal territorialement…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 424

Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer les alinéas qui prévoient un doublement les délais pendant lesquels le parquet peut déposer un référé-détention, c’est-à-dire demander en urgence au premier président de la cour d’appel de revenir sur une mise en liberté. Alors qu’un magistrat du siège indépendant a estimé qu’il n’y avait pas lieu de maintenir une personne en détention, ces dispositions permettent de prolonger sa privation de liberté, non plus…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 422

Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer les alinéas de l’article 23 qui allongent la procédure de demande de mise en liberté (DML) par divers moyens et pour toutes les infractions. Ces dispositions modifient d’abord le point de départ du délai permettant de formuler une nouvelle DML : celui-ci débuterait désormais à compter de la notification de l’ordonnance se prononçant sur la dernière DML, et non plus à compter de la décision elle-même. Ces alinéas…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 426

Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer l’interdiction faite aux avocats de déposer une demande de mise en liberté par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette restriction, qui s'applique à l'ensemble des prévenus détenus, dépasse le cadre de la proposition de loi, qui porte sur le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée, et entraîne une atteinte injustifiée à la liberté individuelle en complexifiant l’exercice du droit de demander une…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 421

Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer les alinéas 2 à 8, qui reposent tous sur une même logique : retarder et affaiblir le réexamen des conditions de la détention provisoire. Ces dispositions prévoient notamment que, pour les délits de trafic de stupéfiants, d'extorsion et d’association de malfaiteurs, le réexamen de la détention provisoire interviendrait désormais tous les six mois, contre quatre mois en droit commun. Elles prolongent également la durée…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 ter — amendement n° 419

Cet amendement, déposé par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer la possibilité de recourir à des perquisitions nocturnes (entre 21 heures et 6 heures), ainsi que des visites domiciliaires et des saisies de pièces à conviction, pour la quasi-totalité des infractions commises en bande organisée dans le cadre d’une enquête préliminaire. Actuellement, les officiers de police judiciaire peuvent déjà effectuer des perquisitions de nuit en enquête de flagrance (art. 706-89 du code de…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 428

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’alinéa suspendant le délai de la détention provisoire lorsqu’une requête en nullité est pendante devant la chambre de l’instruction. En l’état, cet alinéa permettrait le maintien en détention sans que ce temps ne s’impute sur la durée maximale de la détention provisoire. Il créé ainsi une incertitude sur la durée effective de privation de liberté. Il repose sur l’idée d’éviter des requêtes dilatoires visant uniquement à dépasser…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 425

Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer l’alinéa prévoyant que les délais dans lesquels la juridiction saisie doit statuer sur une demande de mise en liberté (et dont le non-respect entraîne la mise en liberté d’office) courent à compter de l’enregistrement de la demande par le greffe de la juridiction compétente. Cet alinéa semble viser à contrecarrer certaines stratégies d’avocats consistant à adresser la demande à une juridiction incompétente pour faire…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 429

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recours à la visioconférence sans le consentement du prévenu ou de l’accusé pour les débats relatifs à son placement ou à son maintien en détention provisoire. À plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel a rappelé l’importance de la garantie de présentation physique devant la juridiction compétente pour statuer sur la détention provisoire. Il a ainsi jugé inconstitutionnelle la possibilité de priver une personne poursuivie en matière…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 — amendement n° 404

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de subordonner la mise en œuvre de la procédure d’injonction de justification pour richesse inexpliquée par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires à l’autorisation préalable du procureur de la République ou du juge d’instruction. Il apparait en effet essentiel de conditionner cet acte, qui porte atteinte à la vie privée, à…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 — amendement n° 406

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre le traitement algorithmique des données transitant par les réseaux des opérateurs aux seules fins de prévention de la criminalité ou de la délinquance organisée présentant un danger pour la vie ou une de nature à porter une atteinte grave à la santé. Cette proposition reprend la formulation retenue par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) dans son rapport d’activité de 2023 et se justifie à…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 408

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le délit d’appartenance à une organisation criminelle dont les contours imprécis ne permettent pas de la distinguer clairement de l’infraction d’association de malfaiteurs ou de la circonstance aggravante de bande organisée. L’infraction envisagée reprend d’ailleurs quasi mot pour mot la définition jurisprudentielle de la bande organisée. Dès lors, cette infraction apparaît superfétatoire, notre droit pénal disposant déjà d’un…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 12 bis — amendement n° 410

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire la durée de conservation des données personnelles détenues par les opérateurs de communications électroniques ou leurs sous‑traitants offrant un service de communications interpersonnelles à prépaiement, conformément au principe de minimisation. En limitant cette durée, cet amendement cherche ainsi à concilier impératifs de sécurité et protection des libertés fondamentales.

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 — amendement n° 407

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le champ de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation justifiant le recours aux techniques de renseignement afin de prévenir de futurs détournements. Le rapport d’activité de la CNCTR met en effet en lumière la marge d’appréciation dont elle dispose pour définir la notion de « criminalité organisée » en établissant ses propres critères. Bien que ce rapport témoigne d’un certain encadrement des autorisations…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 — amendement n° 397

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de confier au magistrat le soin de déterminer la durée du délai, comprise entre un et trois mois, afin de permettre une adaptation aux spécificités de chaque dossier. Cette souplesse vise à offrir au magistrat la capacité d’ajuster les délais en fonction de la complexité de la demande.

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 427

Cet amendement du groupe Écologiste et Social maintient l’interdiction d’adresser les demandes de mise en liberté par courrier recommandé avec accusé de réception, tout en ouvrant la possibilité de les transmettre via la communication électronique pénale. Ce mode de transmission sécurisé garantit la traçabilité de la demande, en assurant à la fois la preuve de sa date d’envoi et sa réception par la juridiction compétente. Il constitue ainsi une alternative efficace qui sécurise les droits de la…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 ter — amendement n° 420

Cet amendement, déposé par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer la possibilité des perquisitions nocturnes (entre 21 heures et 6 heures), ainsi que des visites domiciliaires et des saisies de pièces à conviction, pour la quasi-totalité des infractions commises en bande organisée dans le cadre d’une enquête préliminaire. Actuellement, les officiers de police judiciaire peuvent déjà effectuer des perquisitions de nuit en enquête de flagrance (art. 706‑89 du code de procédure…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 ter — amendement n° 409

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer les peines complémentaires de suspension, pour une durée de trois ans ou plus, du permis de conduire et de confiscation du véhicule. L’article 222‑44 du code pénal prévoit en effet l’application à l’ensemble des infractions de la Section 7 du Chapitre II du Titre II du Livre II du code pénal (Section 7 intitulée « Du trafic de stupéfiants (art. 222‑34 à 222‑43‑1) ») de plusieurs peines complémentaires dont la suspension, pour une…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 402

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à limiter les informations transmises au maire aux seules situations où la culpabilité de la personne est établie. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que le maire soit informé non seulement des condamnations, mais également des classements sans suite, des poursuites engagées, ainsi que des jugements de relaxe ou d’acquittement. Cette disposition porte une atteinte excessive à la vie privée des personnes, en particulier lorsque leur…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 — amendement n° 412

Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose de permettre à l'avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté de consulter le procès-verbal distinct, tout en interdisant toute reproduction ou copie de ce dernier sous quelque forme que ce soit. À l'issue de cette consultation, l'avocat aurait la possibilité de soumettre le procès-verbal ainsi que, le cas échéant, ses observations à la chambre de l'instruction, qui procéderait à un nouvel examen. En pratique, le…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 399

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité, prévue pour le futur « État-major anti-criminalité organisée », d’accéder aux traitements informatisés de données sans encadrement adéquat. La rédaction actuelle, trop vague, ne précise ni les acteurs habilités à consulter ces données, ni la nature exacte des fichiers concernés. En l’absence de garanties minimales, cette disposition contrevient au principe de minimisation des données et soulève un risque important en…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 5 — amendement n° 405

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose d'établir un délai de réponse de la juridiction à la suite d'une demande de déblocage de fonds : lorsqu'une demande de déblocage de fonds est formulée, le magistrat saisi devra y répondre dans un délai compatible avec les intérêts invoqués et, en tout état de cause, dans un délai maximum de dix jours.

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 ter — amendement n° 486

Cet amendement vise à réécrire l’article 8 ter. L’alinéa 11 de cet article 8 ter crée une infraction pour les opérateurs de messageries chiffrées qui ne mettraient pas en œuvre les mesures nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d’avoir accès au contenu intelligible des conversations. Cette disposition pose un problème technique puisqu’elle imposerait aux opérateurs de ces messageries chiffrées de donner accès aux données sur le même modèle qu’avec les…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 13 — amendement n° 431

Cet amendement propose la suppression du juge de l'application des peines anti-criminalité organisée. La création d’un juge de l’application des peines anti-criminalité organisée reprend le modèle du juge de l'application des peines anti-terroriste (JAPAT) institué pour le suivi des condamnés pour infractions terroristes. L’expérience du JAPAT montre toutefois que cette spécialisation, loin d’améliorer le fonctionnement du service de l’application des peines, a conduit à une concentration…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 423

Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer les alinéas permettant à la chambre de l’instruction de refuser la mise en liberté d'office d’un individu lorsque les délais dans lesquels il doit être statué sur sa demande de mise en liberté ont été dépassés. Cette possibilité serait ouverte pour l’ensemble des infractions relevant de la criminalité organisée. Ces dispositions reviennent à légitimer ce qui serait aujourd’hui considéré comme une détention…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 492

Cet amendement vise à garantir une prise en charge médicale adéquate des personnes concernées par une prolongation exceptionnelle de garde à vue envisagée en raison de la présence de substances stupéfiantes dans leur organisme. En rendant obligatoire le transfert en unité médico-judiciaire (UMJ) lorsqu’il n’a pas encore eu lieu, cet amendement assure que l’examen médical soit réalisé dans des conditions garantissant à la fois l’intégrité physique du gardé à vue et la…

1 mars 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement d'appel du groupe Ecologiste et Social propose que le procureur national anti-criminalité organisé soit pris après avis conforme de la commission compétente du Conseil supérieur de la magistrature afin d'assurer son indépendance.

6 février 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8 quater — amendement n° 207

Le groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article qui prévoit d’expérimenter à Mayotte la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public au moyen de caméras frontales et latérales embarquées sur les transports scolaires. Cette disposition permettrait à des opérateurs privés de transport scolaire de capter et conserver des images prises sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public de manière…

6 février 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 15 — amendement n° 208

Le groupe Écologiste et Social propose de réécrire l’alinéa 3 de l’article 15, créant un délit de “transport surfing” puni de 6 mois d’emprisonnement. Le phénomène qu’entend réprimer cet article reste marginal et d’autres infractions peuvent déjà réprimer un tel comportement. Il en va ainsi de l’article R. 2241-23 qui punit par une contravention de quatrième classe le fait « d’utiliser, sans autorisation, les véhicules affectés au transport public de voyageurs comme des engins de remorquage ».…

6 février 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 3 — amendement n° 176

Le groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article, qui prévoit l’extension des prérogatives de police aux agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, en créant de nouvelles dispositions d’interdiction d’entrée en gares et stations. D’abord, il est déjà possible pour les agents de sécurité interne aux opérateurs de transport de procéder à des mesures d’éviction, des véhicules de transport et dans certains cas des espaces. Ce nouveau régime d’interdiction franchit encore une limite…

6 février 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 3 — amendement n° 175

L'article L.2241-6 du code des transports est enrichi du dispositif suivant : dans le cas où un agent de la sécurité interne des opérateurs de transport souhaite évincer un usager d'un véhicule de transport, d'une gare, d'une station et de leurs abords, cela doit se faire sous l'autorité d'un officier de police judiciaire. Afin de garantir la liberté d'aller et venir, cette mesure assure que ce ne sont pas les agents de sécurité interne aux opérateurs de transport qui prononcent cette éviction…

6 février 2025 — Pouria Amirshahi

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 174

Le groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article, qui prévoit l’extension des prérogatives de police aux agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, notamment en matière de fouilles et de palpations de sécurité. Les fouilles et palpations de sécurité constituent une atteinte à la liberté individuelle, à la vie privée, à l’intégrité physique, si elles interviennent dans un contexte infondé. Or, cette disposition permet, avec ou sans autorisation préfectorale, avec ou sans périmètre…

30 janvier 2025 — Pouria Amirshahi

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi prévoyant la suspension des allocations familiales pour les parents de mineurs condamnés pour des crimes ou des délits. Directement inspirée du programme du Rassemblement national, cette mesure est non seulement inefficace mais aussi dangereuse, en plus de contrevenir aux principes fondamentaux du droit pénal ainsi qu’à l’esprit de l’ordonnance de 1945. L’expérience passée démontre l’inefficacité d’un tel dispositif.…

28 novembre 2024 — Pouria Amirshahi

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER — amendement n° 35

28 novembre 2024 — Pouria Amirshahi

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet article vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Il comporte en effet de multiples travers s’opposant au principe de personnalité de la responsabilité pénale et aux principes généraux de la justice pénale pour mineurs. Il se confronte également à des difficultés juridiques et probatoires. Cet article propose de créer une circonstance aggravante lorsque la soustraction du parent à ses obligations légales a directement conduit le mineur à la commission de plusieurs crimes…

28 novembre 2024 — Pouria Amirshahi

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2 — amendement n° 30

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 5 de cet article. Ceux-ci visent à compléter l’article 375-1 du code civil par une disposition permettant au juge des enfants saisi en matière d’assistance éducative de prononcer une amende civile à l’égard du parent ne déférant pas aux convocations aux audiences et aux auditions. L’exposé des motifs de l’article 2 souligne à juste titre que les mesures d’assistance éducative, prononcées lorsqu’un mineur est en danger ou lorsque les conditions de…

28 novembre 2024 — Pouria Amirshahi

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER — amendement n° 34

Les auditions menées dans le cadre de cette proposition de loi ont mis en lumière le recours encore insuffisant aux stages de responsabilité parentale, pourtant porteurs d’une démarche pédagogique, éducative et constructive. Ces stages visent à rappeler les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu'implique l'éducation d'un enfant. Ils préviennent la délinquance des mineurs en responsabilisant les parents face au comportement délqinaunt de leurs enfants, d'une part. Ils…

28 novembre 2024 — Pouria Amirshahi

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement vise à supprimer les article 6 à 7 de cet article. Ceux-ci proposent de créer une circonstance aggravante lorsque la soustraction du parent à ses obligations légales a directement conduit le mineur à la commission de plusieurs crimes ou délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. Ces articles contreviennent au principe constitutionnel (décision du Conseil constitutionnel 99-411 DC, 16 juin 1999, cons. 7) et fondamental de la justice pénale de notre pays, énoncé à…

28 novembre 2024 — Pouria Amirshahi

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER — amendement n° 36

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 8 à 11. Ceux-ci visent à créer une peine complémentaire de travaux d’intérêt général à l’encontre des parents. Cette proposition est profondément inadaptée. Conçues comme des peines alternatives à l’incarcération, les TIG visent à limiter l’impact désocialisant de la privation de liberté. La possibilité de leur utilisation à cet endroit dénature cette peine, la rendant contre-productive et inapte à atteindre les objectifs éducatifs ou réparateurs…

28 novembre 2024 — Pouria Amirshahi

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2 — amendement n° 37

Cet amendement vise à supprimer cet article. Ce dernier propose de compléter l’article 375-1 du code civil par une disposition permettant au juge des enfants saisi en matière d’assistance éducative de prononcer une amende civile à l’égard du parent ne défèrerant pas aux convocations aux audiences et aux auditions. L’exposé des motifs de l’article 2 souligne à juste titre que les mesures d’assistance éducative, prononcées lorsqu’un mineur est en danger ou lorsque les conditions de son éducation…

28 novembre 2024 — Pouria Amirshahi

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 5 de cet article. Ceux-ci procèdent à une dénaturation de l’article 227-17 du code pénal, en transformation une infraction de résultat causée par la soustraction aux obligations parentales à une infraction de risque causée par cette même soustraction. Cela aggrave donc inutilement le droit tel qu’il existe, d’autant que la mise en péril du mineur du fait de carence parentale est déjà encadrée par le Code pénal, et ne saurait reposer sur un…

22 novembre 2024 — Pouria Amirshahi

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2 — amendement n° 38

Cet amendement vise à supprimer cet article. Ce dernier propose de compléter l’article 375-1 du code civil par une disposition permettant au juge des enfants saisi en matière d’assistance éducative de prononcer une amende civile à l’égard du parent ne défèrerant pas aux convocations aux audiences et aux auditions. L’exposé des motifs de l’article 2 souligne à juste titre que les mesures d’assistance éducative, prononcées lorsqu’un mineur est en danger ou lorsque les conditions de son éducation…

22 novembre 2024 — Pouria Amirshahi

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4 — amendement n° 39

Cet amendement vise à supprimer cet article, sans doute le plus contestable de proposition de loi. Il est nécessaire de rappeler que les principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs ont valeur constitutionnelle, mais reposent aussi sur certains engagements internationaux de la France, à l’instar de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Cette convention dispose dans son article 40 que : « Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu…

22 novembre 2024 — Pouria Amirshahi

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 40

Cet amendement vise à supprimer cet article prévoyant la possibilité de dérogation au principe d’atténuation de peine pour les mineurs. En vertu de ce principe, une juridiction ne peut prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue par un majeur à l’égard d’un mineur de plus de 13 ans. Cette atténuation de la responsabilité pénale due à l’âge est par ailleurs un principe à valeur constitutionnelle (décisions du Conseil constitutionnel 2002-461 DC, 29 août…

22 novembre 2024 — Pouria Amirshahi

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER — amendement n° 37

Cet article vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Il comporte en effet de multiples travers s’opposant au principe de personnalité de la responsabilité pénale et aux principes généraux de la justice pénale pour mineurs. Il se confronte également à des difficultés juridiques et probatoires. Cet article propose de créer une circonstance aggravante lorsque la soustraction du parent à ses obligations légales a directement conduit le mineur à la commission de plusieurs crimes…

12 novembre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3978

Les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES) constituent la première porte d’entrée pour les personnes migrantes dans les procédures administratives et l’accompagnement sur le territoire. Cette étape est essentielle, à la fois pour identifier de façon appropriée les demandes et les situations, mais également pour orienter au mieux les personnes et leur éviter une rupture dans l’accès au droit ainsi que de les guider vers les lieux d’hébergement. Diminuer de 12 millions…

12 novembre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 3976

Par cet amendement, les député.e.s du groupe Écologie et social demandent au gouvernement la remise d’un rapport sur l’opportunité de rattacher l’Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au ministère des affaires étrangères. Jusqu’en 2007, l’OFPRA était effectivement rattaché au ministère des affaires étrangères. Aujourd’hui, il est rattaché au ministère de l’Intérieur, et dans la mission “Immigration, asile et intégration” du PLF. Ce rattachement ne…

12 novembre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3981

Cet amendement propose le remplacement de l'Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) par une autorité indépendante, placée sous l’égide du Défenseur des droits. Cette proposition répond à l’objectif est de garantir un contrôle impartial et efficace des forces de sécurité intérieure, en réponse à une exigence croissante de transparence, exprimée par de nombreuses organisations de défense des droits et de la société civile. L'IGPN est effet toujours perçue comme une…

12 novembre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3980

Cet amendement vise à créer les conditions optimales de création et de fonctionnement d’une véritable police de proximité. Le lien entre la police et la population est le delta entre une politique de protection et de sécurité agissant en direction de l’intérêt commun, et une politique dysfonctionnelle, sécuritaire et répressive. Depuis le début des années 2000, la doctrine policière est celle du “tout sécuritaire” et a donc depuis plus de vingt ans, charrié avec elle son lot…

12 novembre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 3982

Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur les effets du contrat d’engagement républicain, prévu par la loi dite « séparatisme », sur les finances publiques et le tissu associatif. En dépit des sérieuses réserves de la Défenseure des droits, du Haut conseil à la vie associative, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le décret du 31 décembre 2021 instaurant le « contrat d’engagement républicain » prévu par la loi « confortant les principes…

12 novembre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3975

Cet amendement vise à augmenter les moyens, insuffisants en l'état, alloués à l’accueil des mineurs non accompagnés (MNA) pour garantir un accueil digne à ces enfants. Malgré les textes existants, de graves dysfonctionnements persistent dans la prise en charge des mineurs étrangers, dès leur premier contact avec les dispositifs de protection, jusqu’à leur sortie. Être isolé, sans parent ou représentant légal sur le territoire, place l’enfant en situation de danger, nécessitant…

12 novembre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3974

Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués à la police judiciaire. En effet, l’engorgement des affaires constaté par la Cour des comptes nécessite une hausse supplémentaire des effectifs (près de 29 000 dans la police) à même de réduire le portefeuille d’affaires par agent et de permettre de libérer du temps d’enquête, nécessaire à un travail de qualité et à la résolution d’affaires complexes. Cette hausse doit aussi bien concerner les services généraux, traitant la…

12 novembre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3972

Cet amendement vise à mettre un terme à la vidéosurveillance algorithmique (VSA), autorisée par la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. À l'occasion des JOP 2024, la France est en effet devenue le premier pays de l’UE à légaliser (à titre expérimental) ce dispositif de surveillance automatisée. Cependant, l'introduction de la VSA dans nos espaces urbains soulève des enjeux majeurs en matière de protection des libertés publiques. L’ampleur et la nature des…

12 novembre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3967

Cet amendement est un amendement de repli qui vise à ouvrir près de 3000 ETP pour les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP). Les SPIP participent à l'exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. En effet, ils sont dépositaires d’une mission essentielle : la lutte contre la récidive. La mission de ces services est de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d'infraction afin…

12 novembre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3966

Cet amendement vise à ouvrir près de 5000 ETP pour les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP). Les SPIP participent à l'exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. En effet, ils sont dépositaires d’une mission essentielle : la lutte contre la récidive. La mission de ces services est de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d'infraction afin d'assurer un suivi, un…

12 novembre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3958

Cet amendement vise à permettre le rattachement de la Police Judiciaire au Ministère de la Justice. Il s’agirait ainsi de réaffirmer l’indépendance et l’efficacité de la police judiciaire en la rattachant au programme « Justice judiciaire ». Actuellement, la police judiciaire est subordonnée au ministère de l’Intérieur et ses exigences de performances, encourageant une politique du chiffre court-termiste incompatible avec les exigences d’une enquête approfondie et rigoureuse. La…

12 novembre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3956

La situation de l'institution judiciaire en France est aujourd'hui plus que préoccupante. Le comité des États généraux de la justice alertait déjà sur "l'état de délabrement avancé dans lequel l'institution judiciaire se trouve". Cette dégradation se manifeste notamment par des délais de traitement des affaires indécents, une charge de travail intenable pour les magistrats, et une perte de sens progressive du travail judiciaire, affectant non seulement les personnels mais…

12 novembre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3946

Cet amendement vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros, afin de renforcer l’accès à la justice pour tous. La Justice se doit d’être accessible à tous, et les avocats jouent un rôle déterminant pour garantir cet accès. Pour cela, l’aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies de faire valoir leurs droits et d’être défendues de manière adéquate. Toutefois, en raison de son financement actuel, cette aide risque de…

12 novembre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3952

Cet amendement vise à étendre le plan de requalification du personnel administratif faisant fonction de greffiers à l'ensemble des agents. Pour les métiers du greffe et du commandement, le plafond demandé pour 2025 en ETPT est fixé à 11 500, or seuls 700 agents sont concernés par le plan de requalification. Les greffiers sont pourtant essentiels au bon fonctionnement de notre système judiciaire. Depuis plusieurs années, ils dénoncent un profond mal-être et souhaitent voir leur…

12 novembre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3949

Cet amendement vise à renforcer le budget alloué à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Actuellement en crise, la PJJ doit faire face à des défis croissants, et les moyens alloués sont largement insuffisants. En 2025, seuls 40 équivalents temps plein (ETPT) supplémentaires sont prévus, portant les effectifs de 9 515 à 9 555, une hausse qui ne correspond pas aux besoins urgents d'un secteur à bout de souffle. Cet ajustement budgétaire est insuffisant au regard des enjeux…

12 novembre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3989

Le présent amendement soutient une amélioration du financement des autorités actives pour évaluer et contrôler au besoin les pratiques liberticides et inefficientes pour protéger les libertés publiques dans le domaine de la surveillance vidéo algorithmique. Par amendement II-CF1522, notre groupe a soutenu et fait adopter le 31 octobre 2024 un amendement pour baisser des crédits de paiement et autorisation d‘engagement sur la Mission Administration Territoriale et Générale de l’État…

1 novembre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3034

Le présent amendement soutient une amélioration du financement des autorités actives pour évaluer et contrôler au besoin les pratiques liberticides et inefficientes pour protéger les libertés publiques dans le domaine de la surveillance vidéo algorithmique. Par amendement II-CF1522 , notre groupe a soutenu et fait adopter le 31 octobre 2024 un amendement pour baisser des crédits de paiement et autorisation d‘engagement sur la Mission Administration Territoriale et Générale de l’État (ATGE) de 8…

24 octobre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1504

24 octobre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 414

Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur les effets du contrat d’engagement républicain, prévu par la loi dite « séparatisme », sur les finances publiques et le tissu associatif. En dépit des sérieuses réserves de la Défenseure des droits, du Haut conseil à la vie associative, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le décret du 31 décembre 2021 instaurant le « contrat d’engagement républicain » prévu par la loi « confortant les principes de la…

24 octobre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1486

Cet amendement vise à renforcer le budget alloué à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Actuellement en crise, la PJJ doit faire face à des défis croissants, et les moyens alloués sont largement insuffisants. En 2025, seuls 40 équivalents temps plein (ETPT) supplémentaires sont prévus, portant les effectifs de 9 515 à 9 555, une hausse qui ne correspond pas aux besoins urgents d'un secteur à bout de souffle. Cet ajustement budgétaire est insuffisant au regard des enjeux actuels. La…

24 octobre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1491

Cet amendement d’appel vise à étendre le plan de requalification du personnel administratif faisant fonction de greffiers à l'ensemble des agents. Pour les métiers du greffe et du commandement, le plafond demandé pour 2025 en ETPT est fixé à 11 500, hors seuls 700 agents sont concernés par le plan de requalification. Les greffiers sont pourtant essentiels au bon fonctionnement de notre système judiciaire. Depuis plusieurs années, ils dénoncent un profond mal-être et souhaitent voir leur…

24 octobre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1514

Cet amendement est un amendement de repli qui vise à ouvrir près de 3000 ETP pour les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP). Les SPIP participent à l'exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. En effet, ils sont dépositaires d’une mission essentielle : la lutte contre la récidive. La mission de ces services est de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d'infraction afin d'assurer…

24 octobre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1493

La situation de l'institution judiciaire en France est aujourd'hui plus que préoccupante. Le comité des États généraux de la justice alertait déjà sur "l'état de délabrement avancé dans lequel l'institution judiciaire se trouve". Cette dégradation se manifeste notamment par des délais de traitement des affaires indécents, une charge de travail intenable pour les magistrats, et une perte de sens progressive du travail judiciaire, affectant non seulement les personnels mais également les…

24 octobre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1513

Cet amendement vise à ouvrir près de 5000 ETP pour les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP). Les SPIP participent à l'exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. En effet, ils sont dépositaires d’une mission essentielle : la lutte contre la récidive. La mission de ces services est de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d'infraction afin d'assurer un suivi, un contrôle ; de les…

24 octobre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1529

Par cet amendement, les député.e.s du groupe Écologie et social demandent au gouvernement la remise d’un rapport sur l’opportunité de rattacher l’Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au ministère des affaires étrangères. Jusqu’en 2007, l’OFPRA était effectivement rattaché au ministère des affaires étrangères. Aujourd’hui, il est rattaché au ministère de l’Intérieur, et dans la mission “Immigration, asile et intégration” du PLF. Ce rattachement ne nous semble pas…

24 octobre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1522

Cet amendement vise à mettre un terme à la vidéosurveillance algorithmique (VSA), autorisée par la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. À l'occasion des JOP 2024, la France est en effet devenue le premier pays de l’UE à légaliser (à titre expérimental) ce dispositif de surveillance automatisée. Cependant, l'introduction de la VSA dans nos espaces urbains soulève des enjeux majeurs en matière de protection des libertés publiques. L’ampleur et la nature des données captées…

24 octobre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1548

Cet amendement vise à augmenter les moyens, insuffisants en l'état, alloués à l’accueil des mineurs non accompagnés (MNA) pour garantir un accueil digne à ces enfants. Malgré les textes existants, de graves dysfonctionnements persistent dans la prise en charge des mineurs étrangers, dès leur premier contact avec les dispositifs de protection, jusqu’à leur sortie. Être isolé, sans parent ou représentant légal sur le territoire, place l’enfant en situation de danger, nécessitant une prise en…

24 octobre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1567

Les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES) constituent la première porte d’entrée pour les personnes migrantes dans les procédures administratives et l’accompagnement sur le territoire. Cette étape est essentielle, à la fois pour identifier de façon appropriée les demandes et les situations, mais également pour orienter au mieux les personnes et leur éviter une rupture dans l’accès au droit ainsi que de les guider vers les lieux d’hébergement. Diminuer de 12 millions d’euros les…

24 octobre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1608

Cet amendement d'appel propose le remplacement de l'Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) par une autorité indépendante, placée sous l’égide du Défenseur des droits. Cette proposition répond à l’objectif est de garantir un contrôle impartial et efficace des forces de sécurité intérieure, en réponse à une exigence croissante de transparence, exprimée par de nombreuses organisations de défense des droits et de la société civile. L'IGPN est effet toujours perçue comme une institution…

24 octobre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1661

Cet amendement vise à créer les conditions optimales de création et de fonctionnement d’une véritable police de proximité. Le lien entre la police et la population est le delta entre une politique de protection et de sécurité agissant en direction de l’intérêt commun, et une politique dysfonctionnelle, sécuritaire et répressive. Depuis le début des années 2000, la doctrine policière est celle du “tout sécuritaire” et a donc depuis plus de vingt ans, charrié avec elle son lot d’échecs, de…

24 octobre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1679

Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur les effets du contrat d’engagement républicain, prévu par la loi dite « séparatisme », sur les finances publiques et le tissu associatif. En dépit des sérieuses réserves de la Défenseure des droits, du Haut conseil à la vie associative, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le décret du 31 décembre 2021 instaurant le « contrat d’engagement républicain » prévu par la loi « confortant les principes de la…

24 octobre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 267

La situation de l'institution judiciaire en France est aujourd'hui plus que préoccupante. Le comité des États généraux de la justice alertait déjà sur "l'état de délabrement avancé dans lequel l'institution judiciaire se trouve". Cette dégradation se manifeste notamment par des délais de traitement des affaires indécents, une charge de travail intenable pour les magistrats, et une perte de sens progressive du travail judiciaire, affectant non seulement les personnels mais également les…

24 octobre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 270

Cet amendement est un amendement de repli qui vise à ouvrir près de 3000 ETP pour les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP). Les SPIP participent à l'exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. En effet, ils sont dépositaires d’une mission essentielle : la lutte contre la récidive. La mission de ces services est de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d'infraction afin d'assurer un…

24 octobre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 268

Cet amendement d’appel vise à permettre le rattachement de la Police Judiciaire au Ministère de la Justice. Il s’agirait ainsi de réaffirmer l’indépendance et l’efficacité de la police judiciaire en la rattachant au programme « Justice judiciaire ». Actuellement, la police judiciaire est subordonnée au ministère de l’Intérieur et ses exigences de performances, encourageant une politique du chiffre court-termiste incompatible avec les exigences d’une enquête approfondie et rigoureuse. La réforme…

24 octobre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 269

Cet amendement vise à ouvrir près de 5000 ETP pour les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP). Les SPIP participent à l'exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. En effet, ils sont dépositaires d’une mission essentielle : la lutte contre la récidive. La mission de ces services est de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d'infraction afin d'assurer un suivi, un contrôle ; de les…

24 octobre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 264

Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB), vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros, afin de renforcer l’accès à la justice pour tous. La Justice se doit d’être accessible à tous, et les avocats jouent un rôle déterminant pour garantir cet accès. Pour cela, l’aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies de faire valoir leurs droits et d’être défendues de manière adéquate. Toutefois, en raison de son…

24 octobre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 265

Cet amendement vise à renforcer le budget alloué à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Actuellement en crise, la PJJ doit faire face à des défis croissants, et les moyens alloués sont largement insuffisants. En 2025, seuls 40 équivalents temps plein (ETPT) supplémentaires sont prévus, portant les effectifs de 9 515 à 9 555, une hausse qui ne correspond pas aux besoins urgents d'un secteur à bout de souffle. Cet ajustement budgétaire est insuffisant au regard des enjeux actuels. La…

24 octobre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 266

Cet amendement d’appel vise à étendre le plan de requalification du personnel administratif faisant fonction de greffiers à l'ensemble des agents. Pour les métiers du greffe et du commandement, le plafond demandé pour 2025 en ETPT est fixé à 11 500, hors seuls 700 agents sont concernés par le plan de requalification. Les greffiers sont pourtant essentiels au bon fonctionnement de notre système judiciaire. Depuis plusieurs années, ils dénoncent un profond mal-être et souhaitent voir leur…

24 octobre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1594

24 octobre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1474

Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB), vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros, afin de renforcer l’accès à la justice pour tous. La Justice se doit d’être accessible à tous, et les avocats jouent un rôle déterminant pour garantir cet accès. Pour cela, l’aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies de faire valoir leurs droits et d’être défendues de manière adéquate. Toutefois, en raison de son…

19 octobre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3355

Il est proposé de fusionner les deux taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) pour en faire une taxe obligatoire dans les communes, et dont le produit leur reviendrait. Le taux de cette taxe unique pourra varier en fonction de la tension sur le marché immobilier et de la décision des élus, avec un taux plancher et sans plafond maximum dans les zones tendues. Cet amendement permettrait de contribuer à renforcer les financements des collectivités territoriales, puisque le produit de la…

19 octobre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3452

D’après les chiffres de l’INSEE, la France compte aujourd’hui plus de 3 millions de logements vacants, un chiffre qui n’a cessé d’augmenter au fil des années. Depuis 1990, le nombre de logements vacants a progressé de près de 1,2 million, soit une hausse de 60 %. Cette tendance touche presque tous les départements, à l’exception notable de la Corse et de l’Hérault, où la vacance est restée plus stable. Au-delà de l’ampleur de ces chiffres, c’est la rapidité de l’évolution qui est…

19 octobre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3322

Considérant les enjeux sociaux et écologiques liés à la vacance de logements, il est déterminant pour les collectivités de mener une politique ambitieuse de résorption de la vacance sur leurs territoires. Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose donc de rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste, en ciblant en priorité les multipropriétaires de logements vacants. En effet, si les deux tiers des logements…

19 octobre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3277

Cet amendement vise à permettre aux sociétés publiques locales (SPL) de bénéficier du mécénat culturel en modifiant l’article 238 bis du Code général des impôts. Il s'agit ainsi de renforcer le soutien aux acteurs culturels locaux en facilitant leur accès à ce levier de financement essentiel pour leurs projets. L’ajout d’un article L. 1531-2 au code général des collectivités territoriales vise à prévoir que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d'une SPL statue sur…

13 octobre 2024 — Pouria Amirshahi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1756

Selon les chiffres de l'INSEE, la France recense aujourd'hui plus de 3 millions de logements vacants, un nombre en hausse constante depuis 1990, avec une progression de près de 1,2 million, soit 60 %. Cette tendance, qui touche la quasi-totalité des départements, est d'autant plus alarmante en raison de la rapidité de son évolution. Entre 2005 et 2023, le nombre de logements vacants a crû à un rythme 2,3 fois plus rapide que celui du parc immobilier total. L’accélération de ce phénomène traduit…