Questions

La question

M. Pouria Amirshahi alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'effectivité de l'obligation de port apparent du numéro d'identification individuel (RIO) sur l'uniforme des policiers et des gendarmes. Dans le contexte actuel de mobilisation lycéenne et étudiante, de nombreuses images d'interventions des forces de l'ordre circulent sur les réseaux sociaux. Sur celles-ci, plusieurs mettent en évidence l'absence ou l'impossibilité de consulter le numéro RIO d'agents de police ou de gendarmerie, étant partiellement ou totalement dissimulé par les équipements portés. Cette situation est particulièrement grave. Elle rend particulièrement difficile, si ce n'est impossible, l'identification d'un agent lorsqu'une intervention est contestée ou qu'un comportement est susceptible de faire l'objet d'un signalement ou d'une enquête. Le port de ce numéro RIO est pourtant une obligation déontologique et juridique. L'article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure prévoit que « sauf exception justifiée par le service auquel il appartient ou la nature des missions qui lui sont confiées, il se conforme aux prescriptions relatives à son identification individuelle ». Par ailleurs, cette obligation participe directement de la possibilité, consacrée par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la société de demander compte à tout agent public de son administration. Or les situations de maintien de l'ordre dans lesquelles agissent les policiers et gendarmes dans ces vidéos ne semblent pas correspondre aux exceptions précédemment mentionnées, alors que le défaut d'effectivité de l'obligation du port effectif et apparent du numéro RIO est connu depuis plusieurs années. En effet, le 11 octobre 2023, le Conseil d'État a constaté que cette obligation était insuffisamment respectée et avait enjoint au ministère de prendre les mesures nécessaires pour y remédier, y compris lorsque son emplacement habituel est recouvert par un équipement de protection. Le Défenseur des droits corrobore ce constat, relevant régulièrement l'impossibilité d'identifier des agents de police ou de gendarmerie, faute de numéro RIO lisible. Le 29 avril 2026, le Conseil d'État a enjoint à M. le ministre de mettre en œuvre sans délai toutes les mesures annoncées pour garantir que le numéro d'identification individuel soit effectivement porté par les policiers et les gendarmes, relevant qu'à ce jour les mesures prises ou annoncées n'ont pas entièrement été mises en œuvre dans la pratique. Le Conseil d'État impose donc une mise en conformité complète d'ici le 31 décembre 2026. Le ministère de l'intérieur a donc acté une augmentation de la dimension du RIO, passant de 4,5 cm de long et 12 mm de large à 6 cm de long et 17 mm de large. Au-delà de cette augmentation de surface, il lui demande quelles mesures supplémentaires il entend prendre afin de garantir que cette obligation soit effectivement respectée par l'ensemble des forces concernées et souhaite connaître les modalités de contrôle mises en place par la hiérarchie, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-port ou dissimulation.

La question

M. Pouria Amirshahi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vague de répression qui vise actuellement les personnes LGBTQIA+ et les organisations qui défendent leurs droits en Turquie. Depuis la mi-septembre 2026, la police turque mène une vaste opération policière à l'encontre de la communauté LGBTQIA+. Celle-ci a conduit à l'arrestation de plus d'une centaine de personnes, à la suite de perquisitions menées dans des domiciles, des bars ou encore des locaux d'associations de défense des droits. Plusieurs dizaines de personnes ont depuis été placées en détention provisoire. Dans le cadre de cette opération appelée « Ma famille est en sécurité », les autorités turques ont annoncé l'ouverture de poursuites contre 162 personnes, 9 associations et 13 entreprises, notamment pour « obscénité », « aide à la prostitution » ou encore en raison de supposés liens financiers avec l'étranger. Plusieurs comptes de médias, d'associations et de défenseurs des droits humains ont également été bloqués sur les réseaux sociaux. Des journalistes ont par ailleurs été interpellés alors qu'ils couvraient les rassemblements organisés pour protester contre ces arrestations. Si l'homosexualité n'est pas pénalement réprimée en Turquie, les personnes LGBTQIA+ sont depuis plusieurs années régulièrement prises pour cible par les autorités. Le président Recep Tayyip Erdogan les a publiquement rendues responsables de la baisse de la natalité et présente régulièrement la défense de leurs droits comme une menace pour la famille. Cette politique s'inscrit notamment dans la « décennie de la famille et de la population 2026-2035 » portée par le gouvernement turc. La répression engagée ce mois-ci marque toutefois un nouveau degré dans cette politique. Elle ne vise plus seulement les manifestations ou la visibilité des personnes LGBTQIA+, mais également les associations qui défendent leurs droits, les établissements qu'elles fréquentent et les journalistes qui rendent compte des mobilisations. Amnesty International a appelé à mettre fin à cette campagne et dénoncé une répression qui n'a « absolument rien à voir avec la protection des familles » et frappe une communauté déjà victime depuis de nombreuses années de discriminations et d'intimidations. Alors que la Turquie est toujours formellement candidate à l'adhésion à l'Union européenne, cette situation ne peut laisser la France indifférente. Attachée au respect des droits de l'homme dans leur universalité et leur indivisibilité, la République porte la défense des droits des personnes LGBTQIA+ et la lutte contre toutes les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions sont prévues pour l'accueil en France des demandeurs d'asile LGBTQIA+ originaires de Turquie, notamment en matière d'orientation, de protection, d'hébergement et d'accompagnement administratif, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ainsi que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) tiennent pleinement compte, dans l'examen des demandes d'asile, de la dégradation de la situation des personnes LGBTQIA+ en Turquie et de la répression visant les militants et associations qui défendent leurs droits, et enfin quelles sont les initiatives diplomatiques, bilatérales ou multilatérales, que la France entend porter afin de défendre les droits des personnes LGBTQIA+ en Turquie, de lutter contre les persécutions dont elles font l'objet et de faire respecter les engagements internationaux et européens de la Turquie en matière de droits fondamentaux.

La question

M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place du sommeil et les effets sanitaires du bruit nocturne dans les politiques de santé publique. L'alternance du jour et de la nuit, le cycle nycthéméral, constitue l'un des fondements de la physiologie humaine. Sa perturbation chronique est aujourd'hui associée, par une littérature scientifique convergente, à des troubles cardiovasculaires et métaboliques, à des troubles anxio-dépressifs et, chez l'enfant, à des difficultés d'apprentissage. L'Organisation mondiale de la santé, dans ses lignes directrices relatives au bruit dans l'environnement pour la région européenne, recommande des valeurs cibles nocturnes sensiblement plus protectrices que la réglementation française en vigueur et estime que le bruit environnemental fait perdre chaque année plusieurs centaines de milliers d'années de vie en bonne santé en Europe occidentale. En Île-de-France, les travaux de Bruitparif évaluent à plusieurs mois d'espérance de vie en bonne santé la perte subie par les habitants des zones les plus exposées. La récente canicule à Paris a généré des nuisances sonores intenses à Paris, empêchant les habitants de dormir la fenêtre ouverte malgré la température très élevée. Le récent rapport du Sénat consacré à la pollution sonore, comme les travaux du Haut-Commissariat au plan et à la stratégie, ont l'un et l'autre recommandé de retenir les seuils de l'OMS comme objectifs de politique publique. Il est observé par ailleurs que les cartes stratégiques de bruit et les plans de prévention du bruit dans l'environnement, issus de la directive 2002/49/CE, ne couvrent que les bruits des transports et des activités industrielles. Le bruit lié à la fréquentation nocturne de l'espace public en est exclu, alors qu'il constitue, dans les quartiers denses, un motif majeur de privation de sommeil signalé par les habitants. Cette exposition pèse en outre davantage sur les occupants de logements exigus et mal isolés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser quelle politique globale et ambitieuse elle envisage en matière de protection du sommeil et pour lutter contre les nuisances sonores liées à la fréquentation nocturne de l'espace public. Il souhaiterait également savoir si une expertise nationale sur les conséquences sanitaires du bruit nocturne et de sa répartition sociale est envisagée.

La question

M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques que fait peser, pour la sécurité des usagers, la circulation croissante de fatbikes et de vélos à assistance électrique modifiés ou non homologués sur les aménagements cyclables, en particulier à Paris. Il est aujourd'hui fréquent de croiser, sur les pistes cyclables, des engins qui ne correspondent plus à la définition légale d'un vélo à assistance électrique. Nombre d'entre eux sont débridés et dépassent la vitesse maximale autorisée de 25 km/h, sont équipés de moteurs d'une puissance supérieure à 250 W, ou peuvent avancer sans pédalage grâce à une poignée d'accélérateur. Dans ces conditions, ces véhicules s'apparentent davantage à des cyclomoteurs qu'à des vélos et ne devraient, à ce titre, pas circuler sur les pistes cyclables. Au-delà de leur non-conformité, le poids important de ces engins, leur vitesse élevée et le comportement parfois dangereux de certains de leurs conducteurs créent un risque réel pour les cyclistes, les piétons et les autres usagers. Les dépassements à grande vitesse, le non-respect des priorités ou encore les manœuvres brusques contribuent à dégrader fortement le sentiment de sécurité sur des infrastructures pourtant destinées à favoriser les mobilités douces. Cette situation porte également préjudice aux cyclistes qui respectent les règles et voient leur sécurité mise en cause par des comportements étrangers à la pratique normale du vélo. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les contrôles sur les pistes cyclables permettant d'identifier les engins non conformes et de mener des campagnes d'information rappelant la réglementation applicable aux vélos à assistance électrique et aux cyclomoteurs. Il lui demande quelles instructions spécifiques M. le ministre, en charge de la sécurité routière, entend donner afin de faciliter la constatation des infractions commises avec les véhicules motorisés non réglementaires. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire applicable afin de mieux distinguer les vélos à assistance électrique conformes des engins assimilables à des cyclomoteurs et de préserver ainsi la sécurité et la vocation des infrastructures cyclables.

La question

M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences pour le consommateur de la disparition programmée des jeux vidéo commercialisés sur support physique. Ce 1er juillet 2026, Sony Interactive Entertainment a annoncé qu'à compter de janvier 2028, les nouveaux jeux commercialisés sur les consoles PlayStation ne seraient plus proposés sur disque mais exclusivement sous forme numérique. Cette évolution, si elle devait se confirmer, soulève plusieurs interrogations quant à la protection des consommateurs. En effet, la disparition du support physique priverait les utilisateurs de la possibilité de revendre, prêter, donner ou transmettre les jeux qu'ils acquièrent, tout en renforçant leur dépendance à une plateforme unique pour l'accès à leurs contenus. Cette décision interroge également la pérennité des achats numériques. Ainsi, PlayStation a annoncé la suppression, à compter du 1er septembre 2026, de plusieurs centaines de films et programmes auparavant présentés comme « achetés » par leurs utilisateurs, en raison de l'expiration d'accords de licence. Cette situation soulève la question de l'utilisation du terme « achat » pour des contenus dont l'accès peut être retiré unilatéralement, sans possibilité de conservation, de revente ou de remboursement. De plus, la disparition du jeu physique pose également des questions environnementales : les jeux en ligne sont beaucoup plus voraces en énergie à l'heure où la sobriété doit être de mise. Enfin, de nombreux consommateurs ont acquis, parfois récemment, des consoles équipées d'un lecteur de disques ou des lecteurs commercialisés séparément afin de continuer à utiliser des jeux physiques, sans avoir été informés en amont d'une disparition prochaine de ce format. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une information loyale des consommateurs sur la nature et la pérennité des contenus numériques qu'ils acquièrent. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable afin de mieux protéger les droits des consommateurs en cas de suppression définitive d'un contenu présenté comme « acheté », de préserver les conditions d'une concurrence effective sur le marché du jeu vidéo et d'évaluer les conséquences économiques et sociales de la disparition des supports physiques sur les prix, le marché de l'occasion et les usages des consommateurs.

La question

M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation alarmante de la situation des personnes LGBTQIA+ au Sénégal, ainsi qu'au Ghana où un texte de même inspiration est actuellement en cours d'examen. Le 11 mars 2026, l'Assemblée nationale du Sénégal a adopté une loi doublant les peines encourues pour les « actes contre nature », désormais punis de cinq à dix ans d'emprisonnement et introduit des sanctions liées à la « promotion » de l'homosexualité. Le Premier ministre sénégalais, M. Ousmane Sonko, a par ailleurs publiquement dénoncé les droits LGBT comme contraires aux valeurs du pays et a rejeté toute idée de suspension ou d'assouplissement des nouvelles dispositions, qu'il entend inclure dans une lutte contre « l'influence occidentale ». Promulguée le 31 mars 2026, cette loi fait désormais du Sénégal l'un des États les plus répressifs d'Afrique à l'égard des personnes LGBT+. Au-delà du durcissement des sanctions pénales, elle s'inscrit dans un contexte marqué par la multiplication des discours de haine, des arrestations arbitraires, des agressions et des discriminations visant les personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Plusieurs organisations de défense des droits humains alertent sur un climat de peur conduisant une partie des personnes concernées à la clandestinité ou à l'exil. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme, M. Volker Türk, a pour sa part dénoncé un texte qui « bafoue » les droits humains. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions sont prévues pour l'accueil en France des demandeurs d'asile LGBTQIA+ originaires du Sénégal, notamment en matière d'orientation, de protection, d'hébergement et d'accompagnement administratif. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ainsi que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) tiennent pleinement compte, dans l'examen des demandes d'asile, de la dégradation de la situation des personnes LGBTQIA+ au Sénégal. Enfin, il souhaite connaître les initiatives diplomatiques, bilatérales ou multilatérales, que la France entend porter afin de défendre les droits des personnes LGBTQIA+ et de lutter contre leur pénalisation et les persécutions dont elles font l'objet au Sénégal, ainsi que dans les autres États engagés dans un durcissement similaire de leur législation.

Réponse

Les autorités françaises ont fait part de leurs préoccupations aux autorités sénégalaises quant à la situation des personnes LGBTQIA+ au Sénégal, notamment lors d'un échange entre le Président de la République et le Président Bassirou Diomaye Faye, avant la promulgation de la loi, et à l'occasion d'un entretien du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères avec son homologue sénégalais. L'ambassadrice de France au Sénégal a relayé les messages de nos autorités auprès de ses interlocuteurs sénégalais. Le porte-parole du ministère et l'ambassadeur pour les Droits des personnes LGBT+ ont, quant à eux, publiquement relayé nos préoccupations. La France a ainsi rappelé, à plusieurs reprises, son attachement au respect des droits de l'Homme dans leur universalité et leur indivisibilité, ainsi que son engagement en faveur de la dépénalisation universelle de l'homosexualité, de la défense des droits des personnes LGBTQIA+ et de la lutte contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Par ailleurs, l'ambassade de France et le consulat général de France au Sénégal traitent, avec célérité, en lien avec les services du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et ceux du ministère de l'Intérieur, les demandes individuelles de diverses natures liées à ce contexte. Plusieurs personnes ont pu être accompagnées dans ce cadre pour rejoindre la France et des places d'hébergement ont été identifiées en lien avec des réseaux associatifs en France. Un soutien financier a également été attribué par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, via le fonds d'appui aux défenseurs des droits, pour appuyer des personnes dans la recherche d'un abri au Sénégal ou dans des pays de la région et soutenir les réseaux d'avocats engagés sur cette question. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ont connaissance de la situation des personnes LGBTQIA+ au Sénégal et peuvent en tenir compte dans l'examen des demandes d'asile. La France continuera de se mobiliser en faveur des droits des personnes LGBT+ et de plaider pour l'abrogation de toutes les dispositions légales pénalisant des personnes pour leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.

Réponse

INTERVENTIONS DES FORCES DE POLICE Mme la présidente. La parole est à M. Pouria Amirshahi. M. Pouria Amirshahi. Monsieur le ministre de l'intérieur, je vais insister. Oui, les violences de supporters existent ; oui, la surveillance des baignades est préférable ; non, personne ne souhaite que les rave-parties tournent au drame. Mais quelle obsession triste vous pousse à organiser de façon quasi systématique un affrontement avec notre jeunesse, qu'elle danse à la campagne ou dans les quartiers populaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Le week-end dernier, la canicule, pourtant annoncée, a poussé des millions de Français à chercher des points d'eau et de baignade – c'est bien normal. Outre l'envoi de quelques matraques, quelle préparation, quel dialogue sérieux avez-vous mené avec la ville de Paris pour accompagner les habitants en situation d'extrême chaleur ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Vous criminalisez les rave-parties, alors que leurs organisateurs sont aguerris aux dispositifs de sécurité, en lien avec les associations de prévention et les élus locaux. Samedi soir, Paris devait être une fête après la victoire du Paris Saint-Germain. Elle l'a d'ailleurs été, mais des charges policières aléatoires, brutales, répétées, des coups sans discernement, des nuages de gaz lacrymogène jusque dans le métro ont terni les réjouissances. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Les témoignages en ce sens se multiplient, à Paris comme dans le reste de la France – le dire n'est pas faire injure aux forces de l'ordre. Plusieurs députés du groupe RN. Mais si ! M. Sylvain Berrios. Bien sûr que si ! M. Pierre Cordier. Quelle honte de tenir des propos pareils ! M. Pouria Amirshahi. Que des casseurs s'infiltrent parmi les supporters, c'est probable. Qu'il soit difficile d'organiser une fête sportive dans un pays en proie à des dissensions sociales, où la jeunesse est aussi discriminée, c'est un fait. Une question se pose alors : pourquoi avoir refusé la fan zone proposée par le maire de Paris ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Pierre Cordier. Comme si les fan zones résolvaient tous les problèmes ! Il faut sortir de chez soi ! M. Pouria Amirshahi. Pourquoi avoir tout misé sur un dispositif de répression exorbitant ? Vous avez même présenté les presque 900 interpellations qui ont eu lieu comme la preuve d'un travail bien fait. Quel aveu ! À chaque fête populaire, quelques images suffisent à condamner toute une jeunesse. On désigne une population, une origine, une supposée culture de « barbares », comme dirait M. Retailleau, pour nourrir le récit de l'extrême droite. Pourtant, à Londres, à Madrid, de tels événements se préparent bien mieux, grâce à des concertations en amont. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) À neuf jours de la Coupe du monde, il serait irresponsable de ne pas tirer les enseignements de votre échec. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Vous avez cité toutes sortes d'exemples d'intervention des forces de police, qu'il s'agisse de rave-parties, de personnes qui se baignent illégalement dans certains bassins ou de ce qui s'est passé dans la nuit de samedi à dimanche. Nous nous connaissons depuis très longtemps et vous savez, je crois, que les forces de sécurité intérieure interviennent seulement quand se produisent des exactions, des dégradations, des violences. Vous avez votre point de vue sur les rave-parties. Mais allez discuter avec les personnes dont les champs sont envahis et dégradés, qui subissent énormément de nuisances et de dégâts ! Il est légitime que les forces interviennent dans de telles circonstances. Allez discuter avec les commerçants qui ont vu leurs magasins pillés dans la nuit de samedi à dimanche – il y en a eu une quinzaine en province, treize à Paris. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Jean-Yves Bony applaudit également.) M. Pierre Cordier. Bien sûr ! M. Laurent Nuñez, ministre. Ils vous diront que les forces de l'ordre ont raison d'intervenir. Elles en ont reçu l'instruction et cette intervention, dès lors que l'on a constaté la commission de violences et d'exactions, était légitime. J'attends des parlementaires de la République qu'ils la soutiennent,… M. Pierre Cordier. Exactement ! M. Laurent Nuñez, ministre. …car, respectueuse des moments festifs, elle a pour but de les encadrer. Les mêmes policiers, les mêmes gendarmes font en sorte que les fêtes dont vous parlez se passent bien - comme cela arrive dans la majorité des cas. (Mme Christine Arrighi s'exclame.) Mme Marie Mesmeur. N'importe quoi ! M. Laurent Nuñez, ministre. Pensez-vous sérieusement que si la Ville de Paris avait organisé une fan zone, les casseurs et les pillards dont nous avons observé les agissements dans la nuit de samedi à dimanche y seraient gentiment entrés pour célébrer la victoire du Paris Saint-Germain ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. Alexandre Dufosset applaudit également.) Certainement pas ! Les forces de sécurité intérieure travaillent sur le même scénario à l'occasion de la fête de la musique : il y a ceux qui vont au concert et font la fête, et ceux qui cassent et pillent. Je suis tout à fait persuadé que ces derniers ne seraient pas allés dans la fan zone, dont l'ouverture n'aurait par conséquent rien changé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Réponse

SITUATION AU MOYEN-ORIENT Mme la présidente . La parole est à M. Pouria Amirshahi. M. Pouria Amirshahi . Monsieur le ministre Jean-Noël Barrot, est-ce encore utile de vous interpeller sur la situation internationale – particulièrement au Moyen-Orient –, quand on sait l'impuissance verbeuse, parfois complice, des diplomaties européennes face aux tragédies du monde ? Je commence par le lâchage de nos alliés kurdes, dont les armées révolutionnaires avaient pourtant su faire front contre Daech, et qui sont désormais la cible conjointe des pouvoirs syrien et turc ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR. – MM. Gabriel Amard et Antoine Léaument se lèvent pour applaudir.) Je continue par l’Iran, dont le peuple, massacré par le régime des mollahs, n’a jamais vraiment reçu le soutien dont il avait besoin. La réponse ? Des bombardements israélo-américains illégaux et sans issue, des destructions et le risque d’un effondrement généralisé. Le même qui a produit en Irak, en Syrie et en Libye la dissémination du terrorisme. Vous avez dit refuser la stratégie états-unienne dans le détroit d'Ormouz. Dont acte, mais quoi d'autre ? Je continue par la Palestine : 70 000 Gazaouis, au bas mot, ont été massacrés et le peuple de Cisjordanie continue de subir l’humiliation de la colonisation, des tueries et des tortures. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Tjibaou applaudit également.) Et rien vraiment ne se produit pour empêcher l’entreprise d’anéantissement conduite par M. Netanyahou. Vous avez même apporté votre soutien au plan Trump pour Gaza, sans aucune référence aux Nations unies. Plusieurs députés des groupes EcoS et LFI-NFP . Quelle honte ! M. Pouria Amirshahi . Je prolonge par le Liban, un peuple ami du nôtre, où le gouvernement israélien annonce vouloir déplacer sa frontière jusqu’au Litani, c’est-à-dire procéder à une annexion pure et simple. Pourtant, hier, le président de la République a rappelé l’attachement de la France au droit international, sans double standard. Mais alors, vous qui avez justement œuvré à la coalition des volontaires pour l'Ukraine, quelle réponse pour le Liban ? Dans cette géopolitique du chaos, les nouveaux tyrans, nationalistes prédateurs, dictent leur loi d’accaparement des richesses, des terres et des ressources : « à moi l’Ukraine ! », « à moi la Palestine ! », « à moi le pétrole du Venezuela et même, pourquoi pas, le Groenland ! » Sachez que nous sommes désormais très nombreux à vouloir créer une alliance citoyenne internationale, une digue contre ces extrêmes droites mortifères. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – M. Emmanuel Tjibaou applaudit également.) Face au Conseil de la paix de Trump, il est temps que la France sonne le tocsin en faveur du droit international, du développement partagé, de la coopération et de la sécurité collective. Faites-le, où nous serons tous engloutis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR. – Plusieurs membres de ces groupes se lèvent pour applaudir.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . J'ai un peu de mal à comprendre où vous voulez en venir. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Il me semble que, depuis le début de cette crise, la France a fait honneur à ce qu'elle doit être (Mêmes mouvements), à savoir une puissance d'équilibre, qui ne se laisse pas entraîner dans des guerres qu'elle n'a pas choisies, qui apporte la sécurité à ses ressortissants et à ses partenaires. Voilà ce que sont la France et l'Europe : nous refusons les guerres des autres mais nous protégeons les nôtres et nos amis ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Pour le reste, j'ai l'impression que nous ne vivons pas tout à fait dans le même monde. M. Sébastien Peytavie . Il semblerait ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . S'agissant des Kurdes syriens, je vous engage à dialoguer avec eux pour leur demander comment ils perçoivent la contribution de la France dans l'accord qu'ils ont fini par trouver avec le gouvernement syrien. (M. René Pilato s'exclame.) Mme Danielle Simonnet . On le fait ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Cet accord respecte leur identité et la place qui doit être la leur dans la nouvelle Syrie. (Mme Elsa Faucillon s'exclame.) En ce qui concerne le peuple iranien, qui a subi la répression d'un régime sanguinaire, n'avons-nous pas décidé d'inscrire les gardiens de la révolution sur la liste des organisations terroristes ? Vous mentionnez Gaza et la Cisjordanie : quel autre pays du monde a fait autant que la France pour la cause du peuple palestinien l'année dernière ? (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – M. Manuel Bompard fait signe à l'orateur de partir.) M. Louis Boyard . Ce n'est pas possible de dire une chose pareille ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Quant au plan présenté par les États-Unis pour Gaza, il a été endossé par le Conseil de sécurité des Nations unies ! Est-ce que cela ne compte plus pour les écologistes et la gauche ? Bien sûr que les empires se lèvent et que les prédateurs sont aux aguets. Mais la France et l'Europe, dans cette crise, ont joué le rôle qui doit être le leur :… Mme Sabrina Sebaihi . Vous ne pouvez pas dire ça ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . …celui de puissances d'équilibre,… M. Éric Coquerel . L'équilibre de quoi ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . …qui n'alimentent pas les conflits mais préservent leurs intérêts et protègent leurs alliés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Mme Elsa Faucillon . Vous êtes ridicule !

Réponse

RELATIONS ENTRE CAPGEMINI ET L'ICE Mme la présidente. La parole est à M. Pouria Amirshahi. M. Pouria Amirshahi. Monsieur le premier ministre, aux États-Unis, à Minneapolis, quelques jours après que Renée Good a été abattue de trois balles au visage, un infirmier urgentiste américain, Alex Pretti, était assassiné par le service de l'immigration et des douanes, la police anti-immigration de Donald Trump, véritable milice d'État. Nous avons appris lundi qu’une entreprise française, Capgemini, contribuait activement à identifier, localiser, cibler des étrangers dans le but de faciliter la sale besogne de l'ICE. Pire, en vertu d'un système de bonus indexé sur le nombre des interpellations, Capgemini a empoché jusqu’à 365 millions de dollars ; ses dirigeants s'en sont même vantés sur leur site internet. Cette entreprise couvre notre pays de honte. Cette vague brune ne s’arrête pas aux frontières états-uniennes. Dans quelques semaines, des agents de l’ICE seront en Italie. Ici, en France, ses relais s’appellent Le Pen, Maréchal, Zemmour. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Certains appellent même à l’organisation de grandes rafles ! La société civile, déjà, s’engage. Dans les rues de Minneapolis, des dizaines de milliers de manifestants défilent face au pouvoir trumpiste. Chers collègues, démocrates, progressistes, hissons-nous à la hauteur de ce combat, refusons la fin de notre État de droit ! Le gouvernement de la République doit agir, afin que nos entreprises ne puissent financer, soutenir ou tirer profit de politiques de persécution contraires à nos principes fondateurs. Allons plus loin : ni notre démocratie ni l’Union européenne ne peuvent rester les bras ballants. Elles doivent envisager des sanctions contre les dirigeants américains responsables de politiques criminelles ; nous devons pour notre part assurer à toutes celles et tous ceux qui, là-bas, craignent pour leurs libertés, leur vie, l’asile politique en France, à l'instar de ce que nous faisons pour les scientifiques et chercheurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Laernoes applaudit également.) Monsieur le premier ministre, le ferez-vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Nous avons tous été émus, surpris et sans doute choqués par les images qui nous sont arrivées ces derniers jours. Les enquêtes américaines doivent suivre leur cours et il n'est en aucun cas de ma responsabilité de m'impliquer dans les procédures judiciaires d'un État souverain. En revanche, quand une entreprise française semble impliquée dans des actions de ce type, la moindre des choses est de lui demander ce qu'il en est. Je l'ai fait ce matin lorsque j'ai découvert l'information à laquelle vous faites référence. À ce stade, Capgemini m'a répondu que la filiale en question, qui contracte avec des instances gouvernementales américaines dont l'ICE, a une gouvernance séparée qui fait que Capgemini n'a pas connaissance des contrats signés. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) J'ai dit à mes interlocuteurs que cette explication ne suffisait pas. Évidemment, les États souverains sont ce qu'ils sont et ont la capacité de contracter avec des entreprises, mais la moindre des choses est qu'une entreprise qui détient des filiales sache ce qui s'y passe. C'est ce que Capgemini s'est engagée à faire. Je ne pense pas que les centaines de millions de dollars que vous mentionnez concernent cette activité, puisque le contrat a été signé au mois de décembre. J'ai du mal à imaginer qu'une telle somme ait pu être versée à qui que ce soit seulement deux mois plus tard. Si je peux me permettre, il me semble que vous mélangez les activités que Capgemini mène depuis des années aux États-Unis et ce contrat signé très récemment. Pour ma part, j'engage Capgemini à faire la lumière, en toute transparence, sur ses activités relatives à cette politique et à en questionner la nature. Elles suscitent aujourd'hui vos interrogations ; j'imagine qu’elles susciteront demain celles de bien d’autres. (M. Paul Molac applaudit.) Mme la présidente. La parole est à M. Pouria Amirshahi. M. Pouria Amirshahi. Je pense que l'entreprise Capgemini vous a donné de mauvaises informations, pour ne pas dire qu'elle vous a menti, puisqu'elle s'est elle-même félicitée de son contrat sur son site internet. Elle était donc bien informée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Si vous nous aviez écoutés lors du débat budgétaire, nous aurions pu agir, notamment sur les crédits d'impôt, qui s'élevaient… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC applaudissent ce dernier.)

La question

M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur des faits particulièrement graves de maltraitance révélés dans un foyer parisien de l'ASE géré par l'association Jean-Cotxet. Une vidéo diffusée le 9 décembre 2025 par Franceinfo montre un enfant dont la tête est rasée de force par une éducatrice, dans un objectif manifeste de l'humilier. Selon plusieurs éléments rendus publics, cette pratique aurait été présentée comme une « punition corporelle » infligée au mineur. Ces faits, enregistrés en février 2025, n'ont pourtant donné lieu à aucune sanction disciplinaire, ni à l'égard de l'éducatrice mise en cause, ni de sa hiérarchie. Par ailleurs, il semble qu'aucune enquête interne n'a été engagée par l'association gestionnaire. Cette situation interroge profondément sur la capacité des structures de protection de l'enfance à garantir la sécurité, la dignité et l'intégrité des mineurs qui leur sont confiés. Alors même que les enfants suivis par l'ASE figurent parmi les plus vulnérables de la République, ces défaillances, si elles sont confirmées, constituent une atteinte grave à la mission de protection de l'enfance. Il lui demande donc de préciser quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que toute situation de maltraitance signalée dans un foyer de l'ASE fasse l'objet d'enquêtes internes systématiques, rapides et transparentes. Aussi, il souhaite savoir quels moyens supplémentaires seront déployés pour renforcer le contrôle des structures associatives habilitées et, dans ce cadre, quelles actions seront engagées pour améliorer la coordination entre les services départementaux, les parquets et les services de l'État pour éviter que des situations de maltraitance puissent rester sans réponse pendant plusieurs mois.

Réponse

Les faits rapportés, à l'instar de tout acte de maltraitance signalé aux autorités compétentes, sont intolérables et vont à l'encontre des valeurs fondamentales qui doivent animer toute structure dédiée à la protection de l'enfance. Le Gouvernement leur accorde toute la vigilance et la considération nécessaires. Une mission a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales afin d'éclairer les conditions d'exercice de la tutelle par les départements sur les établissements qui accueillent des enfants confiés. Lorsque des faits de maltraitance envers des enfants accueillis dans des établissements de protection de l'enfance sont portés à la connaissance des services de l'État, ceux-ci se rapprochent sans délai des conseils départementaux concernés, en leur qualité d'autorité de tarification et de contrôle, afin de s'assurer qu'une inspection de l'établissement a bien été diligentée. Les faits sont également systématiquement portés à la connaissance de l'autorité judiciaire qui a seule compétence pour décider ou non de l'engagement de poursuites. Le Gouvernement rappelle que la révélation de mauvais traitements infligés à un mineur constitue une obligation légale pour tout professionnel et que le défaut de signalement est susceptible d'engager des poursuites pénales. Le contrôle des établissements et services de protection de l'enfance relève en première intention des conseils départementaux, en leur qualité d'autorité chargée de délivrer l'autorisation, ainsi que des services déconcentrés de l'État par subsidiarité ou pour ce qui concerne les établissements soumis à autorisation conjointe. Les préfets de région ont la charge de s'assurer que les directions régionales et départementales chargées de l'emploi, du travail et des solidarités exercent pleinement leurs missions d'inspection, notamment dans les structures associatives habilitées. Il convient enfin de rappeler que la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a significativement renforcé le cadre du contrôle en instituant notamment l'obligation pour les structures de mettre en place des procédures internes de signalement des incidents graves, ainsi que des dispositifs de protection des lanceurs d'alerte. Les services compétents veilleront à ce que les faits survenus au sein du foyer géré par l'association Jean-Cotxet, comme dans toute structure chargée de la protection de l'enfance, reçoivent les suites appropriées, dans le respect des procédures en vigueur et des attributions de chacun. La protection de l'intégrité et de la dignité des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance demeure une priorité absolue.

La question

M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir du régime dérogatoire relatif aux décharges dont bénéficie les directeurs d'écoles parisiens. Ce régime, existant depuis 1982 grâce à une convention entre la Ville de Paris et le ministère de l'éducation nationale permet aux directeurs et directrices d'écoles parisiennes d'obtenir, en dérogation à l'article L. 411-2 du code de l'éducation, une décharge complète dès lors que l'école contient plus de cinq classes. Durant l'hiver 2025, les prédécesseuses de M. le ministre, Mmes Genetet et Borne, ont fait part de leur volonté de mettre fin à ce régime dérogatoire. Ce dispositif est pourtant essentiel au pilotage de projets et à la gestion des établissements parisiens, dont les spécificités (forte densité urbaine, enjeux de sécurité renforcés, diversité des profils, publics à besoins spécifiques) sont à l'origine de responsabilités élargies. Le régime dérogatoire permet également aux directeurs de consacrer plus de temps à aider leurs collègues dans la mise en œuvre de leur projet pédagogique. Enfin, il limite le turnover des directeurs et des enseignants, offrant une stabilité nécessaire aux bonnes conditions d'accueil des élèves. Par ailleurs, ce dispositif permet de renforcer l'attractivité des écoles publiques parisiennes face aux écoles privées dont les directeurs bénéficient de décharges prises en compte par le diocèse. Y mettre fin viendrait fragiliser l'école publique parisienne et renforcer les inégalités entre l'enseignement privé et l'enseignement public. À la suite de l'importante mobilisation des directeurs d'école, des enseignants, de la FCPE et d'un grand nombre d'élus parisiens, la prédécesseuse de M. le ministre, Mme Élisabeth Borne, a annoncé le 18 mars 2025 un moratoire quant à la suppression de ce régime dérogatoire pour l'année 2025-2026. En outre, M. Patrick Bloche, premier adjoint de la ville de Paris, a indiqué que la Ville de Paris était prête à financer le différentiel entre le régime de droit commun et le régime dérogatoire, comme elle l'a fait jusqu'en 2019 dans le cadre de la convention. Cet automne, les services de la Ville de Paris et les services ministériels se sont rencontrés pour discuter du maintien du régime dérogatoire. Il est essentiel que ce maintien intervienne avant la fin de l'année 2025. En effet, la préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2026 nécessite que le nombre de postes à Paris soit évalué d'ici là. Ainsi, M. le député souhaiterait savoir s'il entend signer très prochainement une nouvelle convention sécurisant la décharge dérogatoire dont bénéficient les directeurs et directrices d'écoles parisiennes afin qu'elle ne soit pas menacée pour la rentrée 2026.

Réponse

Depuis 1982, les directeurs d'école de l'académie de Paris bénéficient d'une décharge spécifique, instaurée pour régulariser la situation d'instituteurs titulaires assurant pour la Ville des missions communales : décompte des effectifs, organisation de la cantine, service d'études, collecte des participations familiales. Trois cent neuf équivalents temps plein ont ainsi été mobilisés sur le budget de l'éducation nationale, la Ville remboursant à l'État le coût correspondant. Concrètement, ce régime se traduit par une demi-décharge dès cinq classes en maternelle ou quatre en élémentaire, contre neuf classes dans le droit commun issu du décret du 13 avril 2022, et par une décharge totale dans des conditions également plus favorables. Depuis 2019, la convention permettant à la Ville de compenser ce surcoût n'a pas été renouvelée, ce qui fait peser sur l'État une charge annuelle de 24 millions d'euros. La Cour des comptes a, en septembre 2024, pointé la fragilité juridique de cette situation et a invité le ministère à y mettre fin ou à la sécuriser. C'est pourquoi une concertation a été engagée à la rentrée 2025 avec les organisations syndicales et les associations d'élus, en vue de réviser le décret de 2022 pour fonder juridiquement un régime de décharges renforcées, à Paris comme ailleurs si les besoins le justifient. Le projet de décret a été présenté au comité social d'administration ministériel le 16 décembre dernier. Il a été soumis au Conseil national d'évaluation des normes du 2 juillet, pour une entrée en vigueur à la rentrée 2026.

La question

M. Pouria Amirshahi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question préoccupante de l'augmentation des décès liés à la pratique du chemsex , action associant consommation de substances psychoactives et rapports sexuels, qui connaît une croissance exponentielle au sein de la communauté LGBTQIA+ mais également chez les jeunes en général. Les associations engagées dans la prévention de ces pratiques, telles que l'Inter-LGBT et PlaySafe, alertent depuis plusieurs années sur les conséquences sanitaires dramatiques du chemsex . Selon les données qu'elles ont pu recueillir, cette pratique provoquerait en moyenne un décès par semaine à Paris, avec un pic de huit décès recensés lors du week-end de la Pride. Par ailleurs, près de 90 % des intubations en réanimation liées à une overdose concerneraient des cas de chemsex et les premiers donneurs d'organes seraient ceux dont le décès est lié à la consommation de GBL (gamma-butyrolactone), substance fréquemment utilisée dans ce cadre. Malgré ces alertes, les associations font face à un manque criant de données officielles, le ministère de l'intérieur n'ayant pas communiqué les chiffres demandés sur les décès ou overdoses liés à cette pratique. Cette opacité entretient un tabou autour des morts par overdose, souvent classées à tort comme des « arrêts cardiaques ». Elle empêche aussi tout suivi statistique rigoureux, ce qui rend difficile la mise en place d'une politique publique de prévention efficace. M. le député souhaite également appeler l'attention du Gouvernement sur l'implication du secteur numérique dans ce phénomène. Les pratiques de chemsex s'organisent et se diffusent massivement via des applications de rencontre et réseaux sociaux (Grindr par exemple). Or la modération de ces plateformes est largement insuffisante et leur responsabilité n'est pas encadrée. De même, les sites vendeurs de drogues de synthèse sont totalement accessibles via l'espace numérique français et pratiquent même des campagnes marketing ciblées. Il apparaît dès lors nécessaire de renforcer la coopération avec les grandes plateformes (Google, Apple) pour limiter la visibilité des contenus promouvant ou facilitant le chemsex dans les systèmes de recherche et, le cas échéant, procéder à la suppression de certains sites de l'espace numérique français. Le législateur doit se saisir de cette question afin de fixer des objectifs clairs en matière de prévention et de régulation des contenus en ligne et imposer des messages de prévention obligatoires sur les sites et applications concernés. En conséquence, il lui demande de rendre publiques les données officielles relatives aux décès et overdoses liés au chemsex , de préciser les actions envisagées pour améliorer la modération et la régulation des plateformes numériques facilitant cette pratique et de détailler les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour soutenir les associations de prévention et renforcer la lutte contre ce fléau sanitaire et social.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des risques sanitaires majeurs liés à l'association de la consommation de substances psychoactives et de rapports sexuels, tant en matière d'addictions que de santé mentale, de santé sexuelle et de complications aiguës pouvant conduire à des hospitalisations en réanimation. Cette problématique constitue un enjeu de santé publique identifié et suivi par le ministère chargé de la santé. À ce titre, une stratégie dédiée à la prévention et à la prise en charge des pratiques de chemsex a été intégrée dans les déclinaisons de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 et fera l'objet d'un axe spécifique dans sa nouvelle feuille de route 2026-2030, qui sera prochainement rendue publique. Cette orientation s'inscrit dans la continuité des actions engagées dans la feuille de route 2021-2024, qui avaient déjà permis de structurer un premier cadre d'intervention et de coordination des acteurs. Le nouvel axe stratégique prévoit notamment : - le renforcement des actions de réduction des risques et des dommages, adaptées aux spécificités des usages observés ; - le développement d'actions ambitieuses de communication et de prévention ciblées ; - le déploiement de formations renforcées à destination des professionnels de santé, des acteurs du secteur social et médico-social, ainsi que des intervenants communautaires ; - l'amélioration de la coordination entre les dispositifs de santé sexuelle, d'addictologie et de santé mentale. Les associations engagées dans la prévention et l'accompagnement des publics concernés ont été étroitement associées à l'élaboration de l'ensemble des travaux, en qualité de membres du groupe de travail dédié au chemsex ou dans le cadre d'auditions conduites au regard de leur expertise reconnue. Leur connaissance fine des réalités de terrain constitue un appui essentiel à la définition de réponses publiques adaptées. S'agissant de l'environnement numérique, la stratégie prévoit l'engagement d'un dialogue avec les plateformes concernées afin d'envisager la diffusion de messages de prévention et de promouvoir des pratiques responsables. Cette démarche s'inscrit dans un cadre interministériel associant les ministères compétents, afin d'articuler les enjeux de santé publique, de régulation des contenus en ligne et de lutte contre les trafics de stupéfiants. La ministre chargée de la santé réaffirme ainsi la mobilisation pleine et entière du Gouvernement face à cet enjeu sanitaire et social, dans une approche fondée sur la prévention, la réduction des risques, l'accompagnement des personnes et le dialogue avec l'ensemble des acteurs concernés.

La question

M. Pouria Amirshahi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis à vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

M. Pouria Amirshahi alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de détention des prisonniers politiques en Turquie. La Turquie connaît aujourd'hui l'un des taux de détention les plus élevés d'Europe, avec plus de 390 000 détenus. Depuis le coup d'État manqué de 2016, le régime turc a intensifié la répression de l'opposition politique, notamment par un usage systématique et abusif de la loi antiterroriste n° 3713 de 1991. Selon les estimations du CiSST, association de défense des droits des prisonniers, au moins 30 000 prisonniers politiques seraient actuellement incarcérés, dont environ 20 000 Kurdes. Les détenus, souvent enfermés dans des prisons de haute sécurité de type F, ou dans leurs nouvelles itérations - les prisons de type Y et S connues pour leurs conditions de détention très dégradées. Ils sont soumis à un isolement prolongé, à des traitements inhumains, voire à des actes de torture physique et psychologique. Les détenus politiques se voient fréquemment refuser l'accès aux soins, malgré des pathologies graves, ce qui les condamne de facto à une mort lente. L'exemple de Bazo Ylmaz, mort à 67 ans de maladie respiratoire derrière les barreaux de la prison d'Urfa en 2022, après le refus répété de ses demandes de libération, en est une illustration tragique. En 2021, 65 personnes sont mortes en prison faute de traitement. Le recours abusif à l'isolement, l'absence d'intimité, les violences sexuelles, les transferts punitifs et les intimidations envers les avocats sont également des réalités documentées. Ces pratiques, documentées par Amnesty international, Human Rights Watch ou encore Prison Insider, violent les engagements internationaux de la Turquie en matière de détention et de prévention de la torture, parmi lesquels les Règles Mandela de 2015 (A/RES/70/175), ainsi que la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par la résolution 39/46 du 10 décembre 1984 et par ailleurs ratifiée par la France le 18 février 1986. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures diplomatiques la France pourrait mettre en œuvre, tant au niveau bilatéral qu'au sein de l'Union européenne, pour garantir que la Turquie respecte ses engagements internationaux et assure des conditions de détention dignes pour l'ensemble des prisonniers politiques.

Réponse

La France est engagée à plusieurs niveaux sur le plan international afin de lutter contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, au titre des engagements internationaux auxquels elle a souscrit, notamment dans le cadre de la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 et de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1989. Le respect des droits des élus, de leurs collaborateurs et des militants politiques, ainsi que le droit à un procès équitable et le respect de la dignité dans les conditions de détentions constituent des pierres angulaires de l'Etat de droit et de la démocratie. La France suit très attentivement l'évolution de la situation des prisonniers en Turquie, quel que soit le motif de leur incarcération. En particulier, elle note avec inquiétude les arrestations et détentions d'élus ou militants politiques ces derniers mois. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a exprimé à plusieurs reprise sa préoccupation, à la suite notamment des vagues d'arrestations visant l'opposition, et tout particulièrement le maire d'Istanbul, le 19 mars 2025. Comme le Conseil de l'Union européenne l'a rappelé dans ses conclusions sur l'élargissement adoptées le 17 décembre 2024, il importe que la Turquie se conforme aux engagements internationaux qu'elle a librement souscrits, en particulier en tant qu'État membre du Conseil de l'Europe et État partie à la convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe se rend d'ailleurs régulièrement en Turquie. Le respect de ces engagements est un élément central de nos relations ainsi que des relations entre la Turquie et l'Union européenne. La France encourage les autorités turques à poursuivre les efforts qu'elles ont engagés pour répondre aux critères politiques qui ont été posés dans le cadre du processus d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.

La question

M. Pouria Amirshahi interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, à la suite de la remise, le 28 avril 2025, du rapport confié à M. Emmanuel Barbe sur les violences routières. Ce rapport met en avant plusieurs mesures structurelles utiles, en matière d'aménagements urbains, de sensibilisation et de prévention des comportements à risque. Ces propositions vont dans le bon sens pour faire reculer l'insécurité routière ; elles devront être intégrées dans le prochain budget afin d'être mises en place. Il peut toutefois sembler lacunaire au regard de l'absence de recommandations précises pour prévenir et sanctionner les actes de violence délibérée commis par certains conducteurs violents. Alors même que ces comportements mettent gravement en danger la vie des usagers les plus vulnérables (piétons, cyclistes), le rapport ne propose aucune mesure visant à exclure ces individus de la circulation. Cette carence est d'autant plus frappante que ce rapport faisait notamment suite à l'assassinat de Paul Varry, cycliste tué en octobre dernier après avoir été volontairement percuté par un conducteur sur une piste cyclable. Ce drame a provoqué une prise de conscience collective sur la question des violences entre usagers de la route, relançant la nécessité d'une réponse pénale face aux violences motorisées. L'association Paris en Selle demande par exemple la suspension de permis et le retrait du véhicule pour tout auteur de violence. Au-delà de la question des violences, c'est toute la question de la sécurité des usagers de la route qui doit être abordée. Des propositions existent comme par exemple l'évaluation à intervalles réguliers de l'aptitude à la conduite des conducteurs, proposée notamment par l'association « Sauver des vies, c'est permis ». Il lui demande si des compléments sont envisagés pour intégrer au plan d'action contre les violences routières des mesures qui auront un effet immédiat, permettant d'écarter dès maintenant les conducteurs dangereux des voies de circulation.

Réponse

À la suite du décès du cycliste Paul Varry à Paris boulevard Malesherbes le 15 octobre 2024, les ministres chargés de la sécurité routière et des transports ont confié à M. Emmanuel Barbe la mission de produire un rapport contenant des recommandations visant à prévenir les violences et à apaiser les tensions entre les différents usagers de la route. Au terme de cette mission, le rapport « Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique » a été remis aux ministres le 28 avril 2025. Le rapport contient 40 recommandations, dont 18 sont classées prioritaires par son auteur. Le Gouvernement procède actuellement à l'étude approfondie de chacune de ces recommandations. Les mesures retenues seront ensuite mises en œuvre dans les meilleurs délais possibles, et en associant toutes les parties prenantes. Par ailleurs, le code de la route prévoit déjà des mécanismes de rétention et de suspension du permis de conduire, aux articles L. 224-1, 224-2 et 224-7. Ainsi, en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, et lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire d'un conducteur. Le représentant de l'État peut, pendant la durée de la rétention, prononcer la suspension du permis de conduire. Par ailleurs, lorsqu'un conducteur mis en cause risque la peine complémentaire de suspension du permis de conduire prévue par le code de la route, le préfet de département peut suspendre à titre provisoire le permis de conduire, dans l'attente de la décision de justice. Enfin, le code de la route prévoit aussi, à l'article R. 221-14 que, dans le cas où les informations en sa possession permettent au préfet d'estimer que l'état de santé du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire, le préfet peut enjoindre un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Ce contrôle médical est réalisé par un médecin agréé par les préfectures pour l'aptitude médicale à la conduite. En revanche, le contrôle régulier systématique de tous les conducteurs non professionnels n'a montré aucune réduction de l'accidentalité dans les pays où il a été mis en œuvre. Le plus important est le référentiel des affections médicales incompatibles avec la conduite qui a été refondu par l'arrêté du 28 mars 2022 ainsi que la formation des médecins agréés pour le contrôle médical qui a fait l'objet d'un fort renforcement par l'arrêté du 3 avril 2025.

La question

M. Pouria Amirshahi interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'avenir des « haltes soins addictions » (HSA) anciennement appelées salles de consommation à moindre risque (SCMR), dont l'une d'entre elles est située dans le 10e arrondissement de Paris. Depuis 2016, deux salles de consommation à moindre risque (SCMR) existent à Paris et à Strasbourg afin d'offrir un cadre sécurisé aux usagers de drogues les plus précaires. Ces dispositifs visent à réduire les risques de décès et de maladies graves liés à la consommation de drogues. Ils visent également à offrir un accompagnement social favorisant la réinsertion des usagers et la restauration de leur dignité, tout en améliorant la sécurité et le cadre de vie des quartiers exposés aux nuisances de la consommation de rue. Par ailleurs, un accompagnement social est proposé afin de les accompagner dans leurs démarches administratives, juridiques ou liées au logement. L'implantation d'une salle de consommation est pensée de manière stratégique, elle a pour objectif de contenir la consommation de drogues dans l'espace public : la « scène ouverte », comme le quartier de la Gare du Nord à Paris, où des usagers en errance sont présents depuis les années 1980. L'ouverture de la salle a permis de réduire la consommation en plein air et de diviser par trois le nombre de seringues abandonnées, des résultats comparables à ceux observés dans d'autres villes à l'échelle européenne et mondiale. La France reste en net retrait par rapport à ses voisins européens, qui comptent environ 80 structures de ce type, dont 24 en Allemagne. Pourtant, les rapports de l'INSERM de 2021, de l'IGA-IGAS de 2024 font état des effets positifs de ces structures : amélioration de la santé des usagers, notamment une diminution de la transmission du VIH et VHC, baisse des nuisances publiques, stabilisation de la délinquance locale. Ces rapports valident l'utilité de ces HSA et plaident pour leur pérennisation ainsi que pour l'ouverture de nouveaux sites. L'expérimentation de ces structures arrive à échéance le 31 décembre 2025. Il lui demande donc s’il entend prolonger l'expérimentation des HSA au-delà de cette date et à plus long terme, s’il envisage leur pérennisation, ainsi que le déploiement de nouvelles structures sur le territoire national.

Réponse

Les Haltes soins addiction (HSA), anciennement dénommées salles de consommation à moindre risque, ont été ouvertes dans le cadre d'une expérimentation prévue par la loi du 26 janvier 2016. Cette expérimentation a fait l'objet d'une prorogation jusqu'au 31 décembre 2025. L'objectif de ces HSA est de contribuer à réduire les atteintes à la santé pour les usagers de drogues (surdoses, infections, complications chroniques et aigues), grâce à l'usage de matériel stérile, et de les mener dans un parcours de soins, pouvant aller jusqu'au sevrage. Les HSA permettent également de réduire la présence de matériel d'injection dans les espaces publics. En s'insérant dans le parcours de soins des usagers les plus précaires, les HSA sont à même de leur permettre d'entamer ou de reprendre ce parcours. Les HSA ont ainsi principalement vocation à être installées au plus près des scènes ouvertes, là où les usagers de drogues sont les plus nombreux, afin d'être proches des usagers et de réduire les nuisances publiques là où elles sont les plus tangibles. Ce critère constitue une condition de succès des HSA, en leur permettant d'atteindre les usagers et de diminuer le plus efficacement le nombre de consommations dans les espaces publics. Une évaluation extensive des Haltes soins addiction de Paris et Strasbourg a été menée par l'institut national de la santé et de la recherche médicale et rendue publique en 2021 (https://www.inserm.fr/rapport/salles-de-consommation-a-moindre-risque-rapport-scientifique-mai-2021). Cette évaluation, en trois volets, prend en compte les différentes dimensions du dispositif : évolution de la santé des usagers, évolution de la physionomie du quartier (amélioration de l'environnement et amélioration de la tranquillité publique) et évaluation médico-économique. Après une première prolongation de l'expérimentation en 2022, le dispositif a donné lieu à un rapport conjoint de l'Inspection générale de l'administration et de l'Inspection générale des affaires sociales, qui concluait à l'utilité du dispositif, tant pour les usagers que pour le voisinage, et précisait que les HSA concourent au dispositif de veille et d'observation sur les substances en circulation. Le rapport recommande la pérennisation du dispositif et la création de nouvelles HSA là où la situation le justifie, sur la base d'un diagnostic local partagé. L'évaluation qualitative menée par les hospices civils de Lyon (2025) va dans le même sens, en montrant que l'expérimentation des HSA a permis de structurer une offre médico-sociale spécifique à destination de publics consommateurs de drogues en grande précarité. Reposant sur un modèle de bas seuil d'exigence et de réduction des risques, les HSA ont démontré leur capacité à capter des usagers en rupture avec les dispositifs traditionnels. Toutefois, le rapport montre que l'efficacité des HSA dépend de la qualité des relais, sociaux comme sanitaires, en aval. Ces rapports ont donc démontré l'effet des HSA, en particulier pour les usagers les plus précaires. La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prolongé l'expérimentation des HSA pour une durée de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2027.

La question

M. Pouria Amirshahi alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des fortes inquiétudes exprimées par les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Paris, relayées notamment par les syndicats, concernant la dégradation de leurs conditions de travail et les répercussions que cette situation engendre tant sur les publics accompagnés que sur les travailleurs sociaux. En effet, ils sont dépositaires d'une mission essentielle : la lutte contre la récidive. La mission de ces services est de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d'infraction afin d'assurer un suivi, un contrôle, et de les guider et de les assister pour favoriser la réussite de leur insertion sociale. Ainsi, la probation contribue à la sécurité collective et à la bonne administration de la justice. Les conseillers pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) assurent donc l'évaluation, le suivi et le contrôle des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ils interviennent en milieu ouvert et en milieu fermé, aident à la décision judiciaire dans un souci d'individualisation des peines et participent à la réinsertion des PPSMJ. Malgré la recommandation du Conseil de l'Europe et de la CNCDH fixant un ratio maximal de 40 à 50 personnes par conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), les agents du SPIP 75 suivent en moyenne 80 personnes en milieu ouvert, avec des pics atteignant 100 à 120 suivis dans certains services. Par ailleurs, si les effectifs des SPIP ont connu une augmentation entre 2018 et 2022, ces services ont de plus en plus recours à des agents contractuels, sans la formation initiale de deux ans normalement exigés. Ces professionnels exercent dans une grande précarité, avec des contrats renouvelés annuellement en fonction d'enveloppes budgétaires aléatoires. Cette instabilité fragilise les équipes, nuit à la continuité de l'accompagnement et aggrave la souffrance psychosociale chez les travailleurs sociaux. Elle a aussi des répercussions sur les publics accompagnés, notamment les plus jeunes, dont la santé mentale est de plus en plus mise à mal. Ces évolutions risquent de compromettre durablement la capacité des SPIP à remplir leurs missions fondamentales de prévention de la récidive et de réinsertion. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer les conditions de travail des personnels du SPIP de Paris et préserver le sens et la qualité de leurs missions socio-éducatives.

Réponse

La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ces dernières années, l'administration pénitentiaire a significativement renforcé les effectifs de la filière insertion et probation. Ainsi, en 2025, 112 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) supplémentaires ont été recrutés. Le nombre de CPIP a ainsi évolué favorablement passant de 3 295 en 2019 à 4 130 en 2025. Le taux de couverture des postes de CPIP en SPIP avoisine les 90 % (88,7 % au 30 novembre 2025). Par ailleurs, au 1er janvier 2025, un CPIP suit en moyenne 65 personnes, contre 81 au 1er janvier 2018, ce qui marque une amélioration significative de leur charge de suivi. Dans la poursuite de cette dynamique, les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l'évolution et les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer encore l'accompagnement des PPSMJ et de consolider les progrès déjà engagés. Pour ce faire, les réflexions ont été poursuivies sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. Les EGIP sont organisés par la mission EGIP de l'inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la DGAP et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils réunissent des agents de l'administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le calendrier des EGIP s'est divisé en deux phases. La phase préparatoire a débuté en avril 2025 par l'audition des directeurs d'administration centrale, des partenaires nationaux, des organisations syndicales, des chercheurs et la détermination de la méthodologie. Le lancement des EGIP le 24 juin dernier a été accompagné de déplacements au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires. Durant l'été, une analyse comparative des pratiques et l'identification des bonnes pratiques à développer a été menée. La phase opérationnelle a débuté en septembre via l'organisation de tables rondes régionales et nationales, qui ont permis de cerner plus précisément les problématiques et les réponses qui pourraient y être apportées. Le rapport de la mission d'appui de l'IGJ a été remis le 13 février 2026. Le constat qui ressort de ces travaux montre que les alternatives à l'incarcération sont sous-utilisées et que les peines prononcées manquent de lisibilité, notamment pour les victimes. Le rapport synthétise l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figurent le renforcement de la place des SPIP avant, pendant et après le jugement, la création d'un référentiel national d'évaluation pour mesurer le risque de récidive, l'expérimentation de l'intelligence artificielle pour fluidifier les tâches administratives, ainsi que l'élaboration d'une doctrine claire de prise en charge des victimes afin d'uniformiser les exigences de réparation et de protection qui leur sont dues. A la suite de ces travaux, le Premier ministre a confié au député Louis Vogel une mission visant à analyser, approfondir et évaluer la mise en œuvre de ces recommandations et à travailler à leur traduction sur le plan législatif ou règlementaire.

La question

M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'engager des mesures concrètes et ambitieuses en faveur de la condition animale. La protection animale est une préoccupation grandissante dans la société mais certaines pratiques causant d'importantes souffrances aux animaux subsistent. C'est le cas des pièges à colle, interdits en Espagne et en Nouvelle-Zélande notamment, mais dont l'utilisation, la vente et la fabrication restent autorisées en France. Loin d'être de simples instruments de captures, les pièges à colle infligent des souffrances extrêmes aux animaux piégés, qui s'épuisent, se brisent les os ou s'auto-mutilent dans des tentatives désespérées de fuite. Ces dispositifs menacent également la biodiversité en capturant sans distinction des espèces protégées, n'ayant pas la capacité de faire le tri entre un rongeur ciblé et un hérisson, un rouge-gorge ou une chauve-souris, espèces protégées qui peuvent alors aussi y trouver la mort. Face à ces constats, plusieurs enseignes de la grande distribution ont déjà pris la décision de ne plus commercialiser ces pièges, mais la France ne dispose toujours pas d'un cadre législatif clair sur ce sujet. Cela s'inscrit dans une réflexion plus large sur la condition animale et la nécessité de faire évoluer la législation. Si le code rural et de la pêche maritime reconnaît la sensibilité des animaux, la persistance de ces pratiques cruelles rappelle qu'il reste un long chemin à parcourir. Dès lors, il l'interroge sur les actions que le Gouvernement entend mener, plus globalement, pour lutter contre la souffrance animale et encadrer les pratiques qui y contribuent.

Réponse

Le gouvernement a été informé de la demande des associations de protection du bien-être animal du souhait d'interdire les pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés.

La question

M. Pouria Amirshahi interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annonce faite le 17 février 2025 concernant l'arrêt des « activités ludiques » en milieu pénitentiaire. M. le ministre a annoncé l'arrêt des activités ne relevant pas de l'éducation, la langue française ou le sport. Cette décision fait suite à une polémique sur des soins du visage proposés à des détenus de la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses ainsi qu'à celle survenue en août 2022, concernant une épreuve de karting organisée à la prison de Fresnes. Ces activités sont pourtant considérées par de nombreux experts, acteurs de l'insertion et associations comme des outils essentiels pour la réinsertion et la réhabilitation des détenus. Selon Mme Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, elles permettent aux détenus de maintenir une sociabilité et de préparer leur réintégration. Cette décision est en rupture avec les recommandations internationales sur les conditions de détention. Elle marque un recul des approches réintégratives, pourtant reconnues et encadrées par le droit. Le véritable scandale réside dans la surpopulation carcérale - avec un taux d'occupation atteignant 208 % à la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses - et dans des conditions indignes de détention, où des matelas sont posés à même le sol et où les personnes incarcérées sont traitées de manière inhumaines. En qualifiant certaines pratiques de « ludiques » sans en donner de définition précise, M. le ministre introduit un flou qui suscite de vives inquiétudes quant aux critères retenus et aux risques d'arbitraire. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier ce que recouvre précisément la notion d'« activité ludique » en milieu carcéral et d'indiquer sur quels fondements juridiques et pédagogiques s'appuie cette décision, au regard de ses conséquences sur les parcours de réhabilitation des personnes détenues.

Réponse

Les politiques de réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSJM) mises en œuvre par la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) sont inhérentes aux missions de prévention de la commission de nouvelles infractions et de protection de la société qu'elle assure. En ce sens, toute personne détenue condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui sont proposées par le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) dès lors qu'elle a pour finalité sa réinsertion et est adaptée à son âge, à ses capacités, à sa personnalité et, le cas échéant, à son handicap. Les activités proposées sont pensées et construites par les équipes pluridisciplinaires du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) afin d'avoir une visée éducative et de s'inscrire dans un objectif de réinsertion. Elles contribuent à rendre utile le temps passé en détention en permettant notamment l'acquisition d'aptitudes psycho sociales (savoir-être / savoir-faire) et participent à la construction d'un projet de sortie solide et viable. En ce sens, et tel que le prévoit l'article R411-1 du code pénitentiaire, l'offre d'activités proposée aux PPSMJ est centrée sur : le travail, la formation professionnelle, l'insertion par l'activité économique, l'enseignement, les activités éducatives, culturelles, socioculturelles comme sportives et physiques à visée pédagogique. Afin d'accroitre son offre, la direction de l'administration pénitentiaire renforce constamment son tissu partenarial au niveau de l'État, des collectivités territoriales et des associations. Pas moins de 33 nouveaux partenariats étatiques ont été conclus ces 5 dernières années. La DGAP dispose d'un réseau partenarial de 70 associations ou fédérations nationales destiné à déployer des actions de réinsertion et de prévention de la récidive au bénéfice des PPSMJ. La hausse constante de la population carcérale tend à réduire l'accès aux espaces dédiés et aux personnels disponibles. Face à ce constat, la DGAP entend adapter ses politiques et ses pratiques pour poursuivre ses objectifs en matière d'insertion. À cet effet, les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l'évolution et les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer encore l'accompagnement des PPSMJ et de consolider les progrès déjà engagés. Le rapport des EGIP a été remis le 13 février 2026. Il synthétise l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figure le renforcement de la place des SPIP avant, pendant et après le jugement. À la suite de ces travaux, le premier ministre a confié au député Louis Vogel une mission visant à analyser, approfondir et évaluer la pertinence de ces recommandations et à travailler à leur traduction sur le plan législatif ou règlementaire. Enfin, afin de réduire la surpopulation carcérale dans les maisons d'arrêts occitanes, une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Toulouse, est appliquée. Avec le soutien de l'administration centrale, des transferts vers des établissements pénitentiaires d'autres directions interrégionales sont également organisées. La DGAP porte une attention particulière à mettre en œuvre la reconduite des personnes détenues de nationalité étrangères faisant l'objet d'un titre d'éloignement. En outre, le recours aux alternatives à l'incarcération, qui constituent des leviers de réduction des effectifs en milieu fermé, est favorisé.

La question

M. Pouria Amirshahi interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la transition vers un élevage hors-cage en France. Grâce à la loi EGALIM de 2018 et au décret n° 2021-1647 de 2021, la construction et l'agrandissement de bâtiments destinés à ce type d'élevage sont désormais interdits. Ainsi, la proportion de poules élevées en cage est passée de 70 % en 2015 à 27 % fin 2023. La filière vise moins de 10 % d'ici 2030. De nombreux États européens ont déjà mis un terme à l'élevage en cage : la République tchèque, le Luxembourg, l'Autriche et l'Allemagne ont interdit cette pratique, affirmant une volonté claire de renforcer le bien-être animal. Dans le même temps, de nombreuses grandes entreprises de la grande distribution et de la restauration hors-domicile notamment, ont pris l'engagement de ne plus utiliser d'œufs issus d'élevages en cage d'ici 2025. Par ailleurs, en réponse à l'initiative citoyenne « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), signée par plus de 1,4 million de citoyens européens, la Commission européenne s'est engagée à proposer une interdiction des cages dans l'ensemble de l'Union européenne. Cette attente est largement partagée par la société : 89 % des Français y sont favorables. Cette transition ne pourra être pleinement réussie qu'à condition d'accompagner efficacement les éleveurs. Beaucoup s'inquiètent encore du manque de visibilité sur les aides financières et techniques qui leur permettront d'adapter leurs exploitations. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en place, avec quels moyens et selon quels délais, pour garantir la transition effective vers un élevage sans cage en France et s'assurer que la Commission européenne tienne son engagement d'interdire cette pratique à l'échelle de l'Union.

Réponse

Dans un monde en évolution constante, les enjeux liés au bien-être animal et au climat sont devenus des préoccupations sociétales majeures dans de nombreux pays. L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage) appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation des cases de mise bas et les stalles pour les truies, les cages de poules pondeuses, lapins et palmipèdes, et les cases à veaux. Dans sa réponse à l'initiative citoyenne européenne, la Commission s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, et il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales françaises et européennes. La France soutient la démarche proposée par la Commission de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. Ainsi, le 10 mars 2023, le Gouvernement a initié une concertation préalable des parties prenantes dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de législation relative au bien-être et à la protection des animaux, avec comme objectif de déterminer les points de convergence entre les nombreux acteurs de la protection animale en France et de promouvoir les expériences et les spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante aux opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter dans l'avenir et investir. Avec près de 27 % des poules encore élevées en système cage, la France est en avance sur ces partenaires européens et en bonne voie vers la fin des cages à terme. La filière avicole s'étant aussi engagée dans cette voie avec un objectif d'atteindre 10 % de poules encore en système cage en 2030. En ce sens, le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans le sens de l'arrêt des cages. Les plans d'aide à l'investissement que sont le plan de compétitivité et d'adaptation du second pilier de la politique agricole commune et le plan France Relance sont des mesures d'accompagnement accessibles aux éleveurs qui envisagent de changer de modalité de production en cessant un système cage pour un élevage hors-sol. D'une manière générale les aides à l'investissement doivent soutenir les éleveurs désireux d'engager cette transition hors cage et l'ensemble des travaux mobilisés par le Gouvernement doivent aider la ferme France à opérer cette transition nécessaire pour répondre aux attentes sociétales en faveur du bien-être animal et s'adapter à l'évolution du climat.

La question

M. Pouria Amirshahi interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur au sujet de l'organisation annoncée des états généraux dédiés à la politique d'insertion et de probation et aux moyens qui y sont alloués. Lors de son discours du 23 janvier 2025, M. le ministre a présenté une série de mesures visant à transformer en profondeur le milieu carcéral. Il a notamment annoncé que des états généraux consacrés à la politique d'insertion et de probation se tiendraient à partir d'avril 2025, pour une durée de six mois, avec la participation de l'ensemble des agents concernés. Cette perspective suscite de fortes attentes de la part des personnels des SPIP, dont les conditions de travail se sont considérablement dégradées ces dernières années : surcharge chronique des agents, missions réorientées au détriment du suivi socio-éducatif, précarisation des recrutements contractuels, manque de formation, perte de sens du métier. Ces états généraux pourraient constituer une opportunité décisive pour reconstruire une politique publique ambitieuse de réinsertion et de prévention de la récidive. Il souhaiterait donc connaître le calendrier détaillé de ces états généraux et s'assurer que les attentes des syndicats des différentes professions concernées seront pleinement prises en considération.

Réponse

Les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP) s'inscrivent dans une réflexion globale sur l'exécution et l'application des peines mise en œuvre par le ministère de la Justice. Annoncés par le garde des Sceaux le 23 janvier 2025, ils ont vocation à développer des pistes concrètes d'amélioration de l'accompagnement des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Pour ce faire, une analyse de l'évolution et des missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) sera menée lors de groupes de travail. Les EGIP sont organisés par la mission EGIP de l'inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils doivent réunir des agents de l'administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le calendrier des EGIP est divisé en deux phases. La phase préparatoire a débuté en avril 2025 par la détermination de la méthodologie et l'audition des directeurs d'administration centrale, des partenaires associatifs et institutionnels, des organisations syndicales et des chercheurs. Le lancement des EGIP le 24 juin dernier a été accompagné de déplacements au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires. Durant l'été, une analyse comparative des pratiques et l'identification des bonnes pratiques à développer est menée. La phase opérationnelle débutera en septembre via l'organisation de tables rondes locales et nationales. A l'issue des États généraux, en décembre 2025, la mission d'appui de l'IGJ remettra un rapport synthétisant l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir.

La question

M. Pouria Amirshahi interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la gestion des expulsions locatives à Paris. Les circulaires du 26 avril 2021 et du 29 mars 2022 précisent qu'aucun ménage reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO) ne doit être expulsé sans solution de relogement. Cependant, plusieurs associations signalent des difficultés dans l'application de ces directives en région parisienne. Lorsqu'une expulsion est ordonnée par un tribunal, c'est le préfet de police de Paris qui est chargé de la mettre en œuvre. Cependant, il ne dispose pas de l'autorité complète sur le processus et doit se tourner vers le préfet de région pour trouver une solution de relogement, même temporaire. Dans la pratique, cela conduit à des situations absurdes où des personnes sont expulsées de leur logement, puis temporairement hébergées dans des conditions précaires, avant d'être à nouveau mises à la rue, souvent par le Samu social. Ce cycle ne fait qu'aggraver la précarité des personnes concernées. Certains des expulsés vivaient dans des logements sociaux avant leur éviction. Ce système inefficace est aussi coûteux pour l'État. La gestion des expulsions apparaît trop cloisonnée, le service de prévention des expulsions n'intervenant pas suffisamment en amont. Cette situation surcharge les autres services d'aide au logement et empêche une action efficace. Une meilleure coordination entre ces services permettrait d'anticiper ces situations et d'éviter de telles impasses. Il est également crucial de s'assurer que les dossiers des demandeurs bénéficiant du DALO soient examinés en commission. Or il semble que ce ne soit pas toujours le cas, certains dossiers étant laissés en attente ou traités avec un retard incompatible avec l'urgence de la situation des demandeurs. Dès lors, il souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un relogement durable aux personnes expulsées et assurer une meilleure coordination entre les services concernés. Dans le cas où ses services feraient état de difficultés à mettre en application la loi, il souhaite savoir ce qu'elle préconise pour faciliter l'exercice de leurs missions.

Réponse

La coordination des acteurs articulée à une intervention la plus précoce possible dans le déroulement de la procédure d'expulsion constituent deux axes essentiels de la structuration de la politique publique de prévention des expulsions locatives. Ainsi, le projet de décret relatif aux Commissions de coordination et de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat vise principalement à porter application de l'article 12 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Il entend renforcer la structuration de ces commissions en précisant leur organisation territoriale au sein de chaque département et la répartition de leurs compétences en termes de missions et d'aires géographiques dans l'objectif de leur permettre d'étudier un plus grand nombre de situations individuelles et de formuler des avis et recommandations visant à solutionner l'impayé locatif et enrayer l'avancement de la procédure d'expulsion. Ce projet de décret vise également à porter application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifié par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 précitée, en ce qui relève des modalités de transmission par les commissaires de justices à la CCAPEX des données relatives à la situation socioéconomique des occupants faisant l'objet d'un commandement de payer ainsi que des décisions judiciaires statuant sur une demande de résiliation de bail d'habitation. Ces modalités visent ainsi à renforcer les capacités de la CCAPEX pour, d'une part, favoriser une plus grande articulation des acteurs engagés dans la prévention des expulsions locatives et, d'autre part, permettre une intervention articulée le plus en amont possible de la procédure. L'accompagnement social doit également être renforcé par un second décret d'application de cette même loi, également en cours d'examen par le Conseil d'Etat, dans l'objectif d'intervenir le plus en amont possible. Par ailleurs, à la suite de la relance par la ministre chargée du Logement de l'observatoire des impayés de loyer et de charges locatives en mai 2025, un nouveau plan d'actions interministériel visant à intervenir le plus précocement possible sur les impayés locatifs devair être présenté à l'automne. Il permettra d'apporter une réponse complémentaire à celle du cadre réglementaire existant afin de renforcer collectivement notre capacité d'action à l'égard des ménages en impayés locatifs. S'agissant des « personnes menacées d'expulsion sans relogement », ces dernières peuvent être reconnues prioritaires pour accéder à un logement social au titre de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Ce public est aussi priorisé dans le cadre du dispositif de cotation de la demande de logement social et peut l'être dans le cadre des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Lorsque les solutions de relogement n'aboutissent pas assez rapidement et dès lors que les personnes concernées disposent d'un jugement d'expulsion, elles peuvent formuler un recours au titre du droit au logement (DALO) pour être relogées en urgence. Ainsi, 1 807 personnes menacées d'expulsion sans relogement reconnues DALO ont été relogées dans le parc social en 2024. Il n'est pas constaté de difficultés particulières dans l'examen par les commissions de médiation DALO de la situation des personnes menacées d'expulsion sans relogement. Par ailleurs, dans un processus d'amélioration continue, un nouveau système d'information concernant le DALO appelé « MonDALO » est en cours de développement. Il facilitera le dépôt des recours DALO et leur traitement en dématérialisant l'ensemble de la procédure. Les échanges d'informations seront également simplifiés grâce à un interfaçage avec le système d'information dédié aux expulsions locatives, « Exploc ».

La question

M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence d'un moratoire sur les élevages intensifs. Ce modèle d'élevage, fondé sur l'industrialisation et la rentabilité à tout prix pose des problèmes majeurs en matière de bien-être animal, de santé publique et d'impact environnemental. Les récentes révélations de l'association L214 sur huit élevages porcins bretons, qui approvisionnent les supermarchés d'une enseigne de grande distribution, sont révoltantes : des truies enfermées dans des cages si étroites qu'elles ne peuvent même pas se retourner, des porcelets mutilés sans anesthésie, des animaux blessés ou malades laissés sans soins et des cadavres en décomposition au milieu des vivants. Ces pratiques, à la fois indignes et cruelles, vont de pair avec une insalubrité alarmante. Pourtant, elles perdurent sous la pression d'un système qui pousse l'élevage toujours plus loin dans une logique de rendement, quelles qu'en soient les conséquences. Face à ces constats, il est nécessaire d'instaurer un moratoire sur les élevages intensifs, de fixer un objectif de sortie de ce modèle sous dix ans et d'accompagner les travailleurs du secteur vers des alternatives plus durables. Par ailleurs, la compétitivité des éleveurs français ne saurait être affaiblie par des importations ne respectant pas les normes de production françaises. La France doit agir au niveau européen pour s'assurer que les produits importés respectent des standards équivalents aux siens. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle compte prendre afin d'enclencher cette transition et de défendre, au niveau européen, des standards de production réellement exigeants pour tous.

Réponse

Au sortir de la Seconde guerre mondiale, la production agricole s'est organisée de manière à pouvoir répondre à l'augmentation rapide de la demande. Encore aujourd'hui, les produits issus de l'élevage conventionnel doivent répondre à une forte demande, la population ayant crû de 70 % sur la même période. La pandémie de covid-19 en 2020 a montré la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire et la reprise économique post-restrictions a entraîné des premiers effets inflationnistes en 2021. En 2022, la guerre en Ukraine a perturbé les filières agroalimentaires, accentuant les tensions sur le marché. L'étude Harris Interactive de 2025 met en évidence l'évolution des critères d'achat de viande des ménages français. Le prix est devenu le premier facteur de décision, à 55 %, devant la provenance ou le goût, tandis que le bien-être animal ou l'environnement plafonnent respectivement à 39 % et 31 %. Ces crises ont eu des effets très concrets sur les productions sous démarche de qualité. Ainsi, entre 2022 et 2023, le nombre d'articles issus de l'agriculture biologique vendus a baissé de 11 % contre 0,8 % pour ceux issus de l'agriculture conventionnelle. S'agissant par exemple des volailles, les ventes des produits répondant au cahier des charges Label Rouge ont plongé de 17 % entre 2019 et 2023, alors que la consommation globale de volailles a augmenté sur la même période. En imposant la sortie de l'élevage conventionnel, la France exposerait ses filières à des produits importés depuis des pays-tiers ne respectant pas les mêmes normes écologiques et zootechniques. Une transition vers des modèles d'élevage plus durables a d'ores et déjà été engagée. Depuis 2022, le plan stratégique national (PSN) de la politique agricole commune française intègre des aides renforcées à l'agriculture biologique, aux pratiques agroécologiques et à l'amélioration des conditions d'élevage. Par ailleurs, des contrôles sont réalisés régulièrement dans les exploitations et les manquements graves sont sanctionnés, avec des suspensions d'agrément si nécessaire. Le contrôle du bien-être animal repose sur un cadre réglementaire strict défini par l'Union européenne (UE), notamment à travers la directive 98/58/CE, qui impose aux éleveurs de garantir l'absence de souffrance inutile pour leurs animaux. En France, les services vétérinaires des directions départementales de la protection des populations (DDPP) réalisent chaque année environ 12 000 inspections ciblées afin de vérifier l'application de ces normes, notamment dans les élevages identifiés comme présentant des risques. Face aux cas de maltraitance, des cellules départementales opérationnelles (CDO) ont été mises en place depuis 2018 pour coordonner les acteurs locaux (services vétérinaires, chambres d'agriculture, associations, organisations professionnelles, etc.) et proposer des solutions adaptées aux éleveurs en difficulté. Ce dispositif repose sur un double volet : la prévention et l'intervention en urgence lorsque des actes de maltraitance sont avérés. Sur la question d'un moratoire généralisé sur les élevages intensifs, il convient de rappeler que la réalité agricole française est diverse et que de nombreuses exploitations, même de taille importante, respectent déjà des normes très strictes en matière de bien-être animal. Une interdiction brutale de tout un modèle mettrait en péril des milliers d'exploitations et d'emplois, notamment en zones rurales. Pour autant, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire demeure vigilant sur les risques de dérive. C'est pourquoi il œuvre à une transformation progressive du secteur, en accompagnant les éleveurs vers des pratiques plus vertueuses, sans les opposer ou les pénaliser de manière brutale. Concernant les pratiques les plus critiquées -comme les cages de gestation ou les mutilations systématiques- des évolutions sont déjà en cours, tant au niveau national qu'européen. La France soutient au sein de l'UE une révision ambitieuse de la législation sur le bien-être animal, et demande que les produits importés respectent des standards équivalents à ceux qu'elle impose aux producteurs français, dans un souci de justice commerciale et de cohérence environnementale. Si ces conditions ne sont pas garanties, la France n'hésitera pas à rejeter le texte. La transition est engagée, mais elle doit se faire dans un esprit de responsabilité et de solidarité avec les agriculteurs, qui sont aussi les premiers acteurs du changement.

La question

M. Pouria Amirshahi alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la fermeture progressive des bureaux de poste et le désengagement de la Banque Postale. Depuis plusieurs années, La Poste s'engage dans un processus de « dématérialisation » qui se traduit par des fermetures de bureaux, une réduction des services offerts et une diminution des effectifs. Ce processus vise à diminuer les coûts immobiliers, mais se traduit par une dégradation des services - seuls 10 % sont maintenus dans un « point postal » - et une hausse des impôts pour compenser les fermetures. Cette politique fragilise l'aménagement du territoire, l'accès aux services publics et la cohésion sociale. Cet essor du « tout numérique » crée une fracture qui prive d'accès aux services essentiels les personnes les plus fragiles. Cette problématique trouve un écho direct en zone urbaine comme en milieu rural. À Paris, en dix ans, une quarantaine de bureaux de poste ont fermé, remplacés par des points relais aux services plus limités. À Souleuvre-en-Bocage, dans le Calvados, la fermeture d'un bureau de poste au profit d'une agence postale, présentée comme une solution équivalente, entraîne une perte de 95 % des services. Cela touche particulièrement les services de la Banque Postale. Ces disparitions compliquent le quotidien d'une population vulnérable, âgée ou précaire, pour qui la proximité et l'accessibilité de ces services sont essentielles. La suppression des distributeurs de billets accentue également la désertification bancaire et l'exclusion financière dans certains territoires, obligeant les habitants à parcourir plusieurs kilomètres pour effectuer des opérations de base. Les engagements de La Poste, fixés par la loi de 1990, semblent délaissés malgré leur impératif d'intérêt général. M. le député souhaite donc interroger M. le ministre sur les mesures qu'il compte prendre pour enrayer la dégradation des services postaux et bancaires dans nos collectivités. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir le respect des missions de service public assignées à La Poste, afin d'assurer un accès équitable et pérenne aux services essentiels pour l'ensemble des citoyens, en particulier les plus vulnérables.

Réponse

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. La loi fixe notamment l'obligation à La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire de sorte que 90 % au moins de la population d'un département ait accès à un point de contact postal à moins de 5 km ou 20 minutes de trajet automobile. Dans un contexte général de baisse de fréquentation de ses bureaux, La Poste doit en permanence adapter les modalités de sa présence. Toutes les transformations et les adaptations horaires sont réalisées dans le respect du contrat de présence postale signé par La Poste, l'Association des maires de France et l'Etat. Ce contrat stipule notamment que pour remplir sa mission, La Poste adapte son réseau de points de contact en nouant des partenariats locaux publics ou privés, à l'exemple des agences postales communales et des points La Poste Relais, tout en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Ces adaptations s'effectuent toujours en dialogue avec les élus concernés. Des enquêtes régulières auprès des Français montrent que cette solution correspond bien aux attentes de nos concitoyens. Les résultats du dernier baromètre annuel de satisfaction des partenariats (réalisé à la demande de l'Observatoire national de la présence postale) montrent que les élus se disent satisfaits à 99% des agences postales communales et 94% pour les relais-commerçants (respectivement 91% et 87% pour le grand public). Le nouveau contrat de présence postale signé en février 2023 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'AMF pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. A Paris, la fréquentation des Bureaux de Poste a chuté de 50% depuis 2019. En dix ans, cette fréquentation est passée de 120 000 clients par jour à 50 000. Fin 2024, La Poste compte 200 points de contact (130 Bureaux de Poste et 70 La Poste Relais), soit le double du maillage imposé par la loi (1 bureau pour 20 000 habitants), soit un bureau de Poste tous les 800 mètres. Le nombre de commerçants partenaires La Poste Relais est stable, fixé à 70 et comptabilisés dans les 17000 points de contact. Ces dernières années, La Poste a dynamisé sa politique partenariale auprès des commerçants de Paris pour densifier son maillage, gagner en proximité, accessibilité et répondre aux nouveaux usages des clients. En effet, 700 commerçants de Paris ont diversifié leur activité et proposent désormais des services postaux (en particulier 500 relais PickUp, 70 relais-commerçants et 10 kiosques). 133 consignes à colis sont aussi déployées dans la ville, répondant à la demande croissante de la livraison hors domicile. En trois ans, La Poste a ouvert cinq points d'accès aux droits « France Services » au sein de cinq de ses bureaux. Elle porte donc désormais cinq « France Services » sur neuf à Paris, trois ouvertures ayant eu lieu en 2024. A propos du soutien aux clientèles vulnérables, plus de 200 000 euros issus du fonds de péréquation sont affectés chaque année à la médiation et à l'interprétariat dans les Bureaux de Poste qui en ont le plus besoin (Goncourt, Belleville, Marx Dormoy, Sambre et Meuse, Château Rouge, Bichat, Porte de la Chapelle et Saint-Blaise). Au titre des innovations et des leviers de croissance, La Poste a ouvert à Paris 40 espaces permettant aux clients de passer l'examen du code de la route en bureaux de poste à un prix raisonnable, un service plébiscité dans la capitale. Dans cette même logique, La Poste commercialise dans 10 Bureaux de Poste des vélos de facteurs électriques reconditionnés. Les projets d'évolution du réseau sont présentés au sein de la Commission de Présence Postale territoriale qui se réunit trois fois par an. Pour toute évolution, les maires d'arrondissement sont rencontrés, consultés sur l'offre de services. Il n'existe aucun projet, ni, a fortiori, aucune décision visant à la fermeture de 40 bureaux à Paris. S'agissant de la situation du bureau de Poste de Souleuvre-en-Bocage, conformément aux règles de dialogue instaurées par le contrat de présence postale, il a été convenu avec la municipalité de le remplacer par une agence postale communale qui, en mutualisant les services de la mairie, d'une maison « France services » et d'un « Point info 14 », doublerait les horaires d'ouverture. Les modalités pratiques d'implantation de l'agence postale ainsi que le calendrier de mise en œuvre ont été arrêtés lors d'une réunion technique qui s'est déroulée avec le maire le 18 décembre 2024. La fréquentation de ce bureau de Poste a en effet diminué de 75 % en 10 ans, pour s'établir en 2024 à environ une quinzaine de clients par jour. Afin d'accompagner cette transformation la CDPPT a décidé un soutien financier à hauteur de 30 000 €. Le Groupe La Poste a confirmé par ailleurs qu'il maintiendrait le distributeur automatique de billets de La Banque Postale et prendrait à sa charge les travaux d'adaptation nécessaires. Le gouvernement est très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.

La question

M. Pouria Amirshahi alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation alarmante de près de 250 mineurs non accompagnés occupant la Gaîté Lyrique dans le 3e arrondissement de Paris. Menacés d'expulsion sans qu'aucune solution d'hébergement ne leur ait été proposée, ces jeunes sont livrés à eux-mêmes et font face à une précarité grandissante. Ce drame humain est le symptôme d'un désengagement des pouvoirs publics face à une urgence sociale qui ne cesse de s'aggraver. Le jeudi 13 mars 2025 marquait le 94e jour d'occupation de la Gaîté Lyrique par ces jeunes en recours pour reconnaissance de minorité. Si leur minorité est reconnue, leur prise en charge incombera à la Ville de Paris ; dans le cas contraire, ce sera à l'État d'agir. Pourtant, durant la procédure, ils sont laissés dans un vide juridique : ni mineurs, ni majeurs. À cet égard et pour combler ce vide juridique, la Défenseure des droits a recommandé qu'une présomption de minorité soit garantie à toutes les personnes se déclarant mineures non accompagnées, afin qu'elles puissent être prises en charge par la protection de l'enfance le temps du recours. Alors que le délai d'un mois fixé par le tribunal arrive à son terme, l'expulsion peut désormais avoir lieu, sans qu'aucune solution d'hébergement ne leur ait été proposée. La ville, la région et l'État se renvoient la responsabilité, abandonnant ces jeunes dans un flou administratif et humanitaire intenable. Livrés à eux-mêmes, ils tentent de survivre dans des conditions de plus en plus éprouvantes : l'eau chaude a été coupée, l'air manque faute de ventilation et la présence policière ne fait qu'aggraver un quotidien déjà marqué par l'angoisse et l'incertitude. Dans le même temps, la Gaîté Lyrique, lieu emblématique de création et de partage, voit son activité paralysée. Son occupation dépasse largement le cadre d'un simple fait divers : elle révèle les défaillances d'un système qui abandonne les plus vulnérables. Expulser ces jeunes sans leur offrir d'alternative, ce n'est pas seulement les chasser d'un abri précaire, c'est les condamner à l'errance et à l'oubli. M. le député interroge alors M. le ministre sur les mesures qu'il compte prendre pour éviter une expulsion brutale et assurer la mise à l'abri de ces jeunes. Il l'interroge également sur les actions qu'il envisage pour permettre la réouverture de la Gaîté Lyrique et garantir qu'elle puisse retrouver pleinement sa vocation de lieu culturel.

Réponse

Le 10 décembre 2024 le théâtre de la Gaîté Lyrique (rue Papin, IIIe) a fait l'objet d'un envahissement par quelque 200 migrants. Le préfet de police a immédiatement proposé à la direction du théâtre son concours pour mettre fin à cette situation, ce qui alors aurait pu être fait dans le cadre de la flagrance. La direction de l'établissement a décliné cette proposition. Depuis le début de l'occupation, le comportement des occupants a provoqué de nombreuses difficultés, notamment avec le voisinage et a même conduit les agents de la salle de spectacle à faire valoir leur droit de retrait. En outre, la population occupante avait significativement augmenté au fil des semaines, pour atteindre un chiffre estimé à quelque 450 personnes. Plusieurs incidents ont été recensés, notamment avec les riverains mais aussi avec des journalistes ayant souhaité faire des reportages sur place. Il existait également un risque de sécurité incendie (départ de feu circonscrit heureusement à temps dans la nuit du 28 janvier) et de salubrité qui devait être pris en compte au plus vite. Ce n'est que fin janvier que la Mairie de Paris, propriétaire des lieux, a saisi le tribunal administratif de Paris pour demander la libération des lieux par l'ensemble des occupants sans droit ni titre. Le juge administratif a rendu le 12 février une ordonnance enjoignant les occupants à quitter les lieux dans un délai d'un mois. Ce n'est qu'au terme de ce délai que la mairie de Paris pouvait solliciter auprès du PP le concours de la force publique, soit à partir du 13 mars. Elle ne l'a pas fait. L'Etat a donc repris la main. Par arrêté en date du 17 mars 2025, le préfet de police a décidé d'engager une opération d'évacuation visant les occupants sans droit ni titre installés dans les locaux du centre culturel La Gaîté Lyrique. Cette occupation, qui concernait plus de 400 personnes, exposait les lieux et leurs occupants à plusieurs risques. Il convient de rappeler que ces mêmes occupants étaient tenus de quitter les lieux depuis le 13 mars 2025, en exécution de l'ordonnance rendue le 12 février 2025 par le tribunal administratif de Paris qui leur enjoignait de libérer les locaux dans un délai d'un mois. L'évacuation s'est déroulée le 18 mars 2025. Elle a été menée en lien étroit avec les services de la préfecture de la région d'Île-de-France. L'opération visait notamment à proposer des solutions d'accompagnement social et administratif adaptées à la situation de chaque personne présente. Malgré ces dispositifs, seules 6 personnes ont accepté les mesures de prise en charge proposées, qui concernaient des solutions d'hébergement dans les dispositifs de droit commun. Il apparaît que certains collectifs militants ont activement dissuadé les occupants d'accepter ces offres de prise en charge et de traitement administratif. L'opération d'évacuation s'est déroulée dans des conditions globalement satisfaisantes. Quelques tensions ont toutefois été constatées sur place, ce qui a conduit les forces de l'ordre à faire usage de la force de manière ponctuelle et strictement proportionnée. Lors de cette intervention, 65 individus ont été interpellés. Parmi eux, 35 ont été placés en retenue administrative, 16 ont fait l'objet de vérifications d'identité et 14, ayant présenté des documents attestant de leur minorité, ont été immédiatement laissées libres. Au total, 24 obligations de quitter le territoire français assorties d'assignations à résidence et 9 non-lieux à mesure ont été prononcés et une personne a été placée en centre de rétention administrative. Il convient également de noter que 2 personnes interpellées faisaient l'objet d'une fiche S relative à la sûreté de l'État. Par ailleurs, un individu placé en retenue administrative a été placé en garde à vue pour avoir refusé de se soumettre aux opérations d'enregistrement liées à sa situation irrégulière. Après avoir de nouveau refusé de se soumettre aux formalités requises, il a été déféré puis entendu. Enfin, la légalité de l'arrêté du préfet de police du 17 mars 2025 a été pleinement confirmée. Par une ordonnance rendue le 20 mars 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête présentée par les « occupants sans droit ni titre de l'immeuble du théâtre de La Gaîté Lyrique » ainsi que par le « collectif des jeunes occupant la Gaîté Lyrique », qui demandaient la suspension de l'exécution de l'arrêté. Cette décision a été confirmée par la juge des référés du Conseil d'État dans une ordonnance rendue le 28 mars 2025.

Réponse

DEMANDEURS D'ASILE SYRIENS Mme la présidente . La parole est à M. Pouria Amirshahi. M. Pouria Amirshahi . Depuis le début de ce qu'on a appelé le printemps arabe, tous les Syriens victimes de persécution pouvaient déposer une demande de visa en vue de l'asile en France. Depuis la présidence de François Hollande, et même depuis 2011, sous celle de Nicolas Sarkozy – vous voyez, je ne suis pas sectaire (Sourires) –, 45 000 Syriens ont trouvé refuge en France. Pour nombre d'entre eux, cet exil s'explique par leur appartenance à une minorité, par leur opposition au régime ou par des fragilités particulières mettant leur vie en danger. Il existe, vous le savez, deux grands programmes d'accueil. Le premier, dit de réinstallation, s'appuie sur les territoires et le second, dit de couloirs humanitaires, sur les capacités d'hébergement de particuliers. Je tiens d'ailleurs à saluer la communauté Sant'Egidio, la Fédération protestante de France et tous les Français qui savent encore cultiver le sens de l'accueil. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Ces dispositifs ont permis de réinstaller en France plusieurs centaines de familles. Le processus de demande d'asile débute souvent au Liban, en Jordanie ou en Turquie, quand l'exil, de fait, a déjà commencé. Dès la chute d'Assad, le 19 décembre, vous avez annoncé le gel de toutes les procédures de demande d'asile de Syriennes et de Syriens, jetant aux orties des dispositifs qui protègent pourtant les minorités persécutées. Environ 700 demandes ont alors été mises en suspens. Désormais, les minorités – principalement chrétiennes et alaouites –, notamment à Tartous et à Lattaquié, sont victimes de persécutions et d'exactions, comme les yézidis le furent avant elles. Rien que cette semaine, 1 400 personnes ont été tuées. Votre décision, soutenue par ceux-là mêmes qui, hier, versaient ici des larmes de crocodile, crée un précédent grave. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) M. Arnaud Le Gall . Ce sont des tartuffes ! M. Pouria Amirshahi . Pour la première fois, l'État français a décidé de ne plus répondre à la demande de protection des minorités persécutées en Orient. À présent, des centaines de demandes parviennent à nos consulats limitrophes de la Syrie, lesquels ne sont plus en mesure de les instruire, ni même de les recevoir, en raison de votre décision. Ce que je dis vaut aussi pour les femmes afghanes, pour les réfugiés palestiniens et pour tous ceux qui sont victimes des tremblements du monde. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Quand allez-vous lever ce gel, annoncé sans en mesurer les conséquences dramatiques ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Martine Froger applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur . Vous posez une question fondamentale, puisque le droit de demander l'asile et d'obtenir le statut de réfugié est un droit exceptionnel auquel la France, en particulier le gouvernement, est attachée. Je rappelle que plus de 130 000 demandes ont été formulées en 2024 et que le taux de reconnaissance est de l'ordre de 39 % en décision définitive, après passage devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Il n'est pas question de revenir en arrière s'agissant de l'application de la convention de Genève. Vous soulevez particulièrement – et vous avez raison – le problème lié à la suspension de certaines procédures, fréquente dans le cas d'un changement de régime. Au vu des événements récents, la position de la France va bien sûr évoluer ; d'ailleurs, en matière de demande d'asile, les positions évoluent par nature en fonction des circonstances internationales. Il n'est évidemment pas question de prendre le moindre risque de renvoyer une personne dans son pays au péril de sa vie. L'État fait preuve d'une vigilance extrême, à commencer par l'Ofpra. Enfin, nous travaillons à rendre possible le dépôt d'une demande d'asile auprès de la représentation diplomatique française dans un pays tiers. Nous souhaitons avancer sur ce point. Mme la présidente . La parole est à M. Pouria Amirshahi. M. Pouria Amirshahi . Il me paraît difficile de s'émouvoir du sort réservé à des populations victimes tout en leur fermant la porte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Martine Froger applaudit également.)

Réponse

VIOLENCES COMMISES À PARIS PAR UN GROUPE D’EXTRÊME DROITE Mme la présidente . La parole est à M. Pouria Amirshahi. M. Pouria Amirshahi . Dimanche dernier, dans le 10e arrondissement de Paris, une vingtaine de nervis d’extrême droite, cagoulés, armés, a attaqué des personnes assistant à une projection du film Z de Costa-Gavras, dans l’intention de faire mal, voire de tuer. Avant de fuir, l’un d’eux a crié : « Paris est nazi ! ». Six personnes sont en garde à vue et une enquête a été ouverte. Si notre démocratie fonctionne encore, comment expliquer – et comment accepter – que des groupes récemment dissous s’autorisent, en plein Paris, de telles démonstrations terroristes ? M. Damien Girard . Exactement ! M. Pouria Amirshahi . Quelles protections sont prévues en amont des réunions de ces associations pourtant souvent désignées comme des cibles ? Deux jours ont passé et toujours aucun mot de votre bouche, monsieur le ministre de l’intérieur, alors que deux personnes ont été violemment frappées, poignardées et envoyées à l’hôpital. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC, GDR et sur quelques bancs du groupe LIOT.) Un député du groupe LFI-NFP . C’est une honte ! M. Pouria Amirshahi . C’est une extrême droite décomplexée, enivrée par le salut nazi d’Elon Musk à la face du monde (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN) qui parcourt aujourd’hui les rues de nos villes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) À Angers, à Lyon, à Saint-Brévin-les-Pins, à Tours et à Paris, elle s’exhibe, menace et agresse impunément. La bride est lâchée depuis trop longtemps : vous épousez des postures martiales qui désignent à la vindicte les Français aux mémoires immigrées ou au sang mêlé, faisant ainsi de la gauche – ou des démocrates – l’ennemi numéro un. (Mêmes mouvements.) Nous appelons tous les républicains à se montrer à la hauteur du danger qui nous guette : en êtes-vous seulement capable, vous qui déclarez, comme Laurent Wauquiez que, questions économiques mises à part, vous avez les mêmes idées que l’extrême droite ? (Mêmes mouvements.) Ce n’est pas tant à vous, au fond, que je m’adresse, mais à tous les démocrates sincères qui, sur ces bancs, n’oublient pas que 70 % des électeurs ont dit qu’ils ne voulaient pas, eux, de ces idées-là. Il nous faut avant tout bien comprendre le moment grave que nous vivons. Ces milices sont le symptôme d’une internationale néofasciste (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN) qui se met en mouvement dans toute l’Europe, avec la complicité des États-Unis et de la Russie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Olivier Faure applaudit aussi.) Nous avons célébré, hier encore, les 80 ans de la Libération et du combat antifasciste. Plutôt que de dénoncer les militants antifascistes d’aujourd’hui, prenez l’engagement de faire barrage à ces nouvelles ligues antirépublicaines qui sont dans notre pays, après le terrorisme islamiste, la deuxième menace terroriste ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR, dont plusieurs députés se lèvent. - Mme Hanane Mansouri s’exclame.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur. S’il y a un combat qui devrait nous réunir, c’est celui contre la violence : le combat contre le fascisme, contre le nazisme, contre l’extrême droite – et aussi contre l’ultragauche. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, HOR et DR. – Vives protestations et huées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Claire Lejeune. Quelle honte ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Nous ne tolérerons aucune violence. Il y avait, il y a encore, une gauche républicaine – le Raid fut ainsi une création de Pierre Joxe. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Jean-François Coulomme et Mme Marie Mesmeur s’exclament. – M. Inaki Echaniz proteste vivement.) Cette gauche républicaine faisait honneur à notre démocratie et à notre nation. Je peux vous assurer que mon bras ne faiblira pas lorsqu’il faudra dissoudre des groupes qui pratiquent la violence, d’où qu’ils viennent, de l’extrême droite comme de l’ultragauche. (Plusieurs députés du groupe RN pointent du doigt les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Hervé de Lépinau . C’est lui, là ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Croyez-moi : quand on aime la France, on rejette toute violence. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR.) M. Éric Coquerel. C'est lamentable !

La question

M. Pouria Amirshahi interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les fermetures de classe et les baisses de dotations horaires dans l'académie de Paris. Dans le cadre de la refonte de la carte scolaire pour la rentrée 2025, le rectorat de Paris a annoncé la fermeture de 198 classes dans le premier degré et de 43 classes dans le second degré. Ces fermetures de classes impliquent 200 suppressions de postes et s'ajoutent aux 280 postes supprimés sur les deux dernières années. Dans la cinquième circonscription de Paris, cela représente la fermeture de 15 classes. De plus, l'académie a également annoncé la fin du régime dérogatoire des décharges de direction dans le premier degré et une baisse des dotations horaires pour les dispositifs d'accompagnements des élèves en difficulté pour les élèves allophones (UPE2A : unité pédagogique pour élèves allophones arrivants et NSA : élèves non scolarisés antérieurement) et ceux en situation de handicap (ULIS : unité localisée pour l'inclusion scolaire) dans le second degré. Ces dégradations brutales interviennent alors que le Gouvernement a annoncé revenir sur les suppressions de 4 000 postes dans l'éducation nationale. Elles auront pour effet de détériorer les conditions d'enseignement et les conditions d'apprentissage des élèves, notamment les plus fragiles. La baisse démographique au sein de l'académie de Paris ne peut pas constituer le prétexte à toutes ces fermetures de classes, au risque de voir ses établissements rejoindre le retard d'autres académies, alors qu'il eut fallu à l'inverse permettre aux académies les plus en difficulté de rejoindre les taux et niveaux d'encadrement de celles les mieux dotées. L'ensemble de la communauté éducative et des parents le demande : il faut maintenir un taux d'encadrement suffisant afin de permettre aux élèves parisiens d'étudier dans les meilleures conditions. Il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour permettre le maintien de ce taux d'encadrement.

Réponse

L'année scolaire 2025-2026 est à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 106 000, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est constaté plus précisément une baisse de 96 022 élèves dans le premier degré public et de 10 056 élèves dans le second degré public. Dans ce contexte, l'amélioration historique des taux d'encadrement se poursuit dans le premier degré public, en dépit des suppressions de postes limitées à 470 emplois : le nombre d'élèves par classe a atteint ainsi son plus bas niveau historique à moins de 21 élèves par classe (E/C) en moyenne à la rentrée scolaire 2025 alors qu'il atteignait plus de 23 élèves par classe en moyenne en 2017. S'agissant des décharges de directeurs d'école de la ville de Paris, une concertation est en cours avec la ville de Paris et un moratoire sur les suppressions de décharge d'enseignement prévues à la rentrée 2025 a été appliqué. Il a permis de maintenir l'intégralité des décharges à la rentrée 2025. Plus spécifiquement, s'agissant du premier degré, la baisse des effectifs dans les écoles publiques parisiennes a été de 2 522 élèves à la rentrée 2025. L'académie de Paris compte 147 classes en moins à la rentrée 2025 par rapport à la rentrée 2024, contre 167 de moins dans le projet initial des mesures de rentrée. Elle a également souhaité maintenir un effort conséquent sur le remplacement en augmentant de 40 équivalents temps plein les moyens qui y sont dédiés, pour améliorer la couverture des absences. Au final, le taux d'encadrement dans les écoles parisiennes se maintient à moins de 20 élèves par classe, l'un des plus faibles de toutes les académies de France et inférieur au taux d'encadrement national (21). L'efficacité du remplacement s'est quant à elle nettement améliorée. Dans le second degré public, l'académie a perdu 1 300 élèves au collège conformément aux prévisions, et les fermetures de classes n'ont pas entrainé de dégradation du taux d'encadrement, qui est stable voire en légère amélioration. Ainsi, au collège, la prise en compte des effectifs des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) et des unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) dans le calibrage des structures a permis de réserver à chacun d'entre eux une place en milieu ordinaire, ce qui n'était pas le cas à la rentrée 2024. Enfin, jusqu'à la rentrée 2024, l'académie de Paris finançait un nombre d'heures forfaitaires pour chaque dispositif d'inclusion en collège (ULIS, UPE2A) mais elle ne garantissait pas une place en classe ordinaire pour chacun des élèves concernés. À la rentrée 2025, l'académie de Paris a fait le choix de privilégier la place de ces élèves dans les classes en créant ou en maintenant une vingtaine de divisions. Il n'y a donc pas eu d'économies réalisées sur le financement de ces dispositifs.

Réponse

SITUATION POLITIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Pouria Amirshahi. M. Pouria Amirshahi . Monsieur le premier ministre, voilà quatre-vingt-dix jours que vous avez été nommé – issu du seul parti qui n'avait pas accompagné l'immense élan républicain du 7 juillet. Pire, vous avez constamment tourné le dos à l'espoir naissant pour faire les yeux doux à l'extrême droite. M. Pierre Cordier . Tu vas voter avec elle ! Quel culot ! M. Pouria Amirshahi . Cela a commencé par les déclarations de Bruno Retailleau insultant l'État de droit et s'est terminé hier par un communiqué de presse déshonorant appelant Mme Le Pen à la rescousse, en passant par le recadrage du seul de vos ministres à avoir osé rappeler ce qu'est l'arc républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Certes, en l'absence de majorité nette au sein de notre assemblée, la situation n'était pas simple ; elle vous offrait pourtant l'occasion d'accorder enfin au Parlement le respect qui lui est dû dans toute démocratie moderne. M. Pierre Cordier . Avec une motion de rejet de M. Guedj ! M. Pouria Amirshahi . Nous avons joué notre rôle : lors du débat budgétaire, des compromis entre groupes ont été obtenus en vue de nous procurer les recettes qui manquent à notre action publique, par exemple en pérennisant la surtaxe des hauts revenus. M. Laurent Jacobelli . La taxe, la taxe, vous n'avez que cela à la bouche ! M. Pouria Amirshahi . Guillaume Garot a rappelé tout à l'heure les propositions que nous avions faites au sujet des déserts médicaux ; vous avez choisi le passage en force. Votre nomination avait été justifiée au nom de la stabilité institutionnelle du pays. Regardez donc, regardons tous autour de nous : pas une composante de la société, si ce n'est les ultrariches, n'est réellement apaisée. Dans les campagnes comme dans les villes, dans les usines comme au sein des services publics, le désarroi monte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Regardez plus loin, au-delà de nos frontières : les gouvernements occidentaux, y compris européens, ont désormais un chef puissant en la personne de Trump ; la Chine, la Russie, d'autres encore se réorganisent. M. Ian Boucard et Mme Olivia Grégoire . Et vous voulez censurer ! M. Pouria Amirshahi . Dans cette situation incertaine, l'extrême faiblesse du président de la République aurait dû vous conduire à laisser l'Assemblée nationale jouer son rôle de pilier de la République. Je m'adresse ici à tous : qui sait où nous mène l'impuissance de nos institutions, doublée du bruit de notre mésentente définitive ? M. Philippe Gosselin . Et vous, où nous menez-vous ? M. Pouria Amirshahi . Le groupe Écologiste et social l'affirme avec gravité : nous sommes prêts à gouverner en respectant le Parlement, en faisant confiance à la société, afin d'engager collectivement la France dans deux années utiles, sous le signe du progrès écologique et social. Vous, monsieur le premier ministre, qu'aurez-vous fait de ces trois mois ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR. – Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Bonnet se lèvent pour applaudir.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement. Un député du groupe RN . Elle ne l'est plus pour longtemps ! Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement . Le premier ministre a effectivement engagé sa responsabilité sur un compromis : un texte adopté en commission mixte paritaire,… M. Sébastien Chenu . La CMP, c'est sept députés ! Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée . …ce qui n'avait pas été le cas depuis quatorze ans ; un texte de protection sociale issu du dialogue, de la concertation. Nous avons laissé l'Assemblée, puis le Sénat, en débattre des heures durant ; ils sont parvenus à cet accord. Voici le moment de vérité : au sujet de textes financiers utiles, nécessaires aux Français, nous assumons nos responsabilités, en attendant de voir si vous en ferez autant. Demain est prévu l'examen par votre assemblée du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, tel qu'adopté, là encore, en commission mixte paritaire. Ce texte prévoit d'allouer 1 milliard d'euros à la Nouvelle-Calédonie,… M. Christophe Blanchet . Eh oui ! Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée . …sans compter le reste : fonds de solidarité destiné aux entreprises, prise en charge de l'activité partielle des salariés, compensation aux collectivités territoriales, financement de nos militaires en opération extérieure (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR) ,… Mme Sandrine Rousseau . Arrêtez le théâtre ! Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée . …soutien à l'Ukraine. S'y ajoutent les salaires de la fonction publique, éducation nationale comprise, notamment des accompagnants d’élèves en situation de handicap, les primes liées aux Jeux olympiques et paralympiques pour les agents du ministère de l'intérieur, des dépenses sociales telles que l'allocation aux adultes handicapés, les bourses sur critères sociaux ou encore le parc d'hébergement. Le premier ministre s'est engagé à financer ces mesures ; je le répète, prenez vos responsabilités, car nous nous prenons les nôtres ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

La question

M. Pouria Amirshahi interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les violences motorisées en milieu urbain. Quelques jours après le mort de M. Paul Varry, cycliste écrasé à mort par un automobiliste à Paris le mardi 15 octobre 2024, des milliers de citoyennes et citoyens se sont rassemblés devant les mairies de France. Cet élan de solidarité et de colère est la marque d'une préoccupation quotidienne à l'égard des violences motorisées. Celles-ci semblent croître à mesure que se développe depuis plus de vingt ans l'indispensable partage de l'espace public en milieu urbain, faisant plus de place aux piétons et aux vélos et plus largement aux mobilités douces. Le refus du partage de cet espace par des personnes violentes a sans doute des causes multiples, auxquelles il convient de s'attaquer : le « culte du tout-bagnole », la transmission de valeurs masculinistes et virilistes par les vendeurs et leurs communicants publicitaires, la faiblesse des taux de suite donnés aux plaintes des victimes, le peu de verbalisation des infractions mettant en danger les personnes qui se déplacent à vélo, l'asymétrie du rapport physique avec un véhicule motorisé, l'absence d'accompagnement et d'éducation à la civilité sur les voies de circulation ou encore des infrastructures encore trop peu adaptées à une pratique du vélo qui ne cesse de s'étendre. La nécessaire responsabilisation des cyclistes à l'égard du respect du code de la route en ville - qui, il faut rappeler, commettent beaucoup moins d'infractions que les automobilistes - ne saurait rendre responsables ces derniers des comportements violents - et parfois criminels - de certains automobilistes, le plus souvent des hommes conduisant des véhicules de gros gabarits. Alors que l'utilisation de mobilités douces pour les trajets du quotidien se développe de plus en plus dans le pays grâce à l'effort des collectivités territoriales, les politiques publiques d'ampleur sur le sujet se font encore attendre. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour lutter concrètement et durablement contre ces violences motorisées dans les communes de France et pour protéger les usagers de la route les plus vulnérables.

Réponse

A la suite de la forte et légitime émotion suscitée par le décès dramatique de Paul Varry, le Gouvernement a reçu les associations de cyclistes et a lancé une mission « contre les violences, protéger tous les usagers de la route », confiée à Emmanuel Barbe. Issu de l'École nationale de la magistrature, ancien magistrat et préfet, Emmanuel Barbe est inspecteur général de l'administration, a préfiguré l'Académie de police et a été délégué interministériel à la sécurité routière de 2015 à 2020. Dans le contexte d'une diversification des modes de mobilités, cette mission proposera au Gouvernement de nouvelles mesures pour réduire les conflits d'usage et les comportements agressifs liés au partage de la voie publique et de manière générale pour apaiser les relations entre usagers et mieux protéger notamment des plus vulnérables d'entre eux, piétons et usagers de modes doux, en milieu urbain comme en dehors des agglomérations. Cette démarche associe les collectivités locales, les gestionnaires de voiries et les associations d'usagers de la route, notamment les cyclistes et les piétons. Les conclusions de la mission sont attendues à la fin du premier trimestre 2025, autour de quatre axes : l'éducation routière tout au long de la vie ; la prévention et la communication sur la règle et le partage de la route ; l'amélioration continue des aménagements et des signalisations ; la détection et la constatation à l'encontre des comportements violents sur la route. Les préconisations s'inscriront en complément des actions déjà engagées dans ce domaine, notamment dans le cadre du plan vélo et marche 2023-2027 et du comité interministériel de sécurité routière du 17 juillet 2023.