Questions

La question

M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences pour le consommateur de la disparition programmée des jeux vidéo commercialisés sur support physique. Ce 1er juillet 2026, Sony Interactive Entertainment a annoncé qu'à compter de janvier 2028, les nouveaux jeux commercialisés sur les consoles PlayStation ne seraient plus proposés sur disque mais exclusivement sous forme numérique. Cette évolution, si elle devait se confirmer, soulève plusieurs interrogations quant à la protection des consommateurs. En effet, la disparition du support physique priverait les utilisateurs de la possibilité de revendre, prêter, donner ou transmettre les jeux qu'ils acquièrent, tout en renforçant leur dépendance à une plateforme unique pour l'accès à leurs contenus. Cette décision interroge également la pérennité des achats numériques. Ainsi, PlayStation a annoncé la suppression, à compter du 1er septembre 2026, de plusieurs centaines de films et programmes auparavant présentés comme « achetés » par leurs utilisateurs, en raison de l'expiration d'accords de licence. Cette situation soulève la question de l'utilisation du terme « achat » pour des contenus dont l'accès peut être retiré unilatéralement, sans possibilité de conservation, de revente ou de remboursement. De plus, la disparition du jeu physique pose également des questions environnementales : les jeux en ligne sont beaucoup plus voraces en énergie à l'heure où la sobriété doit être de mise. Enfin, de nombreux consommateurs ont acquis, parfois récemment, des consoles équipées d'un lecteur de disques ou des lecteurs commercialisés séparément afin de continuer à utiliser des jeux physiques, sans avoir été informés en amont d'une disparition prochaine de ce format. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une information loyale des consommateurs sur la nature et la pérennité des contenus numériques qu'ils acquièrent. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable afin de mieux protéger les droits des consommateurs en cas de suppression définitive d'un contenu présenté comme « acheté », de préserver les conditions d'une concurrence effective sur le marché du jeu vidéo et d'évaluer les conséquences économiques et sociales de la disparition des supports physiques sur les prix, le marché de l'occasion et les usages des consommateurs.

La question

M. Pouria Amirshahi interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la transition vers un élevage hors-cage en France. Grâce à la loi EGALIM de 2018 et au décret n° 2021-1647 de 2021, la construction et l'agrandissement de bâtiments destinés à ce type d'élevage sont désormais interdits. Ainsi, la proportion de poules élevées en cage est passée de 70 % en 2015 à 27 % fin 2023. La filière vise moins de 10 % d'ici 2030. De nombreux États européens ont déjà mis un terme à l'élevage en cage : la République tchèque, le Luxembourg, l'Autriche et l'Allemagne ont interdit cette pratique, affirmant une volonté claire de renforcer le bien-être animal. Dans le même temps, de nombreuses grandes entreprises de la grande distribution et de la restauration hors-domicile notamment, ont pris l'engagement de ne plus utiliser d'œufs issus d'élevages en cage d'ici 2025. Par ailleurs, en réponse à l'initiative citoyenne « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), signée par plus de 1,4 million de citoyens européens, la Commission européenne s'est engagée à proposer une interdiction des cages dans l'ensemble de l'Union européenne. Cette attente est largement partagée par la société : 89 % des Français y sont favorables. Cette transition ne pourra être pleinement réussie qu'à condition d'accompagner efficacement les éleveurs. Beaucoup s'inquiètent encore du manque de visibilité sur les aides financières et techniques qui leur permettront d'adapter leurs exploitations. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en place, avec quels moyens et selon quels délais, pour garantir la transition effective vers un élevage sans cage en France et s'assurer que la Commission européenne tienne son engagement d'interdire cette pratique à l'échelle de l'Union.

Réponse

Dans un monde en évolution constante, les enjeux liés au bien-être animal et au climat sont devenus des préoccupations sociétales majeures dans de nombreux pays. L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage) appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation des cases de mise bas et les stalles pour les truies, les cages de poules pondeuses, lapins et palmipèdes, et les cases à veaux. Dans sa réponse à l'initiative citoyenne européenne, la Commission s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, et il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales françaises et européennes. La France soutient la démarche proposée par la Commission de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. Ainsi, le 10 mars 2023, le Gouvernement a initié une concertation préalable des parties prenantes dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de législation relative au bien-être et à la protection des animaux, avec comme objectif de déterminer les points de convergence entre les nombreux acteurs de la protection animale en France et de promouvoir les expériences et les spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante aux opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter dans l'avenir et investir. Avec près de 27 % des poules encore élevées en système cage, la France est en avance sur ces partenaires européens et en bonne voie vers la fin des cages à terme. La filière avicole s'étant aussi engagée dans cette voie avec un objectif d'atteindre 10 % de poules encore en système cage en 2030. En ce sens, le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans le sens de l'arrêt des cages. Les plans d'aide à l'investissement que sont le plan de compétitivité et d'adaptation du second pilier de la politique agricole commune et le plan France Relance sont des mesures d'accompagnement accessibles aux éleveurs qui envisagent de changer de modalité de production en cessant un système cage pour un élevage hors-sol. D'une manière générale les aides à l'investissement doivent soutenir les éleveurs désireux d'engager cette transition hors cage et l'ensemble des travaux mobilisés par le Gouvernement doivent aider la ferme France à opérer cette transition nécessaire pour répondre aux attentes sociétales en faveur du bien-être animal et s'adapter à l'évolution du climat.

La question

M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence d'un moratoire sur les élevages intensifs. Ce modèle d'élevage, fondé sur l'industrialisation et la rentabilité à tout prix pose des problèmes majeurs en matière de bien-être animal, de santé publique et d'impact environnemental. Les récentes révélations de l'association L214 sur huit élevages porcins bretons, qui approvisionnent les supermarchés d'une enseigne de grande distribution, sont révoltantes : des truies enfermées dans des cages si étroites qu'elles ne peuvent même pas se retourner, des porcelets mutilés sans anesthésie, des animaux blessés ou malades laissés sans soins et des cadavres en décomposition au milieu des vivants. Ces pratiques, à la fois indignes et cruelles, vont de pair avec une insalubrité alarmante. Pourtant, elles perdurent sous la pression d'un système qui pousse l'élevage toujours plus loin dans une logique de rendement, quelles qu'en soient les conséquences. Face à ces constats, il est nécessaire d'instaurer un moratoire sur les élevages intensifs, de fixer un objectif de sortie de ce modèle sous dix ans et d'accompagner les travailleurs du secteur vers des alternatives plus durables. Par ailleurs, la compétitivité des éleveurs français ne saurait être affaiblie par des importations ne respectant pas les normes de production françaises. La France doit agir au niveau européen pour s'assurer que les produits importés respectent des standards équivalents aux siens. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle compte prendre afin d'enclencher cette transition et de défendre, au niveau européen, des standards de production réellement exigeants pour tous.

Réponse

Au sortir de la Seconde guerre mondiale, la production agricole s'est organisée de manière à pouvoir répondre à l'augmentation rapide de la demande. Encore aujourd'hui, les produits issus de l'élevage conventionnel doivent répondre à une forte demande, la population ayant crû de 70 % sur la même période. La pandémie de covid-19 en 2020 a montré la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire et la reprise économique post-restrictions a entraîné des premiers effets inflationnistes en 2021. En 2022, la guerre en Ukraine a perturbé les filières agroalimentaires, accentuant les tensions sur le marché. L'étude Harris Interactive de 2025 met en évidence l'évolution des critères d'achat de viande des ménages français. Le prix est devenu le premier facteur de décision, à 55 %, devant la provenance ou le goût, tandis que le bien-être animal ou l'environnement plafonnent respectivement à 39 % et 31 %. Ces crises ont eu des effets très concrets sur les productions sous démarche de qualité. Ainsi, entre 2022 et 2023, le nombre d'articles issus de l'agriculture biologique vendus a baissé de 11 % contre 0,8 % pour ceux issus de l'agriculture conventionnelle. S'agissant par exemple des volailles, les ventes des produits répondant au cahier des charges Label Rouge ont plongé de 17 % entre 2019 et 2023, alors que la consommation globale de volailles a augmenté sur la même période. En imposant la sortie de l'élevage conventionnel, la France exposerait ses filières à des produits importés depuis des pays-tiers ne respectant pas les mêmes normes écologiques et zootechniques. Une transition vers des modèles d'élevage plus durables a d'ores et déjà été engagée. Depuis 2022, le plan stratégique national (PSN) de la politique agricole commune française intègre des aides renforcées à l'agriculture biologique, aux pratiques agroécologiques et à l'amélioration des conditions d'élevage. Par ailleurs, des contrôles sont réalisés régulièrement dans les exploitations et les manquements graves sont sanctionnés, avec des suspensions d'agrément si nécessaire. Le contrôle du bien-être animal repose sur un cadre réglementaire strict défini par l'Union européenne (UE), notamment à travers la directive 98/58/CE, qui impose aux éleveurs de garantir l'absence de souffrance inutile pour leurs animaux. En France, les services vétérinaires des directions départementales de la protection des populations (DDPP) réalisent chaque année environ 12 000 inspections ciblées afin de vérifier l'application de ces normes, notamment dans les élevages identifiés comme présentant des risques. Face aux cas de maltraitance, des cellules départementales opérationnelles (CDO) ont été mises en place depuis 2018 pour coordonner les acteurs locaux (services vétérinaires, chambres d'agriculture, associations, organisations professionnelles, etc.) et proposer des solutions adaptées aux éleveurs en difficulté. Ce dispositif repose sur un double volet : la prévention et l'intervention en urgence lorsque des actes de maltraitance sont avérés. Sur la question d'un moratoire généralisé sur les élevages intensifs, il convient de rappeler que la réalité agricole française est diverse et que de nombreuses exploitations, même de taille importante, respectent déjà des normes très strictes en matière de bien-être animal. Une interdiction brutale de tout un modèle mettrait en péril des milliers d'exploitations et d'emplois, notamment en zones rurales. Pour autant, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire demeure vigilant sur les risques de dérive. C'est pourquoi il œuvre à une transformation progressive du secteur, en accompagnant les éleveurs vers des pratiques plus vertueuses, sans les opposer ou les pénaliser de manière brutale. Concernant les pratiques les plus critiquées -comme les cages de gestation ou les mutilations systématiques- des évolutions sont déjà en cours, tant au niveau national qu'européen. La France soutient au sein de l'UE une révision ambitieuse de la législation sur le bien-être animal, et demande que les produits importés respectent des standards équivalents à ceux qu'elle impose aux producteurs français, dans un souci de justice commerciale et de cohérence environnementale. Si ces conditions ne sont pas garanties, la France n'hésitera pas à rejeter le texte. La transition est engagée, mais elle doit se faire dans un esprit de responsabilité et de solidarité avec les agriculteurs, qui sont aussi les premiers acteurs du changement.

La question

M. Pouria Amirshahi alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la fermeture progressive des bureaux de poste et le désengagement de la Banque Postale. Depuis plusieurs années, La Poste s'engage dans un processus de « dématérialisation » qui se traduit par des fermetures de bureaux, une réduction des services offerts et une diminution des effectifs. Ce processus vise à diminuer les coûts immobiliers, mais se traduit par une dégradation des services - seuls 10 % sont maintenus dans un « point postal » - et une hausse des impôts pour compenser les fermetures. Cette politique fragilise l'aménagement du territoire, l'accès aux services publics et la cohésion sociale. Cet essor du « tout numérique » crée une fracture qui prive d'accès aux services essentiels les personnes les plus fragiles. Cette problématique trouve un écho direct en zone urbaine comme en milieu rural. À Paris, en dix ans, une quarantaine de bureaux de poste ont fermé, remplacés par des points relais aux services plus limités. À Souleuvre-en-Bocage, dans le Calvados, la fermeture d'un bureau de poste au profit d'une agence postale, présentée comme une solution équivalente, entraîne une perte de 95 % des services. Cela touche particulièrement les services de la Banque Postale. Ces disparitions compliquent le quotidien d'une population vulnérable, âgée ou précaire, pour qui la proximité et l'accessibilité de ces services sont essentielles. La suppression des distributeurs de billets accentue également la désertification bancaire et l'exclusion financière dans certains territoires, obligeant les habitants à parcourir plusieurs kilomètres pour effectuer des opérations de base. Les engagements de La Poste, fixés par la loi de 1990, semblent délaissés malgré leur impératif d'intérêt général. M. le député souhaite donc interroger M. le ministre sur les mesures qu'il compte prendre pour enrayer la dégradation des services postaux et bancaires dans nos collectivités. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir le respect des missions de service public assignées à La Poste, afin d'assurer un accès équitable et pérenne aux services essentiels pour l'ensemble des citoyens, en particulier les plus vulnérables.

Réponse

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. La loi fixe notamment l'obligation à La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire de sorte que 90 % au moins de la population d'un département ait accès à un point de contact postal à moins de 5 km ou 20 minutes de trajet automobile. Dans un contexte général de baisse de fréquentation de ses bureaux, La Poste doit en permanence adapter les modalités de sa présence. Toutes les transformations et les adaptations horaires sont réalisées dans le respect du contrat de présence postale signé par La Poste, l'Association des maires de France et l'Etat. Ce contrat stipule notamment que pour remplir sa mission, La Poste adapte son réseau de points de contact en nouant des partenariats locaux publics ou privés, à l'exemple des agences postales communales et des points La Poste Relais, tout en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Ces adaptations s'effectuent toujours en dialogue avec les élus concernés. Des enquêtes régulières auprès des Français montrent que cette solution correspond bien aux attentes de nos concitoyens. Les résultats du dernier baromètre annuel de satisfaction des partenariats (réalisé à la demande de l'Observatoire national de la présence postale) montrent que les élus se disent satisfaits à 99% des agences postales communales et 94% pour les relais-commerçants (respectivement 91% et 87% pour le grand public). Le nouveau contrat de présence postale signé en février 2023 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'AMF pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. A Paris, la fréquentation des Bureaux de Poste a chuté de 50% depuis 2019. En dix ans, cette fréquentation est passée de 120 000 clients par jour à 50 000. Fin 2024, La Poste compte 200 points de contact (130 Bureaux de Poste et 70 La Poste Relais), soit le double du maillage imposé par la loi (1 bureau pour 20 000 habitants), soit un bureau de Poste tous les 800 mètres. Le nombre de commerçants partenaires La Poste Relais est stable, fixé à 70 et comptabilisés dans les 17000 points de contact. Ces dernières années, La Poste a dynamisé sa politique partenariale auprès des commerçants de Paris pour densifier son maillage, gagner en proximité, accessibilité et répondre aux nouveaux usages des clients. En effet, 700 commerçants de Paris ont diversifié leur activité et proposent désormais des services postaux (en particulier 500 relais PickUp, 70 relais-commerçants et 10 kiosques). 133 consignes à colis sont aussi déployées dans la ville, répondant à la demande croissante de la livraison hors domicile. En trois ans, La Poste a ouvert cinq points d'accès aux droits « France Services » au sein de cinq de ses bureaux. Elle porte donc désormais cinq « France Services » sur neuf à Paris, trois ouvertures ayant eu lieu en 2024. A propos du soutien aux clientèles vulnérables, plus de 200 000 euros issus du fonds de péréquation sont affectés chaque année à la médiation et à l'interprétariat dans les Bureaux de Poste qui en ont le plus besoin (Goncourt, Belleville, Marx Dormoy, Sambre et Meuse, Château Rouge, Bichat, Porte de la Chapelle et Saint-Blaise). Au titre des innovations et des leviers de croissance, La Poste a ouvert à Paris 40 espaces permettant aux clients de passer l'examen du code de la route en bureaux de poste à un prix raisonnable, un service plébiscité dans la capitale. Dans cette même logique, La Poste commercialise dans 10 Bureaux de Poste des vélos de facteurs électriques reconditionnés. Les projets d'évolution du réseau sont présentés au sein de la Commission de Présence Postale territoriale qui se réunit trois fois par an. Pour toute évolution, les maires d'arrondissement sont rencontrés, consultés sur l'offre de services. Il n'existe aucun projet, ni, a fortiori, aucune décision visant à la fermeture de 40 bureaux à Paris. S'agissant de la situation du bureau de Poste de Souleuvre-en-Bocage, conformément aux règles de dialogue instaurées par le contrat de présence postale, il a été convenu avec la municipalité de le remplacer par une agence postale communale qui, en mutualisant les services de la mairie, d'une maison « France services » et d'un « Point info 14 », doublerait les horaires d'ouverture. Les modalités pratiques d'implantation de l'agence postale ainsi que le calendrier de mise en œuvre ont été arrêtés lors d'une réunion technique qui s'est déroulée avec le maire le 18 décembre 2024. La fréquentation de ce bureau de Poste a en effet diminué de 75 % en 10 ans, pour s'établir en 2024 à environ une quinzaine de clients par jour. Afin d'accompagner cette transformation la CDPPT a décidé un soutien financier à hauteur de 30 000 €. Le Groupe La Poste a confirmé par ailleurs qu'il maintiendrait le distributeur automatique de billets de La Banque Postale et prendrait à sa charge les travaux d'adaptation nécessaires. Le gouvernement est très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.

Réponse

SITUATION POLITIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Pouria Amirshahi. M. Pouria Amirshahi . Monsieur le premier ministre, voilà quatre-vingt-dix jours que vous avez été nommé – issu du seul parti qui n'avait pas accompagné l'immense élan républicain du 7 juillet. Pire, vous avez constamment tourné le dos à l'espoir naissant pour faire les yeux doux à l'extrême droite. M. Pierre Cordier . Tu vas voter avec elle ! Quel culot ! M. Pouria Amirshahi . Cela a commencé par les déclarations de Bruno Retailleau insultant l'État de droit et s'est terminé hier par un communiqué de presse déshonorant appelant Mme Le Pen à la rescousse, en passant par le recadrage du seul de vos ministres à avoir osé rappeler ce qu'est l'arc républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Certes, en l'absence de majorité nette au sein de notre assemblée, la situation n'était pas simple ; elle vous offrait pourtant l'occasion d'accorder enfin au Parlement le respect qui lui est dû dans toute démocratie moderne. M. Pierre Cordier . Avec une motion de rejet de M. Guedj ! M. Pouria Amirshahi . Nous avons joué notre rôle : lors du débat budgétaire, des compromis entre groupes ont été obtenus en vue de nous procurer les recettes qui manquent à notre action publique, par exemple en pérennisant la surtaxe des hauts revenus. M. Laurent Jacobelli . La taxe, la taxe, vous n'avez que cela à la bouche ! M. Pouria Amirshahi . Guillaume Garot a rappelé tout à l'heure les propositions que nous avions faites au sujet des déserts médicaux ; vous avez choisi le passage en force. Votre nomination avait été justifiée au nom de la stabilité institutionnelle du pays. Regardez donc, regardons tous autour de nous : pas une composante de la société, si ce n'est les ultrariches, n'est réellement apaisée. Dans les campagnes comme dans les villes, dans les usines comme au sein des services publics, le désarroi monte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Regardez plus loin, au-delà de nos frontières : les gouvernements occidentaux, y compris européens, ont désormais un chef puissant en la personne de Trump ; la Chine, la Russie, d'autres encore se réorganisent. M. Ian Boucard et Mme Olivia Grégoire . Et vous voulez censurer ! M. Pouria Amirshahi . Dans cette situation incertaine, l'extrême faiblesse du président de la République aurait dû vous conduire à laisser l'Assemblée nationale jouer son rôle de pilier de la République. Je m'adresse ici à tous : qui sait où nous mène l'impuissance de nos institutions, doublée du bruit de notre mésentente définitive ? M. Philippe Gosselin . Et vous, où nous menez-vous ? M. Pouria Amirshahi . Le groupe Écologiste et social l'affirme avec gravité : nous sommes prêts à gouverner en respectant le Parlement, en faisant confiance à la société, afin d'engager collectivement la France dans deux années utiles, sous le signe du progrès écologique et social. Vous, monsieur le premier ministre, qu'aurez-vous fait de ces trois mois ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR. – Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Bonnet se lèvent pour applaudir.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement. Un député du groupe RN . Elle ne l'est plus pour longtemps ! Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement . Le premier ministre a effectivement engagé sa responsabilité sur un compromis : un texte adopté en commission mixte paritaire,… M. Sébastien Chenu . La CMP, c'est sept députés ! Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée . …ce qui n'avait pas été le cas depuis quatorze ans ; un texte de protection sociale issu du dialogue, de la concertation. Nous avons laissé l'Assemblée, puis le Sénat, en débattre des heures durant ; ils sont parvenus à cet accord. Voici le moment de vérité : au sujet de textes financiers utiles, nécessaires aux Français, nous assumons nos responsabilités, en attendant de voir si vous en ferez autant. Demain est prévu l'examen par votre assemblée du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, tel qu'adopté, là encore, en commission mixte paritaire. Ce texte prévoit d'allouer 1 milliard d'euros à la Nouvelle-Calédonie,… M. Christophe Blanchet . Eh oui ! Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée . …sans compter le reste : fonds de solidarité destiné aux entreprises, prise en charge de l'activité partielle des salariés, compensation aux collectivités territoriales, financement de nos militaires en opération extérieure (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR) ,… Mme Sandrine Rousseau . Arrêtez le théâtre ! Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée . …soutien à l'Ukraine. S'y ajoutent les salaires de la fonction publique, éducation nationale comprise, notamment des accompagnants d’élèves en situation de handicap, les primes liées aux Jeux olympiques et paralympiques pour les agents du ministère de l'intérieur, des dépenses sociales telles que l'allocation aux adultes handicapés, les bourses sur critères sociaux ou encore le parc d'hébergement. Le premier ministre s'est engagé à financer ces mesures ; je le répète, prenez vos responsabilités, car nous nous prenons les nôtres ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)