Questions

La question

M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir du régime dérogatoire relatif aux décharges dont bénéficie les directeurs d'écoles parisiens. Ce régime, existant depuis 1982 grâce à une convention entre la Ville de Paris et le ministère de l'éducation nationale permet aux directeurs et directrices d'écoles parisiennes d'obtenir, en dérogation à l'article L. 411-2 du code de l'éducation, une décharge complète dès lors que l'école contient plus de cinq classes. Durant l'hiver 2025, les prédécesseuses de M. le ministre, Mmes Genetet et Borne, ont fait part de leur volonté de mettre fin à ce régime dérogatoire. Ce dispositif est pourtant essentiel au pilotage de projets et à la gestion des établissements parisiens, dont les spécificités (forte densité urbaine, enjeux de sécurité renforcés, diversité des profils, publics à besoins spécifiques) sont à l'origine de responsabilités élargies. Le régime dérogatoire permet également aux directeurs de consacrer plus de temps à aider leurs collègues dans la mise en œuvre de leur projet pédagogique. Enfin, il limite le turnover des directeurs et des enseignants, offrant une stabilité nécessaire aux bonnes conditions d'accueil des élèves. Par ailleurs, ce dispositif permet de renforcer l'attractivité des écoles publiques parisiennes face aux écoles privées dont les directeurs bénéficient de décharges prises en compte par le diocèse. Y mettre fin viendrait fragiliser l'école publique parisienne et renforcer les inégalités entre l'enseignement privé et l'enseignement public. À la suite de l'importante mobilisation des directeurs d'école, des enseignants, de la FCPE et d'un grand nombre d'élus parisiens, la prédécesseuse de M. le ministre, Mme Élisabeth Borne, a annoncé le 18 mars 2025 un moratoire quant à la suppression de ce régime dérogatoire pour l'année 2025-2026. En outre, M. Patrick Bloche, premier adjoint de la ville de Paris, a indiqué que la Ville de Paris était prête à financer le différentiel entre le régime de droit commun et le régime dérogatoire, comme elle l'a fait jusqu'en 2019 dans le cadre de la convention. Cet automne, les services de la Ville de Paris et les services ministériels se sont rencontrés pour discuter du maintien du régime dérogatoire. Il est essentiel que ce maintien intervienne avant la fin de l'année 2025. En effet, la préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2026 nécessite que le nombre de postes à Paris soit évalué d'ici là. Ainsi, M. le député souhaiterait savoir s'il entend signer très prochainement une nouvelle convention sécurisant la décharge dérogatoire dont bénéficient les directeurs et directrices d'écoles parisiennes afin qu'elle ne soit pas menacée pour la rentrée 2026.

Réponse

Depuis 1982, les directeurs d'école de l'académie de Paris bénéficient d'une décharge spécifique, instaurée pour régulariser la situation d'instituteurs titulaires assurant pour la Ville des missions communales : décompte des effectifs, organisation de la cantine, service d'études, collecte des participations familiales. Trois cent neuf équivalents temps plein ont ainsi été mobilisés sur le budget de l'éducation nationale, la Ville remboursant à l'État le coût correspondant. Concrètement, ce régime se traduit par une demi-décharge dès cinq classes en maternelle ou quatre en élémentaire, contre neuf classes dans le droit commun issu du décret du 13 avril 2022, et par une décharge totale dans des conditions également plus favorables. Depuis 2019, la convention permettant à la Ville de compenser ce surcoût n'a pas été renouvelée, ce qui fait peser sur l'État une charge annuelle de 24 millions d'euros. La Cour des comptes a, en septembre 2024, pointé la fragilité juridique de cette situation et a invité le ministère à y mettre fin ou à la sécuriser. C'est pourquoi une concertation a été engagée à la rentrée 2025 avec les organisations syndicales et les associations d'élus, en vue de réviser le décret de 2022 pour fonder juridiquement un régime de décharges renforcées, à Paris comme ailleurs si les besoins le justifient. Le projet de décret a été présenté au comité social d'administration ministériel le 16 décembre dernier. Il a été soumis au Conseil national d'évaluation des normes du 2 juillet, pour une entrée en vigueur à la rentrée 2026.

La question

M. Pouria Amirshahi interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les fermetures de classe et les baisses de dotations horaires dans l'académie de Paris. Dans le cadre de la refonte de la carte scolaire pour la rentrée 2025, le rectorat de Paris a annoncé la fermeture de 198 classes dans le premier degré et de 43 classes dans le second degré. Ces fermetures de classes impliquent 200 suppressions de postes et s'ajoutent aux 280 postes supprimés sur les deux dernières années. Dans la cinquième circonscription de Paris, cela représente la fermeture de 15 classes. De plus, l'académie a également annoncé la fin du régime dérogatoire des décharges de direction dans le premier degré et une baisse des dotations horaires pour les dispositifs d'accompagnements des élèves en difficulté pour les élèves allophones (UPE2A : unité pédagogique pour élèves allophones arrivants et NSA : élèves non scolarisés antérieurement) et ceux en situation de handicap (ULIS : unité localisée pour l'inclusion scolaire) dans le second degré. Ces dégradations brutales interviennent alors que le Gouvernement a annoncé revenir sur les suppressions de 4 000 postes dans l'éducation nationale. Elles auront pour effet de détériorer les conditions d'enseignement et les conditions d'apprentissage des élèves, notamment les plus fragiles. La baisse démographique au sein de l'académie de Paris ne peut pas constituer le prétexte à toutes ces fermetures de classes, au risque de voir ses établissements rejoindre le retard d'autres académies, alors qu'il eut fallu à l'inverse permettre aux académies les plus en difficulté de rejoindre les taux et niveaux d'encadrement de celles les mieux dotées. L'ensemble de la communauté éducative et des parents le demande : il faut maintenir un taux d'encadrement suffisant afin de permettre aux élèves parisiens d'étudier dans les meilleures conditions. Il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour permettre le maintien de ce taux d'encadrement.

Réponse

L'année scolaire 2025-2026 est à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 106 000, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est constaté plus précisément une baisse de 96 022 élèves dans le premier degré public et de 10 056 élèves dans le second degré public. Dans ce contexte, l'amélioration historique des taux d'encadrement se poursuit dans le premier degré public, en dépit des suppressions de postes limitées à 470 emplois : le nombre d'élèves par classe a atteint ainsi son plus bas niveau historique à moins de 21 élèves par classe (E/C) en moyenne à la rentrée scolaire 2025 alors qu'il atteignait plus de 23 élèves par classe en moyenne en 2017. S'agissant des décharges de directeurs d'école de la ville de Paris, une concertation est en cours avec la ville de Paris et un moratoire sur les suppressions de décharge d'enseignement prévues à la rentrée 2025 a été appliqué. Il a permis de maintenir l'intégralité des décharges à la rentrée 2025. Plus spécifiquement, s'agissant du premier degré, la baisse des effectifs dans les écoles publiques parisiennes a été de 2 522 élèves à la rentrée 2025. L'académie de Paris compte 147 classes en moins à la rentrée 2025 par rapport à la rentrée 2024, contre 167 de moins dans le projet initial des mesures de rentrée. Elle a également souhaité maintenir un effort conséquent sur le remplacement en augmentant de 40 équivalents temps plein les moyens qui y sont dédiés, pour améliorer la couverture des absences. Au final, le taux d'encadrement dans les écoles parisiennes se maintient à moins de 20 élèves par classe, l'un des plus faibles de toutes les académies de France et inférieur au taux d'encadrement national (21). L'efficacité du remplacement s'est quant à elle nettement améliorée. Dans le second degré public, l'académie a perdu 1 300 élèves au collège conformément aux prévisions, et les fermetures de classes n'ont pas entrainé de dégradation du taux d'encadrement, qui est stable voire en légère amélioration. Ainsi, au collège, la prise en compte des effectifs des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) et des unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) dans le calibrage des structures a permis de réserver à chacun d'entre eux une place en milieu ordinaire, ce qui n'était pas le cas à la rentrée 2024. Enfin, jusqu'à la rentrée 2024, l'académie de Paris finançait un nombre d'heures forfaitaires pour chaque dispositif d'inclusion en collège (ULIS, UPE2A) mais elle ne garantissait pas une place en classe ordinaire pour chacun des élèves concernés. À la rentrée 2025, l'académie de Paris a fait le choix de privilégier la place de ces élèves dans les classes en créant ou en maintenant une vingtaine de divisions. Il n'y a donc pas eu d'économies réalisées sur le financement de ces dispositifs.