Questions

La question

M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place du sommeil et les effets sanitaires du bruit nocturne dans les politiques de santé publique. L'alternance du jour et de la nuit, le cycle nycthéméral, constitue l'un des fondements de la physiologie humaine. Sa perturbation chronique est aujourd'hui associée, par une littérature scientifique convergente, à des troubles cardiovasculaires et métaboliques, à des troubles anxio-dépressifs et, chez l'enfant, à des difficultés d'apprentissage. L'Organisation mondiale de la santé, dans ses lignes directrices relatives au bruit dans l'environnement pour la région européenne, recommande des valeurs cibles nocturnes sensiblement plus protectrices que la réglementation française en vigueur et estime que le bruit environnemental fait perdre chaque année plusieurs centaines de milliers d'années de vie en bonne santé en Europe occidentale. En Île-de-France, les travaux de Bruitparif évaluent à plusieurs mois d'espérance de vie en bonne santé la perte subie par les habitants des zones les plus exposées. La récente canicule à Paris a généré des nuisances sonores intenses à Paris, empêchant les habitants de dormir la fenêtre ouverte malgré la température très élevée. Le récent rapport du Sénat consacré à la pollution sonore, comme les travaux du Haut-Commissariat au plan et à la stratégie, ont l'un et l'autre recommandé de retenir les seuils de l'OMS comme objectifs de politique publique. Il est observé par ailleurs que les cartes stratégiques de bruit et les plans de prévention du bruit dans l'environnement, issus de la directive 2002/49/CE, ne couvrent que les bruits des transports et des activités industrielles. Le bruit lié à la fréquentation nocturne de l'espace public en est exclu, alors qu'il constitue, dans les quartiers denses, un motif majeur de privation de sommeil signalé par les habitants. Cette exposition pèse en outre davantage sur les occupants de logements exigus et mal isolés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser quelle politique globale et ambitieuse elle envisage en matière de protection du sommeil et pour lutter contre les nuisances sonores liées à la fréquentation nocturne de l'espace public. Il souhaiterait également savoir si une expertise nationale sur les conséquences sanitaires du bruit nocturne et de sa répartition sociale est envisagée.

La question

M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'engager des mesures concrètes et ambitieuses en faveur de la condition animale. La protection animale est une préoccupation grandissante dans la société mais certaines pratiques causant d'importantes souffrances aux animaux subsistent. C'est le cas des pièges à colle, interdits en Espagne et en Nouvelle-Zélande notamment, mais dont l'utilisation, la vente et la fabrication restent autorisées en France. Loin d'être de simples instruments de captures, les pièges à colle infligent des souffrances extrêmes aux animaux piégés, qui s'épuisent, se brisent les os ou s'auto-mutilent dans des tentatives désespérées de fuite. Ces dispositifs menacent également la biodiversité en capturant sans distinction des espèces protégées, n'ayant pas la capacité de faire le tri entre un rongeur ciblé et un hérisson, un rouge-gorge ou une chauve-souris, espèces protégées qui peuvent alors aussi y trouver la mort. Face à ces constats, plusieurs enseignes de la grande distribution ont déjà pris la décision de ne plus commercialiser ces pièges, mais la France ne dispose toujours pas d'un cadre législatif clair sur ce sujet. Cela s'inscrit dans une réflexion plus large sur la condition animale et la nécessité de faire évoluer la législation. Si le code rural et de la pêche maritime reconnaît la sensibilité des animaux, la persistance de ces pratiques cruelles rappelle qu'il reste un long chemin à parcourir. Dès lors, il l'interroge sur les actions que le Gouvernement entend mener, plus globalement, pour lutter contre la souffrance animale et encadrer les pratiques qui y contribuent.

Réponse

Le gouvernement a été informé de la demande des associations de protection du bien-être animal du souhait d'interdire les pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés.