Questions

La question

M. Pouria Amirshahi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vague de répression qui vise actuellement les personnes LGBTQIA+ et les organisations qui défendent leurs droits en Turquie. Depuis la mi-septembre 2026, la police turque mène une vaste opération policière à l'encontre de la communauté LGBTQIA+. Celle-ci a conduit à l'arrestation de plus d'une centaine de personnes, à la suite de perquisitions menées dans des domiciles, des bars ou encore des locaux d'associations de défense des droits. Plusieurs dizaines de personnes ont depuis été placées en détention provisoire. Dans le cadre de cette opération appelée « Ma famille est en sécurité », les autorités turques ont annoncé l'ouverture de poursuites contre 162 personnes, 9 associations et 13 entreprises, notamment pour « obscénité », « aide à la prostitution » ou encore en raison de supposés liens financiers avec l'étranger. Plusieurs comptes de médias, d'associations et de défenseurs des droits humains ont également été bloqués sur les réseaux sociaux. Des journalistes ont par ailleurs été interpellés alors qu'ils couvraient les rassemblements organisés pour protester contre ces arrestations. Si l'homosexualité n'est pas pénalement réprimée en Turquie, les personnes LGBTQIA+ sont depuis plusieurs années régulièrement prises pour cible par les autorités. Le président Recep Tayyip Erdogan les a publiquement rendues responsables de la baisse de la natalité et présente régulièrement la défense de leurs droits comme une menace pour la famille. Cette politique s'inscrit notamment dans la « décennie de la famille et de la population 2026-2035 » portée par le gouvernement turc. La répression engagée ce mois-ci marque toutefois un nouveau degré dans cette politique. Elle ne vise plus seulement les manifestations ou la visibilité des personnes LGBTQIA+, mais également les associations qui défendent leurs droits, les établissements qu'elles fréquentent et les journalistes qui rendent compte des mobilisations. Amnesty International a appelé à mettre fin à cette campagne et dénoncé une répression qui n'a « absolument rien à voir avec la protection des familles » et frappe une communauté déjà victime depuis de nombreuses années de discriminations et d'intimidations. Alors que la Turquie est toujours formellement candidate à l'adhésion à l'Union européenne, cette situation ne peut laisser la France indifférente. Attachée au respect des droits de l'homme dans leur universalité et leur indivisibilité, la République porte la défense des droits des personnes LGBTQIA+ et la lutte contre toutes les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions sont prévues pour l'accueil en France des demandeurs d'asile LGBTQIA+ originaires de Turquie, notamment en matière d'orientation, de protection, d'hébergement et d'accompagnement administratif, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ainsi que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) tiennent pleinement compte, dans l'examen des demandes d'asile, de la dégradation de la situation des personnes LGBTQIA+ en Turquie et de la répression visant les militants et associations qui défendent leurs droits, et enfin quelles sont les initiatives diplomatiques, bilatérales ou multilatérales, que la France entend porter afin de défendre les droits des personnes LGBTQIA+ en Turquie, de lutter contre les persécutions dont elles font l'objet et de faire respecter les engagements internationaux et européens de la Turquie en matière de droits fondamentaux.

La question

M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation alarmante de la situation des personnes LGBTQIA+ au Sénégal, ainsi qu'au Ghana où un texte de même inspiration est actuellement en cours d'examen. Le 11 mars 2026, l'Assemblée nationale du Sénégal a adopté une loi doublant les peines encourues pour les « actes contre nature », désormais punis de cinq à dix ans d'emprisonnement et introduit des sanctions liées à la « promotion » de l'homosexualité. Le Premier ministre sénégalais, M. Ousmane Sonko, a par ailleurs publiquement dénoncé les droits LGBT comme contraires aux valeurs du pays et a rejeté toute idée de suspension ou d'assouplissement des nouvelles dispositions, qu'il entend inclure dans une lutte contre « l'influence occidentale ». Promulguée le 31 mars 2026, cette loi fait désormais du Sénégal l'un des États les plus répressifs d'Afrique à l'égard des personnes LGBT+. Au-delà du durcissement des sanctions pénales, elle s'inscrit dans un contexte marqué par la multiplication des discours de haine, des arrestations arbitraires, des agressions et des discriminations visant les personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Plusieurs organisations de défense des droits humains alertent sur un climat de peur conduisant une partie des personnes concernées à la clandestinité ou à l'exil. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme, M. Volker Türk, a pour sa part dénoncé un texte qui « bafoue » les droits humains. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions sont prévues pour l'accueil en France des demandeurs d'asile LGBTQIA+ originaires du Sénégal, notamment en matière d'orientation, de protection, d'hébergement et d'accompagnement administratif. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ainsi que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) tiennent pleinement compte, dans l'examen des demandes d'asile, de la dégradation de la situation des personnes LGBTQIA+ au Sénégal. Enfin, il souhaite connaître les initiatives diplomatiques, bilatérales ou multilatérales, que la France entend porter afin de défendre les droits des personnes LGBTQIA+ et de lutter contre leur pénalisation et les persécutions dont elles font l'objet au Sénégal, ainsi que dans les autres États engagés dans un durcissement similaire de leur législation.

Réponse

Les autorités françaises ont fait part de leurs préoccupations aux autorités sénégalaises quant à la situation des personnes LGBTQIA+ au Sénégal, notamment lors d'un échange entre le Président de la République et le Président Bassirou Diomaye Faye, avant la promulgation de la loi, et à l'occasion d'un entretien du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères avec son homologue sénégalais. L'ambassadrice de France au Sénégal a relayé les messages de nos autorités auprès de ses interlocuteurs sénégalais. Le porte-parole du ministère et l'ambassadeur pour les Droits des personnes LGBT+ ont, quant à eux, publiquement relayé nos préoccupations. La France a ainsi rappelé, à plusieurs reprises, son attachement au respect des droits de l'Homme dans leur universalité et leur indivisibilité, ainsi que son engagement en faveur de la dépénalisation universelle de l'homosexualité, de la défense des droits des personnes LGBTQIA+ et de la lutte contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Par ailleurs, l'ambassade de France et le consulat général de France au Sénégal traitent, avec célérité, en lien avec les services du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et ceux du ministère de l'Intérieur, les demandes individuelles de diverses natures liées à ce contexte. Plusieurs personnes ont pu être accompagnées dans ce cadre pour rejoindre la France et des places d'hébergement ont été identifiées en lien avec des réseaux associatifs en France. Un soutien financier a également été attribué par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, via le fonds d'appui aux défenseurs des droits, pour appuyer des personnes dans la recherche d'un abri au Sénégal ou dans des pays de la région et soutenir les réseaux d'avocats engagés sur cette question. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ont connaissance de la situation des personnes LGBTQIA+ au Sénégal et peuvent en tenir compte dans l'examen des demandes d'asile. La France continuera de se mobiliser en faveur des droits des personnes LGBT+ et de plaider pour l'abrogation de toutes les dispositions légales pénalisant des personnes pour leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.

Réponse

SITUATION AU MOYEN-ORIENT Mme la présidente . La parole est à M. Pouria Amirshahi. M. Pouria Amirshahi . Monsieur le ministre Jean-Noël Barrot, est-ce encore utile de vous interpeller sur la situation internationale – particulièrement au Moyen-Orient –, quand on sait l'impuissance verbeuse, parfois complice, des diplomaties européennes face aux tragédies du monde ? Je commence par le lâchage de nos alliés kurdes, dont les armées révolutionnaires avaient pourtant su faire front contre Daech, et qui sont désormais la cible conjointe des pouvoirs syrien et turc ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR. – MM. Gabriel Amard et Antoine Léaument se lèvent pour applaudir.) Je continue par l’Iran, dont le peuple, massacré par le régime des mollahs, n’a jamais vraiment reçu le soutien dont il avait besoin. La réponse ? Des bombardements israélo-américains illégaux et sans issue, des destructions et le risque d’un effondrement généralisé. Le même qui a produit en Irak, en Syrie et en Libye la dissémination du terrorisme. Vous avez dit refuser la stratégie états-unienne dans le détroit d'Ormouz. Dont acte, mais quoi d'autre ? Je continue par la Palestine : 70 000 Gazaouis, au bas mot, ont été massacrés et le peuple de Cisjordanie continue de subir l’humiliation de la colonisation, des tueries et des tortures. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Tjibaou applaudit également.) Et rien vraiment ne se produit pour empêcher l’entreprise d’anéantissement conduite par M. Netanyahou. Vous avez même apporté votre soutien au plan Trump pour Gaza, sans aucune référence aux Nations unies. Plusieurs députés des groupes EcoS et LFI-NFP . Quelle honte ! M. Pouria Amirshahi . Je prolonge par le Liban, un peuple ami du nôtre, où le gouvernement israélien annonce vouloir déplacer sa frontière jusqu’au Litani, c’est-à-dire procéder à une annexion pure et simple. Pourtant, hier, le président de la République a rappelé l’attachement de la France au droit international, sans double standard. Mais alors, vous qui avez justement œuvré à la coalition des volontaires pour l'Ukraine, quelle réponse pour le Liban ? Dans cette géopolitique du chaos, les nouveaux tyrans, nationalistes prédateurs, dictent leur loi d’accaparement des richesses, des terres et des ressources : « à moi l’Ukraine ! », « à moi la Palestine ! », « à moi le pétrole du Venezuela et même, pourquoi pas, le Groenland ! » Sachez que nous sommes désormais très nombreux à vouloir créer une alliance citoyenne internationale, une digue contre ces extrêmes droites mortifères. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – M. Emmanuel Tjibaou applaudit également.) Face au Conseil de la paix de Trump, il est temps que la France sonne le tocsin en faveur du droit international, du développement partagé, de la coopération et de la sécurité collective. Faites-le, où nous serons tous engloutis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR. – Plusieurs membres de ces groupes se lèvent pour applaudir.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . J'ai un peu de mal à comprendre où vous voulez en venir. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Il me semble que, depuis le début de cette crise, la France a fait honneur à ce qu'elle doit être (Mêmes mouvements), à savoir une puissance d'équilibre, qui ne se laisse pas entraîner dans des guerres qu'elle n'a pas choisies, qui apporte la sécurité à ses ressortissants et à ses partenaires. Voilà ce que sont la France et l'Europe : nous refusons les guerres des autres mais nous protégeons les nôtres et nos amis ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Pour le reste, j'ai l'impression que nous ne vivons pas tout à fait dans le même monde. M. Sébastien Peytavie . Il semblerait ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . S'agissant des Kurdes syriens, je vous engage à dialoguer avec eux pour leur demander comment ils perçoivent la contribution de la France dans l'accord qu'ils ont fini par trouver avec le gouvernement syrien. (M. René Pilato s'exclame.) Mme Danielle Simonnet . On le fait ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Cet accord respecte leur identité et la place qui doit être la leur dans la nouvelle Syrie. (Mme Elsa Faucillon s'exclame.) En ce qui concerne le peuple iranien, qui a subi la répression d'un régime sanguinaire, n'avons-nous pas décidé d'inscrire les gardiens de la révolution sur la liste des organisations terroristes ? Vous mentionnez Gaza et la Cisjordanie : quel autre pays du monde a fait autant que la France pour la cause du peuple palestinien l'année dernière ? (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – M. Manuel Bompard fait signe à l'orateur de partir.) M. Louis Boyard . Ce n'est pas possible de dire une chose pareille ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Quant au plan présenté par les États-Unis pour Gaza, il a été endossé par le Conseil de sécurité des Nations unies ! Est-ce que cela ne compte plus pour les écologistes et la gauche ? Bien sûr que les empires se lèvent et que les prédateurs sont aux aguets. Mais la France et l'Europe, dans cette crise, ont joué le rôle qui doit être le leur :… Mme Sabrina Sebaihi . Vous ne pouvez pas dire ça ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . …celui de puissances d'équilibre,… M. Éric Coquerel . L'équilibre de quoi ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . …qui n'alimentent pas les conflits mais préservent leurs intérêts et protègent leurs alliés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Mme Elsa Faucillon . Vous êtes ridicule !

Réponse

RELATIONS ENTRE CAPGEMINI ET L'ICE Mme la présidente. La parole est à M. Pouria Amirshahi. M. Pouria Amirshahi. Monsieur le premier ministre, aux États-Unis, à Minneapolis, quelques jours après que Renée Good a été abattue de trois balles au visage, un infirmier urgentiste américain, Alex Pretti, était assassiné par le service de l'immigration et des douanes, la police anti-immigration de Donald Trump, véritable milice d'État. Nous avons appris lundi qu’une entreprise française, Capgemini, contribuait activement à identifier, localiser, cibler des étrangers dans le but de faciliter la sale besogne de l'ICE. Pire, en vertu d'un système de bonus indexé sur le nombre des interpellations, Capgemini a empoché jusqu’à 365 millions de dollars ; ses dirigeants s'en sont même vantés sur leur site internet. Cette entreprise couvre notre pays de honte. Cette vague brune ne s’arrête pas aux frontières états-uniennes. Dans quelques semaines, des agents de l’ICE seront en Italie. Ici, en France, ses relais s’appellent Le Pen, Maréchal, Zemmour. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Certains appellent même à l’organisation de grandes rafles ! La société civile, déjà, s’engage. Dans les rues de Minneapolis, des dizaines de milliers de manifestants défilent face au pouvoir trumpiste. Chers collègues, démocrates, progressistes, hissons-nous à la hauteur de ce combat, refusons la fin de notre État de droit ! Le gouvernement de la République doit agir, afin que nos entreprises ne puissent financer, soutenir ou tirer profit de politiques de persécution contraires à nos principes fondateurs. Allons plus loin : ni notre démocratie ni l’Union européenne ne peuvent rester les bras ballants. Elles doivent envisager des sanctions contre les dirigeants américains responsables de politiques criminelles ; nous devons pour notre part assurer à toutes celles et tous ceux qui, là-bas, craignent pour leurs libertés, leur vie, l’asile politique en France, à l'instar de ce que nous faisons pour les scientifiques et chercheurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Laernoes applaudit également.) Monsieur le premier ministre, le ferez-vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Nous avons tous été émus, surpris et sans doute choqués par les images qui nous sont arrivées ces derniers jours. Les enquêtes américaines doivent suivre leur cours et il n'est en aucun cas de ma responsabilité de m'impliquer dans les procédures judiciaires d'un État souverain. En revanche, quand une entreprise française semble impliquée dans des actions de ce type, la moindre des choses est de lui demander ce qu'il en est. Je l'ai fait ce matin lorsque j'ai découvert l'information à laquelle vous faites référence. À ce stade, Capgemini m'a répondu que la filiale en question, qui contracte avec des instances gouvernementales américaines dont l'ICE, a une gouvernance séparée qui fait que Capgemini n'a pas connaissance des contrats signés. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) J'ai dit à mes interlocuteurs que cette explication ne suffisait pas. Évidemment, les États souverains sont ce qu'ils sont et ont la capacité de contracter avec des entreprises, mais la moindre des choses est qu'une entreprise qui détient des filiales sache ce qui s'y passe. C'est ce que Capgemini s'est engagée à faire. Je ne pense pas que les centaines de millions de dollars que vous mentionnez concernent cette activité, puisque le contrat a été signé au mois de décembre. J'ai du mal à imaginer qu'une telle somme ait pu être versée à qui que ce soit seulement deux mois plus tard. Si je peux me permettre, il me semble que vous mélangez les activités que Capgemini mène depuis des années aux États-Unis et ce contrat signé très récemment. Pour ma part, j'engage Capgemini à faire la lumière, en toute transparence, sur ses activités relatives à cette politique et à en questionner la nature. Elles suscitent aujourd'hui vos interrogations ; j'imagine qu’elles susciteront demain celles de bien d’autres. (M. Paul Molac applaudit.) Mme la présidente. La parole est à M. Pouria Amirshahi. M. Pouria Amirshahi. Je pense que l'entreprise Capgemini vous a donné de mauvaises informations, pour ne pas dire qu'elle vous a menti, puisqu'elle s'est elle-même félicitée de son contrat sur son site internet. Elle était donc bien informée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Si vous nous aviez écoutés lors du débat budgétaire, nous aurions pu agir, notamment sur les crédits d'impôt, qui s'élevaient… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC applaudissent ce dernier.)

La question

M. Pouria Amirshahi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis à vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

M. Pouria Amirshahi alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de détention des prisonniers politiques en Turquie. La Turquie connaît aujourd'hui l'un des taux de détention les plus élevés d'Europe, avec plus de 390 000 détenus. Depuis le coup d'État manqué de 2016, le régime turc a intensifié la répression de l'opposition politique, notamment par un usage systématique et abusif de la loi antiterroriste n° 3713 de 1991. Selon les estimations du CiSST, association de défense des droits des prisonniers, au moins 30 000 prisonniers politiques seraient actuellement incarcérés, dont environ 20 000 Kurdes. Les détenus, souvent enfermés dans des prisons de haute sécurité de type F, ou dans leurs nouvelles itérations - les prisons de type Y et S connues pour leurs conditions de détention très dégradées. Ils sont soumis à un isolement prolongé, à des traitements inhumains, voire à des actes de torture physique et psychologique. Les détenus politiques se voient fréquemment refuser l'accès aux soins, malgré des pathologies graves, ce qui les condamne de facto à une mort lente. L'exemple de Bazo Ylmaz, mort à 67 ans de maladie respiratoire derrière les barreaux de la prison d'Urfa en 2022, après le refus répété de ses demandes de libération, en est une illustration tragique. En 2021, 65 personnes sont mortes en prison faute de traitement. Le recours abusif à l'isolement, l'absence d'intimité, les violences sexuelles, les transferts punitifs et les intimidations envers les avocats sont également des réalités documentées. Ces pratiques, documentées par Amnesty international, Human Rights Watch ou encore Prison Insider, violent les engagements internationaux de la Turquie en matière de détention et de prévention de la torture, parmi lesquels les Règles Mandela de 2015 (A/RES/70/175), ainsi que la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par la résolution 39/46 du 10 décembre 1984 et par ailleurs ratifiée par la France le 18 février 1986. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures diplomatiques la France pourrait mettre en œuvre, tant au niveau bilatéral qu'au sein de l'Union européenne, pour garantir que la Turquie respecte ses engagements internationaux et assure des conditions de détention dignes pour l'ensemble des prisonniers politiques.

Réponse

La France est engagée à plusieurs niveaux sur le plan international afin de lutter contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, au titre des engagements internationaux auxquels elle a souscrit, notamment dans le cadre de la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 et de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1989. Le respect des droits des élus, de leurs collaborateurs et des militants politiques, ainsi que le droit à un procès équitable et le respect de la dignité dans les conditions de détentions constituent des pierres angulaires de l'Etat de droit et de la démocratie. La France suit très attentivement l'évolution de la situation des prisonniers en Turquie, quel que soit le motif de leur incarcération. En particulier, elle note avec inquiétude les arrestations et détentions d'élus ou militants politiques ces derniers mois. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a exprimé à plusieurs reprise sa préoccupation, à la suite notamment des vagues d'arrestations visant l'opposition, et tout particulièrement le maire d'Istanbul, le 19 mars 2025. Comme le Conseil de l'Union européenne l'a rappelé dans ses conclusions sur l'élargissement adoptées le 17 décembre 2024, il importe que la Turquie se conforme aux engagements internationaux qu'elle a librement souscrits, en particulier en tant qu'État membre du Conseil de l'Europe et État partie à la convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe se rend d'ailleurs régulièrement en Turquie. Le respect de ces engagements est un élément central de nos relations ainsi que des relations entre la Turquie et l'Union européenne. La France encourage les autorités turques à poursuivre les efforts qu'elles ont engagés pour répondre aux critères politiques qui ont été posés dans le cadre du processus d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.

Réponse

DEMANDEURS D'ASILE SYRIENS Mme la présidente . La parole est à M. Pouria Amirshahi. M. Pouria Amirshahi . Depuis le début de ce qu'on a appelé le printemps arabe, tous les Syriens victimes de persécution pouvaient déposer une demande de visa en vue de l'asile en France. Depuis la présidence de François Hollande, et même depuis 2011, sous celle de Nicolas Sarkozy – vous voyez, je ne suis pas sectaire (Sourires) –, 45 000 Syriens ont trouvé refuge en France. Pour nombre d'entre eux, cet exil s'explique par leur appartenance à une minorité, par leur opposition au régime ou par des fragilités particulières mettant leur vie en danger. Il existe, vous le savez, deux grands programmes d'accueil. Le premier, dit de réinstallation, s'appuie sur les territoires et le second, dit de couloirs humanitaires, sur les capacités d'hébergement de particuliers. Je tiens d'ailleurs à saluer la communauté Sant'Egidio, la Fédération protestante de France et tous les Français qui savent encore cultiver le sens de l'accueil. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Ces dispositifs ont permis de réinstaller en France plusieurs centaines de familles. Le processus de demande d'asile débute souvent au Liban, en Jordanie ou en Turquie, quand l'exil, de fait, a déjà commencé. Dès la chute d'Assad, le 19 décembre, vous avez annoncé le gel de toutes les procédures de demande d'asile de Syriennes et de Syriens, jetant aux orties des dispositifs qui protègent pourtant les minorités persécutées. Environ 700 demandes ont alors été mises en suspens. Désormais, les minorités – principalement chrétiennes et alaouites –, notamment à Tartous et à Lattaquié, sont victimes de persécutions et d'exactions, comme les yézidis le furent avant elles. Rien que cette semaine, 1 400 personnes ont été tuées. Votre décision, soutenue par ceux-là mêmes qui, hier, versaient ici des larmes de crocodile, crée un précédent grave. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) M. Arnaud Le Gall . Ce sont des tartuffes ! M. Pouria Amirshahi . Pour la première fois, l'État français a décidé de ne plus répondre à la demande de protection des minorités persécutées en Orient. À présent, des centaines de demandes parviennent à nos consulats limitrophes de la Syrie, lesquels ne sont plus en mesure de les instruire, ni même de les recevoir, en raison de votre décision. Ce que je dis vaut aussi pour les femmes afghanes, pour les réfugiés palestiniens et pour tous ceux qui sont victimes des tremblements du monde. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Quand allez-vous lever ce gel, annoncé sans en mesurer les conséquences dramatiques ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Martine Froger applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur . Vous posez une question fondamentale, puisque le droit de demander l'asile et d'obtenir le statut de réfugié est un droit exceptionnel auquel la France, en particulier le gouvernement, est attachée. Je rappelle que plus de 130 000 demandes ont été formulées en 2024 et que le taux de reconnaissance est de l'ordre de 39 % en décision définitive, après passage devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Il n'est pas question de revenir en arrière s'agissant de l'application de la convention de Genève. Vous soulevez particulièrement – et vous avez raison – le problème lié à la suspension de certaines procédures, fréquente dans le cas d'un changement de régime. Au vu des événements récents, la position de la France va bien sûr évoluer ; d'ailleurs, en matière de demande d'asile, les positions évoluent par nature en fonction des circonstances internationales. Il n'est évidemment pas question de prendre le moindre risque de renvoyer une personne dans son pays au péril de sa vie. L'État fait preuve d'une vigilance extrême, à commencer par l'Ofpra. Enfin, nous travaillons à rendre possible le dépôt d'une demande d'asile auprès de la représentation diplomatique française dans un pays tiers. Nous souhaitons avancer sur ce point. Mme la présidente . La parole est à M. Pouria Amirshahi. M. Pouria Amirshahi . Il me paraît difficile de s'émouvoir du sort réservé à des populations victimes tout en leur fermant la porte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Martine Froger applaudit également.)