Questions

La question

M. Pouria Amirshahi interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la gestion des expulsions locatives à Paris. Les circulaires du 26 avril 2021 et du 29 mars 2022 précisent qu'aucun ménage reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO) ne doit être expulsé sans solution de relogement. Cependant, plusieurs associations signalent des difficultés dans l'application de ces directives en région parisienne. Lorsqu'une expulsion est ordonnée par un tribunal, c'est le préfet de police de Paris qui est chargé de la mettre en œuvre. Cependant, il ne dispose pas de l'autorité complète sur le processus et doit se tourner vers le préfet de région pour trouver une solution de relogement, même temporaire. Dans la pratique, cela conduit à des situations absurdes où des personnes sont expulsées de leur logement, puis temporairement hébergées dans des conditions précaires, avant d'être à nouveau mises à la rue, souvent par le Samu social. Ce cycle ne fait qu'aggraver la précarité des personnes concernées. Certains des expulsés vivaient dans des logements sociaux avant leur éviction. Ce système inefficace est aussi coûteux pour l'État. La gestion des expulsions apparaît trop cloisonnée, le service de prévention des expulsions n'intervenant pas suffisamment en amont. Cette situation surcharge les autres services d'aide au logement et empêche une action efficace. Une meilleure coordination entre ces services permettrait d'anticiper ces situations et d'éviter de telles impasses. Il est également crucial de s'assurer que les dossiers des demandeurs bénéficiant du DALO soient examinés en commission. Or il semble que ce ne soit pas toujours le cas, certains dossiers étant laissés en attente ou traités avec un retard incompatible avec l'urgence de la situation des demandeurs. Dès lors, il souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un relogement durable aux personnes expulsées et assurer une meilleure coordination entre les services concernés. Dans le cas où ses services feraient état de difficultés à mettre en application la loi, il souhaite savoir ce qu'elle préconise pour faciliter l'exercice de leurs missions.

Réponse

La coordination des acteurs articulée à une intervention la plus précoce possible dans le déroulement de la procédure d'expulsion constituent deux axes essentiels de la structuration de la politique publique de prévention des expulsions locatives. Ainsi, le projet de décret relatif aux Commissions de coordination et de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat vise principalement à porter application de l'article 12 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Il entend renforcer la structuration de ces commissions en précisant leur organisation territoriale au sein de chaque département et la répartition de leurs compétences en termes de missions et d'aires géographiques dans l'objectif de leur permettre d'étudier un plus grand nombre de situations individuelles et de formuler des avis et recommandations visant à solutionner l'impayé locatif et enrayer l'avancement de la procédure d'expulsion. Ce projet de décret vise également à porter application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifié par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 précitée, en ce qui relève des modalités de transmission par les commissaires de justices à la CCAPEX des données relatives à la situation socioéconomique des occupants faisant l'objet d'un commandement de payer ainsi que des décisions judiciaires statuant sur une demande de résiliation de bail d'habitation. Ces modalités visent ainsi à renforcer les capacités de la CCAPEX pour, d'une part, favoriser une plus grande articulation des acteurs engagés dans la prévention des expulsions locatives et, d'autre part, permettre une intervention articulée le plus en amont possible de la procédure. L'accompagnement social doit également être renforcé par un second décret d'application de cette même loi, également en cours d'examen par le Conseil d'Etat, dans l'objectif d'intervenir le plus en amont possible. Par ailleurs, à la suite de la relance par la ministre chargée du Logement de l'observatoire des impayés de loyer et de charges locatives en mai 2025, un nouveau plan d'actions interministériel visant à intervenir le plus précocement possible sur les impayés locatifs devair être présenté à l'automne. Il permettra d'apporter une réponse complémentaire à celle du cadre réglementaire existant afin de renforcer collectivement notre capacité d'action à l'égard des ménages en impayés locatifs. S'agissant des « personnes menacées d'expulsion sans relogement », ces dernières peuvent être reconnues prioritaires pour accéder à un logement social au titre de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Ce public est aussi priorisé dans le cadre du dispositif de cotation de la demande de logement social et peut l'être dans le cadre des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Lorsque les solutions de relogement n'aboutissent pas assez rapidement et dès lors que les personnes concernées disposent d'un jugement d'expulsion, elles peuvent formuler un recours au titre du droit au logement (DALO) pour être relogées en urgence. Ainsi, 1 807 personnes menacées d'expulsion sans relogement reconnues DALO ont été relogées dans le parc social en 2024. Il n'est pas constaté de difficultés particulières dans l'examen par les commissions de médiation DALO de la situation des personnes menacées d'expulsion sans relogement. Par ailleurs, dans un processus d'amélioration continue, un nouveau système d'information concernant le DALO appelé « MonDALO » est en cours de développement. Il facilitera le dépôt des recours DALO et leur traitement en dématérialisant l'ensemble de la procédure. Les échanges d'informations seront également simplifiés grâce à un interfaçage avec le système d'information dédié aux expulsions locatives, « Exploc ».

La question

M. Pouria Amirshahi alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation alarmante de près de 250 mineurs non accompagnés occupant la Gaîté Lyrique dans le 3e arrondissement de Paris. Menacés d'expulsion sans qu'aucune solution d'hébergement ne leur ait été proposée, ces jeunes sont livrés à eux-mêmes et font face à une précarité grandissante. Ce drame humain est le symptôme d'un désengagement des pouvoirs publics face à une urgence sociale qui ne cesse de s'aggraver. Le jeudi 13 mars 2025 marquait le 94e jour d'occupation de la Gaîté Lyrique par ces jeunes en recours pour reconnaissance de minorité. Si leur minorité est reconnue, leur prise en charge incombera à la Ville de Paris ; dans le cas contraire, ce sera à l'État d'agir. Pourtant, durant la procédure, ils sont laissés dans un vide juridique : ni mineurs, ni majeurs. À cet égard et pour combler ce vide juridique, la Défenseure des droits a recommandé qu'une présomption de minorité soit garantie à toutes les personnes se déclarant mineures non accompagnées, afin qu'elles puissent être prises en charge par la protection de l'enfance le temps du recours. Alors que le délai d'un mois fixé par le tribunal arrive à son terme, l'expulsion peut désormais avoir lieu, sans qu'aucune solution d'hébergement ne leur ait été proposée. La ville, la région et l'État se renvoient la responsabilité, abandonnant ces jeunes dans un flou administratif et humanitaire intenable. Livrés à eux-mêmes, ils tentent de survivre dans des conditions de plus en plus éprouvantes : l'eau chaude a été coupée, l'air manque faute de ventilation et la présence policière ne fait qu'aggraver un quotidien déjà marqué par l'angoisse et l'incertitude. Dans le même temps, la Gaîté Lyrique, lieu emblématique de création et de partage, voit son activité paralysée. Son occupation dépasse largement le cadre d'un simple fait divers : elle révèle les défaillances d'un système qui abandonne les plus vulnérables. Expulser ces jeunes sans leur offrir d'alternative, ce n'est pas seulement les chasser d'un abri précaire, c'est les condamner à l'errance et à l'oubli. M. le député interroge alors M. le ministre sur les mesures qu'il compte prendre pour éviter une expulsion brutale et assurer la mise à l'abri de ces jeunes. Il l'interroge également sur les actions qu'il envisage pour permettre la réouverture de la Gaîté Lyrique et garantir qu'elle puisse retrouver pleinement sa vocation de lieu culturel.

Réponse

Le 10 décembre 2024 le théâtre de la Gaîté Lyrique (rue Papin, IIIe) a fait l'objet d'un envahissement par quelque 200 migrants. Le préfet de police a immédiatement proposé à la direction du théâtre son concours pour mettre fin à cette situation, ce qui alors aurait pu être fait dans le cadre de la flagrance. La direction de l'établissement a décliné cette proposition. Depuis le début de l'occupation, le comportement des occupants a provoqué de nombreuses difficultés, notamment avec le voisinage et a même conduit les agents de la salle de spectacle à faire valoir leur droit de retrait. En outre, la population occupante avait significativement augmenté au fil des semaines, pour atteindre un chiffre estimé à quelque 450 personnes. Plusieurs incidents ont été recensés, notamment avec les riverains mais aussi avec des journalistes ayant souhaité faire des reportages sur place. Il existait également un risque de sécurité incendie (départ de feu circonscrit heureusement à temps dans la nuit du 28 janvier) et de salubrité qui devait être pris en compte au plus vite. Ce n'est que fin janvier que la Mairie de Paris, propriétaire des lieux, a saisi le tribunal administratif de Paris pour demander la libération des lieux par l'ensemble des occupants sans droit ni titre. Le juge administratif a rendu le 12 février une ordonnance enjoignant les occupants à quitter les lieux dans un délai d'un mois. Ce n'est qu'au terme de ce délai que la mairie de Paris pouvait solliciter auprès du PP le concours de la force publique, soit à partir du 13 mars. Elle ne l'a pas fait. L'Etat a donc repris la main. Par arrêté en date du 17 mars 2025, le préfet de police a décidé d'engager une opération d'évacuation visant les occupants sans droit ni titre installés dans les locaux du centre culturel La Gaîté Lyrique. Cette occupation, qui concernait plus de 400 personnes, exposait les lieux et leurs occupants à plusieurs risques. Il convient de rappeler que ces mêmes occupants étaient tenus de quitter les lieux depuis le 13 mars 2025, en exécution de l'ordonnance rendue le 12 février 2025 par le tribunal administratif de Paris qui leur enjoignait de libérer les locaux dans un délai d'un mois. L'évacuation s'est déroulée le 18 mars 2025. Elle a été menée en lien étroit avec les services de la préfecture de la région d'Île-de-France. L'opération visait notamment à proposer des solutions d'accompagnement social et administratif adaptées à la situation de chaque personne présente. Malgré ces dispositifs, seules 6 personnes ont accepté les mesures de prise en charge proposées, qui concernaient des solutions d'hébergement dans les dispositifs de droit commun. Il apparaît que certains collectifs militants ont activement dissuadé les occupants d'accepter ces offres de prise en charge et de traitement administratif. L'opération d'évacuation s'est déroulée dans des conditions globalement satisfaisantes. Quelques tensions ont toutefois été constatées sur place, ce qui a conduit les forces de l'ordre à faire usage de la force de manière ponctuelle et strictement proportionnée. Lors de cette intervention, 65 individus ont été interpellés. Parmi eux, 35 ont été placés en retenue administrative, 16 ont fait l'objet de vérifications d'identité et 14, ayant présenté des documents attestant de leur minorité, ont été immédiatement laissées libres. Au total, 24 obligations de quitter le territoire français assorties d'assignations à résidence et 9 non-lieux à mesure ont été prononcés et une personne a été placée en centre de rétention administrative. Il convient également de noter que 2 personnes interpellées faisaient l'objet d'une fiche S relative à la sûreté de l'État. Par ailleurs, un individu placé en retenue administrative a été placé en garde à vue pour avoir refusé de se soumettre aux opérations d'enregistrement liées à sa situation irrégulière. Après avoir de nouveau refusé de se soumettre aux formalités requises, il a été déféré puis entendu. Enfin, la légalité de l'arrêté du préfet de police du 17 mars 2025 a été pleinement confirmée. Par une ordonnance rendue le 20 mars 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête présentée par les « occupants sans droit ni titre de l'immeuble du théâtre de La Gaîté Lyrique » ainsi que par le « collectif des jeunes occupant la Gaîté Lyrique », qui demandaient la suspension de l'exécution de l'arrêté. Cette décision a été confirmée par la juge des référés du Conseil d'État dans une ordonnance rendue le 28 mars 2025.