Questions

La question

M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques que fait peser, pour la sécurité des usagers, la circulation croissante de fatbikes et de vélos à assistance électrique modifiés ou non homologués sur les aménagements cyclables, en particulier à Paris. Il est aujourd'hui fréquent de croiser, sur les pistes cyclables, des engins qui ne correspondent plus à la définition légale d'un vélo à assistance électrique. Nombre d'entre eux sont débridés et dépassent la vitesse maximale autorisée de 25 km/h, sont équipés de moteurs d'une puissance supérieure à 250 W, ou peuvent avancer sans pédalage grâce à une poignée d'accélérateur. Dans ces conditions, ces véhicules s'apparentent davantage à des cyclomoteurs qu'à des vélos et ne devraient, à ce titre, pas circuler sur les pistes cyclables. Au-delà de leur non-conformité, le poids important de ces engins, leur vitesse élevée et le comportement parfois dangereux de certains de leurs conducteurs créent un risque réel pour les cyclistes, les piétons et les autres usagers. Les dépassements à grande vitesse, le non-respect des priorités ou encore les manœuvres brusques contribuent à dégrader fortement le sentiment de sécurité sur des infrastructures pourtant destinées à favoriser les mobilités douces. Cette situation porte également préjudice aux cyclistes qui respectent les règles et voient leur sécurité mise en cause par des comportements étrangers à la pratique normale du vélo. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les contrôles sur les pistes cyclables permettant d'identifier les engins non conformes et de mener des campagnes d'information rappelant la réglementation applicable aux vélos à assistance électrique et aux cyclomoteurs. Il lui demande quelles instructions spécifiques M. le ministre, en charge de la sécurité routière, entend donner afin de faciliter la constatation des infractions commises avec les véhicules motorisés non réglementaires. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire applicable afin de mieux distinguer les vélos à assistance électrique conformes des engins assimilables à des cyclomoteurs et de préserver ainsi la sécurité et la vocation des infrastructures cyclables.

La question

M. Pouria Amirshahi interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, à la suite de la remise, le 28 avril 2025, du rapport confié à M. Emmanuel Barbe sur les violences routières. Ce rapport met en avant plusieurs mesures structurelles utiles, en matière d'aménagements urbains, de sensibilisation et de prévention des comportements à risque. Ces propositions vont dans le bon sens pour faire reculer l'insécurité routière ; elles devront être intégrées dans le prochain budget afin d'être mises en place. Il peut toutefois sembler lacunaire au regard de l'absence de recommandations précises pour prévenir et sanctionner les actes de violence délibérée commis par certains conducteurs violents. Alors même que ces comportements mettent gravement en danger la vie des usagers les plus vulnérables (piétons, cyclistes), le rapport ne propose aucune mesure visant à exclure ces individus de la circulation. Cette carence est d'autant plus frappante que ce rapport faisait notamment suite à l'assassinat de Paul Varry, cycliste tué en octobre dernier après avoir été volontairement percuté par un conducteur sur une piste cyclable. Ce drame a provoqué une prise de conscience collective sur la question des violences entre usagers de la route, relançant la nécessité d'une réponse pénale face aux violences motorisées. L'association Paris en Selle demande par exemple la suspension de permis et le retrait du véhicule pour tout auteur de violence. Au-delà de la question des violences, c'est toute la question de la sécurité des usagers de la route qui doit être abordée. Des propositions existent comme par exemple l'évaluation à intervalles réguliers de l'aptitude à la conduite des conducteurs, proposée notamment par l'association « Sauver des vies, c'est permis ». Il lui demande si des compléments sont envisagés pour intégrer au plan d'action contre les violences routières des mesures qui auront un effet immédiat, permettant d'écarter dès maintenant les conducteurs dangereux des voies de circulation.

Réponse

À la suite du décès du cycliste Paul Varry à Paris boulevard Malesherbes le 15 octobre 2024, les ministres chargés de la sécurité routière et des transports ont confié à M. Emmanuel Barbe la mission de produire un rapport contenant des recommandations visant à prévenir les violences et à apaiser les tensions entre les différents usagers de la route. Au terme de cette mission, le rapport « Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique » a été remis aux ministres le 28 avril 2025. Le rapport contient 40 recommandations, dont 18 sont classées prioritaires par son auteur. Le Gouvernement procède actuellement à l'étude approfondie de chacune de ces recommandations. Les mesures retenues seront ensuite mises en œuvre dans les meilleurs délais possibles, et en associant toutes les parties prenantes. Par ailleurs, le code de la route prévoit déjà des mécanismes de rétention et de suspension du permis de conduire, aux articles L. 224-1, 224-2 et 224-7. Ainsi, en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, et lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire d'un conducteur. Le représentant de l'État peut, pendant la durée de la rétention, prononcer la suspension du permis de conduire. Par ailleurs, lorsqu'un conducteur mis en cause risque la peine complémentaire de suspension du permis de conduire prévue par le code de la route, le préfet de département peut suspendre à titre provisoire le permis de conduire, dans l'attente de la décision de justice. Enfin, le code de la route prévoit aussi, à l'article R. 221-14 que, dans le cas où les informations en sa possession permettent au préfet d'estimer que l'état de santé du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire, le préfet peut enjoindre un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Ce contrôle médical est réalisé par un médecin agréé par les préfectures pour l'aptitude médicale à la conduite. En revanche, le contrôle régulier systématique de tous les conducteurs non professionnels n'a montré aucune réduction de l'accidentalité dans les pays où il a été mis en œuvre. Le plus important est le référentiel des affections médicales incompatibles avec la conduite qui a été refondu par l'arrêté du 28 mars 2022 ainsi que la formation des médecins agréés pour le contrôle médical qui a fait l'objet d'un fort renforcement par l'arrêté du 3 avril 2025.

La question

M. Pouria Amirshahi interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les violences motorisées en milieu urbain. Quelques jours après le mort de M. Paul Varry, cycliste écrasé à mort par un automobiliste à Paris le mardi 15 octobre 2024, des milliers de citoyennes et citoyens se sont rassemblés devant les mairies de France. Cet élan de solidarité et de colère est la marque d'une préoccupation quotidienne à l'égard des violences motorisées. Celles-ci semblent croître à mesure que se développe depuis plus de vingt ans l'indispensable partage de l'espace public en milieu urbain, faisant plus de place aux piétons et aux vélos et plus largement aux mobilités douces. Le refus du partage de cet espace par des personnes violentes a sans doute des causes multiples, auxquelles il convient de s'attaquer : le « culte du tout-bagnole », la transmission de valeurs masculinistes et virilistes par les vendeurs et leurs communicants publicitaires, la faiblesse des taux de suite donnés aux plaintes des victimes, le peu de verbalisation des infractions mettant en danger les personnes qui se déplacent à vélo, l'asymétrie du rapport physique avec un véhicule motorisé, l'absence d'accompagnement et d'éducation à la civilité sur les voies de circulation ou encore des infrastructures encore trop peu adaptées à une pratique du vélo qui ne cesse de s'étendre. La nécessaire responsabilisation des cyclistes à l'égard du respect du code de la route en ville - qui, il faut rappeler, commettent beaucoup moins d'infractions que les automobilistes - ne saurait rendre responsables ces derniers des comportements violents - et parfois criminels - de certains automobilistes, le plus souvent des hommes conduisant des véhicules de gros gabarits. Alors que l'utilisation de mobilités douces pour les trajets du quotidien se développe de plus en plus dans le pays grâce à l'effort des collectivités territoriales, les politiques publiques d'ampleur sur le sujet se font encore attendre. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour lutter concrètement et durablement contre ces violences motorisées dans les communes de France et pour protéger les usagers de la route les plus vulnérables.

Réponse

A la suite de la forte et légitime émotion suscitée par le décès dramatique de Paul Varry, le Gouvernement a reçu les associations de cyclistes et a lancé une mission « contre les violences, protéger tous les usagers de la route », confiée à Emmanuel Barbe. Issu de l'École nationale de la magistrature, ancien magistrat et préfet, Emmanuel Barbe est inspecteur général de l'administration, a préfiguré l'Académie de police et a été délégué interministériel à la sécurité routière de 2015 à 2020. Dans le contexte d'une diversification des modes de mobilités, cette mission proposera au Gouvernement de nouvelles mesures pour réduire les conflits d'usage et les comportements agressifs liés au partage de la voie publique et de manière générale pour apaiser les relations entre usagers et mieux protéger notamment des plus vulnérables d'entre eux, piétons et usagers de modes doux, en milieu urbain comme en dehors des agglomérations. Cette démarche associe les collectivités locales, les gestionnaires de voiries et les associations d'usagers de la route, notamment les cyclistes et les piétons. Les conclusions de la mission sont attendues à la fin du premier trimestre 2025, autour de quatre axes : l'éducation routière tout au long de la vie ; la prévention et la communication sur la règle et le partage de la route ; l'amélioration continue des aménagements et des signalisations ; la détection et la constatation à l'encontre des comportements violents sur la route. Les préconisations s'inscriront en complément des actions déjà engagées dans ce domaine, notamment dans le cadre du plan vélo et marche 2023-2027 et du comité interministériel de sécurité routière du 17 juillet 2023.