Amendements

10 juillet 2026 — Prisca Thevenot

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 829

10 juillet 2026 — Prisca Thevenot

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 522

Le placement d’un enfant constitue l’une des décisions les plus graves que puisse prendre l’autorité judiciaire. En effet, parce qu’elle conduit à séparer un mineur de son milieu familial, cette mesure de protection doit demeurer strictement proportionnée à la situation de l’enfant et régulièrement réévaluée. Or, en l’absence de critères explicites encadrant le renouvellement d’un placement, le risque existe que sa reconduction repose davantage sur l’inertie administrative que sur une…

10 juillet 2026 — Prisca Thevenot

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 523

27 juin 2026 — Prisca Thevenot

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 570

27 juin 2026 — Prisca Thevenot

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 803

Confier un enfant à un tiers digne de confiance est souvent la meilleure décision pour lui : elle préserve ses repères, son histoire, ses liens affectifs. Mais encore faut-il que le juge dispose d'informations fiables sur ce tiers avant de statuer. Le texte prévoit bien un délai de trois mois pour transmettre cette évaluation, mais ne dit rien de ce qui se passe si ce délai n'est pas respecté. Dans la pratique, on sait que les services sont débordés, et que les délais sont facilement dépassés.…

27 juin 2026 — Prisca Thevenot

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 802

Cet amendement vise à préciser les termes de « refus abusif ». En effet, en l'absence de cadre défini, elle demeure imprécise et source d'insécurité juridique. Une telle indétermination expose les juridictions à des interprétations divergentes et fragilise ainsi les décisions pouvant être rendues, au risque d'alimenter un contentieux important devant les juridictions, qu'elles soient nationales et/ou européennes. Le présent amendement vise donc à encadrer la qualification de refus abusif en…

27 juin 2026 — Prisca Thevenot

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 804

L'ordonnance de sûreté de l'enfant est un outil nouveau, conçu pour apporter une protection rapide à un enfant en danger. C'est une idée pertinente, à condition que le dispositif soit complet. Tel que rédigé, le texte ne précise pas ce qui se passe si la situation reste dangereuse à l'issue des six mois : peut-on renouveler la mesure ? Qui le décide ? Et lorsque celle-ci prend fin, comment s'assure-t-on que la situation de l'enfant est suivie par le juge compétent ? Si personne ne s'en charge…

26 juin 2026 — Prisca Thevenot

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 146

Le placement d’un enfant constitue l’une des décisions les plus graves que puisse prendre l’autorité judiciaire. En effet, parce qu’elle conduit à séparer un mineur de son milieu familial, cette mesure de protection doit demeurer strictement proportionnée à la situation de l’enfant et régulièrement réévaluée. Or, en l’absence de critères explicites encadrant le renouvellement d’un placement, le risque existe que sa reconduction repose davantage sur l’inertie administrative que sur une…

26 juin 2026 — Prisca Thevenot

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 141

Placer un enfant de treize ans jusqu’à ses dix-huit ans sans jamais réévaluer la situation, sans jamais lui redemander son avis, c’est traiter une décision de justice comme un destin figé. Un adolescent de treize ans n’est pas le même à quinze, ni à dix-sept ans. Sa relation à ses parents évolue, ses besoins changent, sa capacité à s’exprimer sur sa propre vie se développe. Bloquer sa trajectoire sur une décision prise à un instant T, sans lui donner la parole ni permettre à quiconque de…

26 juin 2026 — Prisca Thevenot

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 144

8 juin 2026 — Prisca Thevenot

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 37

La directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique a instauré un mécanisme d'exception de fouille de textes et de données (text and data mining), assorti d'une faculté d'opposition (opt-out) permettant aux titulaires de droits de réserver l'utilisation de leurs œuvres à cette fin. Ce mécanisme repose sur une logique claire : les œuvres accessibles en ligne sans opt-out peuvent légalement être utilisées pour la fouille de textes et de données. Les…

8 juin 2026 — Prisca Thevenot

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 36

Le présent amendement vise à garantir que la mise en œuvre du mécanisme probatoire prévu par la proposition de loi ne conduise pas à une remise en cause disproportionnée du secret des affaires. Afin de renverser la présomption instituée par le texte, les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle pourraient être conduits à produire des informations particulièrement sensibles relatives à leurs jeux de données d’entraînement, à leurs méthodes de traitement ou à leurs procédés techniques…

8 juin 2026 — Prisca Thevenot

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 34

Le présent amendement vise à préciser le champ procédural d’application de la présomption instituée par le texte afin d’éviter toute extension excessive du dispositif à des contentieux étrangers au droit de la propriété intellectuelle. En l’état, la formule « dans toute contestation en matière civile » apparaît particulièrement large et pourrait permettre d’invoquer cette présomption dans des litiges ne portant pas directement sur une atteinte alléguée aux droits d’auteur ou aux droits voisins.…

8 juin 2026 — Prisca Thevenot

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 39

La rédaction actuelle du texte permet à un titulaire de droits d'invoquer la présomption d'utilisation dès lors qu'il produit des indices rendant vraisemblable l'utilisation d'une œuvre protégée. Toutefois, le texte ne prévoit aucune exigence tenant à l'accessibilité effective de l'œuvre concernée par le fournisseur du système d'intelligence artificielle. Or, l'existence même d'une œuvre protégée ne permet pas de présumer qu'elle était matériellement accessible au fournisseur à la période…

8 juin 2026 — Prisca Thevenot

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 35

Le texte ne précise pas le niveau d’identification requis de l’œuvre invoquée pour déclencher la présomption instituée par le présent article. En l’absence d’encadrement, il pourrait être soutenu qu’une référence générale à une catégorie d’œuvres, à un corpus culturel ou à un ensemble indéterminé de contenus suffit à faire jouer le mécanisme probatoire prévu par la loi. Une telle approche serait susceptible de créer une insécurité juridique importante pour les fournisseurs de systèmes…

8 juin 2026 — Prisca Thevenot

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 40

La notion d'«utilisation » doit être définie avec précision afin d'éviter que la simple similarité entre un output généré par un système d'intelligence artificielle et une œuvre protégée soit assimilée à une exploitation au sens du droit d'auteur. Un modèle d'intelligence artificielle est un système statistique qui produit des résultats par inférence sur des distributions de probabilité, et non par restitution ou reproduction de données source. Assimiler l'inférence statistique à une…

8 juin 2026 — Prisca Thevenot

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 38

Le présent amendement vise à expliciter la portée territoriale du dispositif afin d’éviter tout risque de contournement des obligations prévues par la présente loi. En l’absence de précision expresse, certains opérateurs pourraient soutenir que les dispositions proposées ne s’appliquent qu’aux entreprises établies sur le territoire national, créant ainsi une différence de traitement entre les acteurs français et les fournisseurs étrangers commercialisant leurs systèmes sur le marché français.…

8 juin 2026 — Prisca Thevenot

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 44

La proposition de loi pénalise en premier lieu les opérateurs établis en France ou dans l'Union européenne, qui sont les seuls sur lesquels les juridictions françaises peuvent exercer leur compétence. Les fournisseurs extra-européens entraînant leurs modèles hors de l'Union échappent de fait à ce dispositif, créant une distorsion de concurrence au détriment des acteurs européens. En exemptant les fournisseurs conformes aux obligations de l'AI Act, le présent amendement préserve l'écosystème…

8 juin 2026 — Prisca Thevenot

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 42

La ressemblance stylistique entre un output d'intelligence artificielle et une œuvre protégée est inhérente à la nature des grands modèles de langage, entraînés sur la diversité des productions humaines. Permettre que cette seule similarité constitue un « indice » suffisant pour déclencher la présomption créerait une insécurité juridique massive pour l'ensemble des fournisseurs et déployeurs, qui seraient exposés à une présomption de violation sur le fondement de caractéristiques génératives…

4 juin 2026 — Prisca Thevenot

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 1

La présente proposition de loi propose l’instauration d’une présomption d’utilisation des oeuvres protégées par les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle. Ce mécanisme de présomption demeure cependant un outil ex post : il n’interviendrait qu’après le litige, après l’utilisation, après le préjudice éventuel. Cela ne permet pas d’attaquer ou de résoudre la question de fond, celle d’un cadre ex ante permettant d’organiser, en amont, l’utilisation licite des oeuvres culturelles dans…

4 juin 2026 — Prisca Thevenot

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 2

La rédaction actuelle de l’alinéa 3 retient un standard probatoire particulièrement bas – un « indice » rendant l’utilisation « vraisemblable » – pour déclencher une présomption aux effets juridiques considérables pour les fournisseurs d’IA. Ce seuil, très faible, crée un risque d’instrumentalisation contentieuse et de multiplication de procédures infondées, pouvant peser lourdement sur des entreprises françaises et européennes développant des modèles. Un standard exigeant un faisceau d’indices…

4 juin 2026 — Prisca Thevenot

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 3

Le présent amendement tend à différer l’entrée en vigueur de la présente loi à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa promulgation, afin de garantir aux fournisseurs de modèles et de systèmes d’intelligences artificielle la prévisibilité juridique nécessaire à l’adaptation de leurs pratiques.

29 mai 2026 — Prisca Thevenot

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 15

La rédaction actuelle de l’alinéa 3 retient un standard probatoire particulièrement bas – un « indice » rendant l’utilisation « vraisemblable » – pour déclencher une présomption aux effets juridiques considérables pour les fournisseurs d’IA. Ce seuil, très faible, crée un risque d’instrumentalisation contentieuse et de multiplication de procédures infondées, pouvant peser lourdement sur des entreprises françaises et européennes développant des modèles. Un standard exigeant un faisceau d’indices…

29 mai 2026 — Prisca Thevenot

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 14

La présente proposition de loi propose l’instauration d’une présomption d’utilisation des oeuvres protégées par les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle. Ce mécanisme de présomption demeure cependant un outil ex post : il n’interviendrait qu’après le litige, après l’utilisation, après le préjudice éventuel. Cela ne permet pas d’attaquer ou de résoudre la question de fond, celle d’un cadre ex ante permettant d’organiser, en amont, l’utilisation licite des oeuvres culturelles dans…

29 mai 2026 — Prisca Thevenot

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 16

Le présent amendement tend à différer l’entrée en vigueur de la présente loi à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa promulgation, afin de garantir aux fournisseurs de modèles et de systèmes d’intelligences artificielle la prévisibilité juridique nécessaire à l’adaptation de leurs pratiques.

19 janvier 2026 — Prisca Thevenot

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public, — amendement n° 21

Cet amendement entend modifier le titre de la proposition en tirant les conséquences de l'amendement proposant de réserver l'interdiction du voile dans l'espace public aux mineures de moins de 15 ans.

19 janvier 2026 — Prisca Thevenot

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Article unique — amendement n° 20

Pour que la décision de porter le voile soit prise librement, elle ne peut être imposée dès l’enfance : tel est l’enjeu de la présente proposition de loi. Néanmoins, le respect de la liberté de conscience et les exigences liées à la protection de l’enfance ne commandent pas nécessairement une interdiction s’appliquant à l’ensemble des filles mineures. Il est communément admis qu’entre quinze et dix huit ans, un individu est capable de discernement. Dès lors, étendre l’interdiction du port du…

10 janvier 2026 — Prisca Thevenot

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public, — amendement n° 13

Cet amendement entend modifier le titre de la proposition en tirant les conséquences de l'amendement proposant de réserver l'interdiction du voile dans l'espace public aux mineures de moins de 15 ans.

10 janvier 2026 — Prisca Thevenot

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Article unique — amendement n° 12

10 janvier 2026 — Prisca Thevenot

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Article unique — amendement n° 14

Pour que la décision de porter le voile soit prise librement, elle ne peut être imposée dès l’enfance, c'est tout l'enjeu de la présente proposition de loi. Néanmoins, le respect de la liberté de conscience et des exigences de la protection de l'enfance ne parait pas commander une interdiction pour l'ensemble des filles mineures. Il est communément admis qu'entre 15 et 18 ans, un individu est capable de discernement et de choisir librement comment pratiquer une religion. En cela, l'interdiction…

31 octobre 2025 — Prisca Thevenot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2039

31 octobre 2025 — Prisca Thevenot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2038

31 octobre 2025 — Prisca Thevenot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 2331

En application de l’article L. 4624-2-3 du code du travail, un examen de reprise est obligatoire après tout congé de maternité. L’article 28 a pour objet de rendre facultatif cet examen de reprise après un congé de maternité en prévoyant qu’il ne soit réalisé que si le travailleur ou l’employeur le demande. Toutefois, le caractère systématique de l’examen semble justifié pour les travailleuses affectées à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé. Il semble donc nécessaire…

24 octobre 2025 — Prisca Thevenot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1569

En application de l’article L. 4624‑2‑3 du code du travail, un examen de reprise est obligatoire après tout congé de maternité. L’article 28 a pour objet de rendre facultatif cet examen de reprise après un congé de maternité en prévoyant qu’il ne soit réalisé que si le travailleur ou l’employeur le demande. Toutefois, le caractère systématique de l’examen semble justifié pour les salariées ayant subi une césarienne, afin d’accompagner leur retour au travail dans des conditions adaptées. Cette…

20 octobre 2025 — Prisca Thevenot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1132

En application de l’article L. 4624-2-3 du code du travail, un examen de reprise est obligatoire après tout congé de maternité. L’article 28 a pour objet de rendre facultatif cet examen de reprise après un congé de maternité en prévoyant qu’il ne soit réalisé que si le travailleur ou l’employeur le demande. Toutefois, le caractère systématique de l’examen semble justifié pour les travailleuses affectées à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé. Il semble donc nécessaire…

20 octobre 2025 — Prisca Thevenot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1116

20 octobre 2025 — Prisca Thevenot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 851

20 octobre 2025 — Prisca Thevenot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1129

Le présent amendement vise à renforcer la réactivité de notre politique vaccinale nationale afin de garantir la mise en œuvre rapide des recommandations vaccinales de la Haute Autorité de Santé. À ce jour, le calendrier vaccinal fait l’objet d’une mise à jour annuelle en avril, seules des exceptions discrétionnaires justifient des modifications en cours d’année. Ce rythme crée un décalage temporel important entre la publication des recommandations vaccinales de la Haute Autorité de Santé et…

2 mai 2025 — Prisca Thevenot

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 64

Cet amendement a pour objet la mise en concordance des termes suite au changement de titre de la présente proposition de loi. D'autant plus, que l'ouverture d'un LPI se fait parce que l'enfant à des besoins éducatifs particuliers qui peuvent après diagnostic ne pas relever de la MDPH et donc du handicap.

2 mai 2025 — Prisca Thevenot

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 62

L'objectif de cet amendement est de mettre en concordance les termes utilisés et contenus dans le titre de cette proposition de loi

2 mai 2025 — Prisca Thevenot

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 65

La situation d'un enfant à besoins éducatifs particuliers peut ne pas s'arrêter au temps scolaire. Ainsi, il est important qu'un suivi puisse se faire, quand cela le nécessite, entre les différents temps du parcours de l'enfant.

2 mai 2025 — Prisca Thevenot

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 63

L'ouverture du Livret de Parcours Inclusif doit se faire avec l'accord du parent ou tuteur légal. Afin d'éviter toute lourdeur administrative dans la gestion de ce dernier tout au long du parcours de l'enfant, le tuteur légal sera systématiquement notifié lorsqu'une modification sera apportée, ce qui permettra au tuteur légal de réagir sur ces changements et de le rendre pleinement acteur du parcours de l'enfant

30 avril 2025 — Prisca Thevenot

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 2 — amendement n° 72

Le rapport demandé vise à évaluer la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle en direction des enfants à besoins éducatifs particuliers, qui sont certes à un moment donnée élève mais avant tout enfant. Ainsi, cela permet de prendre en compte l’enfant dans sa globalité en y incluant les temps de liaison dans son parcours scolaire.

30 avril 2025 — Prisca Thevenot

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 2 — amendement n° 71

Dans le cadre de ce rapport, il est important de considérer également l’accompagnement sur le périscolaire, temps de liaison du temps scolaire. En effet, pour que le temps scolaire soit effectif et de qualité, il faut prendre en compte les temps du matin, midi, soir et mercredi dans la construction du parcours de l’enfant à besoins éducatifs particuliers

30 avril 2025 — Prisca Thevenot

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 2 — amendement n° 70

25 avril 2025 — Prisca Thevenot

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 42

Le présent amendement a pour objectif de considérer qu’un élève est avant tout un enfant

25 avril 2025 — Prisca Thevenot

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 43

Le présent amendement a pour objectif d’élargir l’accompagnement des enfants au-delà de la situation de handicap en inscrivant le terme « a besoins éducatifs particuliers ». En effet cela permet de couvrir un spectre plus large en prenant en compte la situation de l’enfant qui ne peut être réduit uniquement à une situation de handicap

25 avril 2025 — Prisca Thevenot

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap, — amendement n° 41

Cette propositions d’amendement a pour objectif de rappeler qu’un élève est avant tout un enfant dont ses besoins éducatifs particuliers ne s’arrêtent pas au temps de scolaire. Par ailleurs, substituer le terme en situation de handicap par « besoins éducatifs particuliers » permet de couvrir un spectre plus large d’accompagnement. En effet, cela couvre non seulement les handicaps physiques, sensoriels, mentaux mais aussi, et entre autre, les enfants en grandes difficultés d’apprentissage ou…

25 avril 2025 — Prisca Thevenot

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 44

25 novembre 2024 — Prisca Thevenot

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 973

Amendement de précision visant à permettre l'accessibilité du document adressé par la CNAV aux assurés, tel que prévu par l'alinéa 8 de l'article 1er.

25 novembre 2024 — Prisca Thevenot

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 339

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 tel qu’envisagé par la proposition de loi du groupe La France Insoumise. Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes…

25 novembre 2024 — Prisca Thevenot

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 351

L’emploi des seniors revêt une importance considérable dans le bon fonctionnement du marché du travail et, par voie de conséquence, de notre système de retraite. L’embauche d’un travailleur expérimenté constitue en effet une aubaine pour les entreprises, lesquelles sont susceptibles de bénéficier de compétences et d’un savoir-faire éprouvés par les années. À cet égard, le groupe Ensemble pour la République salue le récent accord trouvé entre les partenaires sociaux sur le sujet, lequel produira…

25 novembre 2024 — Prisca Thevenot

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 338

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 tel qu’envisagé par la proposition de loi du groupe La France Insoumise. Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes…

25 novembre 2024 — Prisca Thevenot

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 345

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’article 1er de la proposition de loi du groupe La France Insoumise, actuellement prévue au 1er septembre 2025. Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le…

25 novembre 2024 — Prisca Thevenot

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 367

Amendement de repli. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la…

25 novembre 2024 — Prisca Thevenot

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 360

Selon le rapport le plus récent du conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2024, notre système de retraites devrait être déficitaire jusqu’à l’horizon 2070. Ainsi, à l’horizon 2030, le déficit du système devrait s’élever à 0,4% du produit intérieur brut (PIB), soit -5,8 milliards d’euros ; et à 0,8% du PIB en 2070. Ce constat insatisfaisant démontre la nécessité d’entreprendre davantage de réformes, non seulement du système de retraites, mais encore de l’ensemble des politiques…

25 novembre 2024 — Prisca Thevenot

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 362

Selon le rapport le plus récent du conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2024, notre système de retraites devrait être déficitaire jusqu’à l’horizon 2070. Ainsi, à l’horizon 2030, le déficit du système devrait s’élever à 0,4% du produit intérieur brut (PIB), soit -5,8 milliards d’euros ; et à 0,8% du PIB en 2070. Ce constat insatisfaisant démontre la nécessité d’entreprendre davantage de réformes, non seulement du système de retraites, mais encore de l’ensemble des politiques…

25 novembre 2024 — Prisca Thevenot

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 366

Cet amendement propose de supprimer l’article 1 er de la présente proposition de loi, lequel prévoit l’abrogation des réformes paramétriques du système de retraites de 2014 et de 2023. L’une comme l’autre de ces réformes ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l’avenir et…

25 novembre 2024 — Prisca Thevenot

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 373

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Prisca Thevenot

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 961

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement du dépôt par le groupe de la France Insoumise d'une proposition de loi n°577 visant à abroger le délit d’apologie du terrorisme du code pénal. Véritable injure à la mémoire des victimes d'actes terroristes, mais encore et surtout à leurs proches, qui leur survivent dans l'éternelle douleur causée par la perte d'un être cher, cette proposition de loi constitue une initiative profondément antirépublicaine et inhumaine. Par cet amendement, il est…

25 novembre 2024 — Prisca Thevenot

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 963

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement du dépôt par le groupe de la France Insoumise d'une proposition de loi n°577 visant à abroger le délit d’apologie du terrorisme du code pénal. Véritable injure à la mémoire des victimes d'actes terroristes, mais encore et surtout à leurs proches, qui leur survivent dans l'éternelle douleur causée par la perte d'un être cher, cette proposition de loi constitue une initiative profondément antirépublicaine et inhumaine. Par cet amendement, il est…

25 novembre 2024 — Prisca Thevenot

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 344

25 novembre 2024 — Prisca Thevenot

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 342

25 novembre 2024 — Prisca Thevenot

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 334

15 novembre 2024 — Prisca Thevenot

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement propose la suppression de l’article 1 de la proposition de loi, qui vise à abroger le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, ainsi que l’augmentation de la durée d’assurance requise. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 a été conçue pour faire face aux défis démographiques et économiques auxquels notre système de retraite est confronté. Elle s’inscrit dans une démarche de préservation de l’équilibre financier du…

15 novembre 2024 — Prisca Thevenot

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement reprend le contenu de l’amendement AS7 déposé par Stéphane VIRY lors l’examen de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités du groupe Rassemblement national. Adopté lors de l’examen en commission, celui-ci n’a pu être maintenu du fait du rejet du texte par l’Assemblée nationale. Eu égard à sa pertinence, il est donc proposé de le rétablir au sein de la présente…

15 novembre 2024 — Prisca Thevenot

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement reprend le contenu de l’amendement AS6 déposé par Stéphane VIRY lors l’examen de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités du groupe Rassemblement national. Adopté lors de l’examen en commission, celui-ci n’a pu être maintenu du fait du rejet du texte par l’Assemblée nationale. Eu égard à sa pertinence, il est donc proposé de le rétablir au sein de la présente…

15 novembre 2024 — Prisca Thevenot

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement reprend le contenu de l’amendement AS9 déposé par Stéphane VIRY lors l’examen de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités du groupe Rassemblement national. Adopté lors de l’examen en commission, celui-ci n’a pu être maintenu du fait du rejet du texte par l’Assemblée nationale. Eu égard à sa pertinence, il est donc proposé de le rétablir au sein de la présente…

15 novembre 2024 — Prisca Thevenot

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement reprend le contenu de l’amendement AS11 déposé par Stéphane VIRY lors l’examen de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités du groupe Rassemblement national. Adopté lors de l’examen en commission, celui-ci n’a pu être maintenu du fait du rejet du texte par l’Assemblée nationale. Eu égard à sa pertinence, il est donc proposé de le rétablir au sein de la présente…

15 novembre 2024 — Prisca Thevenot

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement reprend le contenu de l’amendement AS8 déposé par Stéphane VIRY lors l’examen de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités du groupe Rassemblement national. Adopté lors de l’examen en commission, celui-ci n’a pu être maintenu du fait du rejet du texte par l’Assemblée nationale. Eu égard à sa pertinence, il est donc proposé de le rétablir au sein de la présente…

15 novembre 2024 — Prisca Thevenot

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 10

Cette demande de rapport vise à évaluer l’impact de la réforme des retraites de 2023 sur la redistributivité de notre système de retraite. Lors des débats ayant précédé l’adoption de cette réforme, de nombreux parlementaires appartenant aux groupes d’opposition en avaient alors dénoncé le caractère prétendument « inique » et « anti-social ». Or, à la lecture du rapport annuel du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) en date de juin 2024, cette instance relève que si les pensions de retraite…

15 novembre 2024 — Prisca Thevenot

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 3

15 novembre 2024 — Prisca Thevenot

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 2

L’emploi des seniors revêt une importance considérable dans le bon fonctionnement du marché du travail et, par voie de conséquence, de notre système de retraite. L’embauche d’un travailleur expérimenté constitue en effet une aubaine pour les entreprises, lesquelles sont susceptibles de bénéficier de compétences et d’un savoir-faire éprouvés par les années. À cet égard, le groupe Ensemble pour la République salue le récent accord trouvé entre les partenaires sociaux sur le sujet, lequel produira…

15 novembre 2024 — Prisca Thevenot

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 11

Si la dimension prospective joue un rôle déterminant dans la gestion de notre système de retraite, laquelle se traduit notamment au travers des différents rapports du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), la mise en perspective des différentes « réformes des retraites » intervenues depuis le début du XXIème siècle est également susceptible d’être riche en enseignements. En effet, si d’aucuns remettent aujourd’hui en cause l’opportunité de la réforme de 2023 – parmi lesquels certains…

15 novembre 2024 — Prisca Thevenot

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement reprend le contenu de l’amendement AS5 déposé par Stéphane VIRY lors l’examen de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités du groupe Rassemblement national. Adopté lors de l’examen en commission, celui-ci n’a pu être maintenu du fait du rejet du texte par l’Assemblée nationale. Eu égard à sa pertinence, il est donc proposé de le rétablir au sein de la présente…

24 octobre 2024 — Prisca Thevenot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1505

19 octobre 2024 — Prisca Thevenot

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 — amendement n° 14

Si la dimension prospective joue un rôle déterminant dans la gestion de notre système de retraite, laquelle se traduit notamment au travers des différents rapports du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), la mise en perspective des différentes « réformes des retraites » intervenues depuis le début du XXIème siècle est également susceptible d’être riche en enseignements. En effet, si d’aucuns remettent aujourd’hui en cause l’opportunité de la réforme de 2023 – parmi lesquels certains…

19 octobre 2024 — Prisca Thevenot

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 — amendement n° 12

Cette demande de rapport vise à évaluer l’impact de la réforme des retraites de 2023 sur la redistributivité de notre système de retraite. Lors des débats ayant précédé l’adoption de cette réforme, de nombreux parlementaires appartenant aux groupes d’opposition en avaient alors dénoncé le caractère prétendument « inique » et « anti-social ». Or, à la lecture du rapport annuel du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) en date de juin 2024, cette instance relève que si les pensions de retraite…

19 octobre 2024 — Prisca Thevenot

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 — amendement n° 13

Cette demande de rapport vise à évaluer l’impact de la réforme des retraites de 2023 sur les inégalités entre les femmes et les hommes au sein de notre système de retraite. Lors des débats ayant précédé l’adoption de cette réforme, de nombreux parlementaires appartenant aux groupes d’opposition en avaient alors dénoncé le caractère prétendument « anti-femmes ». Or, à la lecture du rapport annuel du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) en date de juin 2024, cette instance relève que les…

17 octobre 2024 — Prisca Thevenot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 933

17 octobre 2024 — Prisca Thevenot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 956

17 octobre 2024 — Prisca Thevenot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 936