Questions

La question

Mme Prisca Thevenot interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités d'application du nouveau dispositif de cumul emploi-retraite applicable à compter du 1er janvier 2027, s'agissant en particulier des fonctionnaires relevant des catégories actives et super-actives. Deux points d'interprétation demeurent aujourd'hui incertains et concernent potentiellement un grand nombre d'agents publics préparant leur départ à la retraite. En premier lieu, se pose la question de l'âge de référence devant être retenu pour un fonctionnaire relevant de la catégorie super-active, à l'instar des personnels de la police nationale, dans le cadre de ce nouveau dispositif de cumul emploi-retraite. En second lieu, se pose la question de la nature des droits d'auteur perçus par un retraité de la fonction publique dans le cadre d'une activité d'écrivain (à-valoir, redevances, droits de traduction ou d'adaptation audiovisuelle notamment) et de leur éventuelle qualification en tant que revenus professionnels entrant dans le champ d'application de ce dispositif. Elle lui demande de bien vouloir préciser les règles applicables sur ces deux points, afin de lever toute ambiguïté pour les agents publics concernés.

La question

Mme Prisca Thevenot appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la revalorisation du salaire minimum professionnel de croissance (SMIC) au 1er juin 2026, conformément à l'arrêté du 22 mai 2026 publié au Journal officiel du 24 mai 2026, sur les grilles indiciaires de la fonction publique. En l'état actuel des grilles de rémunération, cette nouvelle augmentation du SMIC accentue fortement le phénomène d'écrasement indiciaire, en particulier pour les agents relevant des catégories C et B. À titre d'exemple, dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, le niveau du SMIC au 1er juin 2026 correspond désormais à l'échelon 10 du grade d'adjoint administratif territorial, lequel comporte 11 échelons. De même, concernant le grade d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe, le SMIC atteint le niveau du 7e échelon sur un grade qui en comporte 12. Cette situation concerne également les agents de catégorie B : dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, l'impact se fait sentir dès le 5e échelon. Quant aux agents de catégorie A, l'écart entre le traitement du premier échelon et le niveau du SMIC n'est plus que de 77 euros bruts mensuels. Une telle évolution conduit à une perte progressive de lisibilité et de cohérence des parcours professionnels au sein de la fonction publique territoriale. Les agents nouvellement recrutés perçoivent désormais une rémunération équivalente, voire très proche, de celle d'agents bénéficiant pourtant de plusieurs années d'ancienneté. Les collectivités territoriales s'interrogent également sur la portée réelle des avancements de grade et des promotions internes lorsque ceux-ci n'emportent qu'un gain indiciaire marginal. Au-delà de la question salariale, cette situation soulève un enjeu majeur d'attractivité et de fidélisation des agents publics territoriaux, dans un contexte où de nombreux métiers connaissent déjà d'importantes difficultés de recrutement. Se faisant le relais d'une collectivité locale située dans sa circonscription, elle lui demande, dans un souci de sécurité juridique, d'équité de traitement entre les agents publics et de préservation de l'attractivité du service public local, dans quels délais une révision des grilles indiciaires pourrait être engagée et quelles mesures il envisage afin de garantir une adaptation plus réactive de celles-ci à l'évolution du SMIC ; à défaut d'une réforme structurelle des rémunérations publiques, une part croissante des agents territoriaux risque de connaître une forme d'érosion salariale, avec des conséquences directes sur l'engagement des personnels, l'attractivité des carrières publiques et, à terme, la qualité du service rendu aux usagers.

Réponse

SOUTIEN À L'UKRAINE Mme la présidente . La parole est à Mme Prisca Thevenot. Mme Prisca Thevenot . Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, il y a quatre ans, jour pour jour, la Russie envahissait l'Ukraine. Quatre ans après, l’Ukraine tient toujours. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes SOC et DR. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.) Elle tient sous les frappes massives, elle tient malgré les destructions, elle tient parce qu’elle défend sa liberté. Et en défendant sa liberté, elle protège aussi notre sécurité collective, notre modèle démocratique et l’idée même que la force ne fait pas le droit sur notre continent. Dans ce combat, la France a toujours été au rendez-vous et elle l’est plus encore aujourd’hui. La coalition des volontaires réunie à l’initiative du président de la République l’a démontré : notre pays ne subit pas les événements ; il organise la riposte européenne. Car oui, quatre ans après, le moment est décisif. L’Ukraine a besoin d’un soutien massif et immédiat. Or le soutien aux Ukrainiens ne fait toujours pas l’unanimité au sein de la classe politique française, tant ici à l’Assemblée nationale qu'au Parlement européen. Au niveau européen, il a été décidé d'accorder à l'Ukraine un prêt de 90 milliards d'euros, mais ce prêt est désormais bloqué par la Hongrie d'Orbán, ami de Mme Le Pen et de M. Bardella. (M. Jean-Philippe Tanguy s'exclame.) Oui, monsieur Tanguy ! D’ailleurs, le RN a voté contre ce prêt au Parlement européen. Mme Marine Le Pen . Eh oui ! Mme Prisca Thevenot . Si l’extrême droite continue en réalité d'être le soutien de M. Poutine, l’extrême gauche n’a rien à lui envier. La France insoumise a ainsi annoncé son opposition à la stratégie d’aide. Pendant que les extrêmes bloquent, les soldats et les civils ukrainiens meurent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. François Hollande applaudit également.) L’heure n’est plus au blocage mais à l’action et le choix de l’action est clair. C’est la raison pour laquelle Gabriel Attal et des députés de notre groupe se trouvent aujourd’hui en Ukraine. Ce déplacement n’est pas symbolique : il incarne la constance et la lucidité de ma famille politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Des dizaines de milliards d’euros d’actifs russes sont gelés dans les banques européennes alors que l’Ukraine se reconstruit sous les bombes. La proposition défendue par Gabriel Attal est juste et de bon sens :… Un député du groupe RN . S'il avait du bon sens, ça se saurait ! Mme Prisca Thevenot . …il revient à la Russie d’assumer le coût financier de cette guerre. Que comptez-vous faire pour lever les blocages et permettre l’utilisation de ces avoirs gelés ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Merci, madame la présidente, d'avoir rendu tout à l'heure hommage au courage et à la résistance héroïques dont le peuple ukrainien fait montre depuis maintenant quatre ans (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et DR) , qui s'ajoutent à huit années pour en faire douze, écoulées depuis le début en 2014, sur le Maïdan, de la révolution pacifique, démocratique et européenne, cette révolution que Vladimir Poutine tente en vain d'étouffer par sa guerre d'agression. Je salue aussi la présence sur le sol ukrainien de Gabriel Attal et des députés qui l'accompagnent (M. Paul Midy applaudit) , comme celle de chefs de parti – Olivier Faure s'y trouve également –, qui manifestent par là le soutien indéfectible de la France et des Français à la cause de l'Ukraine. Cette cause juste touche aussi à nos intérêts immédiats puisque le combat des Ukrainiens est aussi une lutte pour la sécurité et la paix sur le continent européen. C'est pourquoi la France, vous l'avez parfaitement rappelé, s'est tenue aux côtés de l'Ukraine dès le premier jour. C'est aussi pour cette raison que le président de la République a réuni aujourd'hui la coalition des volontaires qui, sans attendre le cessez-le-feu, préparent les conditions d'une paix juste et durable, grâce à des garanties de sécurité qui dissuadent de toute nouvelle agression. Au mois de décembre – nouvelle décision historique prise par les Européens ! –, nous avons choisi de dédier 90 milliards d'euros à l'Ukraine afin de la mettre à l'abri de toute difficulté financière dans les deux ans à venir. Je n'ai aucun doute quant au fait que ce prêt sera définitivement adopté dans les jours qui viennent : la question n'est pas de savoir s'il le sera, mais quand. Je salue le Parlement européen qui, dans sa quasi-intégralité, s'est mobilisé pour le soutenir. Toutefois, vous l'avez dit, il manquait des voix pour faire l'unanimité. Ces voix, c'étaient celles du Rassemblement national et de La France insoumise. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et LIOT.)

La question

Mme Prisca Thevenot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les difficultés structurelles et désormais chroniques rencontrées dans le cadre du déploiement et de la maintenance des réseaux de fibre optique sur plusieurs communes des Hauts-de-Seine. Depuis 2022, de nombreux administrés, associations de riverains et élus locaux ont alerté Mme la députée, non plus sur des dysfonctionnements ponctuels, mais sur les limites profondes du modèle économique et organisationnel actuellement en vigueur. Interventions inachevées ou non conformes, malfaçons récurrentes au niveau des armoires de rue et des chambres de tirage, reprises tardives, dégradations des raccordements existants : ces désordres témoignent moins de défaillances isolées que d'un problème systémique. La fragmentation des responsabilités entre opérateurs d'infrastructure, opérateurs commerciaux et chaînes de sous-traitance successives conduit à une dilution manifeste des responsabilités, au détriment de la qualité du service rendu aux usagers et sans réel levier d'action pour les collectivités territoriales, pourtant sollicitées quotidiennement sur ces sujets. La situation observée dans la commune de Vaucresson illustre de manière particulièrement préoccupante ces dérives. Alors que seulement 55 % du parc est actuellement raccordé, les difficultés rencontrées sont déjà nombreuses et persistantes. Cette situation interroge directement la soutenabilité du dispositif actuel : si des fragilités structurelles apparaissent à ce stade du déploiement, la capacité du modèle en place à absorber le raccordement de la moitié restante du parc pose question, d'autant plus que les raccordements à venir seront les plus complexes. L'analyse des causes de ces dysfonctionnements met en lumière le rôle central du modèle économique de rémunération des prestataires, fondé principalement sur l'acte de raccordement. Ce mode de rémunération crée des incitations à des pratiques inacceptables : interventions réalisées dans l'urgence, branchements non conformes, débranchement d'usagers existants pour en raccorder de nouveaux, absence de remontée des anomalies et atteintes à l'intégrité des infrastructures. Il en résulte une instabilité chronique du réseau, une dégradation accélérée des équipements et une perte de confiance durable des usagers. Les mécanismes de contrôle actuellement mis en œuvre, y compris certaines expérimentations locales, telles que la sécurisation physique des armoires ou l'usage de solutions technologiques innovantes, se révèlent à ce stade insuffisamment efficaces. Dans ce contexte, plusieurs élus locaux s'interrogent sur la nécessité de faire évoluer en profondeur l'organisation actuelle. À titre d'exemple, une piste mérite d'être examinée : le renforcement du rôle des opérateurs d'infrastructure, qui pourraient se voir confier, au-delà de l'installation et de l'entretien, la mission de raccordement jusqu'au client final, les opérateurs commerciaux conservant un rôle centré sur la commercialisation et la relation avec l'abonné. Une telle évolution permettrait de clarifier la chaîne de responsabilité, de limiter les effets pervers de la sous-traitance en cascade et de garantir une meilleure qualité et traçabilité des interventions. Alors que la fibre optique constitue désormais une infrastructure essentielle à la vie économique, sociale et administrative des territoires, il apparaît indispensable d'ouvrir une réflexion de fond sur l'adéquation du modèle économique actuel avec les exigences de qualité, de continuité et de fiabilité du service public numérique. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces enjeux et savoir si une évolution du cadre réglementaire et organisationnel du déploiement et de la maintenance des réseaux de fibre optique est envisagée, en lien étroit avec les collectivités territoriales et les autorités de régulation.

Réponse

Le Gouvernement est tout particulièrement attentif à la qualité des réseaux fixes compte tenu du caractère essentiel de l'accès à des services de communications électroniques fiables et performants pour les usages quotidiens des Français. Le réseau en fibre optique étant appelé à devenir l'infrastructure fixe de référence, la coordination des opérateurs et le respect des règles de l'art sont essentiel pour garantir l'accès des usagers à un service de qualité. Puisque des manquements ont été signalés par certains élus locaux, des usagers ou des associations de consommateurs, les différents ministres chargés des télécoms ont réuni les opérateurs dès 2022 afin de demander la mise en place de mesures à même de rétablir une qualité de service adéquate partout sur le territoire. La filière s'est engagée sur trois axes d'amélioration : - le premier axe relève du le renforcement de la formation des intervenants et la qualité des interventions terrain par la mise en place d'une certification au niveau des intervenants et des entreprises. Ainsi, depuis mars 2024, l'ensemble des techniciens de rang 1 et de rang 2 sont auto-certifiés. - le second axe porte sur le renforcement des contrôles à la fois par : o la transmission des opérateurs commerciaux de leurs plannings d'intervention aux opérateurs d'infrastructure afin de pouvoir conduire des audits lors et après les interventions ; o la mise en œuvre effective des comptes rendus d'intervention (CRI), dispositif clé pour valider la qualité des raccordements, qui s'est maintenant généralisée ; o la mise en œuvre d'e-intervention, un outil partagé entre tous les opérateurs, qui permet d'envoyer des alertes en cas de débranchements involontaires/volontaires. Des expérimentations sont en cours pour permettre le rebranchement « à chaud » lors d'un débranchement intempestif, en alertant le technicien dès qu'une mauvaise manipulation a été réalisée ; - le troisième axe porte sur la reprise des infrastructures dégradées, que ce soit au niveau des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés qui nécessitent une reprise globale de l'infrastructure. À ce jour, Xp Fibre, Altitude et Free ont lancé des plans de reprise dont l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) assure le suivi. Dans son observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique en date de septembre 2025, l'Arcep confirme l'amélioration de la qualité, perceptible sur la majorité des réseaux : le nombre de réseaux affichant un taux de pannes supérieur ou égal à 1 % a fortement diminué, passant de 9 réseaux en mars 2023 (représentant 420 000 abonnés) à 3 réseaux en mars 2025 (représentant 48 000 abonnés). Néanmoins, sur certains réseaux, notamment en Ile-de-France, les taux restent élevés. L'Arcep indique que des efforts sont encore attendus sur la qualité des raccordements et sur la correction des malfaçons avec des contrastes entre opérateurs commerciaux. L'Arcep suit régulièrement les engagements des opérateurs, et publie son observatoire trimestriellement. Concernant le renforcement du rôle des opérateurs d'infrastructures, des expérimentations sont en cours sur des zones ciblées du territoire, afin d'en évaluer la pertinence sur l'amélioration de la qualité des raccordements.

La question

Mme Prisca Thevenot appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le devenir du site du CNRS situé à Meudon-Bellevue, qui a longtemps accueilli d'importantes activités de recherche scientifique. À la suite du départ progressif des unités de recherche, le CNRS a obtenu en 2015 un permis de construire valant division en vue d'un projet mixte prévoyant la réalisation de 217 logements et l'édification de nouveaux bâtiments. Ce projet incluait également la démolition de locaux devenus inadaptés et vétustes. Il convient toutefois de rappeler que cette opération ne constituait pas une modernisation globale du site, le bâtiment central correspondant à l'ancien hôtel ayant déjà fait l'objet d'une restructuration complète et d'une surélévation réalisée entre 2010 et 2014. À la suite des réserves émises en 2016 par le Conseil immobilier de l'État, le CNRS a, fin 2022, abandonné le volet du projet portant sur l'extension de surfaces de bureaux, de salles de réunion et la création d'un centre d'examens, lequel n'avait pas vocation à accueillir des équipes de recherche. Cette décision a laissé en suspens la réhabilitation de plusieurs bâtiments aujourd'hui désaffectés et affectés par une dégradation avancée. En juin 2023, le CNRS a présenté un nouveau projet visant à créer un centre de médiation scientifique assorti d'un amphithéâtre de 400 places. La mise en œuvre de ce projet, susceptible de mettre un terme à la situation de friche et de contribuer à la diffusion de la culture scientifique, suppose toutefois la définition d'un programme scientifique stabilisé, l'identification de partenaires institutionnels et la mobilisation de financements adéquats. Aucun élément public n'a, depuis lors, été communiqué quant à l'état d'avancement de ce dossier ni aux garanties de sa viabilité. Mme la députée souhaite dès lors connaître : la position actuelle du ministère sur la réhabilitation et la valorisation du site de Bellevue à Meudon ; les suites que le CNRS entend donner à son projet de centre de médiation scientifique et d'amphithéâtre, notamment au regard des besoins réels d'usage et de fréquentation ; et enfin, dans l'hypothèse d'un retrait partiel ou total du CNRS, les alternatives envisagées pour assurer la reconversion des bâtiments désaffectés dans le respect du patrimoine, de l'environnement et de l'intérêt général.

La question

Mme Prisca Thevenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence d'équité fiscale et sociale concernant la prise en charge des tenues professionnelles portées par les travailleurs indépendants et dirigeants d'entreprise (SASU, SARL), après avoir été interpellée par de nombreux entrepreneurs et dirigeants de sa circonscription. En l'état actuel, la doctrine administrative (BOI-BIC-CHG-40-20, § 60 et suivants), la jurisprudence administrative ainsi que la pratique de l'URSSAF refusent la déductibilité des vêtements dits « civils », au motif qu'ils seraient susceptibles d'être portés à titre personnel. Or cette position repose sur une conception datée de l'apparence professionnelle, héritée d'une époque où l'on « s'endimanchait » encore pour les occasions particulières. Le costume, la cravate, la chemise ou les chaussures de ville n'ont aujourd'hui plus aucun usage privé avéré : ils constituent désormais, dans de nombreux métiers, des éléments indispensables à la présentation professionnelle et à la crédibilité de la fonction, notamment pour les dirigeants d'entreprise, professions juridiques et financières, experts-comptables, notaires, consultants, cadres de direction, professions libérales ou communicants. Cette interprétation génère, selon les acteurs concernés, une distorsion de traitement manifeste avec d'autres catégories pour lesquelles la tenue professionnelle est reconnue comme un instrument de travail : les élus locaux et parlementaires, qui peuvent se faire rembourser certaines tenues de représentation ; les magistrats et avocats, dont la robe est fournie ou déductible ; les personnels tenus au port d'un uniforme (forces de sécurité, militaires, sapeurs-pompiers, agents de transport, personnels navigants, etc.), bénéficiant d'une dotation ou d'une prise en charge spécifique ; certains cadres dirigeants du secteur privé percevant une allocation vestimentaire dédiée. Dans un souci d'équité et d'adaptation du droit fiscal aux réalités contemporaines, les professionnels l'ayant saisie s'interrogent sur l'opportunité de faire évoluer la doctrine administrative afin d'autoriser, dans la limite d'un plafond annuel raisonnable, la déductibilité ou la prise en charge totale ou partielle des dépenses vestimentaires strictement nécessaires à l'exercice d'une activité exigeant une présentation formelle, dès lors qu'elles ne présentent plus de caractère personnel. Elle relaie donc cette interrogation et souhaiterait connaître l'analyse du Gouvernement quant à la pertinence et aux modalités d'une éventuelle évolution de la doctrine fiscale en la matière.

Réponse

Conformément au 1 de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise. En matière de bénéfices non commerciaux, le 1 de l'article 93 du même code prévoit que le bénéfice imposable est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. En application de ces dispositions, les dépenses vestimentaires ne sont admises en déduction du résultat imposable que dans la mesure où elles correspondent à l'acquisition de vêtements de travail spéciaux. Il en est ainsi de la robe portée par les avocats. En revanche, les dépenses afférentes à des vêtements qui ne se distinguent pas de ceux portés dans les circonstances courantes de la vie sont réputées avoir un caractère personnel, même si les vêtements sont portés dans le cadre de l'exercice de la profession. Il en est ainsi des costumes, cravates et tailleurs, qui demeurent à ce jour des vêtements pouvant être portés dans la vie courante. Ces dépenses ne peuvent par conséquent pas être admises en déduction, même partiellement.

La question

Mme Prisca Thevenot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la diffusion de contenus en ligne véhiculant des stéréotypes sexistes et infondés, particulièrement à l'encontre des jeunes filles prénommées « Manon» . Par un courrier en date du 27 novembre 2024, cette problématique préoccupante touchant directement au bien-être et à la protection de notre jeunesse avait déjà été portée à son attention. N'ayant pas reçu de réponse à ce jour, Mme la députée se permet de la relancer sur ce sujet qui demeure une préoccupation majeure pour de nombreux parents et éducateurs. Cette question avait initialement été soumise le 25 octobre par son collègue Philippe Fait à travers un courrier, ainsi que par l'ensemble des courriers qu'il a adressés aux supports médias. En effet, plusieurs parents ont signalé des contenus circulant sur diverses plateformes en ligne et relayés sur les réseaux sociaux et certains médias, véhiculant des stéréotypes sexistes et infondés. Ces publications, souvent fondées sur des interprétations subjectives et non validées historiquement, alimentent des représentations dévalorisantes et préjudiciables aux jeunes filles concernées. Cela peut conduire à des moqueries et, dans les cas les plus graves, à des situations de harcèlement scolaire. En attribuant aux prénoms des traits de caractère arbitraires et discriminants, ces contenus participent à la diffusion de stéréotypes nuisibles qui fragilisent nos jeunes et les exposent à une perception erronée de leur identité. Députée engagée dans la lutte contre le harcèlement scolaire et pour la protection de l'enfance, elle mesure pleinement l'impact que ces discours peuvent avoir sur le bien-être et l'estime de soi des enfants et des adolescents concernés. Aussi, elle sollicite son intervention afin qu'un examen approfondi de ce phénomène soit entrepris et qu'une réflexion soit menée. Il semble en effet nécessaire d'encadrer et de prévenir ces dérives, en particulier sur les médias et plateformes en ligne, afin de protéger les jeunes contre des discours susceptibles de les fragiliser et de les exposer à des discriminations, voire à des situations de harcèlement. Elle souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en place pour encadrer ces pratiques et prévenir leurs effets néfastes sur la jeunesse.

Réponse

La prévention contre les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel constitue une priorité du ministère de l'éducation nationale. Cet objectif est pleinement intégré aux programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'enseignement moral et civique (EMC) ainsi que de l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (EVAR/EVARS). À l'école élémentaire, ces enseignements s'attachent en particulier au développement des compétences psychosociales des élèves, telles que l'empathie, le respect d'autrui et la lutte contre les préjugés. La prévention des violences sexistes et sexuelles en ligne, dont le cyberharcèlement, est également abordée dans le cadre de l'éducation aux médias et à l'information (EMI), déployée de manière transversale et au sein de l'EMC dès la classe de CM1. Cet enseignement vise à sensibiliser les élèves aux usages responsables du numérique, aux droits et devoirs qui y sont associés, ainsi qu'aux conséquences de la diffusion de propos ou de contenus en ligne. Il permet notamment aux élèves d'identifier les comportements inappropriés et d'adopter des réactions adaptées face aux situations de cyberviolences. Ces thématiques sont par ailleurs traitées dans le cadre des actions éducatives conduites au sein des établissements, notamment à travers les projets d'éducation à la citoyenneté au cycle 4 et le programme de lutte contre le harcèlement à l'école (Phare), généralisé depuis 2023. Le prix « Non au harcèlement », ouvert aux élèves du CP à la terminale, constitue également un levier de sensibilisation à la prévention du harcèlement, y compris en ligne, et des violences de genre en milieu scolaire. Des ressources pédagogiques d'accompagnement sont mises à disposition des équipes éducatives sur le site éduscol. Il est à noter enfin que l'association e-Enfance, opératrice de la plateforme nationale de signalement de situations de harcèlement 30 18, agréée et subventionnée par le ministère de l'éducation nationale, conseille et soutient les victimes de contenus illicites en ligne et organise également des séances de sensibilisation au cyberharcèlement dans les établissements scolaires, en complément du dispositif Phare.

La question

Mme Prisca Thevenot attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les problématiques liées à l'allocation de titres RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles). Par un courrier en date du 29 novembre 2024, cette problématique préoccupante avait déjà été portée à son attention. N'ayant pas reçu de réponse à ce jour, Mme la députée se permet de relancer Mme la ministre sur ce sujet qui demeure une préoccupation majeure pour les acteurs de l'enseignement supérieur. Le rapport d'information de la mission parlementaire sur l'enseignement supérieur privé à but lucratif, rendu public le 10 avril 2024, met en lumière plusieurs enjeux majeurs associés à cette pratique : la multiplication des partenariats entre certificateurs et organismes de formation tiers complexifie le paysage éducatif, au risque d'induire en erreur les étudiants et leurs familles quant à la reconnaissance réelle des formations. Certains acteurs profitent de cette pratique pour percevoir des financements publics importants, notamment via les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC), sans garantie suffisante quant à la qualité des formations dispensées. Les dispositifs actuels, tels que la certification Qualiopi ou les inspections des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle (SRC), présentent des limites susceptibles de compromettre la rigueur des formations et des évaluations. Députée engagée pour la qualité de l'enseignement supérieur, elle sollicite l'intervention de Mme la ministre afin qu'un examen approfondi de ce phénomène soit entrepris. Il semble en effet nécessaire d'encadrer et de prévenir ces dérives, afin de garantir la qualité des formations concernées et de protéger les étudiants contre des pratiques susceptibles de nuire à leur parcours académique. Elle souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en place pour encadrer ces pratiques et prévenir leurs effets néfastes sur le système de l'enseignement supérieur.

Réponse

En l'état actuel du droit, aucune base législative n'impose aux ministères et organismes certificateurs l'obligation de délivrer une habilitation aux organismes tiers à qui il délèguent le soin de préparer à acquérir une certification professionnelle ou une certification ou habilitation ou à organiser des sessions d'examen. Malgré l'absence d'obligation et afin de protéger les bénéficiaires de formations et de prévenir les démarches frauduleuses, l'ensemble des organismes certificateurs ainsi que la quasi-totalité des ministères certificateurs délivrent une habilitation. Une obligation de détention d'habilitation par les organismes de formation a en effet été intégrée comme condition de référencement sur l'application Mon compte formation afin de sécuriser la conformité des formations délivrées via le Compte personnel de formation (CPF) et garantir aux stagiaires la possibilité de se présenter à une session d'examen débouchant sur une certification professionnelle ou une certification. L'obligation pour les organismes d'être habilités vise à protéger les titulaires de CPF contre des pratiques commerciales trompeuses de certains organismes de formation, qui prétendent détenir une capacité à conduire les bénéficiaires à une certification professionnelle ou une certification qu'ils ne détiennent pas. Le niveau d'encadrement des dispositions réglementaires régissant le régime des habilitations apparaissait toutefois insuffisant en l'état. Aussi, le décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle, dont l'objet est de mieux préciser la forme juridique et le contenu des habilitations, ainsi que le contenu des obligations auxquelles sont tenus les organismes habilités à former ou à certifier, a été publié au Journal officiel du 8 juin 2025. Ce décret précise : -la forme juridique des habilitations : elles revêtent la forme d'une décision du ministre compétent lorsque l'habilitation est délivrée par un ministre certificateur et celle d'une convention conclue avec l'organisme tiers lorsque l'habilitation est délivrée par un organisme certificateur ; -le contenu des habilitations, en particulier les modalités de détermination et d'acquittement de la contrepartie, notamment financière, due par le bénéficiaire de l'habilitation, les conditions et les modalités de recours à la sous-traitance et, enfin, les moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement devant être mis en œuvre par l'organisme habilité ; -les obligations auxquelles sont tenus les organismes habilités à former et ceux habilités à évaluer. Pour les premiers, il est mis en place l'obligation d'utiliser l'intitulé exact de la certification professionnelle ou de la certification à laquelle ils préparent, de réaliser des actions préparant à l'ensemble des compétences et des connaissances identifiées dans le référentiel de compétences, de respecter les durées minimales de formation et les durées minimales et maximales des stages de formation professionnelle et des périodes de formation en milieu professionnel obligatoires, de respecter les obligations de formation en présentiel et le nombre maximal de stagiaires prévues par le ministère ou l'organisme certificateur. Pour les seconds, il est institué une obligation d'inscrire à une session d'examen organisée par leurs soins les personnes dont ils ont assuré la formation (ou une action permettant de faire valider les acquis de l'expérience) et d'organiser des sessions d'examen conformes au référentiel d'évaluation.Enfin, le projet de loi visant à intensifier la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, présenté le 14 octobre 2025 par le Gouvernement en conseil des ministres, permettra de renforcer l'arsenal législatif pour lutter contre certaines pratiques frauduleuses, notamment en matière