Questions

La question

M. Raphaël Arnault attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante de prise en charge intégrale des transports sanitaires bariatriques et sur les conséquences de cette situation pour l'accès aux soins des personnes en situation d'obésité. Lorsqu'un patient, en raison de sa corpulence, ne peut être transporté dans une ambulance conventionnelle, son état nécessite le recours à une ambulance spécialement équipée, disposant notamment d'un brancard renforcé et de personnels supplémentaires. Pourtant, la prise en charge par l'assurance maladie demeure fondée sur le tarif applicable à une ambulance classique. Le surcoût lié à ce transport adapté reste à la charge du patient ou de sa famille et peut atteindre plusieurs centaines d'euros, voire davantage selon les situations. Cette situation est connue de longue date. Dès février 2020, le Gouvernement reconnaissait lui-même « l'insuffisance de l'offre actuelle » ainsi que les difficultés d'accès liées aux suppléments tarifaires non remboursés et annonçait que cette problématique devait être intégrée aux négociations entre les transporteurs et l'assurance maladie. En avril 2023, en réponse à une question écrite sur ce même sujet, le Gouvernement indiquait que l'avenant n° 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires devait permettre la mise en place d'un modèle tarifaire dès la finalisation d'un référentiel et affirmait que les travaux allaient « très prochainement démarrer ». L'article 13 de cet avenant prévoit effectivement l'élaboration d'un modèle économique tenant compte des coûts supplémentaires d'équipement propres aux transports bariatriques. Sa mise en œuvre demeure cependant conditionnée à la finalisation, par le ministère chargé de la santé, d'un cahier des charges spécifique. Plus de trois ans après cet engagement, aucun modèle tarifaire spécifique n'a pourtant été mis en œuvre et les patients concernés continuent de supporter des restes à charge considérables. Cette situation constitue un véritable obstacle à l'accès aux soins. Face à des restes à charge pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros pour un seul trajet, certains patients se trouvent dans l'impossibilité financière de recourir au transport adapté pourtant indispensable à leur prise en charge médicale. Ils sont alors contraints de reporter, voire de renoncer, à des consultations, examens ou traitements nécessaires. Ainsi, faute d'une prise en charge adaptée du transport bariatrique, l'accès effectif aux soins dépend directement des ressources financières du patient, créant une rupture d'égalité particulièrement préoccupante devant notre système de santé. M. le député demande donc à Mme la ministre de préciser les raisons pour lesquelles le cahier des charges prévu à l'article 13 de l'avenant n° 11 n'a toujours pas été finalisé et rendu public, plus de trois ans après l'engagement pris par le Gouvernement. Il souligne que ce dossier a traversé plusieurs changements de Gouvernement sans que cet engagement n'ait été mené à son terme. Il lui demande en conséquence si elle va s'engager sur une échéance précise pour la publication de ce cahier des charges et pour l'instauration effective d'un modèle tarifaire spécifique aux transports sanitaires bariatriques, une mise en œuvre au cours du premier semestre de l'année 2027 apparaissant désormais comme un objectif à la fois nécessaire et réalisable. Il souhaite enfin savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans l'intervalle, afin de mettre fin aux restes à charge supportés par les patients et de garantir que la nécessité de recourir à un transport sanitaire adapté à leur corpulence ne constitue plus un obstacle financier à leur accès aux soins.

La question

M. Raphaël Arnault appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les projets de fermeture de nombreux bureaux de poste dans le Vaucluse et, plus largement, sur l'ensemble du territoire national. Huit bureaux de poste seraient menacés de fermeture dans le département de Vaucluse d'ici 2027 : ceux de Gordes, Rasteau, Lapalud, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Fontaine-de-Vaucluse et Jonquières, ainsi que les bureaux de la place Pie et du quartier Saint-Jean à Avignon. Ces fermetures s'inscriraient dans un mouvement de réorganisation beaucoup plus large du réseau postal, concernant de nombreux bureaux en région Provence-Alpes-Côte d'Azur comme dans le reste du pays. Ces annonces interviennent dans un contexte de recul continu de la présence postale sur le territoire. Depuis 2010, plus d'un tiers des bureaux de poste ont fermé. Cette évolution interroge directement la capacité de La Poste à assurer durablement ses missions de service public et d'aménagement du territoire. La fermeture d'un bureau de poste ne constitue pas une simple réorganisation du réseau. Elle entraîne un éloignement des services pour les habitants et une concentration de la fréquentation sur les bureaux maintenus. Elle pénalise particulièrement les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite, celles ne disposant pas de moyen de transport ainsi que les personnes éloignées du numérique. Elle pose également la question de l'accès aux services bancaires de proximité, notamment pour les publics les plus précaires. Le développement de points de contact chez des commerçants, notamment des buralistes, est régulièrement présenté comme une alternative au maintien de bureaux de poste gérés en propre. Dans le cadre des dispositifs « La Poste Relais », certaines prestations postales peuvent ainsi être confiées à des commerçants. Ces relais ne permettent toutefois pas d'assurer l'ensemble des missions et services accessibles dans un bureau de poste, ni de garantir les mêmes conditions d'accueil et d'accompagnement des usagers. Le remplacement de bureaux de poste par des relais commerciaux ne saurait dès lors constituer une réponse équivalente au maintien d'un service public postal de proximité, accessible à toutes et tous et assuré par des personnels dédiés. Ces projets interviennent alors que le contrat de présence postale territoriale liant l'État, La Poste et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité a été prolongé jusqu'à la fin de l'année 2026 et que les conditions du prochain contrat doivent être définies. Ils posent ainsi directement la question des moyens consacrés par l'État au maintien du réseau postal et à l'exercice des missions de service public confiées à La Poste. Ainsi, il lui demande de préciser le nombre de bureaux de poste dont la fermeture ou la transformation est actuellement envisagée par le groupe La Poste, dans le Vaucluse, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sur l'ensemble du territoire national, ainsi que le calendrier prévu pour ces réorganisations, si le Gouvernement entend intervenir afin d'empêcher la fermeture des huit bureaux concernés dans le Vaucluse, notamment ceux de la place Pie et du quartier Saint-Jean à Avignon, et quelles mesures, notamment financières, il entend mettre en œuvre afin d'enrayer la diminution du nombre de bureaux de poste et de garantir durablement les missions de service public et la présence postale territoriale.

La question

M. Raphaël Arnault appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les moyens consacrés à la formation et au recrutement des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS), dans un contexte de pénurie importante de professionnels et de persistance d'un niveau préoccupant de noyades en France. Au 23 août 2026, 301 décès par noyade ont été recensés depuis le 19 juin, rappelant l'urgence de renforcer durablement les politiques publiques de prévention des noyades, d'apprentissage de la natation et de surveillance des lieux de baignade. Cette situation intervient alors que la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs est désormais largement documentée. Les organisations professionnelles estiment à 4 000 à 5 000 le nombre de professionnels manquants sur le territoire national, tandis que le ministère chargé des sports reconnaît que les tensions de recrutement dans ce métier constituent un enjeu majeur de sécurité publique. Cette pénurie entraîne des conséquences concrètes pour les usagers et les collectivités : réduction des horaires d'ouverture des piscines, fermeture ou limitation de certains équipements, suppression de créneaux scolaires ou associatifs, difficultés de surveillance des baignades et réduction des possibilités d'apprentissage de la natation. Dans le même temps, des demandeurs d'emploi souhaitent se former au métier de maître-nageur sauveteur mais peuvent rencontrer des difficultés à obtenir le financement et l'accompagnement nécessaires à leur parcours de formation. Le coût d'un BPJEPS spécialité « éducateur sportif », mention « activités aquatiques et de la natation » (AAN), pouvant représenter plusieurs milliers d'euros, constitue en effet un obstacle significatif pour les personnes privées d'emploi lorsque les dispositifs publics de financement ne sont pas mobilisés. France Travail dispose pourtant de différents dispositifs susceptibles de prendre en charge ces formations, notamment l'aide individuelle à la formation (AIF) et les actions de formation conventionnées (AFC), alors même que le métier de maître-nageur sauveteur est identifié comme offrant de nombreuses opportunités professionnelles sur l'ensemble du territoire. Cette situation apparaît contradictoire avec les besoins importants de recrutement exprimés par les collectivités territoriales, les établissements de baignade et les structures de surveillance. Elle est d'autant plus préoccupante que l'accès au métier peut nécessiter, pour certains candidats, la réalisation de formations et certifications préalables, susceptibles d'accroître encore le coût et la durée du parcours. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un plan national exceptionnel de formation et de recrutement des maîtres-nageurs sauveteurs, reconnaître ce métier comme prioritaire dans les politiques nationales de formation professionnelle et développer, en lien avec France Travail et les régions, des formations au BPJEPS AAN financées collectivement et adaptées aux besoins des territoires ; s'il entend instaurer un examen prioritaire des demandes de financement présentées par les demandeurs d'emploi remplissant les prérequis nécessaires, garantir, lorsque cela est nécessaire, la prise en charge de l'ensemble du parcours de formation et des certifications préalables permettant l'accès au métier et assurer une rémunération suffisante pendant la formation afin que l'absence de ressources ne constitue pas un obstacle à l'entrée dans cette profession ; et s'il prévoit de réaliser une évaluation nationale précise des besoins en maîtres-nageurs sauveteurs et des besoins de formation, territoire par territoire, et de renforcer parallèlement les politiques publiques d'apprentissage de la natation et de prévention des noyades, afin que la sécurité des lieux de baignade et l'accès à l'apprentissage de la nage puissent être durablement garantis.

La question

M. Raphaël Arnault alerte M. le ministre de l'intérieur sur les atteintes récurrentes aux libertés associatives. La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association consacre la liberté d'association, reconnue comme un principe fondamental par le Conseil constitutionnel et protégée au titre des libertés publiques. À ce titre, toute restriction aux actions des associations doit être strictement encadrée, proportionnée et justifiée par des raisons d'intérêt général ou de préservation de l'ordre public. Or depuis l'adoption de la loi confortant le respect des principes de la République, dite loi « séparatisme », et la mise en œuvre du contrat d'engagement républicain (CER), de nombreux signaux concordants témoignent d'un durcissement des pratiques administratives répressives à l'égard des associations antiracistes, écologistes, ou jugées trop militantes. Dès 2021, dans son avis relatif au décret d'application instaurant le contrat d'engagement républicain, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a explicitement alerté sur le fait que ce dispositif conférait à l'administration un pouvoir d'interprétation et une place à l'arbitraire trop importante. Il soulignait les risques d'un tel mécanisme, susceptible de porter atteinte à la liberté d'association et à la liberté d'expression. Ces inquiétudes ont été confirmées par les pratiques observées. Le CER est appliqué de manière divergente selon les territoires et donne lieu à des décisions ou des pressions, notamment en matière de subventions publiques dont les critères et motifs d'attributions ou de non attribution sont opaques. Le CER fait l'objet d'interprétations extensives et arbitraires par les autorités administratives, en particulier les préfets. Plusieurs juridictions administratives ont d'ailleurs été conduites à censurer ces usages. C'est le cas de l'association Alternatiba Poitiers, où le tribunal administratif a annulé la demande de remboursement de subvention fondée sur une interprétation abusive du dispositif. Aussi, quand il n'est pas expressément utilisé, il fonctionne le reste du temps comme une menace administrative envers les associations qui ont un objet associatif trop politique ou militant. Plus récemment, 102 associations issues de toute la France ont saisi le HCVA pour dénoncer une multiplication des atteintes aux libertés associatives. Elles pointent notamment des pressions croissantes de la part des pouvoirs publics depuis la mise en place du CER, qui se traduisent par des retraits de subventions, des mises en cause publiques ou des menaces de sanctions liées à leurs prises de position. Par ailleurs, plusieurs éléments concordants font état de pratiques administratives particulièrement préoccupantes dans le cadre de l'attribution des financements publics. Des témoignages d'agents publics indiquent que, depuis plusieurs années, des instructions conduiraient à transmettre en amont aux services de renseignement territorial la liste des associations candidates à des subventions, notamment au titre du Fonds de développement de la vie associative (FDVA), afin d'écarter celles jugées « trop militantes ». Si de telles pratiques étaient avérées, elles soulèveraient de sérieuses questions au regard des principes d'égalité devant les aides publiques, de transparence administrative et de neutralité de l'État. Au-delà de ces cas particuliers, c'est un réel tournant autoritaire qui est à l'œuvre : l'instauration progressive d'une forme d'injonction à la neutralité des associations, incompatible avec leur rôle reconnu de contre-pouvoirs dans une démocratie. L'État doit renoncer à réprimer toutes les formes d'expression et d'auto-organisation qui ne vont pas dans son sens. Rétrécir l'espace civique et ne laisser aucune place à la critique est une dérive inquiétante en matière de vitalité démocratique. Face à ces différentes dérives, M. le député souhaiterait qu'il soit porté à sa connaissance la confirmation de l'existence des directives relatives au filtrage des associations dans le cadre de l'attribution des subventions publiques, notamment dans le cadre du FDVA. Il souhaiterait également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à toutes formes de répressions envers les associations et garantir l'effectivité de leurs droits et de leur liberté d'expression.

La question

M. Raphaël Arnault alerte M. le ministre de l'intérieur concernant la vague d'attaques violentes du groupuscule d'extrême droite « La Cocarde étudiante » qui ont été perpétrées ces derniers jours. À l'occasion des élections CROUS dans les facultés qui se déroulent du 3 au 5 février 2026, plusieurs étudiants et syndicalistes ont été pris pour cible par des militants de « La Cocarde étudiante ». Plusieurs facultés ont été le lieu de ces attaques, notamment à Aix-en-Provence où un étudiant qui a refusé de prendre un tract du syndicat d'extrême droite s'est vu subir une agression violente par cinq membres de « La Cocarde étudiante » qui l'ont insulté, menacé et lui ont porté plusieurs coups. À Nanterre, un groupe de 25 personnes composé de membres de « la Cocarde étudiante » mais aussi de personnes plus âgées, extérieures à la faculté et qui les accompagnaient, ont mené une attaque d'une rare violence sur le campus contre plusieurs étudiants. Cagoulés et armés de poings américains et de battes, ils ont notamment frappé une étudiante à la tête, qui a engendré un traumatisme crânien et une altération de la vue et de l'ouïe. Un autre étudiant a été blessé au niveau des mains, ce qui lui a fait perdre beaucoup de sang. D'autres attaques ont aussi eu lieu sur les campus de Grenoble et Lyon. Ces agressions poursuivent plusieurs objectifs. Elles visent d'abord à instaurer un climat de terreur au sein des universités, pour empêcher l'action des organisations étudiantes engagées pour davantage de justice sociale et d'égalité. Elles cherchent également à décourager la participation électorale des étudiants, dans l'espoir d'influencer la répartition des sièges au sein des instances représentatives. Ces actes s'inscrivent plus largement dans une tentative de promotion d'un projet idéologique fondé sur des mesures discriminatoires et racistes, telles que la prétendue « priorité nationale ». Le groupe « La Cocarde étudiante » s'inscrit par ailleurs dans une dynamique de surenchère radicale face à d'autres organisations d'extrême droite, notamment le syndicat « UNI », dont le responsable national a récemment été filmé en train de faire des saluts nazis. Face à l'intensification des violences imputées à « La Cocarde étudiante », une réaction rapide du ministère s'impose. M. le député interroge en conséquence M. le ministre sur les actions qu'il envisage de mettre en œuvre afin d'éviter de nouvelles attaques et agressions et pour garantir la sécurité des étudiants sur les campus face aux menaces de groupuscules d'extrême droite. Il souhaiterait aussi savoir s' il est envisagé d'engager, par décret pris en Conseil des ministres, une procédure de dissolution administrative de « La Cocarde étudiante » sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

La question

M. Raphaël Arnault attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante du centre hospitalier d'Avignon et particulièrement du bloc opératoire. En effet, le bloc opératoire du centre hospitalier d'Avignon traverse une crise majeure depuis fin 2022. En novembre 2024, cette situation s'est aggravée entraînant la « mise en droit de retrait » des agents pour « danger grave et imminent ». Ces derniers décrivent régulièrement à M. le député une ambiance de travail particulièrement violente et dangereuse, qui pousserait de nombreux agents au burn-out . Un rapport d'expertise indépendant évaluant les conditions de travail et les risques psychosociaux dans ce service, pointe : une violence institutionnelle ; une impossibilité structurelle de respecter les droits élémentaires et fondamentaux des agents ; une désorganisation chronique et structurelle du bloc opératoire avec un pilotage hors-sol ; une surexposition des agents aux risques psychosociaux ; des situations d'épuisement professionnel sévère avec un continuum de souffrance psychique ; des manquements dans l'évaluation et la prévention des risques professionnels Cette gouvernance d'établissement extrêmement violente qui est assumée, portée et imposée pose question. Comment est-il possible de laisser de tels agissements avoir lieu au sein de la fonction publique hospitalière dans un établissement support du groupement hospitalier territorial du Vaucluse ? Malgré de nombreuses alertes adressées à la direction de l'établissement et aux autorités compétentes, la situation ne s'améliore pas et aucune mesure n'est prise. Cette situation est le vecteur de souffrance chez les agents et pourrait continuer à engendrer des situations dramatiques. Face à cette absence de réponses suffisantes apportées localement, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la protection de la santé des agents, la sécurité des patients et la continuité du service public hospitalier au sein du centre hospitalier d'Avignon et plus largement pour prévenir et traiter de telles situations de danger grave dans les établissements publics de santé.

Réponse

A la suite d'un droit de retrait déclenché par des agents du bloc opératoire du Centre hospitalier (CH) d'Avignon en novembre-décembre 2024, qui contestaient la mise en œuvre des plannings en 10h (permettant d'étendre les programmes opératoires jusqu'à 17h30 au lieu de 15h30), une expertise a été menée sur l'organisation du travail au sein du bloc opératoire du CH d'Avignon. Ce rapport, qui a été présenté aux instances de l'hôpital en début d'année 2026, fait l'objet d'une analyse critique, objective et concertée par les équipes médicales et soignantes en charge de l'organisation et du fonctionnement du bloc opératoire, ainsi que par la direction de l'hôpital. Un plan d'action ad hoc est ainsi en cours de mise en œuvre, associant les partenaires sociaux, afin d'améliorer les conditions de travail et de retrouver de la sérénité au sein du bloc opératoire. Plus largement, depuis plusieurs années, le centre hospitalier conduit un important programme de modernisation et de développement de son offre de soins. Un programme immobilier très ambitieux est aussi engagé. L'établissement est maintenant doté d'un fonds de dotation dont l'une des vocations est d'améliorer les conditions de travail des professionnels. Toutes ces actions n'ont d'autre objectif que de renforcer l'offre de soins publics et le fonctionnement de l'établissement au plus grand bénéfice de la population.

La question

M. Raphaël Arnault alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une situation profondément injuste que vivent de nombreux parents d'enfants en situation de handicap ou atteints de maladies graves : la perte de congés payés pendant le congé de présence parentale (CPP). Ce dispositif est prévu par l'article L. 1225-62 du Code du travail et est accordé par l'employeur aux salariés ayant à leur charge un enfant gravement malade, en situation de handicap ou victime d'un accident, dont l'état de santé requiert une présence constante ainsi que des soins particulièrement contraignants. Aujourd'hui, lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, il continue d'acquérir des congés payés. En revanche, lorsqu'un salarié bénéficie d'un congé de présence parentale, il ne peut pas cumuler l'intégralité de ses congés payés. En effet, plus il utilise de jours de congés de présence parentale, moins il acquiert de droits à congés payés, ce qui peut l'amener à devoir recourir de nouveau à ce congé pour compenser cette diminution. C'est un véritable cercle vicieux qui pénalise lourdement les familles déjà fragilisées. Pourtant, le congé de présence parentale ne peut en aucun cas être assimilé à un temps de repos. Durant cette période, les parents se consacrent pleinement à leur enfant : accompagnement aux rendez-vous médicaux, suivis thérapeutiques, bilans ou hospitalisations. Ils assument une charge physique et mentale particulièrement lourde. Il ne s'agit pas d'un congé de confort, mais d'un temps d'accompagnement exigeant, essentiel à la santé et au développement de l'enfant. Les congés payés sont indispensables pour permettre aux parents de garder leurs enfants pendant les vacances scolaires (souvent exclus des structures de loisirs), de se ressourcer et de partager de véritables moments de qualité en famille. Ils contribuent à préserver l'équilibre et la santé des parents, conditions essentielles pour continuer à accompagner leur enfant au quotidien. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour assurer le cumul intégral des congés payés pendant le congé de présence parentale, qui est une mesure de justice pour les familles concernées.

Réponse

Le Gouvernement est sensible à l'ensemble des problèmes que pose la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale et en particulier aux difficultés que rencontrent les parents salariés en cas de maladie de leurs enfants. Des avancées majeures ont été réalisées ces dernières années pour mieux les accompagner et renforcer leurs droits. La durée du congé de présence parentale, qui permet au salarié de s'occuper d'un enfant de moins de vingt ans à charge, dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants, a été allongée. Ainsi, le salarié ayant atteint le nombre maximal de 310 jours de congé avant l'expiration de la période de trois ans a droit à un renouvellement de son congé au titre de la même maladie, du même handicap ou du même accident dont l'enfant a été victime avant le terme de la période de trois ans. Concrètement, les salariés concernés bénéficient d'un crédit de 620 jours de congé mobilisables pendant trois ans. La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité a instauré des mesures supplémentaires. Sur le modèle du congé de maternité, elle instaure une protection contre la rupture du contrat de travail. L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail des salariés pendant le congé de présence parentale ainsi que pendant les périodes travaillées en cas de congé pris de manière fractionnée ou à temps partiel, sauf à pouvoir justifier d'une faute grave ou lourde du salarié ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant du salarié. La sanction de la méconnaissance de la protection du parent est la nullité. Le salarié pourra prétendre soit à la réintégration assortie d'une indemnité compensatrice des salaires perdus, soit à des dommages-intérêts d'au moins 6 mois de salaire. Ensuite, pour mieux tenir compte des drames familiaux, la loi du 19 juillet 2023 a prolongé le congé prévu en cas de décès d'un enfant, à savoir quatorze jours s'il a moins de 25 ans et douze jours s'il est plus âgé. Le congé pour annonce de la survenue d'un cancer, d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant est passé de deux à cinq jours. Enfin, le recours au télétravail a été facilité pour les parents aidants et les démarches des parents bénéficiant de l'allocation journalière de présence parentale ont été simplifiées. Toutefois, la durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise ainsi que pour le calcul des droits inscrits sur son compte personnel de formation. Le salarié conserve, par ailleurs, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. Enfin, les partenaires sociaux améliorent, par le dialogue social, ces mesures législatives, que ce soit par l'octroi de jours de congés supplémentaires rémunérés, l'aménagement des conditions de télétravail, des horaires, la possibilité de débloquer le compte épargne-temps ou un dispositif de don de jours. Ces mesures conventionnelles sont à privilégier à une modification de la législation qui mettrait à la charge de l'employeur un coût financier supplémentaire, notamment pour les petites entreprises, et qui viendrait s'ajouter au remplacement des salariés absents.

La question

M. Raphaël Arnault alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'annonce de fermeture du service de chirurgie opératoire du centre hospitalier du pays d'Apt. L'agence régionale de la santé et le centre hospitalier du pays d'Apt ont annoncé la fermeture complète du service de chirurgie opératoire d'ici au 31 décembre 2025. D'ici quelques semaines, c'est donc un bassin de vie de plus de 30 000 habitants qui va se retrouver sans service de chirurgie opératoire. Cette décision a été prise sans aucune concertation : ni des syndicats, ni des élus locaux et encore moins des usagers. Les raisons évoquées sont habituelles : manque de rentabilité et déficit, dans la droite ligne des politiques de marchandisation de la santé. Pourtant, le service de chirurgie aurait enregistré une progression de recettes annuelle de 400 000 euros. Il est aussi question de l'audit réalisé en janvier 2025, que les élus locaux n'ont pu consulter. L'opacité de cette procédure laisse planer le doute quant à la vraie raison de la fermeture de ce service. Le département de Vaucluse est déjà un département sinistré dans le domaine de la santé : le bloc opératoire d'Avignon est surchargé et a connu plusieurs crises récentes, 4 CMPEA ont fermé dans l'ensemble du département, 42 lits de psychiatrie fermés à Carpentras et la liste est encore longue. Comme toujours, l'accès aux soins est sacrifié dans les plus petites unités de proximité, ce qui vient surcharger les services des plus grands hôpitaux en entraînant les patients à faire des heures de route pour être soignés. Il souhaiterait savoir ce qu'elle compte faire concernant le service de chirurgie opératoire de l'hôpital d'Apt et l'accès des élus locaux à l'audit réalisé en janvier 2025.

Réponse

Le ministère mesure pleinement l'importance de l'activité chirurgicale au sein d'un hôpital de proximité, et comprend les inquiétudes exprimées quant à son arrêt, notamment en ce qui concerne l'attractivité de l'établissement et la continuité des services d'urgence. La situation actuelle de l'établissement d'Apt est toutefois délicate (résultat déficitaire, déficit lourd, dettes financières importantes, délais de paiement des fournisseurs importants). L'arrêt de l'activité chirurgicale est justifié en raison d'impératifs de sécurité des soins. Un récent audit souligne également des difficultés liées à une faible prise en charge en ambulatoire, l'absence de cellule de programmation et de pilotage du bloc opératoire ou encore la taille des équipes qui ne permet pas de garantir la continuité des soins. Ainsi, le centre hospitalier du Pays d'Apt, le groupement hospitalier de territoire de Vaucluse et l'Agence régionale de santé (ARS) portent un projet de réorganisation de l'établissement impliquant l'arrêt de l'autorisation de chirurgie générale, sans pour autant qu'il s'agisse d'un désengagement. Le parcours chirurgical sera réorganisé. Les consultations avant et après l'opération resteront assurées à Apt, seul l'acte opératoire sera effectué à Cavaillon, par la même équipe. Par ailleurs, l'ARS accompagne, avec un effort d'investissement massif, l'hôpital d'Apt et le centre hospitalier du Pays d'Apt s'est vu accorder, le 1er janvier 2026, la labellisation « hôpital de proximité », ce qui lui garantira un financement plus adapté à ses missions réelles et un rôle central dans les soins de premier recours ainsi que dans les prises en charge de proximité.

La question

M. Raphaël Arnault interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les pressions des réseaux d'extrême droite contre le nouveau programme d'Éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (ÉVARS). Depuis la publication du nouveau programme, différents réseaux d'extrême droite se sont organisés pour faire échouer sa mise en œuvre. Parmi eux, plusieurs collectifs et associations de parents d'élèves, qui sont connus pour leur entrisme au sein de l'école pour propager des idées réactionnaires et contre les valeurs de la République. C'est notamment le cas d'un collectif, créé par un parti, dont les valeurs, fidèles à l'idéologie d'extrême droite, sont en totale contradiction avec celles de l'école républicaine. Ce réseau promeut des idées racistes, islamophobes et LGBTphobes, diffuse de fausses informations sur les contenus enseignés et relaie des discours affirmant que l'école serait gangrenée par le « wokisme » et « l'islamisation ». Ces réseaux lancent des campagnes de diffamation et de mauvaises informations à destination des parents, organisent des rassemblements devant les écoles et menacent des enseignants. Le nouveau programme d'ÉVAR dans les écoles, ainsi que celui d'ÉVARS dans les collèges et lycées, a été vivement critiqué par ces réseaux qui, depuis 2024, ont mené une véritable offensive pour empêcher sa mise en œuvre à la rentrée de septembre 2025. Par leurs relais médiatiques et politiques d'extrême droite, ainsi que par leur activisme, ils ont diffusé de nombreuses fausses informations à propos du programme. Parmi leurs accusations infondées, ils ont notamment prétendu que ce dernier enseignait des pratiques sexuelles aux élèves de primaire ou qu'il encourageait les transitions de genre. Ces attaques affaiblissent la capacité de l'État à combattre les violences physiques et sexuelles faites aux enfants, ainsi qu'à mener efficacement la lutte pour l'égalité entre les filles et les garçons, qui doit commencer dès le plus jeune âge. Ces réseaux sont pourtant très implantés, y compris dans les institutions, puisque ces réseaux ont pu organiser un colloque dans l'enceinte même du Sénat. Plusieurs de ces organisations ont même porté recours devant le Conseil d'État pour obtenir l'annulation du programme. Bien que le Conseil d'État ait validé la conformité du programme à la loi, les réseaux d'extrême droite poursuivent leurs campagnes de pression et de désinformation à son encontre. Au regard des méthodes utilisées pour imposer un climat de terreur dans les écoles à ce sujet, il lui demande quelles sont les mesures prises pour garantir la liberté d'enseignement et pour protéger les équipes enseignantes dispensant l'ÉVARS.

Réponse

Le programme d'éducation à la sexualité, qui se décline en deux volets – éducation à la vie affective et relationnelle à l'école maternelle et élémentaire (EVAR) et éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité au collège et au lycée (EVARS) –, est en cohérence avec le cadre législatif français et la convention internationale des droits de l'enfant. L'entrée en vigueur du programme d'EVAR/EVARS a reçu un accueil très majoritairement favorable au sein de la communauté éducative, y compris auprès des fédérations de parents d'élèves. Le ministère de l'éducation nationale redouble néanmoins de vigilance, en particulier en matière de protection de ses personnels quant aux propos tenus et relayés par certaines associations ou organisations et aux conséquences des campagnes de désinformation sur les contenus et modalités de mise en œuvre de cette éducation. Il a été demandé aux académies de signaler au ministère toute situation problématique de cette nature et de procéder systématiquement à un signalement sur la plateforme « Faits établissement », afin qu'une réaction concertée puisse être apportée par les services académiques, et au niveau national dans un second temps si cela s'avérait nécessaire. L'éducation à la sexualité est soumise à de nombreuses idées reçues que le ministère s'attache à déconstruire, en développant, notamment auprès des familles, une information claire et précise sur les enjeux auxquels cette éducation répond et sur les notions et compétences qu'elle permet d'aborder. De nombreuses ressources pédagogiques ont été mises en ligne sur le site du ministère afin de présenter les programmes par niveau d'enseignement. La lutte contre la désinformation est également assurée par la formation et l'accompagnement des personnels de l'éducation nationale. Le ministère propose des séminaires nationaux, déclinables en académie, ainsi que des modules de formation en auto-inscription via la plateforme de formation M@gistère. Une foire aux questions est également disponible sur la page « Mettre en œuvre le programme EVAR/EVARS » du site internet Éduscol.

La question

M. Raphaël Arnault attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'utilisation abusive de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique. Les médecins, en particulier les psychiatres, sont aujourd'hui exposés à des procédures disciplinaires initiées sur le fondement de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique, qui interdit la délivrance de rapports tendancieux ou de certificats de complaisance. Ce texte est régulièrement invoqué par certains employeurs pour dénoncer les certificats médicaux établis dans le cadre d'un arrêt de travail ou d'un accident professionnel. Or l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2019-854 du 20 août 2019, impose aux praticiens de mentionner « toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions ». La jurisprudence constante reconnaît que ces certificats doivent être circonstanciés, notamment lorsque la pathologie est liée à des facteurs de nature professionnelle, comme une surcharge de travail, des violences, ou une exposition toxique. L'utilisation abusive de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique nuit à la qualité des soins, à la reconnaissance des maladies professionnelles et affaiblit l'indépendance clinique des praticiens. Elle favorise des stratégies de harcèlement judiciaire ou ordinal de la part d'employeurs malveillants, à rebours des principes fondamentaux posés à l'article L. 1110-1 du code de la santé publique. Il souhaiterait connaître les dispositions que le ministère envisage de prendre comme réglementations nécessaires pour faire évoluer l'article R. 4127-28 du code de la santé publique, afin de protéger les médecins contre des poursuites injustifiées lorsqu'ils agissent dans le cadre strict de leurs obligations légales.

La question

M. Raphaël Arnault appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que « le contrôle d'identité se déroule sans qu'il soit porté atteinte à la dignité de la personne qui en fait l'objet » selon le code de la sécurité intérieure. Or une enquête sur l'accès aux droits de la Défenseure des droits publiée le 24 juin 2025, sur les relations police / population, révèle que certaines populations connaissent davantage de contrôles de police que les autres. En effet, la Défenseure des droits note que « en dépit de ces hausses très importantes des contrôles, des catégories de population déclarent des contrôles moins fréquents que certains groupes sociaux : les populations masculines, jeunes et perçues comme noires, arabes ou maghrébines restent surreprésentées parmi les personnes fréquemment contrôlées ». L'enquête démontre que ces jeunes hommes ont quatre fois plus de risques d'avoir été controlés au moins une fois par la police que le reste de la population. Ce risque est relevé à 12 fois plus pour les contrôles poussés (fouille, palpation, conduite au poste, injonction à quitter les lieux). Ce type de contrôle est par ailleurs rarement justifié par les forces de l'ordre étant donné que « parmi les personnes ayant vécu un contrôle poussé, seules 42 % déclarent avoir bénéficié d'une justification ; cette proportion est de 51 % parmi les personnes ayant vécu un simple contrôle d'identité ». Ces faits ne sont pas nouveaux. En 2009, des enquêtes menées par le CNRS et Open society justice aux abords de plusieurs gares parisiennes ont établi que les individus perçus comme « noirs » subissaient déjà six fois plus de contrôles de police que les individus perçus comme « blancs ». Pour les individus perçus comme « arabes », cette fréquence est multipliée par huit par rapport aux individus perçus comme « blancs ». Ces contrôles d'identité relèvent d'un caractère discriminatoire et abusif envers les populations perçues comme non blanches. Elles portent atteinte à la dignité des personnes quand ces contrôles sont ciblés davantage vers les personnes noires, arabes ou maghrébines. Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2016, la Cour de cassation a qualifié les contrôles discriminatoires de faute lourde imputable à l'État. Cette décision a consacré le principe selon lequel le régime probatoire applicable en matière de non-discrimination s'étend également aux activités des forces de l'ordre. Or en l'absence de procès-verbal, de récépissé ou de tout autre support équivalent, il devient impossible d'établir la preuve d'un éventuel manquement. Le Défenseur des droits avait pourtant, dès 2016, souligné l'existence d'une obligation positive incombant aux autorités de mettre en œuvre des procédures et des pratiques propres à prévenir toute forme de discrimination. Alors que la Cour européenne des droits de l'homme vient de condamner, ce jeudi 26 juin, la France pour un contrôle d'identité discriminatoire, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour pallier ce caractère discriminatoire des contrôles d'identité et s'il compte instaurer un récépissé de contrôle d'identité qui oblige les forces de police à motiver leur contrôle et constituer un outil statistique indispensable à l'action publique et ministérielle.

Réponse

Les contrôles d'identité, dont la nécessité opérationnelle doit être soulignée, relèvent d'un cadre légal fixé par le code de procédure pénale et le code de la sécurité intérieure, mais également par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la route, et précisé par la jurisprudence. Ils ne peuvent intervenir, à l'initiative des policiers et gendarmes ou sur réquisition du procureur de la République, que dans des cas limitativement définis. À ce cadre jurisprudentiel et normatif particulièrement développé, s'ajoutent les règles déontologiques auxquelles sont tenus les policiers et les gendarmes et qui imposent un respect absolu des personnes et notamment de leur dignité. Plusieurs mesures ont, en outre, été prises au cours des dernières années pour renforcer encore l'encadrement des contrôles d'identité. La formation théorique et pratique aux contrôles d'identité et aux palpations de sécurité a été renforcée. Par ailleurs, les policiers et les gendarmes sont tenus de porter un numéro d'identification individuel (RIO) et des instructions sont régulièrement diffusées qui rappellent l'importance qui s'attache à un strict respect du port effectif et apparent de ce numéro d'identification. La généralisation du port des « caméras-piétons » s'inscrit également dans cette volonté de créer un cadre de transparence. Toutes les patrouilles en sont désormais équipées. En outre, depuis 2021, toute personne victime ou témoin d'un comportement discriminatoire, notamment pour un motif supposé de haine raciale ou ethnique, peut réaliser un signalement sur une plateforme dédiée, dont la gestion a été confiée au défenseur des droits. Réapparaissent régulièrement des interrogations sur les contrôles d'identité dénoncés comme "discriminatoires". Le ministère de l'intérieur conteste fermement les positions exprimées en la matière. Les pouvoirs publics ne disposent d'aucun élément attestant d'une pratique généralisée de contrôles d'identité discriminatoires. Il paraît utile à cet égard d'observer que, dans l'affaire citée par les questions écrites ayant fait l'objet d'une décision le 26 juin 2025, alors que les plaignants tentaient, avec plusieurs soutiens, de remettre en cause le régime français des contrôles d'identité, la Cour européenne des droits de l'homme en a, au contraire, validé la conventionnalité par des formules qui ne laissent aucun doute (« Le cadre juridique et administratif des contrôles d'identité en France ne révèle pas l'existence de défaillance structurelle. »). Concernant la création d'un « justificatif écrit », préconisée de longue date par certaines associations et groupes militants, la position du ministère de l'intérieur reste identique à celle déjà formulée il y a plus de dix ans : au-delà des problèmes de droit qu'un tel dispositif soulèverait, et du formalisme bureaucratique supplémentaire qu'il ferait peser sur le travail policier, un tel « justificatif écrit » n'aurait aucune plus-value et ne présenterait aucune garantie en matière de prévention des discriminations. Les forces de l'ordre sont soumises, en France, à un niveau de contrôle interne, externe et judiciaire tel que peu de professions, et peu de pays, en connaissent. Toute victime de discrimination est fondée à déposer plainte auprès des services de police, de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Il peut arriver que quelques policiers et gendarmes, pourtant soumis à un devoir d'exemplarité en toute circonstance, commettent des fautes, et par exemple soient mis en cause pour des faits de discrimination. Ils encourent alors des sanctions administratives et, comme quiconque, des sanctions pénales. Leurs fautes sont marginales au regard du nombre d'interventions quotidiennes des forces de sécurité. Elles ne font l'objet d'aucune indulgence lorsqu'elles sont avérées : l'administration les traite avec la plus grande fermeté et des sanctions sont prononcées chaque fois que cela s'impose. Ces comportements individuels, rares et isolés, n'autorisent en aucune manière des allégations généralistes.

Réponse

DISSOLUTION DE LA JEUNE GARDE Mme la présidente . La parole est à M. Raphaël Arnault. M. Laurent Jacobelli . Appelez la police ! M. Raphaël Arnault . La dernière fois que j'ai interpellé le gouvernement, c'était au sujet d'une trentaine de fascistes qui avaient agressé au couteau un syndicaliste aux cris de « Paris est nazi » ; M. Retailleau n'avait pas réussi à condamner ces violences. C'est le comble, vous souhaitez dissoudre La Jeune Garde (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN), suivant l'ordre direct du RN, parce que nous avons osé repousser des attaques du même type. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Le RN est pourtant le seul parti à être lié à au moins trois affaires de terrorisme et c'est le seul dont des députés – là, juste en face de nous – ont été condamnés pour violences par arme à feu (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Béatrice Bellay applaudit également), violences qui n'ont donc pas l'air d'affoler ce cher ministre de l'intérieur lorsqu'elles viennent de l'extrême droite, surtout si elles touchent des musulmans. M. Hervé de Lépinau . Mais quel culot, de la part de quelqu'un qui a déjà été condamné pour violences volontaires en réunion ! M. Raphaël Arnault . Alors oui, contrairement à Macron et à votre gouvernement, pour nous, le barrage, c'est quelque chose de concret. La Jeune Garde dérange, et à raison. Mme Hanane Mansouri . À raison, oui ! M. Raphaël Arnault . Voici son bilan, fruit d'un travail unitaire : près d'une dizaine de locaux néonazis fermés à Lille, à Strasbourg ou encore à Lyon (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , et une circonscription reprise au RN dans le Vaucluse ! Dans le même temps et en plein génocide, vous annoncez la procédure de dissolution du collectif Urgence Palestine (Applaudissements sur les bancs du groupe RN),… M. Laurent Jacobelli . Bravo ! Excellent ! M. Raphaël Arnault . …pour faire taire toutes les voix de la justice et de la paix. Massacrer, effacer, détruire toute existence politique et humaine d'un peuple : comment appelle-t-on cela ? J'ai grandi dans un pays où l'on rendait hommage à ceux qui se battaient pour les droits humains et contre les génocides (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR) ,… M. Laurent Jacobelli . Voyou ! M. Raphaël Arnault . …dans un pays où les antifascistes comme Mélinée et Missak Manouchian reposent au Panthéon ! (M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur, fait à plusieurs reprises signe qu'il n'entend pas l'orateur.) M. Emeric Salmon . Quel est le rapport ? M. Raphaël Arnault . Mais nous n'attendons rien de votre part : nos médailles, ce sont le peuple et ses résistances (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Béatrice Bellay applaudit également) , dont témoigne notre présence sur ces bancs, pour vous affronter devant la France entière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous êtes d'une brutalité sans nom et vous réglez tous vos problèmes de la sorte. Chez nous persistent la dignité et la solidarité : lorsque des milices néonazies attaquent dans nos rues, on se défend ! M. Laurent Jacobelli . Rends ton costard de location ! M. Raphaël Arnault . Lorsque votre gouvernement soutient la politique génocidaire de Netanyahou, on se défend ! Lorsque votre gouvernement, aux ordres du RN, veut dissoudre nos organisations, on se défend ! (Mêmes mouvements.) Car oui, pour votre plus grand malheur, nous sommes antifascistes de la rue jusqu'à l'Assemblée ! Comme Les Soulèvements de la Terre, nous gagnerons. Le gouvernement Bayrou osera-t-il dissoudre Urgence Palestine et l'organisation d'un député d'opposition ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Mmes Marie Pochon et Elsa Faucillon ainsi que M. Nicolas Sansu applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Je vais répondre partiellement à votre question car je n'ai rien entendu (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ,… Mme Karen Erodi . À cause des cris du RN ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . …si ce n'est que vous vous faites l'avocat de La Jeune Garde, un mouvement qui légitime le recours à la violence, y compris contre les forces de l'ordre (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP. – « Oui ! » sur les bancs du groupe RN) , un mouvement dont les membres ont défilé masqués le 1er mai, comme nous avons pu le voir sur nos écrans ;… M. Manuel Bompard . Non ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . …or c'est interdit, monsieur le député ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.) Je vous le dis, à vous qui faites la loi : c'est interdit. Aucun élu (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP montrent les bancs du groupe RN) ne devrait justifier la violence, aucun ! Pourtant, ce que vous faites revient à cela. M. Manuel Bompard . Menteur ! M. Nicolas Sansu . Vous êtes dans le même camp que le RN ! Mme Mathilde Panot . Vous êtes applaudi par le RN ! C'est honteux ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Voici ce que dicte l'esprit civique (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) : à chaque fois que les conditions seront réunies pour dissoudre des groupements de fait ou des associations violentes, je le ferai ! J'ai lancé la procédure s'agissant de La Jeune Garde, d'Urgence Palestine… M. Laurent Jacobelli . Excellent ! M. Philippe Gosselin . Très bien ! M. Nicolas Meizonnet . Ce n'est pas trop tôt ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . …et aussi d'un groupe d'extrême droite, Lyon populaire. Ma main ne tremblera pas : pas question de laisser la violence se banaliser ! (M. Philippe Gosselin applaudit.) On ne lutte pas contre le fascisme avec des méthodes de fascistes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.) Mme Mathilde Panot . Vous mentez ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . On ne doit pas banaliser cette violence ; elle est parfaitement scandaleuse et je m'opposerai de toutes mes forces à celles et ceux qui prêchent et légitiment le recours à la violence. Mme Nathalie Oziol . Honteux ! M. Arnaud Le Gall . Trois mensonges d'affilée ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Ce n'est pas la France et ce n'est pas notre République ! Notre République est une république paisible et on doit pouvoir y manifester tranquillement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Mathilde Panot . Vous êtes un menteur ! M. Manuel Bompard. Madame la présidente, il ment devant l'Assemblée !

La question

M. Raphaël Arnault appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le fait que l'État doit prendre en charge les mineurs non accompagnés. Des jeunes mineurs arrivent en France, souvent après avoir quitté leur pays pour fuir des persécutions, en quête de protection et d'un avenir plus sûr. Ils se rendent auprès des services du département, qui ont la responsabilité de les prendre en charge. Pourtant, au lieu de les accueillir comme la loi l'exige, ces derniers les rejettent. Face à ce refus, dans le département où M. le député est élu, ils trouvent refuge auprès de l'association ROSMERTA, qui, avec d'autres acteurs solidaires, les aide à faire reconnaître leur minorité devant la justice de la République. C'est précisément ce qui s'est produit pour Aboubacar, Mohamed et Makoto. Les juges des enfants ont tranché : ces jeunes sont mineurs, isolés et en danger. Leur prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) du Vaucluse est une obligation légale. Or malgré ces décisions de justice, l'ASE refuse de les accueillir, bafouant ouvertement l'État de droit. Comment l'État peut-il tolérer qu'une institution censée protéger les plus vulnérables se soustraie ainsi à ses obligations ? Comment justifier qu'un organe public viole délibérément les lois qu'il est censé appliquer ? Dans un contexte où la défiance envers les institutions ne cesse de croître, cette inertie est un signal extrêmement inquiétant. Si le département du Vaucluse souhaite contester une décision de justice, il en a le droit. La loi prévoit des voies de recours. Mais en attendant, il est tenu d'appliquer les jugements rendus. Ne pas le faire, c'est créer un précédent intolérable qui affaiblit encore davantage la confiance des citoyens dans les institutions. Est-il possible que le Gouvernement accepte de laisser cette situation de défiance contre nos institutions juridiques perdurer ? Le ministre de la justice affirmait récemment : « Je serai celui qui réconciliera la justice et nos citoyens ». Il serait temps qu'il fasse appliquer les décisions qui sont prises, car cette inertie est contraire à l'esprit de réconciliation qu'il évoque. M. le député exige une réponse ferme et immédiate. Les institutions étatiques (Gouvernement, régions, départements) ne peuvent pas se permettre d'être faibles sur des questions aussi essentielles. S'ils ne respectent pas leurs propres lois, comment peuvent-ils attendre des citoyens qu'ils respectent les leurs ? Au regard de ces différents éléments, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour que les départements respectent les prérogatives qui sont les leurs en matière d'aide sociale à l'enfance.

Réponse

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, renforcée par les dispositions de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, consacre une protection spécifique permettant à toute personne se déclarant Mineur non accompagné (MNA) d'être mise à l'abri dans le cadre d'un accueil provisoire d'urgence jusqu'à ce que sa situation soit évaluée. En application de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi du 7 février 2022 précitée, l'évaluation de la minorité et de l'isolement ainsi que la mise à l'abri relèvent de la responsabilité du conseil départemental au regard de ses compétences en matière de protection de l'enfance. Afin d'identifier les personnes se disant MNA, et sous la responsabilité du conseil départemental, une évaluation pluridisciplinaire est menée par des professionnels formés à l'évaluation sociale et ayant une expérience ou une qualification dans les métiers de la protection de l'enfance, du droit, de la psychologie, de la santé ou de l'éducation. Celle-ci inclut les éléments éventuellement transmis par la préfecture. La personne se déclarant MNA peut, à tout moment, saisir le juge des enfants en application de l‘article 375 du code civil afin que sa minorité et son isolement soient reconnus. Toutefois, la saisine du juge des enfants à la suite d'une décision de refus d'admission à l'aide sociale à l'enfance du président du conseil départemental n'est pas suspensive de la décision mettant fin immédiatement à sa prise en charge. La possibilité pour le juge des enfants d'ordonner des mesures provisoires dans l'attente de sa décision en matière d'assistance éducative, sur le fondement de l'article 375-5 du code civil, reste à sa libre appréciation. Il est également à noter que le Conseil d'Etat dans la décision n° 471867 du 14 mars 2023 estime qu'il est également possible pour la personne de saisir le juge du référé liberté sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. A ce titre, le juge des référés peut enjoindre la poursuite de l'accueil provisoire s'il estime que l'appréciation du président du conseil départemental est manifestement erronée et qu'il existe un risque immédiat de mise en danger de la santé ou de la sécurité de la personne concernée. Dès lors, les personnes se déclarant MNA disposent de plusieurs garanties procédurales leur permettant de faire valoir leur droit si leur minorité est confirmée par les services spécialisés.

Réponse

VIOLENCES COMMISES À PARIS PAR UN GROUPE D’EXTRÊME DROITE Mme la présidente . La parole est à M. Raphaël Arnault. M. Raphaël Arnault . M. Retailleau, ministre de l’intérieur,… M. Patrick Hetzel . Ministre d'État ! M. Raphaël Arnault . …l’homme qui tweete plus vite que son ombre, est tout à coup bien silencieux. Mme Virginie Duby-Muller . De la part d'un fiché S ! M. Raphaël Arnault . La semaine dernière a été rythmée par les révélations de saluts nazis au sein de nos universités, notamment de certains militants de l’UNI, syndicat défendu en chœur par la droite et l'extrême droite à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Hanane Mansouri . C'est faux ! M. Raphaël Arnault . Alors que des accusations diffamatoires d’antisémitisme s'abattent sur le mouvement étudiant qui soutient la Palestine, nous étions bien seuls à dénoncer ces insultes racistes, antisémites et islamophobes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR. - M. Vincent Jeanbrun s'exclame.) Mais plus grave encore, ce dimanche, une trentaine de fascistes ont attaqué violemment l’association culturelle des travailleurs immigrés de Turquie lors de la diffusion d’un film sur le fascisme. M. Hervé de Lépinau . Et La Jeune garde ? Fiché S ! M. Raphaël Arnault . Après avoir laissé pour mort un jeune militant de la CGT, ils sont repartis en criant : « Paris est nazi ! », comme une signature qui nous rappelle le monde dans lequel les puissants tentent de nous entraîner. Comment ne pourraient-ils pas se sentir légitimes lorsque des médias et des responsables politiques tentent de justifier les saluts nazis d’Elon Musk ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Après l'attentat commis par un suprémaciste blanc, qui avait fait trois victimes kurdes dans le même quartier de Paris, votre prédécesseur, M. Darmanin, avait fait la promesse de protéger ceux et celles qui avaient combattu et repoussé Daech. Si notre confiance en ce gouvernement est proche de zéro, là, on touche le fond ! Pas une seule déclaration de votre part : après l’absence de réaction – volontaire – lors du meurtre à l’arme à feu du rugbyman Martin Aramburu, après l’abandon du maire de Saint-Brévin dont le domicile avait été incendié, nous connaissons trop bien l’histoire pour ne pas craindre la pente dangereuse sur laquelle la Macronie s’est engagée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Au slogan « Paris est nazi ! », nous répondons « Paris est antifasciste ! » et appelons à la mobilisation générale le samedi 22 mars, contre l’extrême droite et votre gouvernement qui lui ouvre la voie ! (Mêmes mouvements.) Plusieurs députés du groupe RN . Allez, ça suffit ! Mme Hanane Mansouri . On a compris ! M. Raphaël Arnault . Monsieur Retailleau, vous osez pointer la responsabilité de la gauche mais sachez que nous sommes les héritiers de Missak Manouchian, et que nous nous tenons ici, devant la représentation nationale, fiers et dignes, de notre histoire et de nos combats… (Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de l'orateur. - Les députés du groupe LFI-NFP et M. Steevy Gustave se lèvent pour applaudir ce dernier. - Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. - Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . La République et ses représentants – préfets et forces de l'ordre – sont intraitables avec ceux qui propagent la violence. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez cité certains faits : les individus ont été interpellés. Mme Mathilde Panot . Vont-ils être condamnés ? M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Sachez que je n'ai aucune leçon à recevoir de quelqu'un qui a traité les membres des forces de l'ordre d'assassins en Nouvelle-Calédonie (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR) , qui les a accusées d'assassiner des Kanaks, et qui a accusé les forces de sécurité intérieure d'être les enfants de Pétain, après avoir été porte-parole de La Jeune garde. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Raphaël Arnault . N'importe quoi ! Ça n'a rien à voir ! Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Répondez à la question ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Plusieurs plaintes ont été déposées. Je le répète, nous ferons preuve de la plus grande fermeté avec quiconque – d'extrême droite ou d'ultra gauche – commettra des crimes et des délits. Mme Sarah Legrain . Là, on parle de racisme ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Notre main ne tremblera pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. - Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. - Mmes Danielle Simonnet et Sandrine Rousseau s'exclament.)

La question

M. Raphaël Arnault interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour limiter les impacts des vols domestiques issus des petits aéroports qui n'accueillent pas de vols commerciaux ni ne sont utilisés pour la sécurité civile. L'aéroport d'Avignon-Provence, qui est dans la 1re circonscription de Vaucluse, est l'illustration d'une infrastructure inutile, qui impacte les habitants à cause de la pollution, accapare une partie importante d'argent public de la région et des terres, le tout pour bénéficier à une poignée de personnes très fortunées qui se déplacent en jets privés. Tout d'abord, l'aéroport est financé principalement par des subventions publiques et par les revenus fonciers de la SAAP (Société aéroportuaire d'Avignon Provence), dont la CCI (chambre de commerce et d'industrie) est l'unique actionnaire. Cela entraîne une situation de déficit chronique, en particulier dans le cadre de l'exploitation. En outre, l'aéroport bénéficie ainsi de subventions d'investissement et de fonctionnement de la part de la région Sud, ce qui soulève des questions sur l'utilisation de fonds publics pour une infrastructure dont l'usage principal bénéficie seulement à 3 758 passagers par an (chiffres de 2023). Cet argent public, dans un département classé parmi les plus pauvres de France comme le Vaucluse, devrait servir l'intérêt général. L'activité de l'aéroport est très polluante et les habitants aux alentours sont les premiers impactés. De nombreuses études montrent les conséquences sanitaires dues à une exposition aux pollutions de l'air et sonores que causent les vols de l'aéroport, notamment sur l'espérance de vie en bonne santé, les maladies respiratoires et cardio-vasculaires. L'aéroport d'Avignon représente une superficie presque aussi importante qu'Avignon intramuros. Cette infrastructure est autant un handicap au développement de la biodiversité qu'un accaparement de terres qui pourraient servir au développement agricole ou à la création de logement. De plus, pour respecter l'accord de Paris et donc limiter le réchauffement climatique à +1,5°C au niveau mondial, chaque Français devra émettre 2 tonnes d'équivalent CO2 maximum par an en 2050, alors qu'une heure de trajet en jet privé représente déjà l'émission de 8 tonnes d'équivalent CO2. De plus, l'aéroport d'Avignon est destiné à l'aviation d'affaires et aux courts trajets, alors que la ville est bien desservie par le TGV et par deux autoroutes : l'aviation privée n'est donc pas indispensable à la mobilité régionale. L'aéroport d'Avignon n'est pas le seul en France à être un non-sens écologique et social. Aussi, au regard de ces différents éléments, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour limiter les impacts sur les populations et sur l'environnement des vols en jet privé.

Réponse

Vous m'interrogez sur la place de l'aéroport d'Avignon sur le plan économique mais aussi sur son impact environnemental. Cet aéroport est décentralisé depuis 2004 et relève de la compétence de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. La collectivité est donc la première responsable de la politique d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires qu'elle porte pour la plateforme. Il faut néanmoins rappeler que l'aéroport d'Avignon-Provence ne sert pas que l'aviation d'affaires ou la mobilité régionale mais remplit également plusieurs missions d'intérêt général. Avec 59.376 mouvements non commerciaux en 2022, il se classe au rang de cinquième aéroport de province, témoignant de son rôle central, en particulier pour la formation aéronautique et le travail aérien. A titre d'illustration, l'aéroport est la base principale des activités aéroportées du gestionnaire du réseau de transport d'électricité français RTE. Cette base assure la maintenance et la surveillance des infrastructures électriques nationales, participant directement à la sécurité de notre approvisionnement électrique et à la transition écologique en évitant plusieurs centaines de jours d'interruption de ligne chaque année. L'aéroport permet, lorsque c'est nécessaire, d'appuyer des opérations de secours ainsi que des évacuations sanitaires et participe à la lutte contre les incendies, dont la fréquence et l'intensité augmentent sur le territoire. Cette infrastructure participe donc à la protection des personnes et des biens. L'aéroport contribue par ailleurs au développement régional équilibré en décentralisant les activités aériennes concentrées en région parisienne. Le Vaucluse bénéficie par ce biais d'opportunités économiques et éducatives. Le rôle de l'aéroport dans la formation aéronautique est significatif, contribuant à la démocratisation de l'accès aux métiers de l'aéronautique et au maintien des compétences en région. Cette formation repose sur des aéroclubs très dynamiques et bénéficie à des élèves allant de la quatrième à la première, auxquels elle permet d'approfondir des notions scientifiques et techniques. L'État est attentif aux enjeux environnementaux. Parmi les nombreux efforts mis en place avec la région, une commission consultative de l'environnement assure la concertation avec les riverains et les acteurs locaux, sous l'autorité du préfet de Vaucluse. Une campagne de mesure de bruit a été réalisée en 2024 et la révision des procédures d'approche initiée en 2024 se poursuivra en 2025 afin de réduire les nuisances des riverains. L'aéroport s'est engagé dans une démarche ambitieuse de réduction de ses gaz à effets de serre avec l'objectif d'atteindre le niveau 3 de l'Airport Carbon Accreditation d'ici 2026. Enfin les vastes zones non imperméabilisées de l'aéroport, constituent des surfaces d'accueil reconnues de biodiversité. Le Gouvernement demeure particulièrement soucieux de l'équilibre entre le développement des infrastructures aéroportuaires régionales, essentielles à l'aménagement du territoire, et les impératifs de la transition écologique et à lutte contre le dérèglement climatique.

La question

M. Raphaël Arnault alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation extrêmement préoccupante des blocs opératoires de France. La mise en concurrence de l'hôpital public avec le privé crée des situations dramatiques. La course à l'offre de soin, la multiplication des opérations et la tarification à l'acte mettent les hôpitaux et leurs personnels en danger. Un hôpital n'est pas une entreprise comme une autre, il remplit une mission de service public indispensable : soigner la population. Les soignants et soignantes sont des êtres humains, pas des machines. Ils et elles doivent être traités avec respect. À Avignon, ce sont 80 des 120 agents du bloc opératoire qui ont exercé leur droit de retrait face à des conditions de travail qui mettaient en péril leur santé et leur sécurité. L'hôpital embauche des personnels en intérim, n'ayant pas les qualifications requises, que ce soit pour le nettoyage des blocs ou même parmi les soignants. Des machines en panne, dont le nettoyeur de sabots, qui laisse les personnels exposés aux fluides corporels (sang, urine). Un service surchargé, dans lequel on empile les patients. Le danger est réel et a été reconnu par la médecine du travail. Et cette situation n'est pas isolée : dans d'autres hôpitaux comme ceux de Clermont-Ferrand ou de Nice, les conditions sont semblables. M. le député s'est personnellement entretenu avec le directeur du CHA, en présence des représentants syndicaux. La discussion a parfaitement illustré le constat fait plus haut : une gestion néo-libérale et autoritaire de l'hôpital public, sans prise en compte du bien-être des personnels soignants. Aussi, au regard de cette situation particulièrement inquiétante dans l'hôpital public, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que le service public de la santé ne mette plus en danger les travailleurs et travailleuses qui y soignent la population.

La question

M. Raphaël Arnault alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les fermetures de centres médicaux psychologiques pour enfants et adolescents en Vaucluse. Lors du discours de politique générale de M. Michel Barnier, celui-ci a dit vouloir faire de la santé mentale la grande cause de son mandat. Il est grand temps d'agir en conséquence en mettant l'accent notamment sur la psychiatrie de secteur. Depuis le 11 octobre 2024, dans le Vaucluse et le nord des Bouches-du-Rhône, la moitié des centres médico-psychologiques pour enfants et adolescents ont fermé leurs portes par manque de médecins. Les CMPEA de Châteaurenard, de l'Isle-sur-la-Sorgue et de Vaison-la-Romaine, ainsi que l'hôpital de jour de Piolenc ont fermé leurs portes. Ce sont 700 jeunes déjà accompagnés (sans compter les nouveaux patients) qui se retrouvent soit réorientés sur des CMP existants déjà surchargés et beaucoup plus loin de chez eux, soit plus pris en charge du tout. Le maillage territorial assuré par les CMPEA est primordial pour des petites communes dans lesquelles ils sont le seul moyen pour les familles souvent modestes, d'avoir accès à des psychiatres, des psychologues, des assistants sociaux, des paramédicaux, etc. Tous les acteurs du territoire vont pâtir de ces fermetures, de l'école à l'aide sociale à l'enfance en passant par la protection judiciaire de la jeunesse et il serait utopique de penser que les libéraux, eux aussi surchargés, puissent compenser ce manque. Les personnels non médicaux accompagnés des représentants syndicaux du CH spécialisé de Montfavet auquel ils étaient rattachés avaient pourtant proposé un fonctionnement alternatif, avec le maintien et le renfort sur ces structures des professionnels infirmiers, psychologues, éducateurs et des assistants sociaux. Mais comme toujours, ils ne sont ni écoutés ni entendus. Alors, les équipes de soignants et soignantes se retrouvent aujourd'hui dans des services surchargés, plus éloignés de leurs domiciles et sans moyens supplémentaires pour accueillir les jeunes qui arrivent en nombre en augmentant pour la sécurité sociale les coûts de transports sanitaires, ou même pire, créant ainsi les patients de psychiatrie adulte de demain car dans l'impossibilité de poursuivre leurs prises en charge. Aussi, au regard de cette situation particulièrement inquiétante en Vaucluse, il souhaiterait connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour que ces fermetures cessent et que le service public de la psychiatrie et la pédopsychiatrie ne soient plus les parents pauvres des politiques de santé.