Questions

La question

M. Raphaël Arnault appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les projets de fermeture de nombreux bureaux de poste dans le Vaucluse et, plus largement, sur l'ensemble du territoire national. Huit bureaux de poste seraient menacés de fermeture dans le département de Vaucluse d'ici 2027 : ceux de Gordes, Rasteau, Lapalud, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Fontaine-de-Vaucluse et Jonquières, ainsi que les bureaux de la place Pie et du quartier Saint-Jean à Avignon. Ces fermetures s'inscriraient dans un mouvement de réorganisation beaucoup plus large du réseau postal, concernant de nombreux bureaux en région Provence-Alpes-Côte d'Azur comme dans le reste du pays. Ces annonces interviennent dans un contexte de recul continu de la présence postale sur le territoire. Depuis 2010, plus d'un tiers des bureaux de poste ont fermé. Cette évolution interroge directement la capacité de La Poste à assurer durablement ses missions de service public et d'aménagement du territoire. La fermeture d'un bureau de poste ne constitue pas une simple réorganisation du réseau. Elle entraîne un éloignement des services pour les habitants et une concentration de la fréquentation sur les bureaux maintenus. Elle pénalise particulièrement les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite, celles ne disposant pas de moyen de transport ainsi que les personnes éloignées du numérique. Elle pose également la question de l'accès aux services bancaires de proximité, notamment pour les publics les plus précaires. Le développement de points de contact chez des commerçants, notamment des buralistes, est régulièrement présenté comme une alternative au maintien de bureaux de poste gérés en propre. Dans le cadre des dispositifs « La Poste Relais », certaines prestations postales peuvent ainsi être confiées à des commerçants. Ces relais ne permettent toutefois pas d'assurer l'ensemble des missions et services accessibles dans un bureau de poste, ni de garantir les mêmes conditions d'accueil et d'accompagnement des usagers. Le remplacement de bureaux de poste par des relais commerciaux ne saurait dès lors constituer une réponse équivalente au maintien d'un service public postal de proximité, accessible à toutes et tous et assuré par des personnels dédiés. Ces projets interviennent alors que le contrat de présence postale territoriale liant l'État, La Poste et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité a été prolongé jusqu'à la fin de l'année 2026 et que les conditions du prochain contrat doivent être définies. Ils posent ainsi directement la question des moyens consacrés par l'État au maintien du réseau postal et à l'exercice des missions de service public confiées à La Poste. Ainsi, il lui demande de préciser le nombre de bureaux de poste dont la fermeture ou la transformation est actuellement envisagée par le groupe La Poste, dans le Vaucluse, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sur l'ensemble du territoire national, ainsi que le calendrier prévu pour ces réorganisations, si le Gouvernement entend intervenir afin d'empêcher la fermeture des huit bureaux concernés dans le Vaucluse, notamment ceux de la place Pie et du quartier Saint-Jean à Avignon, et quelles mesures, notamment financières, il entend mettre en œuvre afin d'enrayer la diminution du nombre de bureaux de poste et de garantir durablement les missions de service public et la présence postale territoriale.

La question

M. Raphaël Arnault alerte M. le ministre de l'intérieur sur les atteintes récurrentes aux libertés associatives. La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association consacre la liberté d'association, reconnue comme un principe fondamental par le Conseil constitutionnel et protégée au titre des libertés publiques. À ce titre, toute restriction aux actions des associations doit être strictement encadrée, proportionnée et justifiée par des raisons d'intérêt général ou de préservation de l'ordre public. Or depuis l'adoption de la loi confortant le respect des principes de la République, dite loi « séparatisme », et la mise en œuvre du contrat d'engagement républicain (CER), de nombreux signaux concordants témoignent d'un durcissement des pratiques administratives répressives à l'égard des associations antiracistes, écologistes, ou jugées trop militantes. Dès 2021, dans son avis relatif au décret d'application instaurant le contrat d'engagement républicain, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a explicitement alerté sur le fait que ce dispositif conférait à l'administration un pouvoir d'interprétation et une place à l'arbitraire trop importante. Il soulignait les risques d'un tel mécanisme, susceptible de porter atteinte à la liberté d'association et à la liberté d'expression. Ces inquiétudes ont été confirmées par les pratiques observées. Le CER est appliqué de manière divergente selon les territoires et donne lieu à des décisions ou des pressions, notamment en matière de subventions publiques dont les critères et motifs d'attributions ou de non attribution sont opaques. Le CER fait l'objet d'interprétations extensives et arbitraires par les autorités administratives, en particulier les préfets. Plusieurs juridictions administratives ont d'ailleurs été conduites à censurer ces usages. C'est le cas de l'association Alternatiba Poitiers, où le tribunal administratif a annulé la demande de remboursement de subvention fondée sur une interprétation abusive du dispositif. Aussi, quand il n'est pas expressément utilisé, il fonctionne le reste du temps comme une menace administrative envers les associations qui ont un objet associatif trop politique ou militant. Plus récemment, 102 associations issues de toute la France ont saisi le HCVA pour dénoncer une multiplication des atteintes aux libertés associatives. Elles pointent notamment des pressions croissantes de la part des pouvoirs publics depuis la mise en place du CER, qui se traduisent par des retraits de subventions, des mises en cause publiques ou des menaces de sanctions liées à leurs prises de position. Par ailleurs, plusieurs éléments concordants font état de pratiques administratives particulièrement préoccupantes dans le cadre de l'attribution des financements publics. Des témoignages d'agents publics indiquent que, depuis plusieurs années, des instructions conduiraient à transmettre en amont aux services de renseignement territorial la liste des associations candidates à des subventions, notamment au titre du Fonds de développement de la vie associative (FDVA), afin d'écarter celles jugées « trop militantes ». Si de telles pratiques étaient avérées, elles soulèveraient de sérieuses questions au regard des principes d'égalité devant les aides publiques, de transparence administrative et de neutralité de l'État. Au-delà de ces cas particuliers, c'est un réel tournant autoritaire qui est à l'œuvre : l'instauration progressive d'une forme d'injonction à la neutralité des associations, incompatible avec leur rôle reconnu de contre-pouvoirs dans une démocratie. L'État doit renoncer à réprimer toutes les formes d'expression et d'auto-organisation qui ne vont pas dans son sens. Rétrécir l'espace civique et ne laisser aucune place à la critique est une dérive inquiétante en matière de vitalité démocratique. Face à ces différentes dérives, M. le député souhaiterait qu'il soit porté à sa connaissance la confirmation de l'existence des directives relatives au filtrage des associations dans le cadre de l'attribution des subventions publiques, notamment dans le cadre du FDVA. Il souhaiterait également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à toutes formes de répressions envers les associations et garantir l'effectivité de leurs droits et de leur liberté d'expression.

La question

M. Raphaël Arnault appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que « le contrôle d'identité se déroule sans qu'il soit porté atteinte à la dignité de la personne qui en fait l'objet » selon le code de la sécurité intérieure. Or une enquête sur l'accès aux droits de la Défenseure des droits publiée le 24 juin 2025, sur les relations police / population, révèle que certaines populations connaissent davantage de contrôles de police que les autres. En effet, la Défenseure des droits note que « en dépit de ces hausses très importantes des contrôles, des catégories de population déclarent des contrôles moins fréquents que certains groupes sociaux : les populations masculines, jeunes et perçues comme noires, arabes ou maghrébines restent surreprésentées parmi les personnes fréquemment contrôlées ». L'enquête démontre que ces jeunes hommes ont quatre fois plus de risques d'avoir été controlés au moins une fois par la police que le reste de la population. Ce risque est relevé à 12 fois plus pour les contrôles poussés (fouille, palpation, conduite au poste, injonction à quitter les lieux). Ce type de contrôle est par ailleurs rarement justifié par les forces de l'ordre étant donné que « parmi les personnes ayant vécu un contrôle poussé, seules 42 % déclarent avoir bénéficié d'une justification ; cette proportion est de 51 % parmi les personnes ayant vécu un simple contrôle d'identité ». Ces faits ne sont pas nouveaux. En 2009, des enquêtes menées par le CNRS et Open society justice aux abords de plusieurs gares parisiennes ont établi que les individus perçus comme « noirs » subissaient déjà six fois plus de contrôles de police que les individus perçus comme « blancs ». Pour les individus perçus comme « arabes », cette fréquence est multipliée par huit par rapport aux individus perçus comme « blancs ». Ces contrôles d'identité relèvent d'un caractère discriminatoire et abusif envers les populations perçues comme non blanches. Elles portent atteinte à la dignité des personnes quand ces contrôles sont ciblés davantage vers les personnes noires, arabes ou maghrébines. Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2016, la Cour de cassation a qualifié les contrôles discriminatoires de faute lourde imputable à l'État. Cette décision a consacré le principe selon lequel le régime probatoire applicable en matière de non-discrimination s'étend également aux activités des forces de l'ordre. Or en l'absence de procès-verbal, de récépissé ou de tout autre support équivalent, il devient impossible d'établir la preuve d'un éventuel manquement. Le Défenseur des droits avait pourtant, dès 2016, souligné l'existence d'une obligation positive incombant aux autorités de mettre en œuvre des procédures et des pratiques propres à prévenir toute forme de discrimination. Alors que la Cour européenne des droits de l'homme vient de condamner, ce jeudi 26 juin, la France pour un contrôle d'identité discriminatoire, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour pallier ce caractère discriminatoire des contrôles d'identité et s'il compte instaurer un récépissé de contrôle d'identité qui oblige les forces de police à motiver leur contrôle et constituer un outil statistique indispensable à l'action publique et ministérielle.

Réponse

Les contrôles d'identité, dont la nécessité opérationnelle doit être soulignée, relèvent d'un cadre légal fixé par le code de procédure pénale et le code de la sécurité intérieure, mais également par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la route, et précisé par la jurisprudence. Ils ne peuvent intervenir, à l'initiative des policiers et gendarmes ou sur réquisition du procureur de la République, que dans des cas limitativement définis. À ce cadre jurisprudentiel et normatif particulièrement développé, s'ajoutent les règles déontologiques auxquelles sont tenus les policiers et les gendarmes et qui imposent un respect absolu des personnes et notamment de leur dignité. Plusieurs mesures ont, en outre, été prises au cours des dernières années pour renforcer encore l'encadrement des contrôles d'identité. La formation théorique et pratique aux contrôles d'identité et aux palpations de sécurité a été renforcée. Par ailleurs, les policiers et les gendarmes sont tenus de porter un numéro d'identification individuel (RIO) et des instructions sont régulièrement diffusées qui rappellent l'importance qui s'attache à un strict respect du port effectif et apparent de ce numéro d'identification. La généralisation du port des « caméras-piétons » s'inscrit également dans cette volonté de créer un cadre de transparence. Toutes les patrouilles en sont désormais équipées. En outre, depuis 2021, toute personne victime ou témoin d'un comportement discriminatoire, notamment pour un motif supposé de haine raciale ou ethnique, peut réaliser un signalement sur une plateforme dédiée, dont la gestion a été confiée au défenseur des droits. Réapparaissent régulièrement des interrogations sur les contrôles d'identité dénoncés comme "discriminatoires". Le ministère de l'intérieur conteste fermement les positions exprimées en la matière. Les pouvoirs publics ne disposent d'aucun élément attestant d'une pratique généralisée de contrôles d'identité discriminatoires. Il paraît utile à cet égard d'observer que, dans l'affaire citée par les questions écrites ayant fait l'objet d'une décision le 26 juin 2025, alors que les plaignants tentaient, avec plusieurs soutiens, de remettre en cause le régime français des contrôles d'identité, la Cour européenne des droits de l'homme en a, au contraire, validé la conventionnalité par des formules qui ne laissent aucun doute (« Le cadre juridique et administratif des contrôles d'identité en France ne révèle pas l'existence de défaillance structurelle. »). Concernant la création d'un « justificatif écrit », préconisée de longue date par certaines associations et groupes militants, la position du ministère de l'intérieur reste identique à celle déjà formulée il y a plus de dix ans : au-delà des problèmes de droit qu'un tel dispositif soulèverait, et du formalisme bureaucratique supplémentaire qu'il ferait peser sur le travail policier, un tel « justificatif écrit » n'aurait aucune plus-value et ne présenterait aucune garantie en matière de prévention des discriminations. Les forces de l'ordre sont soumises, en France, à un niveau de contrôle interne, externe et judiciaire tel que peu de professions, et peu de pays, en connaissent. Toute victime de discrimination est fondée à déposer plainte auprès des services de police, de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Il peut arriver que quelques policiers et gendarmes, pourtant soumis à un devoir d'exemplarité en toute circonstance, commettent des fautes, et par exemple soient mis en cause pour des faits de discrimination. Ils encourent alors des sanctions administratives et, comme quiconque, des sanctions pénales. Leurs fautes sont marginales au regard du nombre d'interventions quotidiennes des forces de sécurité. Elles ne font l'objet d'aucune indulgence lorsqu'elles sont avérées : l'administration les traite avec la plus grande fermeté et des sanctions sont prononcées chaque fois que cela s'impose. Ces comportements individuels, rares et isolés, n'autorisent en aucune manière des allégations généralistes.