Questions

La question

M. Raphaël Arnault alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une situation profondément injuste que vivent de nombreux parents d'enfants en situation de handicap ou atteints de maladies graves : la perte de congés payés pendant le congé de présence parentale (CPP). Ce dispositif est prévu par l'article L. 1225-62 du Code du travail et est accordé par l'employeur aux salariés ayant à leur charge un enfant gravement malade, en situation de handicap ou victime d'un accident, dont l'état de santé requiert une présence constante ainsi que des soins particulièrement contraignants. Aujourd'hui, lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, il continue d'acquérir des congés payés. En revanche, lorsqu'un salarié bénéficie d'un congé de présence parentale, il ne peut pas cumuler l'intégralité de ses congés payés. En effet, plus il utilise de jours de congés de présence parentale, moins il acquiert de droits à congés payés, ce qui peut l'amener à devoir recourir de nouveau à ce congé pour compenser cette diminution. C'est un véritable cercle vicieux qui pénalise lourdement les familles déjà fragilisées. Pourtant, le congé de présence parentale ne peut en aucun cas être assimilé à un temps de repos. Durant cette période, les parents se consacrent pleinement à leur enfant : accompagnement aux rendez-vous médicaux, suivis thérapeutiques, bilans ou hospitalisations. Ils assument une charge physique et mentale particulièrement lourde. Il ne s'agit pas d'un congé de confort, mais d'un temps d'accompagnement exigeant, essentiel à la santé et au développement de l'enfant. Les congés payés sont indispensables pour permettre aux parents de garder leurs enfants pendant les vacances scolaires (souvent exclus des structures de loisirs), de se ressourcer et de partager de véritables moments de qualité en famille. Ils contribuent à préserver l'équilibre et la santé des parents, conditions essentielles pour continuer à accompagner leur enfant au quotidien. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour assurer le cumul intégral des congés payés pendant le congé de présence parentale, qui est une mesure de justice pour les familles concernées.

Réponse

Le Gouvernement est sensible à l'ensemble des problèmes que pose la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale et en particulier aux difficultés que rencontrent les parents salariés en cas de maladie de leurs enfants. Des avancées majeures ont été réalisées ces dernières années pour mieux les accompagner et renforcer leurs droits. La durée du congé de présence parentale, qui permet au salarié de s'occuper d'un enfant de moins de vingt ans à charge, dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants, a été allongée. Ainsi, le salarié ayant atteint le nombre maximal de 310 jours de congé avant l'expiration de la période de trois ans a droit à un renouvellement de son congé au titre de la même maladie, du même handicap ou du même accident dont l'enfant a été victime avant le terme de la période de trois ans. Concrètement, les salariés concernés bénéficient d'un crédit de 620 jours de congé mobilisables pendant trois ans. La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité a instauré des mesures supplémentaires. Sur le modèle du congé de maternité, elle instaure une protection contre la rupture du contrat de travail. L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail des salariés pendant le congé de présence parentale ainsi que pendant les périodes travaillées en cas de congé pris de manière fractionnée ou à temps partiel, sauf à pouvoir justifier d'une faute grave ou lourde du salarié ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant du salarié. La sanction de la méconnaissance de la protection du parent est la nullité. Le salarié pourra prétendre soit à la réintégration assortie d'une indemnité compensatrice des salaires perdus, soit à des dommages-intérêts d'au moins 6 mois de salaire. Ensuite, pour mieux tenir compte des drames familiaux, la loi du 19 juillet 2023 a prolongé le congé prévu en cas de décès d'un enfant, à savoir quatorze jours s'il a moins de 25 ans et douze jours s'il est plus âgé. Le congé pour annonce de la survenue d'un cancer, d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant est passé de deux à cinq jours. Enfin, le recours au télétravail a été facilité pour les parents aidants et les démarches des parents bénéficiant de l'allocation journalière de présence parentale ont été simplifiées. Toutefois, la durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise ainsi que pour le calcul des droits inscrits sur son compte personnel de formation. Le salarié conserve, par ailleurs, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. Enfin, les partenaires sociaux améliorent, par le dialogue social, ces mesures législatives, que ce soit par l'octroi de jours de congés supplémentaires rémunérés, l'aménagement des conditions de télétravail, des horaires, la possibilité de débloquer le compte épargne-temps ou un dispositif de don de jours. Ces mesures conventionnelles sont à privilégier à une modification de la législation qui mettrait à la charge de l'employeur un coût financier supplémentaire, notamment pour les petites entreprises, et qui viendrait s'ajouter au remplacement des salariés absents.

La question

M. Raphaël Arnault appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le fait que l'État doit prendre en charge les mineurs non accompagnés. Des jeunes mineurs arrivent en France, souvent après avoir quitté leur pays pour fuir des persécutions, en quête de protection et d'un avenir plus sûr. Ils se rendent auprès des services du département, qui ont la responsabilité de les prendre en charge. Pourtant, au lieu de les accueillir comme la loi l'exige, ces derniers les rejettent. Face à ce refus, dans le département où M. le député est élu, ils trouvent refuge auprès de l'association ROSMERTA, qui, avec d'autres acteurs solidaires, les aide à faire reconnaître leur minorité devant la justice de la République. C'est précisément ce qui s'est produit pour Aboubacar, Mohamed et Makoto. Les juges des enfants ont tranché : ces jeunes sont mineurs, isolés et en danger. Leur prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) du Vaucluse est une obligation légale. Or malgré ces décisions de justice, l'ASE refuse de les accueillir, bafouant ouvertement l'État de droit. Comment l'État peut-il tolérer qu'une institution censée protéger les plus vulnérables se soustraie ainsi à ses obligations ? Comment justifier qu'un organe public viole délibérément les lois qu'il est censé appliquer ? Dans un contexte où la défiance envers les institutions ne cesse de croître, cette inertie est un signal extrêmement inquiétant. Si le département du Vaucluse souhaite contester une décision de justice, il en a le droit. La loi prévoit des voies de recours. Mais en attendant, il est tenu d'appliquer les jugements rendus. Ne pas le faire, c'est créer un précédent intolérable qui affaiblit encore davantage la confiance des citoyens dans les institutions. Est-il possible que le Gouvernement accepte de laisser cette situation de défiance contre nos institutions juridiques perdurer ? Le ministre de la justice affirmait récemment : « Je serai celui qui réconciliera la justice et nos citoyens ». Il serait temps qu'il fasse appliquer les décisions qui sont prises, car cette inertie est contraire à l'esprit de réconciliation qu'il évoque. M. le député exige une réponse ferme et immédiate. Les institutions étatiques (Gouvernement, régions, départements) ne peuvent pas se permettre d'être faibles sur des questions aussi essentielles. S'ils ne respectent pas leurs propres lois, comment peuvent-ils attendre des citoyens qu'ils respectent les leurs ? Au regard de ces différents éléments, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour que les départements respectent les prérogatives qui sont les leurs en matière d'aide sociale à l'enfance.

Réponse

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, renforcée par les dispositions de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, consacre une protection spécifique permettant à toute personne se déclarant Mineur non accompagné (MNA) d'être mise à l'abri dans le cadre d'un accueil provisoire d'urgence jusqu'à ce que sa situation soit évaluée. En application de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi du 7 février 2022 précitée, l'évaluation de la minorité et de l'isolement ainsi que la mise à l'abri relèvent de la responsabilité du conseil départemental au regard de ses compétences en matière de protection de l'enfance. Afin d'identifier les personnes se disant MNA, et sous la responsabilité du conseil départemental, une évaluation pluridisciplinaire est menée par des professionnels formés à l'évaluation sociale et ayant une expérience ou une qualification dans les métiers de la protection de l'enfance, du droit, de la psychologie, de la santé ou de l'éducation. Celle-ci inclut les éléments éventuellement transmis par la préfecture. La personne se déclarant MNA peut, à tout moment, saisir le juge des enfants en application de l‘article 375 du code civil afin que sa minorité et son isolement soient reconnus. Toutefois, la saisine du juge des enfants à la suite d'une décision de refus d'admission à l'aide sociale à l'enfance du président du conseil départemental n'est pas suspensive de la décision mettant fin immédiatement à sa prise en charge. La possibilité pour le juge des enfants d'ordonner des mesures provisoires dans l'attente de sa décision en matière d'assistance éducative, sur le fondement de l'article 375-5 du code civil, reste à sa libre appréciation. Il est également à noter que le Conseil d'Etat dans la décision n° 471867 du 14 mars 2023 estime qu'il est également possible pour la personne de saisir le juge du référé liberté sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. A ce titre, le juge des référés peut enjoindre la poursuite de l'accueil provisoire s'il estime que l'appréciation du président du conseil départemental est manifestement erronée et qu'il existe un risque immédiat de mise en danger de la santé ou de la sécurité de la personne concernée. Dès lors, les personnes se déclarant MNA disposent de plusieurs garanties procédurales leur permettant de faire valoir leur droit si leur minorité est confirmée par les services spécialisés.