Questions

La question

M. Raphaël Arnault attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante de prise en charge intégrale des transports sanitaires bariatriques et sur les conséquences de cette situation pour l'accès aux soins des personnes en situation d'obésité. Lorsqu'un patient, en raison de sa corpulence, ne peut être transporté dans une ambulance conventionnelle, son état nécessite le recours à une ambulance spécialement équipée, disposant notamment d'un brancard renforcé et de personnels supplémentaires. Pourtant, la prise en charge par l'assurance maladie demeure fondée sur le tarif applicable à une ambulance classique. Le surcoût lié à ce transport adapté reste à la charge du patient ou de sa famille et peut atteindre plusieurs centaines d'euros, voire davantage selon les situations. Cette situation est connue de longue date. Dès février 2020, le Gouvernement reconnaissait lui-même « l'insuffisance de l'offre actuelle » ainsi que les difficultés d'accès liées aux suppléments tarifaires non remboursés et annonçait que cette problématique devait être intégrée aux négociations entre les transporteurs et l'assurance maladie. En avril 2023, en réponse à une question écrite sur ce même sujet, le Gouvernement indiquait que l'avenant n° 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires devait permettre la mise en place d'un modèle tarifaire dès la finalisation d'un référentiel et affirmait que les travaux allaient « très prochainement démarrer ». L'article 13 de cet avenant prévoit effectivement l'élaboration d'un modèle économique tenant compte des coûts supplémentaires d'équipement propres aux transports bariatriques. Sa mise en œuvre demeure cependant conditionnée à la finalisation, par le ministère chargé de la santé, d'un cahier des charges spécifique. Plus de trois ans après cet engagement, aucun modèle tarifaire spécifique n'a pourtant été mis en œuvre et les patients concernés continuent de supporter des restes à charge considérables. Cette situation constitue un véritable obstacle à l'accès aux soins. Face à des restes à charge pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros pour un seul trajet, certains patients se trouvent dans l'impossibilité financière de recourir au transport adapté pourtant indispensable à leur prise en charge médicale. Ils sont alors contraints de reporter, voire de renoncer, à des consultations, examens ou traitements nécessaires. Ainsi, faute d'une prise en charge adaptée du transport bariatrique, l'accès effectif aux soins dépend directement des ressources financières du patient, créant une rupture d'égalité particulièrement préoccupante devant notre système de santé. M. le député demande donc à Mme la ministre de préciser les raisons pour lesquelles le cahier des charges prévu à l'article 13 de l'avenant n° 11 n'a toujours pas été finalisé et rendu public, plus de trois ans après l'engagement pris par le Gouvernement. Il souligne que ce dossier a traversé plusieurs changements de Gouvernement sans que cet engagement n'ait été mené à son terme. Il lui demande en conséquence si elle va s'engager sur une échéance précise pour la publication de ce cahier des charges et pour l'instauration effective d'un modèle tarifaire spécifique aux transports sanitaires bariatriques, une mise en œuvre au cours du premier semestre de l'année 2027 apparaissant désormais comme un objectif à la fois nécessaire et réalisable. Il souhaite enfin savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans l'intervalle, afin de mettre fin aux restes à charge supportés par les patients et de garantir que la nécessité de recourir à un transport sanitaire adapté à leur corpulence ne constitue plus un obstacle financier à leur accès aux soins.

La question

M. Raphaël Arnault attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante du centre hospitalier d'Avignon et particulièrement du bloc opératoire. En effet, le bloc opératoire du centre hospitalier d'Avignon traverse une crise majeure depuis fin 2022. En novembre 2024, cette situation s'est aggravée entraînant la « mise en droit de retrait » des agents pour « danger grave et imminent ». Ces derniers décrivent régulièrement à M. le député une ambiance de travail particulièrement violente et dangereuse, qui pousserait de nombreux agents au burn-out . Un rapport d'expertise indépendant évaluant les conditions de travail et les risques psychosociaux dans ce service, pointe : une violence institutionnelle ; une impossibilité structurelle de respecter les droits élémentaires et fondamentaux des agents ; une désorganisation chronique et structurelle du bloc opératoire avec un pilotage hors-sol ; une surexposition des agents aux risques psychosociaux ; des situations d'épuisement professionnel sévère avec un continuum de souffrance psychique ; des manquements dans l'évaluation et la prévention des risques professionnels Cette gouvernance d'établissement extrêmement violente qui est assumée, portée et imposée pose question. Comment est-il possible de laisser de tels agissements avoir lieu au sein de la fonction publique hospitalière dans un établissement support du groupement hospitalier territorial du Vaucluse ? Malgré de nombreuses alertes adressées à la direction de l'établissement et aux autorités compétentes, la situation ne s'améliore pas et aucune mesure n'est prise. Cette situation est le vecteur de souffrance chez les agents et pourrait continuer à engendrer des situations dramatiques. Face à cette absence de réponses suffisantes apportées localement, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la protection de la santé des agents, la sécurité des patients et la continuité du service public hospitalier au sein du centre hospitalier d'Avignon et plus largement pour prévenir et traiter de telles situations de danger grave dans les établissements publics de santé.

Réponse

A la suite d'un droit de retrait déclenché par des agents du bloc opératoire du Centre hospitalier (CH) d'Avignon en novembre-décembre 2024, qui contestaient la mise en œuvre des plannings en 10h (permettant d'étendre les programmes opératoires jusqu'à 17h30 au lieu de 15h30), une expertise a été menée sur l'organisation du travail au sein du bloc opératoire du CH d'Avignon. Ce rapport, qui a été présenté aux instances de l'hôpital en début d'année 2026, fait l'objet d'une analyse critique, objective et concertée par les équipes médicales et soignantes en charge de l'organisation et du fonctionnement du bloc opératoire, ainsi que par la direction de l'hôpital. Un plan d'action ad hoc est ainsi en cours de mise en œuvre, associant les partenaires sociaux, afin d'améliorer les conditions de travail et de retrouver de la sérénité au sein du bloc opératoire. Plus largement, depuis plusieurs années, le centre hospitalier conduit un important programme de modernisation et de développement de son offre de soins. Un programme immobilier très ambitieux est aussi engagé. L'établissement est maintenant doté d'un fonds de dotation dont l'une des vocations est d'améliorer les conditions de travail des professionnels. Toutes ces actions n'ont d'autre objectif que de renforcer l'offre de soins publics et le fonctionnement de l'établissement au plus grand bénéfice de la population.

La question

M. Raphaël Arnault alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'annonce de fermeture du service de chirurgie opératoire du centre hospitalier du pays d'Apt. L'agence régionale de la santé et le centre hospitalier du pays d'Apt ont annoncé la fermeture complète du service de chirurgie opératoire d'ici au 31 décembre 2025. D'ici quelques semaines, c'est donc un bassin de vie de plus de 30 000 habitants qui va se retrouver sans service de chirurgie opératoire. Cette décision a été prise sans aucune concertation : ni des syndicats, ni des élus locaux et encore moins des usagers. Les raisons évoquées sont habituelles : manque de rentabilité et déficit, dans la droite ligne des politiques de marchandisation de la santé. Pourtant, le service de chirurgie aurait enregistré une progression de recettes annuelle de 400 000 euros. Il est aussi question de l'audit réalisé en janvier 2025, que les élus locaux n'ont pu consulter. L'opacité de cette procédure laisse planer le doute quant à la vraie raison de la fermeture de ce service. Le département de Vaucluse est déjà un département sinistré dans le domaine de la santé : le bloc opératoire d'Avignon est surchargé et a connu plusieurs crises récentes, 4 CMPEA ont fermé dans l'ensemble du département, 42 lits de psychiatrie fermés à Carpentras et la liste est encore longue. Comme toujours, l'accès aux soins est sacrifié dans les plus petites unités de proximité, ce qui vient surcharger les services des plus grands hôpitaux en entraînant les patients à faire des heures de route pour être soignés. Il souhaiterait savoir ce qu'elle compte faire concernant le service de chirurgie opératoire de l'hôpital d'Apt et l'accès des élus locaux à l'audit réalisé en janvier 2025.

Réponse

Le ministère mesure pleinement l'importance de l'activité chirurgicale au sein d'un hôpital de proximité, et comprend les inquiétudes exprimées quant à son arrêt, notamment en ce qui concerne l'attractivité de l'établissement et la continuité des services d'urgence. La situation actuelle de l'établissement d'Apt est toutefois délicate (résultat déficitaire, déficit lourd, dettes financières importantes, délais de paiement des fournisseurs importants). L'arrêt de l'activité chirurgicale est justifié en raison d'impératifs de sécurité des soins. Un récent audit souligne également des difficultés liées à une faible prise en charge en ambulatoire, l'absence de cellule de programmation et de pilotage du bloc opératoire ou encore la taille des équipes qui ne permet pas de garantir la continuité des soins. Ainsi, le centre hospitalier du Pays d'Apt, le groupement hospitalier de territoire de Vaucluse et l'Agence régionale de santé (ARS) portent un projet de réorganisation de l'établissement impliquant l'arrêt de l'autorisation de chirurgie générale, sans pour autant qu'il s'agisse d'un désengagement. Le parcours chirurgical sera réorganisé. Les consultations avant et après l'opération resteront assurées à Apt, seul l'acte opératoire sera effectué à Cavaillon, par la même équipe. Par ailleurs, l'ARS accompagne, avec un effort d'investissement massif, l'hôpital d'Apt et le centre hospitalier du Pays d'Apt s'est vu accorder, le 1er janvier 2026, la labellisation « hôpital de proximité », ce qui lui garantira un financement plus adapté à ses missions réelles et un rôle central dans les soins de premier recours ainsi que dans les prises en charge de proximité.

La question

M. Raphaël Arnault attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'utilisation abusive de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique. Les médecins, en particulier les psychiatres, sont aujourd'hui exposés à des procédures disciplinaires initiées sur le fondement de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique, qui interdit la délivrance de rapports tendancieux ou de certificats de complaisance. Ce texte est régulièrement invoqué par certains employeurs pour dénoncer les certificats médicaux établis dans le cadre d'un arrêt de travail ou d'un accident professionnel. Or l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2019-854 du 20 août 2019, impose aux praticiens de mentionner « toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions ». La jurisprudence constante reconnaît que ces certificats doivent être circonstanciés, notamment lorsque la pathologie est liée à des facteurs de nature professionnelle, comme une surcharge de travail, des violences, ou une exposition toxique. L'utilisation abusive de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique nuit à la qualité des soins, à la reconnaissance des maladies professionnelles et affaiblit l'indépendance clinique des praticiens. Elle favorise des stratégies de harcèlement judiciaire ou ordinal de la part d'employeurs malveillants, à rebours des principes fondamentaux posés à l'article L. 1110-1 du code de la santé publique. Il souhaiterait connaître les dispositions que le ministère envisage de prendre comme réglementations nécessaires pour faire évoluer l'article R. 4127-28 du code de la santé publique, afin de protéger les médecins contre des poursuites injustifiées lorsqu'ils agissent dans le cadre strict de leurs obligations légales.

La question

M. Raphaël Arnault alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation extrêmement préoccupante des blocs opératoires de France. La mise en concurrence de l'hôpital public avec le privé crée des situations dramatiques. La course à l'offre de soin, la multiplication des opérations et la tarification à l'acte mettent les hôpitaux et leurs personnels en danger. Un hôpital n'est pas une entreprise comme une autre, il remplit une mission de service public indispensable : soigner la population. Les soignants et soignantes sont des êtres humains, pas des machines. Ils et elles doivent être traités avec respect. À Avignon, ce sont 80 des 120 agents du bloc opératoire qui ont exercé leur droit de retrait face à des conditions de travail qui mettaient en péril leur santé et leur sécurité. L'hôpital embauche des personnels en intérim, n'ayant pas les qualifications requises, que ce soit pour le nettoyage des blocs ou même parmi les soignants. Des machines en panne, dont le nettoyeur de sabots, qui laisse les personnels exposés aux fluides corporels (sang, urine). Un service surchargé, dans lequel on empile les patients. Le danger est réel et a été reconnu par la médecine du travail. Et cette situation n'est pas isolée : dans d'autres hôpitaux comme ceux de Clermont-Ferrand ou de Nice, les conditions sont semblables. M. le député s'est personnellement entretenu avec le directeur du CHA, en présence des représentants syndicaux. La discussion a parfaitement illustré le constat fait plus haut : une gestion néo-libérale et autoritaire de l'hôpital public, sans prise en compte du bien-être des personnels soignants. Aussi, au regard de cette situation particulièrement inquiétante dans l'hôpital public, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que le service public de la santé ne mette plus en danger les travailleurs et travailleuses qui y soignent la population.

La question

M. Raphaël Arnault alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les fermetures de centres médicaux psychologiques pour enfants et adolescents en Vaucluse. Lors du discours de politique générale de M. Michel Barnier, celui-ci a dit vouloir faire de la santé mentale la grande cause de son mandat. Il est grand temps d'agir en conséquence en mettant l'accent notamment sur la psychiatrie de secteur. Depuis le 11 octobre 2024, dans le Vaucluse et le nord des Bouches-du-Rhône, la moitié des centres médico-psychologiques pour enfants et adolescents ont fermé leurs portes par manque de médecins. Les CMPEA de Châteaurenard, de l'Isle-sur-la-Sorgue et de Vaison-la-Romaine, ainsi que l'hôpital de jour de Piolenc ont fermé leurs portes. Ce sont 700 jeunes déjà accompagnés (sans compter les nouveaux patients) qui se retrouvent soit réorientés sur des CMP existants déjà surchargés et beaucoup plus loin de chez eux, soit plus pris en charge du tout. Le maillage territorial assuré par les CMPEA est primordial pour des petites communes dans lesquelles ils sont le seul moyen pour les familles souvent modestes, d'avoir accès à des psychiatres, des psychologues, des assistants sociaux, des paramédicaux, etc. Tous les acteurs du territoire vont pâtir de ces fermetures, de l'école à l'aide sociale à l'enfance en passant par la protection judiciaire de la jeunesse et il serait utopique de penser que les libéraux, eux aussi surchargés, puissent compenser ce manque. Les personnels non médicaux accompagnés des représentants syndicaux du CH spécialisé de Montfavet auquel ils étaient rattachés avaient pourtant proposé un fonctionnement alternatif, avec le maintien et le renfort sur ces structures des professionnels infirmiers, psychologues, éducateurs et des assistants sociaux. Mais comme toujours, ils ne sont ni écoutés ni entendus. Alors, les équipes de soignants et soignantes se retrouvent aujourd'hui dans des services surchargés, plus éloignés de leurs domiciles et sans moyens supplémentaires pour accueillir les jeunes qui arrivent en nombre en augmentant pour la sécurité sociale les coûts de transports sanitaires, ou même pire, créant ainsi les patients de psychiatrie adulte de demain car dans l'impossibilité de poursuivre leurs prises en charge. Aussi, au regard de cette situation particulièrement inquiétante en Vaucluse, il souhaiterait connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour que ces fermetures cessent et que le service public de la psychiatrie et la pédopsychiatrie ne soient plus les parents pauvres des politiques de santé.