Amendements

28 octobre 2025 — Raphaël Schellenberger

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 70 — amendement n° 73

Le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone permet de rembourser aux entreprises une partie du coût du système européen de quotas carbone (SEQE) incorporé dans le prix de l’électricité. Il est destiné aux secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts des quotas liés aux émissions de gaz à effet de serre imputables au SEQE répercutés sur les prix de l’électricité. La déclaration de Toulon, à l’issue du conseil…

21 octobre 2025 — Raphaël Schellenberger

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1372

21 octobre 2025 — Raphaël Schellenberger

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 1355

Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, sans étude d’impact ni concertation préalable avec les acteurs économiques. Cette réforme fait peser une part importante du plan eau sur les industries. Pour les industries alimentaires, l’effet cumulatif de toutes les redevances modifiées représente une augmentation moyenne de plus de 100%, pouvant atteindre…

21 octobre 2025 — Raphaël Schellenberger

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 1348

La référence au chiffre d’affaires pour déterminer le champ d’application de la contribution exceptionnelle aboutit à toucher plus durement les entreprises ayant une forte activité sur le territoire français alors même que ce sont précisément celles qui contribuent le plus à l’économie locale et nationale, à la croissance et à l’emploi en France. Ces entreprises plus particulièrement touchées par cette surtaxe sont déjà les plus fortes contributrices à l’impôt sur les sociétés en France. Aussi,…

21 octobre 2025 — Raphaël Schellenberger

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1370

L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières agricole (GFA) ou de droit commun (SC) et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ou sous forme commerciale (SARL, SAS, …). Or, il parait opportun de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple des…

21 octobre 2025 — Raphaël Schellenberger

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 19 — amendement n° 1332

21 octobre 2025 — Raphaël Schellenberger

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 19 — amendement n° 1333

21 octobre 2025 — Raphaël Schellenberger

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 1472

21 octobre 2025 — Raphaël Schellenberger

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 1363

21 octobre 2025 — Raphaël Schellenberger

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1327

Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose des équipements par un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné par l’État. La certification AQPV et la qualification RGE photovoltaïque constituent une garantie de qualité et de conformité technique des installations. Jusqu’ici, les installations résidentielles étaient majoritairement réalisées par des professionnels certifiés, condition nécessaire pour bénéficier du tarif d’achat…

17 juin 2025 — Raphaël Schellenberger

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 831

L'ambition de fermeture du cycle ne doit pas être visé à long terme mais bien à moyen terme. Il s'agit de la stratégie française historique pour laquelle les tergiversations stratégiques ont trop bardées. Il s'agit désormais d'affirmer avec ambition que la fermeture du cycle est accessible à l'horizon de 2050.

12 juin 2025 — Raphaël Schellenberger

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 172

Les objectifs de renforcement de la souveraineté énergétique comme de décarbonation de l’économie supposent une accélération de l’électrification des usages énergétiques, en substitution de la consommation d’énergies fossiles importées. Le rythme de développement de cette électrification est aujourd’hui insuffisant et se traduit par un déséquilibre offre-demande et une série de records en matière d’exportation d’électricité (90 TWh en 2024), de perturbation du marché (nombre record d’heures à…

12 juin 2025 — Raphaël Schellenberger

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 171

Le présent amendement propose d’inscrire explicitement l’accélération de l’électrification des usages parmi les objectifs de la politique énergétique. Pour parvenir à atteindre ses objectifs climatiques comme ses ambitions industrielles, la France doit réduire drastiquement sa dépendance aux énergies fossiles importées, qui pèsent chaque années plusieurs milliards d’euros (180 millions d’euros par jour en 2024). La décarbonation et la relance de notre économie reposera ainsi en grande partie…

10 juin 2025 — Raphaël Schellenberger

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 1er A — amendement n° 7

La création d’un monopole public d’EDF sur la construction et l’exploitation de nouveaux réacteurs électronucléaires soulève des risques d’incompatibilité avec le droit de l’Union européenne, notamment les règles relatives à la concurrence et à la liberté d’établissement (articles 49 et 106 TFUE). Ce monopole pourrait aussi fragiliser juridiquement la stratégie énergétique nationale en exposant la France à des contentieux devant les juridictions européennes, et entraver la participation de…

2 avril 2025 — Raphaël Schellenberger

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 256

2 avril 2025 — Raphaël Schellenberger

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis A — amendement n° 260

Le présent amendement prend acte du fait que la loi industrie verte, contre ce qui était escompté, s’est souvent traduite, pour les projets de plus petite envergure, par une complexification et un rallongement des délais du fait de la généralisation de la nouvelle procédure de participation du public par voie électronique en trois mois et avec commissaire enquêteur. Lors de l’adoption de l’article 18 bis A en commission, le Gouvernement avait fait observer que la mesure introduite créait un…

2 avril 2025 — Raphaël Schellenberger

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 264

Cohérence avec le projet de loi en cours : L'amendement est aligné avec les objectifs du texte en intégrant les principes de simplification portés par la loi. Il harmonise la législation des installations nucléaires avec celle des projets soumis à autorisation environnementale et prévoit des ajustements au code de l’environnement, justifiant ainsi son insertion dans ce projet de loi. Clarification et simplification du cadre juridique : le dispositif supprime les redondances du code de…

5 mars 2025 — Raphaël Schellenberger

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 6

5 mars 2025 — Raphaël Schellenberger

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 2

5 mars 2025 — Raphaël Schellenberger

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 7

5 mars 2025 — Raphaël Schellenberger

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 5

5 mars 2025 — Raphaël Schellenberger

Profession d'infirmier

Article 1er bis — amendement n° 3

La rédaction actuelle de l’article L 1411-11 du code de la santé publique laisse une ambiguïté quant au rôle de premier recours de l’infirmier en pratique avancée, alors que le Décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 relatif aux conditions de l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée le permet. Cet article vient clarifier cette possibilité dans l’exercice. Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa…

5 mars 2025 — Raphaël Schellenberger

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 8

Par ailleurs, cette modification vise à clarifier le cadre juridique des professionnels en pratique avancée, en consolidant leur positionnement sous l’autorité du directeur ou de la directrice des soins en établissement. Les compétences transversales des IPA (recherche, analyse de la pratique professionnelle et formation) s’exercent à l’échelle d’un pôle ou d’un établissement, en lien avec le projet de soins et la coordination générale des soins. Cette réforme réaffirme également l’application…

5 mars 2025 — Raphaël Schellenberger

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 1

5 mars 2025 — Raphaël Schellenberger

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 4

La rédaction de cette proposition s’appuie sur le Ségur de la santé, qui prévoyait la création d’une Profession médicale intermédiaire. Cependant, une proposition de loi déposée en octobre à ce sujet a suscité une vive opposition de la part des médecins, et la majorité estime désormais qu’il est urgent de temporiser. Dans ce contexte, l’appellation devient essentielle pour la mise en place administrative de la profession d’infirmier en pratique avancée. Néanmoins, cela n’implique pas la…

6 février 2025 — Raphaël Schellenberger

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Chapitre Ier — amendement n° 218

Le présent amendement vise à permettre aux agents de sécurité privée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules de transport public de personnes de mettre en œuvre des saisies d’objets dangereux, gênants ou incommodants, avec le consentement de leurs propriétaires. Par exception, il est prévu de permettre aux agents de sécurité privée de saisir les armes blanches découvertes sans que le consentement de leur propriétaire ne soit requis toutefois.

6 février 2025 — Raphaël Schellenberger

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 144

Le présent amendement vise à permettre aux agents de sécurité privée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules de transport public de personnes de mettre en œuvre des saisies d’objets dangereux, gênants ou incommodants, avec le consentement de leurs propriétaires. Par exception, il est prévu de permettre aux agents de sécurité privée de saisir les armes blanches découvertes sans que le consentement de leur propriétaire ne soit requis toutefois.

6 février 2025 — Raphaël Schellenberger

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 18 bis — amendement n° 154

Il est proposé de rétablir l’article 18 bis dans la rédaction du texte voté par le Sénat. La limitation de la consultation, par l’intermédiaire des préfets, du fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) à la seule SNCF n’apparaît en effet pas répondre à la problématique de sécurisation du transport de personnes d’enfants. Plus précisément, s’il permet déjà à un certain nombre d’exécutif locaux de procéder à la consultation du FIJAIS pour les procédures de recrutement par…

6 février 2025 — Raphaël Schellenberger

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 13 — amendement n° 152

Le présent amendement vise à rétablir l’article 13 de la proposition de loi dans la rédaction du texte voté par le Sénat. Cet article introduit complète en effet utilement l’arsenal pénal existant en créant une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports en commun pour les auteurs de crimes et de certains délits dès lors que ceux-ci auraient été commis dans ces espaces.

6 février 2025 — Raphaël Schellenberger

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 3 — amendement n° 146

Afin de garantir la sécurité et l’ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport ou d’une autorité organisatrice, sous réserve qu’ils soient autorisés à cette fin par l’autorité administrative, à disposer d’un pouvoir d’injonction de descendre d’un véhicule de transport, de quitter une emprise telle qu’une gare routière ou l’accès à un véhicule…

6 février 2025 — Raphaël Schellenberger

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 151

L’article 15 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite « Savary », dont les dispositions ont été codifiées à l’article L. 2242-6 du code des transports, a créé un délit « d’habitude » en matière d’infraction aux obligations tarifaires. Ainsi, le fait de voyager, de manière habituelle, dans tout moyen de transport…

6 février 2025 — Raphaël Schellenberger

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 2 — amendement n° 145

Le 1° de l’article L. 611-1 du code de sécurité intérieure (CSI) autorise notamment les agents de sécurité privée à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine dans les véhicules de transport public de personnes. L’article L. 613-1 du CSI précise en son deuxième alinéa que : « A titre exceptionnel, ils [les agents exerçant une activité mentionnée au 1º de l'article L. 611-1 du CSI] peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le…

6 février 2025 — Raphaël Schellenberger

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 143

Le présent amendement vise à rétablir la faculté de saisie d’objets dangereux, gênants ou incommodants par les agents des services internes de sécurité (SIS) de la SNCF et de la RATP prévue par la proposition de loi initiale et le texte adopté par le Sénat. Initialement, le dispositif conditionnait le droit de saisie au consentement du propriétaire de l’objet et en excluait les armes, dans l’idée que les agents des SIS doivent solliciter l’intervention d’un officier de police judiciaire, dès…

6 février 2025 — Raphaël Schellenberger

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 18 bis — amendement n° 153

6 février 2025 — Raphaël Schellenberger

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Chapitre Ier — amendement n° 246

6 février 2025 — Raphaël Schellenberger

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9 — amendement n° 150

Compte tenu de son succès opérationnel lors des Jeux de Paris 2024 et de la nécessité d’obtenir davantage de données pour juger de son efficacité en dehors d’événements et manifestations exceptionnels, le présent amendement vise à prolonger de deux ans l’expérimentation de l’usage de l’intelligence artificielle permise par l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. L’amendement étend par…

6 février 2025 — Raphaël Schellenberger

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 155

La lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes dans les transports publics est devenue, au cours des dix dernières années, un enjeu majeur. La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite « Savary », a permis des avancées en la matière et ce notamment grâce au renforcement de la capacité d’action des policiers…

6 février 2025 — Raphaël Schellenberger

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8 — amendement n° 149

6 février 2025 — Raphaël Schellenberger

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 142

6 février 2025 — Raphaël Schellenberger

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 7 — amendement n° 147

6 février 2025 — Raphaël Schellenberger

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9 — amendement n° 156

6 février 2025 — Raphaël Schellenberger

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 7 — amendement n° 148

16 janvier 2025 — Raphaël Schellenberger

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11 — amendement n° 38

Le 14 décembre dernier, le cyclone Chido a frappé Mayotte causant des destructions sans précédent. Le bilan humain est difficilement quantifiable, des milliers de blessés et des infrastructures sévèrement endommagées, notamment la destruction massive des habitations précaires et l’impact considérable sur les productions agricoles. La population fait face à une pénurie d’eau, de nourriture et de matériel de première nécessité. Lors de notre déplacement en septembre 2023 à Mayotte, nous avons pu…

16 janvier 2025 — Raphaël Schellenberger

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11 — amendement n° 39

Le 14 décembre dernier, le cyclone Chido a frappé Mayotte causant des destructions sans précédent. Le bilan humain est difficilement quantifiable, des milliers de blessés et des infrastructures sévèrement endommagées, notamment la destruction massive des habitations précaires et l’impact considérable sur les productions agricoles. La population fait face à une pénurie d’eau, de nourriture et de matériel de première nécessité. Lors de notre déplacement en septembre 2023 à Mayotte, nous avons pu…

29 octobre 2024 — Raphaël Schellenberger

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 339

Cet amendement vise à mettre en place une fiscalité moins pénalisante pour le déploiement du biofioul, combustible liquide destiné à remplacer le fioul domestique, en lui appliquant le tarif minimal prévu par la directive européenne sur les accises ; cela conduirait à atténuer d’un tiers le surcoût du F30, soit 5 centimes environ par litre. Le biofioul, appellation générique qui correspond aujourd’hui au fioul domestique F 30, contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide…