Questions

La question

M. Raphaël Schellenberger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une atteinte à l'environnement qui lui semble aujourd'hui insuffisamment prise en compte. Depuis plus de 20 ans, la prise en charge des pneumatiques en fin de vie est assurée par des éco-organismes créés dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs. Comme en témoignent les données présentées par l'Ademe sur son site SYDEREP (système déclaratif des filières de responsabilité élargie du producteur), l'efficacité de ces éco-organismes est plus que satisfaisante puisque le volume de collecte des pneumatiques usagés équivaut ou dépasse celui des mises sur le marché. Pourtant, alors que ce système permet la collecte gratuite des pneus chez tous les détenteurs, de nombreux dépôts illégaux sont régulièrement signalés dans les mairies, aux maires principalement. Interrogés sur l'origine de ce dépôts illégaux, les éco-organismes expliquent qu'ils sont le fait de « pilleurs de pneus » qui n'hésitent pas à fracturer les contenants des garagistes pour voler un grand nombre de pneus stockés afin de trier ceux qui pourront être revendus d'occasion et abandonner dans la nature ceux qui n'ont plus aucune valeur. Cette pratique serait généralisée à l'ensemble du territoire et certains de ces pilleurs ont pu être identifiés par les prestataires des éco-organismes. Néanmoins, malgré plusieurs signalements auprès de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), il semble qu'aucune enquête ni aucune condamnation n'ait été réalisée à ce jour. Il souhaite donc savoir s'il a bien connaissance de cette pratique et si des consignes particulières pourront être données aux agents de l'OCLAESP afin que des enquêtes puissent déboucher sur des condamnations exemplaires qui pourront dissuader les pilleurs de pneus et sauvegarder l'environnement.

Réponse

Les déchets de pneumatiques, bien que classés comme non dangereux, constituent une menace pour l'environnement et la santé publique en cas d'incendies (émissions de gaz toxiques) ou de dépôts sauvages. La lutte contre la gestion illégale des déchets de pneumatiques est un sujet d'attention pour la gendarmerie nationale. Dans sa zone de compétence, elle constate une hausse des infractions depuis 2022 : +22 % en 2023, +45 % en 2024 (529 faits). En 2025, 560 faits ont été recensés, soit une évolution de +5,9 %. L'analyse fait ressortir que 63,4 % des faits sont liés à un abandon sauvage (les pneumatiques sont généralement abandonnés avec d'autres déchets), 11,7 % concernent un brûlage à l'air libre de déchets pneumatiques et 18,3 % concernent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), notamment les garages automobiles. Les infractions liées au transport illégal de déchets pneumatiques représentent 6,6 %. En matière de lutte, la gendarmerie développe son action à trois niveaux : un commandement national par le CESAN (commandement pour l'environnement et la santé), une unité judiciaire spécialisée, disposant de dix détachements dans les zones et l'outre-mer au travers de l'OCLAESP et enfin, un maillage territorial de l'ensemble de ses unités de recherches et territoriales. Ainsi, ce sont près de 4 200 gendarmes qui sont formés au traitement des infractions environnementales, présents dans les unités de la gendarmerie départementale et notamment dans chaque brigade territoriale. La lutte contre les déchets, dont les pneumatiques usagés, s'exerce au travers de l'action quotidienne des unités territoriales de la gendarmerie mais également lors des « opérations territoires propres » (OTP), qui sont conduites depuis 2020 par les commandements zonaux de la gendarmerie avec l'appui des partenaires institutionnels. La gendarmerie nationale agit ainsi concrètement par l'organisation déconcentrée d'opérations inter-services ciblant localement des situations potentielles d'atteintes à l'environnement et à la santé publique. Lors de ces opérations, les dépôts sauvages de pneumatiques sont également ciblés. En outre, les déchets pneumatiques sont également recherchés dans le cadre de l'opération AUGIAS qui vise à lutter contre le trafic transfrontalier de déchets au sein de l'Union européenne, et notamment à la frontière franco-espagnole. Des opérations de contrôle sont régulièrement effectuées dans ce cadre. Par ailleurs, pour accroître la connaissance de cette délinquance et la qualité de la réponse procédurale, chaque enquêteur de la gendarmerie dispose, via l'application pour smartphone « Enviro'Gend » ou via Intranet, d'une documentation spécifique sur le dépôt de déchets pneumatiques, notamment sur sa matérialisation et les infractions à relever. En parallèle, le CESAN diffuse régulièrement des infographies destinées aux unités territoriales de la gendarmerie qui traitent de la gestion irrégulière de déchets et des infractions susceptibles d'être relevées. Enfin, depuis 2022, 59,9 % des infractions constatées en lien avec cette thématique ont donné lieu à l'identification de mis en cause, traduisant une action résolue de l'État sur ce sujet. Parmi celles-ci, on note principalement que 23,4 % des auteurs d'infractions ont été convoqués en justice ou déférés et que 17,2 % des auteurs ont fait l'objet d'un classement sans suite, en grande majorité, en raison de la remise en état des sites pollués. 58,5 % des affaires avec mis en cause identifié sont encore en cours d'investigations ou en attente de décision pénale.

Réponse

PRIX DE L'ÉLECTRICITÉ Mme la présidente . La parole est à M. Raphaël Schellenberger. M. Raphaël Schellenberger . Qu'il s'agisse du gaz, de l'électricité ou des carburants, les factures d'énergie pèsent lourd sur le pouvoir d'achat. M. le premier ministre a demandé la semaine dernière aux membres de son gouvernement des propositions pour réduire la facture d'électricité des Français. L'Allemagne a décidé de subventionner l'électricité pour certains gros consommateurs, les entreprises électro-intensives, à hauteur de 50 euros du mégawattheure. Le prix de cette électricité subventionnée restera toutefois plus élevé que celui pratiqué sur le marché en France. Pourtant, les Français ne s'en rendent pas compte, car leurs factures sont plombées par des taxes et des accises. Monsieur le premier ministre, quelles propositions entendez-vous mettre en œuvre pour réduire les accises sur l'électricité, afin que les Français bénéficient du prix particulièrement compétitif qu'offre notre système de production ? Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . Vous connaissez très bien les questions d'énergie, comme en atteste la précision de votre question. Je tâcherai d'être aussi précis que vous, alors que le débat sur l'énergie est souvent assez flou. Je vous remercie d'avoir rappelé que la France bénéficie d'une électricité dont le prix est largement plus compétitif que celui de l'énergie en Allemagne. Si, en France, l'électricité est de 20 à 30 % moins chère qu'en Allemagne, c'est grâce à des prix de gros plus bas, à une fiscalité inférieure et à une moindre dépendance aux énergies fossiles ou intermittentes. Cela ne signifie pas qu'il faille cesser d'investir. Pour donner de la visibilité à notre système énergétique, il faut travailler sur une programmation pluriannuelle de l’énergie et, notamment, confirmer la construction de six réacteurs EPR, avant les huit suivants. Par ailleurs, comme vous l'avez indiqué, le premier ministre a demandé à Roland Lescure de conforter cette compétitivité, alors que les industriels présents en France, notamment les très gros consommateurs, bénéficient déjà d'un prix plus bas que celui qui résultera des subventions décidées en Allemagne, où elles coûteront 2 à 3 milliards d'euros par an. Comme vous le suggérez, nous allons continuer de travailler sur les accises, c'est-à-dire sur les différentes fiscalités qui pèsent sur l'électricité. Nous ne manquerons pas de faire part à la représentation nationale des résultats de ce travail, qui est engagé, notamment dans le cadre du débat sur le budget pour 2026. Mme la présidente . La parole est à M. Raphaël Schellenberger. M. Raphaël Schellenberger . Je remercie M. le ministre pour sa réponse. Toutefois, la question des accises n'est pas uniquement fiscale, puisqu'elles financent des déséquilibres du système de production d'énergie. Pour les baisser, il faut donc traiter ces déséquilibres. J'aurai sur ce sujet trois propositions simples. Il faut s'assurer que l'électricité solaire couvre la pointe de consommation du soir, notamment grâce à du stockage. Il faut également s'assurer que le mécanisme de capacité ne finance pas tout et n'importe quoi. Il doit être consacré à éviter le blackout en cas de forte pointe de consommation. Enfin, les surcapacités doivent être éliminées par un plan massif d'augmentation de la consommation d'électricité ciblant notamment la transition industrielle par l'électrification des procédés.

La question

M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le cadre du programme « État efficace », présenté par M. le Premier ministre. Il a en effet été annoncé la suspension des nouvelles dépenses de communication de l'État jusqu'à fin 2025, au nom de la sobriété et de la rigueur budgétaire. Or dans le même temps, le dispositif SolimProd a absorbé diverses prestations d'impression des services de l'État, notamment les prestations liées au recensement de la population réalisées pour le compte de l'INSEE. L'exemple du marché SolimProd pour la région Centre-Val de Loire et piloté par la direction des achats de l'État (DAE) mobilise une enveloppe budgétaire de 90 millions d'euros. Il ne s'agit pas d'une dépense accessoire, mais d'un investissement massif, dont le cadre d'attribution soulève des interrogations sur son efficience. Le choix d'un marché public mono-attributaire, attribué à une société établie en Irlande, interroge par ailleurs la bonne gestion des deniers publics et la cohérence avec les ambitions de souveraineté numérique, pourtant placées au cœur du discours gouvernemental. Cela conduit à poser une question plus large : quelle cohérence dans la stratégie budgétaire et numérique de l'État ? Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement peut apporter quant à la sécurité et à la souveraineté des données traitées via SolimProd. Il lui demande également pour quelles raisons une enveloppe de crédits d'un tel montant (90 millions d'euros) a été confiée à un prestataire étranger plutôt qu'à des acteurs implantés en France et si des évolutions du dispositif sont envisagées pour renforcer la transparence, la concurrence et la souveraineté dans l'attribution de marchés publics stratégiques.

La question

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les incertitudes majeures qui pèsent sur la pérennité des dispositifs de formation continue des professionnels de santé au 1er janvier 2026. La formation continue constitue un levier essentiel pour garantir la qualité, la sécurité et l'efficience des soins dans un système de santé confronté à de profondes mutations. Dans un environnement médical en constante évolution (innovations thérapeutiques, nouvelles pratiques, exigences accrues de qualité, etc.), l'actualisation régulière des compétences est une exigence éthique et déontologique autant qu'un impératif de santé publique. C'est la raison pour laquelle les praticiens sont aujourd'hui soumis à une obligation de formation continue. Jusqu'au 31 décembre 2025, les professionnels de santé peuvent satisfaire à cette obligation dans le cadre du dispositif de « développement professionnel continu » (DPC). Après plusieurs années de structuration, ce dispositif est désormais pleinement opérant. Preuve en est, selon les derniers chiffres communiqués par l'Agence nationale du DPC chez les libéraux, 87 % des pharmaciens éligibles au dispositif ont engagé une action de DPC sur le triennal 2020-2022, tout comme 80 % des biologistes, 69 % des infirmiers, 68 % des sage-femmes, ou encore 68 % des chirurgiens-dentistes. Pourtant, malgré l'appropriation croissante du dispositif par les soignants des professions à ordre, le DPC (tel qu'il existe aujourd'hui) doit se fondre dans la « certification périodique ». Instaurée par la loi du 24 juillet 2019, la certification périodique devait s'appliquer au 1er janvier 2023. Or en juin 2025, ce dispositif n'est toujours pas fonctionnel, loin de là : tous les textes d'application n'ont pas été pris, aucun référentiel de formation n'a été publié, aucun logiciel de gestion n'est fonctionnel, tandis qu'aucune offre de formation certifiée ne peut être construite faute de cadre établi. Dans le même temps, les orientations triennales qui structurent aujourd'hui le DPC prendront fin au 31 décembre 2025. Ce faisant, l'absence de publication des orientations du DPC entraînera par la force des choses (ou plutôt l'absence de mesures) une rupture dans l'accès à la formation continue pour des dizaines de milliers de soignants. Alors qu'une politique de formation ne se bâtit ni dans l'urgence ni dans l'improvisation, il lui demande d'éviter une rupture brutale dans la formation continue des professionnels de santé en reconduisant d'une année les orientations triennales du DPC, à titre transitoire (comme en 2022-post-covid), le temps que la certification périodique puisse être réellement opérationnelle. Il lui demande également de mettre tous les professionnels concernés autour de la table, dont les professionnels de la formation en santé, pour engager cette réforme structurante pour la qualité de l'offre de soins. Il lui demande enfin des précisions sur le calendrier de publication des textes d'application relatifs à la certification périodique, ainsi que sur les modalités envisagées pour garantir une cohérence opérationnelle entre le DPC et la certification périodique, le premier devant devenir une « brique » du deuxième.

Réponse

Le Gouvernement soutient la formation continue des professionnels de santé, qui constitue un levier déterminant pour la qualité, la sécurité et l'excellence des pratiques. C'est dans cet esprit que s'inscrivent les travaux engagés pour faire évoluer le Développement professionnel continu (DPC) et mettre en œuvre la certification périodique prévue par la loi. À la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, qui a dressé un diagnostic clair et partagé sur l'organisation actuelle du dispositif, une démarche de transformation de l'Agence nationale du DPC (ANDPC) a été initiée. Cette évolution répond à une demande constante et largement exprimée par les représentants des professionnels de santé eux-mêmes, notamment sur la gouvernance du DPC et sur la nécessité d'un pilotage modernisé, plus lisible et mieux articulé avec les nouvelles obligations professionnelles. Cette réforme ne remet en aucun cas en cause la qualité du travail réalisé par les équipes de l'ANDPC, la robustesse des outils déployés, ni l'importance de l'engagement des acteurs de la formation en santé. Néanmoins, le constat d'une efficacité jugée perfectible du dispositif, ainsi que les interrogations sur son articulation avec la certification périodique, justifient pleinement les adaptations engagées. Pour garantir la continuité des actions de formation, le dispositif du DPC est intégralement maintenu en 2026, les orientations prioritaires ayant été prorogées d'un an. L'ANDPC poursuit ainsi l'ensemble de ses missions, tandis qu'un travail approfondi se poursuit, accompagné par la direction interministérielle de la transformation publique, pour préparer les évolutions futures. Aucun scénario n'est à ce stade arrêté. S'agissant plus particulièrement de la certification périodique, l'année 2025 et le début de l'année 2026 ont marqué une étape déterminante vers son entrée en vigueur opérationnelle. Après la publication du décret du 22 mars 2024 définissant le périmètre et les modalités du dispositif, ainsi que les décrets du 26 décembre 2025 relatifs au suivi, au contrôle et au téléservice « Ma Certif Pro Santé » et aux modalités de saisine de la haute autorité de santé, une avancée majeure a été franchie avec la publication des référentiels de certification périodique le 27 février 2026. Ces référentiels opposables fournissent désormais aux professionnels une vision complète des actions à réaliser pour satisfaire leur obligation de certification. Enfin, le Gouvernement attache une importance particulière à l'articulation entre le développement professionnel continu et la certification périodique. Les deux dispositifs doivent être cohérents, lisibles et complémentaires. Dans cette perspective, les travaux engagés visent également à favoriser une véritable convergence, notamment en matière de gouvernance, afin de garantir un pilotage unifié, plus lisible et mieux coordonné.

La question

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la situation des travailleurs frontaliers exerçant en Suisse, en matière de prélèvement de la CSG/CRDS. Ces travailleurs, bien que résidents fiscaux français, s'acquittent de ces contributions selon un mode de prélèvement particulier, puisqu'il est effectué en une seule fois en fin d'année. Cette spécificité engendre une charge financière lourde à une période déjà marquée par des dépenses importantes, contrairement aux autres contribuables français qui bénéficient d'une mensualisation. Des échanges entre les services fiscaux des zones frontalières et ceux de Bercy ont permis d'étudier la possibilité d'une mensualisation de ces prélèvements pour les travailleurs frontaliers. Il semblerait que les services de Bercy aient confirmé leur capacité technique à mettre en place un tel dispositif, similaire à celui existant pour les autres contribuables. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place cette réforme afin d'assurer un traitement fiscal plus équitable pour ces travailleurs et d'alléger leur charge financière. Il souhaite également savoir quel calendrier pourrait être envisagé pour sa mise en œuvre.

La question

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la reprise des négociations avec la Confédération suisse, concernant la double imposition sur les successions. Jusqu'en 2015, la convention conclue en 1953 entre la France et la Suisse, régissait les successions en évitant la double-imposition. Or depuis le 1er janvier 2015, cette convention ayant été dénoncée par l'État français, chacun des deux pays applique son propre droit successoral, ouvrant la voie à des situations fiscales inacceptables pour les Français. Ainsi, pléthore d'exemples mettent en lumière une succession taxée au-delà du raisonnable, quand la somme totale réclamée par les deux fiscs ne dépasse pas le montant de la succession lui-même. La France et la Suisse entretiennent des relations économiques et fiscales étroites, mais l'absence d'une nouvelle convention en matière de succession engendre des situations préjudiciables pour de nombreux contribuables et résidents des deux pays. Aussi, il semblerait opportun que la France rouvre un dialogue constructif avec ses homologues suisses afin de parvenir à un compromis équilibré et mutuellement bénéfique. Aussi, il lui demande quand reprendront les négociations entre la France et la Confédération helvétique sur ce sujet.

Réponse

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Paris le 31 décembre 1953, liait la France et la Suisse jusqu'au 31 décembre 2014. Cette convention était incompatible avec la bonne application de la législation française actuelle en matière de droits de succession, car elle créait des situations de non-imposition et d'optimisation au détriment des finances publiques françaises. C'est pourquoi un projet de nouvelle convention, conforme aux principes internationaux reconnus, avait été finalisé en 2012 entre les autorités fiscales françaises et suisses. Cependant, du fait de son rejet par le Parlement suisse, la France a procédé à la dénonciation de la convention de 1953 le 17 juin 2014. Cette dénonciation a été publiée le 24 décembre 2014 et la convention a donc cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015. C'est désormais la législation française qui s'applique intégralement. Elle prévoit l'imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l'étranger lorsque le défunt a son domicile fiscal en France. De même, les transmissions de meubles et d'immeubles situés en France qui font suite au décès d'un non-résident et sont effectuées au profit d'un autre non-résident peuvent être taxées en France. Par ailleurs, la législation française permet l'imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l'étranger reçus par un héritier ayant son domicile fiscal en France et qui l'a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle de la transmission. En parallèle, l'article 784 A du code général des impôts prévoit un mécanisme permettant d'assurer l'élimination de la double imposition relative aux biens meubles et immeubles situés à l'étranger, qui peut résulter de la mise en œuvre concurrente de plusieurs dispositifs nationaux. En revanche, s'agissant de successions relatives à des biens situés en France, il ne serait ni justifié, ni légitime que la France renonce à imposer au profit d'un autre État. Enfin, il convient de noter que si la France dispose d'un vaste réseau conventionnel puisqu'elle est liée avec plus de 120 partenaires par une convention d'élimination des doubles impositions, le nombre de traités couvrant les successions reste très minoritaire (33). Ceux-ci sont généralement anciens, car la France, comme de nombreux États, ne souhaite plus en conclure. Le contexte franco-suisse n'a par conséquent rien d'exceptionnel.

La question

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques au sujet de la couverture du risque de la récupération de chaleur fatale industrielle. De nombreux projets ambitieux de réseau de chaleur fatale se développent en France, comme dans le secteur des transports. C'est le cas par exemple de Mulhouse Alsace Agglomération, qui porte un projet ambitieux de réseau de transport de chaleur fatale industrielle pour alimenter et développer les réseaux de chaleur de l'agglomération (avec un potentiel de 500 GWh/an). Cependant, malgré la faisabilité technique, juridique et financière, il s'avère complexe d'obtenir la garantie financière de cette fourniture. Au même titre que les projets de géothermie profonde, pour lesquels l'État a mis en place un fonds de garantie, il serait opportun que l'État se mobilise pour reconduire cette démarche concernant les réseaux de chaleur et plus particulièrement les projets impliquant des industriels pour la récupération de chaleur fatale. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.

Réponse

Le Fonds chaleur est l'un des dispositifs les plus efficaces en matière de décarbonation de la production de chaleur et de froid, ce qui en fait un levier indispensable de réduction de la dépendance de la France aux énergies fossiles. Les aides du Fonds chaleur sont destinées aux entreprises et aux collectivités territoriales, soucieuses de leur autonomie énergétique et de la maîtrise de leurs charges de fonctionnement. Concernant la géothermie profonde, le plan d'action national pour la géothermie a permis de donner un nouvel élan aux fonds de garantie structurés dans les années 80, pour couvrir le risque physique lié aux caractéristiques de la ressource géothermale. Ainsi, le « fonds de garantie géothermie », géré par la SAF-Environnement, par convention avec l'ADEME, permet d'assurer les investisseurs contre le risque géologique moyennant une cotisation des maîtres d'ouvrages publics et privés. Concernant la chaleur fatale, des travaux ont été initiés pour assurer une couverture des risques inhérents à ces projets, tels que la baisse de la production ou la délocalisation de l'industriel, à travers un fonds de garantie similaire à celui de la géothermie profonde. A date, au regard du faible nombre de projets concernés, la généralisation du système d'avances remboursables, dont l'opérationnalisation par l'ADEME est plus avancée dans le cadre du Fonds chaleur, permet de couvrir ces risques, dans les mêmes conditions et de sécuriser la décision d'investissement. Le cas spécifique du projet de Mulhouse fait ainsi partie des premiers projets financés par une subvention de l'ADEME, assortie d'une avance remboursable de 7 M€, correspondant au montant maximum mobilisable pour ce projet, permettant de couvrir le risque lié à la source de chaleur fatale.

La question

M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des bénéficiaires de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) en situation de handicap et également nus-propriétaires d'un bien. Plusieurs personnes en situation de handicap et bénéficiaires de l'ASPA se sont vues attribuer un bien immobilier en nue-propriété par leurs parents pour leur éviter un avenir précaire, en l'absence de revenu. Or, dans le calcul du montant de l'ASPA, la nue-propriété est considérée comme octroyant un revenu fictif et faisant partie des ressources de l'allocataire, réduisant de fait le montant de l'ASPA à hauteur de 3 % de la valeur vénale du bien immobilier. Il se trouve que cette disposition, issue de l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale, s'applique de la même façon et sans distinction aux allocataires, qu'ils soient usufruitiers ou nus-propriétaires, sachant que ces derniers se voient appliquer un taux supérieur aux précédents au fur et à mesure qu'ils avancent dans l'âge. Cependant, alors que l'usufruitier possède la jouissance du bien et peut en disposer à sa guise afin d'en retirer un revenu de location, le nu-propriétaire n'en a aucunement la jouissance et est légalement dans toute impossibilité de bénéfice. Les nus-propriétaires sont donc condamnés à vivre, jusqu'à l'obtention de l'usufruit du bien, avec un revenu en dessous du seuil de pauvreté. Il souhaite en conséquence qu'une révision de la législation soit entamée en ôtant les revenus fictifs issus de la nue-propriété du calcul de l'ASPA et demande quelles sont les perspectives à ce sujet.

La question

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la fiscalité applicable à la consommation d'énergie photovoltaïque dans le cadre de l'autoconsommation collective étendue des collectivités territoriales. En effet, les règles relatives à la fiscalité applicable à l'électricité et plus particulièrement à l'électricité d'origine photovoltaïque dont la production et la distribution sont organisées dans le cadre de l'autoconsommation collective étendue dite « patrimoniale », (c'est-à-dire lorsque producteur et consommateur sont une seule et même personne morale et que la production et la distribution d'électricité s'organisent entre des points d'injection et de soutirage situés à une distance maximale de deux kilomètres) sont extrêmement complexes et font l'objet d'interprétations contradictoires entre les différents acteurs du photovoltaïque. Cela rend le dispositif peu lisible et nuit à sa diffusion, puisque la question de la fiscalité applicable conditionne directement celle de la durée de retour sur investissement des installations photovoltaïques. C'est la raison pour laquelle M. le député souhaiterait savoir précisément, quelles sont les différentes taxes et redevances applicables à l'électricité d'origine photovoltaïque produite et consommée dans le cadre d'un dispositif d'autoconsommation collective étendue, quel est leur fait générateur, leur assiette ainsi que leur taux (accise sur l'électricité, contribution tarifaire d'acheminement, tarif d'utilisation du réseau public d'électricité, taxe sur la valeur ajoutée). Il l'interroge également sur la nature de la participation aux coûts du réseau de distribution qui permet cette « autoconsommation ».

Réponse

L'autoconsommation collective étendue est définie à l'article L.315-2 du code de l'énergie comme « la fourniture d'électricité […] effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique ». Elle se distingue de l'autoconsommation individuelle, où un producteur consomme sa propre électricité sur un même site, et de l'autoconsommation collective, où un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs ont leurs points de soutirage et d'injection dans le même bâtiment. Les opérations d'autoconsommation collective (ACC) étendues sont soumises au tarif d'utilisation du réseau public (TURPE) ainsi qu'aux trois taxes appliquées aux factures d'électricité : l'accise, la contribution tarifaire d'acheminement et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). S'agissant du TURPE, il est formé de deux composantes fixes : (i) la composante de gestion couvrant les coûts de gestion clientèle supportés par les gestionnaires de réseaux - qui est majorée pour les opérations d'ACC en raison des surcoûts liés à une architecture contractuelle plus complexe et (ii) la composante de comptage, qui couvre les coûts de comptage et qui est la même que pour les autres consommateurs ; de composantes variables d'injection, soutirage et énergie réactive. Une option tarifaire facultative du TURPE a été créée en juin 2018 pour les opérations en ACC dont les sites de production et de consommation sont exclusivement situés en aval d'un même poste de distribution public (poste HTA/BT). Cette option permet aux participants, en différenciant les coefficients de l'électricité autoconsommée et alloconsommée (part de l'électricité apportée par le fournisseur en complément de celle produite par l'opération d'ACC), de réduire le tarif payé en maximisant la part en autoconsommation aux heures critiques pour les réseaux (cf : délibération de la commission de régulation de l'énergie du 21 janvier 2021 portant sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT) p.78). L'accise, quant à elle, est due par le producteur sur la part autoconsommée et par le fournisseur, lors de sa fourniture au consommateur final, sur la part alloconsommée. Un tarif particulier pour les installations d'une puissance installée de moins de 1MW, dont l'électricité est consommée pour les besoins des activités de la personne qui l'a produite a été mis en place. Ce tarif n'est pas applicable dès lors que le producteur et le consommateur ne sont pas les mêmes, ce qui a pour effet d'exclure les opérations d'autoconsommation collectives susmentionnées. La contribution tarifaire d'acheminement est due. S'agissant de la TVA, dans le cas d'une opération d'ACC patrimoniale étendue, en application de l'article 256 du code général des impôts (CGI), sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, quel que soit son statut juridique, sa situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de son intervention. Par ailleurs, aux termes de l'article 256 B du CGI, les personnes morales de droit public sont assujetties de plein droit à la taxe pour leur activité économique de distribution de gaz, d'électricité et d'énergie thermique. La soumission à la TVA des livraisons d'électricité effectuées à titre onéreux par les collectivités leur ouvre la possibilité de déduire tout ou partie de la taxe grevant les dépenses supportées pour les besoins de ces opérations en application de l'article 271 du CGI. Par ailleurs, le 1° du 1 du II de l'article 257 du CGI dispose que le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA doit faire l'objet d'une taxation à la TVA par constatation d'une livraison à soi-même (LASM). Aussi, dans l'hypothèse où la collectivité publique exploite une installation de panneaux photovoltaïques en procédant à la vente soumise à la TVA du surplus de l'électricité produite n'ayant pas fait l'objet de sa propre autoconsommation, il convient de distinguer deux situations. Lorsque la collectivité est en mesure d'évaluer la part d'énergie revendue lors de l'installation des panneaux, la taxe ayant grevé les frais d'acquisition et d'installation de son matériel est déductible à concurrence de cette part dans la mesure où l'électricité produite qui fait l'objet d'une autoconsommation est utilisée pour les besoins d'activités administratives placées en-dehors du champ de la TVA, dans les conditions de droit commun, une régularisation annuelle de la taxe initialement déduite dans les conditions prévues au II de l'article 207 de l'annexe II au CGI sera nécessaire. En revanche, lorsque la collectivité n'est pas en mesure d'évaluer la part d'énergie revendue lors de l'installation des panneaux, la collectivité est fondée à exercer un droit à déduction intégral de la taxe grevant l'ensemble des dépenses afférentes à l'installation de production. Mais dans cette situation, les prélèvements d'électricité (autoconsommation) par la collectivité pour les besoins de ses activités administratives situées en dehors du champ d'application de la TVA, doivent donner lieu à la taxation de LASM sur le fondement du 1° du A du II de l'article 257 du CGI. Enfin, il convient de rappeler qu'à l'instar des autres assujettis à la TVA, les collectivités assujetties à cette taxe bénéficient de la franchise en base de TVA définie à l'article 293 B du CGI lorsque le chiffre d'affaires qu'ils réalisent ne dépasse pas le seuil fixé par ce même article. Conformément à l'article 293 E du CGI, le bénéfice de la franchise a pour corollaire l'impossibilité de déduire la TVA se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de leur activité.

La question

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la question de la gestion des réseaux d'énergie, notamment dans le secteur du bâtiment. Les maîtres d'ouvrages de nouvelles constructions ou les chargés de rénovation rencontrent un problème récurrent en phase de montage de projet. Alors qu'ils sollicitent les distributeurs d'énergie largement en amont du début des travaux, généralement lors du montage de la phase APS (avant-projet sommaire), ces derniers n'acceptent d'intervenir qu'à compter du dépôt du permis de construire, en transmettant leur plan de raccordement au moment où le projet est déjà ficelé et déposé. En conséquence, les maîtres d'ouvrage se voient obligés de bousculer leurs plans initiaux, allongeant ainsi les délais administratifs et le chantier. L'anticipation est un enjeu crucial d'avenir et plus largement quand il est question de la gestion des réseaux énergétiques. Alors que le cadre réglementaire a évolué, celui-ci semble mettre du temps à produire ses effets. En effet, alors que les besoins énergétiques augmentent de façon exponentielle, que de nouveaux moyens de production d'électricité intermittente s'ajoutent au réseau et que le secteur du bâtiment neuf intègre progressivement des maisons à énergie positive dans le maillage, la question du pilotage et de la gestion de ces réseaux de distribution constitue un réel défi. Aussi, il souhaite connaître la façon dont le Gouvernement entend s'assurer de la bonne mise en œuvre des règles permettant aux initiateurs de conduire leurs projets à terme.

Réponse

La complétude d'une demande de raccordement aux réseaux de distribution d'énergie nécessite que le porteur de projet fournisse au gestionnaire de réseau le permis de construire relatif à son projet, afin de recevoir un devis de raccordement. Ce dernier nécessite une étude électrique pour laquelle le client fournit des informations détaillées dont le bilan de puissance définitif, le schéma de colonne électrique, etc. Cette articulation permet d'éviter les dépôts de demandes de raccordement de projets qui ne sont pas matures, ce qui aurait pour conséquence de réserver administrativement des capacités de raccordement pendant une période inconnue et potentiellement longue. Il s'agit donc de réserver les capacités de raccordement disponibles pour les projets matures et de répondre à ces demandes dans les meilleurs délais. Toutefois, pour l'électricité, afin de fluidifier la phase de montage des projets et permettre une meilleure anticipation des besoins en raccordement, le client peut disposer d'un devis en demandant à ENEDIS en phase amont du projet une prestation de type « demande de raccordement anticipée ». Le devis reçu deviendra ferme à réception du permis de construire. Cette prestation est payante mais déductible du coût du raccordement si le permis est effectivement obtenu dans un délai de 3 mois. ENEDIS met enfin à disposition d'autres outils destinés à faciliter la gestion des projets, notamment en phase d'Avant-Projet Sommaire (APS) lorsque la faisabilité technico-économique du projet est étudiée. La prestation « L'impact de Votre Projet sur le Réseau » mise en place récemment permet un accompagnement par ENEDIS du porteur de projet dès la phase APS pour les projets d'aménagement urbain intégrant des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou des installations de production ENR. Le porteur de projet dispose par ce biais d'une étude électrique qui précise les paramètres majeurs du raccordement et d'une estimation des coûts et délais associés.

La question

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la durée de l'interruption de formation d'infirmier au terme de laquelle une reprise des études avec conservation des bénéfices acquis est possible. En France, les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) sont la filière la plus demandée sur ParcoursSup, mais 30 % des élèves rendent leur blouse avant même d'être diplômés, alors que la profession manque cruellement de bras. Erreur d'orientation, précarité étudiante, stages peu encourageants, immaturité..., les causes de l'interruption du cursus sont nombreuses. Cependant, nombre d'entre eux se tournent à nouveau vers leur vocation première, quelques années après l'arrêt des études, afin de reprendre la voie du diplôme. Or l'article 84 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux indique qu'au-delà de 3 ans d'interruption de formation, l'élève perd le bénéfice des notes obtenues antérieurement. Au-delà de 5 ans, il perd le bénéfice des épreuves de sélection et doit reprendre les études à zéro. Dans la période de tension que connaît le pays, il serait judicieux que les étudiants ayant déjà de bonnes bases et des stages de 1re et 2e année validés, puissent accéder à un cursus accéléré et ainsi combler les places vacantes en 3e année en IFSI. Les bases solides et acquises ne s'oubliant pas, il lui demande quelles sont les actions qu'elle pourrait mettre en place pour augmenter la durée de reprise d'étude avec conservation des bénéfices acquis pour les infirmiers et plus largement pour les métiers en tension en France.

La question

M. Raphaël Schellenberger alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le double contrôle effectué par les services de l'État sur les travaux programmés par les organismes gemapiens. Créée par la « loi MAPTAM » du 27 janvier 2014, la compétence GEMAPI - dévolue en premier lieu aux collectivités locales - est bien souvent déléguée à un syndicat mixte pour lui permettre de déployer une politique de l'eau globale à l'échelle des bassins-versants. Ainsi, ces syndicats ont la charge d'aménager les bassins-versants, d'entretenir et d'aménager les cours d'eau, de prévenir les inondations, de protéger les écosystèmes aquatiques ou encore de restaurer les zones humides. Pour les soutenir dans leurs missions, ils peuvent bénéficier de l'appui financier des agences de l'eau ainsi que de leur expertise au besoin. Or il s'avère que dans le concret, les agences de l'eau exercent une pression toujours plus accrue sur les Gemapiens en leur imposant leur propre contrôle a priori sur la majorité des interventions aquatiques, quand bien même la certification de la police de l'eau a été obtenue. Dès lors, la pertinence de l'obtention d'une autorisation de la part de la police de l'eau se pose, si l'agence de l'eau impose le même contrôle. Ce processus de surcontrôle apparaît contre-productif et contribue à ralentir les travaux des Gemapiens, pourtant essentiels et responsables. Il serait plus judicieux de passer du contrôle a priori à une logique de contrôle des travaux, a posteriori . Aussi, il lui demande quelles sont les actions qu'il pourrait mettre en place pour remédier à cette situation peu compréhensible pour les organismes gemapiens.

Réponse

La compétence GEMAPI constitue un pilier essentiel de la politique de gestion intégrée de l'eau et de prévention des risques. L'engagement des collectivités et des syndicats gemapiens dans sa mise en œuvre est pleinement reconnu et salué. Les agences de l'eau accompagnent ces acteurs à un double titre : par un soutien financier significatif et par un appui technique visant à garantir la cohérence, l'efficacité et la durabilité des interventions réalisées sur les milieux aquatiques. Leur intervention ne se substitue en aucun cas à celle de la police de l'eau, dont les missions relèvent du contrôle réglementaire au titre du code de l'environnement. Les modalités d'instruction mises en œuvre par les agences de l'eau, en amont de l'octroi des aides financières, répondent à un objectif distinct : s'assurer que les projets soutenus sont conformes aux priorités des programmes d'intervention, aux objectifs des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), ainsi qu'aux exigences de bon usage des fonds publics. Il s'agit donc non d'un « double contrôle » réglementaire, mais d'une évaluation technique et financière indispensable à la bonne gestion des aides. Par ailleurs, cet examen en amont permet, dans de nombreux cas, d'améliorer la qualité des projets, d'anticiper d'éventuelles difficultés lors de leur mise en œuvre et de sécuriser les maîtres d'ouvrage, y compris sur le plan réglementaire. Il contribue ainsi à renforcer l'efficacité globale des actions conduites et à éviter des remises en cause ultérieures plus pénalisantes. Consciente des contraintes opérationnelles pouvant être rencontrées par les organismes gemapiens, la ministre est attentive à la bonne articulation entre l'action des agences de l'eau et celle des services déconcentrés de l'État : les agences de l'eau ont dans leurs objectifs de se concerter avec les autorités préfectorales sur les projets dont elles sont saisies, pour apporter une réponse cohérente. Une vigilance particulière est portée à la lisibilité des procédures et à la proportionnalité des exigences, afin de concilier efficacité opérationnelle, sécurité juridique et maintien d'un haut niveau d'exigence environnementale.

Réponse

PRIX DE L'ÉLECTRICITÉ Mme la présidente . La parole est à M. Raphaël Schellenberger. M. Raphaël Schellenberger . Il y a quinze ans, il a fallu deux ans de travail à une commission composée de spécialistes, puis un an de délibérations à l'Assemblée nationale et au Sénat, pour construire les mécanismes du marché de l'électricité, notamment autour de l'accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l'Arenh. Ces trois ans de travail n'ont pas permis d'éviter certains écueils – j'en identifie deux principaux : l'incapacité des gouvernements successifs à appliquer des modalités d'actualisation de calcul des coûts, et la tentation assez systémique de faire les poches d'EDF pour renflouer le budget de l'État. M. Philippe Brun . Il a raison ! M. Raphaël Schellenberger . Aujourd'hui, à la surprise de tous, vous glissez dans le projet de loi de finances un article qui définit les nouvelles modalités de calcul des prix de l'électricité sur le marché dédié. Alors qu'en trois ans de travail, on n'a pas su trouver une solution stable, durable, solide dans le temps, quelles garanties apportez-vous pour assurer la compétitivité de notre système énergétique tout en maintenant des prix raisonnables pour les consommateurs, et pour qu'EDF dispose des moyens de financer les grands chantiers qui l'attendent, notamment le renouvellement du nucléaire et la construction d'un nouveau parc de réacteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Julien Dive applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'énergie. Mme Olga Givernet, ministre déléguée chargée de l'énergie . Vous faites certainement allusion à l'article qui concerne le partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique. Ce partage a été défini dans un accord avec EDF en novembre 2023, il y a presque un an. J'en rappellerai les grands principes : il permettra à EDF de financer ses investissements futurs et l'entretien du parc existant, de stabiliser les prix pour les consommateurs et de préserver la compétitivité des industriels, notamment en autorisant l'entreprise à mener une politique commerciale active. Elle pourra ainsi nouer des partenariats grâce aux contrats d'allocation et de production nucléaires. L'accord prévoit aussi la possibilité de signer des contrats de moyen terme. Il n'est toutefois pas encore à la hauteur de nos attentes : il y a des progrès à faire. Le dispositif de captation des revenus que nous proposons fonctionne selon un système de tranches. Je tiens à être très claire : les revenus qui dépassent le revenu moyen d'EDF – environ 78 euros par mégawattheure – seront taxés à hauteur de 50 %. Ceux qui dépassent le seuil de 110 euros par mégawattheure pourront l'être à hauteur de 90 %. Cette mesure permettra de redistribuer les gains, ce qui se verra sur la facture du consommateur, et assurera davantage de transparence quant aux prix. Le dispositif Arenh arrive à échéance le 31 décembre 2025 ; ce nouveau mécanisme prendra le relais, et permettra de préserver les moyens des Français. M. Philippe Ballard . On n'a rien compris ! Mme la présidente . La parole est à M. Raphaël Schellenberger. M. Raphaël Schellenberger . À une époque où nous devons avant tout préparer les investissements dans la décarbonation, notamment le nouveau plan nucléaire, et qu'on entend parler de taxer les capacités installées ou de demander à EDF de verser des dividendes exceptionnels à l'État, je serai particulièrement attentif à ce que nous garantissions à notre entreprise nationale les moyens d'investir dans le futur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)