Questions

La question

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les incertitudes majeures qui pèsent sur la pérennité des dispositifs de formation continue des professionnels de santé au 1er janvier 2026. La formation continue constitue un levier essentiel pour garantir la qualité, la sécurité et l'efficience des soins dans un système de santé confronté à de profondes mutations. Dans un environnement médical en constante évolution (innovations thérapeutiques, nouvelles pratiques, exigences accrues de qualité, etc.), l'actualisation régulière des compétences est une exigence éthique et déontologique autant qu'un impératif de santé publique. C'est la raison pour laquelle les praticiens sont aujourd'hui soumis à une obligation de formation continue. Jusqu'au 31 décembre 2025, les professionnels de santé peuvent satisfaire à cette obligation dans le cadre du dispositif de « développement professionnel continu » (DPC). Après plusieurs années de structuration, ce dispositif est désormais pleinement opérant. Preuve en est, selon les derniers chiffres communiqués par l'Agence nationale du DPC chez les libéraux, 87 % des pharmaciens éligibles au dispositif ont engagé une action de DPC sur le triennal 2020-2022, tout comme 80 % des biologistes, 69 % des infirmiers, 68 % des sage-femmes, ou encore 68 % des chirurgiens-dentistes. Pourtant, malgré l'appropriation croissante du dispositif par les soignants des professions à ordre, le DPC (tel qu'il existe aujourd'hui) doit se fondre dans la « certification périodique ». Instaurée par la loi du 24 juillet 2019, la certification périodique devait s'appliquer au 1er janvier 2023. Or en juin 2025, ce dispositif n'est toujours pas fonctionnel, loin de là : tous les textes d'application n'ont pas été pris, aucun référentiel de formation n'a été publié, aucun logiciel de gestion n'est fonctionnel, tandis qu'aucune offre de formation certifiée ne peut être construite faute de cadre établi. Dans le même temps, les orientations triennales qui structurent aujourd'hui le DPC prendront fin au 31 décembre 2025. Ce faisant, l'absence de publication des orientations du DPC entraînera par la force des choses (ou plutôt l'absence de mesures) une rupture dans l'accès à la formation continue pour des dizaines de milliers de soignants. Alors qu'une politique de formation ne se bâtit ni dans l'urgence ni dans l'improvisation, il lui demande d'éviter une rupture brutale dans la formation continue des professionnels de santé en reconduisant d'une année les orientations triennales du DPC, à titre transitoire (comme en 2022-post-covid), le temps que la certification périodique puisse être réellement opérationnelle. Il lui demande également de mettre tous les professionnels concernés autour de la table, dont les professionnels de la formation en santé, pour engager cette réforme structurante pour la qualité de l'offre de soins. Il lui demande enfin des précisions sur le calendrier de publication des textes d'application relatifs à la certification périodique, ainsi que sur les modalités envisagées pour garantir une cohérence opérationnelle entre le DPC et la certification périodique, le premier devant devenir une « brique » du deuxième.

Réponse

Le Gouvernement soutient la formation continue des professionnels de santé, qui constitue un levier déterminant pour la qualité, la sécurité et l'excellence des pratiques. C'est dans cet esprit que s'inscrivent les travaux engagés pour faire évoluer le Développement professionnel continu (DPC) et mettre en œuvre la certification périodique prévue par la loi. À la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, qui a dressé un diagnostic clair et partagé sur l'organisation actuelle du dispositif, une démarche de transformation de l'Agence nationale du DPC (ANDPC) a été initiée. Cette évolution répond à une demande constante et largement exprimée par les représentants des professionnels de santé eux-mêmes, notamment sur la gouvernance du DPC et sur la nécessité d'un pilotage modernisé, plus lisible et mieux articulé avec les nouvelles obligations professionnelles. Cette réforme ne remet en aucun cas en cause la qualité du travail réalisé par les équipes de l'ANDPC, la robustesse des outils déployés, ni l'importance de l'engagement des acteurs de la formation en santé. Néanmoins, le constat d'une efficacité jugée perfectible du dispositif, ainsi que les interrogations sur son articulation avec la certification périodique, justifient pleinement les adaptations engagées. Pour garantir la continuité des actions de formation, le dispositif du DPC est intégralement maintenu en 2026, les orientations prioritaires ayant été prorogées d'un an. L'ANDPC poursuit ainsi l'ensemble de ses missions, tandis qu'un travail approfondi se poursuit, accompagné par la direction interministérielle de la transformation publique, pour préparer les évolutions futures. Aucun scénario n'est à ce stade arrêté. S'agissant plus particulièrement de la certification périodique, l'année 2025 et le début de l'année 2026 ont marqué une étape déterminante vers son entrée en vigueur opérationnelle. Après la publication du décret du 22 mars 2024 définissant le périmètre et les modalités du dispositif, ainsi que les décrets du 26 décembre 2025 relatifs au suivi, au contrôle et au téléservice « Ma Certif Pro Santé » et aux modalités de saisine de la haute autorité de santé, une avancée majeure a été franchie avec la publication des référentiels de certification périodique le 27 février 2026. Ces référentiels opposables fournissent désormais aux professionnels une vision complète des actions à réaliser pour satisfaire leur obligation de certification. Enfin, le Gouvernement attache une importance particulière à l'articulation entre le développement professionnel continu et la certification périodique. Les deux dispositifs doivent être cohérents, lisibles et complémentaires. Dans cette perspective, les travaux engagés visent également à favoriser une véritable convergence, notamment en matière de gouvernance, afin de garantir un pilotage unifié, plus lisible et mieux coordonné.

La question

M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des bénéficiaires de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) en situation de handicap et également nus-propriétaires d'un bien. Plusieurs personnes en situation de handicap et bénéficiaires de l'ASPA se sont vues attribuer un bien immobilier en nue-propriété par leurs parents pour leur éviter un avenir précaire, en l'absence de revenu. Or, dans le calcul du montant de l'ASPA, la nue-propriété est considérée comme octroyant un revenu fictif et faisant partie des ressources de l'allocataire, réduisant de fait le montant de l'ASPA à hauteur de 3 % de la valeur vénale du bien immobilier. Il se trouve que cette disposition, issue de l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale, s'applique de la même façon et sans distinction aux allocataires, qu'ils soient usufruitiers ou nus-propriétaires, sachant que ces derniers se voient appliquer un taux supérieur aux précédents au fur et à mesure qu'ils avancent dans l'âge. Cependant, alors que l'usufruitier possède la jouissance du bien et peut en disposer à sa guise afin d'en retirer un revenu de location, le nu-propriétaire n'en a aucunement la jouissance et est légalement dans toute impossibilité de bénéfice. Les nus-propriétaires sont donc condamnés à vivre, jusqu'à l'obtention de l'usufruit du bien, avec un revenu en dessous du seuil de pauvreté. Il souhaite en conséquence qu'une révision de la législation soit entamée en ôtant les revenus fictifs issus de la nue-propriété du calcul de l'ASPA et demande quelles sont les perspectives à ce sujet.

La question

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la durée de l'interruption de formation d'infirmier au terme de laquelle une reprise des études avec conservation des bénéfices acquis est possible. En France, les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) sont la filière la plus demandée sur ParcoursSup, mais 30 % des élèves rendent leur blouse avant même d'être diplômés, alors que la profession manque cruellement de bras. Erreur d'orientation, précarité étudiante, stages peu encourageants, immaturité..., les causes de l'interruption du cursus sont nombreuses. Cependant, nombre d'entre eux se tournent à nouveau vers leur vocation première, quelques années après l'arrêt des études, afin de reprendre la voie du diplôme. Or l'article 84 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux indique qu'au-delà de 3 ans d'interruption de formation, l'élève perd le bénéfice des notes obtenues antérieurement. Au-delà de 5 ans, il perd le bénéfice des épreuves de sélection et doit reprendre les études à zéro. Dans la période de tension que connaît le pays, il serait judicieux que les étudiants ayant déjà de bonnes bases et des stages de 1re et 2e année validés, puissent accéder à un cursus accéléré et ainsi combler les places vacantes en 3e année en IFSI. Les bases solides et acquises ne s'oubliant pas, il lui demande quelles sont les actions qu'elle pourrait mettre en place pour augmenter la durée de reprise d'étude avec conservation des bénéfices acquis pour les infirmiers et plus largement pour les métiers en tension en France.