Amendements

9 juillet 2026 — René Lioret

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 314

Le présent projet de loi améliore le cadre des contrôles d’antécédents judiciaires applicables aux membres de la famille et aux tiers dignes de confiance appelés à accueillir un mineur. Pour autant, lorsqu’un placement est envisagé chez l’autre parent, le texte se limite à reconnaître au juge des enfants la faculté de procéder à ces vérifications. Or une décision de placement chez l’autre parent peut avoir des conséquences déterminantes pour la sécurité, le développement et l’équilibre de…

9 juillet 2026 — René Lioret

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 312

Bien que le projet de loi réforme les conditions d’agrément des assistants familiaux afin de favoriser leur recrutement et de diversifier les modalités d’accueil proposées aux enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, l’évolution des menaces auxquelles sont exposés certains mineurs placés justifie un renforcement du contenu de la formation dispensée aux assistants familiaux. Ces professionnels doivent être en mesure d’identifier précocement les situations de violences physiques,…

2 juillet 2026 — René Lioret

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 702

Le projet de loi renforce utilement les sanctions applicables aux rodéos motorisés. Toutefois, les rodéos commis en réunion constituent aujourd'hui la forme la plus organisée et la plus dangereuse de cette délinquance. Rassemblant parfois plusieurs dizaines de véhicules, ils paralysent des quartiers entiers, compliquent considérablement l'intervention des forces de l'ordre et exposent les riverains à des risques particulièrement élevés. Si la confiscation du véhicule ayant servi à commettre…

27 juin 2026 — René Lioret

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 428

27 juin 2026 — René Lioret

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 643

Le présent projet de loi améliore le cadre des contrôles d’antécédents judiciaires applicables aux membres de la famille et aux tiers dignes de confiance appelés à accueillir un mineur. Pour autant, lorsqu’un placement est envisagé chez l’autre parent, le texte se limite à reconnaître au juge des enfants la faculté de procéder à ces vérifications. Or une décision de placement chez l’autre parent peut avoir des conséquences déterminantes pour la sécurité, le développement et l’équilibre de…

27 juin 2026 — René Lioret

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 648

Bien que le projet de loi réforme les conditions d’agrément des assistants familiaux afin de favoriser leur recrutement et de diversifier les modalités d’accueil proposées aux enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, l’évolution des menaces auxquelles sont exposés certains mineurs placés justifie un renforcement du contenu de la formation dispensée aux assistants familiaux. Ces professionnels doivent être en mesure d’identifier précocement les situations de violences physiques,…

15 mai 2026 — René Lioret

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 930

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité des contrôles sanitaires applicables aux denrées alimentaires et aux produits agricoles, en tenant compte des risques spécifiques associés aux produits importés. En pratique, des différences de normes sanitaires, environnementales et de traçabilité peuvent exister entre les productions françaises et certaines productions étrangères, ce qui est susceptible de créer des distorsions de concurrence et de soulever des enjeux en matière de sécurité…

15 mai 2026 — René Lioret

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 928

15 mai 2026 — René Lioret

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 927

15 mai 2026 — René Lioret

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1895

Le présent amendement vise à instaurer une évaluation socio-économique systématique des décisions relatives à la gestion de l’eau susceptibles d’affecter les activités agricoles. En l’état du droit, les analyses existantes demeurent partielles et ne permettent pas d’apprécier pleinement les conséquences des mesures prises en matière de gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau sur l’équilibre économique des exploitations agricoles et sur les capacités de production. Le…

15 mai 2026 — René Lioret

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1899

Le présent amendement vise à mieux intégrer la question du stockage de l’eau à des fins agricoles dans les outils de planification de la ressource en eau. Face à l’intensification des épisodes de sécheresse, à l’irrégularité croissante des précipitations et aux tensions sur les usages de l’eau, le développement de capacités de stockage constitue un levier d’adaptation essentiel pour l’agriculture. En l’état, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) prennent…

5 décembre 2025 — René Lioret

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 quinquies — amendement n° 155

L’article 17 du projet de loi prévoit la suspension du tiers-payant en cas de fraude. Afin de sécuriser juridiquement ce dispositif, il est nécessaire que les décisions de suspension soient motivées, en indiquant notamment les éléments essentiels ayant justifié la sanction ainsi que les voies et délais de recours. Cette exigence est conforme aux principes généraux du droit, protège les droits de la défense et permet d’éviter les contestations susceptibles d’entraîner des annulations…

5 décembre 2025 — René Lioret

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 154

Les fraudeurs utilisent régulièrement des modifications de comptes bancaires pour rediriger des prestations vers des tiers complices ou des comptes créés sous de fausses identités. Ce phénomène est particulièrement constaté dans les allocataires vulnérables (personnes âgées, handicapées), susceptibles d’être victimes d’abus de confiance. L’exigence d’un justificatif attestant que le compte appartient bien au bénéficiaire permet de sécuriser un moment critique du cycle de versement : le…

5 décembre 2025 — René Lioret

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 151

La lutte contre la fraude nécessite de doter les organismes sociaux de moyens d’investigation efficaces, notamment par l’accès aux données patrimoniales. Cependant, cet accès renforcé doit être accompagné de garanties visant à prévenir toute utilisation détournée ou disproportionnée de ces informations sensibles. La traçabilité des consultations constitue un outil essentiel de contrôle interne et de conformité aux règles de protection des données personnelles. Elle permet d’identifier l’agent…

5 décembre 2025 — René Lioret

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 bis — amendement n° 152

5 décembre 2025 — René Lioret

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 153

Le principe de la plainte pénale unique, introduit au III de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale par le présent article, vise à renforcer la cohérence et l’efficacité des poursuites contre les auteurs de fraude. Toutefois, le texte pourrait être interprété comme conditionnant cette plainte unique à l’existence d’un préjudice identique entre les différents organismes concernés. Une telle lecture reviendrait à affaiblir l’objectif de mutualisation des actions, créant des doublons…

15 novembre 2025 — René Lioret

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2460

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits en crédits de paiement, d'un montant de 50 000 000 euros pour l’action 02 du programme 303 : « Immigration et asile ». Les crédits consacrés à l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), inscrits à l’action 02 du programme 303, augmentent de manière notable entre la loi de finances pour 2025 et le projet pour 2026. Une réduction de 50 M€ apparaît comme nécessaire au regard de cette dynamique et des marges d’optimisation identifiées, notamment…

15 novembre 2025 — René Lioret

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2461

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits en crédits de paiement, d'un montant de 30 000 000 euros pour l’action 12 "Intégration des étrangers primo-arrivants" du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». Cet amendement propose de réduire de 30 M€ les crédits dédiés aux interventions non obligatoires de l’action 12, notamment les dispositifs à caractère associatif, sans affecter les actions essentielles telles que l’apprentissage du français ou la formation…

13 novembre 2025 — René Lioret

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1847

Le présent amendement prévoir d'abonder les crédits, en autorisations d'engagements et en crédits de paiement, d'un montant de 1 649 191 euros pour l'action 27 " Moyens de mise en oeuvre de politiques publiques" du programme 149 " Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action 6 "Mise en oeuvre de…

7 novembre 2025 — René Lioret

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 840

Le Plan vélo et marche 2023‑2027, rattaché à la sous-action 44‑05 du programme 203 « Infrastructures et services de transport », mobilise des crédits publics importants afin de financer des infrastructures cyclables, des aménagements urbains et diverses actions de sensibilisation. Si le développement des mobilités douces est un objectif louable, le niveau des moyens consacrés à ce plan apparaît disproportionné au regard de la situation budgétaire actuelle et des priorités nationales plus…

31 octobre 2025 — René Lioret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1663

L’article 18 crée une participation forfaitaire sur les soins dentaires pour les patients de plus de 18 ans, étend la franchise médicale aux dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, et met en place un plafond spécifique pour les transports sanitaires. Cette nouvelle augmentation du reste à charge pour les Français alors que les clandestins ne sont pas redevables de la franchise médicale est inacceptable. Cet article frappe indistinctement les…

30 octobre 2025 — René Lioret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 25 — amendement n° 1247

Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Pendant ce temps-là, le Gouvernement continue d’offrir l’ensemble des soins gratuits aux clandestins. Cet amendement vise à mettre fin à l’AME qui constitue l’une des pompes aspirantes de l’immigration illégale et la remplace par un dispositif réservé aux urgences vitales. Dans le cadre de l’aide d’urgence vitale, une ligne budgétaire serait dédiée à Mayotte.

30 octobre 2025 — René Lioret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 1248

24 octobre 2025 — René Lioret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1581

L’article 18 crée une participation forfaitaire sur les soins dentaires pour les patients de plus de 18 ans, étend la franchise médicale aux dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, et met en place un plafond spécifique pour les transports sanitaires. Cette nouvelle augmentation du reste à charge pour les Français alors que les clandestins ne sont pas redevables de la franchise médicale est inacceptable. Cet article frappe indistinctement les…

21 octobre 2025 — René Lioret

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 1460

21 octobre 2025 — René Lioret

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1458

Le régime des locations meublées de tourisme, avec un abattement fiscal de 71 %, est devenu un puissant levier de spéculation immobilière dans les zones tendues. Cette niche fiscale a contribué à raréfier l’offre locative pour les ménages et à accentuer la pression sur les loyers dans les grandes agglomérations. En ramenant l’abattement à 50 %, le présent amendement rétablit une neutralité fiscale entre la location touristique et la location classique. Il ne constitue pas une hausse d’impôt…

21 octobre 2025 — René Lioret

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1838

La fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire, notamment à travers les montages de type “carrousel”, représente une perte annuelle estimée entre 15 et 20 milliards d’euros pour l’État français. Ces fraudes reposent sur des chaînes d’entreprises éphémères qui disparaissent après avoir perçu des remboursements de TVA indus. Le présent amendement renforce les obligations déclaratives des entreprises réalisant des échanges intracommunautaires, en instaurant une transmission…

20 octobre 2025 — René Lioret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 1008

20 octobre 2025 — René Lioret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1006

20 octobre 2025 — René Lioret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 779

22 mai 2025 — René Lioret

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 bis — amendement n° 1750

Le présent amendement vise à élargir le champ de l’expérimentation prévue à l’article 4 bis en y incluant les pertes agricoles causées par la faune sauvage protégée, comme les loups, les cervidés ou certains oiseaux ravageurs. Ces dégâts, de plus en plus fréquents, pèsent lourdement sur les revenus des exploitants agricoles, en particulier dans les zones de montagne ou de grande culture. Ils sont souvent aggravés par l’impossibilité de mise en œuvre de mesures de régulation du fait des statuts…

22 mai 2025 — René Lioret

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 bis — amendement n° 1746

Le présent amendement vise à élargir le champ de l’expérimentation prévue à l’article 4 bis en y incluant les pertes agricoles causées par la faune sauvage protégée. Ces dégâts, de plus en plus fréquents, pèsent lourdement sur les revenus des exploitants agricoles, en particulier dans les zones de montagne ou de grande culture. Ils sont souvent aggravés par l’impossibilité de mise en œuvre de mesures de régulation du fait des statuts de protection de ces espèces. Cette mesure vise à rétablir…

22 mai 2025 — René Lioret

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 1709

Cet amendement vise à permettre la création artificielles de réserves d’eau issues des eaux pluviales à proximité des cantons agricoles, sous la forme de plans d’eau ou d'étangs, afin de sécuriser l’accès à l’irrigation dans les territoires les plus exposés à la sécheresse. Il s’inscrit dans une logique d’aménagement du territoire et de résilience climatique, en s’appuyant sur des solutions simples, localisées et adaptées à la topographie des zones rurales. Face aux rigidités réglementaires et…

22 mai 2025 — René Lioret

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2096

Le présent amendement vise à interdire toute suppression d’un produit phytopharmaceutique autorisé au niveau européen, sauf en cas de disponibilité effective d’alternatives d’efficacité équivalente. Il s’agit de mettre fin à la politique française de surtransposition réglementaire qui affaiblit structurellement la compétitivité des filières agricoles nationales. L’exemple des néonicotinoïdes est révélateur : ces substances sont maintenues dans 26 des 27 États de l'Union européenne jusqu’en…

6 mars 2025 — René Lioret

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 24

Cet amendement vise à permettre l’expérimentation d’un « label rural » attribué aux débits de boissons implantés dans des communes de moins de 3500 habitants. Ce label traduit la volonté de reconnaître et de soutenir le rôle structurant de ces établissements pour la vie sociale, économique et culturelle des territoires ruraux. Il permet d’accorder à leurs exploitants des dispositifs incitatifs tel que les allègements fiscaux pendant deux ans, favorisant ainsi la pérennisation et la création…

6 mars 2025 — René Lioret

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 25

Les défis d’un café en zone urbaine ne sont pas les mêmes que ceux d’un café de village (plus faible densité de population, problématiques de mobilité, recherche de rentabilité multiservices, etc.). Cet amendement vise ainsi à prévoir des modules dédiés aux réalités économiques et sociales des territoires ruraux dans les formations visant à obtenir un permis d’exploitation (travailler avec les producteurs locaux, organiser des événements pour animer la commune, etc.). En France, l’exploitant…

6 mars 2025 — René Lioret

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 26

Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport évaluant les conditions de recensement, de contrôle et de suivi des débits de boissons sur l’ensemble du territoire national. Il vise à répondre au besoin de consolidation et de transparence dans la gestion des débits de boissons, qu’il s’agisse de cafés, de bars ou de restaurants. En effet, actuellement, les modalités de recensement et de suivi des différentes licences ne permettent pas toujours de disposer d’une vision claire et exhaustive…

6 mars 2025 — René Lioret

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 27

28 février 2025 — René Lioret

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 30

Les défis d’un café en zone urbaine ne sont pas les mêmes que ceux d’un café de village (plus faible densité de population, problématiques de mobilité, recherche de rentabilité multiservices, etc.). Cet amendement vise ainsi à prévoir des modules dédiés aux réalités économiques et sociales des territoires ruraux dans les formations visant à obtenir un permis d’exploitation (travailler avec les producteurs locaux, organiser des événements pour animer la commune, etc.). En France, l’exploitant…

28 février 2025 — René Lioret

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 28

28 février 2025 — René Lioret

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 27

28 février 2025 — René Lioret

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 29

25 février 2025 — René Lioret

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 16

25 février 2025 — René Lioret

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 15

25 février 2025 — René Lioret

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 14

30 janvier 2025 — René Lioret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 bis A — amendement n° 470

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que, « À compter du 1er octobre 2025, toutes les entreprises de transport sanitaire équipent l’ensemble de leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié par l’assurance maladie et d’un système électronique de facturation intégré. » Or, l’objectif visé par cette obligation — améliorer la traçabilité et la fiabilité des transports sanitaires tout en assurant une facturation transparente et sécurisée — ne peut être pleinement atteint que…

30 janvier 2025 — René Lioret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 468

Les dépenses liées au transport sanitaire représentent une part conséquente des coûts de la Sécurité sociale en France, estimées à plus de 5 milliards d’euros en 2022. Une fraction de ces dépenses est malheureusement gonflée par des pratiques frauduleuses de facturation ou de fausses courses. Pour pallier ces dérives et assurer une utilisation optimale des fonds publics, il devient essentiel de mettre en place un dispositif permettant de contrôler et de vérifier chaque trajet réalisé dans le…

30 janvier 2025 — René Lioret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter A — amendement n° 471

Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif à l’instauration d’une « taxe sur les publicités en faveur des boissons alcooliques à La Réunion », qui n'est qu'une énième taxe comportementale. Bien que la lutte contre l’abus d’alcool et la protection de la santé publique constituent des objectifs légitimes, la création d’une taxe spécifique sur les dépenses de publicité soulève des interrogations quant à son efficacité réelle dans la réduction de la consommation abusive d’alcool.…

30 janvier 2025 — René Lioret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 bis A — amendement n° 469

23 janvier 2025 — René Lioret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 bis A — amendement n° 298

En 2018, les caisses d’assurance maladie du régime général ont détecté 18,9 M€ de fraudes et de pratiques fautives commises au titre de transports en ambulance, en VSL ou par taxi ; un chiffre qui s’est élevé à 34 millions d’euros en 2023. Le présent amendement s’inscrit dans la continuité des mesures de lutte contre la fraude et de maîtrise des coûts de l’Assurance Maladie prévues par l’article 69 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, notamment dans le domaine du transport…

23 janvier 2025 — René Lioret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 302

Les dépenses liées au transport sanitaire représentent une part conséquente des coûts de la Sécurité sociale en France, estimées à plus de 5 milliards d’euros en 2022. Une fraction de ces dépenses est malheureusement gonflée par des pratiques frauduleuses de facturation ou de fausses courses. Pour pallier ces dérives et assurer une utilisation optimale des fonds publics, il devient essentiel de mettre en place un dispositif permettant de contrôler et de vérifier chaque trajet réalisé dans le…

23 janvier 2025 — René Lioret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 bis — amendement n° 299

23 janvier 2025 — René Lioret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 bis — amendement n° 300

23 janvier 2025 — René Lioret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 ter — amendement n° 307

23 janvier 2025 — René Lioret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 301

14 janvier 2025 — René Lioret

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Article 2 bis — amendement n° 9

Cet amendement vise à évaluer les impacts de l’exposition prolongée aux écrans sur la santé mentale des jeunes, dans le cadre des formations aux premiers secours en santé mentale. L’usage des écrans est omniprésent dans la vie des adolescents. Selon certaines estimations, près de 90 % des 12-18 ans possèdent un smartphone et plus de la moitié déclarent passer en moyenne plus de trois heures par jour sur leurs écrans. Des études montrent également que plus de 15 % de ces jeunes présenteraient…

14 janvier 2025 — René Lioret

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Article PREMIER — amendement n° 4

14 janvier 2025 — René Lioret

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Article 2 — amendement n° 8

14 janvier 2025 — René Lioret

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Article 2 — amendement n° 7

14 janvier 2025 — René Lioret

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Article PREMIER — amendement n° 5

14 janvier 2025 — René Lioret

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Article PREMIER — amendement n° 3

14 janvier 2025 — René Lioret

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Article 2 bis — amendement n° 2

Cet amendement de demande de rapport vise à étudier le développement d’une application mobile qui offre des ressources et des formations interactives sur les premiers secours en santé mentale. Cette application vise à rendre l’apprentissage des premiers secours en santé mentale accessible à tous les jeunes en dehors du cadre scolaire, fournir un support continu pour rappeler les gestes appris lors des formations, proposer des modules d’apprentissage interactifs et des quiz pour évaluer les…

14 janvier 2025 — René Lioret

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Article 2 bis — amendement n° 6

Le harcèlement scolaire constitue une problématique majeure affectant chaque année environ 10 % des élèves en France, soit près de 700 000 jeunes. Les conséquences sont souvent graves, touchant la santé mentale des victimes : troubles anxieux, dépression, isolement social, voire idées suicidaires. Le cyberharcèlement amplifie ce phénomène, en touchant 20 % des collégiens, souvent avec une intensité accrue en raison de la permanence et de la viralité des agressions via les réseaux sociaux.…

29 novembre 2024 — René Lioret

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Article PREMIER — amendement n° 4

29 novembre 2024 — René Lioret

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Article 2 — amendement n° 12

Cet amendement vise à abaisser l’âge du public cible de cette proposition de loi destinée aux « jeunes » mais qui omet les 12‑15 ans, pourtant très touchés par des problèmes de santé mentale. En effet, près de 53 % des adolescents présentent des symptômes d’anxiété, tandis que 48 % sont affectés par des symptômes dépressifs et 17 % d’entre eux évoquent des idées suicidaires ; des chiffres qui sont en augmentation par rapport aux années précédentes. Les premières manifestations de troubles…

29 novembre 2024 — René Lioret

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Article 2 — amendement n° 10

29 novembre 2024 — René Lioret

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Article 2 — amendement n° 13

Amendement de repli. Cet amendement de repli vise à abaisser l’âge du public cible de cette proposition de loi destinée aux « jeunes » mais qui ne débute qu’à partir de 16 ans, omettant ainsi les plus jeunes, pourtant très touchés par des problèmes de santé mentale. Les troubles de santé mentale chez les jeunes âgés de 14 ans présentent des spécificités liées à cette étape cruciale de l’adolescence. Cet âge est marqué par des changements physiologiques, émotionnels et sociaux qui peuvent…

29 novembre 2024 — René Lioret

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement de repli vise à organiser des ateliers de sensibilisation à la santé mentale dans les établissements scolaires en collaboration avec des associations spécialisées, comme l’UNAFAM, la Croix Rouge ou SOS Suicide. L’objectif de cet amendement est de répondre à la hausse des troubles psychiques chez les jeunes en introduisant une approche pratique et participative dans le cadre d’ateliers réalisés dans les établissements scolaires. Ces ateliers visent à former et sensibiliser les…

29 novembre 2024 — René Lioret

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement vise à intégrer un cours de premiers secours en santé mentale (PSSM) dans les programmes scolaires dès le collège et le lycée. La santé mentale constitue un enjeu majeur de santé publique. Les jeunes, particulièrement vulnérables, sont souvent exposés à des situations pouvant générer stress, anxiété, dépression, isolement ou des idées suicidaires. Ce dispositif vise à doter les élèves d’outils pratiques pour : reconnaître les signes avant-coureurs de troubles psychiques, apporter…

29 novembre 2024 — René Lioret

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement de demande de rapport vise à étudier le développement d’une application mobile qui offre des ressources et des formations interactives sur les premiers secours en santé mentale. Cette application vise à rendre l’apprentissage des premiers secours en santé mentale accessible à tous les jeunes en dehors du cadre scolaire, fournir un support continu pour rappeler les gestes appris lors des formations, proposer des modules d’apprentissage interactifs et des quiz pour évaluer les…

29 novembre 2024 — René Lioret

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Article 2 — amendement n° 11

29 novembre 2024 — René Lioret

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Article PREMIER — amendement n° 5

29 novembre 2024 — René Lioret

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Article PREMIER — amendement n° 3

29 novembre 2024 — René Lioret

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Article 2 — amendement n° 9

Cet amendement rédactionnel vise à préciser cet article afin d’inscrire dans la loi l’implication de trois acteurs clés pour les campagnes de sensibilisation à la santé mentale proposée par cet article : les établissements scolaires, les réseaux sociaux et les médias. Ces trois acteurs sont importants pour le succès de campagnes de sensibilisation à la santé mentale pour un public jeune. En effet, les établissements scolaires sont un lieu d’apprentissage et de découverte pour les jeunes, les…

8 novembre 2024 — René Lioret

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 206

Cet amendement vise à supprimer 1 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du Programme 183 « Protection maladie », Action 2 « aide médicale de l’état ». Lors de l’examen en séance publique du « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » le Sénat a introduit une disposition, l’article 1er i, remplaçant l’Aide médicale de l’Etat (AME) par une Aide médicale d’urgence (AMU). Or, le projet de loi de finance 2025 ne semble pas tenir compte de…

8 novembre 2024 — René Lioret

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3218

Cet amendement vise à supprimer 376,7 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 299,5 millions d’euros en crédits de paiement du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi », Action 3 « accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail », sous-action 2 « insertion par l’activité économique ». En effet, parmi les fonds de cette sous-action, 15 à 25 % sont destinés exclusivement aux « réfugiés et migrants » selon les études et les rapports sur l’intégration et l’emploi…

8 novembre 2024 — René Lioret

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3219

Cet amendement vise à supprimer 238 millions d’euros en autorisations d’engagements et 238 millions d’euros en crédits de paiement du Programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », action 2 « formation professionnelle des demandeurs d’emploi », sous-action 02.01 « Formation des demandeurs d'emploi aux métiers recrutant sur le marché du travail ». En effet, parmi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement financés par cette sous-action se…

8 novembre 2024 — René Lioret

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3220

Cet amendement vise à supprimer les 10,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux », action 1 « soutien au plan d’investissement dans les compétences ». En effet, cette action est composée par des « crédits de modernisation [qui] financent le recours à des prestataires extérieurs principalement pour des missions de conseil ou d’études. » selon le PAP de la mission, une dépense, inutile en temps de crises pour les…

8 novembre 2024 — René Lioret

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 207

Le présent amendement a pour objet de transférer 300 000 000 d’euros en AE et en CP du Programme 183 « Protection maladie », Action 2 « Aide médicale de l'Etat » vers le Programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », Action 14 : « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades ». Cet amendement est un amendement de repli : à défaut de supprimer l'AME, cet amendement vise à baisser ses crédits afin de financer d'autres programmes prioritaires pour la santé…

8 novembre 2024 — René Lioret

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 208

Le présent amendement a pour objet de transférer 200 000 000 d’euros en AE et en CP du Programme 183 « Protection maladie », Action 2 « Aide médicale de l’État » vers le Programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », Action 14 : « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades ». Cet amendement est un amendement de repli : à défaut de supprimer l'AME, cet amendement vise à baisser ses crédits afin de financer d'autres programmes prioritaires pour la santé…

4 novembre 2024 — René Lioret

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1225

Cet amendement vise à supprimer 623 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux », action 33 « Financement des agences régionales de santé ». En effet, cette action recouvre la subvention pour charges de service public versée aux agences régionales de santé (ARS) hors dépenses de personnel, une subvention à laquelle viennent s’ajouter pour leur fonctionnement, des contributions des régimes obligatoires de…

4 novembre 2024 — René Lioret

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1278

Cet amendement vise à supprimer 91,43 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisation d’engagement du Programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », action 5 « Action pour favoriser la mise en activité professionnelle des demandeurs d’emploi », sous-action 05.04 « Emplois francs ». Le dispositif des emplois francs pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) a été mis en place en avril 2018 puis renouvelé…

30 octobre 2024 — René Lioret

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 72

Cet amendement vise à supprimer 623 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux », action 33 « Financement des agences régionales de santé ». En effet, cette action recouvre la subvention pour charges de service public versée aux agences régionales de santé (ARS), hors dépenses de personnel, une subvention à laquelle viennent s’ajouter pour leur fonctionnement, des contributions des régimes obligatoires de…

30 octobre 2024 — René Lioret

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 69

Cet amendement vise à supprimer 238 millions d’euros en autorisations d’engagements et 238 millions d’euros en crédits de paiement du Programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », action 2 « formation professionnelle des demandeurs d’emploi », sous-action 02.01 « Formation des demandeurs d’emploi aux métiers recrutant sur le marché du travail ». En effet, parmi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement financés par cette sous-action se…

30 octobre 2024 — René Lioret

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 68

Cet amendement vise à supprimer 376,7 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 299,5 millions d’euros en crédits de paiement du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi », Action 3 « accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail », sous-action 2 « insertion par l’activité économique ». En effet, parmi les fonds de cette sous-action, 15 à 25 % sont destinés exclusivement aux « réfugiés et migrants » selon les études et les rapports sur l’intégration et l’emploi…

30 octobre 2024 — René Lioret

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 70

Cet amendement vise à supprimer 91,43 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisation d’engagement du Programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », action 5 « Action pour favoriser la mise en activité professionnelle des demandeurs d’emploi », sous-action 05.04 « Emplois francs ». Le dispositif des emplois francs pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) a été mis en place en avril 2018 puis renouvelé…

30 octobre 2024 — René Lioret

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 71

Cet amendement vise à supprimer les 10,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux », action 1 « soutien au plan d’investissement dans les compétences ». En effet, cette action est composée par des « crédits de modernisation [qui] financent le recours à des prestataires extérieurs principalement pour des missions de conseil ou d’études. » selon le PAP de la mission, une dépense, inutile en temps de crises pour les…

28 octobre 2024 — René Lioret

Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

Article PREMIER — amendement n° 4

25 octobre 2024 — René Lioret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 2188

Les dépenses liées au transport sanitaire représentent une part conséquente des coûts de la Sécurité sociale en France, estimées à plus de 5 milliards d’euros en 2022. Une fraction de ces dépenses est malheureusement gonflée par des pratiques frauduleuses de facturation ou de fausses courses. Pour pallier ces dérives et assurer une utilisation optimale des fonds publics, il devient essentiel de mettre en place un dispositif permettant de contrôler et de vérifier chaque trajet réalisé dans le…

24 octobre 2024 — René Lioret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 1582

24 octobre 2024 — René Lioret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1584

24 octobre 2024 — René Lioret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1587

24 octobre 2024 — René Lioret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1586

La fraude liée au transport sanitaire représente un enjeu financier majeur pour le système de santé français, notamment à travers la surfacturation, les prescriptions médicales abusives et l’utilisation non justifiée des services de transport pris en charge par l’assurance maladie. Pour lutter contre ces abus, cet amendement vise à responsabiliser les patients et à instaurer une vérification préalable systématique de leurs droits. En vertu de ces vérifications d’éligibilité et de prescriptions…

24 octobre 2024 — René Lioret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1585

En 2018, les caisses d’assurance maladie du régime général ont détecté 18,9 M€ de fraudes et de pratiques fautives commises au titre de transports en ambulance, en VSL ou par taxi ; un chiffre qui s’est élevé à 34 millions d’euros en 2023. Les principaux motifs sont l’absence d’agrément (du véhicule ou des personnels), la facturation de transports fictifs, la fausse facturation, l’exercice illégal de l’activité et la facturation non conforme à la délivrance. Le développement d’un cadre…

24 octobre 2024 — René Lioret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1583

Cet amendement d’appel vise à remettre au Parlement un rapport sur la possibilité d’adapter les critères d’éligibilité à la Protection Maladie Universelle Complémentaire (PUMA-C) pour les agriculteurs, en prenant en compte les spécificités de leur métier, marqué par des revenus irréguliers et fortement soumis aux aléas climatiques et économiques. Il vise plus largement à répondre à la détresse sociale des agriculteurs qui sont particulièrement vulnérables aux fluctuations de revenus, liées…

24 octobre 2024 — René Lioret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 1581

17 octobre 2024 — René Lioret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1160

En 2018, les caisses d’assurance maladie du régime général ont détecté 18,9 M€ de fraudes et de pratiques fautives commises au titre de transports en ambulance, en VSL ou par taxi ; un chiffre qui s’est élevé à 34 millions d’euros en 2023. Les principaux motifs sont l’absence d’agrément (du véhicule ou des personnels), la facturation de transports fictifs, la fausse facturation, l’exercice illégal de l’activité et la facturation non conforme à la délivrance. Le développement d’un cadre…

17 octobre 2024 — René Lioret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 958

Cet amendement vise à améliorer l’information des patients et des prescripteurs sur les alternatives au transport sanitaire. Il met en place une information précise pour les patients et les prescripteurs sur les différentes options de mobilité disponibles, favorisant une utilisation plus adaptée des ressources. Ce faisant, il réduit les coûts des transports sanitaires en proposant des alternatives moins onéreuses lorsque cela est médicalement possible ; il promeut l’autonomie des patients en…

17 octobre 2024 — René Lioret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 954

Cet amendement vise à développer, sous forme d’expérimentation pilotée par l’État et les ARS, une politique de télémédecine dans les transports sanitaires sans augmentation directe des dépenses publiques. L’intégration des technologies de télémédecine dans les transports sanitaires permettrait d'améliorer significativement la prise en charge des patients en situation d'urgence avant leur arrivée à l'hôpital. Actuellement, les équipes d'ambulanciers ou de transporteurs sanitaires doivent parfois…

17 octobre 2024 — René Lioret

Projet de loi de finances pour 2025

Article 22 — amendement n° 1138

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de taxe foncière dans les quartiers de politique de la ville (QPV), afin de réaliser des économies budgétaires, nécessaires au redressement de nos finances publiques. Les exonérations de taxe foncière dans les quartiers de la politique de la ville représentent un manque à gagner important pour les collectivités locales et, par ricochet, pour l’État. Chaque année, ces exonérations réduisent les recettes des communes et des départements,…

17 octobre 2024 — René Lioret

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1136

Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants. Bien que ce crédit d’impôt ait pour objectif de soutenir la production de spectacles, plusieurs études montrent que son efficacité est limitée. En effet, une partie importante des aides est captée par des productions de grande envergure qui auraient vu le jour même sans ce soutien fiscal. Cela signifie que le dispositif bénéficie surtout à des projets déjà viables économiquement, sans…

17 octobre 2024 — René Lioret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1123

17 octobre 2024 — René Lioret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1163

Cet amendement est un amendement d’appel. La fraude liée au transport sanitaire représente un enjeu financier majeur pour le système de santé français, notamment à travers la surfacturation, les prescriptions médicales abusives et l’utilisation non justifiée des services de transport pris en charge par l’assurance maladie. Pour lutter contre ces abus, cet amendement vise à responsabiliser les patients et à instaurer une vérification préalable systématique de leurs droits. En vertu de ces…

17 octobre 2024 — René Lioret

Projet de loi de finances pour 2025

Article 22 — amendement n° 1139

Cet amendement vise à supprimer les réductions d’impôts accordées au titre du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants. Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants représente un manque à gagner pour les finances publiques, sans que son impact soit clairement mesurable en termes de gains de productivité ou de compétitivité pour les entreprises. Bien que ce dispositif ait été initialement conçu pour encourager les chefs d’entreprise à se former, les montants investis et les…

17 octobre 2024 — René Lioret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1023

Cet amendement vise à créer, sous forme d’expérimentation pilotée par l’État et les ARS, une plateforme numérique régionale de gestion des transports sanitaires urgents dans le but d’optimiser l’utilisation des moyens publics et privés, améliorer la réactivité des secours, et mieux coordonner les ressources dans le cadre des urgences médicales. Les transports sanitaires urgents, qui représentent un élément clé de la prise en charge médicale en situation d’urgence, sont actuellement fragmentés…

17 octobre 2024 — René Lioret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1054

La prise en charge des transports de malades par l’assurance maladie comme celle des transports médico-sociaux, est définie de manière fragmentée, en fonction notamment du statut administratif du patient ou de l’établissement médico-social. Ainsi, les règles en vigueur présentent des incohérences. Comme le souligne la Cour des Comptes, le code de la sécurité sociale prévoit 11 motifs ouvrant droit au bénéfice d’une prise en charge financière par l’assurance maladie, en liant ce droit tantôt à…

16 octobre 2024 — René Lioret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 30 — amendement n° 456

16 octobre 2024 — René Lioret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 455

Cet amendement vise à assurer la reconnaissance d’un statut spécifique aux prestataires de santé à domicile (PSAD). Les prestataires de santé à domicile sont des acteurs-clef de l'offre de prestations de santé de proximité sur l'ensemble du territoire, au domicile des personnes malades et en perte d'autonomie, qui interviennent aujourd'hui dans la prise en charge de trois millions cinq cent mille personnes. Les PSAD constituent un maillon essentiel de la santé en France. Ils garantissent des…