Questions

La question

M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements persistants des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Vingt ans après leur création, les démarches d'accès aux droits demeurent particulièrement complexes, marquées par des exigences administratives lourdes et parfois redondantes, y compris pour des handicaps irréversibles. Les délais d'instruction dépassent fréquemment les délais légaux, conduisant certains usagers à redéposer des dossiers avant même leur traitement. Par ailleurs, les droits procéduraux des demandeurs apparaissent insuffisamment garantis, notamment en raison de la non-communication de documents essentiels à l'instruction et de conditions d'examen limitant leur participation effective aux décisions. Enfin, des disparités importantes subsistent entre les territoires, entraînant des inégalités de traitement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier les démarches, garantir le respect des droits des demandeurs, réduire les délais d'instruction et assurer une application homogène des règles sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Depuis leur création en 2006, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont connu une augmentation continue de leur activité, marquée par une multiplication par trois du nombre de décisions et d'avis rendus entre 2006 et 2023, passant de 1,58 à près de 5 millions. Cette tendance se poursuit, comme en témoignent les volumes importants de dossiers à traiter. Dans ce contexte de forte hausse des demandes, les décisions favorables à une attribution de droits continuent à progresser : en 2023, 3,8 millions de droits attribués ont été attribués durant l'année, soit +1,9 % par rapport à 2022. Cette progression fait suite à une précédente hausse de 1,6 % en 2022. En moyenne, une prestation est accordée dans 76 % des décisions rendues. Les accords représentent donc plus des trois quarts du total des décisions ou avis rendus. Le taux de recours à la MDPH est également légèrement en hausse : en 2023, pour 1 000 habitants de 20 ans ou plus, en moyenne 27 habitants déposent au moins une demande de droits « adultes » à leur MDPH (contre 26 pour 1 000 en 2022), et pour 1 000 habitants de moins de 20 ans, 27 habitants en moyenne déposent au moins une demande de droit « enfants et moins de 20 ans » à leur MDPH en 2023 (contre 24 pour 1 000 en 2022). Les MDPH sont ainsi confrontées à un niveau d'activité intense et croissant dont la gestion ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Le délai moyen de traitement des dossiers, qui est un indicateur important, en premier lieu pour les personnes en situation de handicap et leurs représentants eux-mêmes, demeure, pour certains territoires, préoccupant. En effet, bien que la durée règlementaire de traitement soit fixée à quatre mois, le délai moyen de traitement national des demandes (tous droits et prestations confondus) au second trimestre 2025 était de 4,4 mois, le délai moyen de traitement national des demandes adultes était de 4,6 mois et celui des demandes enfants était de 4 mois. Bien qu'ils diminuent depuis plusieurs mois, ces délais restent parfois trop longs pour nos concitoyens, avec des variations importantes entre les territoires et selon la complexité des dossiers. Par exemple, en 2023, les délais moyens de traitement pour des prestations comme la Carte mobilité inclusion (CMI) stationnement, l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou l'allocation aux adultes handicapés étaient compris entre 3,8 et 4,8 mois, tandis que ceux pour la prestation de compensation du handicap, plus complexe, atteignaient 5,9 mois. Au niveau national, de nombreuses mesures visant à améliorer le service rendu par les MDPH ont, d'ores et déjà, été menées et des moyens y ont été affectés. La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a notamment augmenté de 15 millions d'euros par an, de manière pérenne, le financement national au titre des MDPH (concours dédié au fonctionnement des MDPH versé par la Caisse nationale des solidarités pour l'autonomie (CNSA) à chaque MDPH). La réforme du concours susmentionné, prévue par la LFSS pour 2021 et précisée par le décret n° 2021-834 du 29 juin 2021, vise à permettre une meilleure adéquation des moyens des MDPH à l'activité et à assurer une répartition plus équitable entre les territoires. Ce décret garantit un niveau supplémentaire de financement 2021 d'au moins 10 % pour chaque MDPH. En contribuant au renforcement des moyens des MDPH, le nouveau mode de financement instauré en 2021 contribue aux ambitions partagées d'amélioration de leur fonctionnement. Par ailleurs, deux des cinq axes de la précédente feuille de route des MDPH 2022 visaient justement à maîtriser les délais et la qualité de service ainsi qu'à renforcer les moyens d'actions pour garantir l'équité de traitement. La « garantie délai » était notamment un projet phare de cette feuille de route. Cette dynamique et les actions initiées seront poursuivies, notamment dans le cadre des travaux de la Taskforce « MDPH et facilitation des parcours », lancée par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap. Ce groupe de travail est dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais et à la simplification des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Il rassemble le cabinet de la ministre, les administrations compétentes, dont la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la CNSA, le conseil national consultatif des personnes handicapées et l'association nationale des directeurs d'action sociale et de santé. Le 10 juillet 2025, la ministre a d'ailleurs annoncé 18 mesures de simplification issues de ces travaux. Parmi elles, plusieurs actions contribuent à la réduction des délais de traitement et d'attribution des droits (clarification du formulaire de demande et de son remplissage, facilitation de l'attribution de certains droits tels que la CMI ou la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ainsi que l'harmonisation des pratiques). Peuvent notamment être citées : - une mesure visant à améliorer l'application de la règlementation relative à l'attribution de droits sans limitation de durée sur l'ensemble du territoire afin de réduire les disparités de pratiques en la matière et éviter les démarches de renouvellement de droits qui ne seraient pas nécessaires compte tenu de la situation. Un courrier a été adressé en ce sens par la ministre aux présidents de conseils départementaux et aux directeurs de MDPH ; - une mesure visant à permettre l'attribution de droits sans limitation de durée pour l'AEEH lorsque le taux d'incapacité est compris entre 50 et 80 % et que le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable ; - une mesure visant à clarifier et simplifier le formulaire de demande auprès de la MDPH (formulaire Impact) et les courriers de notifications des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Les travaux sont en cours, menés par la direction interministérielle de la transformation publique qui a réalisé deux ateliers d'intelligence collective regroupant des personnes en situation de handicap, des aidants familiaux ou professionnels et des agents de MDPH, avec le concours des MDPH de Corse et de Haute-Garonne qui se sont portées volontaires pour participer à ce chantier ; - une mesure visant à développer et mettre à disposition des usagers des outils pratiques (guides, tutoriels vidéo explicatifs…) et des relais sur le terrain pour mieux accompagner les personnes dans la constitution de leur dossier de demande ; - une mesure visant à permettre le remplissage du certificat médical joint au dossier de demande par d'autres professionnels de santé qui suivent la personne (infirmiers, ergothérapeutes…), en complément du médecin, afin d'améliorer la qualité des informations contenues dans ce document. Une expérimentation est en cours en Seine-Maritime entre la communauté professionnelle territoriale de santé du Havre, la MDPH et l'agence régionale de santé. La mesure sera ensuite déployée à l'ensemble du territoire ; - une mesure visant à permettre aux médecins du travail d'attribuer la RQTH. Les modalités de cette nouvelle possibilité sont à l'étude ; - une mesure visant à expérimenter des solutions d'intelligence artificielle pour le traitement des dossiers de demandes par la MDPH. La ministre a également rappelé la mise en œuvre à venir des rendez-vous primo-demandeurs dédiés aux personnes ou aux familles déposant une première demande auprès de la MDPH et qui ont besoin d'écoute et d'orientation. Ces rendez-vous, individuels ou collectifs permettront de mieux comprendre les droits, faciliter la constitution du dossier et son évaluation et les démarches. Une phase pilote est actuellement menée par la CNSA auprès des MDPH. La Taskforce « MDPH et facilitation des parcours » se réunit toujours deux fois par mois pour suivre la mise en œuvre de ces mesures, en lien avec toutes les administrations concernées (DGCS, direction de la sécurité sociale, direction générale du travail, direction générale de l'enseignement scolaire, CNSA…). Un comité de suivi a également eu lieu, en présence de la ministre, le 19 novembre 2025. Par ailleurs, face au constat de disparités de pratiques et afin de garantir l'équité de traitement entre les territoires, la CNSA mène des actions d'animation du réseau des MDPH et met à leur disposition différents outils en faveur de l'harmonisation des pratiques : séminaire semestriel et webinaires thématiques à destination des directeurs de MDPH, formations, guides et fiches de rappel du cadre législatif règlementaire applicable (telle que l'obligation de motivation des décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), par exemple). Enfin, la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a permis la création d'une Mission d'appui opérationnel (MAOP) aux MDPH en difficulté, placée au sein de la CNSA. 10 M€ sur deux ans ont ainsi été affectés à cet objectif. L‘objectif général de la mission est d'accompagner des MDPH impactées durablement par des difficultés. Depuis 2020, 23 MDPH ont été accompagnées par la MAOP dans la réduction de leurs stocks et de leurs délais. Cet accompagnement, qui dure entre 18 et 24 mois, permet de résorber progressivement les stocks et les délais : dès le 3e trimestre à partir de la date de contractualisation, 40 % des MDPH accompagnées ont vu leurs délais baisser de plus de 10 %. Au bout du 7e trimestre, cette proportion passe à 75 %. L'accompagnement des personnes tout au long de leur parcours reste un souci constant au cœur de l'action des MDPH. De l'accompagnement au dépôt des demandes et à l'évaluation des besoins, en passant par la mise en place d'un service de dépôt et de suivi dématérialisé, jusqu'au suivi des décisions et orientations prononcées par la CDAPH, les MDPH accordent une place centrale aux besoins d'écoute et d'information des usagers. Malgré une insatisfaction qui persiste concernant les délais de traitement, l'enquête de satisfaction publiée par la CNSA (baromètre MDPH) témoigne d'un avis positif des usagers vis-à-vis de leur MDPH : le taux de satisfaction des usagers concernant l'accueil en MDPH était de 86 % (contre 79 % en 2021 et 85 % en 2022), le taux de satisfaction concernant l'expression des besoins était de 83 % (82 % en 2022) et le taux de satisfaction globale était de 69 % (65 % en 2022). L'amélioration des délais de traitement, l'équité de traitement et un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap restent des priorités fortes, comme l'a rappelé le Président de la République lors de la sixième conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Les actions se poursuivent donc en ce sens, tant au niveau national qu'au niveau local.

La question

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la persistance des démarchages téléphoniques indésirables. Malgré les dispositifs existants, de nombreux Français continuent de subir des appels répétés, reposant sur des techniques de contournement telles que la multiplication des numéros ou l'usurpation d'identité. Certaines pratiques peuvent, en outre, revêtir un caractère frauduleux. Une réforme instaurant un principe de consentement préalable ( opt-in ) doit entrer en vigueur en août 2026. Toutefois, les décrets d'application nécessaires, attendus depuis février 2026, n'ont pas encore été publiés. Dans ces conditions, il lui demande dans quels délais ces textes seront publiés et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, d'ici là, afin de renforcer la protection des consommateurs.

La question

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exposition particulière des sapeurs-pompiers professionnels aux violences physiques et psychologiques dans l'exercice de leurs missions, ainsi que sur l'absence de reconnaissance de cette pénibilité au titre de la catégorie « super active ». Alors que les violences à l'encontre des sapeurs-pompiers ne cessent d'augmenter d'année en année, ces derniers ne sont toujours pas classés en catégorie « super active », contrairement à d'autres professions relevant de la sécurité et de la souveraineté, pourtant soumises à des contraintes opérationnelles comparables. Cette situation crée le sentiment que la dangerosité et la pénibilité des missions des pompiers n'est pas pris en compte, alors même que l'État reconnaît lui-même la nécessité de renforcer leur protection opérationnelle, psychologique et juridique. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconnaître pleinement la spécificité et la dangerosité des missions des sapeurs-pompiers professionnels par leur intégration en catégorie super active, afin de garantir une meilleure prise en compte de leur exposition permanente aux risques et de rétablir une équité de traitement avec les autres filières régaliennes.

Réponse

Les sapeurs-pompiers professionnels assurent des missions essentielles de sécurité civile dans des conditions qui les exposent à des risques et à des sujétions particulières. Face aux violences physiques et psychologiques dont ils peuvent être victimes, le Gouvernement a fait le choix de renforcer concrètement les moyens de prévention, de protection et d'accompagnement des agents publics. Le Plan de protection des agents publics, applicable aux trois versants de la fonction publique, organise à cette fin une réponse autour de trois objectifs : mieux connaître les violences subies, mieux les prévenir et mieux protéger les agents. Il prévoit notamment un suivi renforcé des agressions, la sécurisation des lieux de travail, le déploiement de dispositifs tels que les boutons d'alerte ou la vidéoprotection, ainsi que des actions de formation à la prévention et à la gestion des incivilités. Il vise également à faciliter l'accès à la protection fonctionnelle et à améliorer la coordination entre les employeurs publics, les services de police et de gendarmerie et l'autorité judiciaire. L'objectif est qu'aucun agent public ne demeure seul face aux menaces ou aux violences subies dans l'exercice de ses fonctions.Le Gouvernement entend désormais renforcer cette protection sur le plan législatif. L'article 9 du projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, déposé au Sénat le 9 juillet 2026, permettra à l'employeur de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public de déposer plainte pour son compte, avec son consentement, lorsqu'elle est victime d'une infraction intentionnelle commise à l'occasion ou en raison de ses fonctions, y compris lorsque l'atteinte porte sur ses biens. Cette mesure, qui bénéficiera notamment aux sapeurs-pompiers professionnels, permettra de manifester le soutien de l'employeur, de prévenir les renoncements à porter plainte liés à la crainte de représailles et de favoriser une réponse pénale effective.La pénibilité du métier de sapeur-pompier professionnel est d'ores et déjà prise en compte par plusieurs dispositifs spécifiques en matière de retraite, de rémunération et d'aménagement des fins de carrière. Les sapeurs-pompiers professionnels, dont les emplois sont classés en catégorie active (arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement en catégorie active de certains emplois des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière), peuvent ainsi partir à la retraite, sous certaines conditions, de manière anticipée (à partir de 59 ans). Ils bénéficient également d'une bonification d'annuité de retraite équivalente à un cinquième du temps de service qu'ils ont accompli en qualité de sapeur-pompier professionnel, sans que cette bonification puisse dépasser cinq ans (article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984). Cette bonification, financée par une cotisation salariale, a été instaurée pour compenser la pénibilité de la profession et pour atténuer les effets d'une limite d'âge plus précoce que celle applicable aux fonctionnaires dits sédentaires. Les sapeurs-pompiers professionnels n'étant pas soumis aux principes de parité et d'équivalence avec les corps de l'État en matière indemnitaire, ils peuvent percevoir une indemnité de feu, en raison de la nature particulière des fonctions et des missions confiées. Il s'agit d'un avantage dit « métier » compensant les risques et sujétions propres aux sapeurs-pompiers professionnels. Cette indemnité, assujettie aux cotisations de la CNRACL, est prise en compte pour le calcul de leur pension de retraite, contrairement à la plupart des autres indemnités. La majoration de pension qui en découle est toutefois subordonnée à l'accomplissement d'au moins 17 années de service en qualité de sapeur-pompier professionnel. En outre, plusieurs dispositifs de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels permettent de prendre en compte la spécificité de leur métier. Les sapeurs-pompiers professionnels en situation de difficultés incompatibles avec l'exercice des fonctions opérationnelles peuvent bénéficier, à partir de l'âge de 50 ans, d'un projet de fin de carrière (article L. 826-12 du code général de la fonction publique). Ce dispositif leur permet ainsi d'exercer des activités non opérationnelles au sein d'un service d'incendie et de secours, de bénéficier d'emplois détachés dans d'autres administrations ou bien d'un congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension. Un classement en catégorie super-active, qui abaisserait sensiblement l'âge d'ouverture des droits à retraite, serait par ailleurs susceptible d'accroître les départs anticipés et de fragiliser les capacités opérationnelles des services d'incendie et de secours ainsi que la transmission des compétences. Ainsi le Gouvernement n'envisage pas de reconnaître une catégorie dite « super-active » aux sapeurs-pompiers professionnels. Une telle réflexion ne pourrait, au demeurant, se faire que dans le cadre d'une réflexion globale sur la pénibilité de l'ensemble des métiers de la fonction publique.

Réponse

USAGE DU CUIVRE DANS LA VITICULTURE Mme la présidente. La parole est à M. René Lioret. M. René Lioret. Après l’épisode extravagant de l’acétamipride, symbole des incohérences et des surtranspositions françaises en matière agricole, c’est maintenant au tour des viticulteurs d’être confrontés à une impasse : celle de l’interdiction du cuivre par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Nos viticulteurs souffrent des aléas et du dérèglement climatique, de la baisse des exportations et d’une stigmatisation de la consommation de leur production. Dans de nombreuses régions, les exploitations sont fragilisées, parfois au bord de la rupture. À ce contexte extrêmement tendu, vous ajoutez de l’incertitude et des contraintes supplémentaires sans solutions alternatives crédibles. Une filière dont 85 % des professionnels utilisent un produit indispensable, à qui l’on impose des règles inapplicables sans solution alternative, est une filière que l’on met délibérément en difficulté. Derrière la position de l’Anses, qui va jusqu’à faire appel d’une décision de justice, se pose en réalité une question politique majeure : celle du courage. Car à force de déléguer à une agence, certes scientifique, des décisions aux conséquences économiques considérables, le gouvernement donne le sentiment de se défausser. Surtout, vous faites un choix isolé, car l’Italie, l’Espagne et d’autres États membres ont fait le choix du pragmatisme. Ils ont utilisé les marges de manœuvre offertes par le droit européen, obtenu des délais et maintenu les usages dans une logique transitoire. Madame la ministre de l'agriculture, ma question est simple : allez-vous instaurer un moratoire sur les restrictions d’usage du cuivre jusqu’en 2029, comme nos voisins européens, afin de protéger les viticulteurs, ou persisterez-vous dans la logique qui consiste à laisser l’Anses seule décisionnaire, au risque de fragiliser durablement, voire de saborder, une filière essentielle à notre agriculture, à notre balance commerciale et à notre patrimoine ? Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Je mesure pleinement l'inquiétude exprimée par les viticulteurs. Ils m'en ont fait part à de nombreuses reprises et je la partage s'agissant de la décision prise récemment par l'Anses au sujet de l'usage de plusieurs produits à base de cuivre. Je rappelle que l'Anses est une organisation indépendante, qui rend ses avis librement, indépendamment de ce que vous et moi pouvons en penser. En son temps, le législateur l'a voulu ainsi, et je n'ai pas le pouvoir, ni d'ailleurs le souhait,… Mme Béatrice Bellay et Mme Catherine Hervieu. Ah ! Mme Annie Genevard, ministre. …de contrevenir à cette indépendance. J'ai cependant pris un arrêté pour demander à l'Anses d'examiner prioritairement les filières dans l'impasse. Je partage avec vous l'idée que le cuivre est une substance indispensable à la filière viticole, qu'elle soit biologique ou conventionnelle, notamment en cas d'attaque de mildiou. L'Union européenne a validé l'usage du cuivre et renouvelé son approbation jusqu'au 30 juin 2029, mais elle l'a assortie de conditions d'usage. Les recommandations de l'Anses s'inscrivent dans ce cadre. Pour chaque filière viticole, il existe au moins un produit disponible à base de cuivre. La viticulture biologique dispose de deux autorisations renouvelées, les produits non renouvelés restant utilisables jusqu'au 15 janvier 2027 du fait du délai de grâce. Je ne suis pas restée inactive face à ce problème qui suscite des inquiétudes chez les professionnels. J'ai réuni les représentants de l'Anses et des firmes et les viticulteurs au ministère pour examiner les usages des produits à base de cuivre. J'espère qu'un guide national de bonnes pratiques pourra répondre prochainement aux interrogations légitimes des viticulteurs, que je réunirai de nouveau en mai. Croyez bien que ma vigilance est extrême sur ce sujet. Mme la présidente. La parole est à M. René Lioret. M. René Lioret. Je vous remercie de cette réponse dont je ferai part à nos agriculteurs.

La question

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'enseignement de la conduite en raison de la hausse du coût des carburants. L'activité des auto-écoles reposant quasi exclusivement sur l'usage quotidien de véhicules, toute augmentation du prix des carburants a un impact direct sur leur équilibre économique. Dans un contexte déjà marqué par des tensions de recrutement et la nécessité de maintenir des tarifs accessibles pour les candidats, cette évolution fragilise de nombreuses structures, souvent de petite taille. Au-delà de l'enjeu économique, cette situation soulève également la question de l'accès au permis de conduire, qui demeure un levier essentiel d'insertion professionnelle et sociale, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accompagner les professionnels de l'enseignement de la conduite face à la hausse du coût des carburants et de préserver l'accès au permis de conduire.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement et il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. C'est pourquoi, le Gouvernement déploie depuis le début de la crise au Moyen-Orient un plan de soutien ciblé et évolutif pour préserver l'activité économique des secteurs les plus exposés et protéger le pouvoir d'achat des travailleurs : grands rouleurs, professionnels de l'aide à domicile, agents de la fonction publique d'Etat, employés, agriculteurs, transporteurs routiers, taxis, pêcheurs, entreprises du BTP, industrie de la chimie et des engrais. Un prêt « flash » carburant a par ailleurs été déployé pour l'ensemble des entreprises impactées par la crise. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique.

La question

M. René Lioret alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les services d'aide, de soins et d'accompagnement à domicile face à la hausse du coût des carburants. Ces structures, dont l'activité impose des déplacements quotidiens pour les professionnels, sont directement exposées à l'augmentation des prix à la pompe. Sur le terrain, de nombreux acteurs signalent des difficultés croissantes pour leurs salariés à assurer leurs missions, leurs niveaux de rémunération ne permettant pas d'absorber durablement ces surcoûts. Cette situation fragilise à la fois les conditions de travail des personnels et la continuité de la prise en charge des personnes âgées ou en situation de handicap, pourtant essentielle au maintien à domicile. Dans un secteur déjà sous tension, cette évolution fait peser un risque réel sur l'organisation des services et sur l'accès des usagers aux prestations. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de soutenir les services d'aide, de soins et d'accompagnement à domicile face à la hausse du coût des carburants et garantir la continuité de la prise en charge des publics les plus vulnérables.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'aide à domicile, en particulier face à la hausse des coûts de carburant, et a apporté récemment plusieurs réponses durables afin d'améliorer l'attractivité des métiers. Les aides à domicile sont indispensables à notre nation, puisqu'elles permettent à des milliers de personnes âgées, en situation de handicap ou de vulnérabilité de continuer à vivre chez elles, partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales. En matière de conditions de rémunération, l'avenant 75 de la Branche de l'aide à domicile (BAD) a été agréé le 29 mai 2026 et permet, dès le 1er juin 2026, une augmentation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche de +63 € mensuels minimum. Cette avancée majeure permet d'apporter davantage de reconnaissance aux aides à domicile, afin de limiter le tassement des grilles salariales. En matière de mobilité, et face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a apporté des réponses non seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles : - dès 2025, un fonds annuel de 75 millions d'euros a été instauré par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l'autonomie. Ce dispositif vise à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile, en octroyant un financement spécifique aux conseils départementaux. Il permet aussi le financement de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Ce fonds sera pérennisé pour les années 2026 et suivantes ; - face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, une aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » sous condition de ressources, effectuant au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an. Cette aide a été prolongée de 3 mois pour atteindre 100 € et a vocation à bénéficier aux aides à domicile notamment celles en zone rurale qui parcourent de nombreux kilomètres. - pour l'ensemble des aides à domicile, tous statuts confondus, 15 000 nouveaux véhicules électriques sont sanctuarisés dans le cadre d'un nouveau programme de leasing social attractif, sans apport initial ; - la ministre de la santé a en outre prévu une revalorisation pérenne des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre pour les professionnels de la branche associative de l'aide à domicile, qui s'est concrétisée par l'agrément de l'avenant 76 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des services et des soins à domicile le 29 mai 2026. Par l'ensemble de ces dispositifs, le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes et pérennes aux difficultés des professionnels de l'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de soutenir un secteur indispensable à l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap.

La question

M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le syndrome des ovaires polykystiques (SOPK), une pathologie qui touche une femme sur huit en France et qui demeure, malgré son ampleur, largement ignorée des politiques publiques de santé. Alors qu'une mission d'information sur les causes et les conséquences de la baisse de la natalité est actuellement menée à l'Assemblée nationale et que le Président de la République évoque régulièrement la nécessité d'un « réarmement démographique », le SOPK demeure trop souvent absent des débats publics, alors même qu'il figure parmi les premières causes d'infertilité féminine. Dans la vie quotidienne, le SOPK se manifeste par de nombreux symptômes invalidants et douloureux, dont les répercussions sont importantes sur la vie personnelle, psychologique, professionnelle et sociale des femmes qui en sont atteintes. Pourtant, cette maladie hormonale reste largement méconnue. À ce jour, les causes précises de ce dérèglement ne sont pas clairement établies et la recherche reste insuffisamment développée. Les traitements proposés visent principalement à atténuer les symptômes, sans traiter la pathologie en elle-même. De nombreuses femmes rapportent la même expérience : une errance médicale, un diagnostic tardif et des difficultés d'accès à une prise en charge adaptée. Cette non-reconnaissance empêche une prise en charge adaptée et systématique des soins et contribue donc à précariser le plus d'un million de Françaises atteintes du SOPK. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la reconnaissance médicale et institutionnelle du SOPK, pour encourager la recherche dédiée à cette maladie et pour garantir une meilleure prise en charge des patients.

La question

M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'éventualité d'un transfert de la compétence communale en matière de distribution d'électricité et de gaz au profit des conseils départementaux. En effet, à la suite de plusieurs annonces du Gouvernement, dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi relatif au nouvel acte de décentralisation, ainsi qu'à la suite de la déclaration de M. le Premier ministre prononcée le 13 novembre 2025 à Albi, en clôture des Assises des départements de France, les syndicats d'énergie expriment leurs vives inquiétudes quant à la possibilité de reconnaître aux départements le rôle de « chef de file des réseaux de proximité », en renforçant à ce titre son rôle en matière de distribution d'électricité et de gaz. Cette compétence communale historique, exercée le plus souvent par des syndicats intercommunaux de proximité, a démontré son efficacité tant sur le plan technique que logistique. Dès lors, reconnaître aux département un rôle de chef de file en matière de distribution d'électricité et de gaz, alors même qu'il s'agit d'une compétence attribuée par le législateur au bloc communal, apparaît en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui vise à clarifier l'exercice de certaines compétences publiques. Un tel transfert risquerait également d'entraîner une diminution des investissements dans les réseaux des communes rurales et, le cas échéant, une augmentation des factures pour les consommateurs, par le biais d'une hausse du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). Dans ce contexte d'inquiétude et d'incertitude, il lui demande la confirmation de ce projet de transfert de compétence, si les conséquences sur les syndicats départementaux d'énergie ont été évaluées et quelles garanties seraient apportées pour préserver la gouvernance de proximité, la maîtrise d'ouvrage et la capacité d'investissement des syndicats d'énergie dans les zones rurales.

Réponse

Le département est un acteur de l'aménagement du territoire. En application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a compétence pour promouvoir la cohésion territoriale. Il est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives la solidarité des territoires. Le niveau départemental constitue donc un échelon pertinent de mutualisation en matière technique et financière pour les compétences de réseaux que détiennent les collectivités concernées. Les communes ou leurs groupements sont pour leur part compétents en matière d'eau et d'assainissement (articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT), et également en matière de distribution d'électricité et de gaz (article L. 2224-31 du CGCT). Dans le cadre du futur projet de loi visant à renforcer l'Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, le Gouvernement entend renforcer le rôle de coordination au niveau départemental en matière de réseaux (eau, énergie et technologies numériques), par la création d'une conférence départementale des réseaux. Cette conférence, qui a vocation à être présidée par le préfet, constituera un espace de réflexion et de concertation entre élus et partenaires concernés, afin d'échanger sur l'organisation des compétences et les projets portés au service du territoire. Ses membres pourront ainsi identifier ce qui fonctionne et ce qui mérite d'être ajusté dans une approche partenariale et concertée. Le Gouvernement n'a donc pas pour projet de remettre en cause la répartition actuelle dans l'exercice des compétences. Il s'agit avant tout de renforcer l'efficacité de l'action publique et l'efficience de l'organisation territoriale, sans préjudice des compétences déjà attribuées par la loi aux collectivités territoriales.

La question

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), dont le rôle est devenu central dans la mise en œuvre de l'école inclusive. Alors que le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire progresse continuellement depuis plusieurs années, la présence des AESH conditionne très largement l'effectivité de leur inclusion scolaire. Or de nombreuses remontées de terrain signalent des difficultés persistantes. Les AESH exercent majoritairement à temps incomplet, souvent sur la base de 24 heures hebdomadaires, pour une rémunération mensuelle qui avoisine fréquemment 900 à 1 000 euros nets. Cette situation conduit nombre d'entre eux à rechercher une activité complémentaire et contribue au manque d'attractivité du métier, dans un contexte déjà marqué par un turn-over important. Si l'accès au contrat à durée indéterminée après trois années d'exercice constitue une évolution positive, les AESH demeurent des agents contractuels sur des missions qui répondent pourtant à des besoins structurels et durables du service public de l'éducation. Les changements d'affectation, parfois en cours d'année scolaire, génèrent un sentiment d'instabilité qui nuit à la continuité de l'accompagnement des élèves. Par ailleurs, la formation initiale, limitée dans son volume, apparaît souvent insuffisante au regard de la diversité et de la complexité des situations rencontrées, notamment face à des troubles du comportement ou à des handicaps lourds. De nombreux accompagnants expriment le besoin de formations continues plus approfondies et mieux articulées avec le travail des équipes pédagogiques. Enfin, dans certains territoires, des élèves bénéficiant d'une notification d'accompagnement humain ne disposent pas effectivement d'un AESH, faute de recrutements suffisants, ce qui crée des inégalités territoriales dans l'accès à l'inclusion scolaire. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer durablement les conditions de rémunération et les quotités de travail des AESH, de renforcer leur formation initiale et continue, de stabiliser leurs affectations et, plus largement, de sécuriser leurs parcours professionnels afin de garantir la qualité et la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 540 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 équivalent temps plein d'AESH ont été ouverts en complément des 11 000 postes d'AESH créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Ainsi, l'État poursuit son engagement fort et durable en faveur de l'inclusion, déjà bien ancrée, en l'accentuant par ces créations de postes supplémentaires. Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère de l'éducation nationale agit. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération des AESH, dont les missions sont essentielles au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de 41 %, soit 287 € nets par mois. Depuis 2023 et dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des AESH, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; une indemnité de sujétions d'un montant de 1 106 € bruts annuels pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire et une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'un complément d'au plus 448 € (part modulable) pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Toujours depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un premier contrat de trois ans en cette qualité, contre six ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 64 % des AESH bénéficient ainsi d'un CDI. Les recrutements ainsi que la gestion des AESH sont, depuis le 1er janvier 2025, du seul ressort des services académiques. Ce transfert traduit l'objectif de mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves mais permet aussi l'accès pour les AESH concernés à de nouveaux droits en matière d'action sociale notamment. Le recrutement des AESH est lié à l'accompagnement d'un élève en situation de handicap pendant sa journée de classe. Il résulte de ce besoin que le temps de travail des AESH est en moyenne fixé à 24 heures d'accompagnement hebdomadaire. À l'heure actuelle, dans la fonction publique de l'État, il n'est pas possible d'être recruté à temps incomplet en tant que fonctionnaire. Or, une majorité d'AESH exercent actuellement leurs fonctions à temps incomplet ; l'existence de temps incomplets résulte de l'activité exercée auprès des élèves, sans que celle-ci ne soit entièrement assimilable à celle d'un personnel enseignant soumis à des obligations de service tenant compte des sujétions particulières liées au service d'enseignement (préparation des cours, correction des devoirs). Les temps incomplets sont également liés aux possibles évolutions de l'activité, en fonction des notifications des MDPH. Au mois de janvier 2026, à l'occasion des débats au Sénat autour de la proposition de loi déposée par la sénatrice de la Drôme Marie-Pierre Monier et visant à ouvrir la voie d'un statut de fonctionnaire aux AESH, le ministre de l'éducation nationale s'est engagé à mener une concertation avec les organisations syndicales sur la création d'un statut pour ces personnels. Cette réflexion alimentera les conclusions de la conférence nationale du handicap de juillet 2026. En matière de formation, les AESH bénéficient d'actions de formation sur le temps de service, mises en œuvre par les services académiques, en dehors du temps d'accompagnement de l'élève. Cette formation comprend : une formation d'adaptation à l'emploi, en application de l'article 8 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Les AESH non titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne doivent bénéficier, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année scolaire, voire si possible, avant la prise de fonction, d'une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures, comprise dans leur temps de travail. ; des actions de formation continue tendant au développement professionnel des agents. La formation continue repose, quant à elle, sur un cahier des charges national. Elle est ensuite déclinée, au niveau local, dans les plans de formation académiques et départementaux. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, à la suite de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024.

La question

M. René Lioret interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence d'incendies criminels visant des équipements et institutions du service public à Dijon, dans un contexte marqué par l'emprise croissante du narcotrafic. Déjà, en 2024, une école maternelle avait été incendiée. En 2025, plusieurs bâtiments symboliques de l'action publique ont été délibérément pris pour cible : en février, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), en mars, la médiathèque municipale et en décembre le collège Champollion. Ces incendies, concentrés dans le quartier des Grésilles, constituent une attaque directe contre le service public, contre l'école de la République, contre la culture et, plus largement, contre l'autorité de l'État. Les incendies criminels, loin d'être isolés ou fortuits, s'inscrivent, selon la représentation de l'État du département de Côte-d'Or dans une logique de représailles et d'intimidation caractéristique des méthodes employées par les réseaux criminels liés au trafic de stupéfiante suite au démantèlement de points de deal . La fréquence et les lieux choisis révèlent surtout un sentiment d'impunité préoccupant. Pourtant, le droit pénal prévoit des peines lourdes pour les destructions par incendie et notamment en bande organisée, a fortiori lorsqu'elles visent des établissements publics ou mettent en danger des personnes. En effet, s'agissant de l'incendie du collège Champollion, six individus ont été identifiés. Pour le cas présent, le code pénal prévoit vingt années de réclusion criminelle et une amende de 150 000 euros. Or, dans les faits, il est de notoriété publique que ces sanctions ne seront pas appliquées, alimentant une escalade de la violence. Au-delà des bâtiments, c'est désormais la question des personnes qui se pose. Après les écoles, les médiathèques et les centres de formation, qui sera demain la cible de ces attaques ? Un agent public, un chef d'établissement, un élu local, un représentant de l'État ? Où cette spirale de violences s'arrêtera-t-elle si la réponse pénale et sécuritaire n'est pas à la hauteur ? Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire effectivement appliquer les peines prévues par la loi, renforcer la réponse pénale face aux atteintes contre le service public et assurer la sécurisation durable des établissements publics et des agents qui les font vivre, en particulier dans les territoires confrontés à la pression du narcotrafic.

Réponse

La lutte contre la délinquance, quels que soient ses formes, sa gravité, ou son type, constitue une priorité du ministère de la Justice qui porte une politique pénale ferme face à l'ensemble des comportements délictueux. Compte tenu de leur gravité, le législateur prévoit une répression spécifique pour les atteintes aux biens par incendie. Ainsi, selon l'article 322-6 du code pénal, lorsque la destruction, la dégradation ou la détérioration est commise par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, elle est punie des peines de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, ainsi que par la peine obligatoire d'interdiction de port d'arme pendant une durée maximale de 5 ans. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, cette infraction est aggravée lorsqu'elle est commise en raison de la qualité de personne chargée d'une mission de service public, de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien. Les peines sont portées à 20 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d'amende (article 322-8 du code pénal). Un suivi socio-judiciaire peut également être prononcé et emporte pour le condamné l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines, à des mesures de surveillance et d'assistance destinées à prévenir la récidive. Conformément au principe d'opportunité des poursuites, il appartient au procureur de la République d'apprécier au regard des circonstances de l'espèce, s'il est opportun, ou non, de mettre en mouvement l'action publique. Après s'être prononcée sur la culpabilité de la personne poursuivie, la juridiction, dans les limites fixées par la loi et en conciliant, d'une part, les impératifs de protection des intérêts de la société, de sécurité des citoyens et de sanction de l'auteur, et d'autre part, l'impératif de réinsertion des personnes condamnées, détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1 du code pénal. Le principe d'individualisation de la peine, consacré à l'article 132-1 du code précité et auquel le Conseil constitutionnel a conféré une valeur constitutionnelle dans sa décision n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005, prescrit en effet au juge d'adapter la sanction pénale compte tenu des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Le ministère de la Justice est en outre pleinement mobilisé dans la lutte contre le narcotrafic qui altère au quotidien la vie des citoyens. À ce titre, il mène un combat sans relâche contre ces trafics et conduit une politique pénale pragmatique, adaptée aux réalités locales et distinguant les différents niveaux d'implication dans les réseaux criminels afin d'apporter des réponses pénales proportionnées et efficaces. Les orientations de politique pénale précisées dans la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022 et la dépêche du 12 mars 2024 relative à l'articulation de l'autorité judiciaire et des forces de sécurité intérieure visent ainsi à agir simultanément sur la demande et sur l'offre de stupéfiants. S'agissant de la demande, l'action du ministère repose notamment sur la dissuasion des consommateurs, à travers le recours à l'amende forfaitaire délictuelle, ainsi que sur des dispositifs de prise en charge des usagers dans une logique de réduction des risques. En matière d'offre, les parquets sont mobilisés pour intensifier le démantèlement des réseaux, en privilégiant des investigations intégrant une dimension patrimoniale. Cette approche éco-criminelle permet de frapper les organisations à la source de leur puissance, en s'attaquant directement aux profits illicites tirés du trafic de stupéfiants. Cette mobilisation s'est traduite récemment par la diffusion de plusieurs circulaires de politique pénale renforçant la coordination et l'efficacité de la réponse judiciaire en matière de criminalité organisée (circulaires de politique pénale générale du 27 janvier 2025 et du 16 octobre 2025, circulaire du 5 mars 2025 relative au renforcement de la coordination judiciaire en matière de lutte contre la criminalité organisée, circulaire du 27 décembre 2025 de lutte contre la criminalité organisée). Elle s'inscrit également dans le cadre de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui dote les autorités judiciaires de nouveaux outils procéduraux pour lutter plus efficacement contre ces réseaux. Dans ce prolongement, l'installation, le 5 janvier 2026, du parquet national anticriminalité organisée (PNACO) constitue une avancée majeure. Cette juridiction spécialisée a vocation à traiter les formes les plus complexes et les plus structurées de criminalité organisée, en assurant une réponse pénale coordonnée.

Réponse

DOUBLE ÉVASION À LA MAISON D'ARRÊT DE DIJON Mme la présidente . La parole est à M. René Lioret. M. René Lioret . « Double évasion surréaliste à la maison d'arrêt de Dijon », titrait Le Bien public vendredi dernier, après l'évasion, la veille au petit matin, de deux détenus, dont l'un particulièrement dangereux, qui avaient scié les barreaux de leur cellule respective. Cet événement a stupéfié la population du département, mais pas le personnel pénitentiaire ni moi car, après avoir visité cet établissement le mois précédent, j'ai écrit le 11 décembre 2024 au garde des sceaux pour attirer son attention sur la vétusté de cette maison d'arrêt, sur la surpopulation qu'elle connaît et sur la livraison régulière de matériel par drones jusqu'aux fenêtres des cellules. Qu'a-t-il été concrètement fait depuis un an ? Rien ! Il a fallu attendre le 26 novembre pour que soit annoncé un plan de fouilles, dit XXL alors qu'il ne prévoit même pas celle des détenus sortant de parloir. Pensez-vous que les 29 millions d'euros prévus soient suffisants pour 180 établissements pénitentiaires, dont bien plus que 6 posent problème ? En effet, un seul filet antidrones coûte plusieurs centaines de milliers d'euros et, compte tenu d'une sophistication croissante, la technologie de brouillage antidrones est hors de prix. C'est bien peu, 29 millions d'euros. C'est tout juste le coût annuel des mineurs non accompagnés dans un grand département. (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) M. Jean-Paul Lecoq . Ça n'a rien à voir ! M. René Lioret . Au-delà de l'épisode dijonnais, mes questions sont sérieuses. Comment allez-vous désengorger les prisons ? Allez-vous renvoyer dans leur pays d'origine les délinquants et les criminels à la fin de leur peine, ce qui éviterait la récidive ? Allez-vous enfin construire les places de prison promises par votre camp politique ? Allez-vous prendre des décisions fermes pour rétablir les fouilles sur les détenus à la sortie des parloirs ? Enfin, que comptez-vous faire pour garantir la sécurité d'un personnel pénitentiaire exténué ? (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.) Mme la présidente . La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . Je ne vois pas très bien le lien entre des enfants en danger et les moyens qu'on doit consacrer aux prisons (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Damien Girard applaudit également) , mais je vais répondre à la question portant sur l'évasion évidemment inacceptable de deux détenus du quartier disciplinaire de la maison d'arrêt de Dijon. Qu'avons-nous fait ?, me demandez-vous. En onze mois, nous avons inauguré 3 000 places de prison, nous avons changé totalement le modèle carcéral pour construire trois fois plus vite et deux fois moins cher de nouvelles places et, surtout, nous avons créé deux prisons de haute sécurité. Votre camp politique ne cesse d'ailleurs de répéter sur les plateaux de télévision qu'il soutient cette dernière décision. M. Sylvain Maillard . C'est vrai ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux . De récentes affaires de narcotrafic ont montré l'intérêt de rassembler les criminels les plus dangereux dans les prisons de haute sécurité de Condé-sur-Sarthe et de Vendin-le-Vieil. Avec un nouveau régime carcéral, validé par le Conseil constitutionnel, et de nouvelles prisons, nous avons été, ces six derniers mois, à la hauteur de ce qu'attendent les agents pénitentiaires et les Français. Désormais, nous devons nous attaquer aux problèmes que connaissent l'ensemble des maisons d'arrêt : la surpopulation carcérale, que vous avez soulignée, mais aussi l'extrême vétusté de bâtiments tels que ceux de Dijon, construits il y a cinquante, cent ou cent cinquante ans, bien avant qu'on imagine l'existence des téléphones portables ou des drones. Les 29 millions d'euros que M. le premier ministre m'a permis de débloquer – bien avant les évasions – pour commencer dès cette année des travaux dans les six maisons d'arrêt les plus vétustes, y compris dans celle de Dijon, permettront, dans les prochaines semaines, de rendre étanches ces six établissements. Puis nous généraliserons ces mesures. Pour y contribuer, il ne faut pas pratiquer la politique du pire mais voter le budget de la nation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)

La question

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact croissant de la fast fashion sur le commerce de proximité et les enseignes françaises du secteur de l'habillement. Depuis plusieurs années, le secteur du textile français est confronté à une concurrence féroce de la part de plateformes en ligne et d'enseignes internationales de fast fashion , qui inondent le marché français de vêtements à bas prix, produits en masse dans des conditions sociales et environnementales souvent opaques. Cette concurrence déséquilibrée fragilise profondément le tissu commercial national, en particulier les commerces indépendants et les enseignes historiques, qui peinent à rivaliser face à des pratiques de prix cassés et à la multiplication de collections renouvelées à un rythme effréné. Les représentants des enseignes françaises alertent sur les risques de désertification commerciale des centres-villes, la disparition d'emplois locaux non délocalisables et l'érosion d'un savoir-faire français qui fait partie intégrante du patrimoine économique du pays. Ils dénoncent également la distorsion de concurrence créée par l'importation massive de vêtements à très faible coût, souvent affranchis des mêmes contraintes fiscales, sociales et environnementales que les entreprises françaises. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir des conditions de concurrence équitables entre les acteurs français et étrangers de la filière textile, soutenir les enseignes nationales face à la fast fashion et préserver l'emploi ainsi que le commerce de proximité sur l'ensemble du territoire. Il souhaite également savoir si une réflexion est engagée sur la mise en place de nouvelles régulations, telles qu'une taxation spécifique ou des obligations accrues de transparence sur les conditions de production, afin de protéger le secteur français de l'habillement et ses emplois.

Réponse

Limiter les impacts délétères de la fast fashion sur l'emploi et l'environnement est précisément l'objet de la proposition de loi relative à la « mode ultra éphémère », récemment adoptée par le Sénat et qui donnera lieu à un examen par la commission mixte paritaire à l'automne prochain. Entre-temps, la commission européenne aura pu faire connaître son avis sur ce texte. Plus généralement, et pour ce qui concerne les mesures à la main du pouvoir règlementaire, le Gouvernement est pleinement engagé pour garantir aux entreprises des conditions de concurrence loyale. C'est pour cette raison qu'il a demandé, fin 2022, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) l'ouverture d'une enquête sur les pratiques commerciales de SHEIN et d'autres enseignes pratiquant la fast fashion. L'objectif est de s'assurer que ces entreprises respectent toutes les exigences en matière de protection et d'information du consommateur. Cette enquête vient d'aboutir à la condamnation de la société ISEL (maison mère de SHEIN) à une amende de 40 millions d'euros pour « pratiques commerciales trompeuses », pour avoir majoré certains prix avant de leur appliquer une réduction, ou ne pas avoir tenu compte des promotions précédentes lorsqu'elle indiquait un prix de référence. La DGCCRF poursuit ses investigations sur les autres plateformes de fast-fashion qui font également l'objet d'une grande vigilance. Au-delà de l'enjeu de garantir à l'ensemble des opérateurs économiques des conditions de concurrence loyales et non faussées, le Gouvernement partage également les préoccupations environnementales et sociales évoquées. C'est pourquoi, il convient de veiller à ce que toutes les grandes entreprises qui opèrent au sein du marché intérieur soient soumises aux mêmes règles, et que les moins-disantes en matière de standards sociaux et environnementaux n'en tirent pas un avantage compétitif indu. Dans cette optique, plusieurs initiatives sont en cours d'élaboration au niveau européen pour mieux réguler l'industrie textile et l'habillement, sur lesquelles la France est particulièrement engagée : Le projet de directive « green claims » vise à mieux encadrer et justifier les allégations environnementales mises en avant par les producteurs, afin de mieux orienter les consommateurs vers des produits réellement vertueux et responsables ; Le projet d'acte délégué « textiles » du règlement ESPR permettra de renforcer l'écoconception des produits et l'information du consommateur sur les caractéristiques environnementales des produits textiles (passeport digital produit, mention de l'impact carbone du produit, renforcement de la traçabilité vis-à-vis du consommateur, …). Le projet de révision de la directive cadre sur les déchets visera à instaurer une filière à responsabilité élargie des producteurs sur les textiles, linge et chaussures dans tous les Etats-membres. La France est pionnière en la matière, puisqu'elle dispose depuis 2009 d'une filière de gestion des déchets textiles (REP TLC). En outre, le Gouvernement a, en concertation avec les acteurs de la filière, mené des travaux d'élaboration d'une méthodologie d'affichage environnemental des textiles, permettant de distinguer les productions responsables, domaine dans lequel l'industrie française excelle particulièrement. La méthodologie française prend ainsi en compte les pratiques de la mode éphémère au sein d'un indice de durabilité extrinsèque. L'affichage environnemental sera volontaire dans un premier temps, puis rendu obligatoire. Enfin, dans le cadre de la stratégie nationale de décarbonation et de réindustrialisation verte, le Gouvernement mobilise l'ensemble de la filière pour favoriser une mode éco-responsable et fabriquée en France, notamment à travers le financement des comités professionnels de développement économique (CPDE) de la filière. Les nombreuses actions engagées par ces CPDE sur les sujets sociaux et environnementaux sont également précisées au sein de leur contrat d'objectifs et de performance signé avec l'État et dans le cadre du Contrat stratégique mode & luxe.

La question

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les atteintes croissantes au droit de préemption des communes, remettant en cause leur capacité à mener des politiques publiques d'aménagement cohérentes et conformes à l'intérêt général. Il constate que de plus en plus d'entreprises et d'opérateurs privés contestent systématiquement, parfois de manière dilatoire, les décisions de préemption prises par les communes, entravant gravement l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme et de développement local. Récemment encore, la commune de Chamblanc en Côte-d'Or a vu son droit de préemption remis en cause alors même que celui-ci était exercé dans un but parfaitement légitime de protection du tissu économique local et de préservation du cadre de vie. Cette multiplication des contestations, souvent motivées par des intérêts strictement privés au détriment de l'intérêt général, contribue à fragiliser l'autorité des collectivités territoriales, ralentit les projets structurants et génère une insécurité juridique préjudiciable à l'action publique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sanctuariser l'exercice du droit de préemption par les communes, sécuriser juridiquement leurs décisions face à des recours abusifs et rappeler fermement que l'intérêt général prime sur les intérêts particuliers dans l'aménagement du territoire.

Réponse

Le droit de préemption est un outil de mobilisation du foncier essentiel à disposition des collectivités locales afin qu'elles puissent mener à bien leurs projets d'aménagement. Il s'agit d'une prérogative de puissance publique attentatoire au droit de propriété, constitutionnellement garanti, soit parce qu'elle prive le propriétaire du libre choix d'un acquéreur, soit parce que le bien peut être acquis par la collectivité à un prix inférieur à celui initialement envisagé. Ainsi, son exercice par la collectivité est strictement encadré par des règles inscrites au code de l'urbanisme (instauration d'un périmètre de préemption, nécessité d'un intérêt général poursuivi et d'un projet réel, entre autres). Le propriétaire ne saurait être privé de son droit de recours contre une décision de préemption. La circonstance qu'il soit utilisé ne peut être considéré comme par nature abusive, et ledit recours n'empêche pas la mobilisation du droit de préemption une fois que la juridiction a jugé que celui-ci avait été utilisé dans le cadre des règles en vigueur. Il existe en outre des outils opérationnels permettant aux collectivités de sécuriser l'usage du droit de préemption, comme par exemple sa délégation à un établissement public foncier, organisme à même d'anticiper et de gérer de façon systématisée le risque contentieux, et auquel la récente loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement facilite l'adhésion par les communes.

La question

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur un acte d'intimidation idéologique d'une gravité exceptionnelle survenu à l'université Lyon 2, révélateur des menaces croissantes que font peser l'islamisme radical et l'extrême gauche militante sur la liberté académique dans l'enseignement supérieur. Le 2 avril 2025, un maître de conférences de Lyon 2, spécialiste du Moyen-Orient, a été pris pour cible par un groupe de militants se revendiquant du mouvement pro-palestinien. Masqués et parfois cagoulés, ces activistes ont fait irruption dans son cours et l'ont violemment pris à partie. Devant les étudiants, ils l'ont accusé de « sioniste », de « propos racistes et génocidaires », l'ont hué et ont scandé : « La fac est à nous, pas à lui ! » Refusant toute contradiction, ils l'ont sommé de quitter l'université et l'ont contraint à abandonner son enseignement, sous les regards médusés. Deux jours plus tard, ces mêmes militants ont publié sur les réseaux sociaux des visuels à charge contre l'universitaire, le désignant nommément et appelant l'administration à cesser de le soutenir. Ils l'ont accusé de tenir des « propos coloniaux », de diffuser des « idées nauséabondes » et de ne pas avoir sa place dans une université, mais « sur un plateau de CNews », en référence à ses analyses relayées par certains médias. Dans un communiqué publié le 4 avril 2025, ils exigent explicitement que la direction reconnaisse sa « position de militant d'extrême droite » et cesse tout appui institutionnel. Cette campagne de harcèlement a été relayée en ligne avec des appels à exclure « les racistes des facs » et des attaques contre les médias ayant osé relayer la scène ou soutenir l'enseignant. Une vidéo diffusée montre les militants huant l'universitaire et le forçant à quitter l'amphithéâtre. Face à cette situation, le professeur a dû être placé sous protection fonctionnelle. Il lui demande quelles mesures immédiates il entend prendre pour mettre fin à de tels actes de pression idéologique et garantir aux enseignants-chercheurs le plein exercice de leur liberté pédagogique et scientifique dans un cadre républicain. Il l'interroge également sur les suites disciplinaires envisagées à l'égard des auteurs identifiés, ainsi que sur les dispositions prises pour prévenir toute répétition de tels faits.

Réponse

La protection des étudiants et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche constitue une priorité pour le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche qui applique une politique de tolérance zéro contre tout type de violence. L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, est interdite par la loi et doit être systématiquement sanctionnée. Il appartient aux responsables des établissements de prendre les mesures appropriées afin de veiller au respect de la loi et des principes républicains, de prévenir toute situation susceptible de causer un trouble à l'ordre public et de garantir à chacune et chacun des conditions d'études, d'enseignement et de recherche apaisées, sans pression, ni menace, ni violence. La liberté d'expression reconnue aux étudiants comporte pour eux le droit d'exprimer leurs convictions à l'intérieur des universités, mais exclut les « actes qui, par leur caractère ostentatoire, constitueraient des actes de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, perturberaient le déroulement des activités d'enseignement de recherche ou troubleraient le fonctionnement normal du service public ». A chaque fois que la situation l'exige, le responsable de l'établissement prend toute mesure d'urgence. Investi du pouvoir de police dans l'enceinte des établissements, il dispose à ce titre de prérogatives significatives, ayant notamment la possibilité de prendre des mesures conservatoires contre des personnes présumées s'être livrées à des comportements répréhensibles, suspendre les enseignements, refuser la mise à disposition de locaux, encadrer ou interdire une manifestation ou encore requérir aux forces de sécurité intérieure. Le concours de la préfecture permet également d'appuyer le responsable de l'établissement pour le renforcement de la sécurité de son établissement. Une vigilance particulière pourra ainsi être portée aux événements se déroulant aux abords et au sein de l'établissement afin qu'une réponse immédiate soit apportée en cas de troubles. Un accompagnement de tout personnel agressé est attendu de l'établissement. L'octroi de la protection fonctionnelle, l'accompagnement lors du dépôt de plainte et l'appui du personnel par un référent en charge de la prévention sont autant de mesures à la disposition du responsable de l'établissement. En parallèle du traitement des faits assurés par les établissements, des actions de prévention et de protection sont mises en œuvre sur la base de consignes ministérielles, telles que l'application des mesures du plan vigipirate, ou préfectorales lorsque le contexte l'exige notamment lors de manifestations susceptibles d'entrainer des troubles à l'ordre public ou de perturber le bon fonctionnement des établissements. Des mesures relatives à la veille des menaces et des signaux de tension, à la gestion des accès, à la surveillance et aux contrôles des flux sont prises par les établissements de même qu'un rappel des consignes de sécurité aux personnels et usagers doit être effectué. Face aux événements qui se sont déroulés au sein de l'Université Lumière Lyon 2, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a immédiatement fait déposer un article 40. La présidence de l'université a pris un ensemble de mesures de protection, en lien avec les partenaires territoriaux, afin de faire cesser les troubles au sein de l'établissement. Les cours de M. Balanche ont pu reprendre. Les investigations concernant les fauteurs de trouble se poursuivent, notamment dans le cadre de l'enquête pénale en cours.

La question

M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la reconnaissance des droits sociaux des exploitants agricoles pluriactifs et de l'incohérence du dispositif d'indemnisation du congé paternité. De nombreux exploitants agricoles, pour assurer la viabilité économique de leur exploitation, exercent une activité salariée en complément de leur travail agricole. Cette pluriactivité implique une double cotisation aux régimes sociaux, tant en tant que travailleurs indépendants via la MSA qu'en tant que salariés via le régime général. Pourtant, lorsqu'ils sollicitent une indemnisation au titre du congé paternité, ces travailleurs se retrouvent confrontés à une règle particulièrement contraignante et injuste. En effet, la réglementation actuelle impose une cessation complète de toute activité professionnelle pour bénéficier de l'indemnisation. Ainsi, un exploitant agricole qui cotise à deux régimes de protection sociale doit choisir entre : percevoir son indemnisation salariale mais assumer intégralement le coût d'un remplaçant pour gérer son exploitation, ce qui peut s'avérer impossible financièrement ; ou percevoir une aide pour financer un salarié temporaire sur son exploitation mais perdre son maintien de salaire lié à son activité salariée. Cette situation entraîne une iniquité flagrante, d'autant plus que les exploitants pluriactifs cotisent doublement aux régimes sociaux sans pour autant bénéficier d'un droit équitable à l'indemnisation. Elle participe également au malaise agricole grandissant en imposant des choix administratifs et financiers complexes à des professionnels déjà soumis à de fortes pressions économiques et climatiques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter le cadre réglementaire afin de garantir aux exploitants agricoles pluriactifs une indemnisation plus juste et en adéquation avec leur contribution effective aux régimes de protection sociale et si une réforme du dispositif de congé paternité est envisagée pour permettre une indemnisation plus adaptée aux réalités du monde agricole.

Réponse

Les articles L. 732-12-1 et D. 732-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoient la possibilité pour un père (ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité), en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, de membre non salarié d'une société agricole collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, d'aide familial ou d'associé d'exploitation, de bénéficier à l'occasion de la naissance d'un enfant, d'une allocation de remplacement paternité, sur sa demande. S'agissant plus particulièrement de la situation des exploitants agricoles exerçant par ailleurs une activité salariée, le cumul d'une allocation de remplacement avec une indemnité journalière maternité ou paternité a fait l'objet d'évolutions, afin de tenir compte du nombre significatif de ces exploitants agricoles devant exercer parallèlement une activité salariée pour assurer la viabilité économique de leur exploitation. Ainsi, le décret n° 2000-453 du 25 mai 2000 est venu encadrer la situation de l'exploitant agricole qui exerce une activité salariée ou assimilée à titre principal et perçoit de ce régime le remboursement de ses frais de santé. Ce régime permet à cette personne pluriactive de bénéficier d'une allocation de remplacement proratisée à condition que l'activité salariée ne dépasse pas 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois précédant le fait ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de remplacement. Cette mesure, répondant à un souhait d'amélioration du dispositif d'allocation de remplacement maternité, a été ensuite étendue en 2002 au congé de paternité. Dès lors, l'exploitant agricole exerçant par ailleurs une activité salariée à titre principal doit cesser l'ensemble de ses activités afin de percevoir, d'une part, une allocation de remplacement calculée en fonction de la durée hebdomadaire de l'activité exercée à temps partiel sur l'exploitation et d'autre part, des indemnités journalières calculées par rapport à la durée de travail hebdomadaire effectuée dans le cadre de son activité salariée. Par conséquent, seule la situation où l'activité salariée exercée à titre principal dépasse 60 % de la durée légale du travail, ne permet pas une double indemnisation correspondant à chacune des activités exercées. Dans cette situation, l'exploitant agricole percevra uniquement les indemnités journalières de la part du régime salarié qui lui verse le remboursement de ses frais de santé, correspondant au régime d'affiliation de son activité principale. Enfin, au regard de la réglementation en vigueur, les exploitants agricoles qui exercent une activité salariée secondaire en complément de leur travail agricole, se voient attribuer sans aucune proratisation, l'allocation de remplacement et bénéficient également des indemnités journalières paternité au titre de leur activité salariée exercée à titre secondaire. Il n'est pas envisagé de modifier cet état du droit.

La question

M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet du programme EVARS. Le programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) vise à aider les élèves à mieux comprendre leur corps, à appréhender la relation à l'autre et à se préparer à la vie affective et familiale. Cependant, plusieurs points suscitent aujourd'hui des interrogations importantes quant à l'équilibre et à la complétude de ce programme. En effet, aucune mention n'est faite du sens de la puberté, de la place de l'homme et de la femme, ni du rôle du couple, de la maternité ou de la paternité. Or ces sujets, intimement liés à la sexualité et à la préparation à la vie d'adulte, mériteraient d'être abordés de façon claire et bienveillante. Dans un contexte où les réseaux sociaux, certains influenceurs et divers activismes exercent une forte pression sur les adolescents, l'EVARS ne mentionne pas les risques majeurs pour la santé physique et psychologique que comportent les traitements hormonaux de transition et les bloqueurs de puberté (effets irréversibles sur la croissance, altération de la fertilité, etc.). De plus, présenter le genre comme indépendant du sexe biologique peut créer des confusions chez des adolescents en quête de repères et en pleine construction identitaire. Au regard de ces éléments, M. le député souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre pour rééquilibrer le programme EVARS, en intégrant davantage de contenus positifs sur la féminité, la masculinité, la parentalité et le couple ; renforcer la prévention autour de la pornographie ; et aborder de manière adaptée la question des bloqueurs de puberté et des hormones de transition, en signalant clairement les risques encourus. Dans le respect du principe de neutralité de l'école, il paraît indispensable que l'EVARS fournisse aux élèves des clés de compréhension solides et scientifiques et non idéologiques. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Le programme d'« éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité » (EVARS) publié au BO du 6 février 2025, se décline en deux volets : « l'éducation à la vie affective et relationnelle » à l'école maternelle et élémentaire et « l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité » au collège et au lycée. Il s'inscrit dans une vision égalitaire et respectueuse, et en cohérence avec de nombreux textes internationaux (comme la convention des droits de l'enfant) et le cadre législatif français (notamment le code pénal). Le programme d'EVARS s'inscrit dans la démarche « École promotrice de la santé » qui promeut une approche positive de la santé en encourageant une vision respectueuse de soi et des autres, participant au développement de compétences psychosociales essentielles à la construction de la vie sociale. À partir du cycle 3, étant donné les changements induits par la puberté et le passage progressif de l'enfance à l'adolescence, l'éducation à la vie affective et relationnelle apporte aux élèves les éléments de connaissance et de réflexion leur permettant d'appréhender de manière éclairée les changements qu'ils constatent et éprouvent, tant pour ce qui concerne leur propre corps que celui des autres. À partir du cours moyen deuxième année (CM2), les élèves sont sensibilisés aux dangers de l'utilisation d'Internet, notamment au risque d'exposition involontaire à des images inappropriées en ligne, qui peuvent avoir des effets négatifs sur leur bien-être. À partir de la classe de seconde, l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité apporte aux élèves les éléments de connaissance et de réflexion leur permettant de comprendre que les différences biologiques entre les femmes et les hommes ne déterminent pas à elles seules les expressions, les comportements et les rôles attribués aux genres « masculin » et « féminin ». À l'appui des études scientifiques, l'analyse des stéréotypes vise à permettre aux élèves de les reconnaitre et à prendre conscience qu'ils peuvent, même involontairement, contribuer à diffuser des préjugés sources de discriminations telle que définies dans le code pénal. Ces stéréotypes sont ancrés socialement et ce, dès le plus jeune âge. Les stéréotypes, notamment de genre, sont par ailleurs étudiés dans d'autres programmes, par exemple celui d'enseignement moral et civique. Cette étude contribue à la mission de l'École de transmission des valeurs de la République, dont l'égalité filles-garçons fait partie. Le programme d'éducation à la sexualité ne cherche donc pas à véhiculer une image négative sur la fémininité ou la masculinité mais encourage une vision égalitaire et respectueuse contribuant à ce titre à lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Le programme n'incite en aucune façon à des changements d'identité de genre, mais favorise le respect des différences et la compréhension des droits individuels, contribuant ainsi aux politiques de lutte contre les discriminations liées à l'identité de genre, comme précisé dans la circulaire du 20 juin 2023. Le programme d'éducation à la sexualité s'inscrit dans une vision égalitaire et respectueuse et ne promeut aucune idéologie. Il définit une progression adaptée à l'âge et à la maturité des élèves, en différenciant, pour chaque niveau, les objectifs d'apprentissages et les notions et compétences à acquérir. Ce programme d'éducation voté à l'unanimité par le Conseil supérieur de l'Éducation est mis en oeuvre depuis la rentrée 2025.

La question

M. René Lioret M. interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de la révision de la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) dédiée au financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les SDIS sont des établissements publics administrés par un conseil d'administration composé d'élus locaux et placés sous la double autorité du préfet et de ce conseil. Leur financement repose très largement sur les contributions des collectivités territoriales (départements, communes ou EPCI) et, dans une moindre mesure, sur des dotations de l'État. Historiquement, la part de la TSCA dite « taxe incendie » participait au financement direct des moyens de lutte contre l'incendie, avant que diverses réformes ne la fassent évoluer vers un modèle de centralisation et de compensation budgétaire. Dans un contexte où la charge pesant sur les SDIS s'accroît (modernisation des équipements, développement de nouvelles missions, recrutement et fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires, renforcement de la sécurité civile), de nombreuses voix, parmi lesquelles des représentants d'élus locaux et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, s'élèvent pour réexaminer la part « SDIS » de la TSCA. Elles plaident pour un fléchage plus lisible et plus pérenne d'une fraction de cette taxe, afin de soulager les collectivités territoriales, de mieux faire correspondre le volume de ressources aux besoins opérationnels et d'assurer la continuité du service public de secours. Aussi, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réviser la part de la TSCA dédiée aux SDIS afin de renforcer leur financement et d'alléger la pression sur les budgets départementaux et communaux. Il souhaiterait également connaître les pistes de réflexion retenues pour pérenniser et clarifier l'affectation de ces ressources, tout en répondant aux enjeux de prévention, de modernisation et de solidarité territoriale. Enfin, il lui demande quelles concertations sont prévues avec les différents acteurs concernés (collectivités, SDIS, assureurs) pour élaborer une réforme qui concilie sécurité civile, équité territoriale et stabilité fiscale.

Réponse

Le financement des services d'incendie et de secours résulte d'un équilibre entre les contributions du département, des communes et des établissements publics intercommunaux. L'État apporte son soutien à travers différentes subventions, notamment la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours (DSIS2) qui matérialise l'engagement de l'État dans le cadre des pactes capacitaires. S'agissant du lien avec le secteur d'activité de l'assurance, l'État octroie aux départements, en application de l'article 53 de la loi de finances pour 2005, une part du produit de la taxe sur les contrats d'assurance (TSCA) pour financer les SIS. Cette part s'élevait à 1,45 milliards d'euros en 2024 et la dynamique annuelle de son produit est caractérisée par une croissance soutenue. Comme vous le savez, le sujet du financement, et spécifique du financement des services d'incendie et de secours, est l'un des enjeux sur lesquels porte le Beauvau de la sécurité civile. Les arbitrages ne sont pas rendus à ce stade.

La question

M. René Lioret appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet des difficultés auxquelles fait face la filière bois française depuis l'instauration de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Mise en place en mars 2023 avec la loi AGEC, cette REP était censée encourager le recyclage et la valorisation des matériaux, or le dispositif aboutit paradoxalement à un alourdissement financier pour la filière bois au profit de matériaux moins écologiques. En effet, les éco-contributions sur le bois - parfois quinze fois supérieures à celles du béton - pénalisent son utilisation, en dépit de ses propriétés essentielles pour la captation du carbone. Pour une production de sciage valorisée à 200 euros/m3, l'éco-taxe représentera bientôt 4 % du chiffre d'affaires (en 2025) et pourrait encore doubler d'ici 2027, générant un impôt de production de plus de 220 millions d'euros en 2025, alors même que la moitié des entreprises du secteur sont déjà déficitaires. Cette situation crée une véritable distorsion de concurrence au détriment des entreprises locales spécialisées dans les produits bois, tout en favorisant les importations étrangères, souvent moins vertueuses sur le plan environnemental. Elle conduit également de nombreux acteurs à se retirer du dispositif, comme en témoigne le retrait préventif de 70 % d'entre eux des éco-organismes. De plus, les prévisions sont catastrophiques : une étude menée par l'organisme coordonnateur des trois éco-organismes agréées (OCAB) révèle que le coût global des éco-contributions pour la filière bois s'élèveront à 262 millions d'euros en 2027, soit 62 euros d'éco-contribution par tonne de bois vendue, un chiffre bien supérieur aux 13 euros d'éco-contribution par tonne de béton vendue et aux 10 euros d'éco-contribution par tonne d'acier vendue. Au regard de ces éléments, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rétablir l'équité et soutenir la compétitivité de la filière bois. Il lui demande en particulier si une révision des contributions ou une réforme en profondeur de la REP PMCB sont envisagées afin de sauver la filière bois.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020, comporte de très nombreux acteurs. Le cahier des charges de la filière et l'agrément des 4 éco-organismes, qui à la fois collectent les contributions financières des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction, organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la gestion de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, a été pleinement effective au début de l'année 2023. Les éco-organismes ont défini dès septembre 2022 le montant des contributions qu'ils appellent en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en œuvre. Les points de collecte à développer et les actions à mener en 2024 et en 2025 nécessitent ainsi des moyens supplémentaires, et les éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de la contribution. Toutefois, le précédent Gouvernement a fait évoluer le cadre réglementaire relatif à ces contributions afin notamment de rétablir l'équité entre les produits de construction en bois issus de scieries qui sont principalement fabriqués en France et les produits de construction en bois préfabriqués qui sont souvent importés. Un premier arrêté a effectivement été publié le 20 février 2024 afin de mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement de 20 % applicable aux bois frais de sciage. Il permet également une réduction des coûts supportés par la filière par un report de certaines mesures ; les éco-organismes estimaient la réduction du montant des contributions financières perçues de l'ordre de 100 millions d'euros pour l'année 2024. Un second arrêté a été publié pour compléter ce dispositif le 3 juillet 2024. Il prévoit un nouvel abattement de contribution pour les produits générant des déchets qui sont mieux collectés et valorisés que ceux issus d'autres produits (par exemple les produits en bois versus ceux en plastique) ; le gain pour la filière bois est estimé à près de 45 M€. De plus, un décret permettant de mutualiser les obligations de reprise sans frais des distributeurs de produits et de matériaux de construction entre sites proches, qui permettra un gain pour l'ensemble de la filière REP d'au moins 180 M€, a été publié au Journal Officiel le 21 novembre 2024. Par ailleurs, par un avis publié au Journal Officiel le 5 décembre 2024, le point de prélèvement de la contribution financière a été déplacé plus en aval sur la chaîne de valeur ce qui libérera les entreprises de première transformation du bois du paiement de la contribution financière à compter du 1er janvier 2026. Les services du ministère chargé de l'environnement ont également pris en compte les effets de la conjoncture économique pour diminuer de 40 % le gisement de déchets à prendre en charge par la filière en 2024, ce qui permettra une diminution des obligations budgétaires en conséquence. Ils ont également rappelé aux éco-organismes agréés leurs obligations en matière d'information et de sensibilisation des metteurs en marché pour lutter contre les non-contributeurs et les distorsions de concurrence qui en résultent. Enfin, pour répondre aux préoccupations exprimées par les acteurs de cette filière, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici cet été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.

La question

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique des mutilations génitales féminines (MGF), qui constituent une atteinte grave et intolérable à l'intégrité physique et psychologique des filles et des femmes. Aujourd'hui, la France compte plus de 125 000 femmes et filles excisées, un chiffre qui, malgré l'interdiction de cette pratique, ne cesse d'augmenter. En France et plus particulièrement dans le département de la Côte-d'Or, la lutte contre ces pratiques est notamment menée par des associations telles que SAFE/GAMS (solidarité aux femmes excisées / Groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles) qui œuvrent pour informer, prévenir et accompagner les femmes concernées ou à risque. Elles mènent notamment des actions de sensibilisation en milieu scolaire et auprès des professionnels de santé, tout en assurant un accompagnement médical, social, juridique et psychologique des victimes de MGF. Par ailleurs, sur le plan juridique, l'excision est une pratique illégale et sévèrement sanctionnée par le droit pénal et il existe une incrimination spécifique pour la complicité de mutilation et la non-dénonciation du crime. De plus, même si l'excision est pratiquée à l'étranger, les autorités françaises peuvent poursuivre les responsables si la victime est mineure et réside habituellement en France, ce qui permet de sanctionner les parents qui emmènent leurs filles dans leur pays d'origine pour subir une excision. Cependant, malgré l'existence de cet arsenal juridique strict et de ces initiatives associatives, le combat contre les mutilations génitales féminines demeure complexe. Le manque de moyens financiers et humains, la difficulté de coordination entre les différents acteurs ainsi que la méconnaissance persistante de cette problématique dans certains milieux constituent encore des freins importants à la prévention, à la protection et à la prise en charge des victimes. C'est pourquoi il lui demande quels moyens supplémentaires de lutte contre les mutilations génitales le Gouvernement entend prendre, en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs associatifs, afin de renforcer le soutien financier et institutionnel accordé aux associations spécialisées ; d'améliorer la formation des professionnels de la santé, de l'éducation, du social et de la justice, pour une détection plus précoce et une prise en charge adaptée ; et de renforcer la sensibilisation du grand public, via des campagnes d'information de plus large envergure, pour briser les tabous et faciliter l'accès aux structures d'accompagnement pour toutes les victimes. Aussi, il lui demande quelles initiatives seront envisagées afin de garantir une action plus efficace, notamment en matière de poursuites juridiques des familles « complices ».

Réponse

Les mutilations sexuelles féminines (MSF) constituent une atteinte grave et inacceptable aux droits fondamentaux, à l'intégrité physique des femmes et des filles. Interdites en France, elles sont lourdement sanctionnées par le droit pénal. Face à cette violence, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour prévenir ces pratiques, protéger les victimes et soutenir durablement les associations spécialisées, en lien avec les collectivités territoriales et l'ensemble des professionnels concernés. Le Plan national d'éradication des MSF de 15 mesures, co-construit avec le secteur associatif et piloté par le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, structure une réponse interministérielle et territoriale, en matière de sensibilisation, prévention et d'accompagnement des victimes. Il a été renforcé par deux autres mesures du plan interministériel « Toutes et tous égaux » (2023-2027). De même, un plan francilien de lutte contre les MSF a été adopté en février 2025, en réponse à la forte concentration de populations à risque en Île-de-France. Il comprend notamment une expérimentation innovante, portée par le centre hospitalier André Grégoire de Montreuil. L'objectif est de construire un parcours de soins adapté, alliant repérage, actions d'aller vers, accompagnement individualisé et coordination entre ville et hôpital. Plus largement, près de 107 maisons des femmes / santé, réparties sur 86 territoires, soutenues à hauteur de 13,4 millions d'euros en 2024, assurent une prise en charge globale des femmes concernées. Ces structures proposent une offre pluridisciplinaire, intégrant parfois un accès à la chirurgie réparatrice. Le repérage et l'orientation de ce public sont également améliorés via les réseaux régionaux en périnatalité, accompagnant les professionnels de santé dans la détection des situations à risque. Quant au volet prévention, il demeure essentiel. Les primo-arrivants reçoivent ainsi une information spécifique sur l'interdiction des MSF dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. Le ministère de l'Éducation nationale et le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes sont pleinement mobilisés, avec notamment la production d'outils innovants et la diffusion de ressources dédiées aux équipes éducatives. Un effort particulier est aussi mené avant les vacances estivales, en particulier depuis 2023, à travers la sensibilisation des personnels de l'Education nationale, le lancement de campagnes d'affichage grand public en collaboration avec l'association « Excision, parlons-en ! » et l'appui de JCDecaux. Un réseau de jeunes ambassadeurs intervient également dans les collèges et lycées afin de sensibiliser les élèves et les équipes éducatives. Par ailleurs, la France dispose d'un cadre juridique strict. Le risque d'excision pour les filles nées en France après 1995 est aujourd'hui quasi nul. Toutefois, la vigilance reste de mise pour garantir une réponse judiciaire adaptée. A cet égard, dans le cadre du plan francilien, un programme de sensibilisation est en cours de déploiement avec les parquets généraux, la Cour d'appel de Paris, la Protection judiciaire de la jeunesse et les associations, afin d'améliorer la connaissance des mécanismes en jeu, de mieux identifier les situations à risque et d'assurer un traitement judiciaire plus adapté. Enfin, l'application de la directive (UE) 2024/1385 sur la lutte contre les violences à l'égard des femmes, la France intégrera d'ici 2027 les MSF comme infraction pénale autonome dans le code pénal, en cohérence avec le droit de l'Union européenne.

La question

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le nécessaire renouvellement du matériel de lutte contre les feux de forêts. En 2023, plus de 72 000 hectares de forêts ont été détruits par les flammes, soit une augmentation de 40 % par rapport à la moyenne annuelle des dix dernières années. Ces feux de grande ampleur, désormais fréquents, mettent en lumière la vétusté d'une partie importante du matériel de lutte. En effet, un rapport récent souligne que 30 % des véhicules d'intervention utilisés par les sapeurs-pompiers datent de plus de 25 ans, rendant leur efficacité et leur fiabilité limitées. Par ailleurs, la flotte aérienne dédiée aux largages de retardant, notamment les Canadairs, est souvent sollicitée à ses limites, avec un âge moyen des appareils supérieur à 20 ans. Ces équipements obsolètes peinent à répondre aux besoins croissants. Les financements alloués à la lutte contre les incendies s'avèrent également insuffisants. À titre d'exemple, seuls 150 millions d'euros ont été consacrés en 2023 à la modernisation des équipements et à la prévention, alors que les besoins réels sont estimés à plus de 500 millions d'euros annuels. Dans un contexte où la France se doit de protéger son patrimoine forestier et d'assurer la sécurité de ses citoyens, il est urgent d'agir pour doter les services des ressources à la hauteur des enjeux actuels et futurs. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour renforcer de manière significative les moyens dédiés à la lutte contre les feux de forêts, notamment à travers la mise en place d'un plan pluriannuel d'investissement ambitieux pour moderniser le matériel, intégrer les dernières innovations technologiques (comme les drones de surveillance et les systèmes de prévision avancés) et accroître les budgets alloués aux acteurs de terrain.

Réponse

Le dispositif des pactes capacitaires décliné depuis 2023, a été fortement axé sur la capacité de lutte contre les feux de forêts (FDF) en cofinançant à hauteur de 150 millions d'euros l'acquisition de moyens de lutte contre le risque FDF. Il convient de noter que les collectivités territoriales investissent également 100 millions d'euros dans ces projets FDF. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) a également prévu le soutien de l'État pour couvrir les risques complexes et émergents (RCE) : inondations, menace nucléaire radiologique, biologique et chimique (NRBC), feux industriels, et catastrophes naturelles notamment. Les nouveaux engins (FDF et RCE) ainsi acquis par les services d'incendie et de secours (SIS) ont vocation à être mobilisés au bénéfice de l'ensemble du territoire national en cas de nécessité opérationnelle. Ce sont à terme en 2027, plus de 1250 engins supplémentaires qui viendront renforcer la capacité opérationnelle des territoires, mobilisables en tous points de France. En outre, plusieurs systèmes de détection et de surveillance des FDF ont été subventionnés à hauteur de 3,6 millions d'euros par l'État et seront déployés dans 5 départements. L'occurrence des phénomènes météorologiques violents augmente et le Gouvernement a récemment publié son Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) dans sa 3e version. La sécurité civile a, dès le mois de mars 2023, publié son rapport relatif à « l'adaptation de la sécurité civile face aux défis climatiques à l'horizon 2050 » pour identifier la trajectoire à suivre et ainsi adapter les moyens de sécurité civile au changement climatique. En parallèle, les moyens nationaux, gérés directement par le ministère de l'intérieur, apportent un complément massif en moyens opérationnels : moyens aériens (canadairs, Dash, hélicoptères), moyens de pompage lourds, hôpital de campagne (ESCRIM), usine de potabilisation d'eau, etc., qui sont mobilisables par les militaires des formations de sécurité civile (FORMISC) en tous points du territoire national. S'agissant précisément des moyens aériens, la question du renforcement et de l'adaptation des aéronefs bombardiers d'eau (avions et hélicoptères) est au cœur des réflexions menées dans le cadre du Beauvau de la Sécurité Civile. Un travail détaillé est en cours afin de déterminer les besoins nécessaires à la couverture des risques à l'horizon 2035 et à plus long terme (2050). La bonne définition des risques dans le contexte du réchauffement climatique est une étape fondamentale de la réflexion. Il en découlera la préparation d'un contrat opérationnel adapté qui, in fine, se traduira par la définition des besoins capacitaires (volume d'appareils et typologie en fonction de la doctrine de lutte contre les feux de forêts et des missions). Dans cette perspective, les projets industriels de conception de nouveaux vecteurs aériens de lutte contre les feux de forêts sont suivis avec une attention toute particulière par le ministère de l'Intérieur qui a par ailleurs procédé à la commande de deux nouveaux Canadair à la société De Haviland Canada qui relance la chaine de production de ce type d'appareils. Le coût global de l'opération est estimé à 180 M€ dont une partie sera prise en charge par un financement européen. L'efficacité de notre modèle de sécurité civile pour la couverture des risques et la gestion des crises est reconnue et saluée internationalement, car il repose notamment sur une complémentarité historique, éprouvée et dynamique entre ses différents acteurs que sont les collectivités territoriales et l'Etat.

La question

M. René Lioret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des missions d'extraction judiciaire. Dans le contexte actuel de fortes tensions liées à la sécurité des personnels pénitentiaires et des forces de l'ordre, ainsi qu'aux contraintes budgétaires croissantes qui pèsent sur les institutions publiques, la gestion des missions d'extraction judiciaire soulève des interrogations. Ces missions, qui consistent à transférer des personnes détenues depuis les établissements pénitentiaires jusqu'aux tribunaux pour y être entendues par des magistrats, mobilisent des moyens humains et logistiques considérables. Elles exposent les gardiens et policiers à des risques sécuritaires accrus, notamment lors de déplacements hors des enceintes sécurisées. Par ailleurs, ces transferts entraînent des pertes de temps importantes, à la fois pour les agents et pour le fonctionnement des juridictions, tout en générant des coûts élevés pour l'État. Dans ce contexte, il convient de rappeler que la loi permet déjà le recours à la visioconférence pour les auditions judiciaires. Toutefois, cette pratique reste exceptionnelle, alors même qu'elle pourrait répondre efficacement aux enjeux actuels. En généralisant le recours à la visioconférence comme règle pour les auditions, sauf décision motivée contraire d'un magistrat, il serait possible de garantir une meilleure sécurité pour les agents, de réduire les dépenses publiques liées aux transferts et d'améliorer l'efficacité des procédures judiciaires. Considérant l'ensemble de ces éléments, M. le député demande à M. le ministre s'il compte modifier le cadre réglementaire actuel pour faire de la visioconférence la règle en matière d'auditions judiciaires, tout en maintenant la possibilité de dérogations pour des cas spécifiques, afin d'optimiser la sécurité, le temps et les coûts liés aux missions d'extraction judiciaire.

Réponse

Le décès de deux agents pénitentiaires dans l'attaque du convoi pénitentiaire à Incarville le 14 mai 2024 a révélé l'urgence d'apporter des réponses fortes et rapides aux besoins de sécurité et de protection des agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions, notamment celles qu'ils réalisent à l'extérieur des établissements pénitentiaires. Suite à deux rencontres en juillet 2024 et janvier 2025, un troisième comité de suivi national du protocole Incarville, réunissant l'ensemble du comité de direction de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et les organisations syndicales signataires, s'est réuni le 28 avril 2025. Le directeur de l'administration pénitentiaire a réaffirmé le caractère prioritaire de la mise en œuvre des mesures du protocole d'accord, signé le 13 juin 2024. Parmi ces mesures figurent notamment la limitation des extractions judiciaires et médicales, en particulier les plus dangereuses, et la sécurisation des locaux d'accès ou d'attente des juridictions et établissements de santé. Le 1er août 2024, une circulaire rappelait déjà aux juridictions la nécessité de délocaliser certains actes juridictionnels au sein des établissements pénitentiaires, afin de limiter les extractions judiciaires. Elle recommande le recours à la visioconférence pour les personnes détenues particulièrement signalées (DPS), qui présentent un risque d'évasion ou de trouble à l'ordre public grave ou encore lorsque les enjeux procéduraux sont faibles, après recueil de l'accord du prévenu. La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic illustre la détermination collective du Gouvernement et des parlementaires à renforcer la sécurité des personnels pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions, à l'intérieur comme à l'extérieur des établissements. Il sera ainsi possible de répondre aux besoins des agents en mettant un terme définitif aux activités criminelles des narcotrafiquants qu'ils menaient depuis la détention. Ainsi, pour les personnes détenues dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, la visioconférence doit tendre à se généraliser chaque fois qu'elle est possible afin d'éviter la comparution physique et les extractions judiciaires. Le ministère de la Justice travaille actuellement à l'élaboration des dispositions d'application nécessaires au respect des droits de la défense et de l'accès au juge.

La question

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le futur de la réserve opérationnelle de la police nationale (ROPN) face aux coupes budgétaires. La ROPN fait face à une période critique face aux importantes coupes budgétaires qu'elle connaît. Ces baisses ont mis cette réserve en état d'interruption partielle des efforts de recrutement et de formation, laissant de nombreux aspirants réservistes dans l'incertitude. De plus, face aux réductions budgétaires, une grande partie des activités prévues de la ROPN a été suspendue, y compris le processus de recrutement et les programmes de formation indispensables pour les nouvelles recrues, ce sont plus de de 6 000 réservistes opérationnels qui sont ainsi mis en attente. L'arrêt des recrutements et des formations crée une charge supplémentaire pour le personnel existant, qui doit compenser l'absence des réservistes tandis que la demande de présence policière est d'autant plus élevée lors d'évènements majeurs et de périodes de sécurité accrue (match de foot sous haute tension par exemple). Essentielle pour le renforcement des opérations policières quotidiennes, la réserve de la police nationale doit être préservée. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour assurer le futur de la ROPN, ainsi que de préciser un calendrier de reprise des processus de recrutement et de formation des réservistes.

Réponse

Instituée par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, la réserve civile de la Police nationale était initialement composée de retraités des corps actifs de la Police nationale. Le vivier de réservistes a été étendu afin d'accroître les moyens mis en œuvre pour assurer la protection des Français tout en favorisant l'engagement citoyen. La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a transformé la réserve civile de la Police nationale en une réserve opérationnelle, à l'instar des réserves de la Gendarmerie et des armées. Elle est désormais une composante de la Garde nationale. Les réservistes opérationnels jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement des services de la Police nationale. Ils peuvent prendre part aux patrouilles sur la voie publique et exercer des missions de soutien opérationnel ou de lutte contre l'immigration clandestine, par exemple. Le 31 décembre 2025, la réserve opérationnelle de la Police nationale comptait 11 753 réservistes. Malgré les contraintes qui pèsent sur le budget de l'État, les efforts se maintiennent pour poursuivre son expansion et disposer de 40 000 réservistes en 2030. En 2026, l'objectif est de recruter 5 200 réservistes, dans l'hexagone comme en outre-mer. Plus de 100 sessions de formation ont été programmées cette année. Des travaux sont menés pour optimiser le recrutement et la formation des réservistes opérationnels. En 2025, l'objectif est de former 2 800 nouveaux réservistes issus de la société civile, en métropole comme outre-mer, avec 68 sessions de formation programmées. Il est prévu d'augmenter le nombre de sessions de formation en 2026. Le ministère de l'Intérieur continuera de promouvoir cette réserve, en développant des actions de communication et en incitant les futurs retraités de la police nationale à la rejoindre.

La question

M. René Lioret appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du déploiement de brouilleurs de drones dans les centres pénitenciers. Face à un nombre toujours croissant de livraisons diverses par drone, nouvel outil à la mode, au sein des centres pénitentiaires, que ce soit des téléphones portables, des drogues diverses, des carte SIM, ou encore des armes blanches, l'administration pénitentiaire ne cesse d'alerter. Un petit drone coûte une centaine d'euros, ce qui fait que tout le monde peut s'en procurer. Actuellement, les principaux outils utilisés dans le cadre de la lutte contre les drones sont la vidéosurveillance ou les détecteurs, or ces derniers sont insuffisants et peu développés. Le brouillage a commencé en 2017. En 2023, 22 sites pénitentiaires français sont équipés de brouilleurs anti-drones, pour un coût annuel de 12 millions d'euros pour l'État. Selon l'accord signé en mai 2024 entre les syndicats d'agents pénitentiaires et le ministère de la justice, à la suite de la mort de deux agents pénitentiaires, d'ici 2025, 38 prisons seront équipées de brouilleurs, contre 18 actuellement et les solutions contre les drones seront déployées dans 90 établissements pénitentiaires contre 38 aujourd'hui. Certes, il y a des avancées, mais qu'en est-il des autres établissements pénitentiaires qui sont au nombre de 179 en France ? Qu'en est-il de la maison d'arrêt de Dijon, de laquelle dépend sa circonscription ? Un marché public a-t-il été passé ? Des tests sont-ils en cours ? Quand est-ce qu'une politique globale et nationale d'installation d'outils de lutte anti-drone et de brouilleurs sera mise en place ? Sous une pression immense, les surveillants pénitentiaires alertent : il est urgent d'équiper, en priorité, les bâtiments en brouilleurs de drones et d'ondes téléphoniques afin d'endiguer les trafics dans les enceintes des prisons françaises. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour répondre à ces aspirations et développer un véritable agenda de mise en place de brouilleurs d'ondes téléphoniques et de drones au sein des centres pénitentiaires français.

Réponse

La lutte contre les drones malveillants constitue l'une des priorités de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP). Depuis 2016, la DAP est associée à des groupes de réflexion sur l'identification de la menace et la neutralisation des drones malveillants initiés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Ils œuvrent conjointement à : La définition et la circonscription de la menace ; La poursuite de la réflexion relative aux solutions techniques et technologiques pour la lutte anti-drone (LAD) ; L'élaboration du cadre juridique de la LAD ; L'élaboration des règles de neutralisation de la menace. La politique de lutte contre les drones malveillants mise en œuvre par les services de l'administration pénitentiaire a pour objectif de détecter les drones et leurs télépilotes, caractériser et analyser la menace, ainsi qu'empêcher et neutraliser la progression des drones sur le domaine pénitentiaire. Un plan volontariste de déploiement des dispositifs anti-drones est en cours et vise notamment à équiper les établissements pénitentiaires particulièrement exposés à ce problème. A ce titre, grâce aux deux marchés successifs de 2019 et 2021 de lutte anti-drone, une cinquantaine de dispositifs ont été commandés jusqu'à la fin de l'année 2024, pour un montant total cumulé de 22 millions d'euros, incluant la maintenance, et une dizaine seront déployés avant la fin de l'année 2025. Deux équipements supplémentaires ont été commandés en avril 2025. Un nouveau marché est en cours de rédaction afin de pouvoir porter le nombre de sites équipés à 90 sites à partir de 2026.

La question

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de places et d'examinateurs pour le permis de conduire. Les territoires souffrent d'un manque de places d'examen du permis de conduire et d'inspecteurs, tandis que les délais ne cessent de s'allonger pour passer l'examen pratique. En Côte-d'Or notamment, les délais d'attente sont de 4 mois en moyenne. Le manque de places et d'inspecteurs n'est pas nouveau, il n'a cessé de s'accroitre ces dernières décennies, d'autant plus en 2024 avec l'abaissement de l'âge minimal pour passer le permis B à 17 ans et l'éligibilité du permis moto au financement par un compte personnel de formation (CPF) ; deux mesures qui ont créé une augmentation du nombre de candidats inscrits en école de conduite et de la demande en places d'examen. D'un département à l'autre, le nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) est très variable, tandis que leurs conditions de travail se détériorent. En effet, en 2023, les violences (incivilités, insultes, menaces, pressions voire violence physique) contre les examinateurs du permis de conduire ont augmenté de 40 % par rapport à l'année 2022. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite aussi « loi Macron » de 2015 se donnait pour objectif de réduire à 45 jours le délai pour une présentation (ou représentation) à l'examen pratique, or 9 ans plus tard, cette politique est un échec. Le Gouvernement a également augmenté le nombre d'inspecteurs, mais de manière anecdotique car 105 inspecteurs ont été recrutés sur l'année 2024, soit un peu moins d'un inspecteur supplémentaire par département. Sans mesures fortes de recrutement, de valorisation du métier et une meilleure répartition des IPCSR afin de réduire les délais d'attente du passage de l'examen, le manque de places et d'examinateurs ne va cesser de s'accroitre. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour faire face à l'allongement des délais de présentation à l'examen du permis de conduire et au cruel manque d'IPCSR.

Réponse

Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions au permis liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans le 1er janvier 2024 qui a fait de 2024 une année charnière devant absorber 2 classes d'âges entrantes – les 17 et les 18 ans – au permis de conduire, l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Lors des deux années précédentes, les postes budgétaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. En 2024, pour tenir compte au mieux des mobilités professionnelles et des départs en retraite, 88 IPCSR ont été recrutés par voie de concours externe et interne. La répartition des IPCSR dans les régions et les départements s'est appuyée sur plusieurs critères : le nombre de formateurs déclarés dans le département, le seuil formateur (nombre d'élèves qu'un enseignant peut former par mois), le nombre moyen d'examens réalisés mensuellement par IPCSR, ainsi que le taux de réussite local. Le département de la Côte-d'Or a bénéficié de l'affectation d'un des 15 IPCSR supplémentaires en 2023. En 2025, pour pallier au mieux ces difficultés, le recrutement de 90 IPCSR, dont 76 par voie de concours interne et externe, 9 au titre des emplois réservés et 5 bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, permettra de renforcer de manière significative les effectifs d'IPCSR. Il est d'ores et déjà prévu de flécher un de ces emplois vers le département de la Côte-d'Or en 2025. D'autres leviers sont également mis en œuvre pour répondre au mieux à cette demande susceptible de s'accroître dans les mois et les années à venir. Un dispositif permet la mise à disposition pour 2 ans d'employés de la Poste souhaitant faire une mobilité externe. Formés à l'identique des IPCSR pour la partie des examens au permis de conduire voiture, ces examinateurs renforcent les départements en tension. Les IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention conclue avec l'administration. La conjugaison de tous ces efforts contribue à améliorer significativement en 2025 la situation des examens du permis de conduire. Le ministère de l'Intérieur continue de suivre ce sujet avec la plus grande attention pour garantir un accès équitable et rapide à cet examen essentiel pour la mobilité. Par ailleurs, s'agissant des violences verbales ou physiques à l'encontre des IPCSR, un plan de prévention et de lutte contre les agressions perpétrées a été mis en œuvre afin d'éradiquer ces violences. De nouvelles formations, centrées sur le métier d'IPCSR, ont été mises en place et sont dispensées depuis un peu plus d'un an dans les départements, avec l'objectif que tous les agents en bénéficient rapidement. Axé sur la prévention de ces agissements de la part de certains candidats, le plan déployé a également comme objectif de mieux accompagner l'agent agressé dans ses démarches. Les premiers résultats de cette action sont encourageants puisque l'année 2024 a connu une réduction de ces agressions de 14 % par rapport à 2023.

La question

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la revalorisation du tarif national des carences ambulancières. Les carences ambulancières sont les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours (dits SDIS) sur la demande du SAMU, lorsque celui-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malades ou de blessés ; soit des interventions qui ne relèvent pas des missions premières des SDIS. La majeure partie de leur activité est désormais constituée des secours à personnes (73 %), les incendies ne représentant plus que 7 % de leurs interventions. Or si nombre de ces secours constituent effectivement des urgences, une proportion toujours plus importante année après année relève plutôt du simple transport sanitaire en vertu des « carences ambulancières ». Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'octobre 2018 montre une augmentation de leur nombre de 51 % entre 2013 et 2017, au point de devenir « une source de crispation » entre les SDIS et les SAMU. S'ajoute à ce constat une seconde difficulté, celle de la rémunération trop faible de ces carences ambulancières. En 2021, elle était fixée à 124 euros par sortie, montant qui ne correspond pas au coût réel de l'intervention des véhicules de secours et d'assistance aux victimes. En 2022, un effort a notamment été réalisé par les pouvoirs publics avec une revalorisation à 200 euros du tarif national d'indemnisation des carences ambulancières et la création d'une indemnité de substitution (12 euros par heure d'immobilisation) pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours (SIS) dans un secteur non couvert par une garde ambulancière. Néanmoins ces 200 euros sont loin de couvrir les frais de déplacement et d'immobilisation des pompiers. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande si une revalorisation du tarif national des carences ambulancières est envisagée prochainement et lui demande d'envisager la piste d'une indexation aux coûts réels des interventions.

Réponse

Afin de pallier les coûts supportés par les services d'incendie et de secours (SIS) pour les interventions constituant des carences ambulancières, un travail conjoint entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Santé et de l'accès aux soins a permis d'aboutir à des mesures fondées sur un dispositif à deux niveaux. Tout d'abord, le tarif national d'indemnisation, mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié, est revalorisé annuellement. Il est calculé en fonction de l'évolution, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation. Par conséquent, chaque année, une revalorisation du tarif national des carences ambulancières est prévue. Ainsi, l'arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements sièges des SAMU mentionnés à l'article L 1424-42 du CGCT, fixe, pour l'année 2023, le tarif national d'indemnisation de l'intervention pour carence ambulancière à 209 €. Par ailleurs, une indemnité horaire de substitution a été créée dans le cadre de la réforme des transports sanitaires urgents. Cette indemnité de substitution (fixée à 12 € par heure) est versée systématiquement aux SIS pour chaque heure durant laquelle un secteur est non couvert ou partiellement couvert par une garde ambulancière. En effet, dans ce cas, le SIS peut adapter sa capacité de réponse tout en préservant une disponibilité opérationnelle pour ses missions relevant de l'article L. 1424-2 du CGCT. Cette indemnité est versée au SIS susceptible d'intervenir, indépendamment du nombre de carences effectivement réalisées. Elle est donc versée en plus du paiement des carences ambulancières effectivement réalisées par les SIS. Dès lors, l'ensemble de ces mesures est de nature à préserver tant les capacités opérationnelles des SIS que leurs ressources financières.

La question

M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt au sujet des délais de versement des aides de la politique agricome commune (PAC). Les aides de la PAC sont gérées par l'ASP (Agence de service et de paiement), qui est chargée du versement et du contrôle des divers fonds de soutien et d'aide à l'agriculture (comprenant notamment les aides au développement rural, les aides à l'installation, l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), les aides à l'investissement, les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) etc...). Or plusieurs agriculteurs soulignent des retards de versement de ces aides, pourtant vitales à leur exploitation. Alors même que les agriculteurs respectent leurs engagements et répondent à des délais de déclarations stricts, la totalité des versements ne sont pas réalisés dans les temps, tandis que les services de l'ASP justifient ces retards par des « problèmes informatiques ». Certains exploitants se retrouvent dans l'incapacité de payer leurs factures, accusent des retards de paiement et se voient contraints d'utiliser leurs économies personnelles pour faire vivre leurs élevages et cultures. Au regard de l'urgence de la situation, M. le député demande à Mme la ministre d'intervenir directement afin que les versements de la totalité des aides de la PAC soient rapidement régularisés et que les délais soient respectés. Il lui demande également de réfléchir à la mise en place d'un versement des aides PAC à 70 % des montants à tous les agriculteurs avant le 18 octobre de chaque année, y compris ceux qui ont un contrôle en cours car les sommes défalquées en cas de problème n'atteignent jamais plus de 30 % des aides, y compris dans les cas les plus litigieux. Cette mesure simple permettrait de soulager les trésoreries des exploitants agricoles. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La programmation 2023-2027 de la politique agricole commune (PAC) a été marquée par plusieurs nouveautés, notamment la nouvelle définition de l'agriculteur actif, la mise en œuvre de nouvelles aides, comme l'écorégime, la mise en place du système de suivi des surfaces en temps réel mais également la reconnaissance du droit à l'erreur, qui permet à chaque exploitant de modifier en tout ou partie sa demande d'aides jusqu'au 20 septembre. Ces nouveautés ont nécessité des évolutions structurantes et complexes pour les systèmes d'instruction et de paiement des aides. Par ailleurs, la prise en compte du droit à l'erreur, avec des possibilités de modification des demandes jusqu'au démarrage des opérations de paiement, a pour conséquence que certains dossiers ne peuvent pas être payés au 16 octobre si le demandeur transmet tardivement ces demandes de modifications. Concernant la campagne 2024, le premier versement de l'avance a été effectué le 16 octobre 2024, soit le premier jour autorisé par la réglementation européenne. Les avances ont été payées au taux maximum permis par la réglementation, à savoir 85 % pour l'indemnité compensatoire de handicaps naturels et 70 % pour les aides du premier pilier de la PAC. Plus de 253 000 exploitants, soit près de 93 % des demandes, ont ainsi reçu dès la mi-octobre 2024 un paiement, malgré l'impact des intempéries sur l'instruction des demandes, témoignant de l'engagement continu de l'administration aux côtés des agriculteurs. S'agissant du versement du solde des paiements directs et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) /bio, le calendrier de versement est conforme au calendrier de l'ancienne programmation. Ainsi, les versements du solde arrivent sur les comptes des agriculteurs depuis le 4 décembre 2024. Le solde de la prime aux petits ruminants dans les départements d'outre-mer et les avances de l'aide au développement et au maintien de cheptel allaitant (ADMCA), de la prime à l'abattage des bovins (PAB), ainsi que des aides Mayotte (aide de base et majorations) a également été versé. Concernant les prochains versements, en particulier le solde des aides couplées végétales et les MAEC/Bio, ils s'étaleront, comme chaque année, sur le 1er trimestre 2025. Par ailleurs, à compter de la campagne PAC 2025, afin de pouvoir rapidement payer les aides à un plus grand nombre de bénéficiaires, le ministère chargé de l'agriculture a décidé que les acomptes seront versés à tous les agriculteurs dès la date permise par la réglementation européenne, y compris en cas de contrôle. Le versement du solde des aides de la PAC 2024 est arrivé sur les comptes des agriculteurs à partir du 4 décembre. Il concerne les aides découplées (aide de base au revenu, aide redistributive complémentaire au revenu, écorégime et aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs), une partie des aides couplées animales (aides ovines et caprines, aide aux petits ruminants en Corse), ainsi que l'ICHN. Le solde de la prime aux petits ruminants dans les DOM et les avances de l'aide au développement et au maintien de cheptel allaitant (ADMCA), de la prime à l'abattage des bovins (PAB), ainsi que des aides Mayotte (aide de base et majorations) ont également été versés. Ces versements du solde représentent un montant total de plus de 2 milliards d'euros. Compte-tenu des avances déjà versées depuis mi-octobre, ces paiements, effectués à partir du 4 décembre, portent le montant total versé aux exploitants agricoles à 7,02 milliards d'euros au titre de la campagne PAC 2024 ; ils concernent plus de 99 % des bénéficiaires. Dans le détail, ces bénéficiaires sont les suivants : - 261 881 agriculteurs qui bénéficient au total de 3,69 milliards d'euros au titre de l'aide de base et redistributive ; - 27 882 exploitations qui bénéficient au total de 123,2 millions d'euros perçus au titre de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs ; - 246 892 agriculteurs qui bénéficient au total de 1,64 milliard d'euros au titre de l'écorégime ; - 22 005 agriculteurs qui bénéficient au total de 108 millions d'euros au titre des aides ovines, de l'aide caprine et de l'aide aux petits ruminants en Corse ; - concernant l'indemnité compensatoire d'handicap naturel (ICHN), 85 451 agriculteurs bénéficient d'un montant total de plus de 1 milliard d'euros. Des versements complémentaires sont encore intervenus en décembre. Les prochains versements, en particulier le solde de l'aide bovine et les aides couplées végétales, s'étaleront sur le 1er trimestre 2025, comme chaque année. À ce jour 99 % des agricultrices et agriculteurs ont reçu des paiements de la PAC, dont 7 milliards d'euros ont ainsi déjà été versés. La ministre chargée de l'agriculture a conscience de l'importance de ces aides pour conforter les exploitations et donc la souveraineté alimentaire et le dynamisme des territoires ruraux. Les agents du ministère, tout particulièrement dans les directions départementales, et ceux de l'agence de services et de paiement, ont permis, par leur mobilisation, d'obtenir ces résultats. Enfin, pour l'avenir, les acomptes des aides PAC seront versés à tous les agriculteurs à compter du 16 octobre 2025, soit dès la date permise par la réglementation communautaire, y compris à ceux qui sont sélectionnés pour un contrôle.

Réponse

LUTTE CONTRE L'ANTISÉMITISME Mme la présidente . La parole est à M. René Lioret. M. René Lioret . Ma question s'adresse au premier ministre. Jeudi dernier, des supporters du Maccabi Tel-Aviv ont été sauvagement agressés à Amsterdam, après un match de ligue Europa face à l'Ajax. Au cours de ces agressions d'une violence inouïe, des victimes ont été tabassées, rouées de coups, lynchées. Devant la gravité extrême des faits, le premier ministre israélien est intervenu pour rapatrier ses 3 000 ressortissants. Certains en France ont tenté de minimiser ces faits, parlant d'échauffourées, de simples rixes entre supporters ; d'autres ont même tenté d'inverser les responsabilités, ce qui est proprement scandaleux. La vérité doit être dite dans cet hémicycle : à Amsterdam, c'est la haine antisémite qui a éclaté au grand jour. Les agresseurs n'étaient pas de simples supporters mais des sympathisants des Palestiniens. Les victimes n'étaient pas de simples supporters du club adverse, mais elles ont été ciblées parce qu'elles étaient juives. Il semblerait qu'Amsterdam fasse désormais partie des capitales européennes où les juifs ne peuvent plus se déplacer en sécurité. Vous l'avez reconnu, monsieur le ministre de l'intérieur, les juifs de France ne sont pas épargnés : durant le premier trimestre 2024 ont été recensés 887 faits antisémites, soit cinq par jour, ce qui représente une augmentation de 192 % par rapport à 2023 ; les atteintes antisémites représentent les deux tiers des faits antireligieux en France alors que la communauté juive représente moins de 1 % de la population française. Ainsi, nous ne pouvons qu'être très inquiets pour la rencontre France-Israël qui aura lieu dans un peu plus de quarante-huit heures au Stade de France. Pouvez-vous nous assurer que les supporters israéliens pourront venir soutenir leur équipe en toute sécurité ? Pouvez-vous nous assurer que nos compatriotes juifs pourront se déplacer en Île-de-France et aux abords du stade en toute sécurité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . Vous me posez une question très claire sur le match de jeudi prochain, qui opposera l'équipe de France à l'équipe d'Israël. Avec le premier ministre Michel Barnier, nous avons pris la décision de maintenir le match dans le lieu où il devait se dérouler, c'est-à-dire au Stade de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) M. Bernard Chaix . Bravo ! M. Bruno Retailleau, ministre . Il n'est pas question, comme certains me l'ont demandé, d'annuler le match ni de le délocaliser. Il n'est pas question que la France recule, qu'elle se soumette à tous les semeurs de haine. (Mêmes mouvements.) C'est mon pays, c'est notre pays, et nous en sommes fiers. Je serai encore plus précis. Il y a quelques mois, nous avons tous célébré les belles valeurs du sport, pendant les Jeux olympiques. Avons-nous déjà oublié les leçons des Jeux olympiques où, pour chaque athlète victorieux, les hymnes nationaux retentissaient et se conjuguaient avec les valeurs universelles du sport ? M. Laurent Wauquiez . Très bien ! M. Bruno Retailleau, ministre . C'est ça, le sport. M. Xavier Breton. Très juste ! M. Bruno Retailleau, ministre . Le sport, c'est plus que le sport,… M. Thibault Bazin . C'est le respect ! M. Bruno Retailleau, ministre . …ce sont des valeurs dans lesquelles nous pouvons tous nous retrouver, quelles que soient les origines, les confessions, les couleurs de peau. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Cette universalité répond à l'universalité de la République. C'est la raison pour laquelle, avec le premier ministre, nous tenons au déroulement de ce match au Stade de France. Nous mobiliserons bien sûr les forces de l'ordre ainsi que toutes les ressources de notre droit pour que force reste à la loi que vous votez et que nous faisons exécuter. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)

La question

M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet du suivi et de l'accompagnement des patients souffrant de symptômes prolongés de la covid-19, dit « covid long ». L'article premier de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 prévoyait la mise en place d'une plateforme visant à faciliter le parcours de soins des malades et à obtenir un recensement de ces derniers. Or depuis son vote, les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés et la parution de la plateforme demeure au point mort, tandis que de plus en plus de services dédiés au « covid long » ferment leurs portes sans aucune alternative pour les patients. Les malades atteints de « covid long » souffrent de nombreux symptômes comprenant des problèmes respiratoires, digestifs, des troubles cognitifs, d'épuisement, de faiblesse musculaire, de pertes de mémoire, ou encore de fortes douleurs intermittentes, entre autres. Ainsi, il lui demande de lui préciser le calendrier d'adoption concernant la plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 ainsi que des précisions sur les financements et la formation des professionnels relatifs au traitement des patients atteints de « covid long ».

Réponse

Le ministère de la santé annonçait en mars 2022 une feuille de route dotée de moyens renforcés et fixant des objectifs de prise en charge pour les patients atteints de Covid long. En mai 2023, un comité de pilotage Covid long en présence de monsieur le ministre et auquel ont participé les associations de patients s'est tenu pour effectuer un premier bilan de cette feuille de route, notamment sur les aspects relatifs à la recherche et à la surveillance ainsi qu'à l'offre de soins. Concernant la prise en charge des patients, la structuration des soins doit s'organiser en trois niveaux de recours tels que formulés par la Haute autorité de santé (HAS), à savoir, un premier niveau de recours constitué par les médecins généralistes au centre du dispositif, un second mobilisant les médecins spécialistes de ville ou d'hôpital, qui prennent en charge les explorations fonctionnelles (respiratoires, cardiologiques, neurologiques, ORL) et la prise en charge des troubles dits fonctionnels, et un troisième niveau correspondant aux services de soins médicaux et de réadaptation pour la prise en charge des patients les plus complexes. Pour articuler ces prises en charge de territoire, des cellules de coordination visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients, mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé. Les enquêtes effectuées montrent que les quelques 130 cellules de coordination sont portées par les acteurs locaux de la coordination, assurant l'existence de dispositifs intégrés et adaptés aux spécificités territoriales et constituant une réponse opérationnelle pour que chaque personne présentant des symptômes persistants post-Covid puisse trouver à proximité de son domicile une solution. Pour aller plus loin, un cahier des charges visant à harmoniser l'activité Covid long au sein des dispositifs d'appui à la coordination a été publié en mars 2024. Enfin, la HAS a publié en mai 2024 des recommandations visant à structurer le parcours de soins de l'adulte présentant des symptômes prolongés de Covid-19. L'analyse de ces recommandations doit permettre d'identifier et de spécifier les conditions de mise en oeuvre de ces parcours tout en s'intégrant dans l'ensemble de l'offre de soins existante. Pour ce qui est de la publication des décrets d'application de la loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, le comité de pilotage précité a décidé de l'ouverture d'un espace d'information sur le Covid long sur Santé.fr. Ayant mobilisé pour sa réalisation l'ensemble des parties prenantes concernées (experts, professionnels de santé, patients et directions d'administration centrale), cette plateforme permet, depuis sa mise en ligne en mars 2024, d'accompagner les personnes concernées en leur fournissant de l'information sur le diagnostic, les symptômes, le quotidien, la recherche, etc. mais également sur l'offre de soins autour de leur lieu de vie par l'intégration d'un outil d'aide à l'orientation vers les ressources de proximité. Le taux de satisfaction, obtenu via le module présent sur les pages de l'espace, s'élève à 88 %.

La question

M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, au sujet de la nécessité de mettre en place une réelle stratégie de protection du cheptel français face aux maladies vectorielles. En effet, les éleveurs de ruminants font face au développement de maladies vectorielles impactant la santé de leurs animaux et menaçant leur trésorerie (maladies MHE et FCO-8 notamment). Actuellement, la FCO-3 (fièvre catarrhale ovine de troisième génération) commence à se propager en France et les éleveurs comme les associations de professionnels et les syndicats tirent la sonnette d'alarme. Dans ce contexte, M. le député appelle Mme la ministre à mettre en place une véritable stratégie de protection du cheptel français face aux maladies vectorielles comme la FCO-3. Cette stratégie nationale de soutien aux agriculteurs peut notamment s'effectuer par la mise en place d'un plan national de commande de vaccins afin de garantir une mise en œuvre rapide et en quantité suffisante ; d'une renégociation des conditions aux échanges avec tous les états membres de l'Union européenne et les pays tiers, afin que les animaux puissent circuler après désinsectisation et obtention d'une analyse PCR négative ; et par la mise en place du financement des vaccins (FCO et MHE) pour tout le territoire national, afin d'éviter une contagion à l'échelle nationale. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de la vive inquiétude partagée par les filières et les territoires quant à la crise sanitaire qui sévit actuellement dans le pays, par la conjonction de plusieurs épizooties virales, notamment la fièvre catarrhale ovine (FCO) de sérotype 3 et 8 et la maladie hémorragique épizootique. Afin d'aider les éleveurs à surmonter cette épreuve, de contribuer à ce qu'ils retrouvent des perspectives et de redonner espoir à ceux qui menacent d'abandonner, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures, adaptées au cas de chacune des maladies virales. Sur le volet prévention tout d'abord, la France a défini, au sein de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024, des mesures de gestion qui sont différenciées selon qu'il s'agit de sérotype enzootique (c'est-à-dire structurellement présents en France, comme les sérotypes 4 et 8) ou exotique (sérotype 3). Pour ce dernier, il est prévu la mise en place d'une zone dite « régulée » de restriction de mouvements destinée à limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, la vaccination contre la FCO de sérotype 3 est désormais gratuite et sa prise en charge par l'État est étendue à l'ensemble du territoire pour les ovins, ainsi qu'à la majeure partie du territoire pour les bovins. Pour mémoire, l'État avait commandé, dès le 5 juillet 2024, des doses de vaccins, avant même l'arrivée de la maladie sur le territoire et en anticipation de l'homologation des vaccins. De plus, sur le volet indemnisation des pertes consécutives aux épizooties, un fonds d'urgence sera mis en place afin d'indemniser rapidement les éleveurs touchés par les pertes directes. À ce titre, l'État a demandé à la Commission européenne que la France puisse bénéficier de la réserve de crise européenne, compte tenu de la situation particulièrement tendue à laquelle les éleveurs font face. Plus précisément, le fonds d'urgence pour soutenir les agriculteurs touchés par la maladie hémorragique épizootique a bénéficié à 7 700 agriculteurs pour un montant moyen d'aide de près de 5 900 euros. S'agissant de la FCO, cet accompagnement de l'État va se poursuivre avec le déploiement d'un fonds d'indemnisation de 75 millions d'euros pour soutenir les éleveurs touchés par le sérotype 3, dont les premiers versements interviendront d'ici la fin de l'année. Enfin, la force majeure sera reconnue pour la campagne des aides de la politique agricole commune de 2025, afin que les éleveurs ne subissent pas la double peine de la perte d'animaux et de la réfaction du calcul des aides. De surcroît, les programmes du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental concernés sont désormais validés jusqu'à la fin de l'année 2024, et non plus seulement jusqu'au mois d'août. Pour préparer l'avenir, il convient de se mobiliser collectivement face aux émergences virales en replaçant les professionnels, agricoles et vétérinaires, au cœur de la stratégie d'anticipation, au travers d'une stratégie renforcée de veille sanitaire. Au demeurant, il est nécessaire que ce sujet soit porté au niveau européen afin de mieux anticiper, prévenir et limiter les risques de diffusion des épizooties qui, inévitablement, seront de plus en plus fréquentes en raison du réchauffement climatique.

La question

M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les prestataires de santé à domicile (PSAD) et sur l'importance d'une reconnaissance de leur statut. Les prestataires de santé à domicile (PSAD) sont un maillon clé de la chaîne de soins, notamment au sein des déserts médicaux. Avec plus de 2 400 entreprises implantées sur l'ensemble du territoire, ce sont plus de 33 000 professionnels qui accompagnent au quotidien environ 4 millions de patients à domicile. Les missions des PSAD sont variées : depuis la mise en place d'un dispositif médical, (qu'il s'agisse de perfusion, de nutrition, d'assistance respiratoire, de pompes d'insulinothérapie), jusqu'au maintien de l'autonomie des patients, notamment des personnes âgées, ou encore de l'appui à la compensation du handicap. Ils offrent également un accompagnement thérapeutique et un suivi personnalisé des patients et coordonnent les parcours de soins avec les autres acteurs de santé. De plus, leur expertise conjugue un appui logistique et médico-technique fondamental pour la gestion de dispositifs médicaux complexes, permettant de soulager tant les patients que les professionnels de santé en surtension (médecins de campagne effectuant des déplacements à domicile notamment). Enfin, leur rôle est crucial dans l'orientation ambulatoire et domiciliaire des soins. Les PSAD constituent un maillon essentiel de la santé en France. Ils garantissent des gains de temps médicaux et paramédicaux importants face à la recrudescence des déserts médicaux et sont une alternative fiable et viable pour le développement de la santé sur tous les territoires. Ainsi, il lui demande de préciser son agenda afin de garantir la pérennité et la qualité des soins des prestataires de santé à domicile en France, notamment par une reconnaissance officielle du statut des PSAD, ce qui permettrait une meilleure intégration dans le parcours de soins et une plus grande stabilité économique pour les structures.

La question

M. René Lioret appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, au sujet des coupes budgétaires dans le budget de La Poste annoncées le 27 septembre 2024, en rupture du contrat de présence postale territoriale. Le contrat de présence postale territoriale signé par l'État, La Poste et l'AMF est l'outil financier permettant à La Poste de remplir ses obligations en matière d'aménagement postal du territoire. Bien que le coût de ce service soit évalué à 348 millions d'euros par an, les dernières lois de finances successives ne prévoyaient un financement qu'à hauteur de 174 millions par an, laissant le reste des financements à La Poste elle-même. En outre, ce montant n'est jamais versé complètement du fait de la variation des recettes de CVAE. Pour l'exercice en cours, bien que les frais aient été engagés par La Poste, le Gouvernement a annoncé son intention de ne pas verser 50 millions d'euros de crédits, sur les 105 millions votés au PLF 2024. Ainsi, le fonds en charge de la majeure partie des services de La Poste et permettant d'assurer sa présence à travers le territoire, perdrait près d'un tiers de ses financements. Les conséquences seraient dramatiques et immédiates : le nombre d'agences postales diminuerait en zones rurales et en outre-mer, la charge financière pour les communes serait accrue afin de garantir le fonctionnement du service postal qui ne relève pourtant pas de leurs compétences et ces coupes pourraient même conduire à la fermeture de points de contacts postaux. C'est pourquoi il lui demande s'il va réétudier la mesure annoncée de gel budgétaire et proposer des mesures visant au maintien de l'égal accès au service postal territorial.

Réponse

Le contrat de présence postale 2023-2025 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'association des maires de France (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Le Gouvernement s'est engagé dès 2021 à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste à même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Aussi, une partie du financement de cette mission est basée sur des rendements d'abattements fiscaux, dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or le taux de cette contribution, La Poste est exonérée du paiement de cette taxe et le montant des abattements dont elle bénéficie est destiné au financement du fonds postal de péréquation territoriale. La baisse du taux de la CVAE entraîne par conséquent une baisse du rendement des abattements correspondants. Dès lors, pour compenser cette perte de financement, l'État a décidé dès 2021 de la mise en place d'une dotation annuelle inscrite au projet de loi de finances. Il faut d'abord rappeler qu'une somme initiale de 105 millions d'euros avait été votée en loi de finances pour 2024 afin de compléter le rendement prévisionnel des abattements fiscaux. Ce rendement prévisionnel ayant été ultérieurement estimé à 54 millions d'euros, le versement d'une dotation complémentaire de 15 millions d'euros avait été décidé, dès décembre 2023, à l'issue d'une concertation interministérielle, afin d'atteindre la somme de 174 millions d'euros – montant annuel maximum fixé par le contrat de présence postale. C'est pourquoi, dans le respect des engagements pris par l'État lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros vient d'être versée à La Poste pour l'exercice 2024. Ainsi, absolument aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale sera bien abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Le Gouvernement est tout à fait conscient des risques qu'une réduction de la compensation versée par l'État peut entraîner, sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste, et sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique. La crise sanitaire a confirmé, s'il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d'entre eux. Aussi, le Gouvernement est très attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.

La question

M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'évolution des statuts des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Les infirmiers anesthésistes diplômés d'État ont joué un rôle indispensable durant les crises covid-19, en vertu de leur polyvalence dans divers domaines des soins critiques (SMUR, transports sanitaires, réanimation). Or malgré leur champ d'action et d'expertise étendu (gestes techniques dans les domaines de l'anesthésie, de la réanimation, de la médecine d'urgence et de la prise en charge de la douleur), les IADE n'ont toujours pas obtenu la reconnaissance, pourtant officielle et légitime, de leur autonomie et de la « pratique avancée » de leur profession. Pourtant, ces derniers doivent suivre une formation exigeante de deux ans, après un concours accessible après au minimum deux ans de pratique en tant qu'infirmier DE ; une formation qui est graduée au titre du master II universitaire. Un premier pas a d'ores et déjà été réalisé par le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) portant sur les « trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé » de janvier 2022 qui soutient les revendications des IADE et appelle à des évolutions législatives et règlementaires. Ainsi, il lui demande de préciser son agenda et ses mesures afin de garantir la pérennité et la qualité des soins anesthésiques en France et de reconnaître à leur juste valeur les infirmiers anesthésistes.

Réponse

La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier a constitué une avancée majeure en matière de reconnaissance des spécialités infirmières. Elle consacre notamment les Infirmiers (ères) anesthésiste diplômé d'Etat (IADE) comme exerçant en pratique avancée, tout en préservant les spécificités statutaires, de formation et d'exercice qui caractérisent cette profession. Cette évolution législative s'inscrit dans la continuité des travaux conduits, en particulier ceux de l'inspection générale des affaires sociales relatifs aux nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé, et traduit la volonté du Gouvernement de reconnaître pleinement l'expertise, l'autonomie et le rôle déterminant des IADE dans la sécurité et la qualité des soins anesthésiques, en situation programmée comme en contexte d'urgence ou de soins critiques.

La question

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inéligibilité au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour la construction ou la réhabilitation des maisons de santé. En effet, l'alinéa 4 de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les investissements immobiliers réalisés par les communes et leurs groupements et destinés à l'installation des professionnels de santé sont éligibles au FCTVA, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions cumulatives, dont notamment d'être situés dans des « zones France ruralités revitalisation ou les territoires ruraux de développement prioritaire ». Or cette éligibilité au FCTVA se voit annulée par l'arrêté ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles au FCTVA. En effet, cet arrêté rend les dépenses du compte 2132 « Immeubles de rapport » inéligibles à ce fonds en vertu de leur caractère locatif. Ainsi, les maisons de santé se retrouvent éligibles par nature au FCTVA, mais inéligible par dépit en vertu des règles relevant du compte budgétaire. Le problème est majeur car les plans de financement des projets immobiliers de maisons de santé portés par les communes ont été bâtis en intégrant le FCTVA, qui constituait jusqu'à ce jour, l'un des principaux fonds permettant l'équilibre des opérations portées par les collectivités. En perdant cette ressource financière les collectivités se retrouvent dans une impasse budgétaire. Alors que le Gouvernement a annoncé en juin 2023 un plan d'action pour atteindre un objectif de 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) en France d'ici 2027 et que la lutte contre les déserts médicaux se doit d'être une priorité ; on ne peut que constater la contradiction entre les priorités nationales et les dispositions réglementaires appliquées. L'État ne peut réaliser ainsi des économies au détriment des collectivités. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur cette inéligibilité au FCTVA et de présenter un plan de soutien aux communes ayant d'ores et déjà engagé des dépenses visant à la construction ou à la réhabilitation de maisons de santé.

Réponse

Le quatrième alinéa du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) rendait effectivement éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les investissements immobiliers destinés à l'installation des professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soin insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins. En application de l'article L. 1615-13 du même code, ces dispositions s'appliquent uniquement aux dépenses réalisées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020. L'automatisation du FCTVA conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles : les dépenses sont désormais éligibles lorsqu'elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l'arrêté modifié du 30 décembre 2020. Cette liste opère une distinction entre les bâtiments publics et les bâtiments privés, le compte 2132 étant inéligible au FCTVA. Les locaux loués à des maisons de santé au sens de l'article L. 6323-3 du code de la santé publique, de la même manière que des locaux loués à des professionnels de santé non constitués en maison de santé, ne sont pas considérés comme des bâtiments publics. Ils constituent des immeubles productifs de revenus et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif. Toutefois, les dépenses de construction des maisons de santé peuvent bénéficier d'un remboursement de la TVA ou être éligibles au FCTVA, selon les cas décrits ci-après. Si les loyers acquittés par la maison de santé auprès de la commune sont assujettis à la TVA, la commune peut bénéficier du droit à déduction. Dans ce cas, les dépenses de construction, bénéficiant par l'intermédiaire du droit à déduction d'un remboursement intégral de la TVA, ne peuvent pas être éligibles au FCTVA. À défaut d'option pour l'imposition des loyers à la TVA, l'activité de location d'un immeuble nu est exonérée de TVA (article 261 D 2° du code général des impôts -CGI-). La commune, bien qu'étant considérée comme assujettie à la TVA au titre de la location de la maison de santé, n'est pas redevable de cette taxe et ne dispose d'aucun droit à déduction au titre de cette activité. Toutefois, la commune, agissant en tant qu'assujettie à la TVA, doit déclarer une livraison à soi-même (LASM) d'immeuble neuf dès l'achèvement des travaux et la constater dans sa comptabilité en application des dispositions du 2° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts. Dans cette situation, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, la commune bénéficie d'un droit à déduction intégral. Elle peut donc obtenir, dans les conditions de droit commun, le remboursement de la TVA facturée par les prestataires. Ainsi, pendant la phase de construction, les dépenses enregistrées sur le compte 2313 « Immobilisations corporelles en cours - Constructions » ne sont pas éligibles aux attributions du FCTVA dans la mesure où elles bénéficient d'un remboursement de la TVA par la voie fiscale. En revanche, lors de l'achèvement des travaux et de l'intégration sur un compte d'immobilisation définitif, la commune ne pourra exercer aucune déduction de la TVA due au titre de la LASM, l'activité de location étant exonérée de TVA, en l'absence de l'exercice du droit d'option par la collectivité. La comptabilisation de la LASM se traduira par un reversement total de la TVA initialement déduite et, de manière concomitante, par une augmentation du coût de l'immeuble inscrit au compte 2132 à hauteur de la TVA à reverser. Cette intégration sur un compte définitif par opération d'ordre non budgétaire ne peut pas bénéficier automatiquement du remboursement du FCTVA. Dans ce cadre, conformément à l'article L.1615-4 du CGCT la collectivité peut obtenir un remboursement via le FCTVA, correspondant à la fraction de TVA reversée lors de ce changement d'assujettissement. Le reversement s'opère sur la base d'un état déclaratif 2-A (ligne changement de situation d'assujettissement à la TVA). Ainsi, quelle que soit l'option privilégiée par la collectivité, cette dernière peut bénéficier pour ses projets de construction de maisons de santé soit de la récupération de la TVA par la voie fiscale en cas d'exercice du droit d'option, soit du remboursement du FCTVA au moyen d'un état déclaratif à l'issue des travaux de construction de la maison de santé.