Questions

La question

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la persistance des démarchages téléphoniques indésirables. Malgré les dispositifs existants, de nombreux Français continuent de subir des appels répétés, reposant sur des techniques de contournement telles que la multiplication des numéros ou l'usurpation d'identité. Certaines pratiques peuvent, en outre, revêtir un caractère frauduleux. Une réforme instaurant un principe de consentement préalable ( opt-in ) doit entrer en vigueur en août 2026. Toutefois, les décrets d'application nécessaires, attendus depuis février 2026, n'ont pas encore été publiés. Dans ces conditions, il lui demande dans quels délais ces textes seront publiés et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, d'ici là, afin de renforcer la protection des consommateurs.

Réponse

USAGE DU CUIVRE DANS LA VITICULTURE Mme la présidente. La parole est à M. René Lioret. M. René Lioret. Après l’épisode extravagant de l’acétamipride, symbole des incohérences et des surtranspositions françaises en matière agricole, c’est maintenant au tour des viticulteurs d’être confrontés à une impasse : celle de l’interdiction du cuivre par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Nos viticulteurs souffrent des aléas et du dérèglement climatique, de la baisse des exportations et d’une stigmatisation de la consommation de leur production. Dans de nombreuses régions, les exploitations sont fragilisées, parfois au bord de la rupture. À ce contexte extrêmement tendu, vous ajoutez de l’incertitude et des contraintes supplémentaires sans solutions alternatives crédibles. Une filière dont 85 % des professionnels utilisent un produit indispensable, à qui l’on impose des règles inapplicables sans solution alternative, est une filière que l’on met délibérément en difficulté. Derrière la position de l’Anses, qui va jusqu’à faire appel d’une décision de justice, se pose en réalité une question politique majeure : celle du courage. Car à force de déléguer à une agence, certes scientifique, des décisions aux conséquences économiques considérables, le gouvernement donne le sentiment de se défausser. Surtout, vous faites un choix isolé, car l’Italie, l’Espagne et d’autres États membres ont fait le choix du pragmatisme. Ils ont utilisé les marges de manœuvre offertes par le droit européen, obtenu des délais et maintenu les usages dans une logique transitoire. Madame la ministre de l'agriculture, ma question est simple : allez-vous instaurer un moratoire sur les restrictions d’usage du cuivre jusqu’en 2029, comme nos voisins européens, afin de protéger les viticulteurs, ou persisterez-vous dans la logique qui consiste à laisser l’Anses seule décisionnaire, au risque de fragiliser durablement, voire de saborder, une filière essentielle à notre agriculture, à notre balance commerciale et à notre patrimoine ? Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Je mesure pleinement l'inquiétude exprimée par les viticulteurs. Ils m'en ont fait part à de nombreuses reprises et je la partage s'agissant de la décision prise récemment par l'Anses au sujet de l'usage de plusieurs produits à base de cuivre. Je rappelle que l'Anses est une organisation indépendante, qui rend ses avis librement, indépendamment de ce que vous et moi pouvons en penser. En son temps, le législateur l'a voulu ainsi, et je n'ai pas le pouvoir, ni d'ailleurs le souhait,… Mme Béatrice Bellay et Mme Catherine Hervieu. Ah ! Mme Annie Genevard, ministre. …de contrevenir à cette indépendance. J'ai cependant pris un arrêté pour demander à l'Anses d'examiner prioritairement les filières dans l'impasse. Je partage avec vous l'idée que le cuivre est une substance indispensable à la filière viticole, qu'elle soit biologique ou conventionnelle, notamment en cas d'attaque de mildiou. L'Union européenne a validé l'usage du cuivre et renouvelé son approbation jusqu'au 30 juin 2029, mais elle l'a assortie de conditions d'usage. Les recommandations de l'Anses s'inscrivent dans ce cadre. Pour chaque filière viticole, il existe au moins un produit disponible à base de cuivre. La viticulture biologique dispose de deux autorisations renouvelées, les produits non renouvelés restant utilisables jusqu'au 15 janvier 2027 du fait du délai de grâce. Je ne suis pas restée inactive face à ce problème qui suscite des inquiétudes chez les professionnels. J'ai réuni les représentants de l'Anses et des firmes et les viticulteurs au ministère pour examiner les usages des produits à base de cuivre. J'espère qu'un guide national de bonnes pratiques pourra répondre prochainement aux interrogations légitimes des viticulteurs, que je réunirai de nouveau en mai. Croyez bien que ma vigilance est extrême sur ce sujet. Mme la présidente. La parole est à M. René Lioret. M. René Lioret. Je vous remercie de cette réponse dont je ferai part à nos agriculteurs.

La question

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact croissant de la fast fashion sur le commerce de proximité et les enseignes françaises du secteur de l'habillement. Depuis plusieurs années, le secteur du textile français est confronté à une concurrence féroce de la part de plateformes en ligne et d'enseignes internationales de fast fashion , qui inondent le marché français de vêtements à bas prix, produits en masse dans des conditions sociales et environnementales souvent opaques. Cette concurrence déséquilibrée fragilise profondément le tissu commercial national, en particulier les commerces indépendants et les enseignes historiques, qui peinent à rivaliser face à des pratiques de prix cassés et à la multiplication de collections renouvelées à un rythme effréné. Les représentants des enseignes françaises alertent sur les risques de désertification commerciale des centres-villes, la disparition d'emplois locaux non délocalisables et l'érosion d'un savoir-faire français qui fait partie intégrante du patrimoine économique du pays. Ils dénoncent également la distorsion de concurrence créée par l'importation massive de vêtements à très faible coût, souvent affranchis des mêmes contraintes fiscales, sociales et environnementales que les entreprises françaises. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir des conditions de concurrence équitables entre les acteurs français et étrangers de la filière textile, soutenir les enseignes nationales face à la fast fashion et préserver l'emploi ainsi que le commerce de proximité sur l'ensemble du territoire. Il souhaite également savoir si une réflexion est engagée sur la mise en place de nouvelles régulations, telles qu'une taxation spécifique ou des obligations accrues de transparence sur les conditions de production, afin de protéger le secteur français de l'habillement et ses emplois.

Réponse

Limiter les impacts délétères de la fast fashion sur l'emploi et l'environnement est précisément l'objet de la proposition de loi relative à la « mode ultra éphémère », récemment adoptée par le Sénat et qui donnera lieu à un examen par la commission mixte paritaire à l'automne prochain. Entre-temps, la commission européenne aura pu faire connaître son avis sur ce texte. Plus généralement, et pour ce qui concerne les mesures à la main du pouvoir règlementaire, le Gouvernement est pleinement engagé pour garantir aux entreprises des conditions de concurrence loyale. C'est pour cette raison qu'il a demandé, fin 2022, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) l'ouverture d'une enquête sur les pratiques commerciales de SHEIN et d'autres enseignes pratiquant la fast fashion. L'objectif est de s'assurer que ces entreprises respectent toutes les exigences en matière de protection et d'information du consommateur. Cette enquête vient d'aboutir à la condamnation de la société ISEL (maison mère de SHEIN) à une amende de 40 millions d'euros pour « pratiques commerciales trompeuses », pour avoir majoré certains prix avant de leur appliquer une réduction, ou ne pas avoir tenu compte des promotions précédentes lorsqu'elle indiquait un prix de référence. La DGCCRF poursuit ses investigations sur les autres plateformes de fast-fashion qui font également l'objet d'une grande vigilance. Au-delà de l'enjeu de garantir à l'ensemble des opérateurs économiques des conditions de concurrence loyales et non faussées, le Gouvernement partage également les préoccupations environnementales et sociales évoquées. C'est pourquoi, il convient de veiller à ce que toutes les grandes entreprises qui opèrent au sein du marché intérieur soient soumises aux mêmes règles, et que les moins-disantes en matière de standards sociaux et environnementaux n'en tirent pas un avantage compétitif indu. Dans cette optique, plusieurs initiatives sont en cours d'élaboration au niveau européen pour mieux réguler l'industrie textile et l'habillement, sur lesquelles la France est particulièrement engagée : Le projet de directive « green claims » vise à mieux encadrer et justifier les allégations environnementales mises en avant par les producteurs, afin de mieux orienter les consommateurs vers des produits réellement vertueux et responsables ; Le projet d'acte délégué « textiles » du règlement ESPR permettra de renforcer l'écoconception des produits et l'information du consommateur sur les caractéristiques environnementales des produits textiles (passeport digital produit, mention de l'impact carbone du produit, renforcement de la traçabilité vis-à-vis du consommateur, …). Le projet de révision de la directive cadre sur les déchets visera à instaurer une filière à responsabilité élargie des producteurs sur les textiles, linge et chaussures dans tous les Etats-membres. La France est pionnière en la matière, puisqu'elle dispose depuis 2009 d'une filière de gestion des déchets textiles (REP TLC). En outre, le Gouvernement a, en concertation avec les acteurs de la filière, mené des travaux d'élaboration d'une méthodologie d'affichage environnemental des textiles, permettant de distinguer les productions responsables, domaine dans lequel l'industrie française excelle particulièrement. La méthodologie française prend ainsi en compte les pratiques de la mode éphémère au sein d'un indice de durabilité extrinsèque. L'affichage environnemental sera volontaire dans un premier temps, puis rendu obligatoire. Enfin, dans le cadre de la stratégie nationale de décarbonation et de réindustrialisation verte, le Gouvernement mobilise l'ensemble de la filière pour favoriser une mode éco-responsable et fabriquée en France, notamment à travers le financement des comités professionnels de développement économique (CPDE) de la filière. Les nombreuses actions engagées par ces CPDE sur les sujets sociaux et environnementaux sont également précisées au sein de leur contrat d'objectifs et de performance signé avec l'État et dans le cadre du Contrat stratégique mode & luxe.

La question

M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la reconnaissance des droits sociaux des exploitants agricoles pluriactifs et de l'incohérence du dispositif d'indemnisation du congé paternité. De nombreux exploitants agricoles, pour assurer la viabilité économique de leur exploitation, exercent une activité salariée en complément de leur travail agricole. Cette pluriactivité implique une double cotisation aux régimes sociaux, tant en tant que travailleurs indépendants via la MSA qu'en tant que salariés via le régime général. Pourtant, lorsqu'ils sollicitent une indemnisation au titre du congé paternité, ces travailleurs se retrouvent confrontés à une règle particulièrement contraignante et injuste. En effet, la réglementation actuelle impose une cessation complète de toute activité professionnelle pour bénéficier de l'indemnisation. Ainsi, un exploitant agricole qui cotise à deux régimes de protection sociale doit choisir entre : percevoir son indemnisation salariale mais assumer intégralement le coût d'un remplaçant pour gérer son exploitation, ce qui peut s'avérer impossible financièrement ; ou percevoir une aide pour financer un salarié temporaire sur son exploitation mais perdre son maintien de salaire lié à son activité salariée. Cette situation entraîne une iniquité flagrante, d'autant plus que les exploitants pluriactifs cotisent doublement aux régimes sociaux sans pour autant bénéficier d'un droit équitable à l'indemnisation. Elle participe également au malaise agricole grandissant en imposant des choix administratifs et financiers complexes à des professionnels déjà soumis à de fortes pressions économiques et climatiques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter le cadre réglementaire afin de garantir aux exploitants agricoles pluriactifs une indemnisation plus juste et en adéquation avec leur contribution effective aux régimes de protection sociale et si une réforme du dispositif de congé paternité est envisagée pour permettre une indemnisation plus adaptée aux réalités du monde agricole.

Réponse

Les articles L. 732-12-1 et D. 732-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoient la possibilité pour un père (ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité), en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, de membre non salarié d'une société agricole collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, d'aide familial ou d'associé d'exploitation, de bénéficier à l'occasion de la naissance d'un enfant, d'une allocation de remplacement paternité, sur sa demande. S'agissant plus particulièrement de la situation des exploitants agricoles exerçant par ailleurs une activité salariée, le cumul d'une allocation de remplacement avec une indemnité journalière maternité ou paternité a fait l'objet d'évolutions, afin de tenir compte du nombre significatif de ces exploitants agricoles devant exercer parallèlement une activité salariée pour assurer la viabilité économique de leur exploitation. Ainsi, le décret n° 2000-453 du 25 mai 2000 est venu encadrer la situation de l'exploitant agricole qui exerce une activité salariée ou assimilée à titre principal et perçoit de ce régime le remboursement de ses frais de santé. Ce régime permet à cette personne pluriactive de bénéficier d'une allocation de remplacement proratisée à condition que l'activité salariée ne dépasse pas 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois précédant le fait ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de remplacement. Cette mesure, répondant à un souhait d'amélioration du dispositif d'allocation de remplacement maternité, a été ensuite étendue en 2002 au congé de paternité. Dès lors, l'exploitant agricole exerçant par ailleurs une activité salariée à titre principal doit cesser l'ensemble de ses activités afin de percevoir, d'une part, une allocation de remplacement calculée en fonction de la durée hebdomadaire de l'activité exercée à temps partiel sur l'exploitation et d'autre part, des indemnités journalières calculées par rapport à la durée de travail hebdomadaire effectuée dans le cadre de son activité salariée. Par conséquent, seule la situation où l'activité salariée exercée à titre principal dépasse 60 % de la durée légale du travail, ne permet pas une double indemnisation correspondant à chacune des activités exercées. Dans cette situation, l'exploitant agricole percevra uniquement les indemnités journalières de la part du régime salarié qui lui verse le remboursement de ses frais de santé, correspondant au régime d'affiliation de son activité principale. Enfin, au regard de la réglementation en vigueur, les exploitants agricoles qui exercent une activité salariée secondaire en complément de leur travail agricole, se voient attribuer sans aucune proratisation, l'allocation de remplacement et bénéficient également des indemnités journalières paternité au titre de leur activité salariée exercée à titre secondaire. Il n'est pas envisagé de modifier cet état du droit.

La question

M. René Lioret appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet des difficultés auxquelles fait face la filière bois française depuis l'instauration de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Mise en place en mars 2023 avec la loi AGEC, cette REP était censée encourager le recyclage et la valorisation des matériaux, or le dispositif aboutit paradoxalement à un alourdissement financier pour la filière bois au profit de matériaux moins écologiques. En effet, les éco-contributions sur le bois - parfois quinze fois supérieures à celles du béton - pénalisent son utilisation, en dépit de ses propriétés essentielles pour la captation du carbone. Pour une production de sciage valorisée à 200 euros/m3, l'éco-taxe représentera bientôt 4 % du chiffre d'affaires (en 2025) et pourrait encore doubler d'ici 2027, générant un impôt de production de plus de 220 millions d'euros en 2025, alors même que la moitié des entreprises du secteur sont déjà déficitaires. Cette situation crée une véritable distorsion de concurrence au détriment des entreprises locales spécialisées dans les produits bois, tout en favorisant les importations étrangères, souvent moins vertueuses sur le plan environnemental. Elle conduit également de nombreux acteurs à se retirer du dispositif, comme en témoigne le retrait préventif de 70 % d'entre eux des éco-organismes. De plus, les prévisions sont catastrophiques : une étude menée par l'organisme coordonnateur des trois éco-organismes agréées (OCAB) révèle que le coût global des éco-contributions pour la filière bois s'élèveront à 262 millions d'euros en 2027, soit 62 euros d'éco-contribution par tonne de bois vendue, un chiffre bien supérieur aux 13 euros d'éco-contribution par tonne de béton vendue et aux 10 euros d'éco-contribution par tonne d'acier vendue. Au regard de ces éléments, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rétablir l'équité et soutenir la compétitivité de la filière bois. Il lui demande en particulier si une révision des contributions ou une réforme en profondeur de la REP PMCB sont envisagées afin de sauver la filière bois.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020, comporte de très nombreux acteurs. Le cahier des charges de la filière et l'agrément des 4 éco-organismes, qui à la fois collectent les contributions financières des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction, organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la gestion de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, a été pleinement effective au début de l'année 2023. Les éco-organismes ont défini dès septembre 2022 le montant des contributions qu'ils appellent en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en œuvre. Les points de collecte à développer et les actions à mener en 2024 et en 2025 nécessitent ainsi des moyens supplémentaires, et les éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de la contribution. Toutefois, le précédent Gouvernement a fait évoluer le cadre réglementaire relatif à ces contributions afin notamment de rétablir l'équité entre les produits de construction en bois issus de scieries qui sont principalement fabriqués en France et les produits de construction en bois préfabriqués qui sont souvent importés. Un premier arrêté a effectivement été publié le 20 février 2024 afin de mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement de 20 % applicable aux bois frais de sciage. Il permet également une réduction des coûts supportés par la filière par un report de certaines mesures ; les éco-organismes estimaient la réduction du montant des contributions financières perçues de l'ordre de 100 millions d'euros pour l'année 2024. Un second arrêté a été publié pour compléter ce dispositif le 3 juillet 2024. Il prévoit un nouvel abattement de contribution pour les produits générant des déchets qui sont mieux collectés et valorisés que ceux issus d'autres produits (par exemple les produits en bois versus ceux en plastique) ; le gain pour la filière bois est estimé à près de 45 M€. De plus, un décret permettant de mutualiser les obligations de reprise sans frais des distributeurs de produits et de matériaux de construction entre sites proches, qui permettra un gain pour l'ensemble de la filière REP d'au moins 180 M€, a été publié au Journal Officiel le 21 novembre 2024. Par ailleurs, par un avis publié au Journal Officiel le 5 décembre 2024, le point de prélèvement de la contribution financière a été déplacé plus en aval sur la chaîne de valeur ce qui libérera les entreprises de première transformation du bois du paiement de la contribution financière à compter du 1er janvier 2026. Les services du ministère chargé de l'environnement ont également pris en compte les effets de la conjoncture économique pour diminuer de 40 % le gisement de déchets à prendre en charge par la filière en 2024, ce qui permettra une diminution des obligations budgétaires en conséquence. Ils ont également rappelé aux éco-organismes agréés leurs obligations en matière d'information et de sensibilisation des metteurs en marché pour lutter contre les non-contributeurs et les distorsions de concurrence qui en résultent. Enfin, pour répondre aux préoccupations exprimées par les acteurs de cette filière, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici cet été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.

La question

M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt au sujet des délais de versement des aides de la politique agricome commune (PAC). Les aides de la PAC sont gérées par l'ASP (Agence de service et de paiement), qui est chargée du versement et du contrôle des divers fonds de soutien et d'aide à l'agriculture (comprenant notamment les aides au développement rural, les aides à l'installation, l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), les aides à l'investissement, les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) etc...). Or plusieurs agriculteurs soulignent des retards de versement de ces aides, pourtant vitales à leur exploitation. Alors même que les agriculteurs respectent leurs engagements et répondent à des délais de déclarations stricts, la totalité des versements ne sont pas réalisés dans les temps, tandis que les services de l'ASP justifient ces retards par des « problèmes informatiques ». Certains exploitants se retrouvent dans l'incapacité de payer leurs factures, accusent des retards de paiement et se voient contraints d'utiliser leurs économies personnelles pour faire vivre leurs élevages et cultures. Au regard de l'urgence de la situation, M. le député demande à Mme la ministre d'intervenir directement afin que les versements de la totalité des aides de la PAC soient rapidement régularisés et que les délais soient respectés. Il lui demande également de réfléchir à la mise en place d'un versement des aides PAC à 70 % des montants à tous les agriculteurs avant le 18 octobre de chaque année, y compris ceux qui ont un contrôle en cours car les sommes défalquées en cas de problème n'atteignent jamais plus de 30 % des aides, y compris dans les cas les plus litigieux. Cette mesure simple permettrait de soulager les trésoreries des exploitants agricoles. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La programmation 2023-2027 de la politique agricole commune (PAC) a été marquée par plusieurs nouveautés, notamment la nouvelle définition de l'agriculteur actif, la mise en œuvre de nouvelles aides, comme l'écorégime, la mise en place du système de suivi des surfaces en temps réel mais également la reconnaissance du droit à l'erreur, qui permet à chaque exploitant de modifier en tout ou partie sa demande d'aides jusqu'au 20 septembre. Ces nouveautés ont nécessité des évolutions structurantes et complexes pour les systèmes d'instruction et de paiement des aides. Par ailleurs, la prise en compte du droit à l'erreur, avec des possibilités de modification des demandes jusqu'au démarrage des opérations de paiement, a pour conséquence que certains dossiers ne peuvent pas être payés au 16 octobre si le demandeur transmet tardivement ces demandes de modifications. Concernant la campagne 2024, le premier versement de l'avance a été effectué le 16 octobre 2024, soit le premier jour autorisé par la réglementation européenne. Les avances ont été payées au taux maximum permis par la réglementation, à savoir 85 % pour l'indemnité compensatoire de handicaps naturels et 70 % pour les aides du premier pilier de la PAC. Plus de 253 000 exploitants, soit près de 93 % des demandes, ont ainsi reçu dès la mi-octobre 2024 un paiement, malgré l'impact des intempéries sur l'instruction des demandes, témoignant de l'engagement continu de l'administration aux côtés des agriculteurs. S'agissant du versement du solde des paiements directs et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) /bio, le calendrier de versement est conforme au calendrier de l'ancienne programmation. Ainsi, les versements du solde arrivent sur les comptes des agriculteurs depuis le 4 décembre 2024. Le solde de la prime aux petits ruminants dans les départements d'outre-mer et les avances de l'aide au développement et au maintien de cheptel allaitant (ADMCA), de la prime à l'abattage des bovins (PAB), ainsi que des aides Mayotte (aide de base et majorations) a également été versé. Concernant les prochains versements, en particulier le solde des aides couplées végétales et les MAEC/Bio, ils s'étaleront, comme chaque année, sur le 1er trimestre 2025. Par ailleurs, à compter de la campagne PAC 2025, afin de pouvoir rapidement payer les aides à un plus grand nombre de bénéficiaires, le ministère chargé de l'agriculture a décidé que les acomptes seront versés à tous les agriculteurs dès la date permise par la réglementation européenne, y compris en cas de contrôle. Le versement du solde des aides de la PAC 2024 est arrivé sur les comptes des agriculteurs à partir du 4 décembre. Il concerne les aides découplées (aide de base au revenu, aide redistributive complémentaire au revenu, écorégime et aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs), une partie des aides couplées animales (aides ovines et caprines, aide aux petits ruminants en Corse), ainsi que l'ICHN. Le solde de la prime aux petits ruminants dans les DOM et les avances de l'aide au développement et au maintien de cheptel allaitant (ADMCA), de la prime à l'abattage des bovins (PAB), ainsi que des aides Mayotte (aide de base et majorations) ont également été versés. Ces versements du solde représentent un montant total de plus de 2 milliards d'euros. Compte-tenu des avances déjà versées depuis mi-octobre, ces paiements, effectués à partir du 4 décembre, portent le montant total versé aux exploitants agricoles à 7,02 milliards d'euros au titre de la campagne PAC 2024 ; ils concernent plus de 99 % des bénéficiaires. Dans le détail, ces bénéficiaires sont les suivants : - 261 881 agriculteurs qui bénéficient au total de 3,69 milliards d'euros au titre de l'aide de base et redistributive ; - 27 882 exploitations qui bénéficient au total de 123,2 millions d'euros perçus au titre de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs ; - 246 892 agriculteurs qui bénéficient au total de 1,64 milliard d'euros au titre de l'écorégime ; - 22 005 agriculteurs qui bénéficient au total de 108 millions d'euros au titre des aides ovines, de l'aide caprine et de l'aide aux petits ruminants en Corse ; - concernant l'indemnité compensatoire d'handicap naturel (ICHN), 85 451 agriculteurs bénéficient d'un montant total de plus de 1 milliard d'euros. Des versements complémentaires sont encore intervenus en décembre. Les prochains versements, en particulier le solde de l'aide bovine et les aides couplées végétales, s'étaleront sur le 1er trimestre 2025, comme chaque année. À ce jour 99 % des agricultrices et agriculteurs ont reçu des paiements de la PAC, dont 7 milliards d'euros ont ainsi déjà été versés. La ministre chargée de l'agriculture a conscience de l'importance de ces aides pour conforter les exploitations et donc la souveraineté alimentaire et le dynamisme des territoires ruraux. Les agents du ministère, tout particulièrement dans les directions départementales, et ceux de l'agence de services et de paiement, ont permis, par leur mobilisation, d'obtenir ces résultats. Enfin, pour l'avenir, les acomptes des aides PAC seront versés à tous les agriculteurs à compter du 16 octobre 2025, soit dès la date permise par la réglementation communautaire, y compris à ceux qui sont sélectionnés pour un contrôle.

La question

M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, au sujet de la nécessité de mettre en place une réelle stratégie de protection du cheptel français face aux maladies vectorielles. En effet, les éleveurs de ruminants font face au développement de maladies vectorielles impactant la santé de leurs animaux et menaçant leur trésorerie (maladies MHE et FCO-8 notamment). Actuellement, la FCO-3 (fièvre catarrhale ovine de troisième génération) commence à se propager en France et les éleveurs comme les associations de professionnels et les syndicats tirent la sonnette d'alarme. Dans ce contexte, M. le député appelle Mme la ministre à mettre en place une véritable stratégie de protection du cheptel français face aux maladies vectorielles comme la FCO-3. Cette stratégie nationale de soutien aux agriculteurs peut notamment s'effectuer par la mise en place d'un plan national de commande de vaccins afin de garantir une mise en œuvre rapide et en quantité suffisante ; d'une renégociation des conditions aux échanges avec tous les états membres de l'Union européenne et les pays tiers, afin que les animaux puissent circuler après désinsectisation et obtention d'une analyse PCR négative ; et par la mise en place du financement des vaccins (FCO et MHE) pour tout le territoire national, afin d'éviter une contagion à l'échelle nationale. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de la vive inquiétude partagée par les filières et les territoires quant à la crise sanitaire qui sévit actuellement dans le pays, par la conjonction de plusieurs épizooties virales, notamment la fièvre catarrhale ovine (FCO) de sérotype 3 et 8 et la maladie hémorragique épizootique. Afin d'aider les éleveurs à surmonter cette épreuve, de contribuer à ce qu'ils retrouvent des perspectives et de redonner espoir à ceux qui menacent d'abandonner, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures, adaptées au cas de chacune des maladies virales. Sur le volet prévention tout d'abord, la France a défini, au sein de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024, des mesures de gestion qui sont différenciées selon qu'il s'agit de sérotype enzootique (c'est-à-dire structurellement présents en France, comme les sérotypes 4 et 8) ou exotique (sérotype 3). Pour ce dernier, il est prévu la mise en place d'une zone dite « régulée » de restriction de mouvements destinée à limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, la vaccination contre la FCO de sérotype 3 est désormais gratuite et sa prise en charge par l'État est étendue à l'ensemble du territoire pour les ovins, ainsi qu'à la majeure partie du territoire pour les bovins. Pour mémoire, l'État avait commandé, dès le 5 juillet 2024, des doses de vaccins, avant même l'arrivée de la maladie sur le territoire et en anticipation de l'homologation des vaccins. De plus, sur le volet indemnisation des pertes consécutives aux épizooties, un fonds d'urgence sera mis en place afin d'indemniser rapidement les éleveurs touchés par les pertes directes. À ce titre, l'État a demandé à la Commission européenne que la France puisse bénéficier de la réserve de crise européenne, compte tenu de la situation particulièrement tendue à laquelle les éleveurs font face. Plus précisément, le fonds d'urgence pour soutenir les agriculteurs touchés par la maladie hémorragique épizootique a bénéficié à 7 700 agriculteurs pour un montant moyen d'aide de près de 5 900 euros. S'agissant de la FCO, cet accompagnement de l'État va se poursuivre avec le déploiement d'un fonds d'indemnisation de 75 millions d'euros pour soutenir les éleveurs touchés par le sérotype 3, dont les premiers versements interviendront d'ici la fin de l'année. Enfin, la force majeure sera reconnue pour la campagne des aides de la politique agricole commune de 2025, afin que les éleveurs ne subissent pas la double peine de la perte d'animaux et de la réfaction du calcul des aides. De surcroît, les programmes du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental concernés sont désormais validés jusqu'à la fin de l'année 2024, et non plus seulement jusqu'au mois d'août. Pour préparer l'avenir, il convient de se mobiliser collectivement face aux émergences virales en replaçant les professionnels, agricoles et vétérinaires, au cœur de la stratégie d'anticipation, au travers d'une stratégie renforcée de veille sanitaire. Au demeurant, il est nécessaire que ce sujet soit porté au niveau européen afin de mieux anticiper, prévenir et limiter les risques de diffusion des épizooties qui, inévitablement, seront de plus en plus fréquentes en raison du réchauffement climatique.

La question

M. René Lioret appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, au sujet des coupes budgétaires dans le budget de La Poste annoncées le 27 septembre 2024, en rupture du contrat de présence postale territoriale. Le contrat de présence postale territoriale signé par l'État, La Poste et l'AMF est l'outil financier permettant à La Poste de remplir ses obligations en matière d'aménagement postal du territoire. Bien que le coût de ce service soit évalué à 348 millions d'euros par an, les dernières lois de finances successives ne prévoyaient un financement qu'à hauteur de 174 millions par an, laissant le reste des financements à La Poste elle-même. En outre, ce montant n'est jamais versé complètement du fait de la variation des recettes de CVAE. Pour l'exercice en cours, bien que les frais aient été engagés par La Poste, le Gouvernement a annoncé son intention de ne pas verser 50 millions d'euros de crédits, sur les 105 millions votés au PLF 2024. Ainsi, le fonds en charge de la majeure partie des services de La Poste et permettant d'assurer sa présence à travers le territoire, perdrait près d'un tiers de ses financements. Les conséquences seraient dramatiques et immédiates : le nombre d'agences postales diminuerait en zones rurales et en outre-mer, la charge financière pour les communes serait accrue afin de garantir le fonctionnement du service postal qui ne relève pourtant pas de leurs compétences et ces coupes pourraient même conduire à la fermeture de points de contacts postaux. C'est pourquoi il lui demande s'il va réétudier la mesure annoncée de gel budgétaire et proposer des mesures visant au maintien de l'égal accès au service postal territorial.

Réponse

Le contrat de présence postale 2023-2025 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'association des maires de France (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Le Gouvernement s'est engagé dès 2021 à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste à même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Aussi, une partie du financement de cette mission est basée sur des rendements d'abattements fiscaux, dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or le taux de cette contribution, La Poste est exonérée du paiement de cette taxe et le montant des abattements dont elle bénéficie est destiné au financement du fonds postal de péréquation territoriale. La baisse du taux de la CVAE entraîne par conséquent une baisse du rendement des abattements correspondants. Dès lors, pour compenser cette perte de financement, l'État a décidé dès 2021 de la mise en place d'une dotation annuelle inscrite au projet de loi de finances. Il faut d'abord rappeler qu'une somme initiale de 105 millions d'euros avait été votée en loi de finances pour 2024 afin de compléter le rendement prévisionnel des abattements fiscaux. Ce rendement prévisionnel ayant été ultérieurement estimé à 54 millions d'euros, le versement d'une dotation complémentaire de 15 millions d'euros avait été décidé, dès décembre 2023, à l'issue d'une concertation interministérielle, afin d'atteindre la somme de 174 millions d'euros – montant annuel maximum fixé par le contrat de présence postale. C'est pourquoi, dans le respect des engagements pris par l'État lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros vient d'être versée à La Poste pour l'exercice 2024. Ainsi, absolument aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale sera bien abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Le Gouvernement est tout à fait conscient des risques qu'une réduction de la compensation versée par l'État peut entraîner, sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste, et sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique. La crise sanitaire a confirmé, s'il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d'entre eux. Aussi, le Gouvernement est très attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.