Questions

La question

M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements persistants des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Vingt ans après leur création, les démarches d'accès aux droits demeurent particulièrement complexes, marquées par des exigences administratives lourdes et parfois redondantes, y compris pour des handicaps irréversibles. Les délais d'instruction dépassent fréquemment les délais légaux, conduisant certains usagers à redéposer des dossiers avant même leur traitement. Par ailleurs, les droits procéduraux des demandeurs apparaissent insuffisamment garantis, notamment en raison de la non-communication de documents essentiels à l'instruction et de conditions d'examen limitant leur participation effective aux décisions. Enfin, des disparités importantes subsistent entre les territoires, entraînant des inégalités de traitement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier les démarches, garantir le respect des droits des demandeurs, réduire les délais d'instruction et assurer une application homogène des règles sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Depuis leur création en 2006, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont connu une augmentation continue de leur activité, marquée par une multiplication par trois du nombre de décisions et d'avis rendus entre 2006 et 2023, passant de 1,58 à près de 5 millions. Cette tendance se poursuit, comme en témoignent les volumes importants de dossiers à traiter. Dans ce contexte de forte hausse des demandes, les décisions favorables à une attribution de droits continuent à progresser : en 2023, 3,8 millions de droits attribués ont été attribués durant l'année, soit +1,9 % par rapport à 2022. Cette progression fait suite à une précédente hausse de 1,6 % en 2022. En moyenne, une prestation est accordée dans 76 % des décisions rendues. Les accords représentent donc plus des trois quarts du total des décisions ou avis rendus. Le taux de recours à la MDPH est également légèrement en hausse : en 2023, pour 1 000 habitants de 20 ans ou plus, en moyenne 27 habitants déposent au moins une demande de droits « adultes » à leur MDPH (contre 26 pour 1 000 en 2022), et pour 1 000 habitants de moins de 20 ans, 27 habitants en moyenne déposent au moins une demande de droit « enfants et moins de 20 ans » à leur MDPH en 2023 (contre 24 pour 1 000 en 2022). Les MDPH sont ainsi confrontées à un niveau d'activité intense et croissant dont la gestion ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Le délai moyen de traitement des dossiers, qui est un indicateur important, en premier lieu pour les personnes en situation de handicap et leurs représentants eux-mêmes, demeure, pour certains territoires, préoccupant. En effet, bien que la durée règlementaire de traitement soit fixée à quatre mois, le délai moyen de traitement national des demandes (tous droits et prestations confondus) au second trimestre 2025 était de 4,4 mois, le délai moyen de traitement national des demandes adultes était de 4,6 mois et celui des demandes enfants était de 4 mois. Bien qu'ils diminuent depuis plusieurs mois, ces délais restent parfois trop longs pour nos concitoyens, avec des variations importantes entre les territoires et selon la complexité des dossiers. Par exemple, en 2023, les délais moyens de traitement pour des prestations comme la Carte mobilité inclusion (CMI) stationnement, l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou l'allocation aux adultes handicapés étaient compris entre 3,8 et 4,8 mois, tandis que ceux pour la prestation de compensation du handicap, plus complexe, atteignaient 5,9 mois. Au niveau national, de nombreuses mesures visant à améliorer le service rendu par les MDPH ont, d'ores et déjà, été menées et des moyens y ont été affectés. La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a notamment augmenté de 15 millions d'euros par an, de manière pérenne, le financement national au titre des MDPH (concours dédié au fonctionnement des MDPH versé par la Caisse nationale des solidarités pour l'autonomie (CNSA) à chaque MDPH). La réforme du concours susmentionné, prévue par la LFSS pour 2021 et précisée par le décret n° 2021-834 du 29 juin 2021, vise à permettre une meilleure adéquation des moyens des MDPH à l'activité et à assurer une répartition plus équitable entre les territoires. Ce décret garantit un niveau supplémentaire de financement 2021 d'au moins 10 % pour chaque MDPH. En contribuant au renforcement des moyens des MDPH, le nouveau mode de financement instauré en 2021 contribue aux ambitions partagées d'amélioration de leur fonctionnement. Par ailleurs, deux des cinq axes de la précédente feuille de route des MDPH 2022 visaient justement à maîtriser les délais et la qualité de service ainsi qu'à renforcer les moyens d'actions pour garantir l'équité de traitement. La « garantie délai » était notamment un projet phare de cette feuille de route. Cette dynamique et les actions initiées seront poursuivies, notamment dans le cadre des travaux de la Taskforce « MDPH et facilitation des parcours », lancée par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap. Ce groupe de travail est dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais et à la simplification des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Il rassemble le cabinet de la ministre, les administrations compétentes, dont la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la CNSA, le conseil national consultatif des personnes handicapées et l'association nationale des directeurs d'action sociale et de santé. Le 10 juillet 2025, la ministre a d'ailleurs annoncé 18 mesures de simplification issues de ces travaux. Parmi elles, plusieurs actions contribuent à la réduction des délais de traitement et d'attribution des droits (clarification du formulaire de demande et de son remplissage, facilitation de l'attribution de certains droits tels que la CMI ou la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ainsi que l'harmonisation des pratiques). Peuvent notamment être citées : - une mesure visant à améliorer l'application de la règlementation relative à l'attribution de droits sans limitation de durée sur l'ensemble du territoire afin de réduire les disparités de pratiques en la matière et éviter les démarches de renouvellement de droits qui ne seraient pas nécessaires compte tenu de la situation. Un courrier a été adressé en ce sens par la ministre aux présidents de conseils départementaux et aux directeurs de MDPH ; - une mesure visant à permettre l'attribution de droits sans limitation de durée pour l'AEEH lorsque le taux d'incapacité est compris entre 50 et 80 % et que le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable ; - une mesure visant à clarifier et simplifier le formulaire de demande auprès de la MDPH (formulaire Impact) et les courriers de notifications des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Les travaux sont en cours, menés par la direction interministérielle de la transformation publique qui a réalisé deux ateliers d'intelligence collective regroupant des personnes en situation de handicap, des aidants familiaux ou professionnels et des agents de MDPH, avec le concours des MDPH de Corse et de Haute-Garonne qui se sont portées volontaires pour participer à ce chantier ; - une mesure visant à développer et mettre à disposition des usagers des outils pratiques (guides, tutoriels vidéo explicatifs…) et des relais sur le terrain pour mieux accompagner les personnes dans la constitution de leur dossier de demande ; - une mesure visant à permettre le remplissage du certificat médical joint au dossier de demande par d'autres professionnels de santé qui suivent la personne (infirmiers, ergothérapeutes…), en complément du médecin, afin d'améliorer la qualité des informations contenues dans ce document. Une expérimentation est en cours en Seine-Maritime entre la communauté professionnelle territoriale de santé du Havre, la MDPH et l'agence régionale de santé. La mesure sera ensuite déployée à l'ensemble du territoire ; - une mesure visant à permettre aux médecins du travail d'attribuer la RQTH. Les modalités de cette nouvelle possibilité sont à l'étude ; - une mesure visant à expérimenter des solutions d'intelligence artificielle pour le traitement des dossiers de demandes par la MDPH. La ministre a également rappelé la mise en œuvre à venir des rendez-vous primo-demandeurs dédiés aux personnes ou aux familles déposant une première demande auprès de la MDPH et qui ont besoin d'écoute et d'orientation. Ces rendez-vous, individuels ou collectifs permettront de mieux comprendre les droits, faciliter la constitution du dossier et son évaluation et les démarches. Une phase pilote est actuellement menée par la CNSA auprès des MDPH. La Taskforce « MDPH et facilitation des parcours » se réunit toujours deux fois par mois pour suivre la mise en œuvre de ces mesures, en lien avec toutes les administrations concernées (DGCS, direction de la sécurité sociale, direction générale du travail, direction générale de l'enseignement scolaire, CNSA…). Un comité de suivi a également eu lieu, en présence de la ministre, le 19 novembre 2025. Par ailleurs, face au constat de disparités de pratiques et afin de garantir l'équité de traitement entre les territoires, la CNSA mène des actions d'animation du réseau des MDPH et met à leur disposition différents outils en faveur de l'harmonisation des pratiques : séminaire semestriel et webinaires thématiques à destination des directeurs de MDPH, formations, guides et fiches de rappel du cadre législatif règlementaire applicable (telle que l'obligation de motivation des décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), par exemple). Enfin, la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a permis la création d'une Mission d'appui opérationnel (MAOP) aux MDPH en difficulté, placée au sein de la CNSA. 10 M€ sur deux ans ont ainsi été affectés à cet objectif. L‘objectif général de la mission est d'accompagner des MDPH impactées durablement par des difficultés. Depuis 2020, 23 MDPH ont été accompagnées par la MAOP dans la réduction de leurs stocks et de leurs délais. Cet accompagnement, qui dure entre 18 et 24 mois, permet de résorber progressivement les stocks et les délais : dès le 3e trimestre à partir de la date de contractualisation, 40 % des MDPH accompagnées ont vu leurs délais baisser de plus de 10 %. Au bout du 7e trimestre, cette proportion passe à 75 %. L'accompagnement des personnes tout au long de leur parcours reste un souci constant au cœur de l'action des MDPH. De l'accompagnement au dépôt des demandes et à l'évaluation des besoins, en passant par la mise en place d'un service de dépôt et de suivi dématérialisé, jusqu'au suivi des décisions et orientations prononcées par la CDAPH, les MDPH accordent une place centrale aux besoins d'écoute et d'information des usagers. Malgré une insatisfaction qui persiste concernant les délais de traitement, l'enquête de satisfaction publiée par la CNSA (baromètre MDPH) témoigne d'un avis positif des usagers vis-à-vis de leur MDPH : le taux de satisfaction des usagers concernant l'accueil en MDPH était de 86 % (contre 79 % en 2021 et 85 % en 2022), le taux de satisfaction concernant l'expression des besoins était de 83 % (82 % en 2022) et le taux de satisfaction globale était de 69 % (65 % en 2022). L'amélioration des délais de traitement, l'équité de traitement et un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap restent des priorités fortes, comme l'a rappelé le Président de la République lors de la sixième conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Les actions se poursuivent donc en ce sens, tant au niveau national qu'au niveau local.

La question

M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le syndrome des ovaires polykystiques (SOPK), une pathologie qui touche une femme sur huit en France et qui demeure, malgré son ampleur, largement ignorée des politiques publiques de santé. Alors qu'une mission d'information sur les causes et les conséquences de la baisse de la natalité est actuellement menée à l'Assemblée nationale et que le Président de la République évoque régulièrement la nécessité d'un « réarmement démographique », le SOPK demeure trop souvent absent des débats publics, alors même qu'il figure parmi les premières causes d'infertilité féminine. Dans la vie quotidienne, le SOPK se manifeste par de nombreux symptômes invalidants et douloureux, dont les répercussions sont importantes sur la vie personnelle, psychologique, professionnelle et sociale des femmes qui en sont atteintes. Pourtant, cette maladie hormonale reste largement méconnue. À ce jour, les causes précises de ce dérèglement ne sont pas clairement établies et la recherche reste insuffisamment développée. Les traitements proposés visent principalement à atténuer les symptômes, sans traiter la pathologie en elle-même. De nombreuses femmes rapportent la même expérience : une errance médicale, un diagnostic tardif et des difficultés d'accès à une prise en charge adaptée. Cette non-reconnaissance empêche une prise en charge adaptée et systématique des soins et contribue donc à précariser le plus d'un million de Françaises atteintes du SOPK. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la reconnaissance médicale et institutionnelle du SOPK, pour encourager la recherche dédiée à cette maladie et pour garantir une meilleure prise en charge des patients.

La question

M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet du suivi et de l'accompagnement des patients souffrant de symptômes prolongés de la covid-19, dit « covid long ». L'article premier de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 prévoyait la mise en place d'une plateforme visant à faciliter le parcours de soins des malades et à obtenir un recensement de ces derniers. Or depuis son vote, les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés et la parution de la plateforme demeure au point mort, tandis que de plus en plus de services dédiés au « covid long » ferment leurs portes sans aucune alternative pour les patients. Les malades atteints de « covid long » souffrent de nombreux symptômes comprenant des problèmes respiratoires, digestifs, des troubles cognitifs, d'épuisement, de faiblesse musculaire, de pertes de mémoire, ou encore de fortes douleurs intermittentes, entre autres. Ainsi, il lui demande de lui préciser le calendrier d'adoption concernant la plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 ainsi que des précisions sur les financements et la formation des professionnels relatifs au traitement des patients atteints de « covid long ».

Réponse

Le ministère de la santé annonçait en mars 2022 une feuille de route dotée de moyens renforcés et fixant des objectifs de prise en charge pour les patients atteints de Covid long. En mai 2023, un comité de pilotage Covid long en présence de monsieur le ministre et auquel ont participé les associations de patients s'est tenu pour effectuer un premier bilan de cette feuille de route, notamment sur les aspects relatifs à la recherche et à la surveillance ainsi qu'à l'offre de soins. Concernant la prise en charge des patients, la structuration des soins doit s'organiser en trois niveaux de recours tels que formulés par la Haute autorité de santé (HAS), à savoir, un premier niveau de recours constitué par les médecins généralistes au centre du dispositif, un second mobilisant les médecins spécialistes de ville ou d'hôpital, qui prennent en charge les explorations fonctionnelles (respiratoires, cardiologiques, neurologiques, ORL) et la prise en charge des troubles dits fonctionnels, et un troisième niveau correspondant aux services de soins médicaux et de réadaptation pour la prise en charge des patients les plus complexes. Pour articuler ces prises en charge de territoire, des cellules de coordination visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients, mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé. Les enquêtes effectuées montrent que les quelques 130 cellules de coordination sont portées par les acteurs locaux de la coordination, assurant l'existence de dispositifs intégrés et adaptés aux spécificités territoriales et constituant une réponse opérationnelle pour que chaque personne présentant des symptômes persistants post-Covid puisse trouver à proximité de son domicile une solution. Pour aller plus loin, un cahier des charges visant à harmoniser l'activité Covid long au sein des dispositifs d'appui à la coordination a été publié en mars 2024. Enfin, la HAS a publié en mai 2024 des recommandations visant à structurer le parcours de soins de l'adulte présentant des symptômes prolongés de Covid-19. L'analyse de ces recommandations doit permettre d'identifier et de spécifier les conditions de mise en oeuvre de ces parcours tout en s'intégrant dans l'ensemble de l'offre de soins existante. Pour ce qui est de la publication des décrets d'application de la loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, le comité de pilotage précité a décidé de l'ouverture d'un espace d'information sur le Covid long sur Santé.fr. Ayant mobilisé pour sa réalisation l'ensemble des parties prenantes concernées (experts, professionnels de santé, patients et directions d'administration centrale), cette plateforme permet, depuis sa mise en ligne en mars 2024, d'accompagner les personnes concernées en leur fournissant de l'information sur le diagnostic, les symptômes, le quotidien, la recherche, etc. mais également sur l'offre de soins autour de leur lieu de vie par l'intégration d'un outil d'aide à l'orientation vers les ressources de proximité. Le taux de satisfaction, obtenu via le module présent sur les pages de l'espace, s'élève à 88 %.

La question

M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les prestataires de santé à domicile (PSAD) et sur l'importance d'une reconnaissance de leur statut. Les prestataires de santé à domicile (PSAD) sont un maillon clé de la chaîne de soins, notamment au sein des déserts médicaux. Avec plus de 2 400 entreprises implantées sur l'ensemble du territoire, ce sont plus de 33 000 professionnels qui accompagnent au quotidien environ 4 millions de patients à domicile. Les missions des PSAD sont variées : depuis la mise en place d'un dispositif médical, (qu'il s'agisse de perfusion, de nutrition, d'assistance respiratoire, de pompes d'insulinothérapie), jusqu'au maintien de l'autonomie des patients, notamment des personnes âgées, ou encore de l'appui à la compensation du handicap. Ils offrent également un accompagnement thérapeutique et un suivi personnalisé des patients et coordonnent les parcours de soins avec les autres acteurs de santé. De plus, leur expertise conjugue un appui logistique et médico-technique fondamental pour la gestion de dispositifs médicaux complexes, permettant de soulager tant les patients que les professionnels de santé en surtension (médecins de campagne effectuant des déplacements à domicile notamment). Enfin, leur rôle est crucial dans l'orientation ambulatoire et domiciliaire des soins. Les PSAD constituent un maillon essentiel de la santé en France. Ils garantissent des gains de temps médicaux et paramédicaux importants face à la recrudescence des déserts médicaux et sont une alternative fiable et viable pour le développement de la santé sur tous les territoires. Ainsi, il lui demande de préciser son agenda afin de garantir la pérennité et la qualité des soins des prestataires de santé à domicile en France, notamment par une reconnaissance officielle du statut des PSAD, ce qui permettrait une meilleure intégration dans le parcours de soins et une plus grande stabilité économique pour les structures.

La question

M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'évolution des statuts des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Les infirmiers anesthésistes diplômés d'État ont joué un rôle indispensable durant les crises covid-19, en vertu de leur polyvalence dans divers domaines des soins critiques (SMUR, transports sanitaires, réanimation). Or malgré leur champ d'action et d'expertise étendu (gestes techniques dans les domaines de l'anesthésie, de la réanimation, de la médecine d'urgence et de la prise en charge de la douleur), les IADE n'ont toujours pas obtenu la reconnaissance, pourtant officielle et légitime, de leur autonomie et de la « pratique avancée » de leur profession. Pourtant, ces derniers doivent suivre une formation exigeante de deux ans, après un concours accessible après au minimum deux ans de pratique en tant qu'infirmier DE ; une formation qui est graduée au titre du master II universitaire. Un premier pas a d'ores et déjà été réalisé par le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) portant sur les « trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé » de janvier 2022 qui soutient les revendications des IADE et appelle à des évolutions législatives et règlementaires. Ainsi, il lui demande de préciser son agenda et ses mesures afin de garantir la pérennité et la qualité des soins anesthésiques en France et de reconnaître à leur juste valeur les infirmiers anesthésistes.

Réponse

La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier a constitué une avancée majeure en matière de reconnaissance des spécialités infirmières. Elle consacre notamment les Infirmiers (ères) anesthésiste diplômé d'Etat (IADE) comme exerçant en pratique avancée, tout en préservant les spécificités statutaires, de formation et d'exercice qui caractérisent cette profession. Cette évolution législative s'inscrit dans la continuité des travaux conduits, en particulier ceux de l'inspection générale des affaires sociales relatifs aux nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé, et traduit la volonté du Gouvernement de reconnaître pleinement l'expertise, l'autonomie et le rôle déterminant des IADE dans la sécurité et la qualité des soins anesthésiques, en situation programmée comme en contexte d'urgence ou de soins critiques.