Amendements

18 juin 2026 — René Pilato

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1064

Cet amendement vise à rétablir, pour la personne souhaitant accéder à l'aide à mourir, le droit de déléguer l'acte d'administration de la substance létale. Un amendement du groupe "droite républicaine" puis une modification rédactionnelle ont prévu que cette délégation soit circonscrite aux seuls cas dans lesquels la personne demandant l'aide à mourir "n'est pas en physiquement en mesure de le faire elle-même". Nous proposons un retour à l'état antérieur du texte afin de plus subordonner…

18 juin 2026 — René Pilato

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1055

Cet amendement vient préciser, de manière explicite, que les modalités d’administration de l’aide à mourir sont définies selon la volonté de la personne éligible à l’aide à mourir. Les auteurs du présent amendement regrettent que les évolutions du texte produisent une situation où l’administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier est subordonnée à l’incapacité physique de la personne de pouvoir procéder à une auto-administration. Dans cette situation, la liberté de choix de…

18 juin 2026 — René Pilato

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1058

Cet amendement vient préciser que l’aide à mourir est accessible à une personne éprouvant une souffrance psychique liée à une affection grave et incurable, puisque souffrances corporelle et psychique sont nécessairement articulées. L’OMS définit la souffrance, au sens de l’expérience douloureuse, comme l’état « qualifi[ant] un être qui supporte, endure, ou subit une douleur physique et morale » . La simple mention de la souffrance permet donc d’intégrer les douleurs affectant le corporel et le…

18 juin 2026 — René Pilato

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1057

Cet amendement revient à une rédaction antérieure de cet alinéa, afin de permettre la prise en compte de la souffrance ressentie par la personne pour accéder à l’aide à mourir, sans exclure la souffrance psychique. L’OMS définit la souffrance, au sens de l’expérience douloureuse, comme l’état « qualifi[ant] un être qui supporte, endure, ou subit une douleur physique et morale » . La simple mention de la souffrance permet donc d’intégrer les douleurs affectant le corporel et le psychique, dès…

3 juin 2026 — René Pilato

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 166

Cet amendement revient à une rédaction antérieure de cet alinéa, afin de permettre la prise en compte de la souffrance ressentie par la personne pour accéder à l’aide à mourir, sans exclure la souffrance psychique. L’OMS définit la souffrance, au sens de l’expérience douloureuse, comme l’état « qualifi[ant] un être qui supporte, endure, ou subit une douleur physique et morale » . La simple mention de la souffrance permet donc d’intégrer les douleurs affectant le corporel et le psychique, dès…

3 juin 2026 — René Pilato

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 157

Cet amendement vient préciser, de manière explicite, que les modalités d’administration de l’aide à mourir sont définies selon la volonté de la personne éligible à l’aide à mourir. Les auteurs du présent amendement regrettent que les évolutions du texte produisent une situation où l’administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier est subordonnée à l’incapacité physique de la personne de pouvoir procéder à une auto-administration. Dans cette situation, la liberté de choix de…

3 juin 2026 — René Pilato

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 163

Cet amendement vient préciser, de manière explicite, que les modalités d’administration de l’aide à mourir sont définies selon la volonté de la personne éligible à l’aide à mourir. Les auteurs du présent amendement regrettent que les évolutions du texte produisent une situation où l’administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier est subordonnée à l’incapacité physique de la personne de pouvoir procéder à une auto-administration. Dans cette situation, la liberté de choix de…

3 juin 2026 — René Pilato

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 164

Cet amendement vise à rétablir, pour la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir, le droit de déléguer l’acte d’administration de la substance létale. Un amendement du groupe « droite républicaine » puis une modification rédactionnelle ont prévu que cette délégation soit circonscrite aux seuls cas dans lesquels la personne demandant l’aide à mourir « n’est pas en physiquement en mesure de le faire elle-même ». Nous proposons un retour à l’état antérieur du texte afin de plus subordonner…

3 juin 2026 — René Pilato

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 167

Cet amendement vient préciser que l’aide à mourir est accessible à une personne éprouvant une souffrance psychique liée à une affection grave et incurable, puisque souffrances corporelle et psychique sont nécessairement articulées. L’OMS définit la souffrance, au sens de l’expérience douloureuse, comme l’état « qualifi[ant] un être qui supporte, endure, ou subit une douleur physique et morale » . La simple mention de la souffrance permet donc d’intégrer les douleurs affectant le corporel et le…

15 mai 2026 — René Pilato

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 1928

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer la protection de la ressource en eau en interdisant les travaux de recherche et d’exploitation de forage verticaux ou horizontaux à l’intérieur des aires d’alimentation des captages d’eau. Cette disposition n'est pas applicable aux forages hydrauliques. Il reprend l'article 6 de la proposition de loi de M. Pilato visant à prévenir les pollutions de la ressource en eau.

15 mai 2026 — René Pilato

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2043

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que les projets de territoire pour la gestion de l’eau priorise les productions les moins gourmandes en eau, afin de permettre l'adaptation des bassins de vie au changement climatique. Il est issu de la recommandation n° 4 du rapport d'information de M. Pilato et M. Perrot.

15 mai 2026 — René Pilato

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 2033

12 février 2026 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 153

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose que le rapport biannuel des administrations de Sécurité sociale porte sur le reste à charge des patients et de leurs proches. En commission, un amendement de la rapporteure faussement rédactionnel est venu substituer au terme "ménages" celui de "patients". Ce faisant, les frais engagés et restant à charge des proches d'une personne malade bénéficiant de soins palliatifs sont hors du champ du rapport dont il est ici question. Ce…

12 février 2026 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 84

Cet amendement propose de rétablir un plan quinquennal de développement de l'offre de soins palliatifs à l'article 5. Le Gouvernement a fait le choix critiquable, en 2024, du dépôt d'une loi ordinaire. Il pense ainsi s'en tirer à bon compte en évoquant un droit aux soins palliatifs, sans prévoir les moyens qui permettent sa concrétisation. Il eût été préférable de permettre une discussion sur les financements publics nécessaires au déploiement d’une stratégie décennale. Le Gouvernement, assisté…

12 février 2026 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 154

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à rétablir cet article prévoyant un droit opposable aux soins palliatifs, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Les auteurs du présent amendement jugent essentiel de rétablir un droit opposable à une prise en charge en soins palliatifs. Certes, la procédure ici proposée n'est pas parfaitement opérante sans la possibilité donnée au juge d'ordonner la prise en charge dans un délai restreint. Cette mesure…

12 février 2026 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 bis — amendement n° 157

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à rétablir l’article 14 bis tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Il a pour objectif de modifier les conditions de désignation d’une personne de confiance pour les majeurs protégés, avec ou sans altération des fonctions cognitives. Cette désignation d’une personne de confiance par les majeurs protégés sans altération grave des fonctions cognitives sera facilitée, sans passage par le juge des tutelles…

12 février 2026 — René Pilato

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1168

Cet amendement vise à supprimer le caractère "constant" de la souffrance permettant l'accès à l'aide à mourir. Cette disposition est issue d'un amendement de la droite en première lecture. Nous considérons qu'elle restreint considérablement l'accès à l'aide à mourir dès lors que le caractère constant d'une souffrance est rare. La souffrance connaît des variations, est par définition intermittente, quand bien même elle peut-être réfractaire aux traitements et insupportable pour la personne qui…

12 février 2026 — René Pilato

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1175

Cet amendement vient supprimer le caractérisation « physique ou psychologique » de la souffrance liée à l’affection. L’OMS définit la souffrance, au sens de l’expérience douloureuse, comme l’état « qualifi[ant] un être qui supporte, endure, ou subit une douleur physique et morale ». La simple mention de la souffrance permet donc d’intégrer les douleurs affectant le corporel et le psychique, dès lors qu’elles viennent à marquer toute l’existence d’un individu. La qualification de cette…

12 février 2026 — René Pilato

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1163

Cet amendement propose de ramener à quatre jours le délai dans lequel le médecin doit notifier sa décision au patient ayant formulé une demande d'aide à mourir. À l’heure de consacrer le droit de chacune et chacun à disposer de ses derniers instants, de l’heure et du moyen de terminer sa vie, il nous appartient de veiller à ce que la procédure qui doit naturellement encadrer et organiser ce droit ne devienne pas un obstacle de fait, singulièrement pour les personnes dont le pronostic vital est…

12 février 2026 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 87

12 février 2026 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 155

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de rétablir l'article 10 créant des maisons d'accompagnement à but non lucratif. Ainsi, le cadre applicable aux maisons d'accompagnement s'appliquera à toutes les personnes en fin de vie. Les établissements que sont les maisons d'accompagnement ne pourront pas relever du secteur privé lucratif, pour que jamais des groupes privés ne puissent réaliser du profit en maltraitant des personnes en fin de vie. Les auteurs du présent amendement…

12 février 2026 — René Pilato

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1182

Cet amendement vise à rétablir cet alinéa tel qu'il avait été adopté par la commission des Affaires sociales en première lecture. Il s'agit d'établir qu’une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir est réputée décédée de mort naturelle, des suites de son affection. Le recours à l'aide à mourir est une conséquence directe de l'affection dont souffre la personne. Le fait que la cause de la mort soit considérée comme non naturelle ou comme un suicide, ce qu'elle n'est pas puisqu'elle…

12 février 2026 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 86

Cet amendement intègre au périmètre budgétaire la prise en charge des activités sportives adaptées prescrites dans le cadre de soins palliatifs et d’accompagnement. L’élargissement de la notion des soins palliatifs aux soins palliatifs et d’accompagnement proposé par la proposition de loi consacre l’évolution conceptuelle d’une prise en charge sanitaire et palliative limitée à la toute fin de vie, à une prise en charge globale et planifiée dès les stades initiaux de la maladie. Elle doit donc…

5 février 2026 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 135

Cet amendement propose de rétablir un plan quinquennal de développement de l'offre de soins palliatifs à l'article 5. Le Gouvernement a fait le choix critiquable, en 2024, du dépôt d'une loi ordinaire. Il pense ainsi s'en tirer à bon compte en évoquant un droit aux soins palliatifs, sans prévoir les moyens qui permettent sa concrétisation. Il eût été préférable de permettre une discussion sur les financements publics nécessaires au déploiement d’une stratégie décennale. Le Gouvernement, assisté…

5 février 2026 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 164

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de garantir que les maisons d'accompagnement n'appartiennent pas au secteur privé lucratif. Les sénateurs ont fait le choix de supprimer cette phrase garantissant leur non lucrativité au sein de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce caractère non lucratif des maisons d'accompagnement n'est plus mentionné qu'à la fin du présent article. L'inscription de ce statut de droit public ou de droit privé non lucratif…

5 février 2026 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 126

5 février 2026 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 149

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée Nationale prenant en compte à la fois les besoins et les préférences du patient lors de l'établissement du plan personnalisé d'accompagnement. En effet, la rédaction actuelle issue du Sénat laisse entendre que le plan est élaboré soit à partir des besoins soit des préférences du patient alors que rien ne justifie cette exclusion. Autant les besoin que les préférences doivent être pris en…

5 février 2026 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 169

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir que les maisons d'accompagnement s'inscrivent en dehors de toute logique capitaliste. Les sénateurs ont fait le choix de supprimer cette phrase garantissant leur non lucrativité au sein de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce caractère non lucratif des maisons d'accompagnement n'est plus mentionné qu'à la fin du présent article. L'inscription de ce statut de droit public ou de droit privé non…

5 février 2026 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 158

Cet amendement vient rétablir la dénomination initiale prévue pour la nouvelle catégorie d'établissements créée par la proposition de loi, à savoir celle de "maisons d'accompagnement", en cohérence avec le rapport de préfiguration Chauvin et la stratégie décennale 2024-2034. Les maisons d'accompagnement ont été pensées comme des structures hybrides à mi-chemin entre une prise en charge sanitaire et médico-sociale, et sont censées répondre aux besoins des malades en fin de vie dans un…

5 février 2026 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 152

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l’article 12, afin de mettre sur la table le sujet de la prise en compte des difficultés rencontrées par les proches d’une personne malade ou des personnes en deuil. Cet article, adopté en première lecture par l’Assemblée national et trouvant son origine dans un amendement du groupe LFI adopté lors de l’examen du projet de loi sur la fin de vie en 2024. Après l’adoption de plusieurs autres amendements, il permettait…

5 février 2026 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 140

Cet amendement intègre au périmètre budgétaire la prise en charge des activités sportives adaptées prescrites dans le cadre de soins palliatifs et d’accompagnement. L’élargissement de la notion des soins palliatifs aux soins palliatifs et d’accompagnement proposé par la proposition de loi consacre l’évolution conceptuelle d’une prise en charge sanitaire et palliative limitée à la toute fin de vie, à une prise en charge globale et planifiée dès les stades initiaux de la maladie. Elle doit donc…

5 février 2026 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 132

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir la campagne d’information et de sensibilisation liée au deuil et prévue dans la rédaction de l’Assemblée Nationale. En effet, les difficultés du deuil et de la fin de vie d’un proche sont des moments intimement difficiles qu’une campagne de sensibilisation permettrait d’aider à traverser, que ce soit en préparant l’entourage à l’événement ou en informant sur les ressources disponibles. Le 4e baromètre sur le vécu du…

5 février 2026 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 quater — amendement n° 127

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir l’article 20 quater dans sa rédaction issue de l’Assemblée Nationale. Les auteurs du présent amendement considèrent que cette demande de rapport évaluant la pertinence de développer le dispositif de biographie hospitalière est l’opportunité d’évaluer ce dispositif permettant à la personne malade ou à un proche de recevoir le récit de sa vie. Nous proposons donc le rétablissement du rapport évaluant l’opportunité de…

5 février 2026 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 153

Cet amendement propose d’intégrer aux études médicales théoriques et pratiques initiales des modules spécifiques à la prise en charge de la douleur, comme le préconise le rapport du Pr. Franck Chauvin. La prise en charge de la douleur constitue un enjeu majeur de santé publique, tant sur le plan médical que sociétal. Pourtant, malgré les avancées scientifiques et thérapeutiques, la formation des professionnels de santé en matière de gestion de la douleur demeure insuffisamment structurée et…

30 janvier 2026 — René Pilato

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 135

Cet amendement vise à supprimer le caractère « constant » de la souffrance permettant l’accès à l’aide à mourir. Cette disposition est issue d’un amendement de la droite en première lecture. Nous considérons qu’elle restreint considérablement l’accès à l’aide à mourir dès lors que le caractère constant d’une souffrance est rare. La souffrance connaît des variations, est par définition intermittente, quand bien même elle peut-être réfractaire aux traitements et insupportable pour la personne qui…

30 janvier 2026 — René Pilato

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 139

Cet amendement vise à rétablir cet alinéa tel qu'il avait été adopté par la commission des Affaires sociales en première lecture. Il s'agit d'établir qu’une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir est réputée décédée de mort naturelle, des suites de son affection. Le recours à l'aide à mourir est une conséquence directe de l'affection dont souffre la personne. Le fait que la cause de la mort soit considérée comme non naturelle ou comme un suicide, ce qu'elle n'est pas puisqu'elle…

30 janvier 2026 — René Pilato

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 127

Cet amendement vise à laisser le médecin libre juge des observations que lui délivre la personne en charge de la protection juridique dont bénéficie la personne qui a formulé une demande d’aide à mourir. L’action de « tenir compte » pourrait laisser penser que l’avis de la personne responsable de mesure de protection serait éventuellement contraignant, alors que le texte prévoit en son article 6 que la personne doit exprimer une « volonté libre et éclairée ». La volonté du demandeur, s’il…

29 janvier 2026 — René Pilato

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 5

29 janvier 2026 — René Pilato

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 6

29 janvier 2026 — René Pilato

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 4

Par cet amendement, le groupe La France insoumise vise à protéger l’intégralité des aires d’alimentation de captages d’eau de la pollution aux produits phytosanitaires et aux engrais azotés minéraux. En effet, le texte prévoit de protéger seulement les aires d’alimentation de captages « associés à des points de prélèvements sensibles, au sens de l’article L. 211-11-1, » du code de l’environnement. Ceci aurait donc pour effet d’exclure certaines aires de captages de cette protection. L’arrêté…

6 janvier 2026 — René Pilato

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 75

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise à renforcer les fonds dédiés aux associations engagées dans la lutte contre le sida. Depuis plusieurs années, les financements publics sont en baisse. Les associations sont en situation de stress budgétaire et, à ce lent étranglement, s’est ajoutée l’extension de la prime Ségur. Cette prime, d’un montant de 183 euros nets mensuels par salarié à temps plein, représente environ 248 euros bruts, hors charges patronales, et doit, pour…

20 novembre 2025 — René Pilato

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3423

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise à renforcer les fonds dédiés aux associations engagées dans la lutte contre le sida. Depuis plusieurs années, les financements publics sont en baisse. Les associations sont en situation de stress budgétaire et, à ce lent étranglement, s’est ajoutée l’extension de la prime Ségur. Cette prime, d’un montant de 183 euros nets mensuels par salarié à temps plein, représente environ 248 euros bruts, hors charges patronales, et doit, pour…

14 novembre 2025 — René Pilato

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2153

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI souhaitent préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Le Gouvernement entend imposer son budget de malheur au pays. Il propose dans cette veine des coupes records pour le secteur de l'insertion par l'activité économique. Du point de vue de la macronie, tout est…

31 octobre 2025 — René Pilato

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 1623

31 octobre 2025 — René Pilato

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 2048

31 octobre 2025 — René Pilato

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1626

31 octobre 2025 — René Pilato

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1624

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'interdire les dépassements d’honoraires pour les consultations médicales relatives à la santé sexuelle. Les données disponibles témoignent d’une situation préoccupante : une grossesse sur trois n’est pas prévue, et 64 % d’entre elles donnent lieu à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Le nombre de grossesses non souhaitées est en augmentation, atteignant 34,7 % des grossesses survenues dans les cinq dernières…

31 octobre 2025 — René Pilato

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 1625

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent à ce que le gouvernement produise un rapport évaluant le coût qu’entraînerait le retour au calcul de la retraite sur les dix meilleures années cotisées, tel que mise en place avant la réforme Balladur de 1993. Le recul social imposé en 1993, élargissant la période de référence aux vingt-cinq meilleures années, a eu pour conséquence une baisse moyenne des pensions d’environ 23 %. Ce changement a particulièrement…

31 octobre 2025 — René Pilato

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 1627

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaitent pointer une inégalité de traitement concernant le mode de calcul des pensions de retraites concernant les travailleurs étant passés du privé au public au cours de leur carrière professionnelle et ayant eu recours au congé parental. Les travailleurs qui ont cotisé à la fois dans le régime général de la sécurité sociale (CARSAT) et dans le régime de la fonction publique (CNRACL) subissent une double pénalité lors du calcul de leur…

31 octobre 2025 — René Pilato

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 2040

31 octobre 2025 — René Pilato

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 2123

22 octobre 2025 — René Pilato

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2286

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite corriger une inégalité persistante dans la reconnaissance nationale, en donnant accès à la demi-part fiscale pour les veuves de combattants. La loi du 9 décembre 1974 a instauré la carte de l’ancien combattant pour les anciens combattants des conflits en Afrique du Nord, donnant droit notamment à la retraite "ancien combattant". L’article 195 du code général des impôts donne droit à une demi-part pour les veuves dont le mari bénéficie d’une carte…

22 octobre 2025 — René Pilato

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2307

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter la participation des entreprises choisissant de délocaliser leur activité économique à l’étranger à l’investissement dans la revitalisation des bassins d’emplois victimes de ces licenciements. En Charente, comme dans beaucoup d’autres départements, les salariés sont sonnés. Alors que notre pays connaît une vague inédite de cessations d’activité et de plans de licenciements du fait de la crise économique que nous traversons, plusieurs groupes…

22 octobre 2025 — René Pilato

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 2281

22 octobre 2025 — René Pilato

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2283

22 octobre 2025 — René Pilato

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2319

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les manœuvres de certains groupes qui profitent de la législation sur les licenciements économiques pour faire payer à l’État les frais du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) établi par l’une de leurs filiales. Il vise à demander à ces entreprises de prendre en charge le paiement du PSE, sous peine de devoir rembourser à l’État les aides publiques versées au titre de l’année civile en cours, faute de quoi leur impôt sur les sociétés est…

22 octobre 2025 — René Pilato

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2284

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI visent à introduire le principe d'une véritable progressivité dans la taxe foncière sur les propriétés bâties, adossée sur le nombre de propriétés possédées, à partir du troisième logement détenu par un même contribuable. Cette mesure part d’un constat simple et alarmant : la crise du logement s’est muée en crise sociale majeure. En 2024, la Fondation Abbé Pierre titrait son rapport annuel : « La bombe sociale du logement a explosé ».…

22 octobre 2025 — René Pilato

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2288

Par cet amendement, les députés du groupe LFI visent à conditionner les aides publiques aux entreprises à un engagement clair : ne pas recourir à la sous-traitance internationale au-delà de deux rangs. Cette mesure vise à favoriser la production française, préserver l’emploi, assurer la transparence dans la chaîne de production et éviter la dilution de la responsabilité des entreprises. Le désormais illustre rapport sénatorial de la commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux…

21 octobre 2025 — René Pilato

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 1320

"Par cet amendement, le groupe LFI vient augmenter les tarifs et diminuer les seuils de perception de la redevance pour pollutions non domestiques, due par les entreprises qui polluent notre eau. Ces redevances, exprimées en euros par kilogramme, sont aujourd’hui de montants bien trop modestes pour que d’une part les entreprises investissent dans des moyens de captation de cette pollution diffuse, et que d’autre part la puissance publique dispose des moyens pour dépolluer les sols, les cours…

5 septembre 2025 — René Pilato

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 19 — amendement n° 113

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préciser les conditions d’enregistrement des noms de domaine par les offices et bureaux d’enregistrement. L’article 19 renvoie le soin à un décret de fixer la liste des données collectées par les offices et bureaux d’enregistrement. Cet amendement de précision vise seulement à garantir l’application de l’article 28 de la directive NIS 2, en imposant que le décret prévoit aussi les procédures de vérification. Dans l’objectif de mieux garantir la…

5 septembre 2025 — René Pilato

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 19 — amendement n° 112

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préciser la liste de données pouvant être collectées dans les bases d’enregistrement des noms de domaine, et ce afin de permettre une meilleure traçabilité de leurs créateurs et ainsi prévenir plus efficacement les usurpations de noms de domaine et faciliter le respect la propriété intellectuelle des contenus culturels en ligne. L’article 19 renvoie à un décret le soin de préciser la liste des données pouvant être collectées dans les bases…

5 septembre 2025 — René Pilato

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 19 — amendement n° 111

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que l'ensemble des informations relatives au titulaire du nom de domaine soit effectivement collectées par les bureaux et offices d'enregistrement, même lorsque les titulaires ont recours à des services tiers pour effectuer leur démarche. En effet, certains titulaires ont recours à des services (services dits « proxy » ou services dits de « confidentialité ») pour anonymiser leurs données, ce qui rend plus difficile, voire impossible…

4 septembre 2025 — René Pilato

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article PREMIER — amendement n° 49

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite étendre la protection des lanceurs d’alerte aux agents mentionnés à l’article L1332‑12. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », complétée par la loi du 21 mars 2022 transposant la directive européenne dite « Whistleblower » a consacré le principe et la légitimité de l’action des lanceurs d’alerte, et permis en partie de les protéger. Les…

4 septembre 2025 — René Pilato

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 9 — amendement n° 74

Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite élargir à l’ensemble des communautés d’agglomération le statut d’entité importante. Bien que l’article 10 octroie un pouvoir discrétionnaire au Premier ministre pour désigner ces collectivités comme entité essentielle, les seuils ne paraissent pas pertinents pour entamer une véritable politique publique globale de résilience et de cybersécurité des structures publiques. Le présent amendement vise à supprimer le…

4 septembre 2025 — René Pilato

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 14 — amendement n° 61

4 septembre 2025 — René Pilato

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 10 — amendement n° 70

4 septembre 2025 — René Pilato

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 5 — amendement n° 62

Par cet amendement, le groupe LFI veut compléter les grandes missions de l’ANSSI. L’article 5 prévoit qu’elles seront précisées par décret ; toutefois, il en mentionne explicitement certaines, comme « l’accompagnement de la filière cybersécurité ». Cet amendement de précision vise donc à sanctuariser la présence de certaines missions de l’ANSSI dans la loi. La directive NIS II enjoint les États à adopter des mesures des politiques de promotion de la cyberprotection active, qui consiste en la…

4 septembre 2025 — René Pilato

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 27 — amendement n° 52

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent mieux encadrer la collecte de données par les agents de l’Anssi. Le contrôle effectué par l’Anssi – ainsi que par les organismes indépendants – est particulièrement intrusif (accès aux données sensibles et personnelles, secret professionnel non opposable, etc.). Dès lors, et dans la mesure où des organismes privés peuvent avoir accès à ces données, il paraît nécessaire d’ajouter une limite supplémentaire, restreignant les documents…

4 septembre 2025 — René Pilato

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article PREMIER — amendement n° 42

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite inclure la prise en compte des risques psychosociaux et organisationnels des agents en situation de stress élevé en précisant les obligations prévues à l’article L. 2151 4 du code de la défense, élargissant explicitement le périmètre des plans de continuité ou de rétablissement d’activité exigés des opérateurs. Il s’agit d’y intégrer, aux côtés des éléments techniques et matériels déjà requis, une dimension humaine et…

4 septembre 2025 — René Pilato

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 62 — amendement n° 46

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer le report en 2030 de l'application des dispositions du présent projet de loi pour les sociétés de financement. En France, les sociétés de financement et les établissements de crédit sont soumis aux mêmes règles prudentielles, ce qui n’est pas le cas dans tous les pays européens. La directive DORA ne s’applique pas explicitement à ces sociétés. Les rapporteurs du texte au Sénat ont prétexté une supposée surtransposition pour repousser…

4 septembre 2025 — René Pilato

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article PREMIER — amendement n° 44

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite intégrer au sein de la commission des sanctions mentionnée à l’article L. 1332-15 du code de la défense, des représentants du Parlement. Cette disposition vise à renforcer la légitimité démocratique, la transparence et le contrôle parlementaire dans les processus de sanction relatifs à la sécurité des infrastructures critiques. La commission des sanctions, instituée dans le cadre du renforcement du régime de cybersécurité des opérateurs d’importance…

4 septembre 2025 — René Pilato

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 62 — amendement n° 77

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que les collectivités territoriales concernées par les dispositions du titre II du présent projet de loi – celles étant classées comme « entités essentielles » ou « entités importantes » – aient suffisamment de moyens pour mettre concrètement en oeuvre les nouvelles obligations de cybersécurité qui leur incombent. Selon un rapport du cabinet Idate rendu public au mois de novembre 2024, le coût pour l’ensemble des collectivités territoriales…

4 septembre 2025 — René Pilato

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article PREMIER — amendement n° 58

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer le contrôle exercé par l’État sur les contrats de concession relatifs à la gestion d’infrastructures critiques. Dans un contexte de montée des tensions géopolitiques, de menaces hybrides et de dépendances stratégiques, il est essentiel de garantir la souveraineté de la France sur les secteurs les plus sensibles. Cet objectif suppose une vigilance particulière à l’égard des modalités de sous-traitance, afin d’écarter tout acteur ou toute…

4 septembre 2025 — René Pilato

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 26 — amendement n° 54

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure les « organismes indépendants » du pouvoir de contrôle. L’article 26 étend les pouvoirs de l’Anssi à la recherche et à la constatation des manquements à la réglementation et des infractions en matière de cybersécurité en l’étendant à l’ensemble des obligations concernant la supervision et la cyberrésilience. De plus, l’article permet à l’Anssi de faire appel à des « organismes indépendants » dont les agents seraient habilités…

4 septembre 2025 — René Pilato

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 11 — amendement n° 67

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux fournisseurs de services numériques critiques établis hors de l’Union européenne de se soustraire à l’obligation d’établissement réel sur le territoire national, en se limitant à la désignation d’un simple représentant local. En effet, l’alinéa concerné autorise que des acteurs clés du numérique — tels que les fournisseurs de services de système de noms de domaine, d’informatique en nuage, d’hébergement, de diffusion de contenu,…

4 septembre 2025 — René Pilato

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 14 — amendement n° 59

Par cet amendement, le groupe LFI souligne la nécessité de recourir dans la mesure du possible aux logiciels libres et aux services de cloud réversibles afin de renforcer la sécurité des données collectées. En effet, l’usage de logiciels libres présente de nombreux atouts : représentant un coût minime, voire nul, les logiciels libres sont très flexibles (ils peuvent être modifiés et personnalisés facilement pour répondre à des besoins spécifiques), plus transparents (code en libre accès),…

4 septembre 2025 — René Pilato

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 31 — amendement n° 51

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent octroyer à l’Anssi un pouvoir d’injonction immédiat lors de son contrôle en cas de risque imminent pour les intérêts fondamentaux de la Nation. L’amendement permet de mettre en œuvre des mesures conservatoires immédiates, telles que l’interruption temporaire d’un service, le blocage d’accès ou la désactivation d’un système vulnérable, pour neutraliser sans délai la source de danger. Ces mesures visent à protéger l’intérêt général et la…

4 septembre 2025 — René Pilato

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 43 A — amendement n° 48

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir l’obligation de notification d’incident à l’ANSSI pour les entités également soumises au titre du II du présent projet de loi, et ce afin de renforcer leur niveau de cybersécurité et d’accès éventuel à une assistance de la part de l’ANSSI. L’article 43 A désigne la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) comme seules autorités compétentes pour exercer les missions et fonctions prévues par le règlement DORA…

4 septembre 2025 — René Pilato

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 62 — amendement n° 65

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que les moyens qui seront alloués à l’ANSSI sont adéquats avec les missions qui lui seront confiées, notamment au regard de l’élargissement de son rôle dans les années à venir et des évolutions rapides du secteur du numérique, qui justifient également la fourniture d’un rapport annuel sur la mise en place de la stratégie nationale de cybersécurité, plutôt que bisannuel.

4 septembre 2025 — René Pilato

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 20 — amendement n° 56

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI prévoit un système de sauvegarde sécurisé pour les données mentionnées à l’article 20, exclusivement pour répondre aux besoins spécifiques des procédures pénales et des enquêtes en cybersécurité. Cette mesure répond à des enjeux majeurs liés à la nature même des incidents de cybersécurité, qui sont souvent complexes, dissimulés, et détectés avec un retard important, parfois plusieurs années après leur survenue. La capacité des autorités…

4 septembre 2025 — René Pilato

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 7 — amendement n° 73

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI souhaite intégrer explicitement le secteur de l’alimentation parmi les secteurs hautement critiques, et non pas seulement critiques, reconnus par la législation, au même titre que l’eau potable, les eaux usées, l'énergie, les transports, les télécommunications ou encore la santé. Cette reconnaissance est essentielle pour garantir une protection adaptée et prioritaire de ce secteur au regard des impératifs de sécurité nationale, de continuité des…

4 septembre 2025 — René Pilato

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 8 — amendement n° 78

Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite alerter sur les effets de seuil prévus par cet article pour désigner des entités essentielles. Bien que l’article 10 octroie un pouvoir discrétionnaire au Premier ministre pour désigner des entités essentielles, une définition plus générale permettrait de mieux appréhender la multitude des acteurs relevant de secteurs hautement critiques sans s’attarder sur la taille de ces derniers et ainsi d’améliorer la…

4 septembre 2025 — René Pilato

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 8 — amendement n° 79

Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite alerter sur les effets de seuil prévus par cet article pour désigner des entités essentielles. Bien que l’article 10 octroie un pouvoir discrétionnaire au Premier ministre pour désigner des entités essentielles, une définition plus générale permettrait de mieux appréhender la multitude des acteurs relevant de secteurs hautement critiques sans s’attarder sur la taille de ces derniers et ainsi d’améliorer la…

4 septembre 2025 — René Pilato

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 8 — amendement n° 76

Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite élargir à l’ensemble des collectivités le statut d’entité essentielle. Bien que l’article 10 octroie un pouvoir discrétionnaire au Premier ministre pour désigner ces collectivités comme entité essentielle, les seuils ne paraissent pas pertinents pour entamer une véritable politique publique globale de résilience et de cybersécurité des structures publiques. Le présent amendement vise à supprimer le seuil…

4 septembre 2025 — René Pilato

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 5 bis — amendement n° 68

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose l’intégration d’un volet territorial à la stratégie nationale de cybersécurité, afin de mieux articuler l’ambition nationale avec les réalités locales et assurer les besoins de formation en accord avec l’augmentation des attaques et la nécessité de s’en prémunir. Face à la multiplication des attaques numériques, les collectivités territoriales, notamment rurales ou périurbaines, demeurent sous-dotées en compétences, en…

4 septembre 2025 — René Pilato

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 5 bis — amendement n° 64

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que la stratégie nationale de cybersécurité comprendra bien les missions de cyberprotection, de cyberhygiène et d’éducation aux bonnes pratiques numériques décrites plus haut. La directive NIS II enjoint explicitement les États à inclure dans leur stratégie nationale en matière de cybersécurité des mesures de promotion de la cyberprotection active ainsi que la promotion et le développement de l’éducation et de la formation en matière de…

19 juin 2025 — René Pilato

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 218

Par cet amendement, le groupe LFI- NFP souhaite procéder au lancement des diagnostics obligatoires prévus par le Code général des collectivités territoriales. L’ONG Solidarités International a alerté sur l’urgence d’agir et appelé les pouvoirs publics à considérer l’eau, l’hygiène et l’assainissement comme des priorités absolues au sein de ce texte sur la refondation de Mayotte. Il est à noté qu’en 2024, une importante épidémie a refait surface : celle du choléra avec un total de 220 cas…

19 juin 2025 — René Pilato

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 211

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite promouvoir une approche résiliente et durable de la gestion de l’eau, face aux crises de l’eau que le territoire traverse, en intégrant de manière explicite les enjeux liés à l’adaptation au changement climatique. En 2023, les retenues collinaires et les nappes phréatiques étaient également exceptionnellement basses et les précipitations avaient été faibles. A nouveau, en mars 2025, le préfet de Mayotte a mis en garde : la ressource en eau est à un…

19 juin 2025 — René Pilato

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 210

19 juin 2025 — René Pilato

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 18 — amendement n° 166

19 juin 2025 — René Pilato

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 212

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir une égalité de services publics entre l'Hexagone et les territoires ultramarins. Le déficit d'ingénierie technique dans le secteur de l’eau et de l’assainissement en outre-mer a été identifié comme un enjeu fort dans le dernier rapport de la Cour des comptes (saisi par la commission des finances du Sénat) sur la gestion de l’eau potable et de l’assainissement en Outre-Mer (janvier 2025). Selon ce rapport, il est nécessaire d’organiser un…

19 juin 2025 — René Pilato

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 207

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite protéger l’environnement et la biodiversité de Mayotte. Mayotte fait face à une forte dépendance à l’enfouissement pour le traitement de ses déchets. Depuis le passage du cyclone, des dizaines de décharges improvisées ont vu le jour sur le territoire tandis que les bacs de déchets ménagers débordent dans les rues. La catastrophe a surchargé un système de traitement des déchets déjà saturés. Les vents ont arraché des tonnes de tôles et de…

19 juin 2025 — René Pilato

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 215

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir l’application de mesures correctives à mettre en œuvre en cas d’accès inexistant ou insuffisant à l’eau potable. L’installation de fontaines publiques d'eau potable, de rampes d'eau et de bornes fontaines sont contenues dans le Code général des collectivités territoriales, une transposition de la directive révisée “Eau potable” qui oblige les communes et EPCI disposant de la compétence eau potable. L’accès à ces points d’eau, s’ils…

19 juin 2025 — René Pilato

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 208

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite appliquer une approche résiliente et durable de la gestion de l’eau, face aux crises de l’eau que le territoire traverse. 30 % de la population de l’île n’est pas raccordée au réseau d’eau potable. Les personnes n’ayant pas accès à un robinet d’eau potable à domicile sont ainsi contraintes d’utiliser des infrastructures alternatives, telles que les bornes fontaines monétiques (BFM) et les rampes d’eau, qui ne couvrent toutefois pas l’ensemble du…

19 juin 2025 — René Pilato

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 216

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir l’application de mesures correctives à mettre en œuvre en cas d’accès inexistant ou insuffisant à l’eau potable. L’installation de fontaines publiques d'eau potable, de rampes d'eau et de bornes fontaines sont contenues dans le Code général des collectivités territoriales, une transposition de la directive révisée “Eau potable” qui oblige les communes et EPCI disposant de la compétence eau potable. A Mayotte, où 29 % de la population ne…

9 mai 2025 — René Pilato

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2290

Cet amendement vise à laisser le médecin libre juge des observations que lui délivre la personne en charge de la protection juridique dont bénéficie la personne qui a formulé une demande d’aide à mourir. L’action de « tenir compte » pourrait laisser penser que l’avis de la personne responsable de mesure de protection serait éventuellement contraignant, alors que le texte prévoit en son article 4 que la personne doit exprimer une « volonté libre et éclairée ». La volonté du demandeur, s’il…

9 mai 2025 — René Pilato

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 2144

Cet amendement sollicite la remise d’un rapport sur l’accompagnement des personnes mineures en fin de vie. Il n’existe aucune donnée ou évaluation spécifique à ce sujet. Seule la Cour des Comptes émet – avec réserve – que 30 % des besoins des enfants et adolescents en soins palliatifs seraient réellement satisfaits. Nous n’avons pas, à l’échelle nationale, de données sur les modalités de réalisation des sédations profondes et continues sur les personnes mineures. En outre, combien de personnes…

9 mai 2025 — René Pilato

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 2132

Cet amendement vise à s’assurer que les accompagnants de la personne recevant une aide à mourir sont informés de l’existence de dispositifs de soutien et d’accompagnement psychologique par le professionnel de santé présent, qui les oriente vers ces dispositifs si besoin. L’accompagnement des proches tout au long de la procédure et après le décès doit être renforcé au sein de la rédaction actuelle. Le présent amendement vise donc à créer un dispositif spécifique d’information (et si besoin,…

9 mai 2025 — René Pilato

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2116

Cet amendement vient supprimer le caractérisation « physique ou psychologique » de la souffrance liée à l’affection. L’OMS définit la souffrance, au sens de l’expérience douloureuse, comme l’état « qualifi[ant] un être qui supporte, endure, ou subit une douleur physique et morale » . La simple mention de la souffrance permet donc d’intégrer les douleurs affectant le corporel et le psychique, dès lors qu’elles viennent à marquer toute l’existence d’un individu. La qualification de cette…

9 mai 2025 — René Pilato

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2393

Cet amendement prévoit la prise en compte des directives anticipées en cas d'affection d'origine accidentelle provoquant une perte de conscience irréversible, à la condition d'une rédaction ou d'une actualisation récente (soit trois ans). La proposition de loi ne permet pas aux personnes en état de perte de conscience caractérisé ou en état végétatif persistant à la suite d'un accident de faire valoir leurs dernières volontés. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de ces cas…

9 mai 2025 — René Pilato

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2373

Cet amendement vise à protéger jusqu'au bout le libre exercice du droit à choisir sa fin de vie par les personnes recourant à l'aide à mourir, en s'assurant qu'elles ne subissent aucune pression d’aucune sorte de la part des personnes les accompagnant lors de l’administration de la substance létale. À cet effet, le présent amendement vient renforcer le rôle du professionnel de santé dans la protection de la décision de la personne jusqu'aux derniers instants de la procédure.

9 mai 2025 — René Pilato

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2257

Cet amendement propose d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir aux mineurs d’au moins 16 ans dans des situations exceptionnelles (phase terminale d'une maladie) et avec l'autorisation des parents ou dureprésentant légal. Cette mesure exceptionnelle vise à garantir le respect de leur autonomie et de leur dignité ainsi que leur droit à une fin de vie choisie. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement exclut la charge relative aux actes pris en charge par l’assurance maladie.…

7 mai 2025 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 3 — amendement n° 535

Cet amendement vise deux objectifs : 1° Confier au Contrôleur général des lieux de privation de liberté la mission de contrôler les conditions de détention et de transfèrement des personnes détenues et recquérant un accompagnement et des soins palliatifs ; 2° Reconnaître un droit de visite inconditionnel aux personnes en fin de vie et accueillies en unité hospitalière sécurisée. La situation des personnes détenues et en fin de vie est un angle mort du présent texte. La loi du 4 mars 2002 a…

7 mai 2025 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 569

7 mai 2025 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 652

Cet amendement de repli vient subordonner l'association de la personne de confiance ou des proches au consentement explicite du patient lors de l'élaboration du plan personnalisé d'accompagnement. Le respect des droits des personnes et de leur volonté doit être une valeur cardinale. Les personnes doivent se voir exposer leurs droits et pouvoir affirmer leurs préférences personnelles en termes de prise en charge médicale, mais aussi psychologique et sociale. En ce sens, le plan personnalisé doit…

7 mai 2025 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 19 — amendement n° 654

Cet amendement propose d'affiner le recensement des sédations profondes et continues selon les modalités de réalisation pour pallier le manque de remontées statistiques et permettre une évaluation précise de ce nouveau droit créé par la loi de 2016. Il répond ainsi aux recommandations émises par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie : si le codage relatif à la sédation profonde et continue a été introduit au début de l'année 2025, ce dernier ne permet pas de distinguer les…

7 mai 2025 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 725

Cet amendement intègre au périmètre budgétaire la prise en charge des activités sportives adaptées prescrites dans le cadre de soins palliatifs et d’accompagnement. L’élargissement de la notion des soins palliatifs aux soins palliatifs et d’accompagnement proposé par la proposition de loi consacre l’évolution conceptuelle d’une prise en charge sanitaire et palliative limitée à la toute fin de vie, à une prise en charge globale et planifiée dès les stades initiaux de la maladie. Elle doit donc…

7 mai 2025 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 529

7 mai 2025 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 631

Cet amendement vient rétablir la dénomination initiale prévue pour la nouvelle catégorie d'établissements créée par la proposition de loi, à savoir celle de "maisons d'accompagnement", en cohérence avec le rapport de préfiguration Chauvin et la stratégie décennale 2024-2034. Les maisons d'accompagnement ont été pensées comme des structures hybrides à mi-chemin entre une prise en charge sanitaire et médico-sociale, et sont censées répondre aux besoins des malades en fin de vie dans un…

7 mai 2025 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 547

Cet amendement propose de compléter l'article prévoyant une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et d'accompagnement par l'inscription dans la loi de la stratégie décennale d'accompagnement et de soins palliatifs, et de l'instance de gouvernance chargée de sa mise en œuvre. Pour permettre la mise en œuvre effective de la stratégie décennale, en garantir les moyens et l'évaluation régulière, le présent amendement prévoit, en complément de l'obligation de planifier les…

5 avril 2025 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 478

Cet amendement vise à simplifier les dispositions relatives au statut juridique des maisons d’accompagnement. En premier lieu, il propose de garantir le caractère public ou non lucratif de ces nouveaux établissements, que ces derniers possèdent une identité juridique propre ou dépendent d’un autre établissement, tout en simplifiant la rédaction du dispositif pour gagner en clarté et en intelligibilité. Les maisons d’accompagnement ont été pensées comme des structures hybrides à mi-chemin entre…

4 avril 2025 — René Pilato

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 744

L’ouverture du droit à disposer de sa propre fin de vie est attendue, c’est la consécration d’une liberté. Il nous appartient néanmoins de veiller à ce que cette liberté puisse s’exercer dans un cadre serein et sûr, avec l’accompagnement médical, professionnel et personnel que chacun, dans son ultime moment, peut légitimement attendre. L’exercice de ce droit appelle donc également les mesures de vigilance qu’impliquent la préparation, la remise, l’usage et l’éventuel retour d’une préparation…

4 avril 2025 — René Pilato

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 683

Cet amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable dont doit être atteinte la personne pour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes : elle ne serait pas uniquement de nature pathologique et pourrait également être accidentelle. La rédaction actuelle d’« affection », à partir du moment où sa nature n’est pas précisée, laisse sous entendre que toutes les causes sont comprises. Toutefois, il semblerait qu’un flou persiste sur la nature de cette affection, notamment…

4 avril 2025 — René Pilato

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 691

Cet amendement vise à laisser le médecin libre juge des observations que lui délivre la personne en charge de la protection juridique dont bénéficie la personne qui a formulé une demande d’aide à mourir. L’action de « tenir compte » pourrait laisser penser que l’avis de la personne responsable de mesure de protection serait éventuellement contraignant, alors que le texte prévoit en son article 4 que la personne doit exprimer une « volonté libre et éclairée ». La volonté du demandeur, s’il…

4 avril 2025 — René Pilato

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 678

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi. La modification opérée par l’adoption d’amendements identiques lors de l’examen en séance du projet de loi fin de vie s’avère inutile, le caractère cumulatif des critères d’accès étant déjà assuré par la rédaction initiale de l’article.

4 avril 2025 — René Pilato

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 673

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à instaurer la liberté, pour la personne éligible qui souhaite recourir à l’aide à mourir, de choisir entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier. En créant une aide à mourir, ce texte ouvre, à condition de réunir toutes les conditions posées par le législateur, la possibilité de décider jusqu’à son dernier souffle. Il est indispensable d’accorder aux personnes qui feront le choix de recourir à l’aide à mourir…

4 avril 2025 — René Pilato

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 687

Cet amendement vise deux objectifs : garantir le libre choix du patient de bénéficier ou non de soins palliatifs et d’accompagnement ; et garantir l’accès effectif à ces soins dans le cas où la personne confirme qu’elle souhaite en bénéficier. En l’état, le texte suscite des interrogations sur une possible obligation de passage en soins d’accompagnement et soins palliatifs afin de pouvoir bénéficier d’une aide à mourir, ce qui entraverait le libre choix de la personne, à rebours de l’esprit du…

4 avril 2025 — René Pilato

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 669

Cet amendement vise à modifier l'intitulé de la section 2 bis créée par la présente proposition de loi afin d'inscrire l'aide à mourir comme un droit.

4 avril 2025 — René Pilato

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 765

4 avril 2025 — René Pilato

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 754

Cet amendement vise à préciser le caractère sécurisé du système d’information dans lequel seront consignés les actes effectués par les professionnels de santé intervenant dans un processus d’aide à mourir.

4 avril 2025 — René Pilato

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 1655

Par dérogation au droit commun, les baux commerciaux et professionnels mettent le plus souvent à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière en principe due par le bailleur et propriétaire des locaux loués. Cette pratique a pour effet de renchérir de 10% à 15% le prix de loyers déjà jugés élevés. Ce surcoût tend à croître au constat que la taxe foncière a augmenté en moyenne en France deux fois plus vite que l’indice des loyers commerciaux entre 2010 et 2020. De plus, par cette…

4 avril 2025 — René Pilato

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 2442

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit la remise d’un rapport sur l’opportunité d’actualiser et de modifier la loi nᵒ85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP), afin, notamment, de mieux y intégrer les enjeux liés à l’économie circulaire. Il vise à inciter les pouvoirs publics à travailler à la refonte de la loi MOP qui, selon l’Institut national de l’économie circulaire et France urbaine, constituerait un…

4 avril 2025 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 427

4 avril 2025 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 419

Cet amendement vise à simplifier les dispositions relatives au statut juridique des maisons d’accompagnement. En premier lieu, il propose de garantir le caractère public ou non lucratif de ces nouveaux établissements, que ces derniers possèdent une identité juridique propre ou dépendent d’un autre établissement, tout en simplifiant la rédaction du dispositif pour gagner en clarté et en intelligibilité. Les maisons d’accompagnement ont été pensées comme des structures hybrides à mi-chemin entre…

4 avril 2025 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 414

Cet amendement intègre au périmètre budgétaire la prise en charge des activités sportives adaptées prescrites dans le cadre de soins palliatifs et d’accompagnement. L’élargissement de la notion des soins palliatifs aux soins palliatifs et d’accompagnement proposé par la proposition de loi consacre l’évolution conceptuelle d’une prise en charge sanitaire et palliative limitée à la toute fin de vie, à une prise en charge globale et planifiée dès les stades initiaux de la maladie. Elle doit donc…

4 avril 2025 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 440

Cet amendement vise à faciliter la rédaction des directives anticipées par les majeurs protégés ne présentant pas d'altération grave de leurs capacité cognitives, en mettant en œuvre tous les moyens possibles pour les y aider. Aujourd’hui, les personnes en tutelle faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ne peuvent pas désigner une personne de confiance et rédiger ou modifier ses directives anticipées sans autorisation du juge des tutelles…

4 avril 2025 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 425

Cet amendement vient préciser la demande de rapport afin d’expliciter : - l’étude de la suppression du critère d’accompagnement effectué à domicile afin de bénéficier du congé de solidarité familiale ; - la mise en conformité de la durée de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie avec la durée du congé de solidarité familiale, soit trois mois. Le versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est actuellement…

4 avril 2025 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 426

Cet amendement vient compléter la demande de rapport par un volet dédié aux coûts et modalités d’une réforme du congé proche aidant. Si la proposition de loi cite la situation des aidants dans le cadre de l’accompagnement vers la fin de vie d’un proche, elle ne prévoit aucun droit nouveau ou amélioré pour reconnaître la situation particulière de ces aidants (qui, faute de solidarité nationale suffisante, pallient quotidiennement les manquements de l’État). Dans les derniers jours de vie d’un…

4 avril 2025 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 432

Cet amendement précise les modalités dans lesquelles le plan personnalisé peut être utilisé, complété et actualisé par les membres de l'équipe de soins. En premier lieu, il précise que seuls les professionnels membres de l'équipe de soins peuvent compléter le plan personnalisé du patient, avec l'accord de ce dernier. En l'état, le texte ouvre cette possibilité à tout professionnel intervenant auprès du patient, sans spécifier qu'il s'agisse d'un professionnel de santé. En second lieu, le…

4 avril 2025 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 433

Cet amendement vise à préciser que le plan personnalisé d’accompagnement peut être conservé dans le dossier médical partagé et dans l’espace numérique de santé du patient, seulement si celui-ci en dispose et après avoir recueilli son consentement exprès. Aujourd’hui, la création du DMP ou de l’espace numérique de santé n’est pas obligatoire, et ces derniers peuvent être supprimés à la demande du patient. Ce faisant, le présent amendement vise donc à éviter de priver les patients ne souhaitant…

4 avril 2025 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 13 — amendement n° 446

Cet amendement vise l’expérimentation de collectifs d’entraide sur le modèle des « « communautés compatissantes » » expérimentées au Canada. Selon le rapport Chauvin, les « collectifs d’entraide » peuvent constituer un levier pour renforcer l’implication de l’ensemble de la société dans la prise en charge de la fin de vie. Ces approches développées au Canada sous la forme de « communautés compatissantes » reposent sur la mise en place d’un réseau communautaire et d’un partenariat entre la…

4 avril 2025 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 415

Cet amendement sollicite un rapport sur la prescription d’activité physique adaptée aux patients recevant des soins palliatifs et d’accompagnement ainsi que le coût et les modalités de sa prise en charge par l’assurance maladie. L’élargissement de la notion des soins palliatifs aux soins palliatifs et d’accompagnement proposé par la proposition de loi consacre l’évolution conceptuelle d’une prise en charge sanitaire et palliative limitée à la toute fin de vie, à une prise en charge globale et…

4 avril 2025 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 3 — amendement n° 407

Cet amendement vise à compléter l’article instaurant le droit de visite inconditionnel aux patients recevant des soins palliatifs et d’accompagnement dans les établissements de santé ou médico‑sociaux par la reconnaissance d’un droit de visite inconditionnel aux personnes détenues en fin de vie. La situation des personnes détenues et en fin de vie est un angle mort du présent texte. La loi du 4 mars 2002 a introduit la suspension de peine pour raison médicale, une mesure qui permet la sortie de…

4 avril 2025 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 405

Cet amendement vise à prévenir le reste à charge dans le cadre d’une prise en charge palliative et d’accompagnement en interdisant les dépassements d’honoraires et en prévoyant l’évaluation de l’état de la prise en charge financière, notamment par le FNASS, de l’accompagnement de la fin de vie. La prise en charge de la fin de vie nécessite souvent des soutiens financiers de la personne malade et de son entourage. Mais l’attribution de ces soutiens peut s’avérer complexe et/ou longue. La…

4 avril 2025 — René Pilato

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 406

Cet amendement confie au Contrôleur général des lieux de privation de liberté la mission de contrôler les conditions de détention et de transfèrement de la personne détenue et requérant des soins palliatifs et d’accompagnement au regard du droit opposable prévu par la présente proposition de loi. La situation des personnes détenues et en fin de vie est un angle mort du présent texte. Comment accompagner une fin de vie si on n’accepte pas de libérer la personne car la société ne veut pas qu’elle…

4 avril 2025 — René Pilato

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 767

Cet amendement propose d’inclure le contrôle a posteriori du respect des conditions prévues pour la procédure de sédation profonde et continue dans les missions de la commission de contrôle et d’évaluation. Alors que la loi Claeys-Leonetti a plus de neuf ans, de nombreux acteurs engagés autour de la fin de vie déplorent le manque de connaissances sur son application. Ce constat a été confirmé par les député·es Caroline Fiat et Olivier Falorni dans leur rapport d’évaluation de la loi remis en…

4 avril 2025 — René Pilato

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 757

Cet amendement vise, en cohérence avec l’extension du droit de recours en cas d’interruption de procédure, à reconnaitre la faculté du demandeur à obtenir une médiation. Toutes les personnes demandant une aide à mourir ne souhaiteront pas ou ne se sentiront pas nécessairement capables d’affronter un contentieux devant le tribunal administraitf. Cet état de fait ne doit pas pour autant ouvrir la voie à un déni de droit qui ferait son profit de la fragilité des demandeurs. A cet effet, il parait…

4 avril 2025 — René Pilato

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 741

L’ouverture du droit à disposer de sa propre fin de vie est attendue, c’est la consécration d’une liberté. Il nous appartient néanmoins de veiller à ce que cette liberté puisse s’exercer dans un cadre serein et sûr, avec l’accompagnement médical, professionnel et personnel que chacun, dans son ultime moment, peut légitimement attendre. L’exercice de ce droit appelle donc également les mesures de vigilance qu’impliquent la préparation, la remise, l’usage et l’éventuel retour d’une préparation…

4 avril 2025 — René Pilato

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 747

Cet amendement vise à protéger le libre exercice du droit à choisir sa fin de vie par les personnes, en prévoyant que les personnes engagées dans une procédure d’aide à mourir ne subissent aucune pression d’aucune sorte de la part des personnes les accompagnant lors de l’administration de la substance létale. Cet amendement vient ainsi renforcer le rôle du professionnel de santé dans la protection des droits des patient·es.

4 avril 2025 — René Pilato

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 751

Cet amendement rédactionnel précise que toute décision d’arrêter la procédure doit être notifiée par le médecin par écrit et de manière orale. Il sécurise une transmission des informations garantissant la pleine et entière compréhension du patient.

4 avril 2025 — René Pilato

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 695

Cet amendement précise que le médecin informe oralement et par écrit le patient des modalités d’administration et d’action de la substance létale. Il vise à garantir un échange oral, permettant au patient de poser toute question ou remarque si nécessaire, et formalise ces informations par écrit. Il s’agit donc de s’assurer que les informations importantes sont communiquées de manière claire et précise, et peuvent être conservées par le patient qui en ressent le besoin.

20 mars 2025 — René Pilato

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 815

20 mars 2025 — René Pilato

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 795

20 mars 2025 — René Pilato

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 825

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit la remise d’un rapport sur l’opportunité d’actualiser et de modifier la loi nᵒ85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP), afin, notamment, de mieux y intégrer les enjeux liés à l’économie circulaire. Il vise à inciter les pouvoirs publics à travailler à la refonte de la loi MOP qui, selon l’Institut national de l’économie circulaire et France urbaine, constituerait un…

19 mars 2025 — René Pilato

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 315

Par dérogation au droit commun, les baux commerciaux et professionnels mettent le plus souvent à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière en principe due par le bailleur et propriétaire des locaux loués. Cette pratique a pour effet de renchérir de 10% à 15% le prix de loyers déjà jugés élevés. Ce surcoût tend à croître au constat que la taxe foncière a augmenté en moyenne en France deux fois plus vite que l’indice des loyers commerciaux entre 2010 et 2020. De plus, par cette…

7 mars 2025 — René Pilato

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER — amendement n° 13

Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP proposent de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi (n°954) portée par le groupe LIOT dans le cadre de sa niche 2023. La rédaction actuelle de cette proposition de loi diffère en effet de la version qui avait été votée en commission en 2023. En particulier, cette version ne comprend pas une simple abrogation du transfert des compétences. En effet, cet article 1er prévoit que la communauté de communes exerce de plein…

7 mars 2025 — René Pilato

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER — amendement n° 11

Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer la fixation par décret des modalités des conventions de re-délégation. Le dispositif de re-délégation permet à une communauté de communes s’étant vue transférer la gestion des compétences « eau » et « assainissement » de les redéléguer à une ou plusieurs de leurs communes membres, qui en assure la mise en oeuvre mais au nom et pour le compte de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).…

7 mars 2025 — René Pilato

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 6 — amendement n° 14

Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP proposent qu'un rapport soit remis au Parlement sur les modalités de suppression des délégations de service public (DSP) concernant les compétences eau et assainissement. Le groupe LFI-NFP est pour une politique de l’eau de proximité. Dans notre contre plan eau, il est notamment précisé que « dans chaque bassin de vie seront créés des comités locaux de co-gestion publique et citoyenne de l’eau, qui auront vocation à devenir les seuls…

20 février 2025 — René Pilato

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER — amendement n° 2

Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP proposent de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi (n°954) portée par le groupe LIOT dans le cadre de sa niche 2023. La rédaction actuelle de cette proposition de loi diffère en effet de la version qui avait été votée en commission en 2023. En particulier, cette version ne comprend pas une simple abrogation du transfert des compétences. En effet, cet article 1er prévoit que la communauté de communes exerce de plein…

20 février 2025 — René Pilato

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 4 — amendement n° 6

Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'article 4. Cet article vise à introduire de plus grandes facultés d’intervention des départements afin que ces derniers puissent exercer la maîtrise d’ouvrage de projets en matière de production, de transport et de stockage d’eau potable ou en matière d’approvisionnement en eau. Il s’agit d’une reprise de l’article 18 du PJL orientation agricole (PJLOA) dans la version du Gouvernement, à quelques…

20 février 2025 — René Pilato

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER — amendement n° 4

Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP proposent qu'un rapport soit remis au Parlement sur les modalités de suppression des délégations de service public (DSP) concernant les compétences eau et assainissement. Le groupe LFI-NFP est pour une politique de l’eau de proximité. Dans notre contre plan eau, il est notamment précisé que « dans chaque bassin de vie seront créés des comités locaux de co-gestion publique et citoyenne de l’eau, qui auront vocation à devenir les seuls…

14 février 2025 — René Pilato

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 7

Par cet amendement, les députés LFI-NFP visent à améliorer la qualité de l’eau potable et notamment à baisser les concentrations de nitrates qui y sont retrouvées en interdisant les fermes-usines sur les aires d'alimentation de captages. 37700 captages de prélèvement dans les eaux souterraines assuraient l’alimentation en eau potable de la population. Entre 1980 et 2022, 12600 captages ont été fermés dont 32% à cause de leur pollution et 41% de cette part dû à une concentration anormale de…

14 février 2025 — René Pilato

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement, les députés LFI-NFP visent à protéger strictement les aires d’alimentation de captage. En cas de dépassement par un composé des exigences de qualité fixées pour l’eau destinée à la consommation humaine, l’interdiction de l’utilisation du ou des produits le contenant sur l’ensemble des aires d’alimentation de captages est prise par arrêté préfectoral de façon imminente dans la zone concernée. Un rapport d'inspection interministériel, datant de juin 2024 et révélé en novembre,…

10 février 2025 — René Pilato

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article 2 — amendement n° 31

Cet amendement vise à transformer les 3 critères initialement cumulatifs en critères alternatifs. En effet, l’exigence de cumul des trois critères (justifié par des circonstances locales, la quantité vendue de produits phytopharmaceutiques dans le département, informations de l’ANSES) pourrait restreindre excessivement le champ d’application de la mesure, rendant difficile l’instauration des contrôles dans certains départements où un ou plusieurs critères ne seraient pas remplis simultanément.…

7 février 2025 — René Pilato

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 20

Par cet amendement, les députés LFI-NFP visent à améliorer la qualité de l’eau potable et notamment à baisser les concentrations de nitrates qui y sont retrouvées en instaurant un moratoire sur le développement des fermes-usines sur les aires d'alimentation de captages. 37700 captages de prélèvement dans les eaux souterraines assuraient l’alimentation en eau potable de la population. Entre 1980 et 2022, 12600 captages ont été fermés dont 32% à cause de leur pollution et 41% de cette part dû à…

7 février 2025 — René Pilato

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 21

Par cet amendement, les députés LFI-NFP visent à protéger strictement les aires d’alimentation de captage. En cas de dépassement par un composé des exigences de qualité fixées pour l’eau destinée à la consommation humaine, l’interdiction de l’utilisation du ou des produits le contenant sur l’ensemble des aires d’alimentation de captages est prise par arrêté préfectoral de façon imminente dans la zone concernée. Un rapport d'inspection interministériel, datant de juin 2024 et révélé en novembre,…

7 février 2025 — René Pilato

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article 2 — amendement n° 29

Cet amendement vise à transformer les 3 critères initialement cumulatifs en critères alternatifs. En effet, l’exigence de cumul des trois critères (justifié par des circonstances locales, la quantité vendue de produits phytopharmaceutiques dans le département, informations de l’ANSES) pourrait restreindre excessivement le champ d’application de la mesure, rendant difficile l’instauration des contrôles dans certains départements où un ou plusieurs critères ne seraient pas remplis simultanément.…

7 février 2025 — René Pilato

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article 2 — amendement n° 28

Cet amendement des députés LFI-NFP vise à mieux informer la population sur les enjeux de qualité de leur eau potable. Pour les eaux souterraines, 70,7 % sont considérées en bon état chimique, les presque 30 % restantes sont affectées principalement par la présence de résidus de pesticides et des teneurs trop élevées en nitrates. Le constat est bien moins reluisant pour les eaux de surface. En 2019, seulement 43,1 % d’entre elles étaient en bon état écologique et sensiblement le même pourcentage…

7 février 2025 — René Pilato

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement vise à accompagner les agriculteurs, installés sur une aire d’alimentation des captages, dans la transition. Cette proposition provient d’une proposition du rapport d'information n°1455 sur la gestion de l’eau pour les activités économiques publié en juin 2023 dont les députés René Pilato et Patrice Perrot ont été corapporteurs. 37700 captages de prélèvement dans les eaux souterraines assuraient l’alimentation en eau potable de la population. Entre 1980 et 2022, 12600 captages…

30 janvier 2025 — René Pilato

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 834

23 janvier 2025 — René Pilato

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 ter — amendement n° 343

16 janvier 2025 — René Pilato

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 — amendement n° 200

10 janvier 2025 — René Pilato

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 132

Par cet amendement nous souhaitons associer à la gouvernance de l'établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte le Comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte. Chaque district hydrographique construit sa politique locale de l’eau et la développe dans un Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), outil mettant en application la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006 mais tenant compte des particularités du district. Mayotte, territoire…

10 janvier 2025 — René Pilato

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 — amendement n° 182

Le présent amendement vise à garantir une gestion parcellaire des eaux de pluie des nouvelles constructions et travaux. Elle comprend l’infiltration, la récupération et le stockage de l’eau de pluie. L’imperméabilisation croissante limite les possibilités d’infiltration, accentue la concentration des eaux pluviales, augmente les débits de pointe à évacuer par les réseaux d’assainissement et provoque une surcharge de ces réseaux, générant des inondations et des déversements d'eau massif dans le…

10 janvier 2025 — René Pilato

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 — amendement n° 184

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir que les mesures relatives aux constructions que le Gouvernement pourrait prendre au titre de l'article 4 contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions. En effet, dans son rapport établi pour Mayotte « Connaissances géologiques risques naturels et ressource en eau souterraine » et publié en novembre 2028, le BRGM recense trois causes des mouvements de terrain ayant lieu à Mayotte suite aux risques…

5 novembre 2024 — René Pilato

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 2456

5 novembre 2024 — René Pilato

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 2455

5 novembre 2024 — René Pilato

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 2453

5 novembre 2024 — René Pilato

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 2454

4 novembre 2024 — René Pilato

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 2449

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faciliter l'accès des plus jeunes à un examen bucco-dentaire en permettant son annualisation, sans exclure de l'accès aux soins par le développement d'un reste à charge. Cet examen bucco-dentaire permet aux enfants et aux jeunes de 3 à 24 ans de bénéficier d’un examen bucco-dentaire et de soins tous les 3 ans. L’annualisation de ces examens visant à concentrer l’investissement réalisé par l’assurance maladie obligatoire en matière de prévention…

18 octobre 2024 — René Pilato

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2306

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend supprimer le plafond mordant des agences de l'eau. Le rapport du Sénat sur l’Avenir de l’eau déposé en novembre 2022, le rapport sur la gestion de l’eau pour les activités économiques de l’Assemblée nationale déposé en juin 2022 ainsi que le CESE dans son rapport de février 2023 demandent la suppression du plafond mordant des Agences de l’eau. Depuis 2019, a été institué un plafond des recettes au-delà duquel les sommes perçues sont reversées au…

18 octobre 2024 — René Pilato

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 2502

18 octobre 2024 — René Pilato

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 2264

18 octobre 2024 — René Pilato

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 2286

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit la création d'un FCTVA au secours de nos hôpitaux publics, menacé d'effondrement face à l'austérité qu'ils subissent Les collectivités territoriales bénéficient du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) leur permettant de récupérer la TVA sur leurs dépenses d’investissement (achats d’équipements, rénovations, etc.) et ainsi d’investir également cette somme par la suite. L’objectif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les…

18 octobre 2024 — René Pilato

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2425

Protéger les sols contre l'artificialisation est essentiel pour préserver la biodiversité des sols et maintenir les services écosystémiques qu'ils fournissent, tels que le stockage de carbone, la régulation du cycle de l'eau et la production alimentaire. Bien que la loi Climat et Résilience ait fixé des objectifs cruciaux pour cette protection, elle n’a pas permis de s'attaquer aux moteurs de l'artificialisation des sols ni d'apporter les ressources nécessaires à la mise en œuvre efficace de la…