Questions

La question

M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre du retrait-gonflement des argiles (RGA) et leurs conséquences pour les sinistrés et l'urgence de répondre à ces situations. La commune de Garat, en Charente, est durement frappée par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Le bilan est éloquent : plus de six années de démarches engagées par les habitants sans aucune reconnaissance obtenue. Des familles voient leurs maisons se fissurer année après année, sans jamais obtenir ni la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ni la prise en charge assurantielle qui en découle. Cette situation est intenable et ne peut plus durer. M. le député se félicite de la première convocation, le 23 juin 2026, de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles (CCCN) presque 5 ans après l'adoption de la loi prévoyant sa création. Il faut rappeler que celle-ci est notamment chargée d'évaluer chaque année les critères de reconnaissance des catastrophes naturelles ainsi que les conditions d'indemnisation des sinistrés. Cette convocation doit désormais déboucher sur des propositions concrètes et une réelle prise en compte des situations remontées par les élus locaux et les associations représentant les sinistrés. En 2023, la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile, portée par Mme Sandrine Rousseau, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoyait à son article 1er de modifier les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin d'augmenter le nombre de communes reconnues au titre du phénomène RGA. Elle proposait notamment de s'appuyer sur des mesures d'humidité des sols, indispensables pour appréhender la phase de « gonflement » des sols. Depuis l'adoption de ce texte en première lecture, le travail législatif est au point mort. Il est temps de remettre ce chantier sur l'ouvrage. Les critères actuels reposent sur l'idée d'un évènement exceptionnel. Or le réchauffement climatique rend les épisodes de sécheresse-réhydratation de plus en plus fréquents et intenses : ce qui était exceptionnel devient la norme et les phénomènes de retrait-gonflement des argiles vont se généraliser. Selon l'Observatoire de l'immobilier durable (OID), dans un scénario à + 4 °C, 78 % des logements en France seraient exposés au risque de RGA lié aux sécheresses. Maintenir des critères calibrés sur le climat d'hier, c'est condamner un nombre croissant des concitoyens à la non-indemnisation. En conclusion, il lui demande de bien vouloir inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi portant réforme de l'indemnisation du retrait-gonflement des argiles, afin de permettre l'examen de la modification des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; de lui indiquer le fonctionnement du modèle SWI produit par Météo-France qui permet de déterminer la validité des dossiers communaux au regard du critère météorologique ; de lui préciser la doctrine de la direction générale des finances publiques concernant la révision des valeurs locatives (et partant de la taxe foncière) des habitations sinistrées, alors que des citoyens de la commune de Garat ont demandé que cette valeur soit révisée.

La question

M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur une faille du droit français qui permet à des porteurs de projets agrivoltaïques de contourner les obligations réglementaires en qualifiant abusivement leurs installations d'« ombrières », alors qu'il s'agit en réalité de véritables centrales photovoltaïques. Le projet Challignac 4 PV en Charente prévoit l'installation de 7 000 panneaux sur 14,65 hectares de terres agricoles, avec une puissance de 4,29 MWc. Malgré cette échelle, le porteur de projet n'a pas eu à produire d'étude d'impact complète ni d'évaluation sur l'impact d'un site Natura 2000 (le site étant proche d'une zone protégée abritant la loutre et le vison), en invoquant la qualification d'« ombrières ». En effet, selon l'article R. 122-2 du code de l'environnement, si les projets photovoltaïques de production d'électricité d'une puissance égale ou supérieure à 3MWc sont soumis à évaluation environnementale systématique, les installations sur ombrières ne sont soumises à cette condition qu'au cas par cas à partir d'une puissance de 300 kWc. Valider ce genre de projets sur des terres agricoles ne saurait être une formalité administrative. Il est nécessaire d'interroger les conséquences sur la qualité des terres agricoles et de la production, sur le marché du foncier agricole et sur les risques incendies existants. En plus de l'importance de réaliser une étude environnementale, il apparaît que l'ouverture d'une enquête publique est un préalable nécessaire pour consulter les riverains et les collectivités, qui ont leur mot à dire. Comme le souligne l'ADEME dans son rapport de 2019, la France dispose d'un gisement photovoltaïque de 364 GW sur toitures, 49 GW sur friches industrielles et 4 GW sur parkings - des alternatives qui préservent les terres agricoles, essentielles pour atteindre la souveraineté alimentaire. Il lui demande, face à la multiplication de ces situations, si elle envisage de modifier la réglementation pour rendre les études environnementales obligatoires systématiquement (et non au cas par cas) pour les projets relevant de l'agrivoltaïsme et de clarifier la définition des « ombrières ». Il lui demande également comment elle compte accompagner les collectivités pour éviter que des projets comme celui de Challignac ne se multiplient sans contrôle, sans regard sur les terres agricoles, la biodiversité et l'avis des riverains.

La question

M. René Pilato attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés rencontrées par de nombreux utilisateurs de véhicules électriques pour accéder à une recharge réellement adaptée à leurs besoins. Les propriétaires de véhicules électriques rencontrent encore d'importantes difficultés d'accès à la recharge. Beaucoup déplorent un nombre insuffisant de bornes, ainsi qu'une répartition souvent inégale ou mal adaptée aux besoins. À cela s'ajoutent des problèmes récurrents d'entretien et de disponibilité : de nombreuses bornes sont régulièrement hors service et les délais de remise en fonctionnement peuvent être importants. Ces dysfonctionnements peuvent avoir des conséquences concrètes pour les utilisateurs, en générant du stress, des pertes de temps et des difficultés parfois importantes pour trouver une borne fonctionnelle à proximité (retard, panne, etc.) Les difficultés rencontrées par ces automobilistes portent également sur la lisibilité et la transparence de l'offre. Les consommateurs sont confrontés à une multiplicité d'opérateurs, de modalités d'accès, de cartes et d'applications, de prises d'alimentation, ainsi qu'à des tarifs parfois complexes, variables et difficilement comparables. Cette situation nuit à la compréhension des prix et à la confiance des usagers dans le développement de la mobilité électrique. Il s'agit là d'un véritable frein à l'électrification du parc automobile, en particulier pour les habitants des zones rurales (où les distances parcourues sont souvent plus importantes et où l'accès à des infrastructures de recharge rapide demeure inégal) ou pour les habitants de logements collectifs ne disposant pas de point de recharge privé à domicile. Pour toutes ces raisons, il semblerait ainsi plus opportun de proposer un service public des bornes de recharge, ce qui permettrait également de stabiliser le prix de la recharge électrique. Aussi, il lui demande quelles actions sont envisagées pour améliorer l'accessibilité, la transparence et la comparabilité des tarifs de recharge, afin que les automobilistes puissent connaître clairement, avant le début de la recharge, le prix réel du service et les éventuels frais complémentaires ; quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour améliorer et simplifier l'accès aux bornes et limiter les difficultés résultant de la multiplication des opérateurs, des abonnements, des cartes et des applications ; et si le Gouvernement envisage le développement d'un service public de bornes de recharge.

La question

M. René Pilato appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences que peut avoir l'application de la réglementation relative à l'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement existants, notamment lorsque ceux-ci comportent déjà des arbres. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, impose notamment aux parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² de mettre en place, sur au moins la moitié de leur superficie, des dispositifs permettant de produire des énergies renouvelables. Le législateur a toutefois prévu une exemption lorsque le parc est déjà ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie. Cette disposition constitue une avancée importante. Toutefois, des situations demeurent dans lesquelles des projets d'installation d'ombrières peuvent conduire à envisager l'abattage d'arbres existants ne couvrant pas la moitié de la superficie des parcs de stationnement, afin de permettre l'implantation des équipements photovoltaïques. Or face à l'accélération du changement climatique, la préservation des arbres existants constitue un enjeu environnemental majeur. Les arbres contribuent notamment à lutter contre les îlots de chaleur urbains, à améliorer le confort thermique des espaces publics, à favoriser la biodiversité, à stocker du carbone et à participer à la gestion des eaux pluviales. Un arbre adulte ne peut par ailleurs être considéré comme équivalent à une plantation nouvelle, qui nécessitera plusieurs décennies avant d'atteindre des fonctions écologiques comparables. Il apparaît dès lors paradoxal que la nécessaire accélération du développement des énergies renouvelables puisse, dans certains cas, conduire à la suppression d'une végétation existante qui participe elle-même à l'adaptation des territoires au dérèglement climatique. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de préserver les arbres existants sur les parcs de stationnement, en interdisant leur abattage lorsque celui-ci est uniquement rendu nécessaire par l'installation d'ombrières photovoltaïques et en privilégiant systématiquement les solutions techniques permettant la coexistence des arbres et des panneaux photovoltaïques, s'il entend renforcer les possibilités de dérogation ou d'adaptation des projets lorsque la conservation des arbres est techniquement possible, notamment par une implantation différente des ombrières, une réduction ou une modification de leur superficie, ou le recours à d'autres solutions de production photovoltaïque permettant d'atteindre les objectifs fixés par la loi sans sacrifier le patrimoine arboré existant, et s'il envisage plus largement de prendre des mesures pour protéger le patrimoine arboré en limitant l'abattage dans les espaces urbanisés aux seuls cas où aucune solution alternative techniquement, sanitairement et économiquement raisonnable ne permettrait de préserver ces arbres.

La question

M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le retrait soudain, le 24 mars 2026, de la proposition de loi n° 1436 visant à rééquilibrer la filière REP PMCB (produits et matériaux de construction du bâtiment) de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Les associations représentant les collectivités territoriales (AMF, Intercommunalités de France, régions de France) et la CAPEB ont depuis alerté, dans un communiqué commun, sur les conséquences désastreuses d'un dispositif qui, en l'état, reporterait sur les communes, les intercommunalités et les petites entreprises du bâtiment une partie importante de la charge financière, alors même que la loi AGEC impose aux producteurs d'assumer pleinement leur responsabilité environnementale. Ces acteurs de proximité, déjà en première ligne face aux dépôts sauvages et à la complexité du dispositif actuel, demandent une refonte urgente de la filière, incluant notamment : la reprise gratuite des petits volumes de déchets (jusqu'à 3 mètres cubes) par les éco-organismes ; un maillage territorial rationalisé des points de collecte ; la prise en charge des dépôts sauvages (jusqu'à 10 mètres cubes) à partir de 2027 par un fonds dédié ; une contribution modulée selon les performances environnementales des matériaux. Cette proposition de loi, si elle avait été adoptée en l'état, aurait en effet exonéré les producteurs de leur obligation de financer la gestion des déchets, en contradiction avec le principe pollueur-payeur et les objectifs de la loi AGEC du fait notamment de l'exclusion des matériaux dits « matures » de la responsabilité élargie du producteur. Le retrait du texte est intervenu alors qu'un amendement transpartisan - soutenu par l'AMF, Amorce, Intercommunalités de France et le Cercle National du Recyclage - risquait d'être adopté, proposant notamment la reprise des dépôts sauvages par les éco-organismes. De manière générale, plusieurs dysfonctionnements dans l'application de la loi AGEC sont apparues ces dernières années. Tout d'abord, la multiplication des éco-organismes, chacun prélevant sa propre écocontribution, génère une concurrence contre-productive entre eux. Cette situation pousse les entreprises à choisir l'organisme proposant les contributions les plus basses, ce qui réduit d'autant les ressources disponibles pour le recyclage et le réemploi. De plus, les collectivités territoriales se retrouvent souvent dans l'obligation de compenser les carences des éco-organismes. Le refus de créer une commission d'enquête pour évaluer ces défaillances retarde toute solution structurelle. Dans ce contexte, il lui demande : quelles sont les raisons précises du retrait du texte et quelles sont les intentions du Gouvernement pour la filière REP PMCB, afin de garantir que les producteurs assument pleinement leur responsabilité environnementale, conformément à la loi AGEC ; quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour rééquilibrer la charge financière entre producteurs, collectivités et artisans et pour accélérer la mise en œuvre des mesures phares de la loi AGEC ; s'il envisage d'inscrire un nouveau texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, prenant en compte les demandes formulées par les collectivités et les représentants des artisans du bâtiment.

Réponse

Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 2020, la filière REP PMCB est entrée en vigueur fin 2022 avec une ambition claire : réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, développer leur recyclage et favoriser l'éco-conception afin de faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Près de quatre ans après son entrée en vigueur, force est toutefois de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions. Si la filière a permis l'ouverture de plus de 6 000 points de reprise des déchets du bâtiment, son efficacité demeure contestée. Dans le même temps, son coût connaît une progression qui interroge profondément sa soutenabilité économique, avec une enveloppe susceptible d'atteindre près de 920 M€ en 2028. C'est dans ce contexte qu'un moratoire a été décidé en mars 2025. Celui-ci n'avait pas vocation à remettre en cause le principe même de la filière REP, mais à mettre un terme à une fuite en avant consistant à poursuivre son déploiement au prix d'une hausse continue des éco-contributions. Un travail de refondation a été conduit avec l'ensemble des parties prenantes. Il a abouti à un projet de décret qui opère un changement de logique : faire passer la filière PMCB d'un pilotage par la dépense à un pilotage par la performance. Le projet de décret porté par le Gouvernement permettait ainsi de ramener l'enveloppe financière de la filière REP PMCB à environ 325 M€ en 2028, tout en recentrant ses moyens sur les dispositifs les plus efficaces. Il a été transmis pour avis au Conseil d'État au mois de juin. Il ressort que le Conseil d'État valide l'économie générale de la refondation proposée par le Gouvernement. Il ne remet notamment pas en cause la nouvelle organisation des canaux de collecte, qui prévoit la suppression de la reprise sur chantier pour les dépôts de plus de 50 m³ de déchets, ainsi que la suppression de l'obligation générale de reprise des déchets par les distributeurs. Le Conseil d'État valide également la possibilité de distinguer les matériaux « matures », c'est-à-dire ceux dont la gestion peut être assurée dans des conditions techniques et économiques ne nécessitant pas une couverture intégrale des coûts par la filière REP, des matériaux « non matures ». Toutefois, le Conseil d'État rappelle que l'article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets impose que les producteurs supportent, à l'échelle de la filière, au moins 80 % des coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. Cette exigence, combinée aux simplifications apportées au projet de refondation et validées par le Conseil d'État, conduit à estimer que l'enveloppe financière de la filière ne pourrait finalement être ramenée qu'à environ 600 M€ en 2028, dont près de 10 % correspondant au futur fonds « dépôts sauvages de déchets », contre environ 325 M€ dans le projet initial du Gouvernement. Conformément au principe de transparence qui a guidé les travaux depuis le début de la renfondation, les analyses du Conseil d'État ont été transmises aux parties prenantes afin que chacun se prononce. Le gouvernement est attaché à sortir de l'incertitude actuelle, à donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs de la filière et à engager une nouvelle étape, fondée sur la recherche de résultats plutôt que sur l'augmentation des moyens.

La question

M. René Pilato appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des violents orages de grêle qui ont frappé de nombreuses communes du nord de la Charente le 16 juillet 2026. Cet épisode, d'une intensité exceptionnelle, a occasionné des dommages considérables aux équipements publics, aux habitations, aux exploitations agricoles, aux entreprises ainsi qu'à de nombreux biens privés. Or, selon les règles actuellement applicables, les dommages résultant d'épisodes de grêle, d'orage ou de tempête ne relèvent pas du régime de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Leur indemnisation repose donc, en principe, sur les garanties prévues par les contrats d'assurance souscrits par les particuliers, les entreprises et les collectivités. Cette situation interroge toutefois l'adaptation du cadre actuel à l'évolution des phénomènes climatiques. Les épisodes de grêle d'une violence exceptionnelle peuvent en effet entraîner, pour les territoires concernés, des conséquences d'une ampleur comparable à celles d'autres catastrophes naturelles reconnues par l'État. Dans un contexte de multiplication et d'intensification des évènements climatiques extrêmes, les élus locaux, notamment réunis au sein de l'Association des maires et présidents d'intercommunalités de la Charente, appellent à une réflexion sur l'évolution du régime actuel afin de mieux prendre en compte ces situations exceptionnelles. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le régime de reconnaissance et d'indemnisation des catastrophes naturelles afin de mieux couvrir les conséquences des épisodes météorologiques d'une intensité exceptionnelle, notamment les violents orages de grêle, ou, à défaut, de mettre en place un dispositif spécifique permettant d'apporter une réponse adaptée aux collectivités, aux entreprises, aux exploitations agricoles et aux particuliers sinistrés.

La question

M. René Pilato appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'avenir du programme SLIME de lutte contre la précarité énergétique. En France, la précarité énergétique touche plus de 12 millions de personnes. Dans de nombreux territoires, elle se traduit par des logements insuffisamment chauffés, des factures d'énergie difficilement supportables et des renoncements à des besoins essentiels. En Charente, près de 29 000 ménages, soit environ 18 % des foyers, sont concernés par cette situation. Depuis 2013, le programme SLIME, financé dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE) et porté par Cler solutions, permet aux collectivités de repérer les ménages les plus vulnérables et de les orienter vers des solutions adaptées. En 2025, le GIP Charente Solidarités a d'ailleurs engagé ce dispositif sur le territoire départemental. L'évaluation indépendante conduite sur la période 2022-2025 met en évidence des résultats significatifs. Plus de 46 500 ménages ont été accompagnés. L'étude montre notamment que 59 % des bénéficiaires estiment que leur confort de vie s'est durablement amélioré, que 37 % ont engagé ou réalisé des travaux d'amélioration de leur logement et que l'accompagnement permet une économie moyenne de 329 euros par an sur les factures d'énergie. Au-delà de ces résultats pour les ménages, le programme contribue également à structurer les politiques locales de lutte contre la précarité énergétique et à mieux coordonner les acteurs sociaux, de l'habitat et de l'énergie. Alors que la période actuelle du programme s'achève fin 2027 et que de nouvelles collectivités souhaitent encore s'y engager, les acteurs de terrain s'interrogent sur la pérennité de son financement dans le cadre de la prochaine période des certificats d'économies d'énergie. Au vu de ces éléments, M. le député souligne que reconduire le programme SLIME, reconnu pour son efficacité dans la lutte contre la précarité énergétique, au-delà de 2027 serait une bonne chose, d'autant plus du fait des conséquences du dérèglement climatique. Il lui demande si le Gouvernement entend reconduire le programme SLIME et quelles seront les modalités de cette reconduction pour les collectivités déjà engagées et celles qui souhaiteraient rejoindre ce dispositif.

La question

M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements rencontrés par les personnes transgenres lors de la mise à jour de leur Identité nationale de santé (INS) à la suite d'un changement d'état civil. Lorsqu'une personne obtient la modification de la mention de son sexe à l'état civil, cette évolution entraîne la création d'un nouveau numéro d'inscription au répertoire (NIR) de la sécurité sociale. Or plusieurs témoignages font état de difficultés persistantes dans la synchronisation entre ce nouveau NIR, l'Identité nationale de santé (INS) et la plateforme « Mon espace santé ». Ces dysfonctionnements peuvent avoir des conséquences importantes. Ils conduisent notamment certains logiciels métiers utilisés par les professionnels de santé à faire apparaître l'ancienne identité de la personne, malgré la régularisation complète de son état civil. Cette situation est susceptible de provoquer des divulgations involontaires de la transidentité auprès de professionnels de santé ou de tiers, portant ainsi atteinte au respect de la vie privée. Par ailleurs, des conflits entre l'ancien et le nouveau NIR peuvent empêcher l'accès à « Mon espace santé », faire disparaître temporairement l'historique médical ou compliquer le suivi des affections de longue durée, au risque de compromettre la continuité du parcours de soins. Les personnes concernées indiquent par ailleurs être confrontées à une absence de solution opérationnelle, les différents interlocuteurs - Assurance maladie, assistance de « Mon espace santé » ou établissements de santé - se renvoyant mutuellement la responsabilité du traitement de ces anomalies. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de fiabiliser les mécanismes de synchronisation entre les bases de l'INSEE, de l'Assurance maladie, de l'Identité nationale de santé et de « Mon espace santé », afin de garantir la continuité des droits, la confidentialité des données de santé et le respect de la vie privée des personnes concernées. Il souhaite également savoir si un audit de ces dysfonctionnements est envisagé et si une procédure nationale de correction rapide sera mise en place pour les situations déjà affectées.

La question

M. René Pilato alerte M. le ministre de l'intérieur sur les mécanismes permettant à certaines associations liées à la mouvance identitaire et néonazie de bénéficier indirectement d'un soutien public par le biais de la défiscalisation des dons. Une enquête récente de Basta ! , publiée le 7 mai 2026, a mis en lumière l'existence d'associations qui, se présentant comme poursuivant un objectif d'intérêt général et délivrant à leurs donateurs des reçus fiscaux ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues par le code général des impôts, collecteraient en réalité des fonds ensuite reversés, directement ou indirectement, à des groupes ou militants d'ultradroite connus pour leurs prises de position fascistes, racistes, antisémites, islamophobes, homophobes ou pour leur proximité avec des organisations dissoutes ou faisant l'objet de procédures judiciaires. Cette situation soulève de sérieuses interrogations quant à l'effectivité des contrôles exercés sur les associations qui s'autodéclarent d'intérêt général ainsi que sur l'utilisation des avantages fiscaux accordés aux donateurs. Elle interroge également sur le risque que des ressources publiques, sous la forme d'un manque à gagner fiscal pour l'État, contribuent au financement d'organisations dont les activités apparaissent contraires aux valeurs républicaines et au principe de lutte contre les discours de haine. Saisi par le président de la commission des finances, M. le député Coquerel, M. le ministre des comptes publics a annoncé l'ouverture d'une mission d'inspection afin de faire la lumière sur ces détournements de la loi par des groupuscules séditieux et antirépublicains. Aussi, il lui demande quelles vérifications sont actuellement mises en œuvre afin de s'assurer que les associations bénéficiant du régime de défiscalisation respectent effectivement les conditions légales ouvrant droit à cet avantage. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les contrôles et de mieux coordonner l'action des services fiscaux et des services du ministère de l'intérieur, afin d'empêcher et de sanctionner les structures qui utilisent ce dispositif pour servir de relais financiers à des mouvements extrémistes dangereux.

La question

M. René Pilato interroge Mme la ministre de la culture sur les évolutions légales concernant la sécurité sociale des artistes-auteurs. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, des avancées ont été obtenues pour mettre fin aux problématiques systémiques de la sécurité sociale des artistes-auteurs. Ce vote ouvrait notamment la voie à une représentation démocratique des artistes-auteurs au sein de l'organisme, des élections professionnelles et une clarification du dialogue social. Six mois plus tard, le projet de décret d'application suscite une profonde inquiétude parmi les représentants du secteur puisqu'il apparaît aller à rebours des débats et des votes de la représentation nationale. En effet, alors que les débats ouvraient la voie à un changement d'organisme gestionnaire, le décret maintient la structure SSAA en place et lui accorde un droit de regard sur les évolutions légales. Cette structure juridiquement liée à l'ancienne AGESSA, responsable du scandale ayant privé plus de 190 000 travailleurs de la culture de leurs droits à la retraite, a pourtant été mise en cause récemment par la Cour des comptes. De plus, les organismes de gestion collective (OGC), qui avaient été exclus par le Parlement, sont réintégrés au conseil d'administration, tandis que les élections professionnelles, promises pour démocratiser la gouvernance, sont renvoyées à un décret ultérieur. Pourtant, ces organismes sont chargés d'un rôle économique et non social. Ces choix sont en contradiction directe avec la lettre et l'esprit de la loi adoptée par la représentation nationale. Il lui demande donc la raison qui motive le report des élections professionnelles à un décret ultérieur. Il lui demande également quelle est sa volonté quant à l'application de la réforme de la sécurité sociale des artistes-auteurs et si les décrets traduiront la volonté de la représentation nationale de démocratiser ce système et de tirer toutes les conséquences des défaillances passées.

La question

M. René Pilato interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur plusieurs ruptures dommageables de couverture mutuelle pour les agents de l'éducation nationale. Plusieurs députés ont été saisis, dans leurs circonscriptions, de témoignages concernant les conséquences de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) obligatoire, du fait de l'affiliation d'office à la MGEN. Ces témoignages révèlent une situation particulièrement injuste : la suppression des allocations d'action sociale pour les orphelins et les personnes handicapées, dans certains cas sans transition ni compensation adaptée. Un enseignant, veuf d'une collègue décédée en 2021, a ainsi vu cesser, en 2025, le versement des allocations orphelinat pour ses trois enfants, alors que ces aides étaient jusqu'alors reconduites chaque année en fonction des ressources du foyer. Ce non renouvellement est justifié par « le souci d'enrichir les dispositifs d'aides » : la MGEN proposerait dorénavant des aides ponctuelles et conditionnées aux revenus du foyer mais qui ne concernent plus directement les orphelins. L'État a mis en place, depuis janvier 2024, une rente temporaire d'éducation à destination des orphelins de la fonction publique, plus généreuse que l'allocation de la mutuelle. Cette nouvelle rente n'est accessible qu'aux orphelins depuis le 1er janvier 2024, excluant de fait ceux dont le parent est décédé avant cette date. M. le député remarque que cette inégalité de traitement n'a aucun fondement et restreint l'accès à l'aide à une petite partie des orphelins seulement. Par ailleurs, les allocations pour les personnes handicapées auraient également été supprimées. Cette situation est d'autant plus injuste que la MGEN a redistribué, en 2025, 67 millions d'euros de cotisations à l'ensemble de ses adhérents, sans distinction de besoin, soit 40 euros par agent. Enfin, autre conséquence de cette réforme : à rebours de ce qui était proposé aux agents auparavant, le découplage récent entre santé et prévoyance dans les contrats proposés par la MGEN revoit leur couverture à la baisse. Ce changement impose aux agents de souscrire séparément à une protection santé et à une couverture prévoyance, augmentant ainsi le risque que certains, par méconnaissance ou par contrainte budgétaire, renoncent à l'une ou l'autre de ces protections essentielles. Cela fait porter un risque collectif pour les agents : si seuls les agents présentant des risques de santé souscrivent à la prévoyance, cela entraînera mécaniquement une hausse des tarifs pour l'ensemble des adhérents. Cela rompt avec les valeurs même de la protection mutualiste, en différenciant les niveaux de protection par diverses « options » accessibles selon le niveau de revenu. Au regard de ces éléments, il lui demande s'il entend intervenir pour que la MGEN rétablisse les allocations pour tous les orphelins et les personnes handicapées affiliés à la protection complémentaire de l'éducation nationale, ce afin de ne pas pénaliser les familles déjà touchées par le deuil ou le handicap avant janvier 2024 et qui voient actuellement leur accompagnement stoppé net. Il souhaite également savoir si, au travers de cette réforme de la PSC, il entend faire valoir les intérêts de ses agents en refusant un découplage santé prévoyance entraînant une rupture d'égalité flagrante entre eux, à rebours de l'état d'esprit mutualiste.

Réponse

L'allocation MGEN à destination des orphelins était proposée par la MGEN dans le cadre de son propre fonds d'action sociale, en faveur de l'ensemble de ses adhérents. Sa suppression n'est pas liée directement à la mise en œuvre de la réforme du régime de prévoyance dans la fonction publique de l'État, qui prévoit la création d'une rente temporaire d'éducation à destination des enfants d'agents décédés depuis le 1er janvier 2024 conformément au décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 modifié relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'État, des militaires et des ouvriers de l'État. Concernant le découplage entre les contrats santé et prévoyance, du fait du caractère obligatoire du contrat santé et facultatif du contrat prévoyance, le risque de non couverture en prévoyance est résiduel. La grande majorité des agents relevant des ministère chargés de l'éducation nationale (MEN), de l'enseignement supérieur (MESR) et des sports et de la jeunesse (MSJVA) étaient adhérents à des offres couplées individuelles MGEN. Si l'entrée en vigueur de la PSC (protection sociale complémentaire) entraîne automatiquement, sauf cas de dispense, l'arrêt du volet santé des contrats individuels couplés, elle n'implique pas en revanche l'arrêt du volet prévoyance de ces contrats. En l'absence de toute démarche individuelle de l'agent (demande de résiliation du contrat prévoyance individuel, ou demande d'adhésion au contrat collectif en prévoyance), le volet prévoyance de l'ancien contrat individuel a été maintenu. S'agissant de la suppression des aides à destination des personnes en situation de handicap, le contrat collectif de PSC en santé du MEN, du MESRE et du MSJVA, prévoit la mise en place d'un fonds d'accompagnement social, conformément aux dispositions de l'accord ministériel du 8 avril 2024. Ce fonds prévoit trois aides financières en lien avec le handicap. Ces aides, cumulables entre elles, s'adressent aux agents actifs et retraités des trois ministères et à leurs ayants droits. Ce fonds d'accompagnement social est opérationnel depuis le 1er mai 2026.

La question

M. René Pilato interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'accessibilité du processus électoral à venir pour les personnes sous tutelle et plus particulièrement les personnes en situation de handicap. L'article 11 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a rétabli le droit de vote des majeurs placés sous tutelle, en abrogeant l'article L. 5 du code électoral. Cette réforme, fondée sur le principe de l'universalité du suffrage, visait à garantir l'égalité civique de plusieurs centaines de milliers de citoyens. Toutefois, près de sept ans après son entrée en vigueur, l'effectivité de ce droit se heurte à des obstacles majeurs, en particulier pour les personnes présentant des handicaps lourds ou des déficiences intellectuelles. La Commission nationale consultative des droits de l'homme comme les associations de défense des droits des personnes en situation de handicap appellent ainsi à la mise en œuvre de mesures concrètes d'accessibilité et d'accompagnement du vote. À l'approche des échéances électorales de 2026 et 2027, il lui demande, étant en charge de l'organisation des élections, de préciser les mesures que l'État entend mettre en œuvre, en lien avec les communes, afin de garantir l'effectivité du droit de vote des personnes placées sous tutelle, notamment par la formation et la sensibilisation des agents électoraux, la diffusion d'informations accessibles (FALC, supports audio et vidéo), l'adaptation matérielle des bureaux de vote, ainsi que le développement d'actions d'accompagnement et de préparation au vote en amont des scrutins.

Réponse

S'agissant de l'accessibilité physique des bureaux de vote, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, complétée par un décret du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées, a renforcé les obligations d'accessibilité. Ainsi, l'article L. 62-2 du code électoral dispose que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique ». En amont de chaque élection, des consignes précises sont diffusées par le ministère de l'intérieur, qui rappelle les règles d'accessibilité dans la circulaire générale d'organisation du scrutin adressée aux maires, ainsi que dans le Guide du bureau de vote. Ces règles sont également détaillées dans un Mémento pratique à l'usage des organisateurs des scrutins et de tous les citoyens concernés. Pendant le scrutin, conformément à l'article L. 64 du code électoral, les électeurs atteints d'une « infirmité certaine » les mettant dans l'impossibilité d'introduire leur bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne peuvent se faire assister par un électeur de leur choix. L'article D. 61-1 du code électoral précise également que les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap et que le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées. Pour les électeurs qui ne pourraient se déplacer, l'article R. 72-1 du code électoral prévoit que les officiers et agents de police judiciaire mentionnés se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux afin d'établir des procurations. S'agissant ensuite de l'accessibilité de la propagande électorale au format « Facile à lire et à comprendre » (FALC), celle-ci a fait l'objet d'un renforcement significatif en 2021. La loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République a ainsi inscrit, dans la loi organique du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, un nouveau principe de mise à disposition des professions de foi en format FALC. Par décret du 22 décembre 2021, un article R. 38-1 a été ajouté au code électoral, prévoyant l'obligation lors des élections législatives et régionales, pour chaque candidat ou liste de candidats, de remettre à la préfecture une version de leur profession de foi « rédigée dans un langage à destination des personnes en situation de handicap ou ayant des difficultés de compréhension ». Cette obligation est également prévue pour l'élection des représentants au Parlement européen. Afin d'accompagner les candidats et les partis politiques, le ministère de l'intérieur a récemment diffusé, sur le site elections.interieur.gouv.fr, un guide pratique sur la rédaction des circulaires en format FALC. Sur le site programmes-candidats du ministère de l'intérieur, les électeurs peuvent retrouver la profession de foi fournie par chaque liste de candidats ainsi qu'une version de leur profession de foi au format FALC lorsque celle-ci existe. Pour renforcer l'accessibilité de l'information électorale, le site propose la vocalisation des circulaires. S'agissant enfin de l'accessibilité des démarches électorales, les trois démarches électorales « MaProcuration », « Interroger sa situation électorale » et « Demande d'inscription sur les listes électorales » font partie des 250 démarches essentielles devant être rendues 100 % accessibles au regard du référentiel général d'accessibilité des administrations (RGAA) d'ici fin 2026. Pour garantir la bonne information des électeurs, les pages pérennes du site elections.interieur.gouv.fr sont également traduites en format FALC, et ANAE, l'Assistant numérique d'accessibilité de l'État, qui traduit le texte en langue des signes françaises est également disponible en bas de page.

La question

M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le périmètre d'application de l'attestation d'honorabilité rendue obligatoire, à compter du 1er octobre 2025, par le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024, pour certains professionnels exerçant auprès de mineurs. Ce dispositif constitue une avancée importante en matière de prévention et de protection des enfants. Toutefois, plusieurs acteurs de terrain, notamment des élus locaux et des collectivités, ont alerté sur les limites et incohérences de son champ d'application actuel. En effet, certaines catégories de professionnels intervenant pourtant au contact direct et régulier de jeunes enfants ne sont pas concernées par cette obligation, notamment dans les relais petite enfance ou les accueils collectifs de mineurs, y compris pour des enfants de moins de six ans. Ces exclusions introduisent une différenciation difficilement compréhensible entre professionnels intervenant auprès d'un même public particulièrement vulnérable, nuisent à la lisibilité du dispositif pour les familles et peuvent fragiliser la cohérence globale des politiques de prévention et de protection de l'enfance. Elles soulèvent également des interrogations quant à l'équité réglementaire entre structures, statuts et cadres d'intervention. Alors que la protection des mineurs ne saurait tolérer la moindre faille, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire, afin d'élargir le champ d'application de l'attestation d'honorabilité à l'ensemble des professionnels exerçant auprès de mineurs, quels que soient leur statut, leur type de structure ou l'âge des enfants accueillis. Il lui demande également quelles concertations sont prévues avec les collectivités territoriales et les acteurs concernés pour faire préciser ce décret, voire le faire évoluer le cas échéant afin de garantir une application plus protectrice et plus lisible.

Réponse

Le Système d'information (SI) « Honorabilité », destiné à systématiser le contrôle des antécédents judiciaires par la délivrance d'une attestation d'honorabilité, a fait l'objet d'un déploiement progressif sur l'ensemble du territoire national. Depuis le 1er octobre 2025, ce dispositif est généralisé aux champs de la protection de l'enfance (foyers de l'enfance, maisons d'enfants à caractère social, assistants familiaux, etc.) et de l'accueil du jeune enfant (crèches, jardins d'enfants, assistants maternels, etc.). S'agissant des assistants maternels, le contrôle est réalisé par les conseils départementaux dans le cadre de la délivrance et du renouvellement de l'agrément, évitant ainsi aux particuliers employeurs d'avoir à procéder eux-mêmes à ces vérifications. Depuis le 1er février 2026, le dispositif s'applique également aux personnes sollicitant un agrément en vue d'adopter, ainsi qu'aux titulaires de cet agrément. Enfin, depuis le 30 avril 2026, le SI Honorabilité est déployé dans le champ du handicap de l'enfant pour les professionnels, bénévoles et intervenants exerçant au sein des établissements et services concernés (instituts médico-éducatifs, instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, centres d'action médico-sociale précoce, services d'éducation spéciale et de soins à domicile, etc.). Ce déploiement, organisé en deux vagues territoriales successives, sera généralisé à l'ensemble du territoire national au 1er septembre 2026. À la date du 20 août 2026, le système avait permis la délivrance de 1 163 776 attestations d'honorabilité. À cette même date, 6 740 personnes n'ont pas obtenu l'attestation car leur bulletin n° 2 du casier judiciaire faisait état d'une condamnation entraînant une incapacité à l'exercice, conformément aux dispositions de l'article L. 133-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), ou de l'article L. 421-3 du CASF pour les membres du foyer des professionnels agréés du secteur (assistants maternels et assistants familiaux). S'agissant des contrôles d'inscription au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), 241 personnes n'ont pas obtenu l'attestation en raison d'une inscription résultant d'une condamnation définitive. Le site internet dédié au dispositif met à disposition des usagers de nombreuses ressources d'accompagnement (foire aux questions, tutoriels vidéo, guides pas à pas, etc.) afin de faciliter les démarches de demande d'attestation d'honorabilité et de limiter les demandes déposées pour des activités ne relevant pas du périmètre réglementaire du contrôle. Cette démarche répond aux difficultés signalées par les conseils départementaux, confrontés à un nombre important de demandes déposées hors du champ d'application du dispositif. Afin de préserver les délais de délivrance des attestations et de garantir la bonne mobilisation des moyens humains consacrés à l'analyse des condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire et des suspicions d'inscription au FIJAISV, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a souhaité rappeler aux demandeurs les secteurs concernés et les conditions d'application du dispositif. Plus récemment, la DGCS a pris le décret du 28 avril 2026, relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du CASF intervenant auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, qui prévoit l'extension progressive de cette obligation aux professionnels des établissements, services et lieux de vie des secteurs du handicap et du grand âge, ainsi qu'aux accueillants familiaux et aux professionnels de la protection juridique des majeurs. Compte tenu du nombre de personnes concernées, cette extension sera mise en œuvre selon le calendrier suivant : - le secteur de l'enfance handicapée (200 000 professionnels et bénévoles) est concerné depuis le 29 avril 2026 sur une partie du territoire, avec une généralisation à l'ensemble de la France engagée depuis le 1er septembre 2026 ; - les secteurs du handicap adulte et de la protection juridique des majeurs (340 000 professionnels et bénévoles) seront intégrés au dispositif à partir du premier trimestre 2027 ; - le secteur du grand âge (1,2 million de professionnels et bénévoles), ainsi que les personnes sollicitant ou détenant un agrément d'accueillant familial, y seront intégrés à partir du premier trimestre 2028. Enfin, le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l'Assemblée nationale et dont l'examen au Sénat est prévu au mois d'octobre 2026, vise notamment à harmoniser et renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des mineurs. Il prévoit l'extension et la systématisation des contrôles d'honorabilité dans plusieurs secteurs, selon un cadre juridique commun reposant sur la vérification régulière des antécédents judiciaires et la mise en place de mécanismes d'incapacité d'exercice. Le texte comporte également plusieurs mesures destinées à améliorer le partage d'informations entre les acteurs intervenant dans le champ de la protection de l'enfance. Ainsi, le Gouvernement poursuit une démarche cohérente de renforcement et de systématisation du contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès de publics vulnérables. Le déploiement progressif du dispositif « Honorabilité » contribue à harmoniser les pratiques de contrôle et à renforcer la protection des enfants.

La question

M. René Pilato interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les graves dysfonctionnements révélés par la tentative de mise en liquidation judiciaire de Lecas Industries par le groupe Hamelin. À la suite de l'annonce, en septembre 2024, de la fermeture du site de Lecas Industries à Nersac (Charente) par le groupe Hamelin, un plan de sauvegarde de l'emploi a été négocié puis validé par l'État en janvier 2025. Quelques mois seulement après cette validation, une liquidation judiciaire a été prononcée, suspendant le PSE et mettant un terme immédiat à l'ensemble des mesures de reclassement et d'indemnisation. Les salariés se sont ainsi retrouvés durablement privés de revenus, dans l'impossibilité de s'inscrire à France Travail ou encore de suivre des formations afin de se reconvertir. Ce dossier pose une question grave de crédibilité de la parole et de l'action de l'État face à des pouvoirs économiques qui ont de plus en plus souvent recours à la filialisation et à la liquidation judiciaire afin de délocaliser et se soustraire aux obligations prévues par le PSE. Il lui demande donc quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir l'effectivité des plans de sauvegarde de l'emploi validés par l'administration, empêcher leur neutralisation par des montages juridiques ou financiers et renforcer la responsabilité des groupes et maisons mères afin que les salariés ne soient plus les victimes de stratégies d'évitement social.

La question

M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les défaillances du dispositif de contrôle des diagnostics de performance énergétique (DPE). Rendu opposable et désormais indispensable tant pour l'accès à la location que pour l'évaluation de la valeur des biens immobiliers et l'éligibilité à certaines aides publiques, le DPE emporte aujourd'hui des conséquences juridiques, économiques et sociales majeures pour les propriétaires comme pour les locataires. Or de nombreux rapports, enquêtes de presse et retours de terrain font état de pratiques préoccupantes, telles que des diagnostics réalisés en quelques minutes sans visite approfondie des logements, des résultats manifestement incohérents pour des biens comparables ou encore le recours excessif à des méthodes automatisées au détriment de l'analyse réelle du bâti. Il en résulte que certains bâtiments se voient attribuer une note dégradée sans lien avec leur consommation énergétique effective, pourtant objectivement vérifiable auprès des fournisseurs d'électricité et de gaz. Ces dérives mettent en lumière les limites d'un système reposant sur des entreprises privées ainsi que des organismes de certification insuffisamment contrôlés alors même que l'État a fait le choix de conférer au DPE une portée contraignante, notamment par l'interdiction progressive de la location des logements classés G en 2025, F en 2028 puis E en 2034. L'insuffisance des contrôles effectifs et le caractère peu dissuasif des sanctions interrogent ainsi sur la capacité de l'État à garantir l'égalité de traitement des citoyens et la sécurité juridique attachée à ce dispositif. Dans le contexte actuel de forte tension sur le marché immobilier et de nécessaire intensification de la transition écologique, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend renforcer le contrôle public des entreprises réalisant les diagnostics de performance énergétique ainsi que des organismes de certification et garantir la fiabilité, l'homogénéité et la crédibilité des DPE sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement s'attache depuis plusieurs années à renforcer le contrôle des entreprises réalisant les diagnostics de performance énergétique ainsi que des organismes de certification et garantir la fiabilité, l'homogénéité et la crédibilité des DPE sur l'ensemble du territoire. Ainsi, la réforme du DPE en 2021 a permis d'unifier et d'homogénéiser sa méthode de calcul. Elle a aussi permis de rendre le DPE plus compréhensible pour le grand public. Désormais, le DPE s'appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement, telles que la structure, l'isolation, les fenêtres et le système de chauffage. Toutes les données utilisées pour le calcul du DPE doivent être justifiées, que ce soit par des mesures effectuées sur place, des documents justificatifs ou des valeurs par défaut réglementaires. Les justifications orales des propriétaires ne sont plus acceptées. En 2022, une feuille de route a été mise en place par le Gouvernement en concertation avec les professionnels de la filière visant à améliorer la qualité de réalisation des DPE, et notamment l'homogénéisation des pratiques des diagnostiqueurs par le biais de différents chantiers. L'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification, a décliné cette feuille de route et renforce, depuis le 1er juillet 2024 l'encadrement des professionnels : notamment, la formation initiale nécessaire pour accéder à la certification et la formation continue en cours de cycle ont été renforcées, le contenu et les modalités des examens ont été homogénéisés, le nombre de contrôles réalisés par les organismes de certification a été augmenté et les suites à donner ont été réglementées. En mars 2025, dans la continuité des travaux précédents, un plan pour restaurer la confiance dans le DPE a été initié par le Gouvernement. Ce plan vise particulièrement à faciliter la vérification de la validité du diagnostic et à augmenter et systématiser les contrôles afin de limiter la fraude. Les arrêtés du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 traduisent ce plan conçu autour de trois mesures. Premièrement, le plan vise à mieux contrôler pour garantir la fiabilité, au-travers du renforcement des contrôles et de la mise en place d'un outil statistique intégré à l'Observatoire DPE/Audit permettant de signaler les comportements anormaux. Notamment, l'arrêté du 28 juillet 2025 prévoit la suspension de la certification du diagnostiqueur déclarant, sans justification, un nombre important de DPE de maisons individuelles ou d'appartements (plus de 1000) sur une période glissante de 12 mois, correspondant à un exercice manifestement irréalisable de cette activité. Ceci permet de préserver la qualité des diagnostics, de garantir que chaque visite soit effectivement réalisée et de renforcer la confiance des usagers dans le DPE. Deuxièmement, le plan vise à mieux prévenir les fraudes pour protéger les consommateurs, via la mise en place d'un QR code renvoyant vers une carte professionnelle électronique du diagnostiqueur, la suppression de l'affichage immédiat des résultats du DPE pour éviter limiter les pressions sur le professionnel. La mise en place d'une preuve de présence sur site du diagnostiqueur est également envisagée. Enfin troisièmement, mieux former et informer pour améliorer la qualité des diagnostics, en facilitant la vérification de la validité des DPE grâce à un QR code apposé sur la première page des DPE renvoyant directement à l'Observatoire DEP/Audit de l'Ademe.

Réponse

CRISE AGRICOLE ET MERCOSUR Mme la présidente . La parole est à M. René Pilato. M. René Pilato . Monsieur le premier ministre, la France affiche pour la première fois depuis cinquante ans un déficit commercial dans le domaine de l'agroalimentaire. M. Fabien Di Filippo . Ce n'est pas votre programme qui va améliorer notre compétitivité ! M. René Pilato . Notre pays a moins exporté et plus importé pour se nourrir en 2025. Pour lui qui était le grenier de l'Europe, c'est encore un déclassement et une nouvelle humiliation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nos agriculteurs, qui savent que nous sommes à leurs côtés, ne vivent plus dignement de leur travail et entrent en résistance à juste titre. Mesurez la force de leur colère dans le pays et sachez que notre liberté passe aussi par une agriculture nourricière autosuffisante ! (Mêmes mouvements.) L'accord Mercosur mettrait nos producteurs les plus vertueux face à une concurrence déloyale telle qu'ils n'y survivraient pas. Le président Macron n'a rien fait depuis huit ans… M. Sylvain Maillard . C'est faux ! M. René Pilato . …pour les protéger et garantir notre production agricole en empêchant cet accord (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), allant même jusqu'à dire qu'il allait dans le bon sens. Une hérésie ! Où est passée la voix de la France à l'international quand c'est Mme Meloni qui négocie le report de l'accord du Mercosur ? C'est une nouvelle humiliation ! (Mêmes mouvements.) L'Europe a besoin d'une France dont la voix porte, d'une France qui s'élève dans le grand déménagement du monde, d'une France qui respecte les accords de la COP21 de Paris, d'une France exemplaire, qui donne un cap et qui fédère. (Mêmes mouvements.) Monsieur le premier ministre, vous qui êtes au pouvoir contre la volonté du peuple,… (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Sylvain Maillard . C'est faux ! M. René Pilato . …prenez en compte la force de sa colère et respectez la représentation nationale : l'accord avec le Mercosur doit être rejeté sans report ni aménagement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Enfin, monsieur le premier ministre, vous engagez-vous à ce que la France refuse cet accord – clause de sauvegarde ou non – comme les députés l'ont voté ici-même à l'unanimité il y a un mois, sur proposition de résolution de La France insoumise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Monsieur le député, j'ai attentivement écouté votre question et, même si j'ai bien tendu l'oreille, et malgré le début de la trêve de Noël, je n'ai pas entendu de félicitations adressées au président de la République, au premier ministre et au gouvernement qui ont évité que l'accord du Mercosur ne soit signé. Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Quelle audace ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Cet accord n'a été signé ni au printemps, ni à l'été, ni à l'automne. Il n'a pas plus été signé à Noël, grâce au tour de force du président de la République en fin de semaine dernière à Bruxelles et qui a été reconnu comme tel dans toute l'Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Mathilde Panot . Vous êtes au pouvoir depuis huit ans ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Vous pourriez nous féliciter, monsieur le député, de nous être non seulement opposés à cet accord en l'état mais aussi d'avoir obtenu des concessions inédites au bénéfice de nos agriculteurs – que cet accord soit signé ou non ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous avons obtenu de la part de la Commission européenne un engagement à imposer des clauses miroirs pour garantir la réciprocité dont nous veillerons à la mise en œuvre et un autre à augmenter les contrôles douaniers au sein de l'Union européenne et dans les pays tiers pour protéger la frontière. Mme Mathilde Panot. Ah, ah, ah, la blague. M. Jean-Noël Barrot, ministre . Enfin, nous avons obtenu une clause de sauvegarde pour préserver les agriculteurs français de toute forme de déstabilisation apte à les fragiliser. C'est donc à moi, monsieur le député, de vous adresser une question – avec toute la bienveillance qu'impose la trêve de Noël. Mme Mathilde Panot . C'est à nous, parlementaires, de vous contrôler, pas l'inverse ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Pourquoi, à Strasbourg, les députés de La France insoumise ont-ils été les seuls, avec les députés du Rassemblement national, à voter contre ces mesures de sauvegarde pourtant attendues par les agriculteurs français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) M. Sylvain Maillard . Vous êtes des Tartuffe ! Mme la présidente . La parole est à M. René Pilato. M. René Pilato . Monsieur le ministre, vous irez raconter vos salades aux agriculteurs !

La question

M. René Pilato attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences dramatiques de la réforme du mode de perception de la taxe d'aménagement (TA), mise en œuvre depuis 2024, et ses effets sur le réseau public des CAUE. Cette réforme, qui a transféré la perception de la taxe du ministère de la transition écologique vers la direction générale des finances publiques (DGFiP), s'est faite sans moyens humains ni techniques suffisants. Selon les données rendues publiques par la Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (FNCAUE) et confirmées par les services du ministère, ce dysfonctionnement aurait entraîné un manque à percevoir estimé à 1,5 milliard d'euros sur les exercices 2024 et 2025 pour les collectivités locales. Pour les conseils départementaux, ce sont environ 625 millions d'euros qui n'auraient pas été perçus, privant notamment les CAUE d'une part essentielle de leur financement. Or ces structures d'intérêt général, présentes dans 92 départements et employant près de 1 000 salariés, jouent un rôle central dans la transition écologique, la sobriété foncière et l'accompagnement des collectivités et des citoyens en matière d'aménagement durable. Le réseau des CAUE fait aujourd'hui face à des suppressions massives d'emplois (environ 10 % des effectifs déjà supprimés en 18 mois), à des fermetures de structures et à une impasse financière imminente dans de nombreux départements. Les partenaires sociaux alertent sur cette situation et demandent la mise en place d'une cellule de crise immédiate. On ne peut laisser disparaître ces structures qui offrent un service gratuit et précieux aux collectivités locales. Aussi, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour corriger dans les plus brefs délais les défaillances structurelles de la réforme de perception de la taxe d'aménagement ? Comment compte-t-il compenser le manque à gagner pour les collectivités suite à ces défaillances ? Le Gouvernement envisage-t-il la mise en place d'un fonds national de sauvegarde afin d'éviter les licenciements et les fermetures de CAUE ? Quelles garanties peut-il apporter pour assurer la pérennité du financement des CAUE, maillons essentiels de l'ingénierie publique territoriale, au service des collectivités et des citoyens ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement est parfaitement conscient des fragilités de financement que rencontrent certains CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement), dont la situation locale fait l'objet de la vigilance des services de l'État, comme des difficultés rencontrées dans la collecte de la taxe d'aménagement. Plusieurs facteurs expliquent la situation actuelle. Tout d'abord, le contexte très déprimé du marché de la construction. En effet, le nombre de permis de construire déposés a fortement décru : de plus de 350 000 en 2022, ce chiffre est passé à un peu plus de 250 000 en 2023 et 215 000 en 2024, soit une diminution de plus de 38 % en deux ans. C'est dans ce contexte qu'est intervenu le transfert de la liquidation de cette taxe des Directions départementales des Territoires et de la Mer (DDT (M) ) vers les services de la DGFiP, à compter de la fin 2022 et seulement pour les nouvelles autorisations d'urbanisme, le stock restant traité par les DDT (M). Un changement de la date d'exigibilité y a été associé : c'est dorénavant l'achèvement de la construction et non plus de la délivrance du permis de construire qui constitue le fait générateur. Cela induit effectivement, au démarrage, un décalage temporel des ressources des collectivités. Cela permet cependant d'éviter les très nombreuses annulations de titres de taxe d'aménagement (TAM), qui atteignait 25 % et conduisait les collectivités à devoir procéder au remboursement des taxes collectées pour des projets de construction abandonnés. Pour les plus grands projets, le paiement anticipé de la taxe constituait par ailleurs une sortie de fonds non négligeable. Afin de tenir compte de l'impact de ce décalage en trésorerie pour les finances des collectivités dans le cas des très grands projets immobiliers dont la construction dure plusieurs années, un système de deux acomptes a été mis en place. Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont dus, respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. Et la loi de finances pour 2026 a abaissé le seuil d'application de l'acompte de taxe d'aménagement aux projets induisant une superficie créée supérieure à 3 000 m2 au lieu de 5 000 m2. Il est cependant indéniable que le nouveau processus a rencontré d'importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe. L'instauration d'un processus déclaratif entièrement en ligne et concomitant aux démarches foncières - souvent méconnues – a certes créé une démarche unique dans une logique pour l'usager de « dites-le nous une fois ». Mais ce parcours déclaratif a été mal compris des usagers, conduisant à des erreurs déclaratives. Pour éviter de trop nombreuses taxations erronées, les services de la DGFiP ont été conduits à réaliser des vérifications préalables avec pour conséquence un différé de certaines taxations, en 2024 et sur le début de l'année 2025. Aucune taxation n'est pour autant prescrite ou perdue et les services de la DGFiP assurent la taxation de tous les dossiers ayant été différés, avec une très nette amélioration du rythme d'émission au dernier trimestre 2025. Les émissions se poursuivent en ce début d'année, tandis que le MTE a prévu de terminer les traitements de son stock au premier semestre 2026. En parallèle, le parcours déclaratif a été amélioré, rendu plus lisible, permettant de garantir une taxation plus fluide et au fil de l'eau. Pour les situations de non dépôt persistantes, la DGFiP va, au printemps, engager les procédures conduisant à une taxation d'office. La DGFiP s'est fortement investie dans une démarche d'information ciblée à destination de ces usagers afin de leur rappeler leurs obligations déclaratives, dans une logique de collecte des éléments permettant d'assurer la taxation en tendant vers l'exhaustivité. La mobilisation des collectivités locales pour informer les usagers desdites obligations déclaratives est aussi essentielle, notamment lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et la délivrance de l'autorisation qui donnera ensuite lieu à la taxation. Après cette phase d'information y compris individualisée visant à susciter des dépôts de déclarations par les usagers qui n'auraient pas compris les obligations qui s'imposent à eux, et une fois constaté l'achèvement des travaux y compris avec le concours des collectivités locales lorsque cela est pertinent, l'administration fiscale procédera à des taxations d'office pour les situations de travaux achevés restant en situation de défaillance déclarative, comme la loi l'y autorise et selon les procédures en vigueur. Par ailleurs, les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour stabiliser le parcours déclaratif, optimiser la gestion applicative et atteindre pleinement l'objectif de simplification des procédures de gestion de la taxe d'aménagement au profit des redevables comme des collectivités ; le parcours déclaratif a ainsi été refondu en février 2025, et les usagers disposent désormais d'un simulateur de calcul de la taxe accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr qui leur permet de mieux anticiper le montant des taxes qui vont être dues à l'achèvement des travaux. Une démarche déclarative en ligne est accessible depuis février 2025 pour renseigner les déclarations d'acomptes et ainsi assurer l'émission de ces montants forcément sensibles dans des conditions optimales. De nombreux échanges avec les collectivités afin de leur donner visibilité et explications ont été organisés. Les services locaux de la DGFiP ont ainsi été en contact de façon très étroite, via les conseillers aux décideurs locaux, avec les élus. Plusieurs échanges entre la DGFiP et les associations d'élus ont été organisés cet automne et en ce début d'année. Ils seront poursuivis au cours des prochains mois afin de donner aux élus le maximum de visibilité et d'informations, en toute transparence, concernant les perspectives de recettes de taxes d'urbanisme dans le contexte persistant de situation dégradée du marché de la construction. Enfin, il est certain que les taxes d'urbanisme souffrent d'une complexité qui rendent leur déclaration peu compréhensible par les usagers. Une convergence des règles applicables en matière foncière et taxes d'urbanisme est pleinement pertinente pour faciliter la lisibilité du dispositif par les usagers. Les échanges conduits depuis la fin d'année 2025 avec les associations d'élus ont fait émerger un large consensus sur ce sujet.

La question

M. René Pilato alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur certaines pratiques des établissements bancaires. M. le député a été interpellé en circonscription par un administré, par ailleurs mandataire judiciaire, qui s'insurgeait contre sa banque. Sous forme d'un courrier type, sans information personnalisée, cette banque lui indiquait que sa carte bancaire passerait en débit différé et que tous ses paiements effectués dans le mois seraient regroupés et débités en une seule fois le mois suivant, sauf si refus exprès. Ces pratiques, modifiant le contrat, sans demande initiale du client, sans concertation ou sans manifestation exprès du consentement du client interpellent. C'est une manière pour les établissements bancaires d'imposer à leurs clients leurs propres choix et décisions, a priori . Il lui demande ce qu'il compte mettre en place afin de protéger les clients pour qu'aucune modification de contrat ne puisse intervenir sans le consentement exprès, libre et éclairé du client.

Réponse

L'obligation des organismes bancaires d'informer de toute modification de la convention de compte est encadrée par le paragraphe IV de l'article L. 312-1-1[i] du Code monétaire et financier qui dispose que la banque doit informer le titulaire du compte au moins deux mois avant toute modification des conditions contractuelles. Cette notification doit être faite par écrit ou sur un autre support durable et doit clairement expliquer les modifications proposées. Le titulaire du compte a alors la possibilité d'accepter ces modifications ou de résilier le contrat à tout moment, sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser trente jours. Dans le cas où l'établissement bancaire ne respecterait pas cette obligation, il convient de rappeler qu'en cas de litige non résolu avec la banque et après avoir épuisé les deux premiers niveaux de dialogue entre le client et la banque (agence bancaire et le service relations clientèle de l'établissement) le payeur peut se rapprocher du service de médiation auprès de la banque. Ce service ne se substitue pas aux dispositifs de traitement des réclamations des banques mais offre un ultime recours avant une éventuelle action en justice. Enfin, un établissement de crédit qui modifierait les conditions générales de fonctionnement d'un compte bancaire sans le consentement de son client méconnaîtrait les dispositions de l'article précité et s'exposerait à des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui contrôle la conformité des pratiques commerciales des établissements.

La question

M. René Pilato interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la suspension du conventionnement de deux « territoires zéro chômeur de longue durée ». Le projet territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) a pour finalité de garantir le droit à l'emploi pour toutes et tous. Expérimenté depuis 2016, il repose sur une coopération locale entre acteurs publics, privés et associatifs, afin de proposer à toute personne durablement privée d'emploi un travail en CDI, à temps choisi, dans des entreprises à but d'emploi (EBE). Ces emplois, supplémentaires à ceux déjà existants, sont utiles aux territoires et financés en partie par la réaffectation des coûts liés au chômage de longue durée. À ce jour, 83 territoires sont engagés et plus de 5 600 personnes sont sorties de la privation d'emploi. Dans ce cadre, l'association Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) a exprimé sa profonde indignation face à la décision du Gouvernement démissionnaire de mettre son veto au conventionnement de nouvelles EBE sur les territoires de Costa Verde (Corse) et de Bouffémont-Attainville-Moisselles (Val-d'Oise), alors même que ces territoires avaient été habilités quelques mois plus tôt par ce même Gouvernement. Ce blocage prive immédiatement ces territoires de la création de 55 emplois supplémentaires, pourtant attendus par les habitants et les acteurs locaux. Le Gouvernement invoque un motif budgétaire lié au projet de loi de finances 2026, alors que, d'une part, ce budget n'a pas encore été examiné par le Parlement et que, d'autre part, les crédits nécessaires avaient bien été inscrits sur le budget 2025, sans quoi l'habilitation initiale n'aurait jamais pu être décidée. Cette décision est d'autant plus incompréhensible qu'un rapport d'évaluation du 23 septembre 2025 du Haut-commissariat à la stratégie et au plan salue les bons résultats de l'expérimentation TZCLD. Selon les chercheurs, avec les TZCLD la probabilité d'être en emploi augmente de 74 points de pourcentage en moyenne sur deux ans. Aussi, il lui demande comment il justifie ce revirement qui envoie un signal très négatif à l'égard de la lutte contre le chômage de longue durée et quelles garanties il peut apporter aux territoires habilités et aux personnes concernées afin que leur engagement dans ce projet ne soit pas compromis par des décisions contradictoires de l'État.

Réponse

Le rapport d'évaluation de la deuxième phase de l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) du comité scientifique (septembre 2025) indique des effets favorables pour les personnes, le passage en Entreprise à but d'emploi (EBE) permettant notamment d'améliorer durablement la qualité de l'emploi, le revenu des salariés ainsi que le lien social. Le rapport souligne néanmoins un coût réel pour les finances publiques : le coût brut d'un emploi en EBE est de 26 600 € par Equivalent temps plein (ETP), hors dotation d'amorçage. Le coût net pour les finances publiques d'un ETP privé durablement d'emploi, embauché en 2023, est estimé entre 40 et 50 % du coût brut, soit entre 11 300 et 13 700 €, auquel s'ajoute la dotation d'amorçage. Ainsi, le comité scientifique conclut à l'absence de neutralité budgétaire du dispositif. Enfin, les EBE sur les territoires de Costa Verde (Corse) et de Bouffémont-Attainville-Moisselles (Val-d'Oise), ont vu leur conventionnement approuvé lors du conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds du 17 novembre 2025, une fois la période de réserve liée au remaniement gouvernemental du mois d'octobre 2025 levée.

La question

M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité, non seulement d'anticiper un choc potentiel sur l'emploi lié à l'automatisation par l'intelligence artificielle (IA), mais aussi de préciser l'orientation technologique que la France souhaite poursuivre. Premièrement, des signaux concrets apparaissent déjà : Microsoft (9 000 suppressions en 2025), British Telecom (-55 000 prévues d'ici 2030) ou Salesforce - qui affirme que « 30 à 50 % » de son activité interne est déjà assurée par des agents d'IA - restructurent leurs effectifs pour financer le déploiement de l'IA générative. Deuxièmement, les études économiques dressent un tableau incertain mais potentiellement grave : selon le FMI, SDN 24/001 (2024) : 60 % des emplois exposés dans les économies avancées et 30 % potentiellement supprimés. Pour l'OCDE, Employment Outlook 2023 : 27 % des emplois à « haut risque ». Pour Goldman Sachs Research (2023) : 300 millions d'emplois équivalents temps plein menacés (jusqu'à 1/4 du travail mondial). Selon Korinek et Suh, NBER WP 32255 (2024) : dans un scénario d'automatisation rapide, le salaire compétitif converge vers zéro. Troisièmement, à l'inverse, plusieurs économistes régulièrement auditionnés par l'exécutif - notamment M. Philippe Aghion - affirment, sur la base de données 2014-2020 pré-IA générative, que l'adoption de l'IA « fait croître l'emploi » (étude How Different Uses of AI Shape Labor Demand ). Or ces données ne capturent pas la vague actuelle de Large Langage Model et ne permettent pas d'extrapoler à une éventuelle intelligence artificielle générale (IAG), définie par OpenAI comme « un système capable d'exécuter toute tâche économique de valeur qu'un humain peut accomplir » et que les estimations médianes d'experts jugent possible avant la fin de la décennie. Face à ces constats : premièrement, sur quelles analyses empiriques récentes le Gouvernement fonde-t-il sa stratégie : celles du FMI/OCDE ou celles, plus anciennes, de M. Aghion ? Compte-t-il mandater une évaluation indépendante post-2023 intégrant l'IA générative ? Deuxièmement, le Gouvernement juge-t-il souhaitable de poursuivre une trajectoire menant à une IAG capable de substituer la quasi-totalité du travail humain, ou envisage-t-il de fixer un cap technologique alternatif privilégiant les usages complémentaires à l'emploi ? Quelles incitations (subventions, crédits d'impôt, conditionnalités) traduisent ce choix ? Troisièmement, indépendamment du cap retenu, dispose-t-il d'un plan de contingence macro-social en cas de perte nette supérieure à 10 % de l'emploi salarié sur moins de cinq ans ? Quels indicateurs publics déclencheurs activeraient ce plan et quelles mesures budgétaires automatiques sont envisagées pour préserver le pouvoir d'achat et la protection sociale si le travail venait à se raréfier massivement ? Enfin, il lui demande à quelle échéance ces éléments (base d'études, cap technologique, plan de contingence) seront rendus publics afin que le Parlement et les partenaires sociaux puissent se préparer à la hauteur des enjeux.

La question

M. René Pilato alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les conséquences de la suppression du Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans, annoncée pour la rentrée prochaine. Le Pass'Sport est une aide qui permettait de réduire de 50 euros le coût de l'adhésion à une structure sportive pour les familles modestes. Il constitue un levier essentiel de cohésion sociale, de santé publique et d'égalité des chances. Le sport est un moyen de transmettre des valeurs de bienveillance, de respect d'autrui et d'acceptation des règles en société. En cela il contribue à l'émancipation et développe l'autonomie en préparant les jeunes à leur futur. Le sport, c'est aussi des rencontres au-delà des cercles familiaux et des groupes sociaux. Il y a donc là un enjeu de cohésion sociale à développer la pratique sportive dès le plus jeune âge. Alors que la sédentarité et le temps d'écran augmentent, de nombreuses études démontrent que l'activité physique régulière dès le plus jeune âge est l'un des moyens les plus efficaces de lutter contre le surpoids et l'isolement social. De plus, en 2021-2022, santé publique France, à travers son programme ICAPS, a démontré qu'une simple augmentation d'une heure hebdomadaire d'activité physique s'accompagnait d'une réduction de 20 minutes par jour du temps d'écran. Selon l'INSEE, en 2015, 78 % des enfants de cadres pratiquaient une activité sportive hors temps scolaire en CM2, contre seulement 67 % des enfants d'ouvriers. Le Pass'Sport visait précisément à corriger cette fracture, en rendant possible la pratique sportive pour les enfants issus de milieux modestes. Pour toutes ses raisons, la suppression du Pass'Sport qui pourrait priver des enfants de 6 à 13 ans de pratiques sportifs, à un moment fondamental, serait une terrible erreur. Le Pass' sport n'est pas une dépense mais un investissement stratégique d'intérêt général, d'autant plus qu'il s'agit d'un investissement peu conséquent, l'enveloppe totale pour les 6 -17 ans étant de 80 millions d'euros. La disparition de ce Pass'Sport pour les moins de 14 ans aurait de plus des conséquences concrètes, immédiates et néfastes sur le tissu associatif sportif local, qui fait vivre les communes. De très nombreux clubs, souvent gérés par des bénévoles sont déjà fragilisés. Une baisse des inscriptions et des effectifs d'enfants pourrait entraîner la fermeture de certaines structures. Selon la fédération française de football, sur les 977 000 licenciés de moins de 14 ans, 375 000 d'entre eux bénéficiaient jusqu'à aujourd'hui du Pass'Sport. Rien que pour Angoulême, dans la circonscription de M. le député, le club Angoulême judo compte 20 % de ses licenciés de moins de 17 ans qui en bénéficient et cela monte à 80 % des adhérents pour les clubs de football de quartiers populaires. Il lui demande si elle entend revenir sur cette décision et si elle a mesuré les conséquences, notamment en matière de santé publique, que cette décision pourrait entraîner.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

M. René Pilato alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles afin qu'il implique les associations représentant les patientes et patients au plan annoncé contre les violences sexistes et sexuelles (VSS). À ce jour, il est annoncé que ce plan ne considérera pas les violences sexistes et sexuelles subies par les patients. Le périmètre apparaît donc en total déconnection de l'actualité régulièrement nourrie par des faits subis par des patients et ignorant les mobilisations massives à ce sujet. Pourtant, l'actualité du procès Le Scouarnec nous enseigne qu'il est urgent d'agir contre les violences sexistes et sexuelles subies par celles et ceux qui s'adressent à des praticiens dans les établissements de soin et donc de les inclure dans ce plan ministériel. La participation des associations représentant les patients doivent être conviées dans les concertations pour l'élaboration, la mise en place et le suivi de ce plan, afin d'apporter des réponses appropriées à toutes les victimes, professionnels, étudiants et patients. Une tribune publiée le 26 juin et signée par plus de 200 personnalités rappelle l'impensable: l'inaction des institutions censées garantir la sécurité des patients. Aucune sanction ne fut prise par l'ordre des médecins informé de faits graves. Pire, l'ordre des médecins, sur ces faits minimisés, a tenté de se présenter en victime en se portant partie civile. Cela relève d'un grand mépris envers les victimes. Que ce plan ministériel n'incorpore pas les violences sexistes et sexuelles subies par les patients signifierait que le ministère les ignore et manquerait dramatiquement sa cible. Il lui demande ainsi instamment d'associer à ce plan les associations de patientes et patients et notamment le collectif violences sexistes et sexuelles santé.

Réponse

Le ministère chargé de la santé pilote actuellement le déploiement d'un plan de lutte et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le champ de la santé. Ce plan, présenté en janvier 2025, a été conçu pour accompagner et soutenir les initiatives déjà nombreuses des professionnels de santé mobilisés sur le terrain. Il ne s'agit en aucun cas d'exclure les patients ou patientes victimes de violences sexistes et sexuelles de notre volonté politique d'en finir avec toutes les formes de violence dans le secteur de la santé. Ce plan est travaillé avec l'ensemble des acteurs (fédérations, ordres, syndicats, fédérations étudiantes), ainsi que la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains et le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce plan comporte plusieurs mesures qui visent à la fois à mettre fin aux violences subies par les patients et les professionnels de santé, notamment le contrôle des antécédents judiciaires de tous les professionnels au contact des patients, ainsi que la formation de tous les professionnels pour mieux détecter les violences et savoir comment réagir dans ce cadre-là. Les mesures visant à prévenir, repérer et sanctionner les agissements des professionnels auteurs de violences ont vocation à protéger, de manière directe, les patientes et les patients. Le 18 juin 2025, le collectif des victimes de l'affaire Le Scouarnec a été reçu par le ministre de la santé et de l'accès aux soins. Leur parole forte et digne a confirmé l'urgence d'agir. Le Gouvernement a mis en place un dispositif d'écoute, d'évaluation, d'orientation et de suivi médico-psychologique, activé dès le 16 juillet 2025. Opéré par le collectif féministe contre le viol, ce numéro vert (0 800 710 560) est accessible aux victimes directes et co-victimes, avec un appui local renforcé via les centres ressources pour les professionnels. Comme évoqué avec le collectif, un comité de suivi interministériel (justice, enfance, santé) sera lancé au dernier trimestre 2025. Il assurera la coordination des actions engagées et associera les représentants des victimes aux concertations à venir. Le Gouvernement partage pleinement la nécessité de mieux prévenir et sanctionner les comportements déviants dans le secteur de la santé. Plusieurs mesures sont déjà engagées ou en cours : - l'actualisation en 2023 de la formation développement professionnel continue sur le repérage et la conduite à tenir face aux violences faites aux enfants, appuyée sur les travaux de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. - l'utilisation du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) dans certaines agences régionales de santé, en lien avec les services de pédiatrie, de chirurgie pédiatrique et de pédopsychiatrie. Le régime d'honorabilité dans le médico-social, élargi par la loi Bien Vieillir de 2024, via la délivrance d'attestations obligatoires pour les professionnels souhaitant exercer auprès de publics vulnérables. - un chantier en cours, nécessitant un vecteur législatif, pour améliorer l'accès au casier judiciaire et au FIJAISV, au-delà du simple extrait B2. Cela concerne notamment les professionnels libéraux, non ordonnés, ou les établissements de santé privés. Un temps spécifique est prévu au premier trimestre 2026 avec les associations de patients pour les intégrer de manière plus approfondie dans les échanges et la déclinaison du plan.

La question

M. René Pilato interpelle Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la nécessité de faire du Val d'Allier le douzième parc national français, dédié aux zones humides. Le Val d'Allier, reconnu par l'INPN comme zone humide notoire, figure depuis 2021 parmi les sites identifiés par l'État dans le cadre de la mission flash pour accueillir un parc national en catégorie « zone humide terrestre ». Cette reconnaissance s'appuie sur une réalité écologique d'exception. La rivière Allier est l'une des dernières rivières sauvages d'Europe et les milieux humides qui l'accompagnent jouent un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité, la régulation du climat, la gestion de l'eau, ainsi que dans la prévention des crues. Les enjeux sont multiples en matière de lutte contre le changement climatique, de santé publique, de sécurité des populations pour prévenir des inondations et des sécheresses et de maintien des services écosystémiques essentiels à l'agriculture, à la pêche, à l'élevage et à l'alimentation en eau potable. Le lit de la rivière Allier alimente en eau potable les deux tiers des départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme. Des recherches ont démontré les risques accrus de prolifération de cyanobactéries toxiques en cas de surexploitation et de réchauffement de la rivière alors que la rivière Allier est de plus en plus confrontée aux sécheresses. La candidature du Val d'Allier est portée localement par un collectif d'associations et d'élus locaux engagés pour la transition écologique et s'inscrit dans les objectifs du plan national milieux humides 2022-2026. La retenue de cette candidature permettrait également la structuration de pôles de recherche sur la biodiversité et la santé environnementale, en lien avec les universités de Clermont-Ferrand et de Lyon. Dans un contexte où 70 % des zones humides françaises ont disparu, leur protection devient urgente. La création d'un parc national dans le Val d'Allier serait un levier fort de préservation de ces milieux essentiels à l'équilibre écologique du territoire. Ainsi, il lui demande si elle compte reconnaître le Val d'Allier comme parc national zone humide terrestre.

Réponse

Les zones humides constituent en France des milieux très riches en matière de biodiversité. Plus de la moitié des espèces d'oiseaux et près du tiers des espèces végétales en dépendent. Outre le fait qu'ils rendent de nombreux services environnementaux, ils sont à la croisée de nombreux enjeux majeurs tels que ceux de la lutte contre le dérèglement climatique, de la gestion de la ressource en eau, de submersion marine et de recul du trait de côte. Ils sont aussi des lieux d'activités humaines qui, pour certains, les ont façonnés. C'est pourquoi la protection des zones humides représente une action prioritaire du gouvernement en faveur de la biodiversité. Le conseil général de l'environnement et du développement durable a identifié 18 sites parmi les plus emblématiques des zones humides françaises. Le Val d'Allier compte parmi ceux-ci. La mission a notamment fait état de milieux sauvages exceptionnels dans la partie aval entre Moulin et Nevers. Elle a relevé que les zones humides alluviales de ce type offrent une palette remarquable de fonctions écologiques et de services écosystémiques en termes de gestion de l'eau, de biodiversité ou de paysages. La création d'un parc suppose une forte adhésion locale, notamment de la part des communes. En effet, dans la procédure de création, lles conseils municipaux délibèrent sur leur adhésion. Votre engagement en faveur du projet est de nature à contribuer au large assentiment local nécessaire. En complément de la création d'un parc national dédié aux zones humides, le Gouvernement entend approfondir les efforts au service de l'efficacité des dispositifs existants de protection de la nature dans le cadre de la stratégie nationale pour les aires protégées qui vise à développer un réseau cohérent et résilient d'aires protégées et de zones de protection forte bien gérés (en s'appuyant notamment sur les réserves naturelles, les outils de protection foncière, les parcs naturels régionaux ou les sites Natura 2000). Des actions concrètes de préservation peuvent ainsi être menées rapidement, avec les acteurs de terrain. Le Gouvernement accorde une grande importance à la préservation des zones humides, qui jouent un rôle crucial pour l'adaptation au changement climatique et même son atténuation en ce qui concerne les tourbières, la régulation des crues et la conservation de la biodiversité. À ce titre, le Val d'Allier est, en tout état de cause, un territoire prioritaire pour les politiques de protection et de restauration des écosystèmes naturels.

La question

M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements persistants de la filière de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Depuis sa mise en œuvre en mai 2023, ce dispositif, instauré par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) dans un objectif de réduction des déchets du BTP, peine à remplir sa mission. Alors que les entreprises sont soumises à des éco-contributions obligatoires, le taux de reprise des déchets de catégorie 2 (bois, plâtre, métal etc.) ne dépasse pas 7 % et la collecte directe sur chantier reste quasi inexistante. Si les points de collecte sont désormais présents sur le territoire, leur accès demeure restreint et ne concerne qu'une part infime des déchets produits. Par ailleurs, les entreprises dénoncent un manque total de transparence dans la gestion des éco-organismes, qui imposent des hausses tarifaires soudaines, sans préavis ni justification, compliquant l'établissement des devis et fragilisant économiquement les artisans et entrepreneurs. Les éco-organismes, qui sont des structures privées, concentrent aujourd'hui des sommes importantes sans contrôle public suffisant, ni garantie d'affectation à des fins opérationnelles. Face à ces défaillances, un moratoire a été annoncé en mars 2025 par Mme la ministre. Toutefois, les premières concertations ont suscité de vives inquiétudes quant à l'ampleur réelle de la réforme envisagée. De nombreux acteurs professionnels redoutent que la « refondation » ne soit purement cosmétique et que les rares avancées en faveur des entreprises soient suspendues. Surtout, Mme la ministre avait annoncé que ces concertations devaient aboutir début mai 2025. Or à la date de juin 2025, aucun retour n'a été officiellement communiqué. Ce retard inquiète légitimement les professionnels et jette un doute sur la volonté réelle du Gouvernement de réformer en profondeur la filière. Aussi, il souhaite savoir dans quels délais concrets le Gouvernement compte rendre publics les résultats de la concertation et quelles mesures il entend prendre pour assurer une refonte ambitieuse de la gouvernance de la REP Bâtiment, incluant les représentants des entreprises artisanales et du bâtiment.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le deuxième objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. En effet, cette filière REP est jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C'est pourquoi, le 20 mars dernier, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé la refondation de cette filière. La concertation autour de cette refondation a été riche. Une étape a été franchie le 21 juillet lors d'une réunion avec l'ensemble des parties prenantes autour de la ministre, pour partager les orientations qui permettront de réduire significativement les coûts de la filière et assurer sa soutenabilité. Ces orientations visent aussi à simplifier et à donner plus de lisibilité, pour tous les acteurs. Elles doivent maintenant être précisées et déclinées. Les questions relatives au maillage, au délai de prévenance des barèmes des éco-organismes et à la notion de producteur feront parties du sujet abordés. Ce travail est conduit sous l'égide de président de l'organisme coordonnateur des éco-organismes qui a reçu mandat de la ministre. Il doit prendre fin en septembre. Il permettra ensuite de réviser le cahier des charges des éco-organismes. Sans attendre l'aboutissement de la révision au fond de la REP, certaines mesures qui devaient s'appliquées en janvier 2025 sont gelées. Ce moratoire a été présenté lors de la réunion du 21 juillet. Un projet d'arrêté le formalisant a été mis en consultation le 26 août.

La question

M. René Pilato interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à la coupe budgétaire concernant le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif, qui favorise le partage de matériel agricole, soutient également le développement de projets collectifs portés par les oopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma). Il répond à des objectifs majeurs et stratégiques : l'emploi en milieu rural, le renouvellement des générations en agriculture, la transition écologique et la réduction de l'usage des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ainsi que la souveraineté alimentaire et énergétique. Chaque année, plus de 600 Cuma y ont recours à l'échelle nationale, mobilisant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. Rien qu'en Charente, 209 Cuma en bénéficient. Fruit d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation approfondie entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et actualisé en 2024, ce dispositif s'inscrit pleinement dans les orientations des politiques publiques. Alors que le DiNA a récemment été révisé, en lien avec l'administration et que les moyens alloués restent limités comparés à d'autres dispositifs d'appui, la perspective de sa suppression, en dépit de son efficacité démontrée, suscite une vive inquiétude et une réelle incompréhension au sein du réseau Cuma. Ainsi, alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et quelle pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la LFI prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation. Il est important de noter également que le dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

La question

M. René Pilato attire l'attention de M. le ministre des armées sur le conflit social au sein de Naval Group et sur les possibles conséquences sur la livraison de matériel militaire. Depuis le début d'année 2025, un conflit social d'ampleur traverse l'entreprise Naval Group, spécialisé dans la construction navale de défense. Les salariés réclament l'ouverture de discussions suite à la dégradation des conditions de travail. Ils dénoncent notamment la division de la participation aux bénéfices des salariés par deux, une récente révision à la baisse de la convention collective de la métallurgie, du nouvel accord d'entreprise (travail le dimanche, recours aux heures supplémentaires au détriment de l'emploi et des difficultés d'évolution professionnelle, projet de travail en trois 8, etc.) et des négociations annuelles obligatoires (NAO) en fortes baisses vis à vis de l'année passée malgré des bénéfices supérieurs. Face au refus de dialogue de la part de la direction de l'entreprise, le conflit risque de durer, ce qui va inévitablement porter préjudice à la livraison des équipements demandés par un des corps armés, la marine nationale. Le ministère des armées doit dans son périmètre d'activité se soucier de répondre aux besoins matériels et humains des différents corps armés, pour garantir la souveraineté de la France. Il doit s'assurer que les entreprises, qui interviennent dans la production de matériel militaire, vont bien répondre et à temps aux besoins des différents corps armés. Il est donc de la responsabilité du Gouvernement de créer les conditions du retour du dialogue social dans cette entreprise, afin de garantir la bonne livraison des équipements et ceux pour assurer les missions essentielles et stratégiques de la marine nationale. Par ailleurs, du fait de la nature des activités de Naval Group et alors que l'État en est l'actionnaire majoritaire, le Gouvernement et a fortiori le ministère des armées, doit pouvoir intervenir. Il lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

La signature le 1er février 2025 du nouvel accord d'entreprise au sein de Naval Group met en vigueur la nouvelle convention collective de la métallurgie. Résultant d'un dialogue social de plus de quinze mois, cet accord a été signé par une majorité constituée de syndicats représentatifs de 68 % du corps social de l'entreprise. Un conflit social a émergé sur le site de Cherbourg à la suite de la signature de l'accord de négociation annuelle obligatoire approuvé en mars 2025 au niveau national par les syndicats représentant la majorité du corps social de Naval Group. Ce mouvement a eu une ampleur limitée à 2 % en moyenne de l'effectif du site et jusqu'à 8 % au printemps 2025. Le ministère des armées et des anciens combattants est particulièrement attentif au maintien d'un dialogue social de qualité au sein de Naval Group et d'un accord d'entreprise équilibré, clef du maintien des compétences de ce grand maître d'œuvre industriel, dans un contexte de tension en termes de ressources humaines sur certaines spécialités. Il est primordial de garantir l'attractivité du groupe, le développement professionnel et d'assurer l'équilibre de vie des collaborateurs. Le ministère reste vigilant sur la tenue du calendrier des programmes, en particulier ceux liés à la dissuasion nucléaire, réalisés sur le site de Cherbourg.

La question

M. René Pilato interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le positionnement de la France sur la fin de l'élevage en cage en Europe. En 2017, Emmanuel Macron avait promis d'interdire l'élevage de poules en cage d'ici 2022. Il y a un mois, le Comité national pour la promotion de l'oeuf communiquait sur le pourcentage de poules élevées en cage en France : 24,9 % avec un objectif de moins de 10 % en 2030. Dans le même temps, la Commission européenne communiquait sur le pourcentage de 38 % de poules élevées en cage dans l'UE. En particulier, l'Espagne et la Pologne représentent 77 % des importations d'oeufs, élèvent respectivement 64 % et 67,7 % de leurs poules en cage. Pourtant 89 % des Français sont favorables à la fin de l'élevage en cage dans l'UE conscients que la vie des poules n'est pas enviable : elles ne verront jamais le plein air et passeront leur vie dans un espace si restreint qu'il leur est difficile d'étendre les ailes ou de se déplacer. Le sol est grillagé, afin de laisser passer les excréments, occasionnant des lésions aux pattes. Les poules développent des anomalies du comportement : mouvements stéréotypés prolongés, agressivité (voire cannibalisme) envers leurs congénères. Leurs os sont très fragiles à cause du manque de lumière et du manque d'exercice. En 2023, l'Autorité européenne de sécurité des aliments recommandait, dans des avis scientifiques, l'arrêt de l'élevage en cage responsable selon elle de « stress du groupe », de « restriction de mouvements » ou encore de « problèmes de repos » chez ces volailles. Comment cautionner l'importation d'oeufs de pays européens à la lumière du changement de comportement d'achats des consommateurs français ? La Commission européenne s'est engagée à proposer la fin de l'élevage en cage suite à l'initiative citoyenne européenne « Pour une nouvelle ère sans cage ». Un soutien clair de la France à cette initiative permettrait de respecter la volonté des citoyens tout en garantissant un environnement concurrentiel plus favorable aux éleveurs français et de meilleures normes de bien-être animal. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne, s'il la rendra publique et s'il soutient activement la fin des cages au sein des institutions européennes.

Réponse

L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales européennes. L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation : - de cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies ; - de cases de mise bas et de stalles pour les truies, et des cases individuelles pour les veaux. Dans sa réponse à l'ICE, la Commission s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. La France soutient la démarche proposée par la Commission européenne de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. L'approche retenue, qui prend en compte l'évaluation des incidences sociales, économiques et environnementales, ainsi que l'évolution des besoins et des attentes des consommateurs, est très pertinente. Ainsi, le 10 mars 2023, le Gouvernement a initié une concertation préalable des parties prenantes dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de législation relative au bien-être et à la protection des animaux. Afin de déterminer les points de convergence entre les nombreux acteurs de la protection animale en France et de promouvoir les expériences et les spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante pour les opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter et investir. Le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans les sens de l'arrêt des cages. La diminution de l'élevage en cage est engagée dans de nombreuses filières, par exemple le projet CAREFUL porte un projet de filière sans cage de palmipèdes gras, où la réduction de l'élevage de poules en cages ne cesse de diminuer depuis 2018. Rappelons que dès octobre 2019, le comité national pour la promition de l'œuf (CNPO) avait annoncé avoir pris de l'avance sur ces engagements qui étaient d'avoir 50 % de poules issues d'élevages alternatifs à la production intensive en cages. À ce jour, les élevages ne cessent de s'adapter et, selon le site internet du CNPO, il resterait moins de 27 % de poules pondeuses élevées en cages en France, soit près des trois-quarts des poules élevées en systèmes alternatifs à la cage depuis 2022, alors qu'au niveau européen ce chiffre n'était que de 58 % en 2021. La France est donc en avance sur ces partenaires européens et en bonne voie vers la fin des cages à terme. Les services n'opèrent pas d'inspections spécifiques à ce point dans les poulaillers, mais ils le font lors d'une inspection conduite en protection animale ou sanitaire, les éleveurs de pondeuses devant déclarer la mise en place des bandes d'animaux auprès des directions départementales chargées de la protection des populations. Dans la plupart des départements, les inspecteurs des services de protection animale du secteur des volailles connaissent les élevages de poules pondeuses en cage, le mode d'élevage est déclaré dans le CERFA n° 13989* 04 et ils sont régulièrement inspectés au titre de la charte sanitaire. Comme les éleveurs doivent déclarer les mises en place, il pourrait être mis en place un contrôle documentaire annuel sur l'ensemble des bâtiments de poules en cage comparé aux dernières mises en place déclarées, ainsi que des suites adaptées aux différentes situations relevées. Une instruction technique spécifique au suivi de cette interdiction sera publiée afin de renforcer ces aspects de contrôles, de préciser les vérifications à faire, les suites à donner et d'opérer la remontée des données afin d'avoir un meilleur suivi des élevages de poules pondeuses en cages.

La question

M. René Pilato interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la dégradation des moyens accordés aux douanes alors que le Gouvernement fait de la lutte contre le narcotrafic une priorité. La lutte contre le trafic de drogues est érigée en « priorité absolue » par M. Gérald Darmanin, ministre de la justice, ou comme « menace existentielle » par M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur. Une vaste campagne de sensibilisation a été lancée en février 2025 sur le sujet afin de sensibiliser, voire responsabiliser, les consommateurs : « Chaque jour, des personnes payent le prix de la drogue que vous achetez ». Le Gouvernement a soutenu une proposition de loi transpartisane du Sénat visant « à sortir la France du piège du narcotrafic », qui va notamment créer un parquet anti-criminalité organisée, faciliter le gel des avoirs des narcotrafiquants, renforce la répression pénale, renforce la lutter contre la corruption, etc. ( https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers_/DLR5L17N50169 ). Pourtant, dans ce texte, censé prendre à bras-le-corps le problème de la criminalité, aucun moyen supplémentaire n'est accordé aux douanes. Depuis 1993 et l'ouverture des frontières européennes et la libre circulation des biens, les échanges de biens ont augmenté, puis ils ont explosé avec l'arrivée d'internet et le e-commerce. Il convient de rappeler que ce manque de moyens conduit à ne contrôler que deux containers sur mille. Pourtant, dans le même temps, la direction générale des douanes et de droits indirects (DGDDI) a supprimé 6 500 postes, alors que l'Allemagne a renforcé ses moyens. Aujourd'hui il y a 16 500 douaniers français pour 48 000 douaniers allemands, alors que la France dispose d'une superficie terrestre plus importante et de la seconde zone économique exclusive du monde. Selon le Syndicat national des agents des douanes CGT, la France « a supprimé entre 20 et 30 % de ses moyens pour lutter contre la fraude, protéger notre économie de la concurrence déloyale, assurer l'accompagnement des entreprises, garantir les recettes fiscales de l'État, lutter contre le terrorisme, appréhender la grande criminalité ». Il dénonce « un taux devenu si faible » dans le contrôle de marchandises lors de leur dédouanement que l'on peut qualifier « d'abandon des services de l'État », « l'abandon de nombreux axes et de nombreux départements vierges de toute présence douanière » s'agissant des axes routiers, « l'absence de renforcement des missions de la PAF sur 77 points de passage s'agissant des aéroports secondaires » et l'absence de renforcement des effectifs concernant les aéroports principaux. Mme la ministre conviendra que l'on ne peut pas prétendre appréhender ceux qui enfreignent la loi, ni contrôler les importations de drogues, si l'on ne dispose pas de services suffisamment dotés pour le faire. Aujourd'hui, la DGDDI réalise à elle seule 75 % des saisies de stupéfiants sur l'ensemble du territoire. Comment se fait-il qu'une administration aussi performante subisse une telle perte de moyens, alors qu'elle devrait être renforcée pour décupler son efficacité ? De plus, il lui demande comment elle compte pallier la fermeture du bureau du Bourget, sur l'un des sites pourtant considéré comme stratégique.

Réponse

En tant qu'administration de la frontière et de la marchandise, la douane contribue activement à la lutte contre le narcotrafic aux côtés des services du ministère de l'intérieur, du ministère de la justice et du ministère des armées. La douane compte environ 16 500 agents répartis entre la branche des opérations commerciales, constituée d'agents en civil qui sont les interlocuteurs des opérateurs du commerce international et qui contrôlent les marchandises qu'ils importent ou exportent et la branche de la surveillance, constituée d'agents en uniforme armés qui contrôlent marchandises et personnes afin de lutter contre les trafics. Outre son réseau territorial (12 directions interrégionales et 42 directions régionales), la douane peut s'appuyer sur un service de renseignement du premier cercle (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ), sur une direction nationale garde-côtes ainsi que sur un service judiciaire (office nationale anti-fraude) et un service commun des laboratoires. S'agissant des nouveaux moyens juridiques issus de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, la douane a obtenu l'introduction de plusieurs mesures attendues pour renforcer l'efficacité de tous ses services en matière de lutte contre la criminalité organisée. Outre le gel administratif des avoirs, une disposition a été créée dans le code des douanes afin d'autoriser les agents des douanes à saisir les sommes placées sur les comptes bancaires au cours d'une enquête douanière. La loi consacre également la création d'un droit d'accès aux données relatives à l'identification et à la traçabilité du trafic international des marchandises, des moyens de transport et des personnes au profit des agents des douanes. Enfin, les visites et saisies domiciliaires pourront désormais être effectuées en dehors des limites horaires en cas de flagrance, avec l'autorisation d'un juge et à l'exclusion des locaux d'habitation, pour les infractions, en matière de stupéfiants, commises en bande organisée. S'agissant des résultats obtenus en matière de lutte contre le narcotrafic, la douane agit sur tous les moyens d'acheminement des produits stupéfiants, en s'attaquant à l'argent de la drogue et en développant des coopérations nationales et internationales et des techniques avancées d'enquête et de renseignement. La douane a ainsi saisi 111 tonnes de stupéfiants en 2024, en hausse de 18 % par rapport à 2023, dont 21 tonnes de cocaïne et 66 tonnes de cannabis. En 2024, la douane a en outre contribué à la saisie de 33 tonnes de stupéfiants à l'étranger dans le cadre de sa coopération avec ses partenaires. Pour que le crime ne paie pas, l'objectif de la douane française est de priver les trafiquants du produit direct ou indirect des infractions commises. La douane a ainsi renforcé en 2024 sa politique de lutte contre les flux financiers illicites, avec une nouvelle stratégie nationale et un plan d'action dédié. S'agissant de l'évolution des moyens humains de la douane, le contrat d'objectifs et de moyens a prévu un schéma d'emplois stabilisé sur la période 2022-2025, hors transferts d'emplois notamment ceux découlant du transfert d'une partie de ses missions fiscales. Au total, la douane a bénéficié d'un schéma d'emplois de + 115 équivalents temps plein (ETP) sur la période 2022-2025 (+ 33 ETP en 2022, - 11 ETP en 2023, + 48 ETP en 2024, + 45 ETP en 2025), mais elle a été impactée par le transfert de 247 ETP sur la même période, principalement dû au transfert de plusieurs fiscalités à la direction générale des finances publiques (DGFiP) et à la direction des affaires maritimes (DAM). À l'issue de ces transferts, la douane concentre désormais son action sur un champ réduit de fiscalité sur lequel son intervention est la plus pertinente, en raison de la nécessité de contrôler des marchandises spécifiques pour lesquelles son expertise est avérée. Sur l'ensemble de la période couverte, ce contrat permet ainsi à la douane d'assurer l'ensemble de ses missions douanières et garde-frontières – ces dernières représentant aujourd'hui près de 12 % de l'activité opérationnelle des services de la surveillance. En 2025, la douane a bénéficié d'une augmentation de ses effectifs de 68 ETP : le schéma d'emplois de la douane (45 ETP) a, en effet, été complété par un solde de transfert entrant de 23 ETP (dont 25 ETP au titre de la création de l'unité de renseignement fiscal (URF). Annoncée en mai 2023 par le ministre délégué chargé des comptes publics pour lutter contre les fraudes fiscales, cette nouvelle unité est mise en place depuis le 1er janvier 2025 au sein de la DNRED. La comparaison des effectifs de la douane française avec ceux de la douane allemande n'est pas véritablement pertinente car cette dernière exerce des compétences qui ne relèvent pas du champ d'intervention de la direction générale des douanes et droits indirects, comme la lutte contre le travail dissimulé et l'emploi illégal, qui relève de l'Urssaf et de l'inspection du travail en France, ou encore le contrôle de la conformité aux normes techniques et sanitaires qui est une compétence partagée avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui n'a pas d'équivalent en Allemagne. Par ailleurs, en 2024, l'Allemagne a réalisé 18,6 % des importations extra-communautaires de l'Union européenne contre seulement 10,4 % pour la France. S'agissant plus particulièrement du site du Bourget, il est confirmé que la douane reste présente au sein de l'aéroport pour assurer sa mission principale de lutte contre les trafics, confiée à une brigade de surveillance dotée de 20 agents. La fermeture récente du bureau du Bourget s'explique par la baisse très importante de son activité de dédouanement (de l'ordre de - 80 % depuis 2019), qui ne permettait plus de maintenir un effectif dédié. L'activité résiduelle de ce bureau est désormais assurée par d'autres unités de la direction régionale de Roissy-Fret, situées sur la plateforme de l'aéroport de Roissy, à proximité de l'aéroport du Bourget.

Réponse

RÉFORME DES RETRAITES Mme la présidente . La parole est à M. René Pilato. M. René Pilato . Affaire Benalla : le secrétaire général de l’Élysée, entendu sous serment par les sénateurs, leur ment. Gilets jaunes : Macron promet qu'il ne touchera pas à la retraite à 62 ans, qu'il prendra en compte les doléances exprimées par les citoyens, y compris la demande d'un référendum d'initiative citoyenne – mensonge ! Convention citoyenne : ses propositions devaient être reprises sans filtre. Mensonge ! Affaire des crèches privées : une ministre ment sous serment à l'Assemblée nationale ! École privée Notre-Dame de Bétharram : mensonges, à trois reprises, du premier ministre – c'est-à-dire vous ! – ici même ! Dans une république laïque, on n'est pas absous de ses mensonges en récitant un Notre père et trois Je vous salue Marie. Nous ne sommes pas en conclave. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Parlons-en, justement, du conclave sur les retraites, qui visait à renouer avec le dialogue social, bla bla bla ! Foutaises ! Vous vouliez simplement garder votre place. Les députés élus pour rompre avec la Macronie, connaissant tous les faits évoqués et qui, complices, ne vous ont pas censuré, ont trahi leurs électeurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Deux tiers des Français veulent la retraite à 62 ans (Mme Laure Lavalette s'exclame) , en particulier ceux qui souffrent en fin de carrière et n'en peuvent plus d'aller mourir au travail. Pour toutes ces personnes, c'est un nouveau mensonge ! En Macronie, le respect de la parole donnée n'existe pas. Le pire de la politique est ce grand foutage de gueule, cette gouvernance par le mensonge, au plus haut sommet de l'État, qui déshonore la République, bafoue la démocratie et méprise les élus du peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Quinze mille personnes supplémentaires seront mortes avant d'arriver à la retraite, mais ce n'est pas votre problème, votre mission étant de protéger les plus fortunés. Ce conclave n'était qu'une arnaque. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ma question est donc simple : proposerez-vous enfin au vote de l'Assemblée nationale l'abrogation de la réforme des retraites ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Sylvain Berrios . La réponse est non ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi. Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi . Nous n'avons de leçon à recevoir de personne en matière de démocratie sociale et de dialogue social. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) En effet, trois accords ont été signés ces derniers mois, qui portent sur l'assurance chômage, l'emploi des seniors et la représentation syndicale et professionnelle dans les entreprises. Le premier ministre a lancé dernièrement une démarche totalement inédite. Il a d'abord sollicité l'expertise, qui est incontestable, de la Cour des comptes ; celle-ci a démontré que le régime français par répartition, qui est un bien commun, ne se porte pas bien. Il a ensuite demandé aux partenaires sociaux de se pencher sur tous les éléments de la réforme, en fixant pour seule condition un retour à l'équilibre dès 2030 – à défaut, monsieur le député, vous ne pourriez vous-même percevoir de pension lorsque vous serez à la retraite. M. Fabien Di Filippo . Il faudra capitaliser ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . C'est pourquoi nous devons absolument revenir à l'équilibre. Nous ne modifions pas les règles du jeu : nous laissons les partenaires sociaux travailler sereinement, selon un ordre du jour défini par eux et qu'ils continuent de suivre : ils abordent ainsi des sujets aussi variés que l'âge, la pénibilité, la situation des femmes, les carrières hachées, la gouvernance ou encore l'épargne retraite. Que cela vous plaise ou non, ils poursuivront ce travail et les règles du jeu, j'y insiste, n'ont pas changé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. René Pilato. M. René Pilato . Nous, Insoumis, respectons notre serment et finirons par abolir cette réforme de malheur qui a volé deux ans de vie aux Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

La question

M. René Pilato interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la politique qu'il souhaite mener pour répondre à l'urgence du désamiantage en France. Dans un silence quasi général, dix personnes meurent chaque jour du fait d'une exposition à l'amiante en France. Ils sont 3 000 à 5 000 morts chaque année, faisant de l'amiante une des priorités sanitaires du pays. L'amiante pourrait être responsable de 70 000 à 100 000 décès entre 2009 et 2050. Ce matériau engendre divers cancers du poumon, du larynx, des ovaires, de la plèvre etc. parfois des décennies après l'exposition. 28 ans après son interdiction en France, ce ne sont pas moins de 200 000 tonnes d'amiante friable (flocage, calorifugeage) et 20 millions de tonnes d'amiante lié (fibrociment, dalles de sol, tuyaux d'évacuation, etc.) qui sont encore présentes dans toutes les communes de France (écoles, hôpitaux, immeubles, bâtiments agricoles, bâtiments publics ou privé, etc.). Le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) estime entre 400 000 et plus de 900 000 tonnes la masse annuelle des déchets amiantés. Le caractère imprévisible de la contamination à l'amiante en fait une bombe à retardement sanitaire pour l'ensemble des Français qui sont confrontés à la présence d'amiante. La question du désamiantage est centrale et M. le député s'étonne qu'elle ne soit pas prise en charge comme une priorité nationale. Et pour cause. Il existe dans le pays, des millions de bâtiments contaminés (dalles de sol, colles, plâtre, mastic, isolation, calorifugeage) dont les usagers sont en danger, des millions de toitures en fibrociment à base d'amiante qui diffusent le risque, lors d'évènements climatiques violents (grêle, tempête) ou d'accidents (incendies) et bien d'autres lieux contaminés (hôpitaux, usines, centrales nucléaires, etc.). Les pompiers intervenant dans des incendies sur des édifices amiantés ne sont pas protégés. La dispersion des fibres lors d'incendie met en danger la vie des habitants, parfois même à grande échelle comme ce fut le cas lors de l'incendie du bâtiment de l'usine Lubrizol à Rouen : 9000 m2 de toiture partis en fumée et des fibres d'amiante retrouvées par des riverains à plusieurs kilomètres à la ronde. L'article L1334-16-2 du code de la santé publique dispose que « Si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition ». Or ce genre d'incident peut se produire partout sur le territoire national, dans la mesure où près de la moitié des dossiers techniques amiantes (DTA) ne sont pas à jour dans les établissements scolaires, mais aussi dans la mesure où une partie de la population ignore souvent la présence d'amiante ou manque d'informations sur les consignes à suivre en cas de présence d'amiante. En conséquence, le réflexe de signaler une pollution à l'amiante est rare. Il faut également ajouter à cela le coût exorbitant du désamiantage qui pousse certains particuliers à le faire par leurs propres moyens, sans précaution pour leur santé et leur environnement et peut mener à des évacuations vers des décharges sauvages. M. le député souhaite savoir quelles sont les actions des préfectures visant à repérer les cas de contamination susmentionnés et à accompagner les particuliers dans les travaux de désamiantage. La préfecture de Paris a mis en place, en 2022, une « cellule amiante » afin de veiller au respect de la réglementation amiante notamment en ce qui concerne les diagnostics amiante prévus pour les immeubles, les espace accueillant du public et les particuliers mais également pour recueillir les signalements. Le représentant de l'État dans le département a en effet un rôle de contrôle et de sanction vis-à-vis du risque d'inhalation d'amiante dans des bâtiments. Afin que ce rôle soit rempli sur le territoire national, M. le député souhaite connaître la volonté du Gouvernement de contrôler l'effectivité de cette démarche et de généraliser ce dispositif « cellule amiante ». Si ce n'est pas le cas, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Face à cette situation alarmante, les collectivités territoriales, désignées par le ministère de l'éducation nationale comme responsables, sont souvent démunies, ne disposant pas des ressources financières pour entreprendre un tel chantier. Là encore, une planification nationale manque à l'appel. Et pour cause, en 2020, après 25 ans d'existence, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité (ONS) dans les établissements scolaires a été supprimé. Celui-ci bénéficiait d'une certaine légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales en son sein. En 2023, la cellule « bâti scolaire » rattachée au ministère de l'éducation nationale a fait circuler un questionnaire aux établissements scolaires publics et privés sous contrat et centralisé les réponses concernant les DTA et la présence d'amiante. Les résultats temporaires ont été présentés par le ministère à l'occasion d'un groupe d'étude amiante le 20 novembre dernier : « Le DTA n'est présent que dans la moitié des écoles et des établissements du panel, alors qu'il est obligatoire pour chaque bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 65,6 % des écoles et des établissements ayant répondu font état de la présence de matériaux amiantés. Cette enquête a révélé aussi que les contrôles périodiques sont très insuffisants (76 % non effectués ou non informés) alors que ce sont ces contrôles qui vont déterminer s'il y a des risques avérés ». M. le député souhaite savoir quand le Gouvernement présentera les résultats à la représentation nationale de cette enquête nationale lancée en 2023 et qui n'a pour l'instant recueilli que 56 % de taux de réponse. Il demande si le Gouvernement compte allouer aux collectivités un financement spécifique pour accélérer la réalisation des travaux de désamiantage dans les établissements scolaires. Plus généralement, il sollicite le Gouvernement sur la stratégie nationale qu'il compte mettre en œuvre face au risque sanitaire qui menace les écoles.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est très vigilant sur la question de l'amiante, sujet majeur de santé publique et de santé au travail, qui concerne la sécurité des élèves, des enseignants et de toutes les personnes qui travaillent ou fréquentent les écoles et les établissements scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées. Les collectivités sont en particulier responsables de la construction, des travaux et de l'entretien des bâtiments scolaires. Dès lors, il leur appartient de repérer et traiter la présence d'amiante. Elles ont ainsi une obligation d'information qui se traduit par la transmission à l'école ou à l'établissement de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) dans le délai d'un mois à compter de sa constitution et de toute mise à jour. Le ministère de l'éducation nationale agit dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à savoir l'information des personnels en tant qu'employeur et l'information de la communauté éducative au sens large. Le ministère a créé en 2019 une cellule « bâti scolaire » pour contribuer notamment au suivi du traitement des enjeux de santé, de sécurité et d'hygiène dans les écoles et établissements. Concernant l'amiante, elle assure une veille réglementaire en lien avec la direction générale de la santé, les réseaux des inspecteurs Santé et Sécurité au travail et les conseillers de prévention départementaux et académiques, afin d'informer l'ensemble des personnels, et notamment les chefs de service, les directeurs et les chefs d'établissement. Pour disposer d'un état des lieux actualisé, elle a lancé une enquête nationale en avril 2024 qui a permis de recueillir des informations concernant la présence de matériaux amiantés, leur état de conservation et les mesures prises en vue de leur neutralisation ou de leur retrait dans les écoles et établissements des secteurs public et privé sous contrat. Les résultats de l'enquête ont été présentés en formation spécialisée du comité social d'administration ministériel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et aux associations représentantes des élus locaux. À la suite de cette enquête, le ministère a souhaité renforcer la prévention et le traitement des risques liés à l'exposition aux poussières d'amiante par un plan d'action national élaboré dans le cadre de la formation spécialisée du comité social d'administration ministériel sur l'hygiène, la santé et la sécurité au travail. Le plan ministériel amiante est intégré aux orientations stratégiques ministérielles en matière de santé et sécurité au travail, publiées au BOENJS du 25 septembre 2025 et consultables sur le site internet du ministère de l'éducation nationale. Parmi les mesures de ce plan, le travail partenarial avec les associations des élus locaux qui préexistait est renforcé au travers de groupes de travail dédiés visant à mieux partager les données en matière d'information sur la présence de matériaux amiantés et sur les modalités de gestion du risque par les campagnes de travaux menées par les collectivités locales.

La question

M. René Pilato alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) de Sorbonne université. L'IFP de Sorbonne université est reconnu pour la qualité de son enseignement et forme chaque année 150 élèves à travers un cursus de 3 ans. Cet institut, historique et incontournable, car il fut le premier en France et dans le monde à enseigner la psychomotricité, se voit aujourd'hui menacé de disparition en raison d'un abandon total de l'État. Cette formation, bien que relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, est privée de tout financement depuis plus de dix ans. Si la région Île-de-France a bien accepté d'apporter un soutien par une subvention annuelle, celle-ci ne couvre qu'un quart des dépenses de la filière. Face à cette situation financière intenable, Sorbonne université a d'ores et déjà évoqué une réduction de 75 % des effectifs sur les prochaines années. De plus, dans un contexte de restrictions budgétaires pour les collectivités, l'institut se verrait contraint de fermer complètement si la subvention de la région Île-de-France venait à être retirée. Les conséquences seraient évidemment désastreuses, une réduction du nombre de praticiens entraînant des problèmes d'accès aux soins pour la population et une dégradation des conditions d'exercice pour les professionnels de santé. Ce désengagement de l'État est d'autant plus incompréhensible que la profession de psychomotricien doit répondre aux besoins croissants liés à l'autisme, aux troubles neurodéveloppementaux, à la douleur, au cancer et au burn-out . À titre d'exemple, le psychomotricien Aurélien D'Ignazio observe dans un article pour la revue L'Information Psychiatrique les bienfaits de la psychomotricité dans l'hypersensibilité tactile d'une personne adulte avec un trouble du spectre de l'autisme. Il écrit : « Le soin psychomoteur apparaît un volet utile dans ce type de prise en charge, proposant des dispositifs sensoriels variés, dans un cadre dynamique et bienveillant, tout en encourageant la verbalisation du vécu ». M. le député demande à M. le ministre s'il peut s'engager à évaluer le dossier du financement de cette formation qui, malgré les courriers adressés par Sorbonne université à ses prédécesseurs, semble au point mort. Il lui demande comment il compte articuler la baisse du budget alloué à son ministère avec les besoins croissant en formation de praticiens de santé.

Réponse

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a procédé à compter du 1er janvier 2005 au transfert, au bénéfice des régions, des compétences de gestion et financement des écoles de formations sanitaires et d'attribution des aides aux étudiants de ces formations. Cependant, au moment de ce transfert de compétence, les règles de compensation des régions n'étaient pas exactement les mêmes entre les formations relevant du ministère chargé de la santé et celles relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. En effet, comme tous les instituts paramédicaux rattachés à l'enseignement supérieur avant 2004, l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) de Sorbonne Université était et reste financé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur par la subvention pour charges de service public (SCSP) versée chaque année à Sorbonne Université. Cette subvention est définie pour couvrir les charges inhérentes à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par l'État. Dans le respect de l'autonomie de l'établissement, la part de cette subvention revenant à l'IFP n'a jamais été fléchée ni fait l'objet d'aucune diminution. Par ailleurs, l'IFP de Sorbonne Université reçoit depuis 2016 une subvention annuelle complémentaire de 957 K€ de la région Île-de-France, qui n'a pas non plus été réduite.

La question

M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification de l'extension du risque incendie. Ladite loi renforce en effet une obligation, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, de débroussaillement sur 50 mètres aux abords des constructions et sur 10 mètres de part et d'autre des voies privées d'accès aux constructions. Dans le cadre d'un plan de prévention des risques contre les incendies de forêt (PPRIF), l'obligation peut être portée jusqu'à 100 mètres aux abords des constructions. Le débroussaillement incombe à tout propriétaire, ou ayant droit (locataire), de constructions, chantiers ou installations de toute nature, situés à moins de 200 mètres de bois et forêt. La loi prévoit également l'augmentation de l'amende en cas de non-respect de l'obligation légale de débroussaillement (OLD) de 30 euros à 50 euros par mètre carré soumis à cette obligation. Si elle va dans le bon sens dans le cadre de la lutte nécessaire contre les incendies, cette obligation fait donc peser l'OLD sur les personnes dont les biens se situent à proximité d'une forêt, mais qui dans la plupart des cas ne possèdent pas la forêt. Or débroussailler un bois ou une lisière comme l'exige la loi, n'est pas un acte anodin. Il peut être dangereux. Ce sont parfois des troncs d'arbres de plusieurs dizaines de centimètres de diamètre qui doivent être coupés. Beaucoup de personnes n'auront pas les moyens physiques, matériels ou financiers de se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation. Comment s'assurer que des personnes âgées ou précaires vivant près d'une forêt et n'ayant pas les moyens physiquement ou financièrement vont abattre des arbres autour de leur maison ou de leur terrain ? Dans l'actuel contexte d'inflation, ne devrait-on pas libérer les particuliers de cette charge et confier cette mission au service public ? S'ajoute le fait que le cadre réglementaire fixe « des mesures d'évitement et de réduction d'impact sur les espèces protégées et leurs habitats » que les particuliers devront consulter et respecter. De fait, en cas de dégâts d'incendie, les personnes soumises à l'OLD pourraient ne pas être remboursées par leur assurance, si cette dernière met en avant le non-respect de la loi. Concrètement, comment pourront-elles abattre des arbres sur des terrains dont elles ne sont pas propriétaires ? Comment gérer les nombreux problèmes de voisinage que cela va inévitablement entraîner? L'OLD implique également un contrôle par les polices municipales, or ces nouvelles missions n'ont pas été compensées par l'État. De plus, 20 % des communes ne disposent pas de police municipale, ce qui implique que cette mission reviendra aux maires dont on imagine les difficultés qu'ils rencontreront dans le cadre de cette mission vis-à-vis de la relation avec leurs administrés. Ceci rend incertain le réel contrôle de l'application de la loi. Face au péril que représentent l'augmentation et l'intensification des incendies et à l'absence de perspective d'amélioration compte tenu du changement climatique, la résilience ne saurait s'organiser efficacement en restant au niveau individuel et par des moyens répressifs. La prévention et la lutte contre les incendies, ainsi que plus généralement la protection des forêts, doit relever d'une politique interministérielle, coordonnée et dotée de moyens à la hauteur des enjeux. Les maires et les particuliers ont besoin de réponses. Il demande à Mme la ministre si elle envisage une évaluation de la mise en œuvre des OLD, du respect de celles-ci et de l'impact financier qu'elles ont sur les particuliers. Il souhaite également savoir ce qu'elle prévoit de mettre en place afin que les particuliers et les communes ne soient pas démunis face à cette tâche. Enfin, il lui demande comment elle compte soutenir les maires dans leur charge de faire respecter les OLD sur leurs communes.

Réponse

Neuf feux de forêt sur dix sont d'origine humaine. Ils naissent donc préférentiellement à l'interface entre les zones urbanisées et infrastructures linéaires (routes, voies ferrées, lignes électriques) et les espaces naturels. C'est pourquoi les obligations légales de débroussaillement (OLD) existent et permettent de réduire le risque de départ de feux. Dans les zones à risque d'incendie de forêt, les propriétaires doivent en effet débroussailler jusqu'à 50 mètres autour de leur habitation. Il s'agit bien de débroussaillement et non de déboisement. L'abattage en forêt permettant la mise à distance des arbres entre eux par des particuliers n'est pas une mesure systématique. Elle est demandée par les préfets de départements uniquement dans les secteurs où la population est particulièrement exposée en cas d'incendie de forêt. En effet, les OLG permettent également d'assurer la sécurité des résidents. Les retours d'expérience ont montré que 90 % des maisons touchées intérieurement par les incendies de forêt n'étaient pas débroussaillées. Le principe de la loi est de faire reposer sur les propriétaires des constructions la responsabilité des opérations contribuant à la diminution du risque de mise à feu généré par leur présence mais également à la protection de leurs biens. Lors de l'examen de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, les parlementaires ont écarté la possibilité de revenir sur ce principe. Pour pallier au risque de conflit de voisinage, la loi de juillet 2023 a de plus simplifié la procédure prévue à l'article R. 131-14 du code forestier permettant au résident de demander l'autorisation à son voisin d'intervenir chez lui pour réaliser les OLD. En cas de refus de ce dernier, ces obligations sont mises à sa charge. Ils ont également créé la possibilité pour des opérateurs publics (tels que les collectivités et leurs groupements ou les gestionnaires d'infrastructures publiques par exemple) de réaliser, avec l'accord des propriétaires de construction et à leur frais, des opérations groupées de réalisation de ces OLD. Des réflexions peuvent donc être menées dans les territoires pour trouver des structures qui acceptent de porter ces chantiers. Enfin, le débroussaillage est inclus dans les actions pouvant faire l'objet d'un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile, ce qui peut être de nature à alléger la charge financière des propriétaires concernés par des OLD. Les maires sont chargés du contrôle des OLD sur leur commune. Leurs prérogatives sont importantes en cas de non-respect de ces obligations. Ils peuvent, lorsqu'il est constaté qu'un propriétaire n'a pas réalisé ses OLD malgré une mise en demeure, le mettre sous le coup d'une astreinte financière par jour et mètres carrés concernés tant que le chantier n'est pas réalisé. Ils peuvent aussi faire réaliser d'office les travaux et les facturer au propriétaire concerné. Afin d'aider les élus, le ministère chargé de la forêt a conventionné avec la fédération nationale des communes forestières qui leur apporte un appui (formations, mise à disposition de documents types et dans certains départements hot-line, organisation de chantiers pilotes,…). Par ailleurs, les moyens de l'office national des forêts ont été renforcés dans le cadre d'une mission d'intérêt général de défense des forêts contre les incendies. Au niveau national, ce sont ainsi 5 390 hommes par jour ont été mis en 2025 à disposition des préfets de département pour déployer des contrôles spécifiques, incluant si besoin des actions pédagogiques.

La question

M. René Pilato attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des primo-accédants ayant bénéficié d'un prêt à taux zéro, qui se doivent d'attendre cinq ans avant de pouvoir déposer un dossier pour voir leurs travaux de rénovation énergétique de grande ampleur être pris en charge dans le cadre de MaPrimeRenov'. Le ministère de l'économie avait annoncé un décret à venir afin de supprimer ce délai et permettre ainsi à des accédants à la propriété de pourvoir immédiatement à la « vétusté énergétique » de leur logement. En effet, à l'heure où la loi contraint les propriétaires à améliorer les performances énergétiques de leurs biens immobiliers et limite leur accès au marché locatif à défaut, cette mesure pourrait permettre un changement de propriété en faveur des plus modestes sans pour autant les contraindre à vivre dans un logement de basse performance énergétique. De plus, ce décret permettrait d'améliorer le dispositif MaPrimeRenov' alors que son objectif recueille un consensus au sein des forces politiques mais dont le bilan actuel présente plusieurs limites. Aussi, il convient de rappeler que le secteur du bâtiment représente un tiers des émissions de gaz à effet de serre en France, soit environ 150 millions de tonnes de CO2, dont 100 millions pour le parc existant et 50 millions pour les produits de construction. Dans ce contexte, l'isolation est un levier essentiel pour améliorer la performance énergétique des bâtiments et réduire ainsi leur empreinte carbone. Il lui demande de lui indiquer à quelle date sera pris ce décret.

Réponse

La réforme des aides à la rénovation du 1er janvier 2024 a introduit un nouveau « parcours accompagné » ouvert à l'ensemble des ménages quel que soit leur niveau de ressources. Cependant, les ménages aux ressources « modestes » et « très modestes » ne pouvaient pas bénéficier d'une aide MaPrimeRénov' du parcours accompagné pendant les cinq années suivant l'octroi d'un prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété. Cette règle ne s'appliquait pas aux ménages dont les ressources sont dites « intermédiaires » et « supérieures ». C'est pour répondre à ces difficultés et aux interpellations parlementaires de terrain pointant ces difficultés que le décret n° 2025-249 du 19 mars 2025 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat a été pris. Il permet d'autoriser le cumul du prêt à taux zéro et des aides à la pierre de l'Anah, afin d'uniformiser les règles applicables à l'ensemble des ménages. Il permet aussi de laisser la possibilité à l'Anah et ses co-financeurs de financer jusqu'à 90 % les projets des ménages « modestes », tout en maintenant la possibilité de les financer jusqu'à 100 % pour les ménages « très modestes » par dérogation prévue à l'article R.321-21-1 du CCH. Un arrêté modifiant le règlement général de l'Anah sera publié prochainement pour mettre en œuvre l'évolution sur les ménages « modestes ». En effet, avant ce décret, le barème du parcours accompagné prévoit un plafonnement du montant total des aides perçues par le ménage, c'est-à-dire de l'aide MaPrimeRénov', des autres aides publiques hors aides fiscales et des aides privées. Pour ce qui concerne les ménages « modestes » et « très modestes », l'article R.321-17 du code de la construction et de l'habitation (CCH) fixait à l'origine ce plafond à 80 % de la dépense toutes taxes comprises (TTC), avec un cadre dérogatoire pouvant être adopté par le conseil d'administration de l'Anah. Les ménages « très modestes » bénéficient déjà d'une telle dérogation afin de pouvoir toucher jusqu'à 100 % d'aides pour leur projet de travaux. Le niveau du plafond à 80 % applicable aux ménages « modestes » pouvait induire un écrêtement de l'aide MaPrimeRénov' parcours accompagné en cas de cofinancement par un autre acteur, ce qui pouvait limiter la capacité de certaines collectivités à renforcer leur soutien à la rénovation énergétique Ces mesures traduisent la volonté commune de l'État et des collectivités locales d'encourager les rénovations énergétiques d'ampleur en renforçant leur financement pour diminuer le reste à charge des ménages.

La question

M. René Pilato attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inscription du pays d'origine « Maroc » en lieu et place de « Sahara occidental » sur certains produits issus de ce territoire contrevenant à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire C-399/22 - Confédération paysanne (Melons et tomates du Sahara occidental) qui a pris effet immédiatement le 4 octobre 2024. Ainsi, certains produits vendus par la suite, notamment de la marque Azura dont le service commercial confirme la provenance de Dakhla, présentent un étiquetage méconnaissant cet arrêt. La CJUE a pourtant fondé son arrêt sur le fait que l'origine d'un produit ne doit pas seulement être interprétée comme étant liée à un « État », mais aussi à d'autres entités, comme les territoires ayant un statut propre. Cette décision s'appuie sur la nécessité de respecter la réglementation de l'Union européenne concernant l'étiquetage et la transparence pour les consommateurs. L'étiquetage erroné des produits du Sahara occidental en tant que produits marocains induirait en effet les consommateurs en erreur et serait contraire à la législation de l'UE. Il lui demande s'il peut rappeler cette décision aux entreprises contrevenantes.

Réponse

En 2020, la Confédération Paysanne a demandé aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture d'interdire l'importation de certains produits agricoles originaires du Sahara occidental en raison de leur non-conformité au droit de l'Union européenne sur l'origine des fruits et légumes. Devant le refus des ministres, la Confédération paysanne a introduit un recours devant le Conseil d'État qui a décidé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) saisie d'une question préjudicielle. Par décision du 4 octobre 2024, la CJUE a notamment considéré qu'il ne relevait pas de la compétence des États membres de mettre en place une interdiction unilatérale d'importation, une telle mesure relevant de la compétence exclusive de l'Union. Tout d'abord, la France est indéfectiblement attachée à son partenariat d'exception renforcé avec le Maroc, dont elle est déterminée à poursuivre l'approfondissement dans tous les domaines. Comme le Président de la République l'a rappelé, pour la France, le présent et l'avenir du Sahara occidental s'inscrivent dans le cadre de la souveraineté marocaine. La France accompagnera à cet égard les efforts du Maroc en faveur du développement économique et social du Sahara occidental, au bénéfice des populations locales. La relation entre l'Union européenne et le Maroc revêt également un caractère stratégique : l'Union européenne, via ses États membres et ses institutions, s'est exprimée très clairement à ce sujet. La France continuera d'œuvrer avec ses partenaires européens au renforcement de leurs échanges, notamment économiques, et à la préservation des acquis du partenariat, dans le respect du droit international. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris note des décisions rendues par la CJUE le 4 octobre 2024. Il revient désormais au Conseil d'État de statuer sur le fond du litige. En ce qui concerne l'étiquetage de produits agricoles en provenance du Sahara occidental en particulier, la prise en compte de la jurisprudence de la CJUE devra faire l'objet de discussions au niveau européen avec les autorités marocaines. La France y prendra pleinement sa part afin de trouver une solution pratique, pérenne et viable pour ses opérateurs économiques. Par ailleurs, il faut souligner que le Gouvernement attache une importance particulière, dans le cadre de ses contrôles, à la délivrance d'une information loyale aux consommateurs, en particulier en ce qui concerne l'origine des denrées alimentaires. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a ainsi fait une de ses priorités d'action de la lutte contre la francisation des denrées alimentaires, levier puissant de défense de l'agriculture française. Le renforcement des contrôles en 2024 a conduit à la réalisation de plus de 9 600 contrôles au niveau national et cible plus particulièrement les schémas de fraudes les plus préjudiciables pour les consommateurs comme pour les opérateurs loyaux.

La question

M. René Pilato interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'enquête nationale relative à la présence d'amiante dans les écoles et les établissements scolaires lancée par la « Cellule bâti scolaire » suite au scandale révélé par France 5 en 2023. Le 12 juin 2023, les journalistes d'investigations de la série documentaire « Vert de rage » de France 5 rendaient publics les résultats de 8 mois d'enquête sur l'amiante dans les établissements scolaires. Leur enquête complétait et actualisait une étude réalisée en 2016 par l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité dans les établissements scolaires (ONS). Sur environ 50 000 écoles maternelles et primaires contactées par les journalistes, 19 331 ont répondu sur la présence ou non d'amiante. Parmi les répondants, 5 507 avaient encore des matériaux contenant de l'amiante. Ce qui représenterait environ 709 000 écoliers. Sur les 5 507 écoles contenant des matériaux amiantés identifiées par cette enquête, 3 752 n'ont pas établi le dossier technique amiante, pourtant prévu dans le code de la santé publique. Par conséquent, les occupants ne savent donc pas où se situe l'amiante ni son état de dégradation. En Charente, si l'on prend la ville d'Angoulême comme exemple, sur 52 établissements scolaires (maternelle, primaire, secondaire), 35 n'avaient pas effectué ce diagnostic en 2016. On sait que la responsabilité incombe aux collectivités territoriales. Néanmoins, est-ce une raison pour que l'État, son ministère de l'éducation nationale et de la santé, se défaussent d'une responsabilité de planification de l'action publique pour mettre en sécurité tous les élèves du pays ? On sait que, sous la mandature du président Emmanuel Macron, par la loi n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique, a été supprimé l'observatoire susnommé. Créé en 1995 pour faire un état des lieux de la sécurité des bâtiments scolaires nationaux, il fut également chargé en 2006 de faire le point sur leur accessibilité. Preuve que, quand il s'agit de priorités nationales, l'État a été capable de s'associer aux collectivités pour accélérer la mise en conformité. Plus encore, il conférait à cette tâche une légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales. Dans le rapport d'information rédigé par Mme les députées Graziella Melchior et Francesca Pasquini sur l'adaptation de l'école aux enjeux climatiques et déposé le 6 décembre 2023, il est recommandé de réaliser dès que possible l'enquête sur la question de l'amiante dans les écoles, annoncée par le ministère chargé de l'éducation nationale pour la fin de l'année 2023. En effet, dans sa réponse à la question écrite déposée par Martine Etienne le 31 octobre 2023, le ministre de l'éducation nationale indiquait que la cellule « bâti scolaire » créée en 2019 avait été missionnée pour « réaliser une enquête nationale relative à la présence d'amiante dans les écoles et les établissements scolaires ». Un an plus tard, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de cette enquête que toutes les associations lanceurs d'alerte sur le sujet de l'amiante, associations de parents d'élèves et personnels des établissements scolaires sont en droit d'attendre.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale est très vigilant sur la question de l'amiante, sujet majeur de santé publique et de santé au travail, qui concerne la sécurité des élèves, des enseignants et de toutes les personnes qui travaillent ou fréquentent les écoles et les établissements scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées. Les collectivités sont en particulier responsables de la construction, des travaux et de l'entretien des bâtiments scolaires. Dès lors, il leur appartient de repérer et traiter la présence d'amiante. Elles ont ainsi une obligation d'information qui se traduit par la transmission à l'école ou à l'établissement de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » (DTA) dans le délai d'un mois à compter de sa constitution et de toute mise à jour. Le ministère chargé de l'éducation nationale agit dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à savoir la sécurité et la protection de la santé des agents et des usagers, et l'information des personnels et de la communauté éducative au sens large. La cellule « bâti scolaire » du ministère a été créée en 2019 pour notamment contribuer au suivi du traitement des enjeux de santé, de sécurité et d'hygiène dans les écoles et établissements. Concernant l'amiante, elle assure une veille règlementaire en lien avec la direction générale de la santé, les réseaux des inspecteurs santé et sécurité au travail et les conseillers de prévention départementaux et académiques, afin d'informer l'ensemble des personnels, et notamment les chefs de service, les directrices et directeurs et les chefs d'établissement. Pour actualiser les données disponibles, la cellule a lancé une enquête nationale en avril 2024 qui a permis de recueillir des informations concernant la présence de matériaux amiantés, leur état de conservation et les mesures prises en vue de leur neutralisation ou de leur retrait des écoles et établissements des secteurs public et privé sous contrat. Les résultats de l'enquête seront restitués aux associations d'élus locaux et au « groupe d'études amiante » de l'Assemblée nationale prochainement. Le ministère travaille parallèlement avec les représentants des collectivités territoriales pour améliorer l'échange de données en la matière. Par ailleurs, un nouveau plan d'action ministériel visant à renforcer la prévention et le traitement des risques liés à l'amiante au sein des bâtiments scolaires, administratifs ou sportifs relevant du ministère chargé de l'éducation nationale a été diffusé aux académies, qui complète les instructions figurant dans le guide de prévention à l'attention des chefs de service diffusé en 2019. La mise en œuvre de ce plan permettra de consolider l'état des lieux de la situation « amiante » dans l'ensemble des locaux de travail, de mobiliser les acteurs impliqués dans la prévention et le traitement de ce risque, de placer les services en capacité d'agir rapidement pour protéger les personnes exposées lors des situations à risque, de faciliter la mission d'analyse des risques par les formations spécialisées des comités sociaux d'administration en mettant à leur disposition les informations et documents disponibles, et de renforcer l'accompagnement et l'information des personnes exposées ou susceptibles de l'être.

La question

M. René Pilato attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les défaillances de l'information fournie aux usagers des autoroutes à péage à flux libre et leurs conséquences financières pour les utilisateurs. En effet, la première autoroute concernée par ce dispositif de péage sans barrière, l'A79, qui relie Montmarault (Allier) à Digoin (Saône-et-Loire) a enregistré, en un an, près de 180 000 impayés. 80 000 dossiers de pénalités et « 600 000 courriers pédagogiques » envoyés par le concessionnaire témoignent des difficultés rencontrées par les usagers qui n'ont, tout simplement, pas compris qu'il fallait payer. En pratique, l'absence de portail de télépéage laisse à penser que ce tronçon est gratuit. Si, pour les détenteurs d'un badge de télépéage, l'opération se révèle « transparente » - leur compte sera automatiquement prélevé des 90 centimes d'euro que coûte ce trajet - et si, pour les habitants résidant autour de l'autoroute, l'information a été assimilée, il en va différemment pour les usagers qui s'engagent sur cette autoroute pour la première fois. Certes, un panneau expérimental a été conçu pour l'occasion, mais il est peu clair si l'usager n'a jamais entendu parler de « flux libre » ou qu'il roule à plus de 100 km/h ou la nuit ou par temps de pluie. Comment comprendre que pour payer, le conducteur doit s'arrêter sur une aire de repos et donc, perdre bien plus de temps qu'à une barrière de péage ? Il peut également s'acquitter de la somme a posteriori , en créant un compte sur le site internet du concessionnaire (Aliae) mais ce uniquement s'il a compris que le parcours est payant. Or en cas de non-paiement dans les 72 heures, les usagers, dont les coordonnées auront été retrouvées grâce au scan de leur plaque d'immatriculation sur le tronçon, risquent une amende de 90 euros, en plus du montant du péage. Cette somme peut atteindre jusqu'à 375 euros en l'absence de règlement sous 60 jours. Alors que plusieurs sociétés d'autoroutes ont développé le « flux libre » - notamment l'A13 et l'A14 sur le trajet Paris-Normandie - et que chacune aura sa propre application pour le paiement. La « transition numérique » et la dématérialisation ne doivent pas amener à pénaliser abusivement des conducteurs mal informés de ces changements par les sociétés d'autoroute, ou qui connaissent des difficultés à utiliser les outils numériques. Il l'interroge donc sur les solutions qu'il compte mettre en œuvre pour régler le problème et empêcher une augmentation indue des coûts imposés aux automobilistes par les sociétés d'autoroutes.

Réponse

Le système de péage en flux libre permet l'identification des véhicules et le paiement sans arrêt. Il est déployé à grande échelle depuis plusieurs années dans d'autres états européens. Il a des impacts positifs en matière de temps de parcours, d'écoulement des flux, de sécurité routière, d'émissions de gaz à effet de serre et de consommation foncière. Du fait de son caractère nouveau à cette échelle en France, la mise en place de ce système, à la demande de l'Etat, sur l'autoroute A79 a constitué un changement important pour les usagers, qu'il a fallu accompagner. Avec l'État, le concessionnaire a ainsi mis en œuvre une communication forte, avec une importante composante locale, ainsi qu'une séquence de signalisation complète. Les premiers retours sont positifs sur le fonctionnement technique du système sur A79 puisque 88% des usagers en sont satisfait. Si 65 % des trajets au global pour la concession de l'A79 sont effectués par des usagers disposant de badge pour qui le système donne pleine satisfaction, des améliorations continues sont recherchées et mises en œuvre, notamment pour les usagers non abonnés et occasionnels dont deux-tiers d'entre eux règlent déjà son péage spontanément dans un délai de 72 heures après leur utilisation de l'autoroute. Un travail entre le concessionnaire et les services de l'Etat a permis de renforcer la signalisation, et les actions d'information et de communication sur le système se poursuivront. De plus, pour faciliter les démarches des usagers non abonnés, le concessionnaire d'A79 propose maintenant aux usagers une solution de paiement du péage dans des commerces de proximité sur l'ensemble du territoire. Le retour d'expérience montre ainsi une amélioration de l'appréhension du dispositif par les usagers, avec une croissance continue du taux de paiement spontané. Sur A79, moins de 3 % des passages restent susceptibles de donner lieu à une infraction passible d'une amende de 375 €. Pour les déploiements à venir du système de péage en flux libre qui concernent les nouveaux projets et, concernant les concessions existantes, les seules autoroutes A13 et A14, l'Etat a demandé aux concessionnaires de déployer le niveau d'exigence le plus élevé en termes de service aux usagers, profitant du retour d'expérience de l'autoroute A79, et notamment une séquence de signalisation renforcée et une solution commune de paiement du péage dans des commerces de proximité. Sur A13-A14, l'État a ainsi mis en place une signalisation réglementaire (arrêté du 18 mars 2024) pour aider les usagers à identifier clairement l'entrée dans une zone de péage en flux libre. Plus de 200 panneaux de signalisation ont été installés sur les sections concernées. Afin de renforcer la démarche de pédagogie vis-à-vis des usagers, les sociétés concessionnaires concernées par le flux libre déploient en continu des actions de communication détaillant, notamment, les solutions de paiement offertes aux usagers. En parallèle, l'Etat met actuellement en œuvre sa propre campagne via différents supports dont un site internet dédié qui apporte des réponses aux principales questions que se posent les usagers sur ce nouveau système.

La question

M. René Pilato interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur une problématique qui commence à surgir dans les différents établissements hospitaliers de France en lien avec l'affectation des médecins praticiens diplômés hors Union européenne (Padhue). Les médecins originaires de pays hors de l'Union européenne, pour exercer en France et obtenir l'équivalence de diplôme, doivent passer un concours intitulé « épreuve de vérification des connaissances » (EVC) défini par l'arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2-I du code de la santé publique. À ces EVC qui se déroulent une fois par an sous l'égide du Centre national de gestion des directeurs et des praticiens hospitaliers (CNG), sont ouverts un nombre de places en vue d'un parcours de consolidation par spécialité médicale. L'extinction du statut de praticien attaché associé fin 2023 a par ailleurs entraîné, pour les praticiens n'aillant pas réussi cette épreuve, la régression de leur statut vers celui de « faisant fonction d'interne » ou de « stagiaire associé », proposé par certains établissements employeurs, c'est-à-dire avec un encadrement par des praticiens titulaires de plein-exercice en attendant de pouvoir se présenter à nouveau à l'EVC. Leur affectation suit un processus particulier défini par l'arrêté sus-mentionné. Chaque année, les agences régionales de santé (ARS) interrogent les établissements sur leur volonté d'ouvrir des postes à proposer aux lauréats des EVC. L'ARS transmet ensuite les informations au CNG. Les lauréats formulent ensuite des vœux d'affectation au sein de la liste arrêtée par le ministère chargé de la santé. Les Padhue exerçant sous le statut de faisant fonction d'interne (FFI) déjà présents dans un établissement ayant ouvert un poste sont prioritaires quel que soit leur classement pour demeurer dans l'hôpital où ils exercent. Globalement, dans chacune des spécialités, le nombre de postes ouverts en établissement est supérieur au nombre de lauréats. Mais les établissements de santé sont stupéfaits de constater - après plusieurs mois de démarches pour attirer des professions médicales et paramédicales et après avoir réussi à créer les conditions de la venue de candidats malgré la précarité de leurs statuts - que certains postes qui ont été proposés aux lauréats par différents établissements de santé ne figuraient pas dans les choix de vœux possibles. Les établissements sont mis devant le fait accompli et se retrouvent sans solution, avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur l'organisation des services et sur la qualité des soins. De plus, cette défaillance fragilise encore plus la situation déjà précaire des candidats et la capacité des établissements à attirer de nouveaux praticiens. Les priorisations des établissements dans ses remontées à la direction générale de l'offre de soins (DGOS) ne sont pas respectées. Le ministère a donc de manière unilatérale pris la liberté de ne pas respecter les règles qu'il a lui-même fixées pour l'affectation de ces praticiens. Après plusieurs mois de procédure de recensement et de coordination entre les établissements et les ARS, malgré les demandes, les établissements publics de santé n'ont connaissance ni de la liste définitive des postes de Padhue ouverts aux lauréats des EVC 2023, ni de la méthodologie et des critères de priorisation utilisés par la DGOS pour déterminer les postes à ouvrir. Pourquoi cette opacité ? Comment ont été rendus les arbitrages pour définir quels postes seront ouverts ou non ? Pourquoi fixer aux hôpitaux et à leurs directions un objectif d'attractivité des professions médicales et paramédicales, pour qu'une fois les démarches faites, une décision arbitraire réduise à néant le travail engagé depuis plus de 6 mois par différentes équipes ? Il lui demande quelle solution elle compte apporter aux établissements concernés et ce qu'elle compte faire pour sécuriser la situation des Padhue.

Réponse

Concernant les évolutions statuaires des Praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE), le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, a créé une Autorisation d'exercice provisoire (AEP) d'une durée de treize mois renouvelable une fois, permettant aux PADHUE, après dépôt d'un dossier sur démarche simplifiée, examiné par une commission, d'exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. L'obtention de cette autorisation permet aux praticiens d'accéder au statut de Praticien associé contractuel temporaire (PACT), plus rémunérateur que les statuts de stagiaire associé ou de faisant fonction d'interne, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. Ainsi, les PADHUE ayant échoué aux Epreuves de vérification des connaissances (EVC) ne sont pas contraints à régresser vers les statuts de « faisant fonction d'interne » ou de « stagiaire associé », mais peuvent accéder au statut PACT en déposant une demande d'AEP. D'autre part, les postes offerts aux EVC sont sélectionnés par les agences régionales de santé, sur le fondement d'un recensement auprès des établissements de leur ressort territorial. Afin de faciliter l'affectation des PADHUE et de tenir compte de leurs souhaits et contraintes professionnelles et personnelles, certaines spécialités offrent plus de postes que de lauréats, ce qui peut effectivement entraîner la vacance de poste. Les établissements dans cette situation peuvent donc recruter des PADHUE via l'AEP susmentionnée.

La question

M. René Pilato attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'impossible récupération par les hôpitaux publics de la TVA sur leurs investissements (achats d'équipements, rénovations, etc.). Comment M. le ministre explique-t-il que les collectivités territoriales bénéficient du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) leur permettant de récupérer cette taxe sur leurs dépenses d'investissement mais non l'un des services publics les plus essentiels ? Cette inégalité fiscale place les hôpitaux publics dans une situation désavantageuse, surtout dans un contexte où les charges et l'inflation augmentent, réduisant leur capacité à fonctionner efficacement. Cette incongruité a des répercussions directes sur la capacité de ces établissements à investir et à embaucher du personnel, alors qu'ils font face à une réelle crise de moyens et à une réorganisation dans tous les territoires amenant à un accès difficile et décrié aux soins. Supprimer ce désavantage fiscal permettrait en partie de la résorber. Pour quelles raisons un mécanisme similaire au FCTVA n'est pas mis en place pour les hôpitaux publics, offrant ainsi un soutien financier crucial pour moderniser leurs infrastructures, investir dans du matériel et recruter du personnel ? Cela contribuerait également à harmoniser leur traitement fiscal avec celui des autres acteurs publics. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

La question

M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la demande de nombreuses associations de tenir à jour le nombre annuel d'abandon d'animaux. L'organisme français de l'identification des animaux domestiques (Icad) est en mesure d'actualiser chaque année les chiffres des animaux abandonnés dans le pays. L'I-CAD, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, enregistre et informatise des données d'animaux qui ont été enregistrés au nom soit d'une personne physique, soit au nom d'une personne morale, une association ou un élevage. L'I-CAD est donc capable de faire des segments et de donner le nombre d'animaux identifiés en 2023. En leur demandant simplement le nombre de chats et de chiens qui ont été identifiés au nom d'une association, d'un refuge ou qui ont été transférés à l'un de ces organismes, il est donc possible d'obtenir le nombre d'animaux abandonnés. En 2022, plus de 330 855 animaux ont ainsi été concernés. Ces chiffres ont été communiqués par l'I-CAD suite à une demande du magazine 30 millions d'amis. Il est donc tout à fait possible et particulièrement simple de procéder à cette sollicitation puis d'en partager l'information par communiqué de presse. Pour faire face à ce nombre extrêmement massif d'abandons, il lui demande si elle peut s'engager à lancer chaque année une campagne massive le relayant et appelant à la responsabilité de stérilisation des animaux pour chaque propriétaire.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Pour ce faire, il est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Le premier axe de ce plan consiste à mieux caractériser et objectiver les situations d'abandons, d'errance et de maltraitance et d'aboutir à l'élaboration de statistiques fiables et précises. À cet égard, la mobilisation de l'expertise de l'observatoire de protection des carnivores domestiques et la centralisation sur une plateforme unique des données relatives aux situations susmentionnées permettront une prise de décision éclairée des pouvoirs publics. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture veillera à faciliter l'appropriation des nouvelles obligations réglementaires à l'égard des professionnels et des particuliers, dans le cadre notamment d'un parcours d'acquisition responsable, ainsi que par le renouvellement des campagnes de communications ayant trait à la lutte contre les abandons et les maltraitances, sur la stérilisation et l'identification des animaux, et l'accès aux soins pour les personnes démunies. De plus, le ministère s'attachera à intégrer ces préoccupations au sein des formations professionnelles relatives aux animaux. La mise en œuvre efficace de ces mesures nécessite en outre de faciliter les synergies entre les différents acteurs impliqués dans la protection animale, par l'instauration notamment d'une gouvernance interministérielle précisant le rôle de chacun. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'agriculture pilote les politiques publiques relatives à la protection des animaux domestiques, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires assure celles relatives aux animaux sauvages, le ministère de l'intérieur et des outre-mer assure la répression de la maltraitance et des trafics d'animaux et accompagne les autres ministères dans l'application des procédures judiciaires, sous le contrôle du ministère de la justice. Dans ce cadre, une formation interministérielle sur la lutte contre la maltraitance animale a été développée à l'ensemble des agents concernés, dont les forces de l'ordre, et sera mise en ligne à l'automne 2024. De plus, la plateforme « Ma sécurité », pilotée par le ministère de l'intérieur sera consolidée, afin d'être l'outil privilégié et centralisé des signalements de maltraitance adressés aux services de l'État. De même, une réflexion sera engagée avec les associations de protection animales, afin d'identifier les leviers permettant de professionnaliser les associations locales, en matière de formation aux bonnes pratiques et dispositions réglementaires. Enfin, le ministère de l'agriculture renforcera ses actions de sensibilisation des maires sur la lutte contre l'errance et la gestion des fourrières. Il s'agira également de rendre la réglementation actuelle plus protectrice, en évaluant d'une part l'application de la loi maltraitance animale de 2021 et en actualisant d'autre part l'arrêté du 3 avril 2014 encadrant les activités liées aux animaux de compagnie. De plus, une évolution de la législation européenne est en cours, sous l'impulsion de l'État français, avec la proposition de la Commission européenne, le 7 décembre 2023, relative au bien-être et à la traçabilité des chiens et des chats mis sur le marché européen. Le Gouvernement a participé activement aux discussions européennes sur ce projet de règlement en portant des mesures fortes, telles que l'interdiction de l'usage des colliers électriques, de la caudectomie ou bien de l'usage prolongé de la muselière dans les lieux de détention des animaux. Ce projet de règlement fait actuellement l'objet de discussions au niveau du Parlement européen. L'État sera au rendez-vous afin de renouveler les mécanismes de financement mis en œuvre dans le cadre des précédentes lois de finances, en matière notamment de stérilisation des animaux errants et d'aides aux collectivités territoriales dans ce but, par la création d'un fonds de concours intitulé « France protection animale », destiné à recueillir les éventuels dons émanant d'entreprises. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie et ainsi prévenir les situations d'abandons. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.

La question

M. René Pilato appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'impasse industrielle que représente l'incinération comme mode de gestion des déchets. En Charente, le syndicat de gestion des déchets (Calitom) a décidé de l'installation d'un incinérateur visant à brûler 120 000 tonnes de déchets par an. Mise en service prévue : 2029. Depuis la directive de 2008, l'Union européenne fait de la réduction des déchets à la source la priorité des politiques publiques et dispose que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement ». On sait que des risques de pollutions dues à l'incinération des déchets existent malgré l'existence de filtres plus performants aujourd'hui et que l'émission par ces usines de polluants toxiques même à faible dose peut provoquer des conséquences durables sur l'environnement et la santé des personnes qui habitent à proximité. « Une autre inquiétude vient du fait que l'exposition simultanée à plusieurs polluants (même à faible dose) peut aggraver leur toxicité » ajoute le collectif de soignants « Veille santé environnement 16 ». Sans compter le manque de recul pour connaître et mesurer les effets sanitaires des incinérateurs de nouvelle génération. Si, comme pour l'incinérateur d'Ivry-sur-Seine, les émissions de polluants ne sont pas mesurées en permanence (dioxines notamment), plane sans cesse l'épée de Damoclès d'une pollution de grande ampleur autour de l'installation. Les auditions menées dans le cadre de l'examen du texte n° 2408 sur les PFAS ont permis d'insister sur le rôle des incinérateurs dans l'émission de ces polluants. Il ressort de la littérature scientifique qu'une température très élevée supérieure à 1 300°C (voire 1 400°C) garantit une minéralisation certaine de toutes les substances et sous-produits PFAS générés. Depuis la loi « NOTRe », les régions se voient confier la compétence de planification de la prévention et de la gestion des déchets à travers la publication d'un schéma régional (SRADET). Celui de la région Nouvelle-Aquitaine pose que la capacité d'incinération de la région est actuellement suffisante. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) recommandait, dans un avis de 2017, d'utiliser les capacités existantes sur le territoire national « dans un contexte où les exigences environnementales autour des unités d'incinération vont se renforcer ces 4 prochaines années ». On sait que la France s'est engagée à réduire de 30 % ses déchets d'ici à 2030 et que l'avancée de la législation sur la réduction des déchets à la source a déjà des effets notables sur le poids des ordures ménagères résiduelles : interdiction de produire certains plastiques, tri à la source des biodéchets, etc. On sait que certaines villes sont arrivées à 100 kg d'ordures ménagères résiduelles produites par an et par habitant, contre une moyenne nationale de 254 kg. On sait à l'inverse que des collectivités qui ont misé sur l'incinération se voient aujourd'hui contraintes d'importer des milliers de tonnes de déchets. Au Danemark par exemple, l'agence de traitement des déchets de l'agglomération de Copenhague est obligée d'importer 110 000 tonnes de déchets en provenance du Royaume-Uni afin d'éviter la faillite de son incinérateur. En Charente comme ailleurs, des projets d'usine d'incinération engagent la collectivité financièrement et écologiquement pour des décennies entières, laissant aux générations futures une dette à rembourser et une installation lourde à rentabiliser, au détriment des investissements pour la réduction des déchets. M. le député demande à Mme la ministre de considérer la possibilité que l'argent public puisse être engagé en priorité pour la réduction des déchets à la source, le réemploi et un recyclage ambitieux et non pas dans des usines d'incinération qui seront obsolètes d'ici 5 ans. La bifurcation écologique mérite d'être pensée à l'échelle nationale pour mutualiser les infrastructures et pour généraliser les expérimentations locales qui ont fait leurs preuves. Dans le cadre de la directive européenne susnommée, il lui propose d'appliquer un principe de précaution en décrétant un moratoire sur la construction de nouveaux incinérateurs. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet ainsi que sur l'obligation pour tout incinérateur d'atteindre une température de 1 400 degrés afin de garantir une minéralisation des PFAS.

Réponse

La politique française de gestion des déchets vise en premier lieu à éviter la production de déchets, et favorise ensuite la réutilisation et le recyclage, conformément à la hiérarchie européenne des modes de traitement des déchets et au principe d'économie circulaire. Pour autant, certains déchets restent non valorisables sous forme de matière ou nécessitent d'être détruits, comme certains déchets d'activité de soins. Pour ces déchets, la valorisation sous forme d'énergie, telle que réalisée dans les incinérateurs français, constitue à ce jour la solution de traitement la plus adaptée et vertueuse d'un point de vue environnemental, préférable à la mise en décharge. En ce qui concerne les émissions des incinérateurs, leur encadrement a été continuellement renforcé, avec des valeurs limites d'émission de polluants de plus en plus basses et des modalités de surveillance des émissions de plus en plus exigeantes définies au niveau européen. Des programmes de surveillance de certains polluants, dont les dioxines et les métaux, dans l'environnement autour des incinérateurs sont également obligatoires, afin de s'assurer de l'absence d'impact sur les milieux et la population. Par ailleurs, depuis 2024, des mesures de PFAS à la cheminée des incinérateurs sont progressivement réalisées en France, dans le cadre du plan d'action interministériel sur les PFAS. Il convient aussi de rappeler qu'en complément de la température élevée dans les fours, les nombreux dispositifs de traitement des fumées des incinérateurs contribuent à piéger les éventuels PFAS qui n'auraient pas été détruits pendant la combustion. Enfin, les incinérateurs font l'objet d'un contrôle assidu par l'inspection des installations classées, afin de s'assurer que la règlementation en vigueur visant à protéger la santé des habitants et l'environnement soit strictement appliquée.

La question

M. René Pilato alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'état d'urgence dans lequel se trouve la psychiatrie publique en France et, à titre de signal, le centre hospitalier Camille Claudel, seul établissement de soins psychiatriques en Charente. Suite à l'annonce, contenue dans le discours de politique générale de M. le Premier ministre Michel Barnier, de faire de la santé mentale, la grande cause nationale de l'année 2025, que peut-il être clairement envisagé pour cet établissement aux locaux dégradés et en pénurie de soignants ? Sachant que cette question écrite a déjà été déposée le 6 février 2024 sans obtenir une réponse au 11 juin 2024, date à laquelle l'ensemble des questions écrites sans réponse ont été retirée suite à la dissolution. En décembre 2023, le conseil de surveillance, le directoire, la commission médicale d'établissement et le comité social d'établissement ont adopté à l'unanimité une motion pointant les trop grandes difficultés budgétaires auxquelles la structure doit faire face et la nécessaire intervention financière des autorités de santé pour permettre sa « survie ». L'hôpital estimait alors le déficit pour l'exercice 2023 à plus d'un million d'euros, déficit qui pourrait être multiplié par trois pour 2024. Additionnant la hausse des coûts de l'énergie et des assurances, le besoin de fonctionnement pour financer les mesures salariales qui ne sont qu'en partie compensées par l'État, le besoin d'investissement pour répondre à la vétusté des bâtiments et des matériels et la nécessité de leur mise aux normes et le besoin de recrutement, l'établissement se sait dans une situation critique. Une visite de l'établissement a permis à M. le député de constater notamment la vétusté du « logis ». De nombreuses infiltrations d'eau de pluie gangrènent également les bâtiments. La situation de l'hôpital pose également la question de l'égalité territoriale d'accès au service public. Une analyse comparée des dotations annuelles de financement (DAF historique) des départements de la région Nouvelle-Aquitaine met en lumière la sous-dotation historique de la psychiatrie en Charente : quand il est consacré, à l'échelle régionale, en moyenne 172 euros par habitant, c'est seulement 141 euros en Charente. Ce déficit exponentiel est aussi le résultat d'un abandon par l'État du secteur public de la psychiatrie. Entre 1976 et 2016, ce sont 60 % des lits qui ont été fermés. Depuis la pandémie de la covid-19, au moins 25 % des établissements ont fermé jusqu'à 30 % de leurs capacités d'accueil. Pour l'établissement de Camille Claudel, ce serait 100 lits fermés en 5 ans. Selon une étude de l'Unafam, 47 % des malades ont dû attendre deux ans pour qu'un diagnostic soit posé. Selon le baromètre 2023 de l'Union des familles et amis de personnes malades ou handicapées psychiatrique, sur 4 000 interrogés, 60 % disent que le patient a subi une mesure d'isolement et pour 44 % des répondants, il y a eu un refus de visite du patient. Lors de leur visite de l'hôpital en 2021, le Premier ministre Jean Castex et le ministre de la santé Olivier Véran avaient annoncé une enveloppe supérieure à 16 691 000 euros. Depuis, l'établissement n'a reçu que 358 000 euros. Il lui demande, dans l'esprit de la promesse faite en 2021, s'il peut s'engager à rehausser le financement de la psychiatrie à la hauteur de la moyenne régionale et à débloquer une aide à la hauteur de la situation de l'hôpital au regard de cette grande cause nationale annoncée par M. le Premier ministre.

Réponse

Il convient tout d'abord de souligner que de nombreuses mesures ont été prises ces dernières années pour soutenir l'offre de soins dans le secteur de la psychiatrie. Ainsi, l'objectif de dépenses de l'Assurance maladie correspondant aux activités de psychiatrie, qui était de 9 milliards d'euros en 2020, s'élève désormais à 12,8 milliards d'euros, soit une augmentation de 42 % entre 2020 et 2024. Ces financements ont permis de soutenir l'activité des établissements sur les territoires, en déclinaison des priorités définies par le ministère. Par ailleurs, la réforme du financement des activités de psychiatrie entrée en vigueur en 2022 vise à harmoniser les modalités de financement entre les secteurs, mais également à réduire les inégalités territoriales constatées et à soutenir la nécessaire transformation de ce champ d'activité. Ainsi, un modèle de financement combiné a été défini pour les établissements de psychiatrie en lien étroit avec les représentants des établissements et des professionnels. Il permet de tenir compte de l'activité des établissements, mais également des besoins de la population du territoire d'implantation de l'établissement, de certaines activités spécifiques proposées, de la qualité des prises en charge ou encore de l'engagement de la structure dans l'activité de recherche. Le centre hospitalier Camille Claudel a fait état d'un déficit pour l'exercice 2023 de plus d'un million d'euros. Il a cependant pu bénéficier d'une dotation de 2,3 M€, compte tenu du fait que le département de la Charente présente un ratio de financement de la psychiatrie par habitant inférieur à la moyenne régionale. L'état des lieux du bâti de l'établissement justifie l'engagement de travaux pour améliorer la qualité de prise en charge des patients. Dans ce cadre, un projet d'investissement présenté par l'établissement en 2022 a été validé par l'Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine. Des discussions sont en cours entre l'ARS et le centre hospitalier sur sa mise en œuvre, en tenant compte de l'évolution de la situation financière de l'établissement. L'ARS Nouvelle-Aquitaine met tout en œuvre afin d'accompagner au mieux la structure et de lui permettre de continuer à accueillir les patients présentant des troubles psychiatriques dans des conditions d'accueil dignes et de qualité, en cohérence avec les orientations fixées par la feuille de route nationale « santé mentale et psychiatrie ».

La question

M. René Pilato interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les questions écrites, déposées sous la précédente mandature, n° 7988 déposée le 16 mai 2023, n° 12021 déposée le 10 octobre 2023 et n° 15116 déposée le 13 février 2024 qui n'ont jamais obtenu de réponse. La présente question écrite représente donc la quatrième relance à ce sujet. Elles portaient toutes les trois sur les structures de type « maison des femmes ». En effet, le 8 mars 2023, Mme la Première ministre Elisabeth Borne déclarait : « On veut dans chaque département déployer une maison des femmes », confirmant par là même les annonces du plan pour l'égalité femmes-hommes. La ministre Agnès Firmin le Bodo annonçait le vendredi 16 juin 2023 une enveloppe dédiée de 2,5 millions d'euros. La ministre Bérangère Couillard déclarait le 30 novembre 2023 à la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, à propos de ce dispositif « Plus de 6 millions d'euros y sont dédiés en 2024. Nous croyons beaucoup en ce dispositif, complémentaire au travail réalisé par les associations depuis des années et au quotidien ». Les acteurs de terrain, élus, membres d'associations et citoyens, témoins de ces annonces successives, ont besoin d'éclaircissements à propos des politiques publiques conçues par le ministère. Ainsi, se faisant leur porte-parole, M. le député se permet de questionner Mme la secrétaire d'État. M. le député souhaiterait obtenir des éclaircissements quant à la manière et les modalités avec lesquelles cette enveloppe sera allouée. Il lui demande également si ces structures devront-elles dépendre intrinsèquement d'un hôpital, étant donné que d'autres acteurs publics et privés peuvent être à l'initiative de ce genre de structure, comme c'est le cas en Charente.

Réponse

Les maisons des femmes/santé réunissent un ensemble de compétences sanitaires, dans le champ clinique et de l'accompagnement psycho-social des femmes victimes de violences. Elles doivent être adossées à une structure hospitalière, publique ou privée, afin de répondre à une triple mission, à savoir : assurer une prise en charge sanitaire spécifique des femmes victimes de violences ; contribuer à l'animation et au soutien des professionnels de santé du territoire pour assurer le repérage et la prise en charge sanitaire adaptée de ces situations ; faciliter le dépôt de plainte des femmes victimes de violences en l'organisant in situ. Le cahier des charges des maisons des femmes/santé a fait l'objet d'une actualisation en juillet 2024. Un programme national de soutien au déploiement de ces structures a été engagé dès 2020, conformément aux orientations du Grenelle de lutte contre violences conjugales de 2019. L'accompagnement financier au développement de ces structures s'est fondé sur les analyses de l'inspection générale des affaires sociales, exposées dans un rapport sur la prise en charge à l'hôpital des femmes victimes de violences datant de 2017, qui préconisait une enveloppe de 150 000 euros par structure, correspondant au financement de trois Equivalent temps plein (ETP) dédiés (un ETP de psychologue, un ETP d'assistant social et un ETP d'infirmier ou de sage-femme). Ces crédits ont plus particulièrement vocation à financer le socle des professionnels de santé constitutifs de ces structures, assurant la prise en charge sanitaire des femmes. Ces structures ont ainsi bénéficié d'un soutien financier continu depuis 2020, avec successivement 856 000 euros de crédits d'amorçage délégués en 2020 puis des crédits pérennes à hauteur de 5,2 millions d'euros en 2021 et 2022, 2,5 millions d'euros en 2023 et 5,6 millions d'euros en 2024. Ils ont été répartis entre les régions au prorata de la part populationnelle de chacune d'entre elles, afin de répondre au mieux aux besoins des territoires. Fin 2024, on dénombre ainsi 99 maisons des femmes/santé implantées au sein de 80 départements. Conformément aux engagements du plan Toutes et tous égaux 2023-2027, l'objectif est l'installation d'une maison des femmes/santé par département. Ce maillage départemental sera complété par la mise en place d'une structure renforcée dans chaque région avec des missions supplémentaires de responsabilité territoriale, de formation et de coordination. Des crédits spécifiques à hauteur de 400 000 € ont par ailleurs été délégués en 2024 afin de rendre plus accessibles les maisons des femmes/santé aux femmes en situation de handicap. Au total, l'Assurance maladie finance aujourd'hui ces dispositifs à hauteur 13,4 millions d'euros de crédits pérennes. Le ministère chargé de la santé a formulé des demandes de crédits nouveaux pour 2025 afin de poursuivre le déploiement de ces dispositifs conformément sur le Plan Toutes et tous égaux 2023-2027 et à la conférence nationale du handicap de 2023. Par ailleurs, en sus de ces crédits, les agences régionales de santé peuvent faire le choix de mobiliser des crédits supplémentaires issus de leur Fonds d'intervention régional. Enfin, des crédits issus des collectivités territoriales et des financements privés (fondations privées, associations, opérations de levée de fonds auprès de particuliers, etc.) peuvent également contribuer au financement des besoins d'investissement liés à ces structures.

La question

M. René Pilato interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des TUC (travaux d'utilité collective) instaurés en 1984 ou d'une formation professionnelle similaire, pour l'accès au dispositif carrières longues défini par loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. En effet, la loi de finance du 14 avril 2023 a permis que les périodes de « stage » dont les cotisations ont été prises en charge par l'État soient prises en compte pour l'ouverture des droits à pension. Le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les trimestres travaillés sous le statut TUC sont considérés comme « assimilés » et non « cotisés. Ils ne permettent pas la prise en compte de ces trimestres travaillés pour le droit au bénéfice du dispositif carrière longue. L'association « Tuc, les oubliés de la Retraite » estime à 350 000 le nombre de salariés qui ont été, avant cette loi, privés de leur droit à la retraite, pour certains pour les deux premières années de leur vie professionnelle. Si cette injustice a été réparée, de nombreuses personnes proches de faire valoir leur droit à la retraite n'ont pas pu et ne pourront pas le faire avant l'âge de 64 ans, comme le prévoit le dispositif carrières longues. Dans la réponse, à la question écrite de M. Christophe Bex le 11 juillet 2023, qui s'inquiétait de la publication à temps des décrets d'application de la loi pour des personnes souhaitant constituer leur dossier, le prédécesseur de Mme la ministre s'était engagé à publier les décrets d'application de la modification de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale : « un décret viendra préciser prochainement les modalités d'application de cet article. Cela concernera les travaux d'utilité collective (TUC) en vigueur de 1984 à 1990 (...). Le décret qui en précisera les modalités d'application est en cours de rédaction ». Cette inquiétude était fondée, on le sait maintenant. Cette demande a été appuyée sous la 16e législature par 35 questions écrites restées sans réponse, de la part de députés de tous bords. Il lui demande si elle s'engager à modifier le dispositif réglementaire afin de permettre aux anciens salariés TUC de bénéficier de la reconnaissance de leur carrière longue dans les mêmes conditions que les autres travailleurs.

Réponse

L'article 23 de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a ouvert la validation de trimestres de retraite pour les bénéficiaires des stages "jeunes volontaires", des Travaux d'utilité collective (TUC) et autres dispositifs assimilés à la suite de nombreuses sollicitations adressées au ministère chargé du travail et des conclusions de la mission d'information de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le ministère chargé du travail s'est mobilisé pour que cette rectification devienne effective rapidement dans le cadre de la mise en application de la réforme des retraites. Ainsi, dès le 21 août 2023, le décret n° 2023-799 a publié les conditions d'application de cette disposition. Par la suite, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annoncé l'ouverture d'un téléservice dédié aux démarches des bénéficiaires de ces contrats, afin de simplifier au maximum les étapes et l'instruction des dossiers par les caisses de retraite. Ce nouveau service en ligne est effectif depuis le 12 septembre 2023 à l'adresse suivante : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/services-en-ligne/declarer-mes-stages-et-tuc.html. Ce droit est désormais effectif, ouvert et financé par la réforme des retraites pour réparer cette injustice du passé. Le dispositif mis en œuvre par l'article 23 de la LFRSS 2023 suit la recommandation de la mission flash conduite par les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et dispositifs comparables, qui recommandait la prise en compte des périodes de TUC ou de stages « jeunes volontaires » sous forme de périodes assimilées à des durées d'assurance. Or les périodes assimilées ne sont pas des périodes cotisées et ne sont donc pas prises en compte dans l'éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.