Questions

La question

M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements rencontrés par les personnes transgenres lors de la mise à jour de leur Identité nationale de santé (INS) à la suite d'un changement d'état civil. Lorsqu'une personne obtient la modification de la mention de son sexe à l'état civil, cette évolution entraîne la création d'un nouveau numéro d'inscription au répertoire (NIR) de la sécurité sociale. Or plusieurs témoignages font état de difficultés persistantes dans la synchronisation entre ce nouveau NIR, l'Identité nationale de santé (INS) et la plateforme « Mon espace santé ». Ces dysfonctionnements peuvent avoir des conséquences importantes. Ils conduisent notamment certains logiciels métiers utilisés par les professionnels de santé à faire apparaître l'ancienne identité de la personne, malgré la régularisation complète de son état civil. Cette situation est susceptible de provoquer des divulgations involontaires de la transidentité auprès de professionnels de santé ou de tiers, portant ainsi atteinte au respect de la vie privée. Par ailleurs, des conflits entre l'ancien et le nouveau NIR peuvent empêcher l'accès à « Mon espace santé », faire disparaître temporairement l'historique médical ou compliquer le suivi des affections de longue durée, au risque de compromettre la continuité du parcours de soins. Les personnes concernées indiquent par ailleurs être confrontées à une absence de solution opérationnelle, les différents interlocuteurs - Assurance maladie, assistance de « Mon espace santé » ou établissements de santé - se renvoyant mutuellement la responsabilité du traitement de ces anomalies. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de fiabiliser les mécanismes de synchronisation entre les bases de l'INSEE, de l'Assurance maladie, de l'Identité nationale de santé et de « Mon espace santé », afin de garantir la continuité des droits, la confidentialité des données de santé et le respect de la vie privée des personnes concernées. Il souhaite également savoir si un audit de ces dysfonctionnements est envisagé et si une procédure nationale de correction rapide sera mise en place pour les situations déjà affectées.

La question

M. René Pilato alerte M. le ministre de l'intérieur sur les mécanismes permettant à certaines associations liées à la mouvance identitaire et néonazie de bénéficier indirectement d'un soutien public par le biais de la défiscalisation des dons. Une enquête récente de Basta ! , publiée le 7 mai 2026, a mis en lumière l'existence d'associations qui, se présentant comme poursuivant un objectif d'intérêt général et délivrant à leurs donateurs des reçus fiscaux ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues par le code général des impôts, collecteraient en réalité des fonds ensuite reversés, directement ou indirectement, à des groupes ou militants d'ultradroite connus pour leurs prises de position fascistes, racistes, antisémites, islamophobes, homophobes ou pour leur proximité avec des organisations dissoutes ou faisant l'objet de procédures judiciaires. Cette situation soulève de sérieuses interrogations quant à l'effectivité des contrôles exercés sur les associations qui s'autodéclarent d'intérêt général ainsi que sur l'utilisation des avantages fiscaux accordés aux donateurs. Elle interroge également sur le risque que des ressources publiques, sous la forme d'un manque à gagner fiscal pour l'État, contribuent au financement d'organisations dont les activités apparaissent contraires aux valeurs républicaines et au principe de lutte contre les discours de haine. Saisi par le président de la commission des finances, M. le député Coquerel, M. le ministre des comptes publics a annoncé l'ouverture d'une mission d'inspection afin de faire la lumière sur ces détournements de la loi par des groupuscules séditieux et antirépublicains. Aussi, il lui demande quelles vérifications sont actuellement mises en œuvre afin de s'assurer que les associations bénéficiant du régime de défiscalisation respectent effectivement les conditions légales ouvrant droit à cet avantage. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les contrôles et de mieux coordonner l'action des services fiscaux et des services du ministère de l'intérieur, afin d'empêcher et de sanctionner les structures qui utilisent ce dispositif pour servir de relais financiers à des mouvements extrémistes dangereux.

La question

M. René Pilato interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les graves dysfonctionnements révélés par la tentative de mise en liquidation judiciaire de Lecas Industries par le groupe Hamelin. À la suite de l'annonce, en septembre 2024, de la fermeture du site de Lecas Industries à Nersac (Charente) par le groupe Hamelin, un plan de sauvegarde de l'emploi a été négocié puis validé par l'État en janvier 2025. Quelques mois seulement après cette validation, une liquidation judiciaire a été prononcée, suspendant le PSE et mettant un terme immédiat à l'ensemble des mesures de reclassement et d'indemnisation. Les salariés se sont ainsi retrouvés durablement privés de revenus, dans l'impossibilité de s'inscrire à France Travail ou encore de suivre des formations afin de se reconvertir. Ce dossier pose une question grave de crédibilité de la parole et de l'action de l'État face à des pouvoirs économiques qui ont de plus en plus souvent recours à la filialisation et à la liquidation judiciaire afin de délocaliser et se soustraire aux obligations prévues par le PSE. Il lui demande donc quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir l'effectivité des plans de sauvegarde de l'emploi validés par l'administration, empêcher leur neutralisation par des montages juridiques ou financiers et renforcer la responsabilité des groupes et maisons mères afin que les salariés ne soient plus les victimes de stratégies d'évitement social.

Réponse

CRISE AGRICOLE ET MERCOSUR Mme la présidente . La parole est à M. René Pilato. M. René Pilato . Monsieur le premier ministre, la France affiche pour la première fois depuis cinquante ans un déficit commercial dans le domaine de l'agroalimentaire. M. Fabien Di Filippo . Ce n'est pas votre programme qui va améliorer notre compétitivité ! M. René Pilato . Notre pays a moins exporté et plus importé pour se nourrir en 2025. Pour lui qui était le grenier de l'Europe, c'est encore un déclassement et une nouvelle humiliation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nos agriculteurs, qui savent que nous sommes à leurs côtés, ne vivent plus dignement de leur travail et entrent en résistance à juste titre. Mesurez la force de leur colère dans le pays et sachez que notre liberté passe aussi par une agriculture nourricière autosuffisante ! (Mêmes mouvements.) L'accord Mercosur mettrait nos producteurs les plus vertueux face à une concurrence déloyale telle qu'ils n'y survivraient pas. Le président Macron n'a rien fait depuis huit ans… M. Sylvain Maillard . C'est faux ! M. René Pilato . …pour les protéger et garantir notre production agricole en empêchant cet accord (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), allant même jusqu'à dire qu'il allait dans le bon sens. Une hérésie ! Où est passée la voix de la France à l'international quand c'est Mme Meloni qui négocie le report de l'accord du Mercosur ? C'est une nouvelle humiliation ! (Mêmes mouvements.) L'Europe a besoin d'une France dont la voix porte, d'une France qui s'élève dans le grand déménagement du monde, d'une France qui respecte les accords de la COP21 de Paris, d'une France exemplaire, qui donne un cap et qui fédère. (Mêmes mouvements.) Monsieur le premier ministre, vous qui êtes au pouvoir contre la volonté du peuple,… (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Sylvain Maillard . C'est faux ! M. René Pilato . …prenez en compte la force de sa colère et respectez la représentation nationale : l'accord avec le Mercosur doit être rejeté sans report ni aménagement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Enfin, monsieur le premier ministre, vous engagez-vous à ce que la France refuse cet accord – clause de sauvegarde ou non – comme les députés l'ont voté ici-même à l'unanimité il y a un mois, sur proposition de résolution de La France insoumise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Monsieur le député, j'ai attentivement écouté votre question et, même si j'ai bien tendu l'oreille, et malgré le début de la trêve de Noël, je n'ai pas entendu de félicitations adressées au président de la République, au premier ministre et au gouvernement qui ont évité que l'accord du Mercosur ne soit signé. Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Quelle audace ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Cet accord n'a été signé ni au printemps, ni à l'été, ni à l'automne. Il n'a pas plus été signé à Noël, grâce au tour de force du président de la République en fin de semaine dernière à Bruxelles et qui a été reconnu comme tel dans toute l'Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Mathilde Panot . Vous êtes au pouvoir depuis huit ans ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Vous pourriez nous féliciter, monsieur le député, de nous être non seulement opposés à cet accord en l'état mais aussi d'avoir obtenu des concessions inédites au bénéfice de nos agriculteurs – que cet accord soit signé ou non ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous avons obtenu de la part de la Commission européenne un engagement à imposer des clauses miroirs pour garantir la réciprocité dont nous veillerons à la mise en œuvre et un autre à augmenter les contrôles douaniers au sein de l'Union européenne et dans les pays tiers pour protéger la frontière. Mme Mathilde Panot. Ah, ah, ah, la blague. M. Jean-Noël Barrot, ministre . Enfin, nous avons obtenu une clause de sauvegarde pour préserver les agriculteurs français de toute forme de déstabilisation apte à les fragiliser. C'est donc à moi, monsieur le député, de vous adresser une question – avec toute la bienveillance qu'impose la trêve de Noël. Mme Mathilde Panot . C'est à nous, parlementaires, de vous contrôler, pas l'inverse ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Pourquoi, à Strasbourg, les députés de La France insoumise ont-ils été les seuls, avec les députés du Rassemblement national, à voter contre ces mesures de sauvegarde pourtant attendues par les agriculteurs français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) M. Sylvain Maillard . Vous êtes des Tartuffe ! Mme la présidente . La parole est à M. René Pilato. M. René Pilato . Monsieur le ministre, vous irez raconter vos salades aux agriculteurs !

La question

M. René Pilato alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur certaines pratiques des établissements bancaires. M. le député a été interpellé en circonscription par un administré, par ailleurs mandataire judiciaire, qui s'insurgeait contre sa banque. Sous forme d'un courrier type, sans information personnalisée, cette banque lui indiquait que sa carte bancaire passerait en débit différé et que tous ses paiements effectués dans le mois seraient regroupés et débités en une seule fois le mois suivant, sauf si refus exprès. Ces pratiques, modifiant le contrat, sans demande initiale du client, sans concertation ou sans manifestation exprès du consentement du client interpellent. C'est une manière pour les établissements bancaires d'imposer à leurs clients leurs propres choix et décisions, a priori . Il lui demande ce qu'il compte mettre en place afin de protéger les clients pour qu'aucune modification de contrat ne puisse intervenir sans le consentement exprès, libre et éclairé du client.

Réponse

L'obligation des organismes bancaires d'informer de toute modification de la convention de compte est encadrée par le paragraphe IV de l'article L. 312-1-1[i] du Code monétaire et financier qui dispose que la banque doit informer le titulaire du compte au moins deux mois avant toute modification des conditions contractuelles. Cette notification doit être faite par écrit ou sur un autre support durable et doit clairement expliquer les modifications proposées. Le titulaire du compte a alors la possibilité d'accepter ces modifications ou de résilier le contrat à tout moment, sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser trente jours. Dans le cas où l'établissement bancaire ne respecterait pas cette obligation, il convient de rappeler qu'en cas de litige non résolu avec la banque et après avoir épuisé les deux premiers niveaux de dialogue entre le client et la banque (agence bancaire et le service relations clientèle de l'établissement) le payeur peut se rapprocher du service de médiation auprès de la banque. Ce service ne se substitue pas aux dispositifs de traitement des réclamations des banques mais offre un ultime recours avant une éventuelle action en justice. Enfin, un établissement de crédit qui modifierait les conditions générales de fonctionnement d'un compte bancaire sans le consentement de son client méconnaîtrait les dispositions de l'article précité et s'exposerait à des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui contrôle la conformité des pratiques commerciales des établissements.

La question

M. René Pilato alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les conséquences de la suppression du Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans, annoncée pour la rentrée prochaine. Le Pass'Sport est une aide qui permettait de réduire de 50 euros le coût de l'adhésion à une structure sportive pour les familles modestes. Il constitue un levier essentiel de cohésion sociale, de santé publique et d'égalité des chances. Le sport est un moyen de transmettre des valeurs de bienveillance, de respect d'autrui et d'acceptation des règles en société. En cela il contribue à l'émancipation et développe l'autonomie en préparant les jeunes à leur futur. Le sport, c'est aussi des rencontres au-delà des cercles familiaux et des groupes sociaux. Il y a donc là un enjeu de cohésion sociale à développer la pratique sportive dès le plus jeune âge. Alors que la sédentarité et le temps d'écran augmentent, de nombreuses études démontrent que l'activité physique régulière dès le plus jeune âge est l'un des moyens les plus efficaces de lutter contre le surpoids et l'isolement social. De plus, en 2021-2022, santé publique France, à travers son programme ICAPS, a démontré qu'une simple augmentation d'une heure hebdomadaire d'activité physique s'accompagnait d'une réduction de 20 minutes par jour du temps d'écran. Selon l'INSEE, en 2015, 78 % des enfants de cadres pratiquaient une activité sportive hors temps scolaire en CM2, contre seulement 67 % des enfants d'ouvriers. Le Pass'Sport visait précisément à corriger cette fracture, en rendant possible la pratique sportive pour les enfants issus de milieux modestes. Pour toutes ses raisons, la suppression du Pass'Sport qui pourrait priver des enfants de 6 à 13 ans de pratiques sportifs, à un moment fondamental, serait une terrible erreur. Le Pass' sport n'est pas une dépense mais un investissement stratégique d'intérêt général, d'autant plus qu'il s'agit d'un investissement peu conséquent, l'enveloppe totale pour les 6 -17 ans étant de 80 millions d'euros. La disparition de ce Pass'Sport pour les moins de 14 ans aurait de plus des conséquences concrètes, immédiates et néfastes sur le tissu associatif sportif local, qui fait vivre les communes. De très nombreux clubs, souvent gérés par des bénévoles sont déjà fragilisés. Une baisse des inscriptions et des effectifs d'enfants pourrait entraîner la fermeture de certaines structures. Selon la fédération française de football, sur les 977 000 licenciés de moins de 14 ans, 375 000 d'entre eux bénéficiaient jusqu'à aujourd'hui du Pass'Sport. Rien que pour Angoulême, dans la circonscription de M. le député, le club Angoulême judo compte 20 % de ses licenciés de moins de 17 ans qui en bénéficient et cela monte à 80 % des adhérents pour les clubs de football de quartiers populaires. Il lui demande si elle entend revenir sur cette décision et si elle a mesuré les conséquences, notamment en matière de santé publique, que cette décision pourrait entraîner.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

M. René Pilato interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à la coupe budgétaire concernant le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif, qui favorise le partage de matériel agricole, soutient également le développement de projets collectifs portés par les oopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma). Il répond à des objectifs majeurs et stratégiques : l'emploi en milieu rural, le renouvellement des générations en agriculture, la transition écologique et la réduction de l'usage des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ainsi que la souveraineté alimentaire et énergétique. Chaque année, plus de 600 Cuma y ont recours à l'échelle nationale, mobilisant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. Rien qu'en Charente, 209 Cuma en bénéficient. Fruit d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation approfondie entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et actualisé en 2024, ce dispositif s'inscrit pleinement dans les orientations des politiques publiques. Alors que le DiNA a récemment été révisé, en lien avec l'administration et que les moyens alloués restent limités comparés à d'autres dispositifs d'appui, la perspective de sa suppression, en dépit de son efficacité démontrée, suscite une vive inquiétude et une réelle incompréhension au sein du réseau Cuma. Ainsi, alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et quelle pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la LFI prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation. Il est important de noter également que le dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

La question

M. René Pilato attire l'attention de M. le ministre des armées sur le conflit social au sein de Naval Group et sur les possibles conséquences sur la livraison de matériel militaire. Depuis le début d'année 2025, un conflit social d'ampleur traverse l'entreprise Naval Group, spécialisé dans la construction navale de défense. Les salariés réclament l'ouverture de discussions suite à la dégradation des conditions de travail. Ils dénoncent notamment la division de la participation aux bénéfices des salariés par deux, une récente révision à la baisse de la convention collective de la métallurgie, du nouvel accord d'entreprise (travail le dimanche, recours aux heures supplémentaires au détriment de l'emploi et des difficultés d'évolution professionnelle, projet de travail en trois 8, etc.) et des négociations annuelles obligatoires (NAO) en fortes baisses vis à vis de l'année passée malgré des bénéfices supérieurs. Face au refus de dialogue de la part de la direction de l'entreprise, le conflit risque de durer, ce qui va inévitablement porter préjudice à la livraison des équipements demandés par un des corps armés, la marine nationale. Le ministère des armées doit dans son périmètre d'activité se soucier de répondre aux besoins matériels et humains des différents corps armés, pour garantir la souveraineté de la France. Il doit s'assurer que les entreprises, qui interviennent dans la production de matériel militaire, vont bien répondre et à temps aux besoins des différents corps armés. Il est donc de la responsabilité du Gouvernement de créer les conditions du retour du dialogue social dans cette entreprise, afin de garantir la bonne livraison des équipements et ceux pour assurer les missions essentielles et stratégiques de la marine nationale. Par ailleurs, du fait de la nature des activités de Naval Group et alors que l'État en est l'actionnaire majoritaire, le Gouvernement et a fortiori le ministère des armées, doit pouvoir intervenir. Il lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

La signature le 1er février 2025 du nouvel accord d'entreprise au sein de Naval Group met en vigueur la nouvelle convention collective de la métallurgie. Résultant d'un dialogue social de plus de quinze mois, cet accord a été signé par une majorité constituée de syndicats représentatifs de 68 % du corps social de l'entreprise. Un conflit social a émergé sur le site de Cherbourg à la suite de la signature de l'accord de négociation annuelle obligatoire approuvé en mars 2025 au niveau national par les syndicats représentant la majorité du corps social de Naval Group. Ce mouvement a eu une ampleur limitée à 2 % en moyenne de l'effectif du site et jusqu'à 8 % au printemps 2025. Le ministère des armées et des anciens combattants est particulièrement attentif au maintien d'un dialogue social de qualité au sein de Naval Group et d'un accord d'entreprise équilibré, clef du maintien des compétences de ce grand maître d'œuvre industriel, dans un contexte de tension en termes de ressources humaines sur certaines spécialités. Il est primordial de garantir l'attractivité du groupe, le développement professionnel et d'assurer l'équilibre de vie des collaborateurs. Le ministère reste vigilant sur la tenue du calendrier des programmes, en particulier ceux liés à la dissuasion nucléaire, réalisés sur le site de Cherbourg.

La question

M. René Pilato interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le positionnement de la France sur la fin de l'élevage en cage en Europe. En 2017, Emmanuel Macron avait promis d'interdire l'élevage de poules en cage d'ici 2022. Il y a un mois, le Comité national pour la promotion de l'oeuf communiquait sur le pourcentage de poules élevées en cage en France : 24,9 % avec un objectif de moins de 10 % en 2030. Dans le même temps, la Commission européenne communiquait sur le pourcentage de 38 % de poules élevées en cage dans l'UE. En particulier, l'Espagne et la Pologne représentent 77 % des importations d'oeufs, élèvent respectivement 64 % et 67,7 % de leurs poules en cage. Pourtant 89 % des Français sont favorables à la fin de l'élevage en cage dans l'UE conscients que la vie des poules n'est pas enviable : elles ne verront jamais le plein air et passeront leur vie dans un espace si restreint qu'il leur est difficile d'étendre les ailes ou de se déplacer. Le sol est grillagé, afin de laisser passer les excréments, occasionnant des lésions aux pattes. Les poules développent des anomalies du comportement : mouvements stéréotypés prolongés, agressivité (voire cannibalisme) envers leurs congénères. Leurs os sont très fragiles à cause du manque de lumière et du manque d'exercice. En 2023, l'Autorité européenne de sécurité des aliments recommandait, dans des avis scientifiques, l'arrêt de l'élevage en cage responsable selon elle de « stress du groupe », de « restriction de mouvements » ou encore de « problèmes de repos » chez ces volailles. Comment cautionner l'importation d'oeufs de pays européens à la lumière du changement de comportement d'achats des consommateurs français ? La Commission européenne s'est engagée à proposer la fin de l'élevage en cage suite à l'initiative citoyenne européenne « Pour une nouvelle ère sans cage ». Un soutien clair de la France à cette initiative permettrait de respecter la volonté des citoyens tout en garantissant un environnement concurrentiel plus favorable aux éleveurs français et de meilleures normes de bien-être animal. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne, s'il la rendra publique et s'il soutient activement la fin des cages au sein des institutions européennes.

Réponse

L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales européennes. L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation : - de cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies ; - de cases de mise bas et de stalles pour les truies, et des cases individuelles pour les veaux. Dans sa réponse à l'ICE, la Commission s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. La France soutient la démarche proposée par la Commission européenne de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. L'approche retenue, qui prend en compte l'évaluation des incidences sociales, économiques et environnementales, ainsi que l'évolution des besoins et des attentes des consommateurs, est très pertinente. Ainsi, le 10 mars 2023, le Gouvernement a initié une concertation préalable des parties prenantes dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de législation relative au bien-être et à la protection des animaux. Afin de déterminer les points de convergence entre les nombreux acteurs de la protection animale en France et de promouvoir les expériences et les spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante pour les opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter et investir. Le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans les sens de l'arrêt des cages. La diminution de l'élevage en cage est engagée dans de nombreuses filières, par exemple le projet CAREFUL porte un projet de filière sans cage de palmipèdes gras, où la réduction de l'élevage de poules en cages ne cesse de diminuer depuis 2018. Rappelons que dès octobre 2019, le comité national pour la promition de l'œuf (CNPO) avait annoncé avoir pris de l'avance sur ces engagements qui étaient d'avoir 50 % de poules issues d'élevages alternatifs à la production intensive en cages. À ce jour, les élevages ne cessent de s'adapter et, selon le site internet du CNPO, il resterait moins de 27 % de poules pondeuses élevées en cages en France, soit près des trois-quarts des poules élevées en systèmes alternatifs à la cage depuis 2022, alors qu'au niveau européen ce chiffre n'était que de 58 % en 2021. La France est donc en avance sur ces partenaires européens et en bonne voie vers la fin des cages à terme. Les services n'opèrent pas d'inspections spécifiques à ce point dans les poulaillers, mais ils le font lors d'une inspection conduite en protection animale ou sanitaire, les éleveurs de pondeuses devant déclarer la mise en place des bandes d'animaux auprès des directions départementales chargées de la protection des populations. Dans la plupart des départements, les inspecteurs des services de protection animale du secteur des volailles connaissent les élevages de poules pondeuses en cage, le mode d'élevage est déclaré dans le CERFA n° 13989* 04 et ils sont régulièrement inspectés au titre de la charte sanitaire. Comme les éleveurs doivent déclarer les mises en place, il pourrait être mis en place un contrôle documentaire annuel sur l'ensemble des bâtiments de poules en cage comparé aux dernières mises en place déclarées, ainsi que des suites adaptées aux différentes situations relevées. Une instruction technique spécifique au suivi de cette interdiction sera publiée afin de renforcer ces aspects de contrôles, de préciser les vérifications à faire, les suites à donner et d'opérer la remontée des données afin d'avoir un meilleur suivi des élevages de poules pondeuses en cages.

La question

M. René Pilato attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inscription du pays d'origine « Maroc » en lieu et place de « Sahara occidental » sur certains produits issus de ce territoire contrevenant à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire C-399/22 - Confédération paysanne (Melons et tomates du Sahara occidental) qui a pris effet immédiatement le 4 octobre 2024. Ainsi, certains produits vendus par la suite, notamment de la marque Azura dont le service commercial confirme la provenance de Dakhla, présentent un étiquetage méconnaissant cet arrêt. La CJUE a pourtant fondé son arrêt sur le fait que l'origine d'un produit ne doit pas seulement être interprétée comme étant liée à un « État », mais aussi à d'autres entités, comme les territoires ayant un statut propre. Cette décision s'appuie sur la nécessité de respecter la réglementation de l'Union européenne concernant l'étiquetage et la transparence pour les consommateurs. L'étiquetage erroné des produits du Sahara occidental en tant que produits marocains induirait en effet les consommateurs en erreur et serait contraire à la législation de l'UE. Il lui demande s'il peut rappeler cette décision aux entreprises contrevenantes.

Réponse

En 2020, la Confédération Paysanne a demandé aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture d'interdire l'importation de certains produits agricoles originaires du Sahara occidental en raison de leur non-conformité au droit de l'Union européenne sur l'origine des fruits et légumes. Devant le refus des ministres, la Confédération paysanne a introduit un recours devant le Conseil d'État qui a décidé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) saisie d'une question préjudicielle. Par décision du 4 octobre 2024, la CJUE a notamment considéré qu'il ne relevait pas de la compétence des États membres de mettre en place une interdiction unilatérale d'importation, une telle mesure relevant de la compétence exclusive de l'Union. Tout d'abord, la France est indéfectiblement attachée à son partenariat d'exception renforcé avec le Maroc, dont elle est déterminée à poursuivre l'approfondissement dans tous les domaines. Comme le Président de la République l'a rappelé, pour la France, le présent et l'avenir du Sahara occidental s'inscrivent dans le cadre de la souveraineté marocaine. La France accompagnera à cet égard les efforts du Maroc en faveur du développement économique et social du Sahara occidental, au bénéfice des populations locales. La relation entre l'Union européenne et le Maroc revêt également un caractère stratégique : l'Union européenne, via ses États membres et ses institutions, s'est exprimée très clairement à ce sujet. La France continuera d'œuvrer avec ses partenaires européens au renforcement de leurs échanges, notamment économiques, et à la préservation des acquis du partenariat, dans le respect du droit international. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris note des décisions rendues par la CJUE le 4 octobre 2024. Il revient désormais au Conseil d'État de statuer sur le fond du litige. En ce qui concerne l'étiquetage de produits agricoles en provenance du Sahara occidental en particulier, la prise en compte de la jurisprudence de la CJUE devra faire l'objet de discussions au niveau européen avec les autorités marocaines. La France y prendra pleinement sa part afin de trouver une solution pratique, pérenne et viable pour ses opérateurs économiques. Par ailleurs, il faut souligner que le Gouvernement attache une importance particulière, dans le cadre de ses contrôles, à la délivrance d'une information loyale aux consommateurs, en particulier en ce qui concerne l'origine des denrées alimentaires. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a ainsi fait une de ses priorités d'action de la lutte contre la francisation des denrées alimentaires, levier puissant de défense de l'agriculture française. Le renforcement des contrôles en 2024 a conduit à la réalisation de plus de 9 600 contrôles au niveau national et cible plus particulièrement les schémas de fraudes les plus préjudiciables pour les consommateurs comme pour les opérateurs loyaux.